Électricité: des fournisseurs « alternatifs » qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!
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Électricité: des fournisseurs « alternatifs » qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!
Les fournisseurs d’électricité se sont gavés
Sous l’effet de la crise, la grande majorité de ces entreprises ont demandé trop d’électricité à EDF, non pas pour contourner le système mais parce que personne ne s’attendait à ce que la demande d’électricité chute à ce point en France, en raison de prix prohibitifs, et qu’une grande partie des Français se réfugient chez EDF. Puisqu’ils avaient bénéficié de trop d’électricité en 2022 par rapport à la consommation de leurs clients, la plupart des fournisseurs alternatifs ont ainsi dû verser des pénalités en 2023, estimées au total à 1,6 milliards d’euros…Dont les montants sont revenus dans la poche de certains distributeurs du fait du mécanisme dit d’Arenh.
Il y a quelques jours, la Cour des comptes a d’ailleurs mentionné ce problème dans son épais rapport sur le bouclier énergétique déployé pendant la crise. « Les fournisseurs qui bénéficient d’un reversement net de CP1 au titre de 2022 peuvent l’utiliser soit pour augmenter leurs marges soit pour réduire leurs prix de vente, éventuellement en-deçà du tarif réglementé de vente, ce qui peut constituer un effet d’aubaine dans le cadre du bouclier », écrit en effet la juridiction financière, appelant la CRE à poursuivre son « travail de suivi de la répercussion de ces reversements au profit in fine des consommateurs ». Il n’empêche : selon nos informations, la CRE n’a pas prévu de communiquer sur la manière dont cet argent aura été utilisé.
L’autre effet pervers pervers c’est que EDF est contraint de fournir de l’électricité à de pseudos opérateurs qui ne disposent d’aucun outil de production et de distribution à des prix en-dessous des coûts.
Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.
Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises
La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.
La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.
Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.
Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.
Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises
La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.
La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.
Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.
Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.
Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises
La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.
La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.
Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.
Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.
Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises
La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.
La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.
Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.
Prix Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs
D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.
franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?
Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.
Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?
Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.
Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?
Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.
Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs
D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit t simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.
franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?
Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.
Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?
Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.
Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?
Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.
Prix de l’électricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs
D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constituent une arnaque. En effet il saillit simplement de société commerciale qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre beaucoup Sevan d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF et contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.
franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?
Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.
Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?
Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.
Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?
Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.
Fournisseurs d’énergie : La faillite du système de concurrence
Un papier de la Tribune souligne la faillite du système de concurrence des fournisseurs d’énergie et les conséquences néfastes notamment pour l’utilisateur NDLR
C’est un scénario noir qui semblait, il y a quelques mois encore, hautement improbable. Et pourtant, les cours de l’électricité témoignent de la catastrophe énergétique à venir en France : pour décembre, le mégawattheure (MWh) s’échange ce vendredi à plus de 1.600 euros sur les bourses, contre 80 euros à la même période l’an dernier – un niveau déjà considéré comme anormalement haut. Alors que la guerre en Ukraine s’est couplée aux déboires actuels du parc nucléaire d’EDF pour former un cocktail explosif, le marché anticipe en effet une grave défaillance cet hiver.
Pris au dépourvu, les fournisseurs alternatifs d’électricité (c’est-à-dire autres qu’EDF) se trouvent dans la tourmente. Alors qu’une partie d’entre eux appellent désormais leurs clients à les quitter pour rejoindre le tarif réglementé de vente (TRV, l’offre d’EDF encadrée par les pouvoirs publics), d’autres décident d’augmenter brusquement les tarifs cet hiver, et de supprimer leurs offres au tarif indexé sur le TRV d’EDF. A les entendre, ces derniers n’auraient pas le choix : « La hausse exceptionnelle des coûts d’approvisionnement en électricité, liée à la crise de l’énergie, ne permet plus de maintenir les tarifs actuels », explique GreenYellow (groupe Casino) dans un mail envoyé jeudi informant d’une hausse de 70% à la rentrée. « Nous sommes obligés de se désindexer du TRV », fait-on valoir chez Ohm Energie, dont les clients ont découvert début août des doublements de leurs mensualités dès septembre.
Et pourtant, dans la jungle de la concurrence, l’un d’eux semble pour l’heure résister à la tempête : avec ses quelque 40.000 abonnés particuliers, Plüm Energie maintient de son côté ouverte la souscription à son offre indexée au TRV, contre vents et marées. Pourquoi alors certains se disent-t-ils forcés d’imposer des hausses drastiques des prix afin de survivre en ces temps troublés, quand d’autres affirment pouvoir « maintenir le cap » ?
