Mettre fin à la logique de rentes des hauts fonctionnaires (Frédéric Thiriez, avocat)

 

Mettre fin à la logique de rentes des hauts fonctionnaires (Frédéric Thiriez, avocat)

Frédéric Thiriez, avocat chargé d’un rapport sur l’évolution du statut et de la formation des hauts  fonctionnaires estime dans le Monde  il faut mettre fin à la logique de rente dont bénéficient les intéressés.

Vous plaidez pour une réforme de la haute fonction publique. Pourquoi jugez-vous ce chantier important et urgent ?

C’est une réforme très politique. Loin de la seule science administrative qui n’intéresserait qu’un club d’initiés. Si elle est bien menée, elle peut avoir un fort impact sur le pays et répondre à certains de ses maux.

Comme celui, souvent dénoncé, de la « déconnexion des élites » ?

Oui. Pour répondre à la panne de l’ascenseur social, il faut mieux assurer l’égalité des chances et renforcer la méritocratie. Cela passe d’abord par le recrutement, car aujourd’hui, la haute fonction publique ne reflète pas la sociologie et la géographie de la société française. Avec mes alter ego de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière, nous proposons ainsi de développer les classes préparatoires intégrées pour arriver à 1 000 élèves, soit trois fois plus qu’aujourd’hui, qui recevraient une aide mensuelle de 500 euros. Il faut aller chercher davantage les candidats dans les quartiers difficiles, les zones rurales, les milieux défavorisés.

Des efforts n’ont-ils pas déjà été faits pour accroître cette diversité ?

Certes, mais beaucoup d’élèves de l’ENA sont issus de milieux franciliens. Les Français considèrent que les hauts fonctionnaires ne leur ressemblent pas.

Mais n’est-ce pas le propre de l’élitisme républicain ?

Nous avons, bien sûr, besoin d’une élite mais l’accès à cette élite doit être démocratisé. La méritocratie, ce n’est pas bénéficier d’une position à vie et ne jamais être challengé. Les hauts fonctionnaires le savent. Ils entendent les critiques sur la « fracture », le rejet de la classe dirigeante, la défiance…

En souhaitant la « suppression » de l’ENA en avril dernier, Emmanuel Macron n’a-t-il pas pris le risque d’alimenter ce rejet, déjà très nourri par la crise des Gilets jaunes ?

Il a eu raison de prendre l’initiative de la réforme. Parler de l’ENA, des grands corps de l’Etat, c’est aussi une façon d’intéresser l’opinion. Il fallait mettre le sujet sur la table et il n’est pas anormal d’avoir quelques « têtes de gondole » pour l’aborder, ni de marketer l’annonce d’une réforme. Les hauts fonctionnaires sont des hommes et des femmes de qualité. Ce n’est pas un problème de personnes, mais de système.

Parmi les pistes évoquées pour la réforme, l’une semble tenir la corde : la mise en place d’un tronc commun regroupant l’ENA, les futurs magistrats, commissaires, cadres de la territoriale, de la santé publique. Après ces quelques mois ensemble, chacun rejoindrait son école. Quel est l’avantage ?

Une culture commune et davantage de diversité. Nous sommes favorables à cette formation commune, qui devra durer au moins trois mois. Des matières comme le droit ou l’économie concernent tous les élèves et il existe sans doute plusieurs façons de penser l’économie. Si on ne veut plus de pensée unique, il faut créer ce brassage entre l’ENA et les autres formations, développer la recherche et la dispute intellectuelle au sens du Moyen-Age. Mais il n’est pas nécessaire de fusionner les écoles. Il ne faut ni ENA bis, ni moule unique.

Des élèves des grands corps techniques de l’Etat, comme les Mines, les Ponts et chaussées, doivent-ils être associés à ce tronc commun ?

Nous ne l’avons pas proposé mais cela peut être intéressant. Après tout, connaître la procédure parlementaire est utile à un ingénieur. Cela étant, l’idée n’est pas d’allonger les scolarités (de 24 mois à l’ENA, de 18 mois pour les fonctionnaires territoriaux). L’objectif est aussi de multiplier les stages pratiques, d’être dans le concret, la vraie vie. Nous suggérons, par exemple, que les futurs hauts fonctionnaires puissent remplacer des cadres administratifs absents. C’est une proposition peut-être audacieuse mais, après tout, il y a de l’absentéisme dans les ministères et ces remplacements permettraient de faire des économies en évitant d’avoir recours à des contractuels.

