Archive pour le Tag 'fraude'

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Véhicules d’occasion : fraude aux compteurs

Véhicules d’occasion : fraude aux compteurs  

Selon la Commission Européenne, la fraude au compteur kilométrique concernerait chaque année entre 5 et 12% des ventes de véhicules d’occasion (pour un volume compris entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros). Ainsi, si le véhicule que vous venez d’achetez montre déjà des signes de fatigue, c’est peut-être qu’il a plus de kilomètres au compteur que vous ne le pensiez. En effet, les dispositifs électroniques permettant de réinitialiser un compteur kilométrique s’achètent désormais sur internet pour 150 euros à peine. Ils se présentent sous formes de boitiers à touches munis d’un écran numérique. Il suffit de brancher l’un de ces boîtiers sur un compteur et de rentrer manuellement le kilométrage souhaité pour le voir en quelques instants remplacer le kilométrage réel du véhicule. L’une des solutions pour lutter contre ce phénomène est de créer des bases de données nationales comme c’est le cas en Belgique. Mais cette mesure ne permet pas d’empêcher les fraudes transfrontalières. La Commission Européenne a donc décidé d’enregistrer les mesures kilométriques d’un véhicule à chaque contrôle technique afin d’établir une base de données à l’échelle européenne. Une mesure qui n’entrera cependant pas en vigueur avant 2018. La fraude au compteur a encore quelques beaux jours devant elle.

 

Mesures contre la fraude à la TVA pour les voitures

Mesures contre la fraude à la TVA pour les voitures

 

Le gouvernement  décidé de lutter contre la fraude  à la TVA sur les véhicules d’occasion. Cette fraude priverait l’Etat français de plusieurs milliards d’euros de rentrées de TVA par an.  Elle est le fait non des professionnels de l’automobile, comme les concessionnaires qui la dénoncent depuis des années, mais de bandes très organisées au niveau européen.  En pratique, des mandataires achètent hors taxe une voiture d’occasion dans un pays européen, souvent en Allemagne où le marché est très actif. Elle est vendue fictivement à une société, souvent espagnole tout aussi fictive, qui revend le véhicule à un client français en émettant une facture…. attestant du paiement de la TVA aux services fiscaux espagnols. Taxe qui n’est évidemment pas payée. Mais en France, le mandataire peut se faire rembourser la TVA à 20%. Les  acheteurs y trouvent également leur compte puisque le vendeur peut proposer un prix inférieur à celui pratiqué dans les réseaux classiques.  Pour lutter contre ce type de pratique, le gouvernement veut en particulier développer le fonctionnement de la « cellule TVA » mise en place à Bercy au début de l’année. Celle-ci regroupe des fonctionnaires du fisc, des douanes, de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, de Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère de l’Economie, et des policiers.  La cellule disposera de davantage de moyens, et va en particulier développer une « procédure d’alerte » afin que les services fiscaux puissent refuser le remboursement de la TVA sur les ventes de voitures aux vendeurs jugés suspects.  La lutte contre la fraude à la TVA est essentiellement pour l’exécutif. Pour satisfaire Bruxelles, Paris a, en effet, promis voici quelques semaines de réduire le déficit de l’Etat de 3,6 milliards d’euros supplémentaires en 2015. La semaine dernière, Michel Sapin a annoncé qu’une partie de cette manne -trouvée in extremis- serait issue de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale : 900 millions d’euros exactement.  Sur cette somme, environ 400 millions d’euros proviendraient, selon le ministre des Finances, des avoirs récupérés par la « cellule de régularisation fiscale » auprès de gros contribuables détenant des avoirs non déclarés essentiellement en Suisse ou au Luxembourg. Et 500 millions seraient trouvés avec la lutte contre la fraude à la TVA. Il n’y a donc plus qu’à passer aux actes. Plus facile à dire qu’à faire.  En 2015, le gouvernement attend 142 milliards d’euros provenant de la TVA sur les 279 milliards de recettes fiscales totales (contre 138 milliards cette année). Toujours en 2015, l’impôt sur le revenu devrait rapporter 69 milliards d’euros et l’impôt sur les sociétés 34 milliards. 

