Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

Élection présidentielle États-Unis : aucune fraude déclare département de la Justice

« A ce jour, nous n’avons constaté aucune fraude d’ampleur qui aurait pu donner lieu à un résultat différent », a déclaré le ministre de la Justice.

Le mois dernier, William Barr avait demandé aux procureurs fédéraux d’enquêter sur tout élément crédible accréditant l’hypothèse d’une fraude électorale, tout en leur recommandant d’éviter de creuser « les accusations fantaisistes ou improbables ».

Joe Biden a été donné vainqueur de l’élection du 3 novembre avec 306 grands électeurs contre 232 à Donald Trump. Il a également remporté le vote à l’échelle nationale avec une avance de plus de 6,2 millions de voix.

Malgré cela, Donald Trump continue d’affirmer que l’élection a été entachée par de graves irrégularités et qu’on lui a volé la victoire.

Réagissant aux déclarations de William Barr, son équipe de campagne a regretté que le département de la Justice (DoJ) n’ait pas poussé davantage ses investigations.

Fraude sociale potentielle : 80 milliards ? ou l’art de tout mélanger  

C e chiffre de 80 milliards émane d’un magistrat qui s’est fait une spécialité médiatique de dénoncer la fraude sociale. Le problème, c’est que le montant évoqué mélange tout. Certes il y a sans doute un surnombre de détenteurs de cartes vertes bénéficiaires du système de sécurité sociale. Cependant en l’absence de cette carte, beaucoup d’  intéressés auraient sans doute bénéficié de l’aide  sanitaire publique .

Le magistrat aboutit au chiffre de 2,4 millions d’étrangers actifs en surnombre dans le système de la Sécurité sociale française.

Dans les pages du Journal Officiel de la République Française, l’administration concernée disait recenser 12.392.865 personnes nés à l’étranger «disposant d’un droit ouvert à recevoir au moins une prestation sociale». Et c’est sur la base de ce nouveau groupe d’assurés que Charles Prats relève une première incohérence : selon l’Insee, il existe 8,2 millions de personnes, immigrées ou non, nés à l’étranger en France. Pourquoi un tel écart?

Une interview du magistrat dans la « Voix du nord »  mettait en évidence la confusion évoquée puisque pour l’essentiel la fraude viendrait surtout de la fraude fiscale. Ceci étant,  la fraude sociale n’est pas négligeable mais elle est sans doute assez loin des chiffres provocateurs évoqués. Notons que la sécurité sociale elle ne compte que quelques centaines de millions de fraudes sociales quand le magistrat évoque la somme de 30 milliards pour cette fraude sociale ( et 50 milliards pour la fraude fiscale).

Les chiffres du magistrat relèvent de calcul de coin de table car il n’est pas statistiquement armé pour  procéder à cette évolution. Il applique des moyennes sur des chiffres déjà très approximatifs. Cela n’interdit pas bien au contraire de lutter contre la fraude mais il convient de faire à partir d’objectifs pertinents.

L’interview du magistrat dans la Voix du Nord  :

– Assiste-t-on à une hausse de la fraude sociale et fiscale ?

« L’alourdissement des prélèvements obligatoires depuis 2009 peut entraîner une hausse de la fraude, c’est une évidence. »

– Pouvez vous quantifier dans le détail les différentes formes de fraude sociale ?

« Le travail illégal, c’est un coût de 15,5 à 18,7 milliards d’euros pour Bercy. La fraude aux CPAM, c’est 14 milliards selon l’EHFCN, organisme européen de lutte contre la fraude. Les indus détectés par les CAF se montent à plus de 2 milliards. L’immatriculation sociale frauduleuse permettant de toucher des prestations, c’est potentiellement 12 milliards. Plus les fraudes aux autres régimes de protection sociale… Au final on arriverait à pratiquement 50 milliards par an de fraude sociale. »

– Vos données sont plus élevées que les chiffres officiels. Y a-t-il volonté de l’État de dissimuler la réalité ?

« Ces chiffres sont issus de rapports publics même s’ils n’attirent pas forcément l’attention. »

– Les administrations se félicitent pourtant d’obtenir de bons résultats dans cette lutte. N’êtes-vous pas d’accord ?

« Les résultats sont en constante progression depuis 2008 avec la création de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et des comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF). Mais il faut bien sûr aller plus loin. »

– Quelle fraude est la plus importante, la sociale ou la fiscale ?