Dans les faits, les fournisseurs devraient être capables d’approvisionner leurs clients abonnés à une offre indexée au même prix qu’auparavant cet hiver. Et pour cause, afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de rivaliser avec EDF, la construction du TRV repose sur les conditions économiques théoriques d’un de ses concurrents. « Pour parvenir à un tarif équivalent, il suffit donc de le répliquer : on achète de l’électricité à l’avance pour couvrir les besoins des clients, en miroir de ce que la Commission de régulation de l’énergie affiche pour le TRV », explique Vincent Maillard, cofondateur de Plüm Energie.
« Ensuite, l’Etat compense financièrement la différence avec le TRV induite par le bouclier tarifaire : il n’y a donc aucune raison de faire face à des impayés cet hiver, et d’augmenter les tarifs », poursuit-il.
En avril dernier, le fondateur d’Ohm Energie, François Joubert, affirmait d’ailleurs lui aussi à La Tribune s’être couvert en conséquence, et pouvoir ainsi rester « solide quelle que soit l’évolution des conditions de marché ».
Comment se fait-il alors que ses clients soient informés en août d’une modification substantielle de leur contrat, qui, de l’aveu même de François Joubert, entraînera de nombreuses résiliations ? Pour nombre de connaisseurs du secteur, pas de doute : « Le but est justement de se défaire d’une partie des clients, malgré ce qu’en dit Ohm », glissent à La Tribune plusieurs sources.
Pourtant, il y a encore quelques semaines, la petite entreprise harponnait les clients avec d’importants rabais sur l’été, promettant des tarifs « toujours inférieurs au TRV ». A l’instar de Marc*, qui a souscrit à une offre « très alléchante » courant juin, avant d’apprendre en août que sa mensualité, initialement fixée à 109 euros, augmentera à 272 euros dès le 1er septembre.
« Concrètement, l’idée est de recruter un maximum de clients en été, puis de s’en délester dès septembre afin de maximiser les droits à l’ARENH pour 2023 », estime un expert du secteur.
L’ARENH, pour Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, est le quota d’électricité vendu à prix coûtant par EDF à ses concurrents, et que chaque fournisseur alternatif peut réclamer en fonction de la consommation de ses clients. Si de tels soupçons se portent sur Ohm Energie, c’est parce que le calcul de ces « droits ARENH », qui garantissent l’accès aux précieux électrons pour 46 euros seulement le MWh, sont calculés principalement en été, quand la consommation est la plus faible.
De fait, dans un mail daté de novembre 2021 qu’a pu consulter La Tribune, la jeune entreprise aux 250.000 compteurs informe l’un de ses clients d’une hausse provisoire des tarifs du fait de la flambée des cours, et lui conseille de rejoindre un autre fournisseur « pour éviter de payer plus cher que le tarif réglementé cet hiver ». Avant de lui proposer une « remise de 50 euros » sur son prochain contrat en cas de re-souscription chez Ohm Energie dès le 1er mai 2022, date à laquelle « l’offre reviendra à son niveau de remise initial ».
De son côté, François Joubert dément formellement toute pratique de ce genre, puisque l’ancien président de la filiale de trading d’EDF expliquait en avril à La Tribune ne jamais avoir modifié ses tarifs. Il n’empêche, le procédé semble se répéter cette année : alors que l’entreprise a fait valoir en août qu’elle serait « contrainte » d’augmenter substantiellement ses prix dès le 1er septembre, la grille tarifaire qui s’appliquera à nouveau à partir du 31 mars 2023, déjà disponible sur Internet, affiche des prix très compétitifs (alors même que les prix sur les marchés à terme flirtent avec les 600 euros le MWh sur la période). Une politique non liée à l’ARENH, affirme François Joubert, qui défend son « droit de proposer des offres attractives » et de les « modifier »,
Une chose est sûre : la pratique est vue d’un mauvais œil par le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval (chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs). Celui-ci se réserve d’ailleurs la possibilité d’alerter la répression des fraudes pour contrôler ce qu’il estime être une « pratique trompeuse ».
« J’ai reçu jeudi François Joubert et lui ai demandé de prendre aujourd’hui l’engagement que les prix annoncés aujourd’hui et activables en avril ne seront pas modifiés. Mais il a noyé le poisson », explique Olivier Challan Belval.
