EDF résilie ses contrats avec Total Direct , Arenh et deux autres fournisseurs d’électricité
Après les décisions des tribunaux de commerce, il était prévisible que EDF remettrait en cause l’accord d’accès régulé à l’électricité. On se demande bien ce qui pouvait rester de ce fameux accord cadre de l’accès régulé à l’électricité qui permet à des concurrents d’EDF d’acheter à bas prix quand ceux du marché sont élevés et inversement d’acheter plus cher quand les prix du marché sont bas. EDF a été condamné pour force majeure par un tribunal de commerce qui en fait sauter l’esprit même de l’accès régulé à l’électricité. Total a déjà fait condamner EDF come Gazel Energie dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh),
Dans son ordonnance de référé, que Reuters a pu consulter mercredi, le président du tribunal considère que les conditions de la force majeure “sont manifestement réunies” et condamne EDF à verser 25.000 euros à Gazel Energie au titre des frais de procédure.
Cette décision intervient après un jugement similaire favorable à Total Direct Energie, intervenu jeudi.
La filiale de Total et Gazel Energie cherchaient depuis mi-mars à obtenir la suspension d’une partie au moins de leurs contrats d’Arenh en faisant valoir que, sous l’effet du coronavirus et des mesures de confinement, ils disposaient d’un surplus d’électricité qu’ils devaient écouler sur le marché à un prix bien inférieur à celui auquel ils l’avaient acheté. Le problème c’est que le même accord leur permettait d’acheter de l’électricité avoir pris quand les prix de marché sont élevés. Le problème sans doute ce que les tribunaux de commerce est assimilé au tonneau des Danaïdes et qu’on peut lui imposer des conditions qui viennent encore un peu plus aggraver la situation financière.
Réclamant l’activation d’une clause de force majeure qui leur permettrait de mettre fin aux livraisons des volumes d’Arenh et de s’approvisionner sur le marché à un prix beaucoup plus bas, ils s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir par l’électricien public, ainsi que par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil d’Etat.
Gazel Energie est une ex-filiale de l’allemand Uniper désormais détenue par la holding EPH, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky.
Selon l’ordonnance du tribunal de commerce, la société a indiqué qu’elle faisait appel à l’Arenh à hauteur de 60% de ses approvisionnements en moyenne et que, contrainte de revendre cette électricité à prix cassé, ses pertes s’élevaient à 300.000 euros par mois et risquaient de “mettre en péril son existence”.
Afin de limiter les conséquences pour EDF, Gazel Energie s’est cependant engagée à restituer à l’électricien public l’écart entre le prix de l’Arenh (42 euros par mégawatt-heure) et le prix de marché pour l’électricité issue de l’Arenh consommée pendant la suspension du contrat.
Résultat de l’opération , de fait la logique de l’accord-cadre accès régulé à l’électricité d’EDF va sans doute sauter.