« Une fraude sociale de 50 milliards et une fraude fiscale de 60 à 80 milliards montrent que les deux sont autant insupportables pour les finances publiques. »

– La première n’est-elle pas une « fraude de pauvres ». Et la crise augmente-t-elle la fraude et notamment celle de survie ?

« La fraude d’en bas coûte autant que la fraude d’en haut. Il faut donc lutter contre les deux. Frauder c’est voler. Les discours qui excusent la fraude sociale des uns au nom de la fraude fiscale des autres ou la fraude fiscale et le black des uns par l’existence de la fraude aux prestations des autres détruisent le consentement républicain à l’impôt. Quant à la fraude de survie, elle existe évidemment mais elle me semble bien résiduelle par rapport à la fraude sociale globale. L’équation pauvre = nécessité de frauder est fausse, c’est même une injure envers la scrupuleuse honnêteté que l’on constate souvent chez les personnes modestes issues des milieux populaires. »

– La fraude à l’usurpation d’identité et à l’usage de faux document est elle en hausse et pourquoi ?

« La mère de toutes les fraudes est effectivement documentaire, souvent nécessaire pour escroquer les finances publiques. »

– L’État est-il assez combatif ?

« Depuis 2008, l’État est très combatif mais on peut aller plus loin, notamment contre la fraude à la TVA (32 milliards selon un récent rapport européen), la fraude sociale documentaire et le travail au noir. Est-il plus juste et efficace économiquement de chercher ces sommes chez les fraudeurs ou dans le portefeuille des contribuables ? »

• E-commerce : 98% des vendeurs en fraude ! 

Selon une enquête des Echos publiée lundi matin, basée sur un rapport de l’Inspection générale des Finances, 98% des vendeurs, enregistrés sur les places de marché de sites comme Amazon ou Cdiscount, ne sont pas immatriculés à la TVA en France. Très précisément, sur 24.459 vendeurs contrôlés par Bercy et enregistrés sur ces sites marchands, seuls 538 étaient en règle. Beaucoup de ces vendeurs fraudeurs sont basés en Chine. Ils ne déclarent aucune TVA. Et les consommateurs y trouvent leur compte. Quand on achète un produit sur une place de marché en ligne, on se demande rarement qui est le vendeur, on fait confiance à l’intermédiaire, Amazon par exemple, pour être livré.

Le rapport de Bercy pointe bien le problème. Ces vendeurs qui fraudent la TVA « bénéficient d’un avantage prix de 20% par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales, créant une distorsion de concurrence majeure ». Le rapport ajoute que « les montants en jeu sont considérables ». Combien ? Le fisc ne donne pas d’estimation. Mais quand on sait que le marché français de l’e-commerce frôle les 100 milliards d’euros, on imagine l’ampleur de la fraude…

Encore un député LREM ,Thierry Solère, mis en examen pour fraude fiscale

Décidément le nouveau pari, du président qui devait faire de la politique autrement se banalise avec la multiplication d’affaires (dont certaines sont d’ailleurs enterrées comme celle de Richard Ferrand, président de l’assemblée nationale dont le dossier a été « exilé » à Lille). Cette fois, c’est un poids  lourd, Thierry Solère qui est mis en examen, un rallié de LR. L’homme politique mis en examen pour fraudes fiscales et d’autres chefs, notamment le détournement de fonds publics, le trafic d’influence et le financement illicite de campagnes électorales.

Ce vendredi 11 octobre, «après avoir été entendu dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution durant cinq jours», le député La République en marche des Hauts-de-Seine Thierry Solère a été mis en examen, notamment pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence, a indiqué le parquet de Nanterre dans un communiqué envoyé à 21h35.

Le document précise que l’homme politique «a été mis en examen par les trois magistrats instructeurs du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Nanterre» pour sept chefs d’infractions, dont «fraude fiscale», «détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique», «recel de violation du secret professionnel», «trafic d’influence passif» concernant quatre sociétés, «recel d’abus de bien sociaux», «recel d’abus de confiance», «financement illicite de campagnes électorales». Le tout «portant sur une période comprise entre 2003 et 2017».

Le quadragénaire a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour «manquements aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique» et «trafic d’influence passif» concernant une cinquième société.

