Archive pour le Tag 'GAFA'

Gafa, l’Inde veut contrôler les données

Gafa, l’Inde veut contrôler les données

 

Un projet de loi indien vise à réguler très sévèrement le stockage des données des CAF à et autres plates-formes ; il propose notamment de rendre obligatoire, pour les sociétés étrangères, le stockage des données personnelles des utilisateurs indiens – issues des réseaux sociaux, des moteurs de recherche ou encore des plateformes de e-commerce – sur son sol. Les données devront également être rendues accessibles aux autorités locales en cas d’enquête. L’Inde marche ainsi dans les pas de son voisin chinois, qui, en rendant son marché difficile d’accès, a favorisé l’émergence des géants Alibaba et Tencent. La deuxième économie mondiale a notamment adopté une législation similaire en novembre 2016, forçant les entreprises étrangères à stocker sur son territoire les données des internautes chinois. Ainsi, Apple a construit son premier data center en Chine, et a confié la gestion des données de ses utilisateurs à un partenaire local. Ce projet de loi arrive au moment où le régulateur indien des télécoms menace d’interdire l’accès au réseau mobile national aux iPhone. Depuis deux ans, Apple refuse de rendre disponible au téléchargement une application anti-spam, développée sous l’égide du gouvernement indien. Cette application a officiellement été créée pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif – très répandu dans le pays – en filtrant les messages et les appels indésirables. De son côté, le fabricant d’iPhone suspecte l’appli de siphonner massivement les données personnelles des utilisateurs… Apple dispose de six mois pour se conformer aux exigences du régulateur, avant de se voir couper l’accès au réseau, rendant ses téléphones inutilisables.

 

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

 

La question de la taxation des Gafa révèle ce qu’est réellement l’Europe,  une espèce de kaléidoscope de pays sans véritable ligne politique commune. Ces géants du numériques réalisent d’énormes bénéfices en Europe mais ne payent que des impôts très marginaux. Cela en raison de la délocalisation théorique de leur lieu de production. Du coup, la France avait pris l’initiative d’instituer une  taxe sur le chiffre d’affaire puisqu’il est impossible de cerner avec précision le bénéfice réalisé dans chaque pays.  .Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 3%. Ou même rien du tout.  En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confiait Lemaire-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. Mais  le projet de taxation des géants du numérique présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé pour une approche à l’échelle internationale plutôt qu’européenne. Autant dire uen renvoi à la St Glinglin. E plus maintenant même l’Allemagne met des réserves par peur de se voir imposer en retour des taxes sur les exportions vers les Etats-Unis. Et l’OCDE qui émet des réserves !  Ces réserves se sont manifestées lors d’une réunion de l’Ecofin samedi à Sofia, au cours de laquelle les ministres de l’Economie européens se sont penchés première fois sur ce projet. Cependant  le ministre des Finances allemand Olaf Scholz, qui a pris ses fonctions le mois dernier, n’a pas pris position clairement sur le sujet. Cette attitude pourrait indiquer une évolution de la position de l’Allemagne, qui avait dans un premier temps soutenu l’initiative lancée par la France en septembre dernier pour aboutir à une taxation plus équitable des “Gafa”. Olaf Scholz, qui n’a pas pris la parole pendant la réunion ministérielle, a simplement déclaré à la presse qu’il était nécessaire de traiter la “question morale” de la taxation des groupes numériques, sans préciser la façon de résoudre le problème. Des responsables européens ont dit que Berlin craignait que plusieurs entreprises allemandes ne soient concernées par cette taxe et s’inquiétait d’éventuelles mesures de représailles susceptibles de pénaliser les exportations allemandes. Présent à la réunion, le secrétaire général de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) Angel Gurria avait auparavant mis en garde les ministres contre toute précipitation.

Lutter contre la colonisation des GAFA (Olivier Sichel)

Lutter contre la colonisation des  GAFA (Olivier Sichel)

Olivier Sichel, Digital New Deal Foundation., réitère ses idées pour lutter contre la colonisation des GAFA dans la Tribune.

 

 

La mise en cause de l’excès de puissance voire des dérives des Gafa s’accélère : avec le scandale Cambridge Analytica, qui oblige Facebook à s’excuser et à chercher des réponses sur le respect de la vie privée ; avec la taxation forfaitaire du chiffre d’affaire des géants du numérique par Bruxelles ; ou avec les enquêtes des autorités de la concurrence européenne sur Google. Sommes-nous à un tournant ?

OLIVIER SICHEL - Oui je l’espère et j’allais dire : enfin…! Il était plus que temps. J’ai créé la Fondation Digital New Deal il y a trois ans pour provoquer cette prise de conscience. Pour nous, le numérique a cessé de n’être qu’un secteur pour devenir une force de transformation de l’ensemble des activités humaines. Les effets d’échelle propres à l’économie numérique favorisant une logique de « winner takes all », ce mouvement s’est accompagné de l’émergence de grandes entreprises structurantes souvent regroupées sous le nom de plateformes, comme pour mieux souligner leur rôle universellement central dans le réaménagement de la chaîne de valeur de nombreux secteurs économique. Les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) pèsent à eux seuls en Bourse près de 3 000 milliards de dollars, ce qui en fait une puissance comparable à des États. Cette recomposition digitale a remis en cause les équilibres concurrentiels, économiques et géopolitiques mondiaux. Les États-Unis bénéficient d’une hégémonie certaine sur les acteurs de cette transformation, talonnés par les grandes zones d’émergence que sont l’Asie et l’Amérique du Sud. Avec seulement 2 % de la capitalisation mondiale des entreprises numériques, l’Europe se retrouve reléguée au rang de témoin de la révolution digitale, de simple réservoir de consommateurs producteurs passifs de données personnelles -, abandonnant son sort aux mains de plateformes extra-européennes de dimension mondiale. Si l’actuelle répartition des forces laisse craindre une féodalisation économique du Vieux Continent, elle soulève également d’autres questions auxquelles il est impératif de répondre si l’on ne veut pas déléguer l’élaboration de notre futur numérique aux seules plateformes dominantes.

C’est sur la base de ce constat que vous avez créé un think tank dédié à ces enjeux ?

La note fondatrice de la Fondation faisait déjà le constat que l’Europe était en retard et en voie de colonisation en matière de numérique. On avait analysé tous les grands pans de l’économie numérique pour montrer à quel point nous sommes complètement dépassés dans tous les sens du terme. L’Europe n’a pas su créer de grande plateforme mondiale comparable à Facebook ou LinkedIn, ni de « marketplace » comparable à Amazon, qui est un géant face aux acteurs locaux comme Priceminister. Google domine le search, avec 97 % de parts de marché en Europe dans les moteurs de recherche. Aux États-Unis, il y a encore une concurrence dans le search avec Microsoft et Yahoo mais ils ont cessé d’investir en Europe tant Google est devenu puissant. Enfin, il y a le duopole des systèmes d’exploitation des smartphones, Apple avec iOS et Google encore avec Android. Sur les éditeurs de logiciels, les seuls acteurs mondiaux en Europe sont SAP et Dassault Systèmes qui ne jouent pas dans la même catégorie qu’Oracle ou Microsoft. Sur les fabricants de terminaux, l’Europe a perdu la bataille alors que la norme GSM, qui veut dire Groupe spécial mobile, a été inventée par la France, à Lannion, dans les laboratoires du Cnet. Sagem a disparu en 2005 et Nokia a abandonné ce métier de fabricant de terminaux mobiles. Donc, sur la 4G et demain la 5G, nous sommes absents. Côté grands équipementiers, on avait Alcatel, Ericsson, Nokia, il ne reste plus que des acteurs affaiblis. Sur les semi-conducteurs, Qualcomm, Broadcom, Intel sont américains. En comparaison, nos acteurs sont encore beaucoup trop petits. À force de perdre toutes les batailles, nous avons perdu la guerre économique numérique.

Le constat est clair. Que faire alors ?

Face à la multiplicité des facettes de la révolution numérique, l’enjeu est donc simplement de s’en saisir, d’y participer et non de simplement la subir. Cela impose une analyse extensive des mécanismes de transformation à l’oeuvre afin d’élaborer des pistes de régulation concrètes et équilibrées, qui permettraient une évolution sereine sans pour autant brider l’innovation. Nous devons créer un Internet des Lumières, européen et humaniste. C’est la vocation de la Digital New Deal Foundation que d’éclairer de la manière la plus complète possible les évolutions à l’oeuvre au sein du phénomène de « digitalisation », dans l’acception la plus large du mot, et d’élaborer des pistes d’actions concrètes à destination des entreprises et des décideurs publics français et européens.

En imposant dans le débat public les travaux de la Fondation, nous voulons participer à l’élaboration d’une pensée française et européenne de la régulation digitale au service de la mise en place d’un cadre équilibré et durable. Face à la défaite de l’Europe, la Fondation a fait beaucoup de pédagogie auprès des politiques pour leur expliquer que le numérique était une industrie transverse. Ceux qui pensaient à l’époque que l’écrasante domination de la Silicon Valley n’était pas si grave, car nous avions d’autres secteurs d’excellence, comme la distribution, l’automobile et le luxe, ont fait preuve d’une myopie coupable. Car être dominant dans le numérique, et demain dans l’intelligence artificielle, c’est le Cheval de Troie pour réussir dans tous les secteurs. Deux événements sont venus accélérer cette prise de conscience : Uber, avec la disruption du secteur du transport de personnes, et Booking dans l’hôtellerie. Tout à coup, deux activités traditionnelles, qui se croyaient à l’abri, ont découvert deux plateformes qui sont venues manger leurs marges. C’est pour cela que Sébastien Bazin, PDG d’AccorHotels, a rejoint dès le début notre fondation.

Donc, quand nous disions voilà quelques années : « Attention, le numérique va tout structurer, si on n’est pas bon dans le numérique, on va perdre nos positions ailleurs », l’histoire nous a donné raison. Aujourd’hui, la prise conscience est là, l’évangélisation est faite, et nous avons soulevé progressivement le capot du numérique pour comprendre les enjeux spécifiques aux Gafa.

Au-delà de l’économie, c’est la souveraineté des États qui est également remise en cause par des entreprises aux services immatériels, utopiques au sens littéral du terme, contestant le contrôle régalien classique dans des domaines aussi essentiels que la fiscalité, la sécurité ou encore la création monétaire. Même le droit positif est contesté : le droit d’auteur, le droit de la propriété intellectuelle et le droit des médias se découvrent subitement inadaptés à la réalité des usages alors que doivent émerger de nouveaux concepts juridiques comme la neutralité du Net ou le droit à l’oubli.

Outre l’économie et le droit, la conception même que nous nous faisons de nos vies est à portée de disruption. La seule réponse, c’est l’éthique pour revisiter le concept de vie privée ou faire face à l’alliance du numérique et des biotechnologies, dont les prémices laissent augurer des changements encore plus profonds.

Vous plaidez pour un new deal que nous devons conclure avec ces acteurs… Que peut-il être ?

