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5G: Pas de garantie sur la protection des données

 5G:  Pas de garantie sur la  protection des données 

 

L’expert en informatique Sean O’Brien explique, dans une tribune au « Monde », qu’un risque de fragmentation de l’Internet met en danger le principe de neutralité du Net et qu’aucune preuve n’est apportée pour garantir la sécurité des données.

 

Tribune.

Les promesses de la 5G semblent infinies grâce à l’accès à des débits supérieurs à la 4G, et surtout grâce aux possibilités offertes par l’Internet des objets (en anglais « Internet of Things », ou IoT, c’est-à-dire la connexion des objets à des technologies numériques démultipliant leurs usages). Mais bien que la 5G soit encensée comme une nouvelle révolution technologique, elle présente des risques potentiels majeurs, qu’il s’agisse de confidentialité des données, de traçage des individus mais aussi de fragmentation d’un internet de moins en moins libre, au péril du concept même de neutralité du Net.

La 5G est présentée comme une solution idéale pour déployer le haut débit dans les zones blanches, majoritairement rurales. Elle est également présentée comme une solution pour connecter les véhicules autonomes et une multitude de dispositifs IoT. Néanmoins, la valeur ajoutée pour les consommateurs n’est pas encore claire.

 

La rapidité de la 5G reste bien inférieure à celle de la bande passante de technologies comme la fibre. La vitesse maximale de la 5G est de 10 gigabits, lorsque celle des réseaux câblés est de 50 gigabits et celle de la fibre de 100 térabits.

Cette technologie introduit par ailleurs des vulnérabilités qui incluent un haut risque d’exposition des données, telles que l’emplacement géographique, le traçage des appels et SMS émis, des sites et applications visités. Plus inquiétant encore, la 5G ne va résoudre aucun des risques de protection des données et de la vie privée, déjà présents sur les réseaux cellulaires traditionnels. Elle va de plus introduire de nouveaux problèmes de contrôle pour les utilisateurs.

Mais le plus ennuyeux est qu’elle accentue la lente disparition du concept de « neutralité du réseau », l’un des principes fondateurs d’Internet, qui permet la liberté de consulter, partager et faire circuler l’information sans aucune discrimination. Aujourd’hui, les Etats imposent de plus en plus de règles liberticides sur Internet. Le risque est surtout de voir se créer un monopole technologique des communications à l’échelle internationale, en imposant encore plus de contrôle et de surveillance, sans pour autant garantir la sécurité des individus.

 

Par ailleurs, la 5G offre la possibilité de mettre en place des réseaux contrôlés par des intermédiaires, ou tout simplement par des Etats spécifiques. Cela signerait la fin d’un réseau unique, libre, universel et accessible par tous sans restriction. Ces environnements, qui fonctionnent en silos, posent de gros problèmes en matière de vie privée, de sécurité, de respect des droits de l’homme, mais aussi de liberté d’expression, tout simplement à cause du manque de transparence et de responsabilité.

Orienter l’épargne avec une garantie publique

Orienter l’épargne avec une garantie publique

Jean-Hervé Lorenzi, Le fondateur du Cercle des économistes estime que « les grandes transitions à venir — technologiques, environnementales… — vont nécessiter la mobilisation de sommes d’argent colossales »(Interview dans l’Opinion)

 

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Le Cercle des économistes organise ce mardi, en partenariat avec l’Opinion, une grande journée débat sur la finance et la sortie de crise. Pourquoi ce thème ?

Parce qu’il fait partie des grandes questions qui vont structurer le débat public dans les mois à venir, au côté de la jeunesse, dont il va falloir vraiment s’occuper, de la réindustrialisation, qui pose la question de la souveraineté économique, et de la recherche, qui est en déshérence totale dans notre pays. Nous avons déjà organisé trois événements autour de ces sujets, nous y ajoutons aujourd’hui celui du financement au sens large. Comment financer les dettes publiques ? Comment financer les dettes privées ? Comment faire revenir la finance vers l’économie réelle à l’heure du retrait des aides publiques ? Ces thématiques ne sont pas des solutions, mais des problèmes que nous avons décidé de poser dans le cadre de la préparation des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, qui se tiendront les 2, 3 et 4 juillet prochains.

