Archive pour le Tag 'garantie'

Les extensions de garantie : une arnaque (60 Millions de consommateurs)

 Les extensions de garantie : une arnaque  (60 Millions de consommateurs)

 

 

D’après 60 Millions de consommateurs, les extensions de garantie sont une arnaque qui ne servent qu’à justifier le supplément de prix de 20%.  Selon le magazine 60 Millions de consommateurs, ces techniques de vente se rapprochent parfois du «matraquage commercial». L’extension de garantie est un service proposé par les distributeurs au moment de l’achat d’un appareil. Il s’agit, autrement dit, d’un prolongement de la garantie constructeur gratuite et obligatoire de deux ans. Elle peut être de deux ou trois ans, ce qui allonge d’autant la durée totale de la garantie. Ce service est facturé autour de 20% du prix du produit et peut donc s’élever à plusieurs centaines d’euros pour les produits onéreux.  D’après les experts interrogés par 60 Millions de consommateurs, les extensions sont souvent inutiles car, contrairement aux arguments avancés par les commerciaux, les appareils ne sont pas de moins en moins fiables. Le taux de panne des appareils n’est que de 2% lors de la première année, en raison principalement de défauts de fabrication, or ces réparations sont intégralement couvertes par les garanties constructeur. Après la première année, moins de 1% des appareils tombent en panne pour des défauts de fabrication. Les problèmes liés à l’usure n’apparaissent quant à eux qu’après cinq années, soit la durée la plus longue des extensions de garantie, souligne 60 Millions de consommateurs.

Un fonds de garantie pour racheter les licences les taxis

Un fonds de garantie pour racheter les licences les taxis

L’idée de création d’un fonds de garantie pour racheter progressivement les licences des taxis traditionnels constitue sans doute une orientation susceptible de recréer des conditions de concurrence plus équitable entre les taxis classiques, les VTC c’est et autres uber. Ceci étant, il aurait sans doute été souhaitable que le principe soit adopté en même temps que le mode de financement. Pour  l’instant il faut se contenter de la déclaration du secrétaire d’État aux transports : « cela ne coûtera rien aux contribuables ». La question est alors qui paiera ? Dans un courrier adressé mercredi aux représentants des taxis et VTC, qu’il a reçus jeudi, le secrétaire d’Etat aux Transports annonce qu’il va consulter le secteur sur les modalités d’organisation et les sources de financement du fonds de garantie dont le principe avait été arrêté en avril. Alain Vidalies précise que plusieurs sources de financement, à la charge du secteur et non du contribuable, sont envisagées « pour abonder le fonds de garantie à hauteur d’une centaine de millions d’euros par an ». « Les pistes de financement sont une taxe forfaitaire sur les réservations, un droit forfaitaire annuel sur les détenteurs d’ADS (licence de taxi-NDLR) et les inscrits au registre des exploitants VTC, un droit forfaitaire sur les nouvelles ADS et les inscriptions VTC ou une taxe sur le chiffre d’affaires lié aux prestations », écrit-il dans cette lettre rendue publique jeudi par ses services. Des contributions écrites du secteur sur le fonds de garantie sont attendues d’ici au 15 septembre. « Ces contributions, qui seront publiées sur une plate-forme publique, participeront à la réflexion du gouvernement qui délivrera ses conclusions pour le fonds de garantie à l’ensemble des acteurs du secteur », indique Alain Vidalies. Selon Les Echos, à paraître vendredi, les représentants de la profession ont rejeté le dispositif sur son principe ou ont exclu de contribuer à son financement.

(Avec Reuters)

Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

Immobilier: la garantie des loyers revisitée et gratuite

La garantie universelle des loyers est donc revisitée et surtout gratuite. Gratuite ?  Presque parce qu’il faudra bien en supporter le coût. Ce sera l’Etat mais on ne connait pas le montant exact entre 400 millions et 1.5 Milliards.Sans doute davantage compte tenu des effets pervers.  Qui paiera alors ? Le contribuable puisque devant le ralbol fiscal Duflot a renoncé à faire fiancer le dispositif par les bailleurs et les locataires.  Le projet de loi immobilier de Cécile Duflot revient donc sur le devant de la scène parlementaire. Il sera examiné demain, mardi 17 décembre, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avant de passer en deuxième lecture les 14 et 15 janvier et au Sénat fin janvier. Et si ce projet de loi comporte plusieurs volets, le plus regardé et le plus controversé est celui sur la garantie universelle des loyers (GUL). Décriée, cette disposition a subi de nombreuses modifications. A commencer par son financement. A l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016. Mais victime du « ras-le-bol fiscal », elle sera finalement financée différemment. « Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l’ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d’euros », a expliqué la ministre du Logement.  Pour les assureurs, le coût de cette garantie devrait se monter à 1,5 milliard d’euros, alors que Cécile Duflot, elle, table sur 400 millions d’euros. Autre modification: dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique. Mais ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. En revanche, le bailleur ne pourra pas cumuler Gul et cautionnement.  Concrètement, « avec cette garantie, un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet », peut-on lire dans le communiqué du ministère.  » Quant au bailleur qui fixe le montant de son loyer au-delà du niveau du loyer de référence et qui souhaite être totalement couvert en cas d’impayé, il pourra souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ». L’idée, pour la ministre, est de responsabiliser les bailleurs et les locataires.  » Seront intégralement indemnisés les bailleurs qui pratiquent des loyers raisonnables (…). Si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul a les moyens de lancer des procédures de recouvrement forcé en mobilisant les moyens du Trésor public ». Comme le préconise le rapport réalisé par l’Inspection générale des finances, le projet de loi Alur précise que la Gul est gérée par une agence d’État de dimension limitée – 20 à 40 personnes (sic)- et qui s’appuie sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.