Cependant, en l’état, cet éventuel arbitrage sur l’ARENH n’est pas répréhensible, malgré le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Certains ont industrialisé le processus. Il existe bien une clause de complément de prix, censée vérifier qu’un fournisseur n’a pas trop demandé d’ARENH par rapport à la consommation de ses clients en été, avec une pénalité prévue. Mais il n’y a, pour l’heure, aucun mécanisme clair qui pénaliserait les fournisseurs attirant les clients entre avril et septembre », explique un acteur du marché. D’autant qu’il est toujours possible de vendre sur le marché à des prix pharamineux les MWh correspondant à ces droits ARENH acquis à moins de 50 euros.
Plus généralement, chacun peut, a priori, spéculer comme il l’entend sur les marchés en se délestant de clients au moment où l’affaire rapporte, y compris en-dehors de l’ARENH.
« Pour cet hiver, arbitrer sur le marché est, en toute hypothèse, plus rentable que de fournir. Si une entreprise a acheté fin 2021 des électrons pour 2022 à 120€/MWh et qu’il peut les revendre à 1.530€/MWh ce jour pour le premier trimestre de 2023, on comprend qu’il ne tienne spécialement pas à garder ses clients », pointe un connaisseur du secteur.
La faillite d’Hydroption à la fin de l’année dernière illustre ces lacunes profondes de la régulation : « Ce fournisseur s’était mal couvert, il a donc vu son autorisation de fourniture retirée. Par conséquent, il n’avait plus de client à approvisionner, mais conservait une certaine couverture d’achat d’électricité sur les marchés de gros. Quand il l’a vendue, il a donc récupéré de l’argent ! Dans ce système, un fournisseur qui n’est pas sérieux peut donc s’enrichir » souligne un alternatif.
Si ces arbitrages peuvent ne pas affecter immédiatement le client, étant donné que la résiliation en tant que telle n’implique pas de frais, le piège peut parfois se refermer sur certains d’entre eux. « Les fournisseurs ont le droit de changer d’offre en cours de route, mais cela doit se faire en toute transparence et loyauté, et chacun doit en être informé des nouvelles conditions un mois avant, en vertu de la loi », précise le médiateur de l’énergie. Seulement voilà : plusieurs clients d’Ohm Energie contactés par La Tribune affirment n’avoir reçu aucun mail, SMS ou appel les informant de la hausse du 1er septembre avant le 16 août, y compris en épluchant leurs spams. « Le mail a été envoyé à la base de clients en temps et en heure », assure de son côté François Joubert.
Quoi qu’il en soit, « c’est au fournisseur de prouver que l’information a bien été reçue, et que son destinataire n’est pas passé à côté, d’autant plus lorsqu’on parle d’augmentations de plus de 100% », fait valoir le médiateur de l’énergie. Sans quoi celui qui pensait jusqu’alors avoir fait une bonne affaire risque d’être pris au dépourvu en recevant sa facture.
* Le prénom a été modifié.
Les fournisseurs alternatif d’électricité : du pipeau
Dans un article de la « Tribune », on démontre que la concurrence par des fournisseurs alternatifs d’électricité est une illusion et même une escroquerie. En prenant en effet en compte la totalité des éléments, ces fournisseurs sont aussi chers et pour cause puisqu’ils ne produisent pas ni ne distribuent eux-mêmes d’électricité qu’ils rachètent à EDF.Comble de illusion, certains vendent de l’électricité « verte ». En réalité la même qu’EDF puisqu’il s’agit du même réseau !
Dopés par l’envolée des prix des hydrocarbures, les cours de l’électricité flambent en Europe depuis un an. Alors qu’il s’est encore amplifié avec la guerre en Ukraine, le phénomène est loin d’apparaître dans les factures des clients en raison du bouclier tarifaire mis en place par l’Etat. Pourtant, les fournisseurs ont réagi différemment à la crise : tandis que certains ont drastiquement augmenté leurs tarifs, voire ont fait faillite, d’autres ont su les maintenir en-dessous du tarif réglementé. Toutefois, si l’explosion des prix de marché perdure, la situation risque de devenir intenable pour tous.