 

 

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

 

Agir ou partir le nouveau président de la commission n’a plus le choix alors qu’il vient tout juste d’être nommé. Juncker est en effet complètement impliqué dans l’énorme fraude fiscale des multinationales suite aux révélations de plusieurs journaux européens, dont Le Monde, sur les pratiques fiscales du Luxembourg.  Le Grand Duché aurait ainsi passé des accords entre 2002 et 2010 avec plus de 340 multinationales, permettant à ces dernières de minimiser le paiement de leur impôt.  Problème: les faits rapportés remontent à la période où Jean-Claude Juncker était à la fois Premier ministre et le ministre des Finances du pays. Un impair pour le président de la Commission européenne alors que celui-ci avait promis en juillet dernier qu’il « luttera contre la fraude et l’évasion fiscale ». Les projecteurs sont ainsi braqués sur le nouveau patron de la Commission. Sven Gigeold, porte-parole des Verts Alliance Libre Européenne, un des groupes politiques du Parlement européen, juge dans un communiqué que « ces révélations sont un coup dur pour la crédibilité [de Jean-Claude Juncker] et sa capacité d’agir dans l’intérêt public ».  L »eurodéputée écologiste Eva Joly affirme, elle sur Twitter, que « Jean-Claude Juncker n’a plus le choix. Il doit agir ou partir ». Marine Le Pen, également eurodéputée, réclame elle sa démission. Les informations parues mardi vont-elles aller jusqu’à précipiter la chute de Jean-Claude Juncker? « Ca me paraît peu probable », considère Sylvie Goulard,  eurodéputée Modem. L’élue considère que le Parlement européen « n’a pas intérêt à faire cela ». « Je ne minimise pas le problème mais ce n’est pas pour autant qu’il va y avoir une motion de censure ».  Pour Sylvie Goulard les informations révélées ce mercredi « sont une formidable opportunité pour mettre la pression sur la Commission mais aussi sur les gouvernements pour prendre des mesures concrètes de convergence fiscale ».  Dans ce but, « il vaut mieux avoir quelqu’un [à la tête de la Commission] qui se sente obligé de faire des choses en ce sens ». Et d’ajouter : »Monsieur Juncker a une formule comme quoi les braconniers font les meilleurs gardes-champêtres. A lui de le montrer ». L’eurodéputée socialiste Pervenche Berès, qui avait fait campagne contre l’ex-Premier ministre luxembourgeois, lors des dernières Européennes, est sur la même longueur d’onde. Elle considère que les informations parues ce mercredi « ne sont une surprise pour personne ».   »Elles mettent Jean-Claude Juncker sur la sellette, sous surveillance. Mais pour moi il a toujours été sous surveillance ». « Le fait que ces informations sortent au début de son mandat est une bonne chose car elles le mettent devant ses responsabilités par rapport à son point de fragilité », poursuit-elle.  Elle espère ainsi que Jean-Claude Juncker sera « le parrain repenti, comme Mario Draghi qui était un ancien employé de Goldman Sachs et se révèle un très bon président de la Banque centrale européenne ».

Fraude fiscal : le président de la commission des finances de l’assemblée pris au piège

Fraude fiscal :  le président de la commission des finances de l’assemblée pris au piège

Une soixantaine de parlementaires seraient en infraction en matière d’imposition à commencer par le président de la commission des finances Gilles carrez. Pourtant un spécialiste fiscal ! Le président UMP de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, en délicatesse avec le fisc, a estimé samedi que sa situation démontrait la complexité de l’application des règles fiscales en France. Mediapart a révélé samedi que l’élu UMP, spécialiste de la fiscalité, était convoqué « dans une dizaine de jours » par l’administration fiscale de son département du Val-de-Marne, en vue d’un probable redressement fiscal.  Au cœur du différend : la valeur de ses biens immobiliers qui devraient, selon le fisc, l’amener à payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont il ne s’acquitte plus depuis 2011, écrit Mediapart. Interrogé sur BFM TV, Gilles Carrez a dit sa « bonne foi », évoquant un problème « d’interprétation de la règle fiscale ».   »Que le président de la commission des Finances se retrouve dans cette situation, que j’aurais évidemment préféré éviter (…) c’est une manière aussi pratique de voir la complexité, les difficultés qu’ont nos concitoyens par rapport à l’application de la loi fiscale », a-t-il ajouté.  Sur le site de Mediapart, Gilles Carrez explique avoir appliqué au pavillon qu’il possède avec sa femme un abattement de 30%. Mais cet abattement, autorisé pour les maisons principales à la suite d’un amendement dont il est l’auteur, souligne Mediapart, ne s’appliquerait pas à son cas personnel, cette propriété ayant été acquise via une Société civile immobilière (SCI).   »J’avoue que j’ignorais complètement ce point », dit-il.

