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Eoliennes: Une justice de gribouille

Eoliennes: Une justice de gribouille

 

Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics Explique que les fondements juridiques qui légalise les éoliennes constitue tout simplement un déni de justice.

 

Les temps sont durs pour les pêcheurs de la Baie de Saint Brieuc qui doivent se battre sur tous les fronts pour conserver leurs zones de pêche. Suite au Brexit, leurs licences d’accès aux eaux anglo-normandes sont tributaires d’un marchandage entre gouvernements. Ils doivent également subir les désagréments de l’installation d’éoliennes en mer. Dans les eaux françaises, six parcs éoliens sont actuellement en chantier ou en voie de l’être[1]. Même si les pêcheurs ne sont pas les seuls opposants aux éoliennes offshore[2], il sont en première ligne du fait d’une perte de revenus prévisible. Pour l’heure, ils ne peuvent compter que sur 35% de la taxe éolienne en mer payée chaque année par les exploitants (actuellement 16.301euros par mégawatt installé). Il n’est donc pas surprenant qu’ils recourent à la justice pour obtenir soit des interdictions, soit des compensations.

Ainsi, le 26 août 2021, les pêcheurs des Côtes-d’Armor ont porté plainte contre le parc éolien de Saint Brieuc. Les motifs invoqués sont le rejet de substance polluante et l’atteinte à la conservation des espèces animales et des habitats naturels. La plainte pénale porte sur l’intégralité du projet et demande l’immobilisation du navire d’installation Aoelus.

Quelques jours plus tard, ils ont saisi le Parquet national financier du chef de recel du délit d’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics lors de l’attribution des concessions d’utilisation du domaine public maritime. En septembre, ils ont déposé devant le Tribunal administratif de Rennes un recours pour méconnaissance du principe de précaution. Ils demandent la suspension puis l’annulation de l’arrêté autorisant le navire Aeolus à se rendre sur le chantier du parc éolien marin au motif qu’il a subi deux fuites de liquide hydraulique en moins de deux mois, mettant en danger les coquilles Saint-Jacques. Cette requête a été rejetée par le juge des référés de Rennes par une ordonnance rendue le 13 octobre.

L’attaque combine donc des arguments environnementaux (lutte contre les pollutions, protection des ressources halieutiques) et des arguments de procédure (recel de favoritisme). Mais les pêcheurs se sont aussi aventurés sur le terrain du droit de la concurrence pour accéder aux instances de l’Union européenne.

 

Parce qu’elles risquent de fausser la concurrence au sein de l’Union européenne les aides d’Etat sont interdites, sauf si… L’une des exceptions est celle des mesures prises pour lutter contre le changement climatique. Donc quand le gouvernement français accorde aux exploitants d’éoliennes (classées technologies vertes) des tarifs de vente d’électricité négociés hors marché, il s’agit bien d’une aide d’Etat qui entre dans le champ des exceptions puisqu’il s’agit d’une source d’énergie décarbonée. Après avoir été saisie par le gouvernement français sur la validité des tarifs préférentiels qui seront accordés aux exploitants d’éoliennes des six sites concernés, la Commission européenne a considéré que « les effets positifs sur l’environnement de chacune de ces six mesures l’emportent sur les éventuels effets négatifs de distorsion limitée de la concurrence » et a donné son feu vert aux projets (décision C(2019) 5498 final du 26 juillet 2019, point 112).

C’est pour obtenir l’annulation de cette décision de la Commission que plusieurs associations de pêcheurs de Manche et Mer du Nord ont introduit un recours devant la Cour de Justice européenne.

 

Tel l’Ingénieux Hidalgo Don Quichotte de la Manche, les pêcheurs français se sont lancés à l’assaut des modernes moulins à vent off-shore qui empiètent sur leurs zones de pêche, avec aussi peu de succès. En effet, le Tribunal a rejeté leur recours par un arrêt du 15 septembre 2021. La principale raison du rejet peut être résumée ainsi : on ne trouve pas d’électricité sur l’étal des poissonniers et le poisson ne se négocie pas sur les marchés de l’électricité. En un mot, pêcheurs et producteurs d’électricité éolienne ne se concurrencent pas sur les mêmes marchés. Donc les pêcheurs ne sont pas fondés à contester les éléments constitutifs d’une activité qui leur est étrangère. En termes juridiques, ils ne sont pas partie intéressée car ils ne se trouvent pas dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires des aides litigieuses (point 113 de l’arrêt).