Au nombre des projets, figure aussi une meilleure gestion des carrières. Les ressources humaines, c’est le point faible ?

C’est sans doute le plus gros chantier. Aujourd’hui, l’administration est trop segmentée entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. Chacun court dans son couloir. Il n’y a pas de hauts fonctionnaires de terrain parmi les directeurs d’administrations centrales. Pas d’ancien directeur général des services d’une collectivité, pas d’ex-directeur d’hôpital qui enrichiraient de leur expérience la haute fonction publique d’Etat. Nous plaidons pour que ces carrières se mélangent. La direction des collectivités territoriales, au ministère de l’Intérieur, n’a, par exemple, jamais été dirigée par un haut fonctionnaire territorial…

Etes-vous favorable à la fin de l’accès direct aux grands corps (Inspection des finances, Cour de comptes, Conseil d’Etat, etc.) à la sortie de l’ENA ?

Ce qu’il faut changer c’est cette logique de rente et de reproduction sociale qui ne plaît pas beaucoup aux Français. Les énarques qui intègrent les grands corps passent directement de l’école à une fonction de contrôle, sans avoir travaillé dans l’administration active. Une autre clé de la réforme est là. Une politique de quotas pourrait tout à fait être appliquée, imposant la règle que sur trois postes de directeurs dans un ministère, l’un soit attribué à un haut fonctionnaire venant du terrain.

 

Budget 2020 : 47 postes de fonctionnaires  d’Etat supprimés sur 120 000 prévus !

 

 

On pourrait évidemment rire si le sujet n’était pas aussi sérieux. On se souvient en effet que Macron avait promis de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat.

50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans les collectivités territoriales. Pour la fonction publique d’État, l’objectif est donc ramené de 50 000 à 10 500 d’ici 2022. Mais entre les suppressions annoncées et les créations de postes, le solde s’établira en 2020 à 47 postes supprimés. Rappelons quand même qu’on a augmenté le nombre de fonctionnaires de près d’un million en un peu plus  d’une dizaine d’années. Cette décision finalement de supprimer seulement 47 postes de fonctionnaires d’État montre la duplicité des objectifs et le caractère électoral du budget de 2020. Un caractère tout aussi électoral qui affectera sans doute les budgets de 2021 et 2022 dans la perspective des élections présidentielles. On objectera que certains secteurs  régaliens manquent d’effectif. C’est vrai pour la justice, la santé, la police notamment mais encore faut-il distinguer à l’intérieur de ces secteurs les actif et des emplois administratifs ou de logistique davantage discutables. Se pose aussi l’éternel question de la pertinence de l’intervention de l’État va bien aujourd’hui au-delà des champs régaliens sans compter que certaines missions de service public peuvent aussi être assurées par le privé entre(le transport scolaire par exemple ou la santé). D’une certaine manière, pour ne pas mécontenter les uns et les autres, le ministère du budget choisit l’immobilisme  de peur sans doute qui renaisse une forme ou sous une autre le mécontentement des gilets jaunes. On attend toujours évidemment cet audit systématique de tous les secteurs et de tous les rétablissements qui permettraient comme dans une entreprise d’envisager les redéploiements nécessaires en fonction des missions. Des audits  ne peuvent pas être pratiqués par des auditeurs extérieurs du fait du poids et des réticences des lobbys internes. S’il est clair que certaines missions justifient d’effectifs supplémentaires, il est tout aussi clair que nombre de fonctionnaires ne servent  pas à grand-chose sinon à complexifier un peu plus la vie économique et sociale.

 

 

Dans le Var, des fonctionnaires payés à ne rien faire, non !