 

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

 

Cette fis c’est une affaire qui pourrait porter un rude coup au système politique et nourrir l’antiparlementarisme ambiant. Thomas Thévenoud n’était pas un cas isolé selon le Canard Enchaîné. L’administration fiscale est en train d’éplucher les déclarations de patrimoine de députés et sénateurs et certains se sont fait pincer. Cela va du simple oubli à la fraude avérée.  La Haute autorité pour la transparence publique confirme à France Info qu’elle est en contact, en ce moment, avec des parlementaires dont la déclaration d’impôts pose problème, sans donner leurs noms, ni leur nombre.   Ces 60 parlementaires, selon le chiffre du Canard enchaîné, peuvent remercier Jérôme Cahuzac. C’est grâce ou plutôt à cause de lui que cette Haute autorité a vu le jour l’an dernier. Cette instance a récolté les déclarations de patrimoine des élus et elle les a transmis au fisc. Mais attention, dit l’UMP Hervé Mariton, ces parlementaires peuvent être de bonne foi : « Un élu comme un autre citoyen peut avoir à un moment un désaccord avec l’inspecteur des impôts du coin« . Et pour éviter que certains élus fraudent, le porte-parole du PS Olivier Faure a une idée : « C‘est vrai que c’est proprement scandaleux d’imaginer des parlementaires qui puissent considérer que la loi est pour les autres, mais pas pour soi. Donc je souhaite qu’on puisse le plus rapidement possible faire en sorte que les parlementaires puissent obtenir un quitus de l’administration fiscale« . Un quitus prouvant que l’élu est en règle avec le fisc, pourquoi pas répond l’UMP Pierre Lellouche : « Pourquoi pas si ce genre de comportement perdure, en même temps qu’on fait la déclaration de patrimoine s’assurer que les impôts sont réglés, ce qui me semble aller de soi« .

 

Fraude aux cotisations socailes : pourquoi ?

Fraude aux cotisations socailes : pourquoi ?

20 milliards de fraude aux cotisations sociales, c’est beaucoup, énorme même mais pourquoi ? Simplement parce le coût du travail devient insupportable surtout dans les secteurs en difficulté. Pour contourner le poids de la fiscalité sur le travail, certaines entreprises n’ont d’autres choix que de tricher sur ces cotisations. Dans les bâtiments (notamment les sous-traitants), les services (la restauration, le nettoyage), d’autres secteurs sensibles à la crise on pratique donc l’allégement illégal des charges sur le travail. Un phénomène qui ne va pas ralentir si la fiscalité plombe toujours autant la compétitivité  avec notamment auusi le travail au noir, le détournement du statut auto-entrepreneurs, l’utilisation de main d’œuvre étrangère dite « détachée ». Frauder sur les cotisations sociales devient donc une pratique de plus en plus répandue, si l’on en croit la Cour des Comptes. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, à paraître le mercredi 17 septembre, elle constate que le niveau des irrégularités s’élève, toutes branches confondues, à un montant estimé entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros. C’est l’équivalent de 5 % des cotisations et contributions sociales.  La construction et le commerce sont les secteurs où les fraudes sont les plus importantes avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations « éludées ».  Voilà pour l’état des lieux. Dans la pratique, les inspecteurs avouent qu’il n’est pas toujours facile de distinguer la fraude à proprement parler c’est à dire le travail au noir, des simples irrégularités comme les erreurs et omissions involontaires. A cela s’ajoute de  »nouvelles » formes de fraudes « pas faciles à détecter ».  C’est le cas pour les travailleurs détachés à l’étranger, pour lesquels s’appliquent le droit du travail du pays d’accueil et celui de la sécurité sociale du pays d’origine. Certaines entreprises sont alors tentées de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations plus faibles. Autre fraude très répandue : les entreprises qui sous déclarent les heures de travail ou détournent le statut d’auto-entrepreneur pour des salariés.  Une fois ces fraudes détectées, elles restent la plupart du temps impunies. Le taux de recouvrement est dérisoire : 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d’euros en 2013. Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à un renforcement des moyens d’investigation, regrettant qu’il n’y ait pas l’équivalent de la « police fiscale » dans ce domaine.