Le gouvernement ne cessait de le marteler à l’automne dernier, lors de la mise en place du bouclier tarifaire. La crise de l’énergie n’était pas partie pour durer. Sept mois plus tard, force est de constater que les prix restent anormalement hauts sur les marchés. L’exécutif, qui tablait sur un retour à la normale dès le début du printemps avec le redoux de la météo, a ensuite été confronté aux conséquences de la guerre en Ukraine. Celle-ci a encore accentué la flambée des cours. Il n’a pas non plus anticipé l’identification d’un défaut de corrosion dans plusieurs réacteurs nucléaires français, qui a obligé EDF à mettre à l’arrêt une bonne partie de son parc atomique, privant au pire moment le pays de marges de production précieuses. Résultat : hier, dans l’Hexagone, le prix « spot » de l’électricité sur la bourse Epex s’élevait toujours à près de 240 euros le MWh, contre environ 45 euros en moyenne avant le début de la crise.
Dans ces conditions, la campagne présidentielle qui vient de s’achever a signé le grand retour du pouvoir d’achat comme préoccupation majeure des Français, notamment dans le domaine de l’énergie. Et pour cause, ces derniers mois, les fournisseurs d’électricité n’ont eu d’autre choix que d’augmenter leurs tarifs.
L’offre d’EDF réglementée par les pouvoirs publics, le fameux tarif réglementé de vente (TRV) ou « tarif bleu », n’y a pas non plus échappé, étant donné que son niveau dépend en partie de celui des marchés de gros. Concrètement, alors que la facture annuelle d’électricité TTC d’un foyer moyen au TRV s’élevait à 1.978 euros à l’été 2021, celle-ci flirte aujourd’hui avec les 2.120 euros, selon les données du courtier en énergie Selectra.
Une hausse néanmoins largement amortie par l’action des pouvoirs publics, puisque, sans « bouclier tarifaire », le TRV aurait bondi d’environ 40%, a récemment affirmé la Commission de régulation de l’énergie (CRE), contre 4% depuis février.
« Les consommateurs au TRV paient donc un prix très très inférieur à ce qu’ils devraient payer », souligne Xavier Pinon, cofondateur et gérant de Selectra.
Cependant, d’autres fournisseurs, comme Mint Energie, ont quant à eux enregistré des hausses significatives malgré l’accompagnement de l’Etat, en imposant des tarifs jusqu’à 30 ou 40% plus élevés par rapport à l’an dernier. Ainsi, la facture annuelle TTC pour les foyers ayant souscrit à l’une des 10% des offres les plus chères du marché a explosé passant de 2.165 euros en juillet 2021,à presque 5.000 euros au début de l’année 2022 !
Certains concurrents d’EDF ont même dû se résoudre à jeter l’éponge, parmi lesquels Leclerc, GreenYellow (Casino), ou ont carrément fait faillite, à l’instar de Planète Oui ou Bulb.
Les fournisseurs alternatifs d’électricité déboutée au conseil d’État
Jusque-là les fournisseurs alternatifs d’électricité s’étaient parfaitement accommodés des contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) qui leur permettait de limiter le prix d’achat à UDF à 42 €/MWh. Un avantage certain alors que les prix de l’énergie sont le plus souvent supérieur à ce montant. Depuis le tassement économique et surtout depuis le Coronavirus les prix de l’électricité se sont écroulés atteignant même 37 euros: MWh le 17 mars. Du coup les distributeurs alternatifs veulent se désengager du contrat qui les tient avec EDF.
Un contrat très avantageux quand les prix mondiaux sont en hausse mais évidemment moins intéressant quand les prix mondiaux sont bas. En gros, les fournisseurs voudraient acheter à EDF davantage d’électricité et à bas prix quand les cours sont à un haut niveau, inversement il voudraient en acheter moins et à plus faible tarif quand les cours mondiaux sont bas. Notons que parmi ces fournisseurs alternatifs figurent des vendeurs d’électricité dite verte. En réalité, il n’existe pas d’électricité verte dans le réseau de distribution où tout est mélangé, donc la plupart du temps la très grosse partie vient du nucléaire. La vente d’électricité verte constitue donc une sorte d’escroquerie sauf quand elle peut être produite et consommée sur place, ce qui est très marginal. Notons qu’EDF est contrainte, elle, d’acheter de l’électricité verte à des tarifs prohibitifs. Une électricité souvent purement et simplement inutilisée et jetée compte-tenu de l’intermittence de cette fourniture.
