Archive pour le Tag 'fraudeurs'

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ?

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ? 

 

 

Le verrou de Bercy était une sorte de privilèges– en fait des combines– pour permettre aux gouvernements d’éviter que la justice ne s’immisce dans les très graves délits fiscaux. Une manière de ne pas trop mécontenter de très grandes entreprises qui concourent certes au développement économique mais souvent aussi au financement des partis. Normalement, ce verrou de Bercy devrait être supprimé après la décision du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de juger conforme à la Constitution les derniers assouplissements introduits par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 concernant le « verrou de Bercy » (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Notons cependant que le conseil constitutionnel a accordé à Bercy de maintenir son ancien privilège des fraudes inférieures un certain montant. Pourquoi ? Sans doute pour faciliter encore certains arrangements plus ou moins douteux

A l’origine d’un recours pour excès de pouvoir, l’Association française des entreprises privées (Afep) soutenait que les dispositions de l’article L.228 du Livre des Procédures fiscales instaurait des différences de traitement inconstitutionnelles entre les contribuables. Non soumises au contrôle a priori des Sages, le recours de l’Afep sur ces dispositions illustre une préoccupation grandissante des acteurs économiques sur la future pénalisation des contrôles fiscaux à venir. Pour mémoire, l’article susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet des infractions fiscales les plus graves.

Pour les autres infractions, le verrou de Bercy demeure, l’administration fiscale conservant l’opportunité des poursuites (après avis de la Commission des infractions fiscales) pénales par le biais du dépôt d’une plainte.

Seront ainsi concernées par une transmission automatique au Parquet, les affaires remplissant deux critères cumulatifs (i) le montant des droits éludés excédant 100 000 euros (ii) l’application de pénalités de 100 % ou 80 % (en cas notamment d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou activité occulte), et 40 % en cas de récidive (notamment en cas de manquement délibéré).

Fraudeurs fiscaux déchus de leurs droits civiques (Ferrand LREM)°

Fraudeurs fiscaux déchus de leurs droits civiques (Ferrand LREM)°

 

 

Richard Ferrand, président du groupe la république en marche donne des leçons de vertu et propose la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs fiscaux. Pas sûr qu’il soit le plus qualifié pour faire triompher le vice sur la vertu. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qui a permis l’enrichissement facile de sa compagne, Ferrand n’a pas été innocentée. On a simplement classé l’affaire pour fait insuffisamment   établis  et ou  prescrits. Un jugement déjà juridiquement contestable qui ne change rien à l’aspect politique très critiquable. Pour faire davantage gauche st davantage respectable il y avait sans doute mieux que Ferrand parmi les députés de la république en marche. Car il s’agit bien pour la république en marche de tenter de faire un peu plus gauche face aux accusations contre Macron considéré par certains comme président des riches. Les députés en marche qui ne sont guère autorisés à faire preuve d’originalité et d’initiative se rabattent sur une mesure complètement anecdotique au surplus qui existe déjà. La loi française dispose déjà que le fraudeur fiscal peut écoper d’une privation des droits civiques, uniquement si le juge le décide, au regard de «circonstances aggravantes», comme des comptes à l’étranger, des fausses identités, ou encore une domiciliation fiscale fictive. D’après l’amendement des députés Ferrand et Guerini, la déchéance dans ces cas précis deviendrait automatique dès lors qu’une peine serait prononcée. Il en faudra évidemment davantage pour montrer un meilleur équilibre entre  la problématique économique et la problématique sociale. Il en faudra aussi un peu plus pour montrer que le groupe parlementaire en marche dispose d’une véritable autonomie. Dans les colonnes de Libération , les instigateurs de l’amendement avouent envoyer «un petit message politique». Non seulement aux Français tentés par la fraude, mais sans doute également pour tenter de rassurer les nombreux déçus du Macronisme venus de la gauche, désorientés par la fin de l’ISF et les autres mesures d’attractivité fiscale contenues dans le budget 2018.

 

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

 

Le sénat ne s’était guère honoré en refusant que le patrimoine des élus soit rendu public, il réitère dans l’hypocrisie en refusant que la justice traite les dossiers des fraudeurs fiscaux avant l’intervention de l’administration fiscale (qui en fait «  négocie » l’impôt  avec les gros contribuables). Le Sénat était profondément divisé sur cet article supprimant « le verrou de Bercy » proposé par le rapporteur Alain Anziani (PS), le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, également socialiste, y étant ainsi opposé à titre personnel.  L’amendement prévoyait la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l’occasion d’une enquête sur d’autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée.   »Nous proposons de redonner à chacun son métier: à l’administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l’obligation de collaborer », a dit M. Anziani. Il a cité un magistrat qui a demandé à la commission: « l’administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac? ».  Pour M. Marc qui a déposé un amendement de rejet, la remise en cause partielle du monopole de Bercy pourrait freiner le recouvrement des impôts et l’application des pénalités fiscales. Celles-ci ont atteint plus de 2,5 milliards en 2012, a-t-il souligné. Il a aussi estimé que la justice verrait son nombre d’affaires augmenter nettement, sans disposer des effectifs et de l’expertise nécessaires. Enfin il a jugé que les montants très élevés des sanctions fiscales « suffit à assurer une répression effective ».  Les groupes centriste et RDSE (à majorité radicale de gauche) ont également déposés chacun un amendement de rejet.  Jean-Jacques Hyest (UMP) a reconnnu que son « groupe était divisé sur cette question ». En revanche, le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) s’est rangé aux arguments de M. Anziani, a annoncé Eric Bocquet.   »Nous ne sommes pas favorables à la mise en concurrence de l’administration fiscale et de la justice », avait déclaré plus tôt le ministre du Budget Bernard Cazeneuve. « Notre seul et unique souci, ne laisser aucun interstice à celui qui fraude en raison de la concurrence des services », a-t-il poursuivi.  Les sénateurs devaient poursuivre jeudi l’étude des projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique après l’affaire Cahuzac.

 




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