«Nous contestons formellement l’intégralité des motifs de ces accusations», ont réagi auprès de l’AFP le député et ses avocats, Pierre-Olivier Sur, Mathias Chichportich et Jean-Pierre Gastaud. «Cette affaire est délirante et maintenant que nous avons enfin accès au dossier, nous en ferons la démonstration».

La justice s’intéresse à ce proche du Premier ministre Edouard Philippe depuis 2016, après une plainte de Bercy pour fraude fiscale, qui avait entraîné l’ouverture d’une enquête préliminaire confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

L’affaire avait ensuite pris une autre ampleur: elle avait été élargie à une série d’autres infractions, notamment au trafic d’influence. L’élu s’était vu retirer son immunité parlementaire et il avait été placé en garde à vue en juillet 2018 – une mesure finalement levée pour raisons médicales. En février 2019, les investigations ont été confiées à des juges d’instruction. Six autres personnes sont aussi concernées depuis l’ouverture de cette information judiciaire.

Dans cette affaire, l’élu est soupçonné de fraude fiscale, notamment pour ses activités de conseil dans le privé, qu’il pratiquait en parallèle de ses mandats. Il est aussi soupçonné d’avoir usé de sa position d’élu pour favoriser certaines sociétés pour lesquelles il travaillait, afin qu’elles obtiennent des contrats publics.

L’embauche de l’épouse d’un ex-dirigeant d’une de ces sociétés en tant qu’assistante parlementaire intéresse en outre les enquêteurs. C’est ce dossier qui a valu à l’ancien ministre Jean-Jacques Urvoas d’être condamné, fin septembre, à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende. L’ancien garde des Sceaux a en effet été reconnu coupable de «violation du secret professionnel», pour avoir transmis à Thierry Solère, en 2017, des éléments sur l’enquête.

Durant le procès de Jean-Jacques Urvoas, Thierry Solère, entendu comme témoin, a réaffirmé qu’il n’aurait «jamais» été visé par une enquête fiscale «s’il n’avait pas été l’organisateur de la primaire de la droite et du centre». Il avait après la plainte de Bercy dénoncé la présence d’un «cabinet noir à l’Elysée».

Thierry Solère, âgé de 48 ans, s’était fait connaître du grand public en organisant la primaire des Républicains pour la présidentielle 2017. Il avait ensuite été porte-parole de François Fillon, avant de quitter avec fracas la campagne au moment de la révélation de l’affaire concernant le candidat. Après sa réélection à l’Assemblée en 2017, il avait créé aux côtés de Franck Riester le groupe des «Constructifs» avant de rejoindre LREM quelques mois plus tard.

Depuis le début, le député conteste haut et fort avoir commis une quelconque infraction. En janvier, il a déposé une plainte pour «faux» visant indirectement la procureure de Nanterre et sa supérieure hiérarchique de l’époque: il estimait en effet que la magistrate avait basé sa demande de levée d’immunité parlementaire sur des informations qu’elle savait erronées. Cette plainte a été classée sans suite en mars.

Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»

Fraude fiscale: l’aménagement bidon  du «verrou de Bercy»

 

Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15  000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de  négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs).  Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.

En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.

 

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Oxfam, ONG qui lutte contre la fraude estime très insuffisant le » projet de loi anti-fraude,  qui se résume surtout a rendre public le nom des fraudeurs et à quelques moyens supplémentaires pour Bercy. Le principal reproche réside dans le fait que le ministère des fiances se réserve toujours l’exclusivité du déclenchement des poursuites judicaires pour les fraudeurs afin sans doute de négocier avec les grands fraudeurs que sont nettement les grandes sociétés. Gérald Darmanin « passent à côté de l’essentiel » pour Manon Aubry, responsable des questions de justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam, interrogée par Europe 1.