« La finance ne peut pas tout », indiquait la semaine dernière Catherine Lubochinsky, membre du Cercle des économistes, dans nos colonnes. Est-ce à dire que l’Etat doit continuer durablement à soutenir l’économie ?

Toute la question est de savoir si les acteurs traditionnels de la finance sont prêts à prendre des risques de manière naturelle. Le grand débat, c’est celui de la garantie publique, que personnellement je préfère désigner sous le nom de garantie collective. Beaucoup de grands projets de développement, comme le nucléaire, ont été financés sur fonds privés avec la garantie de l’Etat. Les grandes transitions à venir — technologiques, environnementales… — vont nécessiter la mobilisation de sommes d’argent colossales. Sans garantie publique, on n’y arrivera pas.

En même temps, l’Etat va bientôt cumuler 3 000 milliards de dettes et plus 4 500 milliards d’euros de « hors bilan ». Peut-on continuer comme cela ad vitam ?

Ce n’est pas le problème central. La vraie question est de savoir si l’on bascule d’un Etat soutien à la demande à un Etat garant de l’offre. Cela veut dire basculer d’une assurance qui couvre l’individu — la Sécurité sociale — à une assurance beaucoup plus collective permettant de faire face aux défis majeurs qui nous attendent : transition écologique, technologique… Il nous faut une garantie sur les moyens et les capacités de rester dans le coup.

On ne va pas pouvoir payer à la fois les aides au logement et envoyer l’homme sur la lune…

L’environnement est de plus en plus hostile. La survie de l’humanité va nous obliger à hiérarchiser les problèmes. Très progressivement, mais de manière significative, nous allons basculer d’un Etat fordiste à un Etat plus soucieux de la préservation, d’abord et avant tout, de l’environnement. Mais attention, cette bascule ne peut se faire qu’avec une contrepartie politique qui est la réduction des inégalités.

« Evidemment, les impôts vont augmenter ; pas pour les ménages mais pour les entreprises. La finance va être le point nodal de ces grandes transformations »

L’endettement accumulé pendant la crise va-t-il provoquer une multiplication des faillites ?

Dette publique et dette privée ne sont pas cloisonnées. La première va prendre en charge une partie de la seconde. Je ne crois pas que cela devienne un souci majeur.

Se préoccuper de la dette publique n’est donc pas nécessaire ?

C’est un problème sans solution. Il est hors de question de l’annuler ou de la restructurer comme certains l’espèrent. Nous allons porter pendant des décennies une dette importante, mais avec une charge cantonnée grâce à une épargne mondiale qui va rester importante dans les pays qui n’ont pas de système social suffisant, comme en Chine par exemple où l’émergence d’une classe moyenne de plusieurs centaines de millions de ménages qui n’auront pas de retraite ou d’assurance-maladie favorise la constitution de cette épargne. Tout cela ne va pas changer dans la décennie qui vient. Le système finira par trouver une solution. Pour l’heure, sa charge est tout à fait supportable.

Que vont faire les Français des 160 milliards épargnés durant la crise ?

Il va certainement y avoir un fort rebond de la consommation au second semestre. Ce mouvement de joie durera deux ou trois mois puis les choses vont rapidement rentrer dans l’ordre. Les ménages ne sont pas idiots, ils voient bien que la France n’est pas au mieux de sa forme. Ils vont revenir à l’attention des risques. L’épargne des Français va rester à un niveau très élevé.

Comment l’orienter de manière efficace ?

C’est le sujet numéro un pour la finance. Et le mot-clé pour que l’épargne se dirige vers davantage de prise de risque, c’est la garantie. Il faudra des emprunts publics garantis. L’Etat doit devenir un facilitateur, sans être celui qui choisit. Nous vivons un moment de changement idéologique majeur. La question n’est plus question de savoir s’il faut plus ou moins d’Etat ou s’il faut se mobiliser ou pas contre le réchauffement climatique. La question est de savoir comment on finance les grandes transformations. Evidemment, les impôts vont augmenter ; pas pour les ménages mais pour les entreprises. La finance va être le point nodal de ces grandes transformations.