L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF en France de racheter à l’électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif de 42 €/MWh. Défini dans la loi NOME(1), ce mécanisme a été mis en place pour une période transitoire entre 2011 et 2025.
L’ARENH a été imaginé en 2009 par la Commission Champsaur dans le cadre de la libéralisation du marché électrique français. L’ouverture à la concurrence permet, depuis juillet 2007, à tous les consommateurs d’électricité de choisir leur fournisseur. Il a été considéré qu’EDF, en tant qu’exploitant de l’ensemble du parc nucléaire français (58 réacteurs) déjà « amorti », disposait d’un avantage par rapport à la concurrence.
Pour partager la « rente nucléaire » et assurer une juste concurrence sur le marché de l’électricité, la solution retenue a été de permettre aux fournisseurs alternatifs de racheter à EDF une partie de sa production nucléaire au tarif ARENH. Celui-ci a été fixé en avril 2011 par le gouvernement à 40 euros par MWh entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 et à 42 euros par MWh après le 1er janvier 2012. Ce prix est depuis inchangé alors qu’il était initialement prévu de déterminer ultérieurement les nouvelles modalités de calcul de l’ARENH.
Le code de l’énergie prévoit initialement que la demande totale d’électricité des fournisseurs dans le cadre de l’ARENH ne peut pas excéder 100 TWh par an (hors fourniture au titre de pertes par les gestionnaires de réseaux), soit près d’un quart de la production nucléaire d’EDF en France.
Dans le contexte de l’épidémie du nouveau coronavirus, des fournisseurs d’électricité, dont Total selon des sources, ont réclamé l’activation de la clause de force majeure dans leurs contrats d’approvisionnement auprès des centrales nucléaires d’EDF.Ces fournisseurs dits alternatifs estiment qu’avec la crise sanitaire, les prix de l’électricité sont tombés bien en deçà des tarifs prévus dans les contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait déjà indiqué qu’elle n’était pas favorable au déclenchement de la clause de force majeure.
Dans une décision rendue vendredi, la plus haute juridiction administrative français a rejeté le recours contre la décision de la CRE, tout en indiquant que rien ne s’opposait à ce que les fournisseurs et EDF poursuivent les négociations afin d’alléger le fardeau des entreprises les plus petites et les plus vulnérables en particulier.
Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics dans la Tribune les conséquences du confinement et les difficultés des fournisseurs alternatifs d’électricité piégés par le mécanisme de régulation.
La chute de l’activité économique provoquée par le confinement sanitaire du printemps 2020 a fait baisser la production industrielle et donc la consommation d’énergie par les entreprises. Cette baisse soudaine de la demande liée à la pandémie est une expérience naturelle qui permet de tester la résilience des mécanismes de marché de l’électricité. Le système français d’approvisionnement des fournisseurs indépendants en électricité nucléaire (ARENH) pourrait ne pas y survivre.
Quand l’activité économique reprendra après l’anesthésie générale administrée pour lutter contre le Covid-19, la survie des entreprises dépendra de leur capacité à rattraper le temps perdu. Dans le secteur de l’énergie, les volumes de produits pétroliers et gaziers non achetés pour le transport et les process industriels en mars-avril 2020 ne seront que très partiellement compensés pendant le reste de l’année. Pour le transport routier par exemple, les camions qui n’ont pas roulé au printemps ne vont pas rouler en automne au-delà des heures autorisées par la maintenance technique et la réglementation protégeant les chauffeurs. Même chose dans le transport aérien. Ces réductions d’activité ont au moins un avantage, celui d’une amélioration des conditions environnementales. Mais on risque de voir s’accroitre le nombre des fermetures d’entreprises si elles ne sont pas placées sous cocon commercial et fiscal.
Dans l’industrie électrique, les choses sont un peu différentes. La consommation a indéniablement baissé. D’après la Commission de Régulation de l’Energie, la baisse est de 15% en moyenne par rapport au niveau habituellement constaté au mois de mars. La production a donc aussi baissé puisque l’énergie électrique n’est pas stockable. Mais la diminution est moins forte que dans l’ensemble de l’économie car une partie de la baisse de la consommation d’électricité par l’industrie, le commerce et le transport ferroviaire a été compensée par une hausse dans le secteur résidentiel. De fait, obligés de rester chez eux, les ménages consomment plus, pour le chauffage électrique, la cuisine, l’Internet… et le télé-travail. Il en résulte des courbes de consommation journalières en semaine qui différent peu de celles du week-end, et un écrêtement des fins de journée.