Nous avons commencé par porter le fer sur les abus de position dominante. Que font les Gafa ? Partant d’une position dominante dans un domaine, par exemple le search chez Google, ils en profitent pour évincer les acteurs du marché dans d’autres secteurs. Je l’ai bien vu quand je présidais LeGuide. com, un comparateur de prix qui s’est fait évincer du marché par Google. Et là, nous avons travaillé pour convaincre la Commission européenne. Au départ, sous la période Almunia/Barroso, elle était incroyablement sceptique et ne comprenait pas ce nouveau modèle économique. Heureusement, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a pris le dossier en main et Google a été condamné à une amende de 2,5 milliards d’euros, la plus élevée jamais prononcée à l’encontre d’une entreprise par la Commission. Le deuxième sujet qui émerge est fiscal. Nous avons fait un gros travail l’an dernier sur cette question après que Google a gagné son procès contre le fisc français. On s’est aperçu que la loi était mal faite et permettait une évasion fiscale massive. Bruno Le Maire s’est emparé du dossier et a réussi à fédérer les acteurs européens pour rétablir une fiscalité, certes imparfaite mais qui est un vrai tournant conceptuel. Dans une économie qui se digitalise à travers des plateformes délocalisées et qui excellent dans l’optimisation qui semblent se jouer des frontières, c’est toute la matière fiscale qui risque de s’évaporer des États. In fine, c’est une question de justice et de concurrence loyale car cela donne un avantage indu aux plateformes qui s’affranchissent de l’impôt, pendant que les entreprises locales à qui elles font concurrence restent taxées. Le troisième sujet de ce new deal, illustré par l’affaire Facebook, c’est la question des données personnelles. Là encore, la Fondation a publié une note sur les données personnelles, rédigée par une juriste, Judith Rochfeld, qui a inspiré la loi Le Maire. Là encore, il y a des sujets à revoir. Par exemple, avec le droit à l’oubli, Google est devenu le dépositaire de toutes les turpitudes, de l’enfer du Web et a le monopole du pouvoir de retirer ou non une information si on le lui demande. Ou encore le droit d’auteur ou de propriété intellectuel, qui est bafoué. C’est le combat du groupe de presse Axel Springer qui a investi avec la Caisse des dépôts dans Qwant, le moteur de recherche alternatif français, face à Google News, ou celui de la Sacem face à YouTube.

Le RGPD, le règlement européen visant à protéger les données, et la nouvelle fiscalité européenne, c’est le début d’une contre-offensive ?

Oui, mais la question est de savoir si cela va être assez efficace. Sur certains sujets, c’est trop tard. Prenons la fiscalité. Selon le cabinet Audit Analytics, le montant des actifs offshore détenus par les entreprises américaines s’élevait à 2 400 milliards de dollars en 2015, dont 500 milliards provenant de seulement cinq grandes entreprises du numérique : Apple (230 milliards), Microsoft (113 milliards), Cisco (62 milliards), Google (49 milliards) et Oracle (52 milliards). Hélas, Donald Trump a déjà imposé ce qui ressemble à un véritable hold-up sur les impôts européens des Gafa. Avec sa réforme fiscale, le président américain leur a permis de rapatrier leurs bénéfices aux États-Unis avec un taux négocié au rabais. Donc, l’évasion fiscale des Gafa, dont l’essentiel vient d’Europe, est déjà repartie. Il ne nous en restera que des miettes. D’ailleurs, le projet de taxation européenne ne rapportera selon les estimations de la Commission que 5 à 6 milliards d’euros par an. La fiscalité, c’est un sujet de souveraineté. Il n’y a que les États qui peuvent lever l’impôt. La bonne nouvelle, c’est que les ministres des Finances européens et la Commission ont pris la mesure de l’enjeu. Bruno Le Maire a su fédérer tous les grands pays, en particulier l’Allemagne et Italie, et la pression est forte sur les pays membres qui permettent encore cette évasion, le Luxembourg, les Pays-Bas et surtout l’Irlande. La Commission a attaqué Dublin devant la justice européenne pour que le pays récupère auprès d’Apple les 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts que l’Irlande n’a toujours pas réclamé. Cela commence à cogner fort.

C’est un tournant politique. Certes, la taxation de 3 % du chiffre d’affaires est techniquement assez fruste. Pour nous, comme le proposait la note de la Fondation intitulée « Fiscalité réelle pour un monde virtuel », nous pensons que la bonne méthode est de créer un statut fiscal d’établissement stable virtuel. Il faut arrêter avec cette fiction qui conduit Google à affirmer qu’il n’a aucune activité commerciale en France, car son montage juridique est d’une grossièreté absolue, de même pour les autres géants du numérique. C’est un peu compliqué car toucher à la notion d’« établissement stable », c’est quelque chose que l’on n’a pas traité en droit fiscal depuis Maurice Lauré, créateur de la TVA dans les années 1950. Il faut avoir le courage d’adapter notre législation afin de pouvoir appréhender les caractéristiques d’une nouvelle économie aux transactions protéiformes.

On entre dans une phase de régulation ?

Oui, et, là encore, je dis : enfin ! Après plus de vingt ans de tétanisation des États face à l’innovation, où on est restés passifs pour favoriser l’explosion des nouvelles technologies, ce laisser-faire est devenu une paresse intellectuelle. Aujourd’hui, on est face aux entreprises les plus riches du monde possédées par les gens les plus riches du monde. On est dans le moment « Standard Oil », comme au temps du monopole Rockefeller dans le pétrole aux États-Unis. La régulation, l’Europe sait faire : elle a bien su réguler les vieux monopoles publics, l’électricité, le transport ferroviaire, en séparant la production et la distribution. Réguler Google, dissocier le moteur de recherche des services fournis, c’est, bien sûr, plus compliqué. Dissocier la régie publicitaire du réseau social chez Facebook, aussi. Comprendre les systèmes d’exploitation des smartphones aussi. Le dernier à l’avoir fait, c’est Mario Monti avec les décisions sur Microsoft en 2004 [497,2 millions d’euros d’amendes et exigence de distribuer Windows sans le lecteur multimédia Media Player, Ndlr]. Donc c’est dur, mais c’est possible. Dans une autre note de notre fondation, « Réguler le numérique », écrite par une ancienne juriste de l’Arcep, Joëlle Toledano, nous esquissons des pistes. Il faut démonter le moteur de l’économie des plateformes, regarder sous le capot, en analysant leurs chaînes de valeur pour comprendre comment cela fonctionne et pourquoi cela crée des monopoles. Les économistes de la concurrence y travaillent avec des juristes.

Y a-t-il un danger pour la démocratie ? Mark Zuckerberg a été convoqué au Congrès américain pour s’expliquer sur l’affaire Cambridge Analytica…

L’affaire Facebook, c’est une interpellation politique. Il va y avoir une demande de l’opinion pour une vraie régulation. Oui, il y a danger. Ce n’est pas forcément du machiavélisme de leur part, mais cela ressemble davantage à un dégât collatéral de leur stratégie commerciale et de leur puissance et de l’absence de volonté politique de régulation. Facebook est dans une injonction paradoxale. On leur dit : « Il se passe des choses sur votre plateforme que vous ne contrôlez pas. » Eux souhaitent continuer de se développer et essaient de corriger les bugs que l’on découvre. Et ils deviennent les régulateurs de leur propre business parce que, en face, il n’y a personne pour le faire, pas d’interlocuteur.

En Chine, cela se passe différemment parce que, là-bas, il y a un interlocuteur plus puissant que les Gafa : c’est le gouvernement chinois. Et sa façon de régler les problèmes est radicale. La Chine a bloqué la venue des Gafa et a su en profiter pour développer ses propres plateformes, qui d’ailleurs maintenant viennent à leur tour en Europe. En Chine, l’acteur dominant dans le search, ce n’est pas Google mais Baidu ; dans l’e-commerce, c’est Alibaba ; dans les réseaux sociaux, c’est Tencent ; et dans les smartphones, c’est Xiaomi. Les BATX, c’est l’équivalent chinois des Gafa, un écosystème complet du numérique, en affinité avec l’identité culturelle du pays. Le problème européen, c’est que nous sommes une colonie américaine et que les BATX chinois commencent à arriver, sans vraie alternative de cette puissance.

Cela veut dire que vous pensez que l’Europe devrait s’inspirer de ce qu’a fait la Chine, faire du protectionnisme numérique, démanteler Google ?

Si vous voulez remettre de la concurrence, il n’y a qu’une seule façon, c’est de démanteler les monopoles. Depuis la Standard Oil, on le sait. L’ouverture de la concurrence, je l’ai vécu chez Orange : on a eu Free et cela a changé le marché. Aujourd’hui, on pourrait déjà imposer de la concurrence dans les services apportés par Google en dehors du search. C’était la proposition d’Andreas Schwab, député européen allemand, vice-président du PPE [Parti populaire européen], qui a déposé il y a trois ans avec l’Espagnol Ramon Tremosa une résolution au Parlement européen, votée à une écrasante majorité, sur la séparation de Google en deux : d’un côté, le moteur de recherche, de l’autre, les services. Certes, cela est resté symbolique, mais c’était un signal fort sur la méthode et l’approche possible : maintenant, il faut passer à la mise en oeuvre… Le vrai problème, c’est qu’il n’y a pas d’alternatives à Facebook ou Google car il n’y a pas d’Europe unifiée sur le numérique… Vous avez raison : la régulation, finalement, c’est presque le plus facile. C’est du juridique. Mais il faut aussi être capable de proposer des plateformes alternatives. Et là, c’est certain, on se heurte à la fragmentation du marché européen, avec en clair 28 marchés différents. L’Europe ne doit s’en prendre qu’à elle-même. Elle a été incapable d’engendrer ne serait-ce qu’un seul géant du numérique. Il faut lancer le débat : pourquoi on a su faire l’Europe dans l’agriculture ou dans l’aéronautique avec Airbus, et pas dans le numérique ? Il y a une prise de conscience, émergente, dans la classe politique et chez les citoyens. Parler de protectionnisme numérique européen est peut-être un peu fort, mais dans le contexte mondial actuel, on pourrait au minimum commencer à s’organiser en Europe pour défendre nos propres intérêts.

L’intelligence artificielle, la blockchain, la protection des données personnelles, ce sont de nouvelles opportunités à saisir pour l’Europe ?

Malheureusement, sur l’intelligence artificielle, c’est déjà largement perdu, car c’est une affaire de données. Plus vous avez de données, plus vous avez la possibilité de développer des algorithmes intelligents. Qui sont les grands possesseurs de données ? Les Gafa. Donc, à mon sens il faut viser un coup plus loin : l’ordinateur quantique, c’est la révolution de 2030. Autres sujets, les biotechs, la santé, où l’Europe est plutôt bien armée. Sur l’IA [intelligence artificielle], on va encore ramer derrière les Américains et les Chinois. Si l’Europe veut reprendre la main, ce n’est pas dans la continuité de l’Internet d’aujourd’hui, qui sera dans la prolongement des rapports de force actuels, mais en visant le saut générationnel d’après, les technologies des années 2030. Il y a aussi la question du Web décentralisé qui nous intéresse vivement, c’est d’ailleurs l’objet de notre nouvelle publication, « L’âge du Web décentralisé », signée par Clément Jeanneau. Seul hic, sur la blockchain, je vois bien la technologie, mais, pour l’instant, moins les applicatifs. J’ai l’impression que c’est une solution qui cherche encore un peu son problème. Mais il y a un énorme potentiel.