 

Tombola contre la fraude fiscale au Portugal

Tombola contre la fraude fiscale au Portugal

Intéressante initiative du Portugal avec sa tombola contre la fraude fiscale. En France avec le matraquage fiscal, on pourrait s’en inspirer car les baisse de rentrées  de TVA ne sont pas dues qu’à l’absence de croissance mais aussi au dessous de table, au travail au noir, voire aux fausses factures ; alors  Comment lutter contre la fraude fiscale ? Le Portugal a trouvé une nouvelle méthode qui a de quoi surprendre. Le gouvernement va lancer une tombola avec une voiture à gagner chaque semaine. Et pour participer au tirage, pas besoin d’acheter un ticket, il suffit de faire preuve de civisme fiscal ! Tous les moyens sont bons pour pousser les commerçants portugais à faire des factures, en bonne et due forme. Les consommateurs qui auront exigé un reçu au moment de payer leurs courses, leur coiffeur ou leur petit café au bar, seront automatiquement inscrits à la tombola hebdomadaire organisée par le fisc.  A chaque facture une chance de plus de participer au tirage au sort. Le gouvernement a débloqué un budget de 10 millions d’euros pour l’opération. Il espère évidemment que le montant sera compensé par des recettes fiscales supplémentaires. Les contribuables portugais pourront même cumuler la tombola, avec un autre avantage, celui de déduire de leur impôt sur le revenu une partie de la TVA acquittée au moment du paiement des factures chez les petits commerçants. Des incitations spectaculaires pour lutter contre l’économie souterraine, qui représenterait un quart du PIB du Portugal. En France, cette économie souterraine représenterait de l’ordre de 15%., elle va se développer avec le matraquage fiscal.

Fraude à la TVA : 10 milliards

Fraude à la TVA : 10 milliards

 

Le matraquage fiscal a des conséquences : la fraude. Ce serait le cas pour la TVA et l’impôt sur les sociétés. Le montant de la fraude à la TVA peut-être estimé à quelque dix milliards d’euros par an en France et la fraude sur l’impôt sur les sociétés est dans le même ordre de grandeur, a déclaré mardi le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici. « Tout ça peut être évalué mais n’est pas vraiment vérifiable par les services. Mais nous sommes devant des chiffres qui sont extrêmement significatifs », a-t-il ajouté devant les membres de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, au Sénat. Première recette de l’Etat, la TVA a rapporté plus de 142 milliards d’euros l’an dernier et l’impôt sur les sociétés plus de 42 milliards. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a quant à lui fait état devant les députés d’une nette accélération des demandes de régularisation fiscale ces derniers mois, avant l’adoption de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Fin juin, 1.605 dossiers ont ainsi été déposés, dont 420 sur les 15 derniers jours, a-t-il dit, en soulignant que ce total excédait le nombre de demandes de régularisation enregistrées sur les deux dernières années. « Je redis à ces contribuables qu’il est préférable qu’ils viennent maintenant », a dit Bernard Cazeneuve. « Il est temps de venir, ils peuvent encore le faire. » Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs du fisc et des douanes, aggrave les peines encourues et prévoit une coopération renforcée entre l’administration fiscale et la justice. Dans les cas de fraude aggravée, il durcit les peines pour les porter à sept années d’emprisonnement avec une amende de deux millions d’euros.

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

 

Le sénat ne s’était guère honoré en refusant que le patrimoine des élus soit rendu public, il réitère dans l’hypocrisie en refusant que la justice traite les dossiers des fraudeurs fiscaux avant l’intervention de l’administration fiscale (qui en fait «  négocie » l’impôt  avec les gros contribuables). Le Sénat était profondément divisé sur cet article supprimant « le verrou de Bercy » proposé par le rapporteur Alain Anziani (PS), le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, également socialiste, y étant ainsi opposé à titre personnel.  L’amendement prévoyait la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l’occasion d’une enquête sur d’autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée.   »Nous proposons de redonner à chacun son métier: à l’administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l’obligation de collaborer », a dit M. Anziani. Il a cité un magistrat qui a demandé à la commission: « l’administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac? ».  Pour M. Marc qui a déposé un amendement de rejet, la remise en cause partielle du monopole de Bercy pourrait freiner le recouvrement des impôts et l’application des pénalités fiscales. Celles-ci ont atteint plus de 2,5 milliards en 2012, a-t-il souligné. Il a aussi estimé que la justice verrait son nombre d’affaires augmenter nettement, sans disposer des effectifs et de l’expertise nécessaires. Enfin il a jugé que les montants très élevés des sanctions fiscales « suffit à assurer une répression effective ».  Les groupes centriste et RDSE (à majorité radicale de gauche) ont également déposés chacun un amendement de rejet.  Jean-Jacques Hyest (UMP) a reconnnu que son « groupe était divisé sur cette question ». En revanche, le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) s’est rangé aux arguments de M. Anziani, a annoncé Eric Bocquet.   »Nous ne sommes pas favorables à la mise en concurrence de l’administration fiscale et de la justice », avait déclaré plus tôt le ministre du Budget Bernard Cazeneuve. « Notre seul et unique souci, ne laisser aucun interstice à celui qui fraude en raison de la concurrence des services », a-t-il poursuivi.  Les sénateurs devaient poursuivre jeudi l’étude des projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique après l’affaire Cahuzac.