Une garantie mensuelle de ressources de 900 euros aux précaires

Une garantie mensuelle de ressources de 900 euros aux précaires

Une aide mensuelle de 900 € a été décidée pour les précaires et les jeunes. Cette garantie, qui sera versée par Pôle emploi tous les deux mois, devrait ainsi bénéficier à quelque 400. 000 travailleurs précaires, dont 70. 000 jeunes. À savoir, « les saisonniers, dont la saison a été raccourcie voire annulée » ou « certains Français qui, avant la crise, travaillaient beaucoup en enchaînant les contrats courts et les périodes de chômage », a détaillé la ministre du Travail.

 

L’exécutif a également souhaité intensifier son soutien aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. Dans le cadre de son plan « 1 jeune, 1 solution », une nouvelle aide va être déployée pour les jeunes diplômés qui ont des difficultés à trouver leur premier emploi. Elle se traduira par un « dispositif spécifique » avec, à la fois, un accompagnement personnalisé par Pôle emploi ou l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et une allocation financière qui s’élèvera jusqu’à 500 euros par mois. Tout jeune dans cette situation pourra se tourner vers les deux organismes en charge de l’emploi pour en bénéficier.

Retraites Enseignants: une garantie de 1000 euros par mois !

Retraites Enseignants: une garantie de 1000 euros par mois !  

Comme Kaas Tanner, le ministre de l’éducation vient aussi d’adresser de toute urgence une lettre aux fonctionnaires de son ministère. Le problème c’est que cette lettre n’est guère rassurant. On sait en effet que les conséquences de la réforme pourront se traduire mécaniquement par des baisses de 600 à 1000 € par mois.  pour les retraités de l’éducation nationale. À moins évidemment d’augmenter de manière très substantielle les rémunérations, ce qui n’est prévu que progressivement; actuellement respons2 308 euros en moyenne par mois dans le premier degré et 2 781 euros dans le second. Par exemple par rapport à l’Allemagne ils sont payés moitié moins ! En compensation partielle en quelque sorte , il bénéficie d’une retraite calculée sur en gros 75% de  leur dernier salaire  (Leur pension est en moyenne de 2 603 euros brut par mois (2 054 euros dans le premier degré et 2 850 euros dans le second degré) et ils partent à la retraite à 61,3 ans en moyenne dans le premier degré et à 62,4 ans dans le second degré.  La lettre est arrivée dans les boîtes mail des quelque 850 000 enseignants de l’Education nationale, mardi 3 décembre. Leur ministre, Jean-Michel Blanquer, a tenu à leur adresser un courrier, afin de « partager le sens du projet de réforme des retraites« , et de les rassurer, à la veille d’une mobilisation annoncée massive contre ce projet.

Sur la réforme des retraites, ma lettre aux Professeurs:

-les pensions ne baisseront pas.
-Pour y arriver, les rémunérations augmenteront sur l’ensemble de la carrière.

C’est l’objet du dialogue social qui est mené sur cette question depuis la rentrée: https://t.co/IMMaa7HTNW

— Jean-Michel Blanquer (@jmblanquer) December 4, 2019

Dans cette lettre, le ministre de l’Education nationale promet à l’ensemble des personnels enseignants « une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants que pour des corps équivalents de la fonction publique ». Il assure que cette réforme présente, pour l’ensemble des fonctionnaires, « un progrès », du fait d’une cotisation sur l’ensemble de leur rémunération (y compris les primes), et de la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique.

Mais le message, communiqué à deux jours d’une grève qui s’annonce particulièrement suivie dans l’Education nationale, a été mal reçu par bon nombre d’enseignants. Sur Twitter, des internautes n’ont pas caché leur colère à la lecture, notamment, de cet extrait de la lettre présentant la réforme : « Nous mettrons en place un minimum de pension à 1 000 euros par mois pour ceux qui ont une carrière complète. » 

Le ministre nous écrit. Il nous promet une pension #retraites de 1000 € minimum pour ceux qui ont une carrière complète, soit 43 ans ! C’est une blague ? Rendez-vous le #5decembre #grevedu5decembre pic.twitter.com/OTyr2ZpBFj

— Joël Mariteau (@James_Tib_Kirk) December 3, 2019

Dans son courrier, Jean-Michel Blanquer se veut rassurant sur cette question des revenus des enseignants. Beaucoup d’entre eux craignent que cette réforme ne les dévalorise : elle prendra en compte l’ensemble de leur carrière et non plus leurs six derniers mois de travail, mieux rémunérés. Le haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, avait lui-même reconnu que « les enseignants sont pénalisés si nous appliquons sans correction le système ». 