« Le problème général du texte, c’est qu’il ne s’attaque pas au verrou de Bercy, le monopole du ministère des Finances sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Une mainmise qui aboutit à ce que seulement 1.000 dossiers sur 16.000, et pas les plus gros, donnent lieu à des poursuites », regrette cette spécialiste de la fraude fiscale. « 

:  »Le gouvernement met en avant la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), cette mesure mais en réalité, c’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Pour faire du ‘name and shame’, encore faut-il que la justice puisse s’emparer des dossiers de fraude fiscale, qu’il y ait des poursuites et des condamnations. Tant que le verrou de Bercy limitera la marge de manœuvre de la justice, cette pratique ne dissuadera pas du tout les fraudeurs. Seules les condamnations et les sanctions pénales sont efficaces dans ce domaine. «Par ailleurs la «  en place une police fiscale spécialisée est une bonne chose. Mais les moyens judiciaires risquent d’être bridés par le manque de moyens administratifs. Les effectifs de l’administration fiscale ont plutôt tendance à diminuer ces dernières années. Or, s’il n’y a pas d’enquête fiscale, il n’y a pas d’enquête judiciaire. Et là encore, le verrou de Bercy limite les capacités d’action de cette police fiscale. En ce qui concerne le recours accru aux algorithmes, cette modernisation des enquêtes est positive. «Sur la possibilité de plaider coupable, Oxfam considère C’est une exception qui existe déjà sous une autre forme pour quelques délits mais pas les plus graves (violences, agressions sexuelles…). En l’appliquant à la fraude fiscale, le gouvernement instaure encore plus le sentiment d’une justice à deux vitesses. Demain, si vous volez l’État et les contribuables, vous pouvez négocier en coulisses et évitez un procès gênant. C’est la confirmation d’une justice parallèle pour les délinquants en col blanc. »

Enfin pour Oxfam La liste française des paradis fiscaux manque d’ambition et de courage politique. La revoir serait en effet pertinent sauf que l’UE est un modèle contestable. La liste de la Commission ne comprend que neuf pays et aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.

 

La Mafia maîtrise la fraude à la TVA sur le CO2

La Mafia maîtrise la fraude à la  TVA sur le CO2

 

Grâce au système complètement tordu et inefficace de régulation marchande du CO2 la mafia engrange des fortunes sur le dos de la TVA. Dernier exemple en date, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009 par la mafieuse Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, déjà condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches.  Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les Etats ont fixé aux usines les plus polluantes un plafond annuel de rejets de CO2. Si les entreprises dépassent leurs quotas, elles doivent acheter des « droits à polluer ». Si, à l’inverse, elles ne les épuisent pas, libre à elles de les revendre. Les fraudeurs ont vite détecté la faille: il suffit d’acheter, hors taxe, des quotas de CO2 dans un pays, puis de les revendre aussitôt dans un autre, taxe comprise cette fois… Sans reverser la TVA à l’Etat. Si fournisseur et client sont de mèche, l’opération peut être répétée. Un tel « carrousel de TVA », selon l’expression consacrée, rapporte 19,6% à chaque tour de manège. Tout cela grâce à de fausses entreprises, de faux noms de fausses activités et de fausses déclarations de TVA. Chaque année des milliards serait ainsi détournée par la mafia et autre entreprises indélicate. Non seulement la régulation marchande du CO2 et inefficace.  Le procès de la plus grosse fraude à la TVA sur le carbone à ce jour en France, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009, a commencé lundi avec en vedette une femme, fait rare dans ce type de dossier. Surnommée la “marraine du Panier”, un quartier populaire de Marseille, Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, a déjà été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches. Sont jugés avec elle 35 autres prévenus, dont sa compagne Angelina Porcaro, notamment accusée d‘avoir activement participé au recrutement des gérants de paille utilisés pour l‘escroquerie et le blanchiment du produit de la fraude. Selon l‘accusation, les liens supposés d‘Angelina Porcaro avec la mafia napolitaine et ceux de Christiane Melgrani avec le “milieu” corse ont été mis à contribution pour tenter de faire pression sur les autres protagonistes de ce dossier. Parmi les prévenus se trouvent également une figure du “milieu” marseillais de 75 ans, 12 fois condamné, Jean-René Benedetti, des “retraités”, un avocat, un expert comptable, une sculptrice et des promoteurs immobiliers. Un homme d‘affaires sulfureux d‘origine israélienne, résidant à Monaco avant son arrestation, Gérard Chetrit, seul autre prévenu détenu à ce stade, est soupçonné d‘avoir été avec Christiane Melgrani un des principaux auteurs de la fraude, notamment en apportant les fonds initiaux. Le produit de la fraude était soit réinvesti en nouveaux achats de quotas ou en produits immobiliers, soit blanchi par l‘intermédiaire d‘un réseau de sociétés. Une douzaine de réseaux similaires ont été mis au jour en France, souvent imbriqués, avec des liens entre certains de leurs membres et, parmi d‘autres points communs, le recours à Israël comme base arrière ou refuge. Au total, la Cour des comptes a évalué à 1,6 milliard d‘euros la perte subie par l‘Etat français du fait de leur activité entre l‘automne 2008 et juin 2009. Pour l‘ensemble de l‘UE, la perte serait de cinq à six milliards d‘euros.