Pour un économiste, cette notion juridique de partie intéressée est particulièrement étriquée. Comment un pêcheur ne serait-il pas intéressé par son exclusion d’une zone de pêche ? Les plaignants ont bien essayé de mettre en avant que les zones où sont construits les parcs éoliens sont une « matière première » commune dont l’usage est indispensable à leur activité, en conséquence de quoi il faut considérer la concurrence en amont et non la concurrence en aval. Il leur a été rétorqué que « tandis que les pêcheurs prélèvent la ressource halieutique, les exploitants de parcs éoliens en mer utilisent l’énergie cinétique du vent » (point 76 de l’arrêt). Pour le Tribunal, on est donc dans un monde binaire : en haut, c’est en haut, en bas, c’est en bas. Il est pourtant évident que les deux activités ne peuvent pas cohabiter sur une même zone, et l’exclusion d’un agent est la forme la plus extrême de l’exercice de la concurrence. Les pêcheurs ont tort juridiquement, mais économiquement ils sont bien en concurrence avec les éoliennes pour l’occupation d’une zone donnée à la surface de la mer (ou de l’air si on regarde du haut vers le bas). Leur tort est d’avoir évoqué l’exploitation d’une « matière première », c’est-à-dire une ressource naturelle ou un produit, non transformé, utilisé comme intrant dans le processus de fabrication d’une marchandise (point 78 de l’arrêt). Le concept économique pertinent adapté serait plutôt de considérer l’interface eau-air (i.e. la surface de la mer) comme une « facilité essentielle », avec ceci de particulier ici que les deux activités intéressées sont en conflit d’usage sur une zone donnée.

 

Compte tenu de cette incompatibilité, une solution consiste à fragmenter les eaux territoriales en lots, les uns réservés aux éoliennes comme c’est déjà le cas avec les concessions d’utilisation du domaine public maritime, les autres aux pêcheurs avec un engagement d’exclusivité pour une même durée. Ce serait ‘chacun chez soi’ horizontalement et non verticalement.

L’effet et la cause

Un deuxième élément de l’argumentation juridique laisse songeur : si les pêcheurs sont exclus des zones d’installation des éoliennes, ce n’est pas à cause des aides financières litigieuses, c’est à cause du découpage du domaine maritime décidé par le gouvernement français (point 90 de l’arrêt). Pourtant, la décision contestée de la Commission européenne précise bien que « le tarif d’achat (de l’électricité d’origine éolienne) a été conçu pour subventionner les surcoûts de production de la production d’énergie renouvelable (point 95 de la décision) ». On peut donc en déduire que, sans « cette compensation pour la différence entre le coût de production de l’électricité et le prix de base de l’électricité (point 21 de l’arrêt) », l’investissement ne serait pas rentable. Autrement dit l’appel d’offre serait resté improductif. Donc pas d’éolienne en mer et plus de problème pour les pêcheurs : les zones concernées seraient restées à leur disposition.

Au cœur de la transition écologique, l’énergie éolienne est grande consommatrice d’espace, non seulement terrestre, mais aussi maritime. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie adoptée le 21 avril 2020 prévoit la désignation en 2022 de développeurs pour deux projets éoliens flottants d’une puissance nominale de 250 MW en Méditerranée (le débat public se termine le 31 octobre 2021) et pour un projet de parc posé d’une puissance de 1 GW au large de l’ile d’Oléron (débat public ouvert jusqu’en janvier 2022). On risque donc de voir se multiplier les recours des pêcheurs de ces zones. Les Don Quichotte des Charentes, de Provence et d’Occitanie voudront « livrer bataille aux démesurés géants ». Compte tenu de la jurisprudence établie en Manche, ils auront du mal à défendre leurs intérêts. L’utilisation de la notion de « facilité essentielle » permettrait peut-être de faire souffler les vents réglementaires en leur faveur.