 

Fraude fiscale : Montebourg piégé par France 2 à propos de l’évasion fiscale d’Amazone

Fraude fiscale : Montebourg piégé par France 2 à propos de l’évasion fiscale d’Amazone

 

Montebourg pris en plein délit de contradiction par France 2 ; d’une part on le voit parader pour l’inauguration du centre Amazone en Bourgogne, Amazone qui a reçu 1 million de subvention alors qu’il doit 200 millions aux impôts. Montebourg cette fois interrogé à Bercy se montre incapable de préciser si ces 1 million de subvention doivent être remboursés (comme le prévoit les textes en cas de non respect de la fiscalité). Dans l’enquête de France 2, on constate que les ventes d’Amazone n France étaient encaissées directement par une société fantôme au Luxembourg pour être ensuite revirées dans un paradis fiscal américain. l’administration fiscale, Amazon avait donc entrepris d’échapper à l’imposition en France. Au même titre que d’autres multinationales du Net (Google, Facebook, Microsoft…) qui tentent de passer entre les mailles du filet des dispositifs fiscaux de l’Hexagone et de trouver le meilleur parapluie en Europe pour éviter les ponctions et préserver les revenus. Pour la période 2006 – 2010, le ministère de l’Économie et des Finances avait notifié à Amazon un redressement de près de 200 millions d’euros. L’affaire avait éclaté fin 2012. Le pionnier du commerce électronique, présent en France depuis l’an 2000, a cherché à rompre la procédure pour vice de forme.Mais la Cour de Cassation n’a pas tranché en sa faveur au final, selon BFM TV. Fin 2010, le fisc a procédé à une perquisition au siège de la filiale française à Paris et au centre logistique de Saran. Mais, fin 2011, la cour d’appel d’Orléans annule cette opération « coup de poing » pour vice de forme. L’administration fiscale n’a pas lâché et a déposé un pourvoi en cassation. Et la plus haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel d’Orléans, et a condamné Amazon à payer 2 500 euros de frais de procédure. Le fisc lui reproche d’avoir effectué une déclaration sous-estimée du réel niveau de business en France. Ainsi, alors que son CA frôlait les 890 millions en 2011, Amazon France n’a déclaré que 100 millions auprès de l’administration fiscale. Celle-ci soupçonne le groupe Internet « de disposer sur le territoire français d’un centre décisionnel à partir duquel Amazon développe une activité commerciale, sans souscrire les déclarations d’impôts relatives à cette activité », selon l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans. La fiscalité numérique reste un sujet sensible en France. Entre les procédures de redressement qui visent les firmes Internet et la création d’emplois générés par ces géants du Net, l’équilibre est précaire. Le groupe Amazon a construit plusieurs centres logistiques en France. Il devrait ouvrir une quatrième plateforme près de Douai dans le courant du second semestre 2013. Selon une enquête publiée dans l’édition des Echos en date du 19 mars (« Les entreprises, nouvelle cible de l’administration fiscale« ), les entreprises naviguent dans une « zone grise » entre optimisation fiscale et fraude. Les montages, souvent légaux, sont « de plus en plus sophistiqués ». Et pas uniquement dans l’économie numérique, précise ce long papier intéressant.

 

La grande fraude fiscale dénoncée par France 2

La grande fraude fiscale dénoncée par France 2

 