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

 

 

L’union européenne semble enfin décidée à s’attaquer aux dispositifs particulièrement sophistiqués de fraude fiscale employée par IKEA. Pas sûr qu’on aboutisse à grand chose car la plus grande partie de cette optimisation est légale ; En gros, on plombe les marges de filiales des pays à forte fiscalité (internalisation des  pertes), et au contraire on externalise les profits dans des filiales de pays à faible fiscalité (un simple transfert de charges via des prestations surfacturées ou des pseudos prestations) ; Pour bénéficier de la défiscalisation en outre-mer, Ikea a investi dans un ferry en Nouvelle Calédonie (Betico). . Un des champions du monde dans ce domaine est Ikea, qui utilise toute une palette d’outils de défiscalisation ayant bien peu de rapport avec la vente de meubles…  Ainsi, la filiale française fait un usage intensif de la loi Girardin, qui permet de déduire de ses impôts effectués les investissements en outre-mer. Une filiale d’Ikea France, Finvest, détient six centrales photovoltaïques à La Réunion; un ferry assurant des liaisons maritimes en Nouvelle Calédonie; un ensemble de villas à Tahiti baptisé « les Jardins de Paea »; et enfin des parts dans le navire méthanier M32 appartenant à GDF.  Une autre filiale, Finpart, a investi dans le câble sous-marin Honotua qui relie Tahiti à Hawaii.  « Il est rare qu’une entreprise industrielle utilise de la défiscalisation en outre-mer« , indique Hervé Israel, avocat associé chez Holman Fenwick Willan. Mais Ikea profite aussi des incitations fiscales liées aux énergies renouvelables, même si ces investissements ont officiellement un but écologique. Il s’est ainsi offert trois fermes d’éoliennes dans l’Aisne et l’Indre, et des panneaux photovoltaïques. Ceci permet en outre au fabricant de meubles de vendre à EDF l’énergie ainsi produite avec un surcoût. Last but not least, une dernière filiale, Apollo Finance II, détient… un Airbus A 340, utilisé par Air France via un crédit bail. Le montage est construit de telle sorte que cette filiale génère des pertes opérationnelles, réduisant ainsi la rentabilité du groupe.  Au total, selon les comptes, ces différentes filiales de défiscalisation ont permis à Ikea France de réduire l’impôt sur les bénéfices de 34,7 millions d’euros sur l’exercice clos fin août 2010, puis de 35,6 millions d’euros sur l’exercice suivant.  Ikea ne se contente pas de payer peu d’impôt. Le fisc a aussi notifié à une des filiales françaises d’Ikea, Distribution Services Ikea SNC,  un redressement fiscal d’un total de 16,4 millions d’euros portant sur les années 2002 à 2004. La somme a été payée lors de l’exercice clos fin août 2010, mais l’entreprise la conteste.  Mais ce n’est pas tout. Ikea utilise, partout dans le monde, une autre méthode très répandue pour payer moins d’impôts: plomber délibérément sa marge pour faire peu de bénéfices. Ainsi, la principale filiale française, Meubles Ikea France SNC, réalise une marge d’exploitation très faible (7%), et une marge nette encore plus anémique (4%). Explication: des « charges d’exploitation » très importantes absorbent 94% du chiffre d’affaires. On ne sait pas précisément à quoi elles correspondent. Tout juste sait-on que chaque magasin doit payer des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir faire. Lors du dernier exercice, les magasins français ont dû payer près de 75 millions d’euros de royalties. Soit autant de bénéfices en moins, et donc 25 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices économisés.Ces royalties sont versés à une société néerlandaise (Inter Ikea Systems BV), qui, au total, a touché en 2011 789 millions d’euros de royalties provenant du monde entier.  Cette société est elle-même détenue par une société luxembourgeoise, Inter Ikea Holding SA. Celle-ci paye très peu d’impôts (18 millions d’euros en 2011), bien qu’elle réalise un chiffre d’affaires conséquent (2,4 milliards d’euros).  La société luxembourgeoise est elle-même détenue par une fondation au Lichtenstein, baptisée Interogo. Officiellement, la famille Kamprad, qui a fondé Ikea, contrôle la fondation, mais ne la détient pas. Selon Ikea, la fondation « se détient elle-même «  et réinvestit ses profits ou les garde en réserve.   Grâce à son montage fiscal, Ikea aurait évité près d’un milliard d’euros de taxes, de 2009 à 2014.

