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Taxation des Gafa par l’UE : l’arlésienne

Taxation des Gafa par l’UE : l’arlésienne

 

 

La France est à la tête de la croisade visant à taxer de manière forfaitaire les Gafa qui payent très peu d’impôts dans les pays où elles opèrent commercialement. Le problème c’est que nombre de pays européens et notamment l’Allemagne se refusent à sanctionner ses grandes plates-formes informatiques craignant notamment des mesures de rétorsion de la part des États-Unis. Sans parler de ceux qui bénéficient de retours financiers du fait de la localisation de ces Gafa dans les paradis fiscaux européens- Plusieurs pays de l’Union européenne ont donc rejeté vendredi une nouvelle proposition de compromis sur la création d’une taxe européenne visant les multinationales du numérique, a-t-on appris de sources diplomatiques, un refus qui risque de compromettre l’adoption d’un texte commun avant la fin de l’année. La proposition de directive européenne présentée en mars par la Commission prévoit une taxe de 3% sur les revenus des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et un revenu annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE.L’adoption du projet nécessite l’unanimité des 28 pays de l’Union, or le projet suscite depuis l’origine l’opposition de plusieurs pays qui craignent de perdre des recettes fiscales, comme l’Irlande, ou qui redoutent des représailles des Etats-Unis, comme l’Allemagne et les pays scandinaves. Outre l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande restent opposés à la taxe tandis que l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne souhaitent un délai supplémentaire.

Taxe Gafa : devant l’Allemagne la France se couche

 

Inutile de tourner autour du pot, la France vient de se coucher devant l’Allemagne en acceptant de reporter la réflexion à plus tard. On sait que la France est notamment à l’origine de cette taxe forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour compenser l’insuffisance voir l’absence totale d’impôts sur les Gafa et autres grandes entreprises numériques. Or l’Allemagne inquiète par les futures relations commerciales entre les États-Unis et l’Europe veut protéger ses exportations. Elle craint donc des mesures de rétorsion de la part du président américain si une taxe est décidée par l’Europe sur les Gafa. Du coup, la France est bien obligée de se coucher devant l’Allemagne qui comme d’habitude privilégie ses intérêts.  Pour ne pas avouer sa défaite, Bruno Le Maire s’est dit mardi «ouvert à un report de l’entrée en vigueur» de ce projet de nouvel impôt visant les géants du numérique. Un projet lancé en mai dernier à l’initiative de la France en compagnie de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne et l’un des chevaux de bataille d’Emmanuel Macron qui souhaite ainsi démontrer la capacité de l’Europe à agir et à mettre fin à son impuissance dans ce domaine, à quelques mois des élections européennes. Mais si la France a réussi à convaincre nombre de pays au départ récalcitrants, comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, elle s’est heurtée à l’opposition persistante de l’Irlande, des pays scandinaves (Danemark, Suède et Finlande) et plus étonnamment de l’Allemagne qui, après avoir appuyé cette initiative, a préféré temporiser de peur de ranimer la guerre commerciale avec les Américains. Reste à savoir si la France faute d’accord européen appliquera elle-même sa propre taxe sur les Gafa à comme l’avait promis Bruno Lemaire.

 

Taxation Gafa : la France pousse, l’Allemagne freine

Taxation Gafa : la France pousse, l’Allemagne freine

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire,  a défendu avec force la taxation des GAFA  au Parlement européen, à Strasbourg, il a plaidé en faveur d’une «décision claire, nette, forte» de l’UE pour taxer les géants du numérique que sont Google, Amazon, Facebook, Apple (GAFA) et autres plateformes numériques comme YouTube ou Airbnb, qui profitent des disparités du système fiscal européen pour minimiser leurs impôts sur le Vieux Continent.  Mais l’Allemagne, elle a botté en touche.  Surtout soucieuse de ses intérêts économiques, l’Allemagne en quelque sorte botte en touche concernant l’éventuel taxation des GAFA. Sous l’impulsion de la France, l’union européenne veut en effet imposer une fiscalité forfaitaire sur les chiffres d’affaires des grandes plates-formes numériques qui pour l’instant profite par excès de l’optimisation fiscale pour payer le moins d’impôts possibles ou n’ont pas payé du tout. En proposant une taxation mondiale l’Allemagne renvoie aux calendes grecques cette fiscalité sur les plates-formes. En cause, le faite que l’Allemagne craint les sanctions que pourraient prendre les États-Unis à l’égard des importations allemandes déjà menacées par TRUMP. La proposition de la Commission de taxer les Gafa, inspirée et soutenue par la France, est aussi  combattue par l’Irlande où siègent certains groupes visés, ou des pays nordiques comme la Finlande et la Suède qui redoutent les effets sur les secteurs de l’innovation ainsi que d’éventuelles représailles commerciales américaines.  L’Allemagne, initialement du côté de la France, a fait montre d’états d’âme début septembre. Or, les réformes touchant à la fiscalité dans l’Union européenne doivent être approuvées à l’unanimité des États membres. Bruno Le Maire s’est dit «favorable à la proposition de Berlin», d’instaurer «un système mondial plus harmonieux» sur le plan fiscal. «Mais ne rêvons pas, ce n’est pas demain la veille» a-t-il ajouté, sur le plateau de l’émission Dimanche en politique sur France 3. En attendant, le ministre de l’Économie a rappelé qu’il allait se rendre mardi au Parlement européen, à Strasbourg «pour appeler tous les États européens à s’engager sans délai pour conclure sur cette taxation des géants du numérique». Reprenant des idées hexagonales, la Commission européenne a proposé en mars d’instaurer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires généré par les services numériques des entreprises (dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 750 millions d’euros et dont les revenus dans l’Union européenne excèdent 50 millions d’euros). Au total, environ 200 groupes pourraient être concernés par une telle taxation, dont le rendement s’élèverait à près de cinq milliards d’euros à l’échelle européenne.Bruno Le Maire s’est fixé l’objectif d’une adoption du texte au plus tard début 2019 «Comment peut-on accepter que des millions de consommateurs européens donnent gratuitement leurs données sans qu’il y ait au passage une taxe?», a-t-il demandé devant deux commissions parlementaires. «Soit l’UE est libre, soit elle est vassale. Moi je crois en une Europe libre, souveraine», a-t-il ajouté pour convaincre son assemblée.

Taxation Gafa, Berlin met la pédale douce

Taxation Gafa, Berlin met la pédale douce

 

 

 

Surtout soucieuse de ses intérêts économiques, l’Allemagne en quelque sorte botte en touche concernant l’éventuel taxation des GAFA. Sous l’impulsion de la France, l’union européenne veut en effet imposer une fiscalité forfaitaire sur les chiffres d’affaires des grandes plates-formes numériques qui pour l’instant profite par excès de l’optimisation fiscale pour payer le moins d’impôts possibles ou n’ont pas payé du tout. En proposant une taxation mondiale l’Allemagne renvoie aux calendes grecques cette fiscalité sur les plates-formes. En cause, le faite que l’Allemagne craint les sanctions que pourraient prendre les États-Unis à l’égard des importations allemandes déjà menacées par TRUMP. La proposition de la Commission de taxer les Gafa, inspirée et soutenue par la France, est aussi  combattue par l’Irlande où siègent certains groupes visés, ou des pays nordiques comme la Finlande et la Suède qui redoutent les effets sur les secteurs de l’innovation ainsi que d’éventuelles représailles commerciales américaines.  L’Allemagne, initialement du côté de la France, a fait montre d’états d’âme début septembre. Or, les réformes touchant à la fiscalité dans l’Union européenne doivent être approuvées à l’unanimité des États membres. Bruno Le Maire s’est dit «favorable à la proposition de Berlin», d’instaurer «un système mondial plus harmonieux» sur le plan fiscal. «Mais ne rêvons pas, ce n’est pas demain la veille» a-t-il ajouté, sur le plateau de l’émission Dimanche en politique sur France 3. En attendant, le ministre de l’Économie a rappelé qu’il allait se rendre mardi au Parlement européen, à Strasbourg «pour appeler tous les États européens à s’engager sans délai pour conclure sur cette taxation des géants du numérique». Reprenant des idées hexagonales, la Commission européenne a proposé en mars d’instaurer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires généré par les services numériques des entreprises (dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 750 millions d’euros et dont les revenus dans l’Union européenne excèdent 50 millions d’euros). Au total, environ 200 groupes pourraient être concernés par une telle taxation, dont le rendement s’élèverait à près de cinq milliards d’euros à l’échelle européenne.

Bruno Le Maire s’est fixé l’objectif d’une adoption du texte au plus tard début 2019

Peer Tube pour contrer les GAFA

Peer Tube pour contrer les  GAFA

Peer Tube pour contrer You Tube de Google Pierre, c’est le projet de Yves Gosset, directeur de Framasoft, association française qui milite pour le développement de logiciels libres (interview la Tribune)

Pourquoi vouloir créer un « You Tube décentralisé » ?

PIERRE-YVES GOSSET - Framasoft veut sensibiliser à la concentration des services sur Internet. En 2014, nous avons lancé la campagne « Dégooglisons Internet » pour démontrer que le logiciel libre est une alternative crédible à l’hyperpuissance des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Framasoft propose depuis une dizaine de services alternatifs par an : outils de stockage, de cartographie, d’éditing, de jeux… Mais nous n’avions toujours pas d’alternative vidéo.