Depuis des mois, Élise Lucet et son équipe travaillent sur l’évasion fiscale, au cœur de l’actualité depuis la révélation de l’affaire Cahuzac. Pour cette nouvelle enquête, diffusée sur France 2, les journalistes de « Cash Investigation » ont collecté des documents et des témoignages exclusifs, dont celui d’Hervé Falciani. Cet ex-informaticien de la banque HSBC à Genève est accusé d’avoir dérobé à la banque helvétique des fichiers contenant les noms de clients évadés fiscaux. Recueillir ses confidences n’a pas été chose facile pour l’équipe d’Élise Lucet. Cette dernière raconte au micro de RTL que les journalistes ne savaient jamais où et quand ils allaient rencontrer Hervé Falciani, étant « réfugié en Espagne et sous protection policière ». Élise Lucet qualifie même l’enquête de « vrai polar ».  Hervé Falciani a le sentiment que le gouvernement français a tout fait pour minimiser la portée de cette fameuse liste d’HSBC Élise Lucet Malgré ces obstacles, l’équipe de « Cash Investigation » parvient à l’interroger et Hervé Falciani, « parti avec 121.000 comptes sous le bras« , « nous révèle tout ce qu’il a découvert » selon la journaliste. Elle ajoute : « Il veut absolument collaborer avec tous les services fiscaux d’Europe », mais « il a le sentiment que le gouvernement français a tout fait pour minimiser la portée de cette fameuse liste d’HSBC où il y avait à l’intérieur beaucoup de contribuables qui fraudaient le fisc. »  Élise Lucet évoque également le nouveau rebondissement dans l’affaire Cahuzac. L’ancien ministre délégué au Budget aurait en effet protégé son frère des révélations faites par Hervé Falciani.  « Effectivement, on s’est demandés pourquoi Hervé Falciani n’avait pas été reçu ‘à la valeur des informations qu’il pouvait apporter à la France‘ », raconte Élise Lucet. La journaliste s’explique : « A l’époque, Arnaud Montebourg l’avait reçu, l’avait même auditionné sous PV (procès verbal), et avait demandé à Jérôme Cahuzac – en tant que président de la commission des Finances – de l’auditionner ». Antoine Cahuzac, était à l’époque un cadre dirigeant de la HSBC Paris, donc ceci pourrait expliquer celaÉlise Lucet Ce dernier n’a jamais donné suite à cette requête et l’équipe de l’émission s’est aperçue que « le frère de Jérôme Cahuzac, Antoine Cahuzac, était à l’époque un cadre dirigeant de la HSBC Paris, donc ceci pourrait expliquer cela ». Élise Lucet promet des révélations sur « les montages fiscaux des grandes entreprises, Amazon, British American Tobacco (BAT), ces entreprises qui réussissent à ne payer que très, mais alors très peu d’impôts en France. » Mais une séquence en particulier fait beaucoup parler : la journaliste a pu se glisser dans le déjeuner organisé par BAT, l’un des principaux cigarettiers, pour un groupe de parlementaires. Un potentiel conflit d’intérêts, alors que ces députés et sénateurs sont censés légiférer dans le domaine de la lutte contre le tabagisme. Dans l’extrait dévoilé par la production, les élus refusent de répondre aux questions d’Elise Lucet, l’un d’entre eux lui demandant même de « dégager » :   »Il y a notamment un déjeuner de British american tobacco à 10.000 eurosils invitaient le club des fumeurs de Havane de l’Assemblée nationale, qui manifestement ne sont pas du tout choqués d’être invités par une multinationale du tabac – dont nous avons des documents exclusifs prouvant qu’a priori ils payent très très peu d’impôts en France« , s’offusque la journaliste.  Franchement, le déjeuner des parlementaires, c’est une scène hallucinante Élise Lucet « Évidemment, on leur demande des interviews en bonne et due forme, mais quand ils nous les refusent, on n’hésite pas à faire du journalisme offensif », poursuit-elle. Un moment inoubliable pour Élise Lucet : « Franchement, le déjeuner des parlementaires, c’est une scène mais hallucinante ! » Présents à ce déjeuner, un fonctionnaire du ministère du Budget chargé de lutter contre la fraude fiscale et ne devant d’un point de vue déontologique, pas être en relation avec des multinationales du tabac.

 

Fraude à la TVA : de l’ordre de 10 à 15 milliards

Fraude à la TVA : de l’ordre de 10 à15 milliards

 