Face aux inquiétudes, le ministre rappelle que les personnels éducatifs cotiseront aussi sur leurs primes, ce qui veut dire « plus de droits qu’aujourd’hui », promet-il. « Le problème, c’est que les primes, c’est 10% de notre rémunération globale, affirme Jean-Baptiste Mullet. Ce n’est rien. On ne gagnera pas grand-chose à partir de ça ». Un constat partagé par Pierre Friedelmeyer : « Pour les enseignants du primaire, les primes représentent entre 5 et 8% de notre rémunération », assure-t-il.

Le ministre de l’Education nationale s’engage à la mise en place d’« une revalorisation salariale », afin de garantir des retraites plus avantageuses à l’entrée en vigueur de la réforme. Mais comme Jean-Michel Blanquer l’a confié lui-même au Parisien, il s’agit plutôt d’une revalorisation des primes qu’une hausse directe des salaires. Et à cette heure, l’Etat n’a pas donné de chiffres précis pour garantir aux enseignant un maintien de leur niveau de pensions, souligne le HuffPost.

« La revalorisation des salaires, il nous l’a déjà promise », commente Loez, confiant n’accorder « aucun crédit » aux annonces de Jean-Michel Blanquer. « Cette revalorisation salariale, on n’y croit pas du tout, renchérit Pierre Friedelmeyer. Nous n’avons plus aucune confiance. Et nous en avons assez de nous faire taper dessus. » 

 

Les extensions de garantie : une arnaque (60 Millions de consommateurs)

 Les extensions de garantie : une arnaque  (60 Millions de consommateurs)

 

 

D’après 60 Millions de consommateurs, les extensions de garantie sont une arnaque qui ne servent qu’à justifier le supplément de prix de 20%.  Selon le magazine 60 Millions de consommateurs, ces techniques de vente se rapprochent parfois du «matraquage commercial». L’extension de garantie est un service proposé par les distributeurs au moment de l’achat d’un appareil. Il s’agit, autrement dit, d’un prolongement de la garantie constructeur gratuite et obligatoire de deux ans. Elle peut être de deux ou trois ans, ce qui allonge d’autant la durée totale de la garantie. Ce service est facturé autour de 20% du prix du produit et peut donc s’élever à plusieurs centaines d’euros pour les produits onéreux.  D’après les experts interrogés par 60 Millions de consommateurs, les extensions sont souvent inutiles car, contrairement aux arguments avancés par les commerciaux, les appareils ne sont pas de moins en moins fiables. Le taux de panne des appareils n’est que de 2% lors de la première année, en raison principalement de défauts de fabrication, or ces réparations sont intégralement couvertes par les garanties constructeur. Après la première année, moins de 1% des appareils tombent en panne pour des défauts de fabrication. Les problèmes liés à l’usure n’apparaissent quant à eux qu’après cinq années, soit la durée la plus longue des extensions de garantie, souligne 60 Millions de consommateurs.