YouTube est un acteur incontournable, en situation de quasi-monopole (ndlr : la plateforme de Google revendique 1,8 milliard d’utilisateurs par mois et 400 heures de vidéo mises enligne chaque minute sur YouTube dans le monde). Cette concentration pose de nombreux problèmes. Par exemple, son algorithme cherche à retenir le plus longtemps possible les internautes sur sa plateforme, en lui faisant visionner des vidéos qui font le buzz. Plus l’internaute est captif, plus il visionnera de publicités et donc, générera des revenus pour Google. Autre problème : la censure que peut instaurer Google en décidant ce qui est acceptable de diffuser ou pas. C’est donc son point de vue, en tant qu’entreprise américaine, qui s’impose au reste du monde. Dans cette logique-là, YouTube peut décider de la démonétisation de certaines vidéos, en les privant de pub. Cela entraîne une perte de revenus pour les créateurs de contenus. En France, cela a récemment été le cas pour des YouTubeuses qui évoquaient leurs règles ou le corps féminin dans des vidéos ne contenant pourtant aucune image choquante.

En l’absence de modération unique, PeerTube ne risque-t-il pas de voir proliférer les contenus pornographiques ou extrémistes, véritable fléau actuel pour les plateformes ? Comment la modération est-elle régie sur PeerTube ?

Chaque administrateur s’occupe de la modération au sein de son instance. En cas de poursuites judiciaires, la responsabilité est attribuée dans un premier temps à l’internaute qui a publié la vidéo, puis à l’hébergeur. Avec les logiciels libres, nous voulons redonner le pouvoir aux gens. Cela passe donc par un partage de responsabilité, qui permet de faire réfléchir davantage aux contenus publiés sur la Toile. Forcément, nous sommes conscients que certains utilisateurs pourront mal utiliser PeerTube… Pour autant, faut-il priver tous les autres internautes d’un espace d’expression ? Non. Nous ne sommes pas des anarchistes : nous ne souhaitons pas que Peer Tube devienne une jungle, où n’importe qui fait n’importe quoi. Mais nous voulons avant tout donner la possibilité aux gens de pouvoir s’exprimer librement sur Internet.

Pour attirer les utilisateurs, Peer Tube a besoin de contenu. Depuis mars, vous revendiquez déjà 32.000 vidéos en ligne et près d’un million de vues. En l’absence de monétisation, comment comptez-vous attirer les créateurs de contenus ?

Framasoft s’est toujours positionné comme étant antipub. C’est pourquoi il n’y a pas de monétisation par la pub prévue pour l’instant. En revanche, il est déjà possible de soutenir les créateurs grâce à des dons. Dès 2019, un plug-in sera disponible et permettra à chaque instance d’instaurer de la publicité, ou non, sur ses vidéos. Le choix sera laissé aux administrateurs. Évidemment, les YouTubeurs-stars comme Cyprien et Norman n’auront aucun intérêt à venir sur Peer Tube. Nous nous intéressons aux vidéastes déçus de YouTube, cherchant à maîtriser davantage leur outil de diffusion et leurs données.

Framasoft fédère naturellement un public technophile. Les compétences techniques requises pour créer une instance, ou proposer de nouvelles fonctionnalités, sont-elles un frein au recrutement de nouveaux utilisateurs ?

L’objectif de Peer Tube n’est pas de faire des millions de vues, mais de permettre de s’émanciper de YouTube. Côté utilisateur, mettre en ligne une vidéo sur Peer Tube est aussi simple et rapide que sur YouTube. Côté administrateur, il est vrai qu’il faut certaines connaissances techniques. La marche à l’entrée reste compliquée, mais pas insurmontable. Il est toujours possible de se regrouper pour demander un coup de main à un connaisseur, voire même, payer un développeur pour le faire à sa place.

« La Blockchain pour remplacer les Gafa » ? (Cyril Paglino, Starchain Capital)

« La Blockchain pour remplacer les  Gafa » ? (Cyril Paglino, Starchain Capital)

 

Cyril Paglino, cofondateur de Starchain  estime possible de se libérer des GAFA grâce au Blockchain (interview la Tribune)

 

 

- Quelques mois à peine après la fermeture de votre startup Tribe, vous lancez Starchain Capital, un fonds d’investissement spécialisé dans les projets utilisant la technologie Blockchain. Pourquoi un tel changement d’activité?

CYRIL PAGLINO – Mon expérience avec Tribe m’a fait réaliser ce qu’est l’impuissance face aux géants du Net. Ils peuvent faire ce qu’ils veulent sans personne pour les en empêcher. Même si ce n’est pas la seule raison de l’arrêt de Tribe, Apple a enfoncé le clou en décidant de nous expulser de l’App Store, ce qui nous a privé de notre moyen d’accéder au public. Cette expérience est un exemple parmi d’autres de la situation monopolistique des géants du Net.

Mais il existe une solution : créer un Internet décentralisé avec la technologie Blockchain, où l’on pourra bénéficier de nombreux services dont ceux qui sont aujourd’hui monopolisés par les géants du Net, sans devoir se plier à leur domination.

Le problème est que les protocoles décentralisés ne sont aujourd’hui pas au point, loin de là. C’est pour cela qu’il faut les soutenir en les finançant, car un ou plusieurs d’entre eux seront des « winners » qui changeront le monde. Starchain Capital est donc spécifiquement dédié aux protocoles décentralisés, aux crypto-actifs et à tous les projets utilisant la Blockchain, qui est, je pense, une révolution aussi importante que l’a été Internet.

Beaucoup de connaisseurs de la Blockchain estiment que la technologie est loin de sa maturité et que les premières vraies applications ne perceront que dans cinq ou dix ans. Partagez-vous cette analyse ?

Je suis parfaitement d’accord avec cette analyse. Je pense que les applis « consumer » avec la Blockchain, comme le Twitter ou le Airbnb de la Blockchain, ne seront pas là avant au moins cinq ans. Et c’est pour cela qu’il faut entrer dans le jeu dès maintenant. La situation de la Blockchain aujourd’hui est comparable à celle d’Internet avant l’arrivée de Google, Amazon et consorts. C’est-à-dire que la technologie existe, on sent bien qu’elle va tout changer, mais la révolution n’est pas encore là. Aujourd’hui, on créé des protocoles Blockchain de bas niveau. C’est comme si on mettait le parquet dans la maison mais il n’y a ni les meubles ni la peinture donc on ne peut pas encore y habiter. C’est pour cela que nous n’investissons pas encore dans les projets destinés au grand public, car pour l’heure ils ne marchent pas et c’est trop compliqué.

En revanche, nous avons déjà réalisé six investissements et nous comptons en faire une dizaine par an. On mise vraiment sur des protocoles qui pourraient exploser demain et permettre à la technologie d’atteindre son potentiel. Dans notre portefeuille, nous avons donc le navigateur web décentralisé Orchid Lab, qui pourrait être le Google de demain. Il y a aussi le protocole GPS décentralisé FOAM Protocol, le protocole Basis créé par des anciens de Google, ou encore PolkaDot par le cofondateur d’Ethereum.

Certaines de ces entreprises ont ensuite réalisé des ICO [Initial Coin Offering ou levées de fonds en crypto-monnaie, NDLR] de plus de 100 millions de dollars, ce qui prouve qu’on a eu du nez [Orchid Lab a effectué une ICO de 125 millions de dollars, NDRL]. Ce sont ce genre de boîtes qui vont créer les smart contracts et autres applications Blockchain grand-public de demain.

Y’a-t-il suffisamment de projets à financer et ne craignez-vous pas un retour sur investissement trop lointain ?

Avec mon cofondateur Andréa Riom, on sait que les premières années vont être un peu frugales. Mais il faut investir dès maintenant pour repérer les futurs champions. Même s’il existe peu de fonds spécialisés dans la Blockchain, c’est-à-dire environ 150 dans le monde contre plus de 10.000 fonds traditionnels, il y a de la concurrence pour chaque projet car peu d’ingénieurs ou de chercheurs choisissent d’explorer la Blockchain et arrivent avec une idée qui a un vrai potentiel. Je pense que les crypto-assets sont une nouvelle classe d’actifs qui nécessitent un nouveau genre d’investisseurs. Il faut se battre sur chaque deal car il y a beaucoup plus d’argent que de projets aujourd’hui.

Pourquoi faire le grand saut d’entrepreneur à investisseur ?

La Blockchain, car elle porte en elle un nouveau modèle de société, me passionne. J’achète du Bitcoin depuis 2013. J’ai investi à titre personnel dans un peu moins d’une trentaine de startups depuis cinq ans, dont certaines dans la Blockchain. Je pense que je ne suis pas si mauvais pour comprendre la tech, car j’ai repéré des boîtes qui ont aussi tapé dans l’œil, au même moment ou plus tard, de pointures comme Peter Thiel, Sequoia Capital ou encore Ashton Kutcher. Je fréquente aussi beaucoup d’investisseurs à San Francisco, donc j’ai appris à aiguiser mon œil sur les technologies et les business model.