 

Richard Ferrand (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

Richard Ferrand  (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

 

 

Chacun  sait bien que l’optimisation fiscale est un sport autorisé par la circulation des capitaux et la souveraineté des Etats en matière de fiscalité. L’optimisation fiscale est donc le plus souvent légale. On voit mal comment on pourrait la réprimer comme le propose notamment Richard Ferrand (président du groupe parlementaire kw) qui n’est pourtant pas un modèle de vertu financière.  Dans le concert des réactions politiques, c’est le concours Lépine des expressions les plus hypocrites. Ainsi le ministre du budget, Gérald Darmanin, n’a pas hésité à déclarer que le gouvernement prendrait des sanctions comme jamais à propos de l’évasion et de la fraude fiscales. Le ministre est même prêt à reprendre la proposition de Richard Ferrand chef parlementaire en marche qui va jusqu’à envisager la privation des droits civiques pour fraude fiscale en cas de circonstances aggravantes. Première observation,  le gouvernement a mis du temps pour s’exprimer à propos des dernières révélations sur l’évasion fiscale. En cause sans doute ses conceptions voire peut-être des ambiguïtés quant à la situation de certains membres de la majorité et du gouvernement. En outre,  la proposition de Richard Ferrand paraît relativement évasive voire burlesque pour ne pas dire autre chose. Deuxième  observation, la menace de supprimer des droits civiques existe déjà. Troisième observation Richard Ferrand n’est sans doute pas le mieux placé pour se faire le chevalier blanc de la morale financière. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne dont il était le patron il a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Contrairement à ce qu’il a affirmé il n’a pas été blanchi dans cette affaire mais le dossier a été enterré notamment pour des questions de prescription des faits. Quant à Gérald Darmanin, ministre du budget il entretient le flou artistique le plus total sur le plan sémantique en mélangeant évasion fiscale, optimisation fiscale et fraude fiscale. Et sa menace demeure très théorique.  Gérald Darmanin a déclaré  que “chacune” des révélations des “Paradise Papers” qui “concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré”. Dans la plupart des cas les révélations des Paradise Papers ne révèlent aucune illégalité car les montages fiscaux pour la plupart légalement autorisée par les règles en vigueur concernant la circulation des capitaux. La fraude ne peut être considérée comme illégale que si elle contrevient précisément aux règles De ce point de vue l’évasion fiscale permise par l’optimisation ne peut être condamnée ni pénalement, ni civilement. Pour parler clair, les grandes déclarations tonitruantes de la plupart des responsables sont complètement hypocrites

Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Sondage Fraude fiscale: sanctions inefficaces pour 75%

D’après  un sondage Odoxa  75% des Français jugent que la fraude fiscale est « insuffisamment punie ». Les sondés estiment même qu’elle est coûteuse pour l’économie. Selon les estimations de deux économistes de l’université des Nations unies, l’évitement fiscal des multinationales coûterait 18 milliards à la France.  Dans le détail, les opinions diffèrent en fonction de l’opinion politique des personnes interrogées. Ainsi, 82% des sympathisants de gauche dénoncent un manque de sanction, contre 76% de ceux de droite et 68% pour ceux du Front national. Au travers ce sondage, « on voit que les ‘Paradise Papers’ ne sont pas une affaire de journalistes« , explique, à franceinfo, Céline Bracq, la directrice générale de l’institut de sondage. « Les Français sont pessimistes, ils sont négatifs sur ces affaires de fraude fiscale. Malgré la communication du gouvernement cette semaine pour montrer les efforts qui sont menés, les trois-quarts d’entre eux considèrent que les sanctions ne suffisent pas ».