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Les GAFA : enjeux et perspectives pour l’Europe

Les GAFA : enjeux et perspectives pour l’Europe

Jean-Charles Simon, président de Stacian, candidat à la présidence du Medef. évoque les enjeux des grandes plateformes numériques et les réponses possibles de l’Europe dans un article de la Tribune

« Nous vivons une époque formidable. En tout cas, c’est la promesse que nous distillent plus ou moins explicitement les géants du numérique. Grâce à leurs services, nous aurions des possibilités fabuleuses et inégalées d’accès à des connaissances, des prestations, des biens ou des interactions. Le plus extraordinaire, c’est qu’un grand nombre de ces services sont gratuits pour leurs usagers. Ils peuvent servir à nous mettre en relation avec des fournisseurs de biens et services payants, mais, là aussi, leur intermédiation est en apparence gratuite, et ils prétendent même contribuer à proposer les meilleurs prix pour ces produits et services distribués. Pourtant, jamais la critique sur ces entreprises n’a été aussi forte et l’inquiétude qu’elles inspirent aussi grande. C’est d’ailleurs un sujet assez global, si on excepte la partie de l’Asie sous influence chinoise dominée par ses propres géants, les BATX. Les tribunes et les déclarations se multiplient au sujet des problématiques de monopoles, d’évasion fiscale, de dommages économiques collatéraux, d’atteinte aux données individuelles et même à la démocratie. Toutes ces analyses ont des fondements sérieux, et les rejeter comme la marque d’une jalousie de perdants européens ou de technophobes ringards est, au mieux, puéril. Ce serait d’ailleurs ignorer que les critiques parmi les plus virulentes viennent aujourd’hui des Etats-Unis et d’une partie du monde de la technologie. Les réponses aux défis soulevés par ces géants et leurs écosystèmes n’ont en revanche rien d’évident. Car il ne doit s’agir ni de freiner l’innovation, un bien supérieur pour tous, ni de limiter les bénéfices que les consommateurs et les citoyens retirent de nombreux services en ligne. Et il serait funeste de céder à des tentations autoritaires là où, au contraire, nous devons rester guidés par des principes, et notamment la liberté d’entreprendre, une valeur cardinale. La situation de domination américaine à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés n’était pas forcément prévisible il y a vingt ans. Certes, Microsoft et Apple régnaient déjà sur les systèmes d’exploitation dans la micro-informatique. Dans les équipements télécoms, les géants étaient en grande partie européens, comme Nokia et Ericsson. Mais, depuis, les fabricants asiatiques ont tout balayé sur leur passage dans ce domaine (y compris des américains comme Motorola), à l’exception d’Apple qui a réussi un tour de force en s’appuyant sur un écosystème exceptionnel… et totalement fermé. Côté plateformes et outils, les géants sont américains, mais ils l’étaient déjà à l’origine : la première génération des MySpace, Yahoo, Napster ou Altavista a simplement été emportée. Cette domination assurée par Facebook, Amazon, Google ou Netflix (les « FANG » de la tech, distingués des « MAN » – Microsoft, Apple et Nvidia du hard/software) ne vient pas de nulle part. Les Etats-Unis ont depuis toujours un extraordinaire écosystème autour de l’informatique et de l’électronique, mêlant excellence universitaire mondiale, capitaux privés surabondants, marchés financiers puissants et commandes publiques et militaires considérables. Il a évidemment entraîné les acteurs du web à sa naissance, lui-même réseau d’origine américaine. Un facteur majeur explique aussi cette concentration aux Etats-Unis : n’en déplaisent aux admirateurs de la construction européenne, le marché unique européen n’existe toujours pas dans les faits. Là où une startup américaine dispose immédiatement d’un marché totalement unifié de près de 350 millions de consommateurs au pouvoir d’achat moyen très élevé, son homologue européenne va ramer sur un marché national bien plus petit avant d’espérer répliquer son éventuelle réussite pas à pas dans les autres pays européens, chacun avec leurs spécificités culturelles et réglementaires, et sans disposer d’une base aussi large et de son levier. Ajoutons que le règne de l’anglais, des normes des affaires et de la puissance globale des investisseurs américains facilite également un déploiement rapide hors des Etats-Unis dans beaucoup de pays du monde, anglophones de fait, et très ouverts aux investissements américains. Dans ce qui était une course évidente à la taille de par la nature même des effets de réseaux, il n’est donc guère étonnant que la domination américaine hors de Chine soit si impressionnante. Le principal atout de l’Europe dans la situation actuelle n’est donc pas sa base d’entreprises de la tech, mais bien davantage ce qu’elle représente comme marché de consommateurs aisés, et peut-être plus encore, de centres de profits pour ces géants de la tech. Nous ne brillons pas comme producteurs dans ces activités, mais nous sommes, en niveau de développement économique et de pénétration des technologies, des clients très recherchés et parfois vitaux. C’est bien de cela, de nos principes juridiques et de nos valeurs, qu’il faut se servir pour répondre aux défis des mastodontes de la technologie. Au moins trois sujets majeurs doivent être traités sous l’angle de l’approche du bien-être global évoquée plus avant : la fiscalité, la concurrence et les données personnelles.

> La fiscalité est peut-être le sujet le plus fréquemment et globalement débattu, et celui pour lequel les solutions seraient a priori les plus simples dans un univers européen coopératif. Aujourd’hui, la facturation de services en ligne et les mécanismes d’érosion de bases fiscales, comme le versement de redevances, conduisent à faire échapper une large partie des profits réalisés par ces géants à l’imposition qui serait due s’ils étaient totalement localisés dans les pays où ils sont générés. C’est évidemment un problème d’équité majeur.

Pour autant, rien ne serait plus dangereux que des fausses solutions déniant nos valeurs fondamentales. A ce titre, la proposition d’une taxation de, par exemple, 3% du chiffre d’affaires des grandes entreprises numériques est néfaste, car la fiscalité doit autant que possible répondre à des règles claires : la capacité contributive ou la consommation effective de services publics. Taxer le chiffre d’affaires dans un seul secteur – alors même que les problématiques de prix de transferts et d’érosion de la base fiscale existent dans bien d’autres – n’est pas sain, même de manière temporaire, même en ciblant les seules « grandes » entreprises. Les suggestions d’une taxation selon le pays d’origine seraient encore pires, probablement contraires à notre droit et de nature à aiguiser les tentations protectionnistes, au détriment in fine de tout le monde.

Deux pistes paraissent en revanche s’imposer et pourraient d’ailleurs être complémentaires. La première, purement nationale et donc très facile à mettre en place, est celle d’une fiscalité pénalisante en cas de montage pouvant être caractérisé comme artificiel. C’est ce que le Royaume-Uni a mis en place (diverted profits tax), l’objectif étant principalement dissuasif afin de pousser les entreprises concernées à acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal plutôt que de chercher à réduire leur profit imposable de manière contestable et d’en être pénalisé par la suite.

Mais l’essentiel est ailleurs, dans les travaux de l’OCDE (BEPS) ou de la Commission européenne (Accis), avec l’objectif d’harmoniser les bases d’imposition et en particulier de définir ce que serait un « établissement stable numérique », en référence à la notion fiscale classique d’établissement stable physique. Avec l’identification de cette empreinte numérique et sa taxation locale évidemment déductible en aval au sein d’un groupe dans un autre pays, une véritable équité fiscale est possible. L’écueil principal est évidemment aujourd’hui la coordination des pays concernés et notamment la capacité qu’auraient certains petits pays européens de rejeter une règle qui pourrait leur retirer une partie de leur avantage comparatif. C’est la responsabilité des grands pays européens de mener à bien au plus vite cette offensive, l’unanimité en matière fiscale ne pouvant faire durablement obstacle à une règle raisonnable qui viserait d’ailleurs surtout les pays non européens. Quitte à manier la menace d’une révision des traités.

> Le sujet de la concurrence est encore bien plus important que celui de la fiscalité. Car l’anomalie des géants de la tech est aujourd’hui d’abord leur niveau de rentabilité. S’il y a un vrai sujet d’imposition des profits, c’est d’abord et avant tout parce que ces profits sont absolument colossaux. Qu’ils ne semblent ni temporaires ni décroissants. Et parce qu’une part toujours plus grande des marges d’écosystèmes entiers semble absorbée par ces nouveaux empires.

Apple, Alphabet, Microsoft dégagent des EBIT de plus de 20% de leur chiffre d’affaires, Facebook de plus de 50%. En 2017, ces quatre entreprises ont dégagé environ 135 milliards de dollars d’EBIT, plus que le CAC 40 ! Et le niveau de leurs actifs financiers nets d’endettement est encore plus impressionnant, près de 130 milliards de dollars pour Apple, 100 milliards pour Google, plusieurs dizaines de milliards pour Microsoft ou Facebook… L’illustration qu’une grande part de leurs profits gigantesques n’ont même pas besoin d’être réutilisés pour maintenir leur position dominante, et qu’ils sont au contraire largement inemployés au sens productif.

La concentration des profits s’observe sur plusieurs segments, comme pour Apple sur les smartphones, malgré une part de marché limitée, mais grâce à l’absence totale de concurrence sous iOS, là où les fabricants sous Android sont légion. Google et Facebook apparaissent quant à eux comme les véritables trous noirs de la publicité numérique, dont ils absorbent une part gigantesque de la valeur. Des pratiques anticoncurrentielles sont par ailleurs régulièrement mises en évidence, comme par exemple la façon dont Google a défavorisé les comparateurs de prix concurrents de son outil. Après une longue procédure à ce sujet, la Commission européenne a infligé l’an dernier une lourde amende au moteur de recherche, qui en a fait appel. Mais des éditeurs, des médias, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou artistique, des acteurs du tourisme et d’autres se plaignent également des pratiques de ces deux géants ou d’autres plateformes. Par ailleurs, les effets globaux de la concentration, dans la tech mais aussi dans le reste des économies comme celle des Etats-Unis, sont mis en exergue pour expliquer un taux d’entrée de nouvelles entreprises sur les marchés au plus bas, ou encore le faible niveau des investissements. Contrairement à une idée populaire, le processus de destruction créatrice serait particulièrement faible aujourd’hui, avec un impact sur la tendance baissière des gains de productivité et une croissance finalement modeste pour ce qui apparaît être un haut de cycle. Alors que le débat sur ces acteurs allant jusqu’au démantèlement fait rage y compris aux Etats-Unis, avec de nombreuses comparaisons sur les cas les plus célèbres de l’antitrust américain comme la Standard Oil ou ATT, la difficulté tient bien entendu aux lourdeurs propres au respect du droit, à l’absence de coopération internationale et plus encore à la définition des mesures qui permettent de remédier de manière effective aux entraves à la concurrence. Aujourd’hui, avec des moyens parfois déséquilibrés par rapport aux entreprises concernées, c’est l’Union européenne qui est en pointe dans la chasse aux abus de position dominante. Même si ces procédures sont longues et leurs résultats parfois décevants, elle doit redoubler d’efforts en la matière. La critique faite à l’Europe d’empêcher l’émergence de ses champions en s’arcboutant sur le droit de la concurrence n’est pas recevable, car il ne doit pas être question de céder sur ce qui apporte le meilleur en matière de dynamisme économique, d’innovation et de valeur pour le consommateur. En revanche, l’Europe peut être beaucoup plus agressive sur ces questions à l’égard des autres zones économiques qui laissent se constituer des monopoles. S’il faut rester neutre en matière fiscale ou normative, il est bien normal de prendre en compte les biais en matière de concurrence dont bénéficieraient ceux qui ne sont pas encadrés à ce sujet selon nos standards dans leurs pays d’origine. Cela vaut notamment pour les acquisitions d’entreprises européennes, quitte à déplaire aux investisseurs qui souhaitent faciliter leur sortie de nos start-up : l’Europe devrait s’opposer à des acquisitions par des acteurs externes dont la position devient trop forte à l’échelle mondiale. Elle peut aussi être plus dure à leur égard dans l’analyse de pratiques anticoncurrentielles. Et elle doit faire de la lutte contre les positions dominantes un enjeu diplomatique de premier plan, notamment dans le dialogue transatlantique.