 

Immobilier: la garantie des loyers menacée

Immobilier: la garantie des loyers menacée

Le ralbol fiscal pourrait  avoir raison de la garantie universelle de loyer ;  en raison de la taxe prévue pour locataires et propriétaires qui devait alimenter cette nouvelle cathédrale administrative. La garantie universelle des loyers (GUL) aurait donc du plomb dans l’aile. Ce dispositif est l’une des mesures importantes du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de Cécile Duflot qui doit passer en seconde lecture à l’Assemblée et au Sénat en début d’année. Mais l’idée de taxer à parité locataires et propriétaires n’est plus à l’ordre du jour. Victime en quelque sorte du « ras-le-bol fiscal » qui fait si peur au gouvernement après l’affaire de l’écotaxe. Et sans la taxe, le dispositif aura du mal se financer. A la place, l’une des pistes serait de mobiliser au maximum les crédits d’Etat, en baisse. Mais cela imposera de reformater la GUL en la limitant à certains cas. La GUL devait, selon Cécile Duflot, aplanir les relations entre propriétaires et locataires, en indemnisant les propriétaires en cas d’impayés de loyer. Elle devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016. Mais depuis le début, ce dispositif est très contesté. Pour le député PS de Paris, Christophe Caresche, « il déresponsabilise les mauvais payeurs ». Une idée partagée par Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Certains seront tentés de ne plus payer leur loyer, puisqu’une assurance publique le fera pour eux », s’alarmait-il dans le Figaro du 9 septembre. Le gouvernement a chiffré à 700 millions d’euros ce mécanisme de garantie des loyers. Mais selon Gilles Carrez, c’est que ce mécanisme « a toutes les chances de déraper. (…). C’est un chiffre manifestement sous-estimé qui repose sur un taux de 2,5% de loyers impayés. Les assureurs, eux, constatent des taux de 4 à 5%. Le coût de cette garantie devrait dépasser 1,5 milliard d’euros ».

PME :projet de garantie de prêts par l’Europe

PME :projet de  garantie de prêts par l’Europe

L’Union européenne pourrait garantir le remboursement de prêts accordés à des entreprises afin de faciliter leur accès au crédit, tout particulièrement en Europe du Sud, a déclaré mercredi le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. José Manuel Barroso a déclaré que trois types « d’instruments » étaient examinés pour stimuler les prêts, l’effort devant être particulièrement accentué sur les prêts aux petites et moyennes entreprises, qui représentent 95% du tissu industriel européen. Ces instruments impliqueraient une mise en commun des ressources pouvant être mises à disposition des entreprises par les institutions de prêt de l’UE pour fournir des garanties, a précisé le président de la Commission européenne. Actuellement, une entreprise basée dans le sud de l’Europe doit payer deux à trois fois plus d’intérêts sur un prêt standard qu’un concurrent basé dans le nord de l’Europe, selon les données de la Banque centrale européenne. Une compagnie chypriote devra par exemple verser 70.300 euros d’intérêts pour un prêt d’un an d’un million d’euros, tandis qu’un concurrent français ne paiera que 21.600 euros. Une entreprise grecque paiera, elle, 66.600 euros, contre 29.200 euros pour une entreprise allemande. Faciliter l’accès au crédit est une question cruciale pour relancer l’économie européenne, alors que la faiblesse des taux d’intérêt a du mal à se traduire par une augmentation du volume des prêts consentis. Le principal défi est de raviver les six économies les plus fragiles du sud de l’Europe – la Grèce, Chypre, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Slovénie – dans la mesure où elles ne pourront jamais rembourser la totalité de leur dette publique si elle ne renouent pas avec la croissance.

 

Immobilier: une garantie contre les loyers impayés

Immobilier: une garantie contre les loyers impayés

Une assurance contre les loyers impayés ; assurance  privée, publique, obligatoire, facultative ? En tout cas c’est un projet sérieux. Pour encourager les propriétaires à louer leurs biens vacants, le ministère du Logement prépare la création d’une « garantie universelle des revenus locatifs », un système d’assurance contre le risque de loyers impayés qui pourrait être obligatoire, selon le Journal du dimanche.  D’après le JDD, l’idée a déjà reçu le soutien de Matignon et de l’Elysée et une telle mesure pourrait être incluse dans la nouvelle loi sur le logement que la ministre du Logement, Cécile Duflot, doit présenter en juin.  Selon l’hebdomadaire, plusieurs pistes sont encore à l’étude mais le but serait qu’une telle garantie (déjà proposée par certains assureurs) couvre un maximum de bailleurs, et qu’elle soit payée par ces derniers, et non par les locataires.  Une première option consisterait à l’imposer à « tous les propriétaires » sous la forme d’une assurance obligatoire, mais cela pourrait poser des problèmes juridiques.  Une deuxième solution serait d’instaurer un prélèvement de 2% sur les loyers (ce qui correspond au taux global d’impayés), qui alimenterait un fonds national d’assurance.  Enfin la dernière option serait d’obliger tous les assureurs à proposer une telle garantie, et d’inciter ensuite les propriétaires à en souscrire une, en les frappant dans le cas contraire d’une taxe d’un montant dissuasif.

 

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