 

FN : soupçons de fraude dans le Nord

 

Le principal conseiller politique de Marine Le Pen et soupçonnée d’avoir touché un  salaire de la part du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais alors que dans le même temps il était aussi élu et rémunéré par le conseil régional de Provence Côte d’Azur et le conseil municipal de Fréjus. Un don d’ubiquité rémunérateur qui fait donc l’objet d’une enquête judiciaire. Le parquet de Lille a ouvert une enquête préliminaire sur des soupçons de fraude du groupe Front national au conseil régional de Nord-Pas-de-Calais, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Selon le Canard enchaîné, qui révèle l’information, les enquêteurs soupçonnent le FN d’avoir rémunéré avec des fonds publics, entre 2010 et 2015, des collaborateurs qui auraient pu en réalité travailler au service du parti, notamment pour préparer l’élection présidentielle de 2012.Toujours selon l’hebdomadaire, la justice s’intéresse notamment au cas de David Rachline, aujourd’hui directeur de la campagne présidentielle de Marine Le Pen, qui a été un temps rémunéré par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais. A la même époque, David Rachline siégeait à la fois au conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au conseil municipal de Fréjus (Var), à l’autre bout de la France. « Une enquête visant expressément la candidate et le directeur de campagne, je crois que l’attaque politique est signée », a réagi l’actuel sénateur FN, joint par Reuters. « Voilà un bon prétexte pour mettre sur écoute légale le directeur de campagne de l’une des principales figures de l’opposition. » Selon le Canard enchaîné, l’enquête tentera également de déterminer si Marine Le Pen a mis des moyens matériels normalement alloués au travail des élus régionaux, comme l’usage de photocopieuses, au service de la campagne de 2012. Les magistrats parisiens, saisis d’une information judiciaire, enquêtent parallèlement sur des soupçons similaires au Parlement européen. Dans ce dossier distinct, les juges d’instruction s’interrogent sur la nature des activités de plusieurs assistants d’eurodéputés, qu’ils soupçonnent d’avoir travaillé indûment pour le FN. Deux assistants parlementaires frontistes, dont la chef de cabinet de Marine Le Pen, ont été mis en examen dans le cadre de cette enquête et Marine Le Pen elle-même a été convoquée – mais elle refuse de répondre aux juges, comme son immunité parlementaire le lui permet, le temps de la campagne en cours. Les dirigeants du parti, qui nient toute fraude, estiment être la cible d’une justice instrumentalisée.

Fraude financière : Jean-Marie et Marine Le Pen contre-attaquent

Marine Le Pen et son père Jean-Marie ont décidé de contre-attaquer sur le front judiciaire. Empêtrés dans de nombreuses affaires (avec les impôts comme avec le Parlement européen et la justice française), ils ont décidé de déposer plainte. une plainte déposée cette semaine pour dénonciation calomnieuse, visant personnellement Jean-Louis Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jean-Marie Le Pen s’estime « harcelé » par la Haute autorité dans le but « de ruiner les ambitions présidentielles » de sa fille Marine. L’affaire remonte à février 2016, quand, en épluchant les comptes bancaires de Jean-Marie le Pen, la HATVP a tiqué sur une somme de 600.000 euros, en provenance de Cotelec, le micro parti de financement de l’ancien président frontiste. Le patrimoine immobilier des Le Pen continue d’intéresser la justice. Des investigations judiciaires sont en cours sur les conditions d’achat par Jean-Marie et Marine Le Pen d’une villa en 2012, peu après un virement d’un micro-parti satellite du FN sur un compte du cofondateur du parti, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.  Comme l’a révélé Le Point, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait signalé ces opérations au parquet national financier (PNF), soupçonnant des faits possibles d’abus de confiance et de recel, précisent les sources judiciaire et proche du dossier.  Le PNF a joint ce signalement à l’enquête déjà ouverte sur de possibles sous-évaluations ou omissions dans les déclarations de patrimoine de Jean-Marie et Marine Le Pen au Parlement européen, sur des soupçons de fraude fiscale concernant l’ancien président du FN, a précisé la source judiciaire. Le signalement portait sur la valeur de quatre biens immobiliers déclarés pour le père et sa fille, dont deux en commun, mais aussi sur l’acquisition de l’une des résidences, une villa à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) dans laquelle Jean-Marie Le Pen réside avec son épouse Jany. Cette résidence, vendue à la fin des années 1980 par Jany Le Pen, a été rachetée fin 2012 pour un montant d’environ 700.000 euros par Jean-Marie Le Pen et deux de ses filles, Marine et Yann Le Pen, explique une source proche du dossier.  Dans ses investigations, la HATVP a été intriguée par un virement de 600.000 euros de Cotelec, le micro-parti de Jean-Marie Le Pen, sur son compte personnel, raconte la même source. « Dans un délai d’un mois sont intervenus le protocole d’accord pour la vente, le virement puis l’achat de la maison », indique encore cette source. Jean-Marie Le Pen évoque lui un emprunt de 700.000 euros à Cotelec, qui « n’avait rien à voir avec l’achat de la propriété » de Rueil-Malmaison en 2012.  A l’instar de Jeanne pour Marine Le Pen, Cotelec a longtemps été l’instrument permettant à Jean-Marie Le Pen de financer ses campagnes. Si l’argent d’un parti est utilisé à d’autres fins qu’un but politique, cela peut constituer le délit d’abus de confiance.