La force de Starchain Capital c’est d’associer mon intuition, mon réseau et mon expérience d’entrepreneur avec l’expertise technique de mes associés qui sont des ingénieurs et de véritables connaisseurs de la Blockchain, Andréa Riom en tête. Les projets qu’on soutient sont portés par des pointures, cela veut dire qu’on a cette crédibilité.

De combien d’argent disposez-vous pour trouver ces pépites de la Blockchain et qui sont vos propres investisseurs ?

Starchain Capital a été officiellement lancé dans les médias en septembre, mais le fonds est né il y a un an. Plein de copains voulaient investir des petites sommes dans la Blockchain, mais ils n’y comprennent rien et ne savent pas juger des projets. J’ai donc levé 1,5 million de dollars pour gérer leur argent et c’est comme ça que le fonds s’est lancé.

J’ai aujourd’hui une quarantaine d’investisseurs, majoritairement des copains entrepreneurs et des business angels américains et français, avec un peu moins de 10 millions de dollars en gestion, et le projet de doubler la somme dans les mois à venir. Starchain Capital est pour les investisseurs téméraires, ceux qui voient plus loin que le web d’aujourd’hui et qui croient en l’émergence d’un web 3.0 décentralisé. Trois investissements sont en cours de finalisation.

Taxation des GAFA : la France isolée

Taxation des GAFA : la France isolée

Le moins que l’on puisse dire c’est que la France est très isolée sur le projet de taxation européenne des gaffes. On sait que ces plate-formes informatiques réalisent  du commerce en Europe sans payer l’équivalent des taxes de leurs homologues locaux. D’où l’idée d’une taxe à caractère forfaitaire sur le chiffre affaire. Le problème, c’est que la France dispose de peu d’alliés en Europe pour mettre en œuvre cette fiscalité. Cela pour deux raisons il y a d’abord ceuux qui bénéficie de l’implantation des sièges sociaux des sociétés des GAFA. Mais il y a aussi ceux qui comme l’Allemagne craignent  des représailles de la part des États-Unis sur l’industrie notamment automobile. D’où la demande officielle des autorités allemandes de prendre du temps sur cette question. Sans doute le temps nécessaire pour savoir comment trum envisage de taxer les produits de l’industrie européenne en particulier allemande. La conséquence de cette division concernant la taxation des GAFA c’est qu’on pourrait aboutir à un compromis avec  une très faible fiscalité au regard des chiffres d’affaires et des profits réalisés ;  à peine quelque millions de retombées en moyenne pour chaque grande plate-forme dans chaque pays. La France empêtrée dans cette discussion propose une solution surprenante qui consisterait à indemniser financièrement l’Irlande, principal pays de sièges sociaux des GAFA. Cela pour obtenir le soutien de l’Irlande au projet européen de fiscalité concernant les grandes plates-formes. Une proposition un peu tordue qui aura du mal à trouver une légitimité juridique « Ça ne me semble pas illégitime de donner quelque chose à l’Irlande”, a dit le Ministre français des Finances Bruno Lemaire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, afin de  trouver un compromis . mais  l’Allemagne a réclamé samedi, par la voix de son ministre des Finances Olaf Scholz, un délai avant son instauration tout en admettant d’un accord pourrait être trouvé d’ici la fin de l’année. “Il est nécessaire de prendre le temps de débattre mais nous sommes tout à fait disposés à trouver une solution sous peu”, a déclaré Olaf Scholz à Vienne, où il participe à une réunion de ses homologues de l’UE. Le pays avait accueilli avec réserve la proposition de la Commission européenne de fixer à 3% le taux de la taxe transitoire sur le chiffre d’affaires imposée aux géants d’internet, en attendant une réforme fiscale en profondeur. Au total, environ 200 groupes pourraient être concernés par une telle taxation, dont le rendement s’élèverait à près de cinq milliards d’euros à l’échelle européenne.

Gafa, l’Inde veut contrôler les données

Gafa, l’Inde veut contrôler les données

 

Un projet de loi indien vise à réguler très sévèrement le stockage des données des CAF à et autres plates-formes ; il propose notamment de rendre obligatoire, pour les sociétés étrangères, le stockage des données personnelles des utilisateurs indiens – issues des réseaux sociaux, des moteurs de recherche ou encore des plateformes de e-commerce – sur son sol. Les données devront également être rendues accessibles aux autorités locales en cas d’enquête. L’Inde marche ainsi dans les pas de son voisin chinois, qui, en rendant son marché difficile d’accès, a favorisé l’émergence des géants Alibaba et Tencent. La deuxième économie mondiale a notamment adopté une législation similaire en novembre 2016, forçant les entreprises étrangères à stocker sur son territoire les données des internautes chinois. Ainsi, Apple a construit son premier data center en Chine, et a confié la gestion des données de ses utilisateurs à un partenaire local. Ce projet de loi arrive au moment où le régulateur indien des télécoms menace d’interdire l’accès au réseau mobile national aux iPhone. Depuis deux ans, Apple refuse de rendre disponible au téléchargement une application anti-spam, développée sous l’égide du gouvernement indien. Cette application a officiellement été créée pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif – très répandu dans le pays – en filtrant les messages et les appels indésirables. De son côté, le fabricant d’iPhone suspecte l’appli de siphonner massivement les données personnelles des utilisateurs… Apple dispose de six mois pour se conformer aux exigences du régulateur, avant de se voir couper l’accès au réseau, rendant ses téléphones inutilisables.

 

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

 

La question de la taxation des Gafa révèle ce qu’est réellement l’Europe,  une espèce de kaléidoscope de pays sans véritable ligne politique commune. Ces géants du numériques réalisent d’énormes bénéfices en Europe mais ne payent que des impôts très marginaux. Cela en raison de la délocalisation théorique de leur lieu de production. Du coup, la France avait pris l’initiative d’instituer une  taxe sur le chiffre d’affaire puisqu’il est impossible de cerner avec précision le bénéfice réalisé dans chaque pays.  .Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 3%. Ou même rien du tout.  En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confiait Lemaire-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. Mais  le projet de taxation des géants du numérique présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé pour une approche à l’échelle internationale plutôt qu’européenne. Autant dire uen renvoi à la St Glinglin. E plus maintenant même l’Allemagne met des réserves par peur de se voir imposer en retour des taxes sur les exportions vers les Etats-Unis. Et l’OCDE qui émet des réserves !  Ces réserves se sont manifestées lors d’une réunion de l’Ecofin samedi à Sofia, au cours de laquelle les ministres de l’Economie européens se sont penchés première fois sur ce projet. Cependant  le ministre des Finances allemand Olaf Scholz, qui a pris ses fonctions le mois dernier, n’a pas pris position clairement sur le sujet. Cette attitude pourrait indiquer une évolution de la position de l’Allemagne, qui avait dans un premier temps soutenu l’initiative lancée par la France en septembre dernier pour aboutir à une taxation plus équitable des “Gafa”. Olaf Scholz, qui n’a pas pris la parole pendant la réunion ministérielle, a simplement déclaré à la presse qu’il était nécessaire de traiter la “question morale” de la taxation des groupes numériques, sans préciser la façon de résoudre le problème. Des responsables européens ont dit que Berlin craignait que plusieurs entreprises allemandes ne soient concernées par cette taxe et s’inquiétait d’éventuelles mesures de représailles susceptibles de pénaliser les exportations allemandes. Présent à la réunion, le secrétaire général de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) Angel Gurria avait auparavant mis en garde les ministres contre toute précipitation.

Lutter contre la colonisation des GAFA (Olivier Sichel)

Lutter contre la colonisation des  GAFA (Olivier Sichel)

Olivier Sichel, Digital New Deal Foundation., réitère ses idées pour lutter contre la colonisation des GAFA dans la Tribune.

 

 

La mise en cause de l’excès de puissance voire des dérives des Gafa s’accélère : avec le scandale Cambridge Analytica, qui oblige Facebook à s’excuser et à chercher des réponses sur le respect de la vie privée ; avec la taxation forfaitaire du chiffre d’affaire des géants du numérique par Bruxelles ; ou avec les enquêtes des autorités de la concurrence européenne sur Google. Sommes-nous à un tournant ?

OLIVIER SICHEL - Oui je l’espère et j’allais dire : enfin…! Il était plus que temps. J’ai créé la Fondation Digital New Deal il y a trois ans pour provoquer cette prise de conscience. Pour nous, le numérique a cessé de n’être qu’un secteur pour devenir une force de transformation de l’ensemble des activités humaines. Les effets d’échelle propres à l’économie numérique favorisant une logique de « winner takes all », ce mouvement s’est accompagné de l’émergence de grandes entreprises structurantes souvent regroupées sous le nom de plateformes, comme pour mieux souligner leur rôle universellement central dans le réaménagement de la chaîne de valeur de nombreux secteurs économique. Les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) pèsent à eux seuls en Bourse près de 3 000 milliards de dollars, ce qui en fait une puissance comparable à des États. Cette recomposition digitale a remis en cause les équilibres concurrentiels, économiques et géopolitiques mondiaux. Les États-Unis bénéficient d’une hégémonie certaine sur les acteurs de cette transformation, talonnés par les grandes zones d’émergence que sont l’Asie et l’Amérique du Sud. Avec seulement 2 % de la capitalisation mondiale des entreprises numériques, l’Europe se retrouve reléguée au rang de témoin de la révolution digitale, de simple réservoir de consommateurs producteurs passifs de données personnelles -, abandonnant son sort aux mains de plateformes extra-européennes de dimension mondiale. Si l’actuelle répartition des forces laisse craindre une féodalisation économique du Vieux Continent, elle soulève également d’autres questions auxquelles il est impératif de répondre si l’on ne veut pas déléguer l’élaboration de notre futur numérique aux seules plateformes dominantes.