Cette période est aussi l’occasion de rappeler à quel point l’électricité est devenue essentielle dans la vie domestique des économies développées. On imagine facilement ce que serait le confinement sans énergie électrique. Tout le monde espère que la fourniture d’électricité va se poursuivre sans défaillance. RTE, responsable de l’équilibrage du système français, et les deux places de marché epexspot et Nordpool ont signé un « Plan de continuité d’activité pour les marchés de l’électricité ». Il est envisagé notamment l’activation d’un mode dégradé en fonction du taux de disponibilité du personnel de RTE en charge des activités de conduite du réseau au sein du dispatching national. Les consommateurs résidentiels ne devraient pas être touchés tant les centrales de production et les marchés sont maintenant automatisés.
Si pour les consommateurs d’électricité tout devrait se passer pour le mieux, il n’en va pas de même pour les producteurs. Comme dans la plupart des industries, la baisse de la consommation fait apparaitre d’énormes surcapacités. Mais elle est plus grave chez les électriciens car nous avons construit des systèmes électriques destinés à éviter les blackouts dans 99,9% des cas (coupure tolérée une poignée d’heures sur les 8.760 que compte l’année). Notre système est donc en surcapacité de façon chronique à cause de la difficulté de stocker en prévision des mauvais jours, seules les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) étant capables d’assurer ce stockage. Dit autrement, puisqu’on ne peut pas stocker le produit, on construit les capacités destinées à le produire instantanément. Donc, quand la demande s’effondre, la concurrence entre producteurs pour servir la demande résiduelle s’exacerbe, et il en résulte une forte baisse des prix. Fin février, le MWh se négociait autour de 50 euros sur epexspot. Fin mars, les prix horaires étaient inférieurs à 25 euros, et épisodiquement négatifs.
Cette baisse des prix est bienvenue pour les industriels qui se fournissent sur le marché de gros. Mais elle est provisoire, et c’est heureux vu sa cause. L’économie aura donc encore besoin de beaucoup d’électricité dans un avenir proche. Il faut alors éviter que la chute des prix d’aujourd’hui ne provoque des fermetures de sites, dont l’effet serait des hausses disproportionnées de prix l’hiver prochain. Nous aurons aussi besoin de ces capacités de production dans un avenir proche si les politiques de réindustrialisation et de transition vers la voiture électrique se concrétisent.
La baisse des prix de gros devrait également permettre aux fournisseurs d’électricité dépourvus d’actifs de production de passer sereinement la période de quarantaine puisque le prix auquel ils revendent à leurs clients est fixé contractuellement. Mais c’est sans compter avec l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH), mécanisme de marché à la française.
Dans un billet précédent, nous rappelions le mécanisme de l’ARENH qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par la loi NOME du 7 décembre 2010. Jusqu’en 2025, le prix du MWh ARENH est fixé à 42 euros et le volume global affecté au dispositif est limité à 100 TWh/an. Comme son nom l’indique, c’est un mécanisme d’allocation de ressources dont le prix est régulé. Les opérateurs enchérissent pour des quantités qui sont rationnées si la demande excède l’offre inélastiquement fixée à 100 TWh/an. Ce mécanisme rassure une industrie historiquement régulée qui se méfie des mécanismes marchands.
Les vicissitudes récentes de l’ARENH rappellent ces films d’horreur dans lesquels la première partie montre des héro(ine)s qui parviennent à échapper à quelque entité monstrueuse en s’enfermant dans un lieu clos, et la deuxième raconte comment les survivant(e)s, qui ont commis l’erreur d’enfermer avec eux la créature, vont essayer de sortir de ce refuge transformé en traquenard. De fait, fin 2019 les prévisions de l’activité économique pour 2020 étaient bonnes. En anticipation de prix élevés sur les marchés de gros (la bête malveillante), 73 fournisseurs se sont réfugiés dans l’ARENH en présentant des demandes à hauteur de 147 MWh. Tel Procuste appliquant ses principes d’équité, la CRE a décidé d’allouer à chaque fournisseur 100/147 = 68% de sa demande. Mais voilà que survient la pandémie, le choc de demande et la chute consécutive des prix de gros. Les fournisseurs qui pensaient avoir échappé aux mécanismes marchands se retrouvent porteurs de l’obligation d’acheter au prix de 42 euros une électricité qu’ils ne pourront pas vendre intégralement à leurs clients. Il leur faudra donc écouler le surplus sur les marchés de gros, l’entité malfaisante qui affiche maintenant des prix moyens de l’ordre de 20 euros.