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[1] Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, Saint-Brieuc, îles d’Yeu et de Noirmoutier, Dieppe-Le Tréport.

[2] Il y a aussi les pratiquants du nautisme de loisir ou sportif et les transporteurs maritimes qui évoquent les risques de collision et les résidents et estivants qui se plaignent de l’impact visuel.

Covid: les médecins privés de vaccins cette semaine !!! Ou la politique de gribouille

Covid: les médecins privés de vaccins cette semaine !!! Ou la politique de gribouille

Une vraie politique de gribouille avec des annonces tous azimuts de vaccination de nouvelles catégories, dans de nouveaux lieux et par de nouveaux spécialistes. En réalité, cela ne change pas le volume très restreint de vaccins. Conclusion, ce qu’on donne en surplus aux uns  on le prend aux autres. Ainsi en est-il des médecins récemment autorisés à vacciner mais dont on prend les contingents pour autoriser maintenant les pharmaciens. :

«Pour la semaine du 8 mars, la commande ne sera ouverte que pour les besoins propres des officines, il ne sera pas possible de prendre des commandes pour les médecins compte tenu du nombre de doses livrées par AstraZeneca (environ 28.000 flacons disponibles à la commande)», indique le ministère . Certes la concurrence entre médecins généralistes et pharmaciens présentent un caractère un peu corporatiste. Ceci étend, le problème est l’insuffisance des doses qui amènent le gouvernement à développer une politique de communication trompeuse pour masquer la misère des approvisionnements en vaccins.

Sauvetage d’Alstom : une politique de gribouille

Sauvetage d’Alstom : une politique de gribouille

 

 

La solution est trouvée on va demander à la SNCF et à la RATP de commander du matériel ferroviaire à Alstom. En clair le contribuable va payer le sauvetage de l’entreprise car la fermeture à Belfort risque de faire tâche dans le cadre de la campagne présidentielle de 2017. Les deux entreprises citées défendent en effet largement des soutiens financiers publics. Il y a notamment un endettement de près de 40 milliards à la SNCF qu’on ne sait pas traiter alors que le rail est déjà soutenu à hauteur de 50 % de ses coûts par l’État. En cause une politique des transports complètement contradictoires. L’urgence pour la SNCF n’est pas d’acheter des TGV ou des locomotives à Alstom (par parenthèse en contradiction totale avec les appels d’offres conformes aux orientations européennes), l’urgence c’est de retrouver des clients pour remplir les trains actuels. L’urgence c’est une politique des transports qui permettent aux trains d’exister. L’urgence, c’est à la fois d’exiger des efforts de compétitivité de la part de la SNCF pour rendre le train compétitif aussi de concevoir des matériels beaucoup moins coûteux et plus performants. L’urgence c’est de restaurer une vitrine ferroviaire française obsolète puisque aucune ligne nouvelle n’est prévue, aucun projet cohérent n’est envisagé pour arrêter l’hémorragie dans le domaine du fret. Le train est trop cher et la concurrence trop anarchique. Bref pour sauver durablement Alstom il convient d’articuler une politique des transports avec une politique industrielle. François Hollande s’est fixé lundi l’objectif de sauver les activités ferroviaires d’Alstom à Belfort, scellant l’immixtion de ce dossier industriel dans la campagne pour l’élection présidentielle du printemps 2017. Pour le président, le sauvetage du site historique du groupe désormais détenu à 20% par l’Etat fait écho à l’incapacité de son gouvernement à sauver les hauts-fourneaux sidérurgiques de Florange, devenue pour une partie de la gauche le symbole de l’impuissance du pouvoir socialiste, voire d’une trahison. « Nous devons nous mobiliser pour qu’il y ait plus de commandes qui soient apportées et pour que cette entreprise-là puisse garder ses sites », a dit le chef de l’Etat lors d’un discours à Saint-Quentin-en-Yvelines. Fidèle de François Hollande, le ministre de l’Economie, Michel Sapin, avait donné dans la matinée une coloration très politique à cet objectif après une réunion interministérielle sur le sujet à l’Elysée. « Nous allons travailler de manière à redonner de l’espoir aux salariés. Mais pas de l’espoir pour de l’espoir, pour la réalité des choses : du travail pour ceux qui aujourd’hui sont inquiets pour leur avenir », a-t-il dit à des journalistes. Lors de cette réunion, qui s’est tenue en présence également du Premier ministre, Manuel Valls, de Christophe Sirugue (Industrie) et d’Alain Vidalies (Transports), « le président de la République nous a fixé un objectif : celui de faire en sorte qu’à Belfort les activités ferroviaires d’Alstom soient maintenues », a-t-il ajouté. « C’est à cet objectif-là que nous allons travailler, avec les élus, avec les organisations syndicales, avec la direction d’Alstom et avec l’ensemble de ceux qui, en capacité de passer un certain nombre de commandes en France, peuvent permettre d’assurer le plan de charge qui permettra de sauver les activités ferroviaires d’Alstom à Belfort. » Pas un mot sur la politique des transports ; curieux car en définitive ce sont les clients qui peuvent justifier les commandes de nouveaux matériels sinon comme d’habitude c’est le contribuable qui va boucher les trous. Une politique de gribouille qui pourra différer de quelques années la fermeture à Belfort