C’est sur la base de ce constat que vous avez créé un think tank dédié à ces enjeux ?

La note fondatrice de la Fondation faisait déjà le constat que l’Europe était en retard et en voie de colonisation en matière de numérique. On avait analysé tous les grands pans de l’économie numérique pour montrer à quel point nous sommes complètement dépassés dans tous les sens du terme. L’Europe n’a pas su créer de grande plateforme mondiale comparable à Facebook ou LinkedIn, ni de « marketplace » comparable à Amazon, qui est un géant face aux acteurs locaux comme Priceminister. Google domine le search, avec 97 % de parts de marché en Europe dans les moteurs de recherche. Aux États-Unis, il y a encore une concurrence dans le search avec Microsoft et Yahoo mais ils ont cessé d’investir en Europe tant Google est devenu puissant. Enfin, il y a le duopole des systèmes d’exploitation des smartphones, Apple avec iOS et Google encore avec Android. Sur les éditeurs de logiciels, les seuls acteurs mondiaux en Europe sont SAP et Dassault Systèmes qui ne jouent pas dans la même catégorie qu’Oracle ou Microsoft. Sur les fabricants de terminaux, l’Europe a perdu la bataille alors que la norme GSM, qui veut dire Groupe spécial mobile, a été inventée par la France, à Lannion, dans les laboratoires du Cnet. Sagem a disparu en 2005 et Nokia a abandonné ce métier de fabricant de terminaux mobiles. Donc, sur la 4G et demain la 5G, nous sommes absents. Côté grands équipementiers, on avait Alcatel, Ericsson, Nokia, il ne reste plus que des acteurs affaiblis. Sur les semi-conducteurs, Qualcomm, Broadcom, Intel sont américains. En comparaison, nos acteurs sont encore beaucoup trop petits. À force de perdre toutes les batailles, nous avons perdu la guerre économique numérique.

Le constat est clair. Que faire alors ?

Face à la multiplicité des facettes de la révolution numérique, l’enjeu est donc simplement de s’en saisir, d’y participer et non de simplement la subir. Cela impose une analyse extensive des mécanismes de transformation à l’oeuvre afin d’élaborer des pistes de régulation concrètes et équilibrées, qui permettraient une évolution sereine sans pour autant brider l’innovation. Nous devons créer un Internet des Lumières, européen et humaniste. C’est la vocation de la Digital New Deal Foundation que d’éclairer de la manière la plus complète possible les évolutions à l’oeuvre au sein du phénomène de « digitalisation », dans l’acception la plus large du mot, et d’élaborer des pistes d’actions concrètes à destination des entreprises et des décideurs publics français et européens.

En imposant dans le débat public les travaux de la Fondation, nous voulons participer à l’élaboration d’une pensée française et européenne de la régulation digitale au service de la mise en place d’un cadre équilibré et durable. Face à la défaite de l’Europe, la Fondation a fait beaucoup de pédagogie auprès des politiques pour leur expliquer que le numérique était une industrie transverse. Ceux qui pensaient à l’époque que l’écrasante domination de la Silicon Valley n’était pas si grave, car nous avions d’autres secteurs d’excellence, comme la distribution, l’automobile et le luxe, ont fait preuve d’une myopie coupable. Car être dominant dans le numérique, et demain dans l’intelligence artificielle, c’est le Cheval de Troie pour réussir dans tous les secteurs. Deux événements sont venus accélérer cette prise de conscience : Uber, avec la disruption du secteur du transport de personnes, et Booking dans l’hôtellerie. Tout à coup, deux activités traditionnelles, qui se croyaient à l’abri, ont découvert deux plateformes qui sont venues manger leurs marges. C’est pour cela que Sébastien Bazin, PDG d’AccorHotels, a rejoint dès le début notre fondation.

Donc, quand nous disions voilà quelques années : « Attention, le numérique va tout structurer, si on n’est pas bon dans le numérique, on va perdre nos positions ailleurs », l’histoire nous a donné raison. Aujourd’hui, la prise conscience est là, l’évangélisation est faite, et nous avons soulevé progressivement le capot du numérique pour comprendre les enjeux spécifiques aux Gafa.

Au-delà de l’économie, c’est la souveraineté des États qui est également remise en cause par des entreprises aux services immatériels, utopiques au sens littéral du terme, contestant le contrôle régalien classique dans des domaines aussi essentiels que la fiscalité, la sécurité ou encore la création monétaire. Même le droit positif est contesté : le droit d’auteur, le droit de la propriété intellectuelle et le droit des médias se découvrent subitement inadaptés à la réalité des usages alors que doivent émerger de nouveaux concepts juridiques comme la neutralité du Net ou le droit à l’oubli.

Outre l’économie et le droit, la conception même que nous nous faisons de nos vies est à portée de disruption. La seule réponse, c’est l’éthique pour revisiter le concept de vie privée ou faire face à l’alliance du numérique et des biotechnologies, dont les prémices laissent augurer des changements encore plus profonds.

Vous plaidez pour un new deal que nous devons conclure avec ces acteurs… Que peut-il être ?

Nous avons commencé par porter le fer sur les abus de position dominante. Que font les Gafa ? Partant d’une position dominante dans un domaine, par exemple le search chez Google, ils en profitent pour évincer les acteurs du marché dans d’autres secteurs. Je l’ai bien vu quand je présidais LeGuide. com, un comparateur de prix qui s’est fait évincer du marché par Google. Et là, nous avons travaillé pour convaincre la Commission européenne. Au départ, sous la période Almunia/Barroso, elle était incroyablement sceptique et ne comprenait pas ce nouveau modèle économique. Heureusement, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a pris le dossier en main et Google a été condamné à une amende de 2,5 milliards d’euros, la plus élevée jamais prononcée à l’encontre d’une entreprise par la Commission. Le deuxième sujet qui émerge est fiscal. Nous avons fait un gros travail l’an dernier sur cette question après que Google a gagné son procès contre le fisc français. On s’est aperçu que la loi était mal faite et permettait une évasion fiscale massive. Bruno Le Maire s’est emparé du dossier et a réussi à fédérer les acteurs européens pour rétablir une fiscalité, certes imparfaite mais qui est un vrai tournant conceptuel. Dans une économie qui se digitalise à travers des plateformes délocalisées et qui excellent dans l’optimisation qui semblent se jouer des frontières, c’est toute la matière fiscale qui risque de s’évaporer des États. In fine, c’est une question de justice et de concurrence loyale car cela donne un avantage indu aux plateformes qui s’affranchissent de l’impôt, pendant que les entreprises locales à qui elles font concurrence restent taxées. Le troisième sujet de ce new deal, illustré par l’affaire Facebook, c’est la question des données personnelles. Là encore, la Fondation a publié une note sur les données personnelles, rédigée par une juriste, Judith Rochfeld, qui a inspiré la loi Le Maire. Là encore, il y a des sujets à revoir. Par exemple, avec le droit à l’oubli, Google est devenu le dépositaire de toutes les turpitudes, de l’enfer du Web et a le monopole du pouvoir de retirer ou non une information si on le lui demande. Ou encore le droit d’auteur ou de propriété intellectuel, qui est bafoué. C’est le combat du groupe de presse Axel Springer qui a investi avec la Caisse des dépôts dans Qwant, le moteur de recherche alternatif français, face à Google News, ou celui de la Sacem face à YouTube.

Le RGPD, le règlement européen visant à protéger les données, et la nouvelle fiscalité européenne, c’est le début d’une contre-offensive ?

Oui, mais la question est de savoir si cela va être assez efficace. Sur certains sujets, c’est trop tard. Prenons la fiscalité. Selon le cabinet Audit Analytics, le montant des actifs offshore détenus par les entreprises américaines s’élevait à 2 400 milliards de dollars en 2015, dont 500 milliards provenant de seulement cinq grandes entreprises du numérique : Apple (230 milliards), Microsoft (113 milliards), Cisco (62 milliards), Google (49 milliards) et Oracle (52 milliards). Hélas, Donald Trump a déjà imposé ce qui ressemble à un véritable hold-up sur les impôts européens des Gafa. Avec sa réforme fiscale, le président américain leur a permis de rapatrier leurs bénéfices aux États-Unis avec un taux négocié au rabais. Donc, l’évasion fiscale des Gafa, dont l’essentiel vient d’Europe, est déjà repartie. Il ne nous en restera que des miettes. D’ailleurs, le projet de taxation européenne ne rapportera selon les estimations de la Commission que 5 à 6 milliards d’euros par an. La fiscalité, c’est un sujet de souveraineté. Il n’y a que les États qui peuvent lever l’impôt. La bonne nouvelle, c’est que les ministres des Finances européens et la Commission ont pris la mesure de l’enjeu. Bruno Le Maire a su fédérer tous les grands pays, en particulier l’Allemagne et Italie, et la pression est forte sur les pays membres qui permettent encore cette évasion, le Luxembourg, les Pays-Bas et surtout l’Irlande. La Commission a attaqué Dublin devant la justice européenne pour que le pays récupère auprès d’Apple les 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts que l’Irlande n’a toujours pas réclamé. Cela commence à cogner fort.