 

 

 

 

Si l’on devait faire une typologie des différentes catégories de fonctionnaires on aurait sans doute des surprises. Par exemple,  celle de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur qui vient de découvrir que 30  fonctionnaires était payés à ne rien faire, puisque sans affectation. Dans l’essai de typologie évoquée ci-dessus,  on trouverait sans doute des fonctionnaires particulièrement productifs et attachés viscéralement à l’intérêt et à la qualité de leurs fonctions. Pour d’autres le lien serait sans doute plus lâche, enfin pour certains le concept de productivité paraîtrait assez étranger. On ignorait évidemment que certains étaient même sans affectation continuant bien sûr à être rémunérés et même à bénéficier d’avancement. Tout cela démontre à l’évidence que comme dans le privé, un énorme travail d’audit permanent devrait être engagé pour adapter les moyens au objectif, vérifier les résultats quantitatifs et qualitatifs ajoutons à cela que certains fonctionnaires travaillent effectivement mais que leur tâche est inutile voire nuisible à l’économie et à l’intérêt général. Ces fonctionnaires sont les conséquences  de superstructures qui ce reproduisent sans aucun contrôle ou presque des élus surtout depuis la décentralisation Selon la chambre régionale des comptes, une trentaine de fonctionnaires territoriaux seraient salariés alors qu’ils n’ont aucune affectation, parfois depuis plusieurs dizaines d’années. La pratique coûterait plus d’un million d’euros chaque année. Les fonctionnaires concernés sont rattachés au centre de gestion de la fonction publique, et payés par lui, mais c’est la commune qui les employait à l’origine qui prend, in fine, la dépense en charge. Une situation à cheval sur deux administrations qui facilite les évitements, et l’allongement des procédures de requalification, ou de nomination sur de nouveaux postes… À tel point que certains sont sans affectation et rattachés au centre de gestion depuis 1989! Le rapport fait également état du traitement administratif de ces fonctionnaires «fantômes». Étant considérés «en position d’activité», ces derniers «ont pu bénéficier d’avancements d’échelons et de reclassements statutaires»! Le rapport cite même une lettre dans laquelle un de ces agents sollicite l’obtention d’un grade supérieur, «se sentant désavantagé dans le déroulement de [sa] carrière par rapport aux anciens de [ses] collègues», qui l’ont obtenu…

Fonctionnaires: annulation de la suppression de 120 000 emplois

 

Un renoncement significatif de Macron face à la demande de revitalisation du service public. Le chef de l’État envisage en effet de supprimer des emplois dans les directions centrales à Paris et de transférer ses effectifs sur le terrain. Pour cela il se dit prêt à renoncer à son objectif de suppression de 120 000 emplois (50.000 postes dans la fonction publique d’État et 70.000 dans les collectivités locales).

«Je veux qu’on remette plus de fonctionnaires sur le terrain mais qu’on supprime plus de postes dans l’administration centrale», avait précisé Emmanuel Macron. Pour atteindre cet objectif, le premier ministre Édouard Philippe présentera le mois prochain une réorganisation de l’État pour «mettre plus de fonctionnaires sur les territoires».

La suppression de 120.000 postes de fonctionnaires suscite le débat depuis plusieurs semaines, certains se demandant si le gouvernement sera en mesure de tenir sa promesse. En août 2018, le premier ministre Édouard Philippe avait annoncé «seulement» 4500 suppressions de postes dans la fonction publique d’État en 2019. Un peu plus tard, en septembre 2018, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, restait optimiste sur la réduction de 120.000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat tout en indiquant que le gouvernement n’en faisait pas «l’alpha et l’oméga» de sa politique.

Jeunes médecins : tous fonctionnaires ?

On peut se demander si le Graal pour les jeunes médecins n’est pas de devenir fonctionnaire pour disposer notamment de conditions de travail compatible avec leurs conditions de vie. On objectera que le phénomène n’affecte pas seulement les médecins mais nombre de professionnels notamment les cadres. Pour parler clair c’est le rapport au travail, la valeur travail qui sont en cause.  12% des nouveaux inscrits à l’Ordre des médecins en 2018 exercent en libéral, quand 62% sont salariés. Et cinq ans plus tard, ils ne sont que 35% à avoir franchi le cap de l’installation, révèle une étude publiée jeudi par la commission jeunes médecins du Conseil National de l’Ordre des médecins, Les internes prévoient aussi de se déterminer en fonction des horaires de travail (82%) et de leur conjoint, dont l’influence sera décisive pour 86% de ceux qui vivent en couple. Autant de facteurs qui peuvent s’avérer dissuasifs, selon l’Ordre,  D’autre part, les démarches administratives pour s’installer restent complexes. Et ce, d’autant que l’exercice de groupe ou coordonné avec d’autres professions de santé, qui est actuellement encouragé, est source de démarches supplémentaires. Or, le«guichet unique» promis depuis plus de 10 ans par les pouvoirs publics pour faciliter les démarches administratives tarde à se concrétiser. Par ailleurs, les élus locaux font fausse route quand ils pensent attirer des jeunes médecins en bâtissant des maisons de santé… qui restent vides, faute de répondre à un projet médical et d’avoir été pensées avec les intéressés. En revanche, les collectivités territoriales devraient jouer un rôle de soutien logistique (faciliter la recherche d’un cabinet adapté, ou en aidant à prendre en charge du personnel par exemple) et institutionnel (faciliter les démarches administratives). Elles ont également un rôle à jouer dans la promotion de leur territoire pour y attirer les jeunes médecins. Enfin, la question de l’attractivité de la médecine libérale se pose de façon croissante. Non seulement au regard du montant des honoraires: la consultation, après dix ans d’études, est à 25 euros. Le problème est donc à la fois économique, social mais aussi culturel