Pour échapper à cette calamité financière, certains fournisseurs ont demandé l’activation de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH, ce qui mettrait fin provisoirement aux livraisons des volumes d’ARENH et permettrait aux fournisseurs de s’approvisionner sur le marché à un prix beaucoup plus bas pour la totalité des volumes à livrer. EDF est opposée au déclenchement de cette clause, arguant que les conditions prévues dans le contrat ARENH ne sont pas réunies. La CRE, dans sa Délibération N°2020-071 du 26 mars, va dans le même sens. Elle considère que « les conséquences d’une suspension totale des contrats ARENH en raison de l’activation des clauses de force majeure seraient disproportionnées. (…) une telle situation créerait un effet d’aubaine pour les fournisseurs au détriment d’EDF qui irait à l’encontre des principes de fonctionnement du dispositif qui reposent sur un engagement ferme des parties sur une période d’un an. »
Les fournisseurs indépendants ne sont cependant pas totalement abandonnés à leur sort. D’abord, les plus petits peuvent faire valoir le droit commun de cette période de crise, en l’occurrence l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 qui permet aux microentreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de bénéficier d’un report ou d’un étalement du paiement de leurs factures de gaz et d’électricité sans pénalités. En deuxième lieu, pour limiter l’opportunisme des fournisseurs, le mécanisme de l’ARENH prévoit que ceux qui souscrivent des volumes supérieurs à leur portefeuille de clients doivent payer une pénalité sur cet excédent. La CRE demande que cette pénalité soit supprimée pour l’année 2020 puisque l’écart entre les souscriptions et les ventes résulte de le décision politique de confinement.
Enfin, la CRE invite EDF à accorder à certains fournisseurs dont la situation le justifie des facilités de paiement supplémentaires. Cette invite met en lumière la situation paradoxale dans laquelle se trouve EDF du fait de l’ARENH : mère nourricière dans l’attente d’une sollicitation par les fournisseurs (la demande a toujours été inférieure à 100 TWh jusqu’en 2018, et même nulle en 2016), entreprise dominante sommée de respecter les engagements ARENH dont le plafond est jugé trop bas en 2019 et prospectivement pour 2020 (c’est-à-dire d’alimenter ses concurrents dont certains demandent un relèvement du plafond), et maintenant entreprise bienveillante dont on attend qu’elle vienne en aide à ses concurrents malheureux. Mais ceux des fournisseurs qui ne bénéficieront pas de facilités de paiement supplémentaires auront beau jeu de crier à la distorsion de concurrence.
En cette période de crise, les mécanismes de marché font leur travail d’équilibrage et révèlent la valeur accordée à l’électricité par les acheteurs et les offreurs. L’ARENH qui a été conçue comme un mécanisme d’assurance contre les hausses de prix n’a pas cette souplesse. Le prix d’accès régulé amplifie les pertes que subissent les fournisseurs parce qu’il s’agit d’une option tant qu’ils n’y ont pas souscrit, mais c’est une obligation de soutirage une fois la souscription faite. La remise en cause de l’ARENH devant le Conseil d’Etat par deux associations de fournisseurs met à jour les défauts d’un système administré quand il s’agit de gérer le choc de demande actuel. Dans un contexte baissier, le prix de marché facilite le partage entre producteurs et fournisseurs des pertes dues à la contraction de la demande finale d’électricité. Le système administré ne peut pas prévoir toutes les éventualités, sauf à essayer d’imiter le marché. Mais alors, à quoi sert-il ?
Les fournisseurs d’énergie alternative veulent davantage d’électricité nucléaire…à bas prix
Les fournisseurs d’électricité dite alternative paradoxalement demandent de faire jouer une clause qui leur permettra d’acheter de l’électricité nucléaire à bas prix à EDF.
Un dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs dits alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès d’EDF à un prix préalablement fixé.
Les concurrents d’EDF dans la distribution d’électricité peuvent ainsi lui acheter jusqu’à 100 terawatts/heure (TWh) sur une année, soit environ un quart de sa production nucléaire, au prix de 42 euros par mégawats/heure (MWh). Pour l’avenir il s vaudraient acheter la totalité de la production. Notons que pour la distribution le réseau véhicule surtout de l’énergie nucléaire.