C’est un tournant politique. Certes, la taxation de 3 % du chiffre d’affaires est techniquement assez fruste. Pour nous, comme le proposait la note de la Fondation intitulée « Fiscalité réelle pour un monde virtuel », nous pensons que la bonne méthode est de créer un statut fiscal d’établissement stable virtuel. Il faut arrêter avec cette fiction qui conduit Google à affirmer qu’il n’a aucune activité commerciale en France, car son montage juridique est d’une grossièreté absolue, de même pour les autres géants du numérique. C’est un peu compliqué car toucher à la notion d’« établissement stable », c’est quelque chose que l’on n’a pas traité en droit fiscal depuis Maurice Lauré, créateur de la TVA dans les années 1950. Il faut avoir le courage d’adapter notre législation afin de pouvoir appréhender les caractéristiques d’une nouvelle économie aux transactions protéiformes.

On entre dans une phase de régulation ?

Oui, et, là encore, je dis : enfin ! Après plus de vingt ans de tétanisation des États face à l’innovation, où on est restés passifs pour favoriser l’explosion des nouvelles technologies, ce laisser-faire est devenu une paresse intellectuelle. Aujourd’hui, on est face aux entreprises les plus riches du monde possédées par les gens les plus riches du monde. On est dans le moment « Standard Oil », comme au temps du monopole Rockefeller dans le pétrole aux États-Unis. La régulation, l’Europe sait faire : elle a bien su réguler les vieux monopoles publics, l’électricité, le transport ferroviaire, en séparant la production et la distribution. Réguler Google, dissocier le moteur de recherche des services fournis, c’est, bien sûr, plus compliqué. Dissocier la régie publicitaire du réseau social chez Facebook, aussi. Comprendre les systèmes d’exploitation des smartphones aussi. Le dernier à l’avoir fait, c’est Mario Monti avec les décisions sur Microsoft en 2004 [497,2 millions d’euros d’amendes et exigence de distribuer Windows sans le lecteur multimédia Media Player, Ndlr]. Donc c’est dur, mais c’est possible. Dans une autre note de notre fondation, « Réguler le numérique », écrite par une ancienne juriste de l’Arcep, Joëlle Toledano, nous esquissons des pistes. Il faut démonter le moteur de l’économie des plateformes, regarder sous le capot, en analysant leurs chaînes de valeur pour comprendre comment cela fonctionne et pourquoi cela crée des monopoles. Les économistes de la concurrence y travaillent avec des juristes.

Y a-t-il un danger pour la démocratie ? Mark Zuckerberg a été convoqué au Congrès américain pour s’expliquer sur l’affaire Cambridge Analytica…

L’affaire Facebook, c’est une interpellation politique. Il va y avoir une demande de l’opinion pour une vraie régulation. Oui, il y a danger. Ce n’est pas forcément du machiavélisme de leur part, mais cela ressemble davantage à un dégât collatéral de leur stratégie commerciale et de leur puissance et de l’absence de volonté politique de régulation. Facebook est dans une injonction paradoxale. On leur dit : « Il se passe des choses sur votre plateforme que vous ne contrôlez pas. » Eux souhaitent continuer de se développer et essaient de corriger les bugs que l’on découvre. Et ils deviennent les régulateurs de leur propre business parce que, en face, il n’y a personne pour le faire, pas d’interlocuteur.

En Chine, cela se passe différemment parce que, là-bas, il y a un interlocuteur plus puissant que les Gafa : c’est le gouvernement chinois. Et sa façon de régler les problèmes est radicale. La Chine a bloqué la venue des Gafa et a su en profiter pour développer ses propres plateformes, qui d’ailleurs maintenant viennent à leur tour en Europe. En Chine, l’acteur dominant dans le search, ce n’est pas Google mais Baidu ; dans l’e-commerce, c’est Alibaba ; dans les réseaux sociaux, c’est Tencent ; et dans les smartphones, c’est Xiaomi. Les BATX, c’est l’équivalent chinois des Gafa, un écosystème complet du numérique, en affinité avec l’identité culturelle du pays. Le problème européen, c’est que nous sommes une colonie américaine et que les BATX chinois commencent à arriver, sans vraie alternative de cette puissance.

Cela veut dire que vous pensez que l’Europe devrait s’inspirer de ce qu’a fait la Chine, faire du protectionnisme numérique, démanteler Google ?

Si vous voulez remettre de la concurrence, il n’y a qu’une seule façon, c’est de démanteler les monopoles. Depuis la Standard Oil, on le sait. L’ouverture de la concurrence, je l’ai vécu chez Orange : on a eu Free et cela a changé le marché. Aujourd’hui, on pourrait déjà imposer de la concurrence dans les services apportés par Google en dehors du search. C’était la proposition d’Andreas Schwab, député européen allemand, vice-président du PPE [Parti populaire européen], qui a déposé il y a trois ans avec l’Espagnol Ramon Tremosa une résolution au Parlement européen, votée à une écrasante majorité, sur la séparation de Google en deux : d’un côté, le moteur de recherche, de l’autre, les services. Certes, cela est resté symbolique, mais c’était un signal fort sur la méthode et l’approche possible : maintenant, il faut passer à la mise en oeuvre… Le vrai problème, c’est qu’il n’y a pas d’alternatives à Facebook ou Google car il n’y a pas d’Europe unifiée sur le numérique… Vous avez raison : la régulation, finalement, c’est presque le plus facile. C’est du juridique. Mais il faut aussi être capable de proposer des plateformes alternatives. Et là, c’est certain, on se heurte à la fragmentation du marché européen, avec en clair 28 marchés différents. L’Europe ne doit s’en prendre qu’à elle-même. Elle a été incapable d’engendrer ne serait-ce qu’un seul géant du numérique. Il faut lancer le débat : pourquoi on a su faire l’Europe dans l’agriculture ou dans l’aéronautique avec Airbus, et pas dans le numérique ? Il y a une prise de conscience, émergente, dans la classe politique et chez les citoyens. Parler de protectionnisme numérique européen est peut-être un peu fort, mais dans le contexte mondial actuel, on pourrait au minimum commencer à s’organiser en Europe pour défendre nos propres intérêts.

L’intelligence artificielle, la blockchain, la protection des données personnelles, ce sont de nouvelles opportunités à saisir pour l’Europe ?

Malheureusement, sur l’intelligence artificielle, c’est déjà largement perdu, car c’est une affaire de données. Plus vous avez de données, plus vous avez la possibilité de développer des algorithmes intelligents. Qui sont les grands possesseurs de données ? Les Gafa. Donc, à mon sens il faut viser un coup plus loin : l’ordinateur quantique, c’est la révolution de 2030. Autres sujets, les biotechs, la santé, où l’Europe est plutôt bien armée. Sur l’IA [intelligence artificielle], on va encore ramer derrière les Américains et les Chinois. Si l’Europe veut reprendre la main, ce n’est pas dans la continuité de l’Internet d’aujourd’hui, qui sera dans la prolongement des rapports de force actuels, mais en visant le saut générationnel d’après, les technologies des années 2030. Il y a aussi la question du Web décentralisé qui nous intéresse vivement, c’est d’ailleurs l’objet de notre nouvelle publication, « L’âge du Web décentralisé », signée par Clément Jeanneau. Seul hic, sur la blockchain, je vois bien la technologie, mais, pour l’instant, moins les applicatifs. J’ai l’impression que c’est une solution qui cherche encore un peu son problème. Mais il y a un énorme potentiel.