 

Des fonctionnaires qui travaillent moins de 35 heures !

Des fonctionnaires qui travaillent moins de 35 heures !

 

30 % environ des fonctionnaires d’Etat travailleraient moins de 35 heures et environ 20 % sans aucune justification. Pas vraiment une surprise, ni une nouveauté dans la mesure où dans la plupart des administrations il n’y a aucun outil d’évaluation du rapport au travail, encore moins de la compétence et de la compétitivité. Bref, si on alignait les fonctionnaires sur le régime du privé en matière de durée du travail on pourraiat supprimer des milliers d’emplois sans dommage. . On objectera sans doute que certains fonctionnaires ne sont pas regardants sur leur temps de travail et dépasse la durée prévue. Mais cet arbre ne doit pas cacher la forêt d’agents qui n’ont pour référence que le rapport de la plupart des fonctionnaires au travail et qui se conforte dans une culture corporatiste très laxiste en matière de rendement.  Il y a des fonctionnaires dont on peut comprendre la durée légale plus faible. Par exemple, ceux qui ont des horaires atypiques (travail de nuit, travail le week-end…) ou avec une pénibilité élevée. Mais ce que le rapport de l’IGF cible, c’est la situation de ces fonctionnaires qui n’endurent pas ces contraintes et qui profitent malgré tout du même régime. Pas sous la forme d’une durée légale réduite mais via toute une série d’avantages qui se sont sédimentés au fil des décennies. . Par exemple, ces « jours ministre » comme il existe des jours du maire dans certaines communes. Mais aussi ces sept jours de congé en plus au ministère de la Culture au titre de la « semaine Malraux », une semaine aussi au ministère des Affaires sociales, deux jours au ministère de l’Intérieur. A l’Education nationale, ce sont les jours de fractionnement qui permettent aux fonctionnaires du secondaire d’allonger leurs congés pour compenser le fait qu’ils ne peuvent pas choisir leurs vacances. Il y a aussi, dans l’administration pénitentiaire, les personnels administratifs qui bénéficient des cinq jours de repos compensateurs de leurs collègues surveillants alors qu’ils n’ont pas, eux, les contraintes horaires des surveillants. Au total, conclut le rapport de l’IGF, si on faisait revenir aux 35 heures les quelque 190.000 agents de l’Etat pour lesquels les dérogations n’ont pas de justification, ça permettrait de réduire les effectifs de 30.000 postes.

Fonctionnaires et Service public : quelle réforme ? (G. Bessay, expert en prospective)

Fonctionnaires et Service public : quelle réforme ? (G. Bessay, expert en prospective)

La question est posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république mais elle  n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la Poste, disparaît aussi. En cause évidemment,  un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050,  certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être). . Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des  services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment  par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteinte à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15  jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes. Enfin, le traitement est différent quand il suffit de  faire 500 m pour retirer 100 euros à la Poste ou faire 40 kms.

Fonctionnaires : 1 million en plus depuis 1981 !

Fonctionnaires : 1 million en plus depuis 1981 !