Un fonds de garantie pour racheter les licences les taxis

Un fonds de garantie pour racheter les licences les taxis

L’idée de création d’un fonds de garantie pour racheter progressivement les licences des taxis traditionnels constitue sans doute une orientation susceptible de recréer des conditions de concurrence plus équitable entre les taxis classiques, les VTC c’est et autres uber. Ceci étant, il aurait sans doute été souhaitable que le principe soit adopté en même temps que le mode de financement. Pour  l’instant il faut se contenter de la déclaration du secrétaire d’État aux transports : « cela ne coûtera rien aux contribuables ». La question est alors qui paiera ? Dans un courrier adressé mercredi aux représentants des taxis et VTC, qu’il a reçus jeudi, le secrétaire d’Etat aux Transports annonce qu’il va consulter le secteur sur les modalités d’organisation et les sources de financement du fonds de garantie dont le principe avait été arrêté en avril. Alain Vidalies précise que plusieurs sources de financement, à la charge du secteur et non du contribuable, sont envisagées « pour abonder le fonds de garantie à hauteur d’une centaine de millions d’euros par an ». « Les pistes de financement sont une taxe forfaitaire sur les réservations, un droit forfaitaire annuel sur les détenteurs d’ADS (licence de taxi-NDLR) et les inscrits au registre des exploitants VTC, un droit forfaitaire sur les nouvelles ADS et les inscriptions VTC ou une taxe sur le chiffre d’affaires lié aux prestations », écrit-il dans cette lettre rendue publique jeudi par ses services. Des contributions écrites du secteur sur le fonds de garantie sont attendues d’ici au 15 septembre. « Ces contributions, qui seront publiées sur une plate-forme publique, participeront à la réflexion du gouvernement qui délivrera ses conclusions pour le fonds de garantie à l’ensemble des acteurs du secteur », indique Alain Vidalies. Selon Les Echos, à paraître vendredi, les représentants de la profession ont rejeté le dispositif sur son principe ou ont exclu de contribuer à son financement.

(Avec Reuters)

Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

La garantie universelle des loyers est donc revisitée et surtout gratuite. Gratuite ?  Presque parce qu’il faudra bien en supporter le coût. Ce sera l’Etat mais on ne connait pas le montant exact entre 400 millions et 1.5 Milliards.Sans doute davantage compte tenu des effets pervers.  Qui paiera alors ? Le contribuable puisque devant le ralbol fiscal Duflot a renoncé à faire fiancer le dispositif par les bailleurs et les locataires.  Le projet de loi immobilier de Cécile Duflot revient donc sur le devant de la scène parlementaire. Il sera examiné demain, mardi 17 décembre, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avant de passer en deuxième lecture les 14 et 15 janvier et au Sénat fin janvier. Et si ce projet de loi comporte plusieurs volets, le plus regardé et le plus controversé est celui sur la garantie universelle des loyers (GUL). Décriée, cette disposition a subi de nombreuses modifications. A commencer par son financement. A l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016. Mais victime du « ras-le-bol fiscal », elle sera finalement financée différemment. « Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l’ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d’euros », a expliqué la ministre du Logement.  Pour les assureurs, le coût de cette garantie devrait se monter à 1,5 milliard d’euros, alors que Cécile Duflot, elle, table sur 400 millions d’euros. Autre modification: dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique. Mais ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. En revanche, le bailleur ne pourra pas cumuler Gul et cautionnement.  Concrètement, « avec cette garantie, un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet », peut-on lire dans le communiqué du ministère.  » Quant au bailleur qui fixe le montant de son loyer au-delà du niveau du loyer de référence et qui souhaite être totalement couvert en cas d’impayé, il pourra souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ». L’idée, pour la ministre, est de responsabiliser les bailleurs et les locataires.  » Seront intégralement indemnisés les bailleurs qui pratiquent des loyers raisonnables (…). Si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul a les moyens de lancer des procédures de recouvrement forcé en mobilisant les moyens du Trésor public ». Comme le préconise le rapport réalisé par l’Inspection générale des finances, le projet de loi Alur précise que la Gul est gérée par une agence d’État de dimension limitée – 20 à 40 personnes (sic)- et qui s’appuie sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.

 