Pour finir, la question des données personnelles est devenue un autre débat majeur autour des GAFA, notamment avec l’affaire liant Facebook et Cambridge Analytica. Beaucoup de propositions et de débats ont eu lieu ces dernières années, avec une réelle créativité, sur la manière d’organiser l’utilisation des données personnelles. Au moins trois voies s’opposent : une forme de statu quo autour du consentement au libre usage des données personnelles dès la connexion à un service en ligne de type plateforme ; la marchandisation des données personnelles, qui deviendraient une propriété cessible par chacun ; la régulation de l’usage par des droits nouveaux en faveur des individus. C’est la voie européenne à ce jour, avec le RGPD et peut-être bientôt la directive ePrivacy. Une voie que la France avait en partie anticipé avec sa loi « Informatique et libertés » de 1978, qui avait notamment donné naissance à la Cnil. L’Europe est parfois accusée de mettre en place des régulations trop dures pour ses propres petites entreprises et, au moins de manière relative, plus douces avec les géants du web. Certains vont jusqu’à plaider pour une régulation différenciée selon l’origine géographique de l’entreprise concernée, ce qui paraît comme en matière fiscale discriminatoire et injustifié. L’argument de la taille est plus recevable, mais les textes européens font déjà certaines différences. Surtout, ils ont la bonne idée d’avoir une visée extraterritoriale – peu importe où se trouve l’entreprise collectant les données – et de prévoir des amendes en proportion du chiffre d’affaires mondial, ce qui devrait être dissuasif pour les plus grands acteurs. En fait, les critiques de ces initiatives en Europe viennent surtout de l’écosystème de la publicité ciblée. Or, au-delà du sort des modèles économiques concernés, y a-t-il un réel préjudice pour la société à limiter les capacités de ces entreprises, surtout si leurs externalités négatives sont avérées ? Si on part de l’importance majeure pour chacun de pouvoir mettre à l’abri ses données personnelles et surtout les plus sensibles, si l’on s’accorde sur le fait qu’il s’agit effectivement d’un bien supérieur, alors il est bien légitime d’accorder une protection renforcée à ces données. Plutôt qu’une improbable commercialisation de celles-ci dont on peine (malgré des travaux très sérieux menés à ce sujet) à apprécier la mise en œuvre concrète et surtout le pouvoir dissuasif dans ce qui restera une relation très déséquilibrée entre monopoles acheteurs et foules de vendeurs, il paraît tout à fait légitime de permettre de s’opposer à certains usages sans conséquence dommageable sur les services proposés. Ainsi, il pourrait être exigé d’offrir le droit à chacun de refuser non seulement la vente de ses données personnelles mais aussi leur usage à ce niveau de granularité. Chacun pourrait par exemple choisir de ne pas accepter le traitement de ses données conduisant à de la publicité ciblée personnalisée sans la moindre restriction sur le service sous-jacent (par exemple un réseau social, une place de marché…). Les entreprises auraient ainsi des usagers ou clients de trois niveaux : ceux refusant toute collecte de donnée auxquels ils pourraient refuser différents services ou en modifier les conditions (par exemple les rendre payants), ceux qui accepteraient la collecte de donnée mais pas leur usage individualisé, et ceux qui accepteraient tout, par exemple pour recevoir de la publicité très ciblée, avec interdiction de discriminer les conditions d’accès aux services entre ces deux derniers publics. Tous ceux qui refusent l’utilisation de leurs données personnelles par des tiers ou des algorithmes les impliquant seraient ainsi dans la position de l’audience d’une chaîne de télévision : ils pourraient recevoir de la publicité globale correspondant aux statistiques agrégées sur l’audience du site concerné, que celui-ci continuerait d’avoir le droit de proposer aux annonceurs, mais ne verraient plus leurs données personnelles utilisées comme un vecteur de ciblage. C’en serait ainsi fini des possibilités de ciblage à la Cambridge Analytica en fonction de ce que vous avez pu dire ou aimé, de vos caractéristiques ou de vos fréquentations. Certains, et notamment les plus financièrement intéressés aux possibilités actuelles, dénonceront une régression, une perte de valeur pour la publicité et d’utilité pour le consommateur. Mais dès lors que ce dernier peut choisir ou non d’accepter cet usage et ce traitement de ses données, c’est au contraire un progrès puisque cela préserve des droits qu’il peut juger plus importants qu’une publicité moins bien ciblée ou un service globalement plus cher car moins bien financé par les annonceurs.

D’ailleurs, l’hyper segmentation n’est pas toujours un optimum social, loin s’en faut. C’est le cas par exemple en assurance santé, où beaucoup de pays comme la France interdisent ou pénalisent le traitement de données trop sensibles. C’est vrai aussi en statistique publique, où certains niveaux de granularité sont inaccessibles pour préserver la confidentialité de données individuelles. De même, il n’y a pas de raison que le parangon de la publicité moderne soit le ciblage le plus fin si cela contrevient aux préférences des destinataires et à leur « bien-être » au sens économique. Cette voie aurait l’avantage de limiter l’immixtion subie par un consentement léonin, par exemple l’acceptation de conditions générales d’un site ou des cookies de navigation sans quoi l’accès au service est purement et simplement refusé. Ce qui serait perdu en ROI de la publicité et donc en ressources pour les sites concernés serait largement regagné par la confiance accrue dans l’ensemble de l’écosystème web et mobile, le niveau d’engagement des utilisateurs, les capacités réduites d’acteurs malveillants et une moindre dissémination à risque des données personnelles. En traitant de manière ambitieuse et offensive ces trois sujets – fiscalité, concurrence, données personnelles -, en restant fidèle à ses grands principes de liberté de marché et de protection des consommateurs, l’Europe aurait les moyens de s’affirmer la puissance numérique qu’elle peut être compte tenu des intérêts qu’elle représente. »

L’économie française ubérisée par les GAFA ?

L’économie  française ubérisée par les GAFA

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A juste titre le ministre des fiances critique l’économie des plates-formes ou l’ubérisation de certains secteurs. Après la distribution, les taxis évidemment, ce sont les services informatiques qui sont concernés.  Exemple, déjà puissant sur de nombreux produits hors alimentaires, Amazon continue de se structurer en France avec ses centres de stockage, distribution, de tri et son service ultra rapide de livraison. L’objectif est d’attaquer aussi  l’alimentaire quitte à passer des accords avec certains distributeurs français qui risquent- comme les producteurs-  tout simplement d’être à terme ubérisés voire de disparaitre.   On comprend bien que la grande distribution veuille développer la vente  rendue à domicile. Mais les alliances qui se nouent avec de grandes plateformes étrangères pourraient bien constituer uen sorte d’entrée du loup dans la bergerie. Une fois que les grandes plates formes auront maitrisé le portefeuille clients, elles pourront commercialiser d’autres produits, d’autres marques, d’autres origines et d’autres distributeurs.  D’une certaine manière, les grandes plateformes internationale, pourraient ubériser la distribution et mettre donc la grande distribution en situation de dépendance. Même phénomènes avec les services informatique. Bruno Le Maire, a annoncé que l’Etat compte assigner en justice Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris. L’objectif : faire cesser les « pratiques commerciales abusives » envers les startups françaises, obligées de se plier au bon vouloir des deux géants du numérique sur leurs magasins applicatifs, le Google Play Store et l’App Store. La situation dénoncée par Bruno Le Maire pourrait aussi relever de l’abus de position dominante sur le mobile. Effectivement, Google (avec son système d’exploitation Android) et Apple (avec iOS), équipent plus de 99% des smartphones dans le monde (chiffres 2017). Par conséquent, les développeurs doivent absolument passer par leurs magasins applicatifs (Google Play Store et Apple Store) s’ils veulent que les utilisateurs puissent télécharger ou acheter leurs applications. Or, une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en lumière que les startups françaises sont forcées d’accepter les contrats proposés par Google et Apple, sans marge de négociation sur leur contenu, sous peine de voir leur application refusée. Plus grave selon Bruno Le Maire, « tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats« . Effectivement, Google et Apple peuvent proposer des modifications du contrat, mais les développeurs sont forcés de les accepter sous peine de voir leur application retirée du magasin applicatif. Un phénomène d’ubérisation qui va toucher de plus en plus l’économie française. L’intermédiation par les GAFA met en fait en situation de dépendance les producteurs et distributeurs menacés à terme dans leur existence m^me car il sera toujours possibles de substituer d’autres produits à la production française.  Notons que les Gafa, en plus,  évitent de payer des impôts sur leurs profits !