 

Il ne faut sans doute pas chercher ailleurs l’une des raisons de la hausse de la fiscalité en France. En effet, le nombre de fonctionnaires a progressé d’environ 1 million depuis 1981 pour atteindre aujourd’hui 5,5 millions soit 20 % de l’emploi total. De quoi tuer n’importe quelle économie. En effet si on peut objecter une augmentation d’une part de la démographie, d’autre part des besoins rien ne saurait justifier une telle progression des effectifs. Certains utilisent l’argument de la décentralisation donc du transfert de compétences qui nécessitaient sans doute des moyens humains supplémentaires mais pas un tel niveau. Le problème central c’est que cette armée mexicaine se développe selon sa propre logique et devient hors de contrôle du pouvoir politique qu’il soit central ou local. Aucun ministre, aucun maire d’une localité d’une certaine importance ne connaît la nature des fonctions des employés et surtout les besoins en personnel. La machine administrative s’alimente elle-même sous les demandes pressantes des directeurs, sous-directeur, chef de bureau, sans parler des demandes des politiques eux-mêmes toujours prêts à créer un nouveau machin administratif. Il n’existe aucun dispositif d’évaluation et encore moins d’associations des citoyens. Le contrôle est parfois assuré par des conseils composés pour l’essentiel d’élus qui n’ont pour la plupart aucune compétence. Dans de nombreuses administrations, aucune structure de contrôle n’existe. Cette question fait l’objet du grand débat. On peut se demander ce qui peut en sortir tellement le questionnaire qui sert à la discussion est nul. La problématique renvoie à la nécessité de structurer la réflexion en distinguant bien ce qui relève réellement des tâches régaliennes (faut-il vraiment des fonctionnaires aussi nombreux pour tailler des rosiers dans la plupart des communes ?), quelle  est la nature régalienne de la fonction. Une fois les grandes missions régaliennes définies, il convient de préciser les modalités d’exécution de la mission d’intérêt général qui peut être exécutée dans certains cas par le public,  dans d’autres par le privé). Enfin seulement doivent  être traités les moyens humains et leur statut. Sur cette question macro,- comme les autres- avance avec des pincettes car il ne veut pas se mettre à dos la superstructure dont il vient et dont il est entouré. Emmanuel Macron s’est seulement engagé à réduire les effectifs de 120.000 d’ici 2022

Entre 1981 et 1995, les effectifs de la fonction publique ont augmenté d’un demi-million, de 3.950.000 à 4.450.000. On passe alors de 72 fonctionnaires pour 1000 habitants à environ 77 pour 1000, avec une population en augmentation de plus de 3,5 millions d’habitants sur cette période.

 

Grand débat, les « garants » : des hauts fonctionnaires faux culs

Mis à part les deux ministres, seconds couteaux,  désignés par le gouvernement, les garants sont surtout constitués par de hauts fonctionnaires profil faux-cul. Sauf Nadia Bellaoui désigné par le conseil économique et social. Certes, ces personnalités intrinsèquement ne sont pas sans qualités, elles sont même assez brillantes mais forces est de constater qu’elles sont surtout caractérisées par une grande capacité à slalomer  entre les différents courants de pensée notamment politique. : Le seul moyen de parvenir au plus haut niveau. Même le politologue Pascal Perrineau, brillant lui aussi dans ses les analyses parvient en finalité à ne jamais prendre clairement parti. Il laisse en permanence cette part de flou qui permet à ses interlocuteurs d’être satisfaits même si c’est de manière contradictoire. Finalement c’est un peu du » en même temps ». Parmi les cinq garants désignés les hauts fonctionnaires dominent comme si la France même dans le champ politique ne pouvait s’affranchir de cette tutelle administrative qui étouffe la vie économique, sociale mais aussi sociétale. Le gouvernement et les présidents des assemblées ont donc désigné jeudi les cinq “garants” du “grand débat national” lancé cette semaine pour deux mois par Emmanuel Macron afin de répondre à la crise des “Gilets jaunes». Matignon a annoncé dans la soirée la nomination de l’ancien patron de la RATP et de la Poste, Jean-Paul Bailly, et de l’actuelle présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin.Le politologue Pascal Perrineau a été désigné par le Sénat dont le président, Gérard Larcher, a dit préférer au terme “garant” celui d’”observateur” des échanges organisés dans tout le pays. Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a choisi Guy Canivet, ancien membre du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, il salue un “grand serviteur de l’intérêt général, dont les qualités connues de tous lui permettront de veiller au bon déroulement du grand débat national, à son indépendance, son impartialité et sa transparence». Le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Patrick Bernasconi, a désigné quant à lui Nadia Bellaoui, 43 ans, secrétaire générale de la Ligue de l’enseignement. Deux membres du gouvernement – la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, pour la logistique, et le ministre Sébastien Lecornu, pour la coordination avec les élus – animent le “grand débat”, ouvert sur le terrain et en ligne jusqu’au 15 mars.