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Les GAFA : enjeux et perspectives pour l’Europe

Les GAFA : enjeux et perspectives pour l’Europe

Jean-Charles Simon, président de Stacian, candidat à la présidence du Medef. évoque les enjeux des grandes plateformes numériques et les réponses possibles de l’Europe dans un article de la Tribune

« Nous vivons une époque formidable. En tout cas, c’est la promesse que nous distillent plus ou moins explicitement les géants du numérique. Grâce à leurs services, nous aurions des possibilités fabuleuses et inégalées d’accès à des connaissances, des prestations, des biens ou des interactions. Le plus extraordinaire, c’est qu’un grand nombre de ces services sont gratuits pour leurs usagers. Ils peuvent servir à nous mettre en relation avec des fournisseurs de biens et services payants, mais, là aussi, leur intermédiation est en apparence gratuite, et ils prétendent même contribuer à proposer les meilleurs prix pour ces produits et services distribués. Pourtant, jamais la critique sur ces entreprises n’a été aussi forte et l’inquiétude qu’elles inspirent aussi grande. C’est d’ailleurs un sujet assez global, si on excepte la partie de l’Asie sous influence chinoise dominée par ses propres géants, les BATX. Les tribunes et les déclarations se multiplient au sujet des problématiques de monopoles, d’évasion fiscale, de dommages économiques collatéraux, d’atteinte aux données individuelles et même à la démocratie. Toutes ces analyses ont des fondements sérieux, et les rejeter comme la marque d’une jalousie de perdants européens ou de technophobes ringards est, au mieux, puéril. Ce serait d’ailleurs ignorer que les critiques parmi les plus virulentes viennent aujourd’hui des Etats-Unis et d’une partie du monde de la technologie. Les réponses aux défis soulevés par ces géants et leurs écosystèmes n’ont en revanche rien d’évident. Car il ne doit s’agir ni de freiner l’innovation, un bien supérieur pour tous, ni de limiter les bénéfices que les consommateurs et les citoyens retirent de nombreux services en ligne. Et il serait funeste de céder à des tentations autoritaires là où, au contraire, nous devons rester guidés par des principes, et notamment la liberté d’entreprendre, une valeur cardinale. La situation de domination américaine à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés n’était pas forcément prévisible il y a vingt ans. Certes, Microsoft et Apple régnaient déjà sur les systèmes d’exploitation dans la micro-informatique. Dans les équipements télécoms, les géants étaient en grande partie européens, comme Nokia et Ericsson. Mais, depuis, les fabricants asiatiques ont tout balayé sur leur passage dans ce domaine (y compris des américains comme Motorola), à l’exception d’Apple qui a réussi un tour de force en s’appuyant sur un écosystème exceptionnel… et totalement fermé. Côté plateformes et outils, les géants sont américains, mais ils l’étaient déjà à l’origine : la première génération des MySpace, Yahoo, Napster ou Altavista a simplement été emportée. Cette domination assurée par Facebook, Amazon, Google ou Netflix (les « FANG » de la tech, distingués des « MAN » – Microsoft, Apple et Nvidia du hard/software) ne vient pas de nulle part. Les Etats-Unis ont depuis toujours un extraordinaire écosystème autour de l’informatique et de l’électronique, mêlant excellence universitaire mondiale, capitaux privés surabondants, marchés financiers puissants et commandes publiques et militaires considérables. Il a évidemment entraîné les acteurs du web à sa naissance, lui-même réseau d’origine américaine. Un facteur majeur explique aussi cette concentration aux Etats-Unis : n’en déplaisent aux admirateurs de la construction européenne, le marché unique européen n’existe toujours pas dans les faits. Là où une startup américaine dispose immédiatement d’un marché totalement unifié de près de 350 millions de consommateurs au pouvoir d’achat moyen très élevé, son homologue européenne va ramer sur un marché national bien plus petit avant d’espérer répliquer son éventuelle réussite pas à pas dans les autres pays européens, chacun avec leurs spécificités culturelles et réglementaires, et sans disposer d’une base aussi large et de son levier. Ajoutons que le règne de l’anglais, des normes des affaires et de la puissance globale des investisseurs américains facilite également un déploiement rapide hors des Etats-Unis dans beaucoup de pays du monde, anglophones de fait, et très ouverts aux investissements américains. Dans ce qui était une course évidente à la taille de par la nature même des effets de réseaux, il n’est donc guère étonnant que la domination américaine hors de Chine soit si impressionnante. Le principal atout de l’Europe dans la situation actuelle n’est donc pas sa base d’entreprises de la tech, mais bien davantage ce qu’elle représente comme marché de consommateurs aisés, et peut-être plus encore, de centres de profits pour ces géants de la tech. Nous ne brillons pas comme producteurs dans ces activités, mais nous sommes, en niveau de développement économique et de pénétration des technologies, des clients très recherchés et parfois vitaux. C’est bien de cela, de nos principes juridiques et de nos valeurs, qu’il faut se servir pour répondre aux défis des mastodontes de la technologie. Au moins trois sujets majeurs doivent être traités sous l’angle de l’approche du bien-être global évoquée plus avant : la fiscalité, la concurrence et les données personnelles.

> La fiscalité est peut-être le sujet le plus fréquemment et globalement débattu, et celui pour lequel les solutions seraient a priori les plus simples dans un univers européen coopératif. Aujourd’hui, la facturation de services en ligne et les mécanismes d’érosion de bases fiscales, comme le versement de redevances, conduisent à faire échapper une large partie des profits réalisés par ces géants à l’imposition qui serait due s’ils étaient totalement localisés dans les pays où ils sont générés. C’est évidemment un problème d’équité majeur.

Pour autant, rien ne serait plus dangereux que des fausses solutions déniant nos valeurs fondamentales. A ce titre, la proposition d’une taxation de, par exemple, 3% du chiffre d’affaires des grandes entreprises numériques est néfaste, car la fiscalité doit autant que possible répondre à des règles claires : la capacité contributive ou la consommation effective de services publics. Taxer le chiffre d’affaires dans un seul secteur – alors même que les problématiques de prix de transferts et d’érosion de la base fiscale existent dans bien d’autres – n’est pas sain, même de manière temporaire, même en ciblant les seules « grandes » entreprises. Les suggestions d’une taxation selon le pays d’origine seraient encore pires, probablement contraires à notre droit et de nature à aiguiser les tentations protectionnistes, au détriment in fine de tout le monde.

Deux pistes paraissent en revanche s’imposer et pourraient d’ailleurs être complémentaires. La première, purement nationale et donc très facile à mettre en place, est celle d’une fiscalité pénalisante en cas de montage pouvant être caractérisé comme artificiel. C’est ce que le Royaume-Uni a mis en place (diverted profits tax), l’objectif étant principalement dissuasif afin de pousser les entreprises concernées à acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal plutôt que de chercher à réduire leur profit imposable de manière contestable et d’en être pénalisé par la suite.

Mais l’essentiel est ailleurs, dans les travaux de l’OCDE (BEPS) ou de la Commission européenne (Accis), avec l’objectif d’harmoniser les bases d’imposition et en particulier de définir ce que serait un « établissement stable numérique », en référence à la notion fiscale classique d’établissement stable physique. Avec l’identification de cette empreinte numérique et sa taxation locale évidemment déductible en aval au sein d’un groupe dans un autre pays, une véritable équité fiscale est possible. L’écueil principal est évidemment aujourd’hui la coordination des pays concernés et notamment la capacité qu’auraient certains petits pays européens de rejeter une règle qui pourrait leur retirer une partie de leur avantage comparatif. C’est la responsabilité des grands pays européens de mener à bien au plus vite cette offensive, l’unanimité en matière fiscale ne pouvant faire durablement obstacle à une règle raisonnable qui viserait d’ailleurs surtout les pays non européens. Quitte à manier la menace d’une révision des traités.

> Le sujet de la concurrence est encore bien plus important que celui de la fiscalité. Car l’anomalie des géants de la tech est aujourd’hui d’abord leur niveau de rentabilité. S’il y a un vrai sujet d’imposition des profits, c’est d’abord et avant tout parce que ces profits sont absolument colossaux. Qu’ils ne semblent ni temporaires ni décroissants. Et parce qu’une part toujours plus grande des marges d’écosystèmes entiers semble absorbée par ces nouveaux empires.

Apple, Alphabet, Microsoft dégagent des EBIT de plus de 20% de leur chiffre d’affaires, Facebook de plus de 50%. En 2017, ces quatre entreprises ont dégagé environ 135 milliards de dollars d’EBIT, plus que le CAC 40 ! Et le niveau de leurs actifs financiers nets d’endettement est encore plus impressionnant, près de 130 milliards de dollars pour Apple, 100 milliards pour Google, plusieurs dizaines de milliards pour Microsoft ou Facebook… L’illustration qu’une grande part de leurs profits gigantesques n’ont même pas besoin d’être réutilisés pour maintenir leur position dominante, et qu’ils sont au contraire largement inemployés au sens productif.