 

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

 

Finalement l’UE va autoriser de taxer les Gafa sur leur chiffres d’affaires comme le proposait notamment la France.  Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. L’Union européenne taxera donc à terme les profits des géants du numérique, américains mais aussi asiatiques, là où ils les font, a déclaré jeudi le commissaire européen à l’Economie et aux Finances, deux semaines avant d’en faire la proposition. .  Le temps de mettre en place ce nouveau régime fiscal, ces grandes entreprises pourraient cependant être taxées sur la base de leurs revenus, qu’il y ait profit ou non, dans les pays où se situent leurs activités. “Je ferai le 21 mars une proposition essentielle (…) pour taxer enfin les géants du numérique comme ils doivent l’être, c’est-à-dire là où ils créent des profits et de la valeur”, a dit Pierre Moscovici à BFMTV et RMC. Cela ne concernera pas seulement les “Gafa” (Google, Apple, Facebook et Amazon) mais aussi les groupes asiatiques du secteur, en particulier les chinois, a précisé le commissaire européen. “Aujourd’hui ces entreprises payent à peu près 10% d’impôt sur les sociétés en Europe, là où les autres entreprises (…) payent 23%. C’est inacceptable”, a-t-il fait valoir. Y remédier suppose de trouver le moyen d’identifier les flux et l’activité de ces groupes et de définir une assiette fiscale commune consolidée au niveau européen pour l’impôt sur les sociétés, afin que les profits ne soit pas transférés d’un pays à l’autre selon leur régime fiscal, a souligné Pierre Moscovici. La mise en place d’un tel système prendra cependant du temps et, selon un document de travail encore susceptible d’être modifié et consulté par Reuters à Bruxelles, la Commission européenne propose une solution transitoire : taxer les revenus, qu’il y ait ou non profit. “Il y aura une proposition spécifique, une taxe sur certaines activités du digital, un peu dérivée de la proposition française sur le chiffre d’affaires” mais adaptée “pour éviter les doubles impositions”, a-t-il dit. Le document de travail évoque une taxe temporaire de 1% à 5% sur le revenu brut des sociétés dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et dont les revenus annuels en Europe sont au moins de 10 millions d’euros.

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

 

Lemaire annonce uen taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne.

Taxation des Gafa : en 2018 ?

Taxation des Gafa   : en 2018 ?

En dépit de réticences de quelques Etats comme le Luxembourg ou l’Irlande, la question de la taxation des GAFA à avance. La Commission souhaiterait maintenant que les Etats membres parviennent d’ici décembre à un compromis et envoient leurs propositions à l’OCDE, qui sont attendues en avril 2018. Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».Bien entendu,  Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Cependant  l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.

 

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé samedi à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a défendu de son côté la proposition qu’il a présentée à la fin septembre et a grandement minimisé le différend avec Washington.  « En attendant d’avoir un dispositif idéal, nous pensons qu’il faut avoir un dispositif robuste et c’est notre proposition de taxation sur le chiffre d’affaires », a-t-il expliqué. « Ce n’est pas une proposition idéale, mais c’est une proposition et qui peut être mise en œuvre dans des délais rapides », a-t-il souligné. « Je reviens satisfait des avancées que nous avons obtenues à Washington sur ce sujet », a-t-il cependant assuré, soulignant la décision de Steven Mnuchin de créer un groupe de travail bilatéral avec la France sur ce sujet. « C’est la première fois que France et Etats-Unis s’entendent pour avancer sur les voies et moyens de la taxation des géants du numérique », a-t-il déclaré. Bruno Le Maire avait présenté sa proposition de taxation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique à la fin septembre aux ministres de l’Economie et des Finances de l’UE à Tallinn (Estonie). Dans la foulée, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer en 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer dans l’UE les géants du numérique, comme Google ou Apple, malgré la résistance de certains Etats

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus samedi pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».

 

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier)

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier) 

 

Eric Vernier,  professeur de finance, estime dans une tribune du JDD qu’il faut faire payer les impôts aux GAFA  et autres multinationales

« Le bon sens rappelle que mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. C’est ce qui semble avoir présidé à l’annonce mardi dernier par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, de l’éventualité d’une transaction financière avec Google. Le tribunal administratif a en effet annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à la firme. L’Etat a décidé alors de faire appel, mais le ministre a évoqué parallèlement cette possible négociation. Comment les magistrats motivent-ils leur décision? Les ventes publicitaires de Google, si elles se font en France, sont effectuées par sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL). On connaît le montage, c’est celui de l’ensemble des Gafa, décrié depuis dix ans et qui permet aux industries du Net et autres multinationales d’échapper à l’impôt ou tout du moins de le réduire fortement, améliorant ainsi extraordinairement la compétitivité internationale et la rentabilité de ces entreprises. Alors, effectivement, face au poids de ces mastodontes et à la qualité de leurs conseillers, notamment fiscaux, les Etats sont obligés de négocier pour espérer récupérer un peu d’argent et éviter un procès long et coûteux dont on ne connaît jamais l’issue. Mais c’est, je pense, une erreur fondamentale. La transaction est une solution de facilité qui règle à court terme une problématique récurrente de la fiscalité nationale face à la mondialisation des transactions, à l’internationalisation des firmes et à l’existence des paradis fiscaux. Par le « Double irlandais » , le « Sandwich hollandais » et autres recettes d’optimisation fiscale sauvage, les multinationales font perdre à la France plusieurs milliards d’euros chaque année, quand on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) total s’élève à 60 milliards d’euros et la TVA à 185 milliards d’euros environ. Poussant même les Etats européens à baisser leur taux d’IS pour contrer les offensives irlandaises. Dans ces conditions, la négociation apparaît comme une tentative désespérée. Il faut pourtant traiter la question au fond. Se demander comment changer les règles pour éviter ces excès qui se sont installés de manière permanente, humiliant un peu plus chaque jour les Etats. Comment? En homogénéisant les assiettes et les taux d’imposition en Europe ; en modernisant les outils des administrations avec la promesse offerte par les Big Data ; en changeant les règles, sans se limiter au siège social des entreprises pour fonder le lieu d’imposition ; en renforçant et précisant la notion « d’établissement stable » ; en améliorant le reporting pays par pays ; etc. Nous avons des lois, des outils et des process qui datent d’un siècle face à une économie sans frontières dont la transformation est d’une rapidité sans précédent. En définitive, cette solution « effet de manche » apparaît comme un signal fort envoyé aux Gafa, leur indiquant que les accords seront la règle, accords au sein desquels ils se trouveront souvent en position de force et où ils finiront par payer moins que ce qu’ils doivent. Cette position va peut-être dans le sens de l’histoire du président de la République, qui instille une certaine américanisation de notre société, de la main sur le cœur pendant l’hymne national jusqu’au règlement transactionnel des délits financiers. Heureusement, le gouvernement annonce en même temps qu’il fait appel de la décision du tribunal administratif. Faible consolation qui laisse un peu d’espoir quant à l’issue de ce bras de fer. »

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

Ce que dit –avec des pincettes- le secrétaire d’État chargé au numérique Mounir Mahjoubi  qui considère que l’optimisation fiscale des Google, Amazon, Facebook ou Apple n’est pas illégale mais amorale. Lancien chef d’entreprise actuellement secrétaire d’Etat au numérique paraît bien prudent. En effet l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants.. tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises. D’où sans doute cette tolérance de la justice et cette prudence du ministre qui déclare «Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent», a déclaré le secrétaire d’État sur RMC et BFMTV alors qu’il était interrogé sur les montages fiscaux prisés par Google, Amazon, Facebook ou Apple. «Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus», a-t-il insisté. «Aujourd’hui, le droit européen, le droit français, ne permettent pas de les taxer», car «ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas», a expliqué Mounir Mahjoubi. «Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça», a-t-il conclu. Mais la partie s’annonce compliquée. Mi-juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliards d’euros infligé au géant américain Google, dont les montages financiers sont similaires à ceux de Facebook. Les juges ont ainsi donné raison au groupe californien, qui affirmait qu’il n’avait pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited. Le tribunal administratif de Paris a notamment estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français.

 

« Siliconisation de la société par les GAFA: danger (Éric Sadin, philosophe)

« Le danger de La Siliconisation de la société par les GAFA (Éric Sadin, philosophe)

 

 

Le philosophe Éric Sadin,» dénonce la mainmise marchande des GAFA  sur la société et l’individu. (Interview la tribune).

 

Vous dénoncez dans votre ouvrage la « silicolonisation » du monde par les grandes entreprises numériques américaines. Que voulez-vous dire exactement ?

ÉRIC SADIN - Les grandes entreprises de la Silicon Valley, c’est-à-dire les Google, Apple, Amazon, Facebook, Netflix, Uber et consorts, ne sont pas seulement des empires tentaculaires qui engrangent des milliards de dollars de chiffre d’affaires par an. Ces entreprises sont engagées dans ce que je nomme « la conquête intégrale de la vie ». Leurs services sont utilisés quotidiennement par des milliards d’individus. Leur modèle, celui de l’économie de la donnée et des plateformes, vise à capter des données relatives à un nombre sans cesse étendu de nos gestes, entendant coller de façon toujours plus continue à nos existences. Désormais, la Silicon Valley représente l’horizon entrepreneurial et économique de notre temps. Alors, tout le monde veut se l’approprier. Les chercheurs, les cercles de réflexion, les industriels s’y convertissent. Les gouvernements l’envisagent comme la panacée à toutes les difficultés économiques et ne pensent qu’à faire éclore des « Silicon valley locales » partout, grâce aux startups et aux incubateurs. C’est la course à l’innovation, c’est le règne du startuppeur visionnaire et de l’autoentrepreneur libéré. Mais ce qu’il faut saisir, c’est qu’au-delà d’un modèle économique, un modèle civilisationnel est en train de s’instaurer, fondé sur une marchandisation à terme intégrale de la vie, et une organisation algorithmique des sociétés.

Comment ?

Grâce à l’avènement des capteurs de toutes sortes, des objets connectés et de l’intelligence artificielle. Nous vivons l’avènement des objets connectés, qui s’immiscent partout jusque dans nos maisons et nos voitures. Grâce à eux, il est désormais possible de collecter un nombre sans cesse croissant de données portant sur toutes les phases de la vie. Les plateformes qui détiennent ces informations suggèrent en retour quantité de produits en fonction du traitement de ces données. Dans le livre, je prends l’exemple du miroir intelligent de Microsoft, capable d’interpréter l’état de fatigue, les expressions du visage, pour proposer des crèmes réparatrices voire des séjours à la montagne. C’est une manière d’anticiper en permanence, de rétroagir, et d’assister en continu les individus, par la formulation des meilleurs conseils supposés mais qui in fine ne visent qu’à satisfaire de seuls intérêts privés. Nous dépassons le moment de la personnalisation de l’offre pour aller vers une « relation-client ininterrompue ». À l’aide de systèmes interprétant la plus grande variété de nos gestes et qui rétroagissent en temps réel en suggérant des services ou des produits supposés adaptés à chaque instant de notre quotidien. L’enjeu industriel consiste à s’adosser à tous les instants de la vie. Ce dans quoi s’engage particulièrement Google. C’est flagrant dans le champ de la santé. Le projet Calico de Google, c’est la volonté, grâce aux capacités de plateformisation de l’entreprise, d’entrer en relation avec tout le marché pharmaceutique. A terme, Google veut créer, grâce aux capacités exponentielles des logiciels, ses propres solutions thérapeutiques, avec autodiagnostic, en se dotant d’une compétence médicale. L’industrie du numérique opère actuellement une immixtion du régime privé dans la médecine, selon une mesure jamais vue historiquement.