 Les « garants » du « grand débat » : des hauts fonctionnaires faux culs

Mis à part les deux ministres, seconds couteaux,  désignés par le gouvernement, les garants sont surtout constitués par de hauts fonctionnaires profil faux-cul. Sauf Nadia Bellaoui désigné par le conseil économique et social. Certes, ces personnalités intrinsèquement ne sont pas sans qualités, elles sont même assez brillantes mais forces est de constater qu’elles sont surtout caractérisées par une grande capacité à slalomer  entre les différents courants de pensée notamment politique. : Le seul moyen de parvenir au plus haut niveau. Même le politologue Pascal Perrineau, brillant lui aussi dans ses les analyses parvient en finalité à ne jamais prendre clairement parti. Il laisse en permanence cette part de flou qui permet à ses interlocuteurs d’être satisfaits même si c’est de manière contradictoire. Finalement c’est un peu du » en même temps ». Parmi les cinq garants désignés les hauts fonctionnaires dominent comme si la France même dans le champ politique ne pouvait s’affranchir de cette tutelle administrative qui étouffe la vie économique, sociale mais aussi sociétale. Le gouvernement et les présidents des assemblées ont donc désigné jeudi les cinq “garants” du “grand débat national” lancé cette semaine pour deux mois par Emmanuel Macron afin de répondre à la crise des “Gilets jaunes». Matignon a annoncé dans la soirée la nomination de l’ancien patron de la RATP et de la Poste, Jean-Paul Bailly, et de l’actuelle présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin.Le politologue Pascal Perrineau a été désigné par le Sénat dont le président, Gérard Larcher, a dit préférer au terme “garant” celui d’”observateur” des échanges organisés dans tout le pays. Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a choisi Guy Canivet, ancien membre du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, il salue un “grand serviteur de l’intérêt général, dont les qualités connues de tous lui permettront de veiller au bon déroulement du grand débat national, à son indépendance, son impartialité et sa transparence». Le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Patrick Bernasconi, a désigné quant à lui Nadia Bellaoui, 43 ans, secrétaire générale de la Ligue de l’enseignement. Deux membres du gouvernement – la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, pour la logistique, et le ministre Sébastien Lecornu, pour la coordination avec les élus – animent le “grand débat”, ouvert sur le terrain et en ligne jusqu’au 15 mars.

Gilets jaunes, policiers et maintenant les fonctionnaires

Gilets jaunes, policiers et maintenant les fonctionnaires

 

 

Le gouvernement a dit non à la demande de revalorisation des salaires et à la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires. Du coup, une mobilisation est une hypothèse probable à partir du début de l’année prochaine. On peut notamment imaginer que le secteur hospitalier et les enseignants seront en pointe. En effet, leurs revendications salariales ne sont pas moins légitimes que celle des policiers auquel le gouvernement a cédé après seulement 24 heures de mobilisation. En outre, le gouvernement incite les entreprises du privé à lâcher  en matière de rémunération tandis qu’au contraire pour le secteur public il ferme la porte. Le gouvernement a en effet exclu que l’Etat accorde aux fonctionnaires une prime exceptionnelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 1.000 euros exonérée de charges sociales et d’impôts jusqu’à 3.600 euros de revenus mensuels, comme dans le privé, ce qui coûterait selon le secrétaire d’Etat 5,1 milliards d’euros. Il n’a pas non plus souhaité explicitement ouvrir des négociations salariales en janvier 2019, demande de la plupart des syndicats pour renverser la décision du gouvernement de geler une fois de plus le point d’indice en 2019.“Il y a une colère qui monte dans le pays sur le pouvoir d’achat. Elle est réelle aussi dans la Fonction publique. Le gouvernement ne veut pas prendre la mesure de cela”, ajoute pour sa part la secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison. Le gouvernement explique “travailler sur une amélioration du pouvoir d’achat des agents publics dans la durée”, en appliquant en janvier 2019 la refonte des grilles indiciaires dans le cadre des mesures “Parcours professionnels, carrières et rémunérations” (PPCR) négociée sous François Hollande. Pour la CFDT, c’est “la moindre des choses”, sachant que l’application du PPCR – dispositif estimé à quatre milliards d’euros en année pleine – a été retardé d’un an en raison de contraintes budgétaires. Les organisations syndicales affirment qu’elles s’attendaient à cette réaction du gouvernement mais s’interrogent sur sa stratégie, alors que les policiers ont obtenu mercredi une revalorisation de leurs salaires et une réorganisation du temps de travail. Les organisations syndicales ont prévu de se rencontrer en janvier pour discuter des suites à donner à ces propositions. La CGT et FSU n’excluent pas un mouvement d’ampleur.

