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Droit du travail -projet de loi Myriam El Khomri : la flexibilité sans la sécurité

Droit du travail : projet de loi Myriam El Khomri : la flexibilité sans la sécurité

 

 

On peut comprendre la nécessité d’une plus grande flexibilité en matière de droit du travail mais elle ne peut s’imposer sans un minimum d’équilibre pour assurer la sécurité des contrats des salariés. En outre la principale critique qu’on peut adresser au gouvernement c’est  surtout de  vouloir opérer une révolution sociale dans le privé. Il serait sans doute plus prioritaire  de s’attaquer à la bureaucratie administrative et aux conséquences fiscales qu’elle entraîne. C’est en effet cette bureaucratie et ce niveau de prélèvement obligatoire qui tue la compétitivité et l’initiative. D’une certaine manière on va faire payer aux salariés du privé l’incapacité à moderniser la bureaucratie française et la fiscalité sera compensée par une baisse des salaires et une plus grande incertitude sur les contrats de travail. Sur chaque point, dans la droite ligne des recommandations du rapport Combrexelle, le projet de loi tend à donner la priorité aux accords de branche et d’entreprise. Il précise ce que ces accords peuvent prévoir, ce qui relève de l’ordre public intangible et, enfin, quelles sont les règles « supplétives » applicables à défaut d’accord. Et, déjà, sur ces questions, il comprend quelques dispositions « flexibilisant » le droit du travail. Ainsi, certes, la durée légale hebdomadaire du travail reste fixée à 35 heures. Ce qui signifie qu’au-delà, les heures supplémentaires doivent être majorées. Mais la loi fait sauter le verrou de l’accord de branche sur ce taux de majoration. Autrement dit, à la différence de ce qui était la règle jusqu’ici, même si un accord de branche prévoit un taux de majoration supérieur (20 % ou 25 % par exemple), un accord d’entreprise pourra fixer un taux de bonification inférieur dans la limite d’un minimum de 10%. Et cet accord s’appliquera, un salarié ne pourra pas revendiquer l’application du « principe de faveur » en estimant que l’accord de branche lui est plus favorable. Le principe de saine concurrence au sein d’une branche professionnelle va donc être mis à rude épreuve. Mieux encore, dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, l’employeur pourra unilatéralement remplacer le paiement des « heures sup » par un repos compensateur, si les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Rappelons qu’en l’absence de tout accord, les huit premières « heures sup » doivent être majorées de 25 % et les suivantes de 50 %. Plus fort, le projet de loi prévoit que, toujours par accord, l’entreprise est autorisée à moduler le temps de travail sur une période pouvant atteindre… trois ans, au lieu d’un an jusqu’ici. Ce qui signifie que les « heures sup » ne seront pas dues si en moyenne sur cette période on a travaillé 35 heures. Même (hypothèse d’école) si l’on a travaillé 40 heures pendant 18 mois… dès lors que l’on a travaillé que 30 heures les 18 mois suivants. Encore plus fort : dans les petites entreprises démunies de délégué syndical, il sera désormais possible de signer des conventions individuelles de forfait jours… sans qu’un accord collectif sur cette question ait été préalablement conclu. Une disposition très attendue par les startups notamment. Rappelons que, sous condition de respect de certaines règles, le forfait jours permet de travailler jusqu’à 235 jours par an et de ne pas respecter les limites quotidienne et hebdomadaire de durée du travail. Autre point sur la durée du travail qui va satisfaire les entreprises : l’augmentation de la durée maximum hebdomadaire de travail. Actuellement, en vertu d’une directive européenne, cette durée est fixée à 48 heures. Or, le projet de loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, elle pourra être portée à… 60 heures avec l’autorisation de l’autorité administrative. Mieux, un accord d’entreprise pourra porter à 46 heures la durée du travail maximum sur un cycle de 16 semaines, là où elle est actuellement limitée à 44 heures. Par ailleurs, Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord dit de « maintien de l’emploi » permettant durant cinq ans de diminuer les rémunérations et/ou de baisser ou d’augmenter la durée du travail afin d’éviter des licenciements. Ces accords étaient considérés comme défensifs, il fallait que l’entreprise soit confrontée à une difficulté conjoncturelle. Avec le projet de loi, les entreprises pourront conclure ce même type d’accord (mais ils s’appelleront cette fois « de développement de l’emploi ») pour une raison « offensive », par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés. Le patronat va être satisfait… d’autant plus que si un tel accord est conclu, le salarié ne pourra pas s’y opposer, ou alors ce simple refus sera considéré comme une « cause réelle et sérieuse de licenciement ».  Les règles de validation des accords d’entreprises sont profondément revues, comme on le savait déjà. C’est le principe de l’accord majoritaire qui va désormais prévaloir. A l’avenir, une fois la loi votée, les accords collectifs devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés (la règle s’apprécie en fonction du résultat obtenu aux dernières élections professionnelles).