Ne noircissez-vous pas quelque peu le tableau ? Les objets connectés sont loin d’être dans le quotidien de chacun. Et l’homme a toujours la possibilité de ne pas les adopter…

Vous avez raison, les objets connectés commencent seulement à se répandre, mais de façon extrêmement massive et rapide. C’est le cas de la maison connectée, par exemple, qui représente d’ores et déjà un énorme marché en émergence. Et qui fera de l’habitat une machine à témoigner de nos gestes jusqu’aux plus intimes. Il faut prendre très au sérieux la volonté de ces entreprises et des responsables de l’industrie numérique de se positionner sur le plus grand nombre de secteurs possibles. Les investissements dans les objets connectés, dans l’intelligence artificielle, dans la robotique, sont colossaux, à coups de milliards de dollars. Et ce sont toujours ces grandes entreprises de la Silicon Valley qui sont en première ligne. Ce changement civilisationnel se fait d’une manière rapide mais subtile. Regardez Google. Jusqu’à l’an dernier, son coeur de métier était la recherche en ligne, pour vendre de la publicité. Et puis en août 2015, il change de nom pour devenir Alphabet. Ce recentrage acte ses ambitions. D’un coup, le moteur de recherche Google devient un service parmi d’autres, car le vrai business de Google, c’est l’industrie de la vie. Il est dans la cartographie, dans la domotique avec le rachat de Nest, il dépense des sommes énormes dans la recherche sur la voiture autonome, il développe des plateformes éducatives, il s’implique dans la robotique, dans la santé… Et ce n’est pas fini ! C’est un mouvement émergent, mais très puissant.

Quelles autres conséquences civilisationnelles percevez-vous dans l’essor du numérique ?

La quantification par les capteurs est en train de bouleverser le travail. Des systèmes en temps réel pour mesurer la performance des machines et des employés existent déjà. Dans l’industrie, on ne cesse de rechercher une extrême optimisation des cadences de production. L’action humaine est déterminée par des systèmes « intelligents » qui calculent en permanence la « mesure de performance du personnel » et dictent ce qu’il faut faire. Le géant américain de la distribution, Walmart, utilise un logiciel développé par IBM, baptisé Retail Link. Il permet à des robots de dialoguer entre eux. En fonction de la capacité des sous-traitants et de l’état de leurs stocks, ces robots imposent les cadences aux employés. Cela bafoue autant le droit du travail que la dignité humaine.

Il n’y a donc rien à sauver dans ce nouveau monde ?

Je ne nie pas que le numérique offre quantité d’avantages, comme réserver son train en une minute, pouvoir communiquer plus facilement, avoir accès à l’information. Mais nous sommes aveuglés par les bénéfices d’usages et nous ne nous soucions pas assez des conséquences potentiellement dévastatrices, particulièrement la marchandisation à terme intégrale de la vie et le dessaisissement de la décision humaine que vont entraîner les développements sans cesse accélérés de l’intelligence artificielle. Ce sont là des enjeux majeurs de notre temps, qui à mon sens ne font pas suffisamment l’objet de débats et de controverses publiques.

Vous parlez dans le livre de « technolibéralisme ». La silicolonisation du monde, c’est l’étape ultime du capitalisme ?

Tout à fait. Jusqu’à présent, le libéralisme rencontrait de la résistance, car il était difficile de monétiser l’intime. Désormais, la technologie, grâce aux objets connectés, permet de franchir un nouveau seuil dans l’histoire du capitalisme, car il ne reste plus de séquences de vie rétives à une activité marchande. On peut mettre une puce connectée dans un lit et quantifier le sommeil. Ou dans la machine à laver pour lui faire commander automatiquement de la lessive sans que nous décidions de l’acte d’achat. Cela grâce au récent procédé Dash Button d’Amazon, par exemple. Nous allons vers un allégement ou une non-conscience de l’acte d’achat grâce au paiement sans contact ou au procédé de commande automatisée de produits. Le technolibéralisme promu dans la Silicon Valley part de l’idée que Dieu n’a pas parachevé sa création, que l’homme est éminemment faillible et lacunaire, donc que l’avènement des technologies dites « de l’exponentiel » permettra de corriger cette faille. Mais dans les faits, ce sont des startuppeurs à peine sortis de l’adolescence qui créent un biberon connecté, tel Baby Gigl, pour dire aux parents comment nourrir leur bébé. Tout est à l’avenant : corriger nos supposés défauts originels et faire en sorte que des systèmes nous dictent en toute occasion la meilleure décision à prendre. Nous entrons dans l’ère de l’assistanat algorithmique continu. Dont les visées sont quasi exclusivement commerciales.

De quand datez-vous cette volonté de la Silicon Valley de dominer le monde ? Car la baie de San Francisco incarne aussi depuis longtemps des valeurs d’ouverture, de tolérance, de liberté, de progrès social grâce aux nouvelles technologies…

C’est absolument vrai, j’en parle dans mon livre. Historiquement, la Californie porte une tradition contre-culturelle, à l’opposé de l’État fédéral. C’était le cas dans les années 1960 et 1970, mais cet esprit s’est perverti avec le temps. Il y a vingt ans, l’objectif de Google n’était pas de vouloir collecter le plus grand nombre de faits et gestes et de les monétiser. Quand Facebook s’est créé en 2004, il voulait simplement connecter les étudiants d’Harvard entre eux. Mais l’évolution des technologies, l’élargissement des possibles et la position dominante de ces entreprises les ont placées sur la voie de la conquête intégrale de la vie. La seule chose qu’il reste de l’idéologie originelle est l’idée de désintermédier la société. Mais le drame, c’est que cette aspiration légitime, ou non, de désintermédiation a vite été récupérée par l’économie des plateformes.

Cela se retrouve-t-il dans le libertarisme qui est aujourd’hui à la mode dans la Silicon Valley ?

Ce mouvement prospère sur l’idée de permettre à ces entreprises de se soustraire à toutes les règles au nom de la liberté absolue d’innover. Certains veulent même créer une île indépendante et soumise à aucune régulation au large du Pacifique. Quel paradoxe ! Les partisans du libertarisme refusent toute contrainte sur eux-mêmes, tout en créant des services destinés à régir la vie de milliards d’individus. La Silicon Valley, c’est le royaume du cynisme absolu. Le génie de cette idéologie est que, contrairement à la colonisation, la silicolonisation ne se vit pas comme une violence subie. Au contraire, elle est souhaitée par ceux qui s’y soumettent. Le bénéfice d’usage des services de Google, d’Amazon, d’Apple et consorts est si fort que les gens acceptent comme un moindre mal de donner à des entreprises leurs informations intimes et de les laisser instaurer une marchandisation toujours plus expansive de nos quotidiens. La Silicon Valley incarne une forme lumineuse du capitalisme, une mondialisation heureuse, elle se pare de vertus égalitaristes, glorifie le « startuppeur visionnaire », le « collaborateur créatif »… Son schéma économique et culturel devient l’étalon de mesure de la vitalité des pays, l’horizon indépassable de notre temps, alors qu’il vise à gérer des pans de plus en plus étendus de la société, et ce sans notre assentiment. C’est un paradoxe qui devrait nous interroger.

Mais en France et dans de nombreux pays, les dirigeants politiques ne sont pas très technophiles et peinent à penser la révolution numérique. Difficile de croire qu’ils adhéreraient à cette vision du monde…

Ils s’y soumettent sans saisir toute la portée des enjeux à l’oeuvre. En France, les fonds publics poussent au développement des startups, promeuvent la valorisation sociale du startuppeur et de l’autoentrepreneur indépendant qui, en fait, ne l’est pas tant que ça. L’idée que le numérique représente la croissance du futur s’est diffusée partout. Les politiques agissent avec le sentiment d’une urgence, ils ne veulent pas « rater le train » du numérique. Ils foncent la tête baissée sans percevoir l’ampleur des conséquences civilisationnelles. C’est une soumission coupable, à l’image de François Hollande donnant la Légion d’Honneur au président de Withings, qui s’est vendu à Nokia… Le contrat entre Microsoft et l’Éducation nationale relève d’un véritable scandale de la République. Le lobby industrialo-numérique a obtenu une place prépondérante dans un domaine régalien, l’Éducation nationale, sans avoir une quelconque légitimité. On imagine à tort, que la numérisation continue des pratiques éducatives va résoudre le marasme de l’école publique à l’oeuvre depuis une vingtaine d’années. La vérité, c’est qu’il s’agit là d’un renoncement coupable.

Dans votre livre, vous dénoncez une « criminalité en sweat-shirt ». Vraiment ?

Dans le monde merveilleux des startups et de la Silicon Valley, tout est supposé être « hypercool ». Les modèles managériaux sont dits horizontaux, il y a des canapés et des tables de ping-pong dans les entreprises, le café à volonté, tout le monde se tutoie, des sushis bio sont offerts, le PDG est en tee-shirt et baskets et certains employés bénéficient de temps pour mener leurs propres recherches. Une fois de plus, Google est l’incarnation de cette philosophie. Mais c’est une façade. La pression horaire est très forte dans les startups, qui demandent aux employés de travailler bien au-delà du raisonnable. La startup est le nouveau mythe de notre temps. Les employés vivent finalement dans des conditions précaires, et les actions qui leur sont offertes ont une valeur hypothétique, vu que neuf startups sur dix échouent au bout de quelques années.

Mais ce n’est pas illégal…

Il serait tout de même temps d’aller voir ce qu’il se passe dans les startups. Quand on dépasse le temps de travail réglementaire de manière si éhontée, on n’est pas raccord avec la loi. Il faudrait examiner les conventions collectives, mais dans le monde merveilleux de la startup où tout le monde est copain, la convention collective est un gros mot car tout le monde travaille pour l’intérêt supérieur de l’innovation ! En outre, les Gafa et consorts ont aussi des armées d’avocats, de lobbyistes et de conseils qui organisent des montages savants leur permettant de se soustraire au fisc. Oui, les patrons de cette industrie sont des criminels en col blanc. Ils méprisent le bien commun, façonnent la société selon leurs fantasmes, avec la seule volonté de s’enrichir, en se foutant totalement tous les principes qui nous constituent.

La France et l’Europe se saisissent aujourd’hui d’enjeux comme la protection des données personnelles et dénoncent les pratiques fiscales et anti-concurrentielles de certains géants du numérique. Est-ce un début de réaction ?

On suppose qu’une fois qu’on se soucie de la protection des données, notre rapport au monde numérique est maîtrisé. Que veut dire protéger les données ? C’est établir un contrat entre les entreprises et les individus, favoriser un assentiment éclairé de la part des utilisateurs, et que l’entreprise s’engage à les sécuriser. Ce qu’on ne voit pas, c’est que plus il y aura protection des données, plus il y aura développement de l’économie de la donnée et des plateformes qui en tirent profit. Plus il y aura confiance dans l’économie numérique, plus ces plateformes prendront le pouvoir sur nos vies. C’est exactement ce que promet Günther H. Oettinger, le commissaire européen pour l’économie et la société numérique. Nous sommes tous d’accord de nous soucier de notre vie privée, mais plus cela sera encadré, plus l’industrie de la vie pourra prendre son essor. Ce dont il faut se soucier, ce n’est pas tant de protection des données personnelles – même si cela renvoie à des enjeux très importants, notamment en termes de surveillance par les États -, mais c’est de savoir si nous voulons entrer, ou pas, dans cette civilisation de marchandisation intégrale de la vie et d’organisation algorithmique de la société.