 

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

Fonctionnaires : le contrat à la place du statut

C’est la proposition du  ministre de l’Action et des Comptes publics qui propose une généralisation du contrat d’embauche pour les fonctionnaires, L’objectif étend de favoriser la mobilité entre public et privé.  Les agents pourront désormais «venir pour 5, 10 ou 15 ans dans la fonction publique». Gérald Darmanin a toutefois ajouté qu’il était «important» de «garder» le statut pour une «partie» des fonctionnaires, «notamment» dans les «fonctions les plus régaliennes», sans donner plus de détails. C’est proposition ont été immédiatement combattues par tous les syndicats qui voient une remise en cause du concept de fonction publique. Ce qui est certain, c’est que Darmanin met les pieds dans le plat de la cathédrale administrative en bousculant le clergé et ses fidèles. L’occasion peut-être de distinguer la fonction régalienne de la manière de l’exécuter y compris compte tenu du statut social. Notons par ailleurs que nombre de salariés du privé assume déjà des fonctions d’intérêt général dans le cadre de contrats de service public passé avec les entreprises privées. Inversement certains fonctionnaires assument des tâches qui n’ont pas grand lien avec le concept de service public, Et qui pourraient être assurées dans des conditions de meilleur compétitivité et de qualité par le privé.  Exemple le ramassage scolaire essentiellement assuré par des entreprises privées. Contacté par l’AFP, un conseiller de Gérald Darmanin réfute toute nouveauté dans l’annonce du ministre. Il indique que le gouvernement étudie «l’extension des exceptions» pour les emplois permanents afin d’«étendre le recours au contrat» et réfléchit «où placer le curseur». «C’est tout ce que le ministre a dit», défend-il.  D’autres mesures concernant la fonction publique sont attendues lundi, à l’occasion du deuxième comité interministériel de la transformation publique, à l’initiative du Premier ministre Édouard Philippe. Celui-ci permettra «de faire davantage d’annonces ou de les préciser», a déclaré dimanche Gérald Darmanin. À l’issue du premier comité, en février, il avait provoqué un tollé chez les syndicats en évoquant la mise en place de «plans de départs volontaires» dans la fonction publique. Il a repris l’expression dimanche en annonçant qu’ils permettraient aux fonctionnaires de «rester» ou de «partir» avec «24 mois de salaire» et «la possibilité de toucher le chômage, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici». . Pour reclasser les partants, Gérald Darmanin a confirmé la «création d’une agence de reconversion» pour les agents publics, et annoncé qu’il souhaitait que les «passerelles entre le public et le privé» soient «encouragées».

Fonctionnaires de  Paris : trop nombreux, trop payés  (Cour des comptes)

Les magistrats financiers fustigent «un cadre statutaire devenu illisible» au fil des décennies. «Le statut des agents de la Ville de Paris est marqué, de très longue date, par l’aménagement d’un régime spécifique qui déroge, sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales», notent ainsi les juges de la rue Cambon, tout en reconnaissant «une spécificité compréhensible». À ceci près que «les dispositions réglementaires applicables sont mal pilotées par l’État et la ville, notamment parce que l’addition des dérogations et des textes propres aux agents parisiens complexifie le cadre statutaire et en compromet la cohérence et le suivi».