Medef : l’ancien patron en procès pour fraude fiscale

« Avant, on avançait dans la mauvaise direction ; maintenant, on recule dans la bonne. » ” Ernest-Antoine Seillière (Le Monde – 26 Juillet 2002)  Un citation de l’ancien patron du Medef qu’il n’apprécie guère quand elle est appliquée à la fraude fiscale  qui le concerne. D’après la Tribune,   les juges d’instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel, dont l’ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière (ancien patron du MEDEF), ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Soupçonné d’avoir incité ses cadres à participer au montage litigieux, qui passait par un système complexe d’intéressement, l’ancien patron de la société d’investissement Jean-Bernard Lafonta sera aussi jugé pour complicité de fraude fiscale, selon ces sources proches du dossier et judiciaire. Il a déjà été condamné le 14 décembre 2015 à 1,5 million d’euros d’amende pour diffusion d’informations trompeuses et délit d’initié en 2009. Il a fait appel. Contacté vendredi, son avocat Antonin Lévy n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. L’information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de l’administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur. Grâce à ce programme d’intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs – dont l’ancien patron des patrons, le baron Ernest- Antoine Seillière – et onze cadres haut placés, avaient récupéré fin mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, « en totale franchise d’imposition », estimait le parquet national financier en novembre 2015 dans ses réquisitions. Le parquet national financier et les juges d’instruction sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l’interposition de sociétés pour éviter l’imposition sur les plus-values. Les juges ont aussi renvoyé en procès la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste pour complicité de fraude fiscale, car ils sont soupçonnés d’avoir participé à la conception du montage litigieux.

(La Tribune)

Trump : plainte pour fraude fiscale

Trump : plainte  pour fraude fiscale

 

Un Mexicain a annoncé dimanche à l’AFP avoir porté plainte contre le candidat républicain à la Maison Blanche Donald Trump pour une fraude fiscale découlant de sa participation à un projet immobilier qui n’a jamais vu le jour au Mexique.  »M. Trump n’a pas payé un seul peso au fisc mexicain pour l’achat-vente et les revenus tirés de la vente anticipée » du complexe « Trump Ocean Resort Baja Mexico », a expliqué Jaime Martinez Veloz. M. Martinez Veloz est commissaire pour le dialogue avec les peuples indigènes du Mexique mais dit avoir porté plainte à titre personnel. La plainte a été déposée à Tijuana, ville frontalière de l’Etat américain de Californie, où le projet immobilier aurait dû sortir de terre. En 2006, la société Irongate Capital Partners, basée à Los Angeles, a démarré la prévente d’appartements de luxe et d’un hôtel qu’elle disait vouloir construire en bord de mer, avec Donald Trump. Le milliardaire américain et sa fille Ivanka se sont même fendus d’une vidéo promotionnelle dans laquelle ils disaient vouloir faire de ce complexe « le nouveau Los Cabos », du nom d’un lieu de villégiature mexicain très prisé des Américains. Selon le texte de la plainte, les ventes ont connu un franc succès, mais le fisc mexicain n’aurait été tenu au courant d’aucune transaction. Puis, en 2009, la presse a annoncé que les travaux n’avaient jamais commencé. Donald Trump s’est alors dissocié du projet, arguant qu’il n’avait fait que prêter son nom, ce qui n’a pas empêché des acheteurs qui se sont sentis floués de porter plainte contre lui.

 

(AFP)