Que proposez-vous, alors ?

J’appelle déjà au refus d’achat d’objets connectés. En tout cas, ceux qui violent l’intégrité humaine. Si nous ne faisons rien, alors nous verrons émerger dans les dix ans à venir une industrie du numérique qui collera sans cesse à nos vies. Voulons-nous être continuellement assistés et bénéficier d’un supposé confort continu dans tous les pans de nos quotidiens ? A contrario, nous pouvons nous mobiliser, dire « trop c’est trop ». Nous devons affirmer qu’il y a des choses que nous ne voulons pas parce que cela porte atteinte à notre dignité, parce que cela transforme l’être humain en un objet strictement marchand, et parce que cela viole certains de nos principes fondamentaux : le libre arbitre, notre autonomie de jugement et notre droit à agir selon notre conscience.

Il faut se poser la question : dans quelle société voulons-nous vivre ? Il faut en finir avec la fascination technologique, arrêter de faire la queue des nuits entières dans le froid devant l’Apple Store par exemple, comme des idiots, et entrer dans l’âge de la maturité individuelle et collective. Il est non seulement grand temps, mais cela relève, à mon sens, d’une urgence civilisationnelle.

Eric Sadin est l’auteur de La Silicolonisation du monde – L’Irrésistible expansion du libéralisme numérique. Éditions L’Échappée, 2016, 291 pages, 17 euros.

Télécoms : comment empêcher la dictature des GAFA (Arcep)

Télécoms : comment empêcher la dictature des GAFA (Arcep)

 

La question qui se pose est de savoir si la puissance mondiale des GAFA  ne va pas conduire à asservir les citoyens consommateurs et à transformer les opérateurs en simples distributeurs des services commerciaux américains. Une problématique que posait notamment Marc Dugain et Christophe Labbé dans leur ouvrage techno-critique L’homme nu, la dictature invisible du numérique, paru récemment chez Plon. Un ouvrage qui dénoncé la dictature des GAFA et qui  peut ouvrir la porte à toutes les dérives, dans tous les domaines.  Une  dictature invisible, celle du numérique. Américaine de fait. Intrusive, globale, cynique, dissimulée derrière des smileys abêtissants, des icônes infantilisantes, des prétentions louches à nous ‘simplifier la vie’. Les auteurs ne sont pas des réactionnaires ronchons et sont les premiers à reconnaître la formidable révolution qu’a été la naissance du web. Ce qui ne les empêche pas de s’interroger sur ses dérives (inscrites dès le début dans les gènes de cette invention militaire).   Actuellement, ils reprennent l’histoire du 2.0, racontent la montée irréversible des géants Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), les nouveaux rois du monde, toujours plus gourmands de data-données (nos goûts, nos choix, nos clics, nos humeurs, nos positions physiques à tout moment). Rappellent au passage la célèbre maxime qui meut les réseaux sociaux : Un exemple parmi cent : Facebook, numéro deux mondial de la pub en ligne, Facebook et ses 1,4 milliards d’utilisateurs (20 millions en France), Facebook, ses ‘amis’, ses cœurs et ses identifications sympathiques (tout est sympa sur FB) à qui nous avons cédé l’accès à notre intimité, nos listes, nos pensées, nos photos, en signant ‘j’accepte ces conditions d’utilisation’, vient de se doter d’un outil de tracking acheté à Microsoft, encore plus efficace que les cookies mouchards. Appelé Atlas, il permet de pister chaque membre du réseau social. À la trace, la firme de Mark Zuckerberg suit donc près d’1,4 milliards d’humains n’importe où sur la toile. « Depuis 2010, l’humanité produit autant d’informations en deux jours qu’elle ne l’a fait depuis l’invention de l’écriture il y 5300 ans. 98% de ces informations sont aujourd’hui consignées sous forme numérique. Apple, Microsoft, Google ou Facebook détiennent 80% de ces informations personnelles de l’humanité. » Le secteur du data (traitement de cette masse de données intimes pour mieux cibler les consommateurs) : un véritable gisement d’une croissance de 40% l’an et dont le chiffre d’affaires atteindra 24 milliards de dollars en 2016. Car la philosophie libertarienne (chacun pour soi, abolition des états, des impôts, création d’une élite entrepreneuriale) portée par les Bill Gates, Mark Zuckerberg, le défunt Steve Jobs (qui, pas fou, conscient des dégâts sur l’attention, interdisait le numérique à ses jeunes enfants) et autres souriants grands patrons 2.0  remet en cause la souveraineté des états aimés les situations les consommateurs sous dépendance. les big data . L’objectif est de transformer les citoyens en consommateurs dociles). Comme souvent en matière de progrès technologique, ce n’est pas la technique qui est en cause mais son appropriation est sa domination par certains au service du seul intérêt commercial voire sociétal.  Dans une interview à l’Usine Digitale, l’été dernier, Sébastien Soriano, président de l’ARCEP,  s’alarmait des conséquences de leur mainmise sur Internet. « Il y a des géants qui sont de véritables gatekeepers et ont pouvoir de vie ou de mort dans cet espace », dénonçait-il. Avant d’illustrer ses propos par « les histoires de déréférencement sur Google ou dans l’appstore d’Apple [qui] sont légion ». Selon lui, cette « concentration du pouvoir entre quelques acteurs » prend « une dimension considérable ». Ainsi, « pour les acteurs économiques, les plates-formes sont un peu les nouveaux gestionnaires du domaine public qui acceptent ou refusent sa terrasse dans la rue à un commerçant. » Du coup l’ARCEPT s’interroge sur les moyens qui pourraient lui permettre de réguler les GAFA et autres géants du Net. 

« Le danger de La Siliconisation de la société par les GAFA (Éric Sadin, philosophe)

 

Le philosophe Éric Sadin,» dénonce la mainmise marchande des GAFA  sur la société et l’individu. (Interview la tribune).

 

Vous dénoncez dans votre ouvrage la « silicolonisation » du monde par les grandes entreprises numériques américaines. Que voulez-vous dire exactement ?

ÉRIC SADIN - Les grandes entreprises de la Silicon Valley, c’est-à-dire les Google, Apple, Amazon, Facebook, Netflix, Uber et consorts, ne sont pas seulement des empires tentaculaires qui engrangent des milliards de dollars de chiffre d’affaires par an. Ces entreprises sont engagées dans ce que je nomme « la conquête intégrale de la vie ». Leurs services sont utilisés quotidiennement par des milliards d’individus. Leur modèle, celui de l’économie de la donnée et des plateformes, vise à capter des données relatives à un nombre sans cesse étendu de nos gestes, entendant coller de façon toujours plus continue à nos existences. Désormais, la Silicon Valley représente l’horizon entrepreneurial et économique de notre temps. Alors, tout le monde veut se l’approprier. Les chercheurs, les cercles de réflexion, les industriels s’y convertissent. Les gouvernements l’envisagent comme la panacée à toutes les difficultés économiques et ne pensent qu’à faire éclore des « Silicon valley locales » partout, grâce aux startups et aux incubateurs. C’est la course à l’innovation, c’est le règne du startuppeur visionnaire et de l’autoentrepreneur libéré. Mais ce qu’il faut saisir, c’est qu’au-delà d’un modèle économique, un modèle civilisationnel est en train de s’instaurer, fondé sur une marchandisation à terme intégrale de la vie, et une organisation algorithmique des sociétés.

Comment ?

Grâce à l’avènement des capteurs de toutes sortes, des objets connectés et de l’intelligence artificielle. Nous vivons l’avènement des objets connectés, qui s’immiscent partout jusque dans nos maisons et nos voitures. Grâce à eux, il est désormais possible de collecter un nombre sans cesse croissant de données portant sur toutes les phases de la vie. Les plateformes qui détiennent ces informations suggèrent en retour quantité de produits en fonction du traitement de ces données. Dans le livre, je prends l’exemple du miroir intelligent de Microsoft, capable d’interpréter l’état de fatigue, les expressions du visage, pour proposer des crèmes réparatrices voire des séjours à la montagne. C’est une manière d’anticiper en permanence, de rétroagir, et d’assister en continu les individus, par la formulation des meilleurs conseils supposés mais qui in fine ne visent qu’à satisfaire de seuls intérêts privés. Nous dépassons le moment de la personnalisation de l’offre pour aller vers une « relation-client ininterrompue ». À l’aide de systèmes interprétant la plus grande variété de nos gestes et qui rétroagissent en temps réel en suggérant des services ou des produits supposés adaptés à chaque instant de notre quotidien. L’enjeu industriel consiste à s’adosser à tous les instants de la vie. Ce dans quoi s’engage particulièrement Google. C’est flagrant dans le champ de la santé. Le projet Calico de Google, c’est la volonté, grâce aux capacités de plateformisation de l’entreprise, d’entrer en relation avec tout le marché pharmaceutique. A terme, Google veut créer, grâce aux capacités exponentielles des logiciels, ses propres solutions thérapeutiques, avec autodiagnostic, en se dotant d’une compétence médicale. L’industrie du numérique opère actuellement une immixtion du régime privé dans la médecine, selon une mesure jamais vue historiquement.

Ne noircissez-vous pas quelque peu le tableau ? Les objets connectés sont loin d’être dans le quotidien de chacun. Et l’homme a toujours la possibilité de ne pas les adopter…

Vous avez raison, les objets connectés commencent seulement à se répandre, mais de façon extrêmement massive et rapide. C’est le cas de la maison connectée, par exemple, qui représente d’ores et déjà un énorme marché en émergence. Et qui fera de l’habitat une machine à témoigner de nos gestes jusqu’aux plus intimes. Il faut prendre très au sérieux la volonté de ces entreprises et des responsables de l’industrie numérique de se positionner sur le plus grand nombre de secteurs possibles. Les investissements dans les objets connectés, dans l’intelligence artificielle, dans la robotique, sont colossaux, à coups de milliards de dollars. Et ce sont toujours ces grandes entreprises de la Silicon Valley qui sont en première ligne. Ce changement civilisationnel se fait d’une manière rapide mais subtile. Regardez Google. Jusqu’à l’an dernier, son coeur de métier était la recherche en ligne, pour vendre de la publicité. Et puis en août 2015, il change de nom pour devenir Alphabet. Ce recentrage acte ses ambitions. D’un coup, le moteur de recherche Google devient un service parmi d’autres, car le vrai business de Google, c’est l’industrie de la vie. Il est dans la cartographie, dans la domotique avec le rachat de Nest, il dépense des sommes énormes dans la recherche sur la voiture autonome, il développe des plateformes éducatives, il s’implique dans la robotique, dans la santé… Et ce n’est pas fini ! C’est un mouvement émergent, mais très puissant.

Quelles autres conséquences civilisationnelles percevez-vous dans l’essor du numérique ?