Paris se distingue ainsi des autres collectivités «par le nombre élevé des échelons hiérarchiques et pare le rôle du secrétariat général, différent de celui des directions générales des services», note la Cour des comptes. Résultat, «la typologie des emplois supérieurs parisiens déroge à celle des autres collectivités territoriales en retenant un nombre élevé d’échelons hiérarchiques et des statuts d’emplois fonctionnels qui n’existent pas dans les autres collectivités», se plaint-elle.la cour note  des «irrégularités» à la pelle. «Les plafonds d’emplois et les règles de rémunérations (…) ne sont même pas respectés», dénonce ainsi la Cour pour qui «la Ville poursuit en réalité des pratiques irrégulières tendant à la pérennisation d’une gestion globalisée, sans identification ni véritable individualisation des emplois». Pis, «le suivi des emplois non-titulaires sur la seule base de plafonds d’emplois et des effectifs globalisés associés à ces plafonds, les mécanismes de gages ou de sureffectifs, sans base légale ni réglementaire, lui permettent de s’exonérer de l’identification des postes et des règles de recrutement afférentes», assurent encore les juges financiers.

Manifs fonctionnaires : échec

En dépit du caractère unitaire très exceptionnel, la manif des fonctionnaires n’a réussi à réunir qu’ peu plus de 100 000 fonctionnaire sur près de 6 millions. En cause sans doute la répétition de manifestations de différentes catégories qui finissent par lasser faute de débouchés. Aussi en raison du flou de l’objectif où sont amalgamés comme d’habitude service public et statut. Deux sujet différents car certains services publics peuvent- et sont- assurés par délégation à des entreprises de droit privé. La question du relèvement des salaires est également ambigüe ;  certes le point d’indice n’a pas été relevé mais grâce au GVT (en gros avancement automatique) la masse salariale à augmenté de 3%. L’opinion publique ne soutient ce mouvement qu’à hauteur de 40% en raison sans doute du fait que ce mouvement donne l’impression de défendre davantage les fonctionnaires que le service public lui-même. Une grève qui apparaît surtout défensive et trop confuse car si certains fonctionnaires travaillent beaucoup et sont peu payés ‘ (enseignants, infirmière etc.), il en va différemment pour d’autres en particulier dans certaines fonctions des collectivités territoriales.  Le ministère de l’Intérieur n’a compté que 124.000 personnes dans les rues de France, la CGT évoquant quant à elle des “centaines de milliers” de manifestants. Ce chiffre est à comparer avec les 323.000 manifestants qui avaient manifesté le 22 mars dans toute la France et aux 209.000 de la mobilisation du 10 octobre, selon la police. En fin de journée, le taux de participation au mouvement de grève s’élevait à 10,29% dans la fonction publique d’Etat (contre 12,80% lors de la dernière journée de mobilisation des fonctionnaires, le 22 mars), à 6,57% dans la fonction publique territoriale (contre 8,11% en mars) et à 7,5% dans la fonction publique hospitalière (contre 10,9%), selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Statut des fonctionnaires : pas en cause (Dussopt)

Statut des fonctionnaires : pas en cause  (Dussopt)

Théoriquement il n’y aura pas de remise en question du statut des fonctionnaires mas on va réduire les effectifs et embaucher davantage  de contractuels. «, Une modernisation, oui,  mais pas de remise en cause ; Si  nous avions voulu remettre en cause le statut, nous l’aurions dit”, dit le secrétaire d’Etat au budget Olivier Dussopt qui évidemment veut rassurer en ce jour de mobilisation des fonctionnaires.  Les agents de la fonction publique sont appelés mardi à la grève et à la mobilisation par les neuf organisations représentatives du secteur, pour dénoncer les réformes en cours et défendre leur pouvoir d’achat. Cette troisième journée de mobilisation des fonctionnaires depuis le début du quinquennat est marquée par un appel unitaire, comme la première journée d’action, le 10 octobre dernier. Dans l’intervalle, la CFDT et l’Unsa s’étaient abstenues lors de la mobilisation du 22 mars. Les organisations syndicales de la fonction publique dénoncent ce qu’elles qualifient d’”attaques sans précédent du gouvernement contre les agents publics”, avec la suppression prévue de 120.000 postes sur le quinquennat, un recours accru aux contractuels, la fusion de certaines instances de représentation du personnel, la mise en place d’une rémunération au mérite ou encore l’introduction d’un plan de départs volontaires. Elles estiment aussi que les fonctionnaires ont été confrontés à “un ensemble de mesures négatives en matière de pouvoir d’achat”, avec notamment le gel de la valeur du point d’indice et le rétablissement de la journée de carence. Le gouvernement a engagé fin mars des concertations avec les syndicats des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’Etat). Les discussions, qui devraient s’achever fin octobre, portent sur quatre thèmes : simplification du dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, rémunération au mérite et plan de départs volontaires.