Immobilier: la garantie des loyers menacée

Immobilier: la garantie des loyers menacée

Le ralbol fiscal pourrait  avoir raison de la garantie universelle de loyer ;  en raison de la taxe prévue pour locataires et propriétaires qui devait alimenter cette nouvelle cathédrale administrative. La garantie universelle des loyers (GUL) aurait donc du plomb dans l’aile. Ce dispositif est l’une des mesures importantes du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de Cécile Duflot qui doit passer en seconde lecture à l’Assemblée et au Sénat en début d’année. Mais l’idée de taxer à parité locataires et propriétaires n’est plus à l’ordre du jour. Victime en quelque sorte du « ras-le-bol fiscal » qui fait si peur au gouvernement après l’affaire de l’écotaxe. Et sans la taxe, le dispositif aura du mal se financer. A la place, l’une des pistes serait de mobiliser au maximum les crédits d’Etat, en baisse. Mais cela imposera de reformater la GUL en la limitant à certains cas. La GUL devait, selon Cécile Duflot, aplanir les relations entre propriétaires et locataires, en indemnisant les propriétaires en cas d’impayés de loyer. Elle devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016. Mais depuis le début, ce dispositif est très contesté. Pour le député PS de Paris, Christophe Caresche, « il déresponsabilise les mauvais payeurs ». Une idée partagée par Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Certains seront tentés de ne plus payer leur loyer, puisqu’une assurance publique le fera pour eux », s’alarmait-il dans le Figaro du 9 septembre. Le gouvernement a chiffré à 700 millions d’euros ce mécanisme de garantie des loyers. Mais selon Gilles Carrez, c’est que ce mécanisme « a toutes les chances de déraper. (…). C’est un chiffre manifestement sous-estimé qui repose sur un taux de 2,5% de loyers impayés. Les assureurs, eux, constatent des taux de 4 à 5%. Le coût de cette garantie devrait dépasser 1,5 milliard d’euros ».

PME :projet de garantie de prêts par l’Europe

PME :projet de  garantie de prêts par l’Europe

L’Union européenne pourrait garantir le remboursement de prêts accordés à des entreprises afin de faciliter leur accès au crédit, tout particulièrement en Europe du Sud, a déclaré mercredi le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. José Manuel Barroso a déclaré que trois types « d’instruments » étaient examinés pour stimuler les prêts, l’effort devant être particulièrement accentué sur les prêts aux petites et moyennes entreprises, qui représentent 95% du tissu industriel européen. Ces instruments impliqueraient une mise en commun des ressources pouvant être mises à disposition des entreprises par les institutions de prêt de l’UE pour fournir des garanties, a précisé le président de la Commission européenne. Actuellement, une entreprise basée dans le sud de l’Europe doit payer deux à trois fois plus d’intérêts sur un prêt standard qu’un concurrent basé dans le nord de l’Europe, selon les données de la Banque centrale européenne. Une compagnie chypriote devra par exemple verser 70.300 euros d’intérêts pour un prêt d’un an d’un million d’euros, tandis qu’un concurrent français ne paiera que 21.600 euros. Une entreprise grecque paiera, elle, 66.600 euros, contre 29.200 euros pour une entreprise allemande. Faciliter l’accès au crédit est une question cruciale pour relancer l’économie européenne, alors que la faiblesse des taux d’intérêt a du mal à se traduire par une augmentation du volume des prêts consentis. Le principal défi est de raviver les six économies les plus fragiles du sud de l’Europe – la Grèce, Chypre, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Slovénie – dans la mesure où elles ne pourront jamais rembourser la totalité de leur dette publique si elle ne renouent pas avec la croissance.

 

Immobilier: une garantie contre les loyers impayés

Immobilier: une garantie contre les loyers impayés

Une assurance contre les loyers impayés ; assurance  privée, publique, obligatoire, facultative ? En tout cas c’est un projet sérieux. Pour encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants, le ministère du Logement prépare la création d’une « garantie universelle des revenus locatifs », un système d’assurance contre le risque de loyers impayés qui pourrait être obligatoire, selon le Journal du dimanche.  D’après le JDD, l’idée a déjà reçu le soutien de Matignon et de l’Elysée et une telle mesure pourrait être incluse dans la nouvelle loi sur le logement que la ministre du Logement, Cécile Duflot, doit présenter en juin.  Selon l’hebdomadaire, plusieurs pistes sont encore à l’étude mais le but serait qu’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu’elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.  Une première option consisterait à l’imposer à « tous les propriétaires » sous la forme d’une assurance obligatoire, mais cela pourrait poser des problèmes juridiques.  Une deuxième solution serait d’instaurer un prélèvement de 2% sur les loyers (ce qui correspond au taux global d’impayés), qui alimenterait un fonds national d’assurance.  Enfin la dernière option serait d’obliger tous les assureurs à proposer une telle garantie, et d’inciter ensuite les propriétaires à en souscrire une, en les frappant dans le cas contraire d’une taxe d’un montant dissuasif.

 

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