La concentration des profits s’observe sur plusieurs segments, comme pour Apple sur les smartphones, malgré une part de marché limitée, mais grâce à l’absence totale de concurrence sous iOS, là où les fabricants sous Android sont légion. Google et Facebook apparaissent quant à eux comme les véritables trous noirs de la publicité numérique, dont ils absorbent une part gigantesque de la valeur. Des pratiques anticoncurrentielles sont par ailleurs régulièrement mises en évidence, comme par exemple la façon dont Google a défavorisé les comparateurs de prix concurrents de son outil. Après une longue procédure à ce sujet, la Commission européenne a infligé l’an dernier une lourde amende au moteur de recherche, qui en a fait appel. Mais des éditeurs, des médias, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou artistique, des acteurs du tourisme et d’autres se plaignent également des pratiques de ces deux géants ou d’autres plateformes. Par ailleurs, les effets globaux de la concentration, dans la tech mais aussi dans le reste des économies comme celle des Etats-Unis, sont mis en exergue pour expliquer un taux d’entrée de nouvelles entreprises sur les marchés au plus bas, ou encore le faible niveau des investissements. Contrairement à une idée populaire, le processus de destruction créatrice serait particulièrement faible aujourd’hui, avec un impact sur la tendance baissière des gains de productivité et une croissance finalement modeste pour ce qui apparaît être un haut de cycle. Alors que le débat sur ces acteurs allant jusqu’au démantèlement fait rage y compris aux Etats-Unis, avec de nombreuses comparaisons sur les cas les plus célèbres de l’antitrust américain comme la Standard Oil ou ATT, la difficulté tient bien entendu aux lourdeurs propres au respect du droit, à l’absence de coopération internationale et plus encore à la définition des mesures qui permettent de remédier de manière effective aux entraves à la concurrence. Aujourd’hui, avec des moyens parfois déséquilibrés par rapport aux entreprises concernées, c’est l’Union européenne qui est en pointe dans la chasse aux abus de position dominante. Même si ces procédures sont longues et leurs résultats parfois décevants, elle doit redoubler d’efforts en la matière. La critique faite à l’Europe d’empêcher l’émergence de ses champions en s’arcboutant sur le droit de la concurrence n’est pas recevable, car il ne doit pas être question de céder sur ce qui apporte le meilleur en matière de dynamisme économique, d’innovation et de valeur pour le consommateur. En revanche, l’Europe peut être beaucoup plus agressive sur ces questions à l’égard des autres zones économiques qui laissent se constituer des monopoles. S’il faut rester neutre en matière fiscale ou normative, il est bien normal de prendre en compte les biais en matière de concurrence dont bénéficieraient ceux qui ne sont pas encadrés à ce sujet selon nos standards dans leurs pays d’origine. Cela vaut notamment pour les acquisitions d’entreprises européennes, quitte à déplaire aux investisseurs qui souhaitent faciliter leur sortie de nos start-up : l’Europe devrait s’opposer à des acquisitions par des acteurs externes dont la position devient trop forte à l’échelle mondiale. Elle peut aussi être plus dure à leur égard dans l’analyse de pratiques anticoncurrentielles. Et elle doit faire de la lutte contre les positions dominantes un enjeu diplomatique de premier plan, notamment dans le dialogue transatlantique.

Pour finir, la question des données personnelles est devenue un autre débat majeur autour des GAFA, notamment avec l’affaire liant Facebook et Cambridge Analytica. Beaucoup de propositions et de débats ont eu lieu ces dernières années, avec une réelle créativité, sur la manière d’organiser l’utilisation des données personnelles. Au moins trois voies s’opposent : une forme de statu quo autour du consentement au libre usage des données personnelles dès la connexion à un service en ligne de type plateforme ; la marchandisation des données personnelles, qui deviendraient une propriété cessible par chacun ; la régulation de l’usage par des droits nouveaux en faveur des individus. C’est la voie européenne à ce jour, avec le RGPD et peut-être bientôt la directive ePrivacy. Une voie que la France avait en partie anticipé avec sa loi « Informatique et libertés » de 1978, qui avait notamment donné naissance à la Cnil. L’Europe est parfois accusée de mettre en place des régulations trop dures pour ses propres petites entreprises et, au moins de manière relative, plus douces avec les géants du web. Certains vont jusqu’à plaider pour une régulation différenciée selon l’origine géographique de l’entreprise concernée, ce qui paraît comme en matière fiscale discriminatoire et injustifié. L’argument de la taille est plus recevable, mais les textes européens font déjà certaines différences. Surtout, ils ont la bonne idée d’avoir une visée extraterritoriale – peu importe où se trouve l’entreprise collectant les données – et de prévoir des amendes en proportion du chiffre d’affaires mondial, ce qui devrait être dissuasif pour les plus grands acteurs. En fait, les critiques de ces initiatives en Europe viennent surtout de l’écosystème de la publicité ciblée. Or, au-delà du sort des modèles économiques concernés, y a-t-il un réel préjudice pour la société à limiter les capacités de ces entreprises, surtout si leurs externalités négatives sont avérées ? Si on part de l’importance majeure pour chacun de pouvoir mettre à l’abri ses données personnelles et surtout les plus sensibles, si l’on s’accorde sur le fait qu’il s’agit effectivement d’un bien supérieur, alors il est bien légitime d’accorder une protection renforcée à ces données. Plutôt qu’une improbable commercialisation de celles-ci dont on peine (malgré des travaux très sérieux menés à ce sujet) à apprécier la mise en œuvre concrète et surtout le pouvoir dissuasif dans ce qui restera une relation très déséquilibrée entre monopoles acheteurs et foules de vendeurs, il paraît tout à fait légitime de permettre de s’opposer à certains usages sans conséquence dommageable sur les services proposés. Ainsi, il pourrait être exigé d’offrir le droit à chacun de refuser non seulement la vente de ses données personnelles mais aussi leur usage à ce niveau de granularité. Chacun pourrait par exemple choisir de ne pas accepter le traitement de ses données conduisant à de la publicité ciblée personnalisée sans la moindre restriction sur le service sous-jacent (par exemple un réseau social, une place de marché…). Les entreprises auraient ainsi des usagers ou clients de trois niveaux : ceux refusant toute collecte de donnée auxquels ils pourraient refuser différents services ou en modifier les conditions (par exemple les rendre payants), ceux qui accepteraient la collecte de donnée mais pas leur usage individualisé, et ceux qui accepteraient tout, par exemple pour recevoir de la publicité très ciblée, avec interdiction de discriminer les conditions d’accès aux services entre ces deux derniers publics. Tous ceux qui refusent l’utilisation de leurs données personnelles par des tiers ou des algorithmes les impliquant seraient ainsi dans la position de l’audience d’une chaîne de télévision : ils pourraient recevoir de la publicité globale correspondant aux statistiques agrégées sur l’audience du site concerné, que celui-ci continuerait d’avoir le droit de proposer aux annonceurs, mais ne verraient plus leurs données personnelles utilisées comme un vecteur de ciblage. C’en serait ainsi fini des possibilités de ciblage à la Cambridge Analytica en fonction de ce que vous avez pu dire ou aimé, de vos caractéristiques ou de vos fréquentations. Certains, et notamment les plus financièrement intéressés aux possibilités actuelles, dénonceront une régression, une perte de valeur pour la publicité et d’utilité pour le consommateur. Mais dès lors que ce dernier peut choisir ou non d’accepter cet usage et ce traitement de ses données, c’est au contraire un progrès puisque cela préserve des droits qu’il peut juger plus importants qu’une publicité moins bien ciblée ou un service globalement plus cher car moins bien financé par les annonceurs.

D’ailleurs, l’hyper segmentation n’est pas toujours un optimum social, loin s’en faut. C’est le cas par exemple en assurance santé, où beaucoup de pays comme la France interdisent ou pénalisent le traitement de données trop sensibles. C’est vrai aussi en statistique publique, où certains niveaux de granularité sont inaccessibles pour préserver la confidentialité de données individuelles. De même, il n’y a pas de raison que le parangon de la publicité moderne soit le ciblage le plus fin si cela contrevient aux préférences des destinataires et à leur « bien-être » au sens économique. Cette voie aurait l’avantage de limiter l’immixtion subie par un consentement léonin, par exemple l’acceptation de conditions générales d’un site ou des cookies de navigation sans quoi l’accès au service est purement et simplement refusé. Ce qui serait perdu en ROI de la publicité et donc en ressources pour les sites concernés serait largement regagné par la confiance accrue dans l’ensemble de l’écosystème web et mobile, le niveau d’engagement des utilisateurs, les capacités réduites d’acteurs malveillants et une moindre dissémination à risque des données personnelles. En traitant de manière ambitieuse et offensive ces trois sujets – fiscalité, concurrence, données personnelles -, en restant fidèle à ses grands principes de liberté de marché et de protection des consommateurs, l’Europe aurait les moyens de s’affirmer la puissance numérique qu’elle peut être compte tenu des intérêts qu’elle représente. »

L’économie française ubérisée par les GAFA ?

L’économie  française ubérisée par les GAFA

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A juste titre le ministre des fiances critique l’économie des plates-formes ou l’ubérisation de certains secteurs. Après la distribution, les taxis évidemment, ce sont les services informatiques qui sont concernés.  Exemple, déjà puissant sur de nombreux produits hors alimentaires, Amazon continue de se structurer en France avec ses centres de stockage, distribution, de tri et son service ultra rapide de livraison. L’objectif est d’attaquer aussi  l’alimentaire quitte à passer des accords avec certains distributeurs français qui risquent- comme les producteurs-  tout simplement d’être à terme ubérisés voire de disparaitre.   On comprend bien que la grande distribution veuille développer la vente  rendue à domicile. Mais les alliances qui se nouent avec de grandes plateformes étrangères pourraient bien constituer uen sorte d’entrée du loup dans la bergerie. Une fois que les grandes plates formes auront maitrisé le portefeuille clients, elles pourront commercialiser d’autres produits, d’autres marques, d’autres origines et d’autres distributeurs.  D’une certaine manière, les grandes plateformes internationale, pourraient ubériser la distribution et mettre donc la grande distribution en situation de dépendance. Même phénomènes avec les services informatique. Bruno Le Maire, a annoncé que l’Etat compte assigner en justice Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris. L’objectif : faire cesser les « pratiques commerciales abusives » envers les startups françaises, obligées de se plier au bon vouloir des deux géants du numérique sur leurs magasins applicatifs, le Google Play Store et l’App Store. La situation dénoncée par Bruno Le Maire pourrait aussi relever de l’abus de position dominante sur le mobile. Effectivement, Google (avec son système d’exploitation Android) et Apple (avec iOS), équipent plus de 99% des smartphones dans le monde (chiffres 2017). Par conséquent, les développeurs doivent absolument passer par leurs magasins applicatifs (Google Play Store et Apple Store) s’ils veulent que les utilisateurs puissent télécharger ou acheter leurs applications. Or, une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en lumière que les startups françaises sont forcées d’accepter les contrats proposés par Google et Apple, sans marge de négociation sur leur contenu, sous peine de voir leur application refusée. Plus grave selon Bruno Le Maire, « tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats« . Effectivement, Google et Apple peuvent proposer des modifications du contrat, mais les développeurs sont forcés de les accepter sous peine de voir leur application retirée du magasin applicatif. Un phénomène d’ubérisation qui va toucher de plus en plus l’économie française. L’intermédiation par les GAFA met en fait en situation de dépendance les producteurs et distributeurs menacés à terme dans leur existence m^me car il sera toujours possibles de substituer d’autres produits à la production française.  Notons que les Gafa, en plus,  évitent de payer des impôts sur leurs profits !