Depuis, l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement décidées pour tenter d’enrayer la propagation de la maladie ont provoqué une chute d’environ 15% de la demande d’électricité en France, selon RTE, le gestionnaire du réseau national de transport d’électricité.
Les prix de gros sont désormais loin des 42 euros/MWh payés par les fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’Arenh.
Lundi matin, le contrat de base pour livraison en juin se négociait sur le marché à 20,40 euros/MWh tandis que le contrat pour le troisième trimestre se traitait à 26,20 euros/MWh.
Les fournisseurs alternatifs ne veulent plus de cette électricité à 42/MWh qui les arrangent quand les cours mondiaux était hauts, ils veulenent désormais des prix plus bas.
“Le marché s’est complètement effondré”, a dit l’une des sources à Reuters. Selon cet expert du marché français de l’électricité, il s’agit d’une situation exceptionnelle qui, si elle n’est pas traitée comme telle, pourrait briser les principes de l’Arenh dont l’objectif est de garantir une équité commerciale entre EDF et ses concurrents.
“Cela représente une perte colossale pour les fournisseurs alternatifs alors que leur concurrent (la division commerciale d’EDF-NDLR) n’aura pas à subir la même chose. C’est une forte distorsion du marché”, a dit cette source.
EDF réclame depuis des années aux gouvernements successifs l’abandon de ce dispositif de régulation qu’il juge trop à l’avantage de ses concurrents, lesquels y ont recours quand les prix de gros sont élevés mais se tournent vers le marché quand les prix sont bas.
Enquête sur les relations tordues entre distribution et fournisseurs
Dans la grande distribution, c’est un peu le monde à l’envers. En effet, d’une manière ou d’une autre il faut que les fournisseurs payent le distributeur pour être présents dans les rayons du supermarché. Du coup, les députés ont décidé de mettre en place une commission pour enquêter sur les relations particulièrement tordues des distributeurs avec leurs fournisseurs. Pendant longtemps on a même exigé de la part des fournisseurs un chèque préalable, sorte de ticket d’accès à l’entrée du magasin. Le plus souvent, on exige des fournisseurs des ristournes complémentaires non conformes au code de commerce. Ainsi Leclerc vient d’être prie la main dans le sac Le patron de Leclerc qui il y a quelque temps critiquait à juste titre les effets de la loi alimentation pour les producteurs cette fois est pris la main dans le sac des illégalités vis-à-vis de ses fournisseurs. Il s’agit du procédé qui était bien connu de la grande distribution qui consiste à demander des remises pour avoir le droit d’être distribuée. Des procédés qui sont interdites par le code de commerce Le ministère de l’Economie réclame une sanction de 108 millions d’euros contre le distributeur indépendant Leclerc pour avoir imposé à ses fournisseurs des remises contraires aux dispositions du code de commerce. Selon une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2015 et 2017 q la centrale d’achat de Leclerc, Galec, avait imposé à des fournisseurs de grandes marques une remise additionnelle de 10% “Cette demande de remise additionnelle était exigée sans aucune contrepartie commerciale, ce qui est contraire aux dispositions du code du commerce”, affirme la DGCCRF. Le ministère demande au tribunal de Commerce de Paris la nullité de ces remises dans les conventions entre Galec et ses fournisseurs, la cessation de ces pratiques et la condamnation de Galec à une amende civile de 25 millions d’euros ainsi que la restitution aux fournisseurs des sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions, ajoute-t-elle. Le gouvernement a certes fait voter une loi pour rééquilibrer les relations entre producteurs agricoles et distributeurs au bénéfice des premiers, la loi Egalim du 30 octobre dernier, mais force est de constater que les distributeurs restent en position de force dans leurs négociations avec leurs fournisseurs pour imposer leurs prix, ont souligné les députés qui sont intervenus mardi pour prôner la constitution de la commission d’enquête. Lors des négociations commerciales en cours entre producteurs et distributeurs, il semble que, mis à part les producteurs du secteur laitier, les autres agriculteurs ont du mal à obtenir une revalorisation de leurs prix de vente. Quant au relèvement de 10% du seuil de revente à perte des grandes surfaces prévu par la loi Egalim, il augmente le prix de vente au consommateur, mais n’oblige pas les grandes surfaces à reverser la marge gagnée aux producteurs, a souligné la députée non inscrite Emmanuelle Ménard.