La quantification par les capteurs est en train de bouleverser le travail. Des systèmes en temps réel pour mesurer la performance des machines et des employés existent déjà. Dans l’industrie, on ne cesse de rechercher une extrême optimisation des cadences de production. L’action humaine est déterminée par des systèmes « intelligents » qui calculent en permanence la « mesure de performance du personnel » et dictent ce qu’il faut faire. Le géant américain de la distribution, Walmart, utilise un logiciel développé par IBM, baptisé Retail Link. Il permet à des robots de dialoguer entre eux. En fonction de la capacité des sous-traitants et de l’état de leurs stocks, ces robots imposent les cadences aux employés. Cela bafoue autant le droit du travail que la dignité humaine.

Il n’y a donc rien à sauver dans ce nouveau monde ?

Je ne nie pas que le numérique offre quantité d’avantages, comme réserver son train en une minute, pouvoir communiquer plus facilement, avoir accès à l’information. Mais nous sommes aveuglés par les bénéfices d’usages et nous ne nous soucions pas assez des conséquences potentiellement dévastatrices, particulièrement la marchandisation à terme intégrale de la vie et le dessaisissement de la décision humaine que vont entraîner les développements sans cesse accélérés de l’intelligence artificielle. Ce sont là des enjeux majeurs de notre temps, qui à mon sens ne font pas suffisamment l’objet de débats et de controverses publiques.

Vous parlez dans le livre de « technolibéralisme ». La silicolonisation du monde, c’est l’étape ultime du capitalisme ?

Tout à fait. Jusqu’à présent, le libéralisme rencontrait de la résistance, car il était difficile de monétiser l’intime. Désormais, la technologie, grâce aux objets connectés, permet de franchir un nouveau seuil dans l’histoire du capitalisme, car il ne reste plus de séquences de vie rétives à une activité marchande. On peut mettre une puce connectée dans un lit et quantifier le sommeil. Ou dans la machine à laver pour lui faire commander automatiquement de la lessive sans que nous décidions de l’acte d’achat. Cela grâce au récent procédé Dash Button d’Amazon, par exemple. Nous allons vers un allégement ou une non-conscience de l’acte d’achat grâce au paiement sans contact ou au procédé de commande automatisée de produits. Le technolibéralisme promu dans la Silicon Valley part de l’idée que Dieu n’a pas parachevé sa création, que l’homme est éminemment faillible et lacunaire, donc que l’avènement des technologies dites « de l’exponentiel » permettra de corriger cette faille. Mais dans les faits, ce sont des startuppeurs à peine sortis de l’adolescence qui créent un biberon connecté, tel Baby Gigl, pour dire aux parents comment nourrir leur bébé. Tout est à l’avenant : corriger nos supposés défauts originels et faire en sorte que des systèmes nous dictent en toute occasion la meilleure décision à prendre. Nous entrons dans l’ère de l’assistanat algorithmique continu. Dont les visées sont quasi exclusivement commerciales.

De quand datez-vous cette volonté de la Silicon Valley de dominer le monde ? Car la baie de San Francisco incarne aussi depuis longtemps des valeurs d’ouverture, de tolérance, de liberté, de progrès social grâce aux nouvelles technologies…

C’est absolument vrai, j’en parle dans mon livre. Historiquement, la Californie porte une tradition contre-culturelle, à l’opposé de l’État fédéral. C’était le cas dans les années 1960 et 1970, mais cet esprit s’est perverti avec le temps. Il y a vingt ans, l’objectif de Google n’était pas de vouloir collecter le plus grand nombre de faits et gestes et de les monétiser. Quand Facebook s’est créé en 2004, il voulait simplement connecter les étudiants d’Harvard entre eux. Mais l’évolution des technologies, l’élargissement des possibles et la position dominante de ces entreprises les ont placées sur la voie de la conquête intégrale de la vie. La seule chose qu’il reste de l’idéologie originelle est l’idée de désintermédier la société. Mais le drame, c’est que cette aspiration légitime, ou non, de désintermédiation a vite été récupérée par l’économie des plateformes.

Cela se retrouve-t-il dans le libertarisme qui est aujourd’hui à la mode dans la Silicon Valley ?

Ce mouvement prospère sur l’idée de permettre à ces entreprises de se soustraire à toutes les règles au nom de la liberté absolue d’innover. Certains veulent même créer une île indépendante et soumise à aucune régulation au large du Pacifique. Quel paradoxe ! Les partisans du libertarisme refusent toute contrainte sur eux-mêmes, tout en créant des services destinés à régir la vie de milliards d’individus. La Silicon Valley, c’est le royaume du cynisme absolu. Le génie de cette idéologie est que, contrairement à la colonisation, la silicolonisation ne se vit pas comme une violence subie. Au contraire, elle est souhaitée par ceux qui s’y soumettent. Le bénéfice d’usage des services de Google, d’Amazon, d’Apple et consorts est si fort que les gens acceptent comme un moindre mal de donner à des entreprises leurs informations intimes et de les laisser instaurer une marchandisation toujours plus expansive de nos quotidiens. La Silicon Valley incarne une forme lumineuse du capitalisme, une mondialisation heureuse, elle se pare de vertus égalitaristes, glorifie le « startuppeur visionnaire », le « collaborateur créatif »… Son schéma économique et culturel devient l’étalon de mesure de la vitalité des pays, l’horizon indépassable de notre temps, alors qu’il vise à gérer des pans de plus en plus étendus de la société, et ce sans notre assentiment. C’est un paradoxe qui devrait nous interroger.

Mais en France et dans de nombreux pays, les dirigeants politiques ne sont pas très technophiles et peinent à penser la révolution numérique. Difficile de croire qu’ils adhéreraient à cette vision du monde…

Ils s’y soumettent sans saisir toute la portée des enjeux à l’oeuvre. En France, les fonds publics poussent au développement des startups, promeuvent la valorisation sociale du startuppeur et de l’autoentrepreneur indépendant qui, en fait, ne l’est pas tant que ça. L’idée que le numérique représente la croissance du futur s’est diffusée partout. Les politiques agissent avec le sentiment d’une urgence, ils ne veulent pas « rater le train » du numérique. Ils foncent la tête baissée sans percevoir l’ampleur des conséquences civilisationnelles. C’est une soumission coupable, à l’image de François Hollande donnant la Légion d’Honneur au président de Withings, qui s’est vendu à Nokia… Le contrat entre Microsoft et l’Éducation nationale relève d’un véritable scandale de la République. Le lobby industrialo-numérique a obtenu une place prépondérante dans un domaine régalien, l’Éducation nationale, sans avoir une quelconque légitimité. On imagine à tort, que la numérisation continue des pratiques éducatives va résoudre le marasme de l’école publique à l’oeuvre depuis une vingtaine d’années. La vérité, c’est qu’il s’agit là d’un renoncement coupable.

Dans votre livre, vous dénoncez une « criminalité en sweat-shirt ». Vraiment ?

Dans le monde merveilleux des startups et de la Silicon Valley, tout est supposé être « hypercool ». Les modèles managériaux sont dits horizontaux, il y a des canapés et des tables de ping-pong dans les entreprises, le café à volonté, tout le monde se tutoie, des sushis bio sont offerts, le PDG est en tee-shirt et baskets et certains employés bénéficient de temps pour mener leurs propres recherches. Une fois de plus, Google est l’incarnation de cette philosophie. Mais c’est une façade. La pression horaire est très forte dans les startups, qui demandent aux employés de travailler bien au-delà du raisonnable. La startup est le nouveau mythe de notre temps. Les employés vivent finalement dans des conditions précaires, et les actions qui leur sont offertes ont une valeur hypothétique, vu que neuf startups sur dix échouent au bout de quelques années.

Mais ce n’est pas illégal…

Il serait tout de même temps d’aller voir ce qu’il se passe dans les startups. Quand on dépasse le temps de travail réglementaire de manière si éhontée, on n’est pas raccord avec la loi. Il faudrait examiner les conventions collectives, mais dans le monde merveilleux de la startup où tout le monde est copain, la convention collective est un gros mot car tout le monde travaille pour l’intérêt supérieur de l’innovation ! En outre, les Gafa et consorts ont aussi des armées d’avocats, de lobbyistes et de conseils qui organisent des montages savants leur permettant de se soustraire au fisc. Oui, les patrons de cette industrie sont des criminels en col blanc. Ils méprisent le bien commun, façonnent la société selon leurs fantasmes, avec la seule volonté de s’enrichir, en se foutant totalement tous les principes qui nous constituent.

La France et l’Europe se saisissent aujourd’hui d’enjeux comme la protection des données personnelles et dénoncent les pratiques fiscales et anti-concurrentielles de certains géants du numérique. Est-ce un début de réaction ?

On suppose qu’une fois qu’on se soucie de la protection des données, notre rapport au monde numérique est maîtrisé. Que veut dire protéger les données ? C’est établir un contrat entre les entreprises et les individus, favoriser un assentiment éclairé de la part des utilisateurs, et que l’entreprise s’engage à les sécuriser. Ce qu’on ne voit pas, c’est que plus il y aura protection des données, plus il y aura développement de l’économie de la donnée et des plateformes qui en tirent profit. Plus il y aura confiance dans l’économie numérique, plus ces plateformes prendront le pouvoir sur nos vies. C’est exactement ce que promet Günther H. Oettinger, le commissaire européen pour l’économie et la société numérique. Nous sommes tous d’accord de nous soucier de notre vie privée, mais plus cela sera encadré, plus l’industrie de la vie pourra prendre son essor. Ce dont il faut se soucier, ce n’est pas tant de protection des données personnelles – même si cela renvoie à des enjeux très importants, notamment en termes de surveillance par les États -, mais c’est de savoir si nous voulons entrer, ou pas, dans cette civilisation de marchandisation intégrale de la vie et d’organisation algorithmique de la société.

Que proposez-vous, alors ?

J’appelle déjà au refus d’achat d’objets connectés. En tout cas, ceux qui violent l’intégrité humaine. Si nous ne faisons rien, alors nous verrons émerger dans les dix ans à venir une industrie du numérique qui collera sans cesse à nos vies. Voulons-nous être continuellement assistés et bénéficier d’un supposé confort continu dans tous les pans de nos quotidiens ? A contrario, nous pouvons nous mobiliser, dire « trop c’est trop ». Nous devons affirmer qu’il y a des choses que nous ne voulons pas parce que cela porte atteinte à notre dignité, parce que cela transforme l’être humain en un objet strictement marchand, et parce que cela viole certains de nos principes fondamentaux : le libre arbitre, notre autonomie de jugement et notre droit à agir selon notre conscience.

Il faut se poser la question : dans quelle société voulons-nous vivre ? Il faut en finir avec la fascination technologique, arrêter de faire la queue des nuits entières dans le froid devant l’Apple Store par exemple, comme des idiots, et entrer dans l’âge de la maturité individuelle et collective. Il est non seulement grand temps, mais cela relève, à mon sens, d’une urgence civilisationnelle.

Eric Sadin est l’auteur de La Silicolonisation du monde – L’Irrésistible expansion du libéralisme numérique. Éditions L’Échappée, 2016, 291 pages, 17 euros.

 




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