Sommet européen: Hollande veut de la « flexibilité » (laxisme) pour les déficits

Sommet européen: Hollande veut  « flexibilité » (laxisme) pour les déficits

 

 Bizarre, finalemenet Hollande réclame  la même chose que le trublion et fantaisiste  Montebourg, plus de laxisme (flexibilité en langage énarchique) ; la réponse ne s’est pas fait attendre, on verra cela plus tard a dit Schäuble (le puissant ministre des finances allemand), à la réunion prévu normalement pour le conseil des ministres ! Une réunion se tenait en effet  ce samedi matin à l’Elysée, entre dirigeants socio-démocrates européens: l’Italien Matteo Renzi, l’Autrichien Werner Faymann ou encore la Danoise Helle Thorning Schmidt. Au sortir de cette réunion, le président François Hollande a pris la parole pour expliquer quelle serait leur ligne commune au sommet européen de Bruxelles, qui commence à 16 heures le même jour. « Pour nous, le principal est de réorienter l’Europe et de faire qu’elle puisse répondre davantage aux préoccupations de nos concitoyens en matière d’emploi et de croissance », a déclaré François Hollande. Quitte à lâcher du lest sur les déficits.  »Oui aux réformes pour améliorer notre compétitivité (…) et réduire nos déficit », a dit le chef de l’Etat français. Mais en échange, il réclame de la « flexibilité » afin que « le rythme de réduction des déficits soit compatible avec les objectifs de croissance ».L’hôte de cette rencontre de la social-démocratie et ses « camarades » de centre-gauche réclament en outre la mise en œuvre rapide d’un plan européen d’investissement de 300 milliards d’euros. Ce plan sur lequel s’est engagé le prochain président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, « doit être engagé le plus vite possible, dès la fin de l’année ou le début de l’année prochaine », a déclaré le dirigeant français.  Les socio-démocrates ont néanmoins assez peu d’espoir d’être écoutés, puisqu’ils sont minoritaires face aux conservateurs a la table du conseil européen. En visite à Paris jeudi, le ministre allemand des Finances s’est charge de le rappeler.  Le chef de l’Etat français venait de demander la convocation d’un sommet extraordinaire de la zone euro, afin de définir une initiative de croissance. Wolfgang Schaüble a aussitôt renvoyé vers la simple instance traditionnelle du conseil des ministres, qui se réunit dans une quinzaine de jours.  Par ailleurs, le ministre conservateur a insisté, une fois encore, sur l’obligation de réduire « au plus vite » le déficit structurel. Ceci posé, l’Allemagne soutient la perspective du plan Juncker. Et puis, le vice-chancelier social-démocrate Sigmar Gabriel, qui sera à l’Elysée demain, vient d’installer une commission nationale destinée à doper l’investissement au sein de la 1ere puissance économique d’Europe.  Assureurs, banquiers, fonds de pension, économistes, syndicalistes doivent, d’ici au printemps prochain, trouver les moyens de mobiliser l’épargne privée pour financer des infrastructures publiques.  Une façon de ressusciter un projet qui date de l’époque du social-démocrate Gerhard Schröder. Mais si cette dynamique s’