Fraude à la TVA : l’ordre de 15 milliards d’euros, soit environ 10 à 15% des recettes annuelles de la TVA en France, d’après Vincent Drezet, spécialiste de la fiscalité et secrétaire général du syndicat Solidaires Finances publiques. Le chiffre de 10 milliards est le plus souvent cité. On pourrait presque dire un chiffre officiel. Il est calculé au regard de la comptabilité nationale. Vincent Drezet explique la méthode de calcul : « On regarde les ventes de biens et de services passibles de la TVA qui auraient du être déclarés et encaissés d’une part. Et puis, on voit ce qui a été effectivement déclaré et encaissé d’autre part. Donc là, il y a un écart de 10 à 11 milliards d’euros qui est assez solide mais qui malheureusement ne prend pas forcément en compte toutes les données relatives à la fraude à la TVA parce qu’il y a plusieurs formes de fraude à la TVA ». Il y a schématiquement trois grands types de fraude à la TVA.  L’un est lié au travail non déclaré. Dans le travail au noir, il y a des activités passibles de TVA qui ne sont ni déclarées ni encaissées. Comme le travail non déclaré augmente, la fraude sur cette TVA augmente mécaniquement.
On trouve aussi des fraudes plus petites qui consistent par exemple à déclarer la TVA et à ne pas la payer. Sans oublier un type de fraude particulièrement couteux pour les pays de l’Union européenne, la fraude intracommunautaire qui représente la moitié de la fraude à la TVA. Là, les tricheurs profitent du manque d’harmonisation et de coopération sur la TVA entre les Etats. Vincent Drezet affirme que l’on « voit des opérations de ventes de bien et de services qui transitent par plusieurs pays et le fait de transiter permet de complexifier les schémas et de ne pas déclarer la TVA dans l’une de sociétés qui font partie d’un réseau complice et frauduleux ».  Une récente illustration de cette fraude intracommunautaire c’est cette escroquerie à la TVA sur le marché de quotas d’émissions de CO2. En quelques mois, cette fraude aurait couté à elle seule plus de 1,5 milliard d’euros au seul fisc français.

 

Fraude au bac, à quand l’interdiction des soutien-gorge comme en Chine

Fraude au bac, à quand l’interdiction du soutien-gorge comme en Chine

 

Le gouvernement pourtant pas en panne de réformes scolaires n’a  pas pensé à interdire le soutien-gorge au bac comme en Chine. Mais que fait Peillon ? Que fait le parlement ? Il y a là matière à occuper nos assemblées pendant 6 mois ; Hollande, prudent comme d’habitude organisera au préalable une concertation avec les partenaires sociaux ; on pourra mettre en place une commison nationale ou encore demander un rapport circonstancié à un expert type Gallois car le soutien-gorge relève de la politique industrielle. A l’occasion on pourrait lancer un nouveau produit, un soutien-gorge spécial examen et proposer  à Montebourg de s’exhiber avec.  En effet plus de neuf millions de jeunes Chinois passaient vendredi l’examen redouté d’entrée à l’université, certaines candidates devant bûcher sans soutien-gorge, dont les armatures métalliques ont été bannies pour éviter toute triche. Pour prévenir l’utilisation d’ »outils de triche électroniques » lors du « gaokao », le baccalauréat chinois, les centres d’examen de la province du Jilin, dans le nord-est de la Chine, ont été munis de détecteurs de métaux. Les candidates ont donc été priées de se passer de soutien-gorge à baleine métallique, a rapporté le journal Global Times. Mercredi, le ministère de l’éducation avait promis de combattre la fraude, notamment grâce à la vidéo-surveillance installée dans les salles d’examen, a également indiqué le quotidien China Daily. Un diplôme universitaire est désormais considéré comme un outil indispensable à la réussite sociale et personnelle en Chine et l’entrée à l’université est donc devenue une étape cruciale. La concurrence est féroce, puisque environ un quart des étudiants n’aura pas accès aux bancs des facultés chinoises et que les places sont encore plus chères pour les établissements renommés du pays. Les candidats ne renoncent à aucun stratagème pour décrocher le précieux sésame. Les enjeux sont tels que la triche est répandue et que des réseaux organisés se sont mis sur pied. En 2012, le ministère de la Sécurité publique avait annoncé l’arrestation de 1.500 personnes et la saisie de 60.000 kits électroniques destinés à la fraude, en particulier des émetteurs et micro-écouteurs.

 

Jérôme Cahuzac : fraude à l’assurance maladie

Jérôme Cahuzac : fraude à l’assurance maladie

« Le Monde » dévoile que Jérôme Cahuzac, chirurgien capillaires depuis 1986, est inscrit sur les registres de l’assurance maladie comme étant un médecin généraliste. Un détail qui permet à l’ancien ministre du Budget d’être pris en charge de deux tiers des cotisations de sa retraite complémentaire par l’assurance-maladie. Un nouveau mensonge pour Jérôme Cahuzac après celui du compte en Suisse ? Dans son édition datée de samedi 13 avril, Le Monde révèle que le député du Lot-et-Garonne est inscrit sur les registres de l’assurance maladie comme étant médecin généraliste secteur 1, c’est à dire médecin conventionné, sans dépassements d’honoraires. Ce qui n’est pas le cas des chirurgiens capillaires ou encore esthétiques, puisque les implants capillaires, notamment, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.  Chirurgien s’occupant d’implants capillaires depuis la fin des années 80 et l’obtention, en 1986, de son certificat d’études en chirurgie générale, Jérôme Cahuzac est pourtant bien inscrit à l’Ordre des médecins comme chirurgien général « en activité ». Problème, cette erreur administrative permet à l’ancien ministre du Budget d‘être pris en charge de deux tiers « des cotisations de sa retraite complémentaire par l’assurance-maladie ».

 

Chypre: démission du ministre des Finances et enquête pour fraude

Chypre: démission du ministre des Finances et enquête pour fraude

Le gouvernement a mis en place mardi une commission chargée d’enquêter sur la façon dont l’île a été poussée au bord de la faillite, au point de devoir accepter un plan de sauvetage européen assorti de mesures draconiennes.  M. Sarris a indiqué à des journalistes avoir décidé de quitter son poste car l’enquête doit se pencher sur la période pendant laquelle il dirigeait en 2012 la deuxième banque du pays, Laïki, mise en faillite dans le cadre du plan de sauvetage.  Haris Georgiades, actuellement ministre du Travail, doit être investi en tant que nouveau ministre des Finances mercredi.  Le président Nicos Anastasiades a remercié M. Sarris pour sa participation au gouvernement, mis en place il y a à peine plus d’un mois, soulignant que « la décision de M. Sarris de donner sa démission (…) pour faciliter le travail de la commission d’enquête, constitue un phénomène culturel nouveau dans la vie politique chypriote ».  M. Sarris avait été nommé à la tête de la Laïki début 2012, avant de démissionner en août 2012, sur demande du gouverneur de la Banque centrale.  Le président Anastasiades a appelé les trois juges formant la commission d’enquête, qui ont trois mois pour rendre leurs conclusions, à se pencher « en priorité » sur sa propre personne et sur sa famille.  Les médias chypriotes bruissent ces derniers jours de rumeurs sur des transferts financiers effectués par des proches de M. Anastasiades, de son prédécesseur communiste, Demetris Christofias, ou d’autres personnalités politiques. Outre des accusations de transferts douteux, la commission doit aussi enquêter sur une liste de personnalités politiques et leurs proches qui auraient bénéficé d’effacements de dettes ces cinq dernières années auprès de banques chypriotes.  Le gouvernement chypriote et ses créanciers internationaux sont parvenus mardi à un protocole d’entente qui donne à Chypre jusqu’à 2018, soit deux années de plus qu’initialement prévu, pour atteindre les objectifs exigés en contrepartie du prêt de 10 milliards d’euros.  Le plan de sauvetage européen a été assoupli, en donnant notamment un peu plus de temps à l’île pour réduire son déficit, afin de « réduire la pression sur l’économie » chypriote, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Christos Stylianides.  Chypre a désormais cinq ans pour atteindre un excédent primaire (hors service de le dette) de 4% du PIB.  Au bord de la faillite, Chypre a obtenu le 25 mars un plan de sauvetage international de 10 milliards d’euros, au prix d’une restructuration drastique de son système bancaire qui va mettre largement à contribution les gros clients des deux plus grandes banques de l’île.  Les comptes dépassant 100.000 euros sont gelés à la Laïki et la Bank of Cyprus. La première doit être liquidée, et les gros comptes de la seconde doivent subir une ponction qui pourrait aller jusqu’à 60%.  Les petits comptes de la Laïki ainsi que tous les prêts vont être transférés à la Bank of Cyprus où ils fonctionneront normalement.  Un cadre de la banque centrale chypriote, Yiangos Demetriou, a indiqué à la radio nationale que les clients de la Bank of Cyprus pourraient avoir accès à 10% de leurs dépôts au-delà de 100.000 euros, le reste restant immobilisé le temps que soit déterminée l’ampleur de la ponction nécessaire pour remplir les conditions du plan de sauvetage. Il est déjà acquis qu’au moins 37,5% de leurs fonds seront transformés en actions.  Parallèlement, la banque centrale continue d’assouplir peu à peu les restrictions sur les mouvements de fonds. Pour les entreprises, les transferts sont libres jusqu’à 25.000 euros, au lieu de 5.000 jusque là, et il est désormais possible d’émettre des chèques allant jusqu’à 9.000 euros. Pour les particuliers, les retraits sont limités à 300 euros par jour et par personne. Les virements bancaires restent impossibles vers l’étranger et limités vers Chypre même.  En attendant, la solidarité s’organise avec les victimes de la crise économique. Lundi soir une foule immense a assisté à Nicosie à un concert d’artistes grecs et chypriotes à l’initiative d’associations caritatives afin de collecter des denrées alimentaires.

 

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