 

Grève des taxis : le résultat d’une régulation de gribouille

 

Lundi les taxis seront en grève. C’est le résultat d’un politique de gribouille qui impose une concurrence sauvage dans une profession très réglementée. Certes les taxis doivent être plus nombreux, plus accessibles mais l’offre est  freinée par la congestion en période pointe ; certes il est souhaitable d’augmenter le nombre mais dans des conditions de concurrence équitable, ce n’est pas le cas notamment quand les uns payent un droit d’accès à la profession de l’offre 200 000 euros et pas les autres (sans parler du trafic clandestin). Tout cela révèle une absence totale de régulation.  On se demande par ailleurs pourquoi Valls est impliqué’ dans une affaire qui relève du ministère des transports. La solution serait de permettre d’amortir fiscalement le coût de la licence et progressivement d’ augmenter le nombre de VTC.  Un lundi difficile s’annonce donc pour les automobilistes dans les grandes villes et plus particulièrement aux abords des aéroports parisiens. Cinq syndicats de taxis (CFDT, CGT, FO, SDCTP et CST) appellent à la mobilisation. Ils doivent ainsi former un cortège roulant à allure lente depuis les aéroports de Roissy et Orly vers le centre de la capitale.  L’annonce faite, samedi 8 février, par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, et sa collègue de l’Artisanat et du Tourisme, Sylvia Pinel, de la création d’une mission de concertation dans les prochains jours n’aura pas suffi à désamorcer le conflit. Depuis plus d’un an, les taxis multiplient les actions pour alerter les pouvoirs publics sur la montée en puissance des Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ceux-ci leur font  une concurrence déloyale qui menace leurs revenus et leur emploi.  Et mercredi 5 février, ils ont vu tomber l’une des mesures de protection de leur profession obtenue de haute lutte: le Conseil d’Etat a suspendu le décret obligeant les VTC à respecter un délai de 15 minutes entre la commande et la prise en charge du client. La Haute juridiction doit se prononcer sur le fond avant la fin de l’année. « Aujourd’hui, de toute façon, le décret est mort. Je demande simplement que les charges des VTC et des taxis soient alignées et que la loi soit respectée. » explique Nicolas Rousselet, président de l’Union nationale des industries du taxi et le PDG du groupe G7 dans Le Monde du 8 février. Les taxis accusent en effet leurs concurrents de se livrer au racolage à la sortie des aéroports, ou au maraudage, qui relèvent tous deux du monopole des taxis. Sur ce point au moins, les taxis devraient trouver satisfaction car le gouvernement a annoncé « des contrôles renforcés » dans les prochains jours sur le respect de la réglementation par les différents acteurs. S’agissant des voitures de tourisme avec chauffeur, « il sera notamment vérifié le respect de la réservation préalable, de la facturation forfaitaire ou le non-stationnement aux abords des gares ou des aéroports », précise un communiqué du gouvernement. Mais pour l’heure, ce dernier n’a pas fait savoir s’il envisageait de donner satisfaction aux taxis: élaborer une loi les protégeant de la concurrence déloyale des VTC.

 




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