 

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

 

Finalement l’UE va autoriser de taxer les Gafa sur leur chiffres d’affaires comme le proposait notamment la France.  Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. L’Union européenne taxera donc à terme les profits des géants du numérique, américains mais aussi asiatiques, là où ils les font, a déclaré jeudi le commissaire européen à l’Economie et aux Finances, deux semaines avant d’en faire la proposition. .  Le temps de mettre en place ce nouveau régime fiscal, ces grandes entreprises pourraient cependant être taxées sur la base de leurs revenus, qu’il y ait profit ou non, dans les pays où se situent leurs activités. “Je ferai le 21 mars une proposition essentielle (…) pour taxer enfin les géants du numérique comme ils doivent l’être, c’est-à-dire là où ils créent des profits et de la valeur”, a dit Pierre Moscovici à BFMTV et RMC. Cela ne concernera pas seulement les “Gafa” (Google, Apple, Facebook et Amazon) mais aussi les groupes asiatiques du secteur, en particulier les chinois, a précisé le commissaire européen. “Aujourd’hui ces entreprises payent à peu près 10% d’impôt sur les sociétés en Europe, là où les autres entreprises (…) payent 23%. C’est inacceptable”, a-t-il fait valoir. Y remédier suppose de trouver le moyen d’identifier les flux et l’activité de ces groupes et de définir une assiette fiscale commune consolidée au niveau européen pour l’impôt sur les sociétés, afin que les profits ne soit pas transférés d’un pays à l’autre selon leur régime fiscal, a souligné Pierre Moscovici. La mise en place d’un tel système prendra cependant du temps et, selon un document de travail encore susceptible d’être modifié et consulté par Reuters à Bruxelles, la Commission européenne propose une solution transitoire : taxer les revenus, qu’il y ait ou non profit. “Il y aura une proposition spécifique, une taxe sur certaines activités du digital, un peu dérivée de la proposition française sur le chiffre d’affaires” mais adaptée “pour éviter les doubles impositions”, a-t-il dit. Le document de travail évoque une taxe temporaire de 1% à 5% sur le revenu brut des sociétés dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et dont les revenus annuels en Europe sont au moins de 10 millions d’euros.

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

 

Lemaire annonce uen taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne.

Taxation des Gafa : en 2018 ?

Taxation des Gafa   : en 2018 ?

En dépit de réticences de quelques Etats comme le Luxembourg ou l’Irlande, la question de la taxation des GAFA à avance. La Commission souhaiterait maintenant que les Etats membres parviennent d’ici décembre à un compromis et envoient leurs propositions à l’OCDE, qui sont attendues en avril 2018. Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».Bien entendu,  Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Cependant  l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.

 

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé samedi à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a défendu de son côté la proposition qu’il a présentée à la fin septembre et a grandement minimisé le différend avec Washington.  « En attendant d’avoir un dispositif idéal, nous pensons qu’il faut avoir un dispositif robuste et c’est notre proposition de taxation sur le chiffre d’affaires », a-t-il expliqué. « Ce n’est pas une proposition idéale, mais c’est une proposition et qui peut être mise en œuvre dans des délais rapides », a-t-il souligné. « Je reviens satisfait des avancées que nous avons obtenues à Washington sur ce sujet », a-t-il cependant assuré, soulignant la décision de Steven Mnuchin de créer un groupe de travail bilatéral avec la France sur ce sujet. « C’est la première fois que France et Etats-Unis s’entendent pour avancer sur les voies et moyens de la taxation des géants du numérique », a-t-il déclaré. Bruno Le Maire avait présenté sa proposition de taxation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique à la fin septembre aux ministres de l’Economie et des Finances de l’UE à Tallinn (Estonie). Dans la foulée, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer en 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer dans l’UE les géants du numérique, comme Google ou Apple, malgré la résistance de certains Etats

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus samedi pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».

 

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier)

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier) 

 

Eric Vernier,  professeur de finance, estime dans une tribune du JDD qu’il faut faire payer les impôts aux GAFA  et autres multinationales

« Le bon sens rappelle que mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. C’est ce qui semble avoir présidé à l’annonce mardi dernier par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, de l’éventualité d’une transaction financière avec Google. Le tribunal administratif a en effet annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à la firme. L’Etat a décidé alors de faire appel, mais le ministre a évoqué parallèlement cette possible négociation. Comment les magistrats motivent-ils leur décision? Les ventes publicitaires de Google, si elles se font en France, sont effectuées par sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL). On connaît le montage, c’est celui de l’ensemble des Gafa, décrié depuis dix ans et qui permet aux industries du Net et autres multinationales d’échapper à l’impôt ou tout du moins de le réduire fortement, améliorant ainsi extraordinairement la compétitivité internationale et la rentabilité de ces entreprises. Alors, effectivement, face au poids de ces mastodontes et à la qualité de leurs conseillers, notamment fiscaux, les Etats sont obligés de négocier pour espérer récupérer un peu d’argent et éviter un procès long et coûteux dont on ne connaît jamais l’issue. Mais c’est, je pense, une erreur fondamentale. La transaction est une solution de facilité qui règle à court terme une problématique récurrente de la fiscalité nationale face à la mondialisation des transactions, à l’internationalisation des firmes et à l’existence des paradis fiscaux. Par le « Double irlandais » , le « Sandwich hollandais » et autres recettes d’optimisation fiscale sauvage, les multinationales font perdre à la France plusieurs milliards d’euros chaque année, quand on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) total s’élève à 60 milliards d’euros et la TVA à 185 milliards d’euros environ. Poussant même les Etats européens à baisser leur taux d’IS pour contrer les offensives irlandaises. Dans ces conditions, la négociation apparaît comme une tentative désespérée. Il faut pourtant traiter la question au fond. Se demander comment changer les règles pour éviter ces excès qui se sont installés de manière permanente, humiliant un peu plus chaque jour les Etats. Comment? En homogénéisant les assiettes et les taux d’imposition en Europe ; en modernisant les outils des administrations avec la promesse offerte par les Big Data ; en changeant les règles, sans se limiter au siège social des entreprises pour fonder le lieu d’imposition ; en renforçant et précisant la notion « d’établissement stable » ; en améliorant le reporting pays par pays ; etc. Nous avons des lois, des outils et des process qui datent d’un siècle face à une économie sans frontières dont la transformation est d’une rapidité sans précédent. En définitive, cette solution « effet de manche » apparaît comme un signal fort envoyé aux Gafa, leur indiquant que les accords seront la règle, accords au sein desquels ils se trouveront souvent en position de force et où ils finiront par payer moins que ce qu’ils doivent. Cette position va peut-être dans le sens de l’histoire du président de la République, qui instille une certaine américanisation de notre société, de la main sur le cœur pendant l’hymne national jusqu’au règlement transactionnel des délits financiers. Heureusement, le gouvernement annonce en même temps qu’il fait appel de la décision du tribunal administratif. Faible consolation qui laisse un peu d’espoir quant à l’issue de ce bras de fer. »

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

Ce que dit –avec des pincettes- le secrétaire d’État chargé au numérique Mounir Mahjoubi  qui considère que l’optimisation fiscale des Google, Amazon, Facebook ou Apple n’est pas illégale mais amorale. Lancien chef d’entreprise actuellement secrétaire d’Etat au numérique paraît bien prudent. En effet l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants.. tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises. D’où sans doute cette tolérance de la justice et cette prudence du ministre qui déclare «Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent», a déclaré le secrétaire d’État sur RMC et BFMTV alors qu’il était interrogé sur les montages fiscaux prisés par Google, Amazon, Facebook ou Apple. «Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus», a-t-il insisté. «Aujourd’hui, le droit européen, le droit français, ne permettent pas de les taxer», car «ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas», a expliqué Mounir Mahjoubi. «Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça», a-t-il conclu. Mais la partie s’annonce compliquée. Mi-juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliards d’euros infligé au géant américain Google, dont les montages financiers sont similaires à ceux de Facebook. Les juges ont ainsi donné raison au groupe californien, qui affirmait qu’il n’avait pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited. Le tribunal administratif de Paris a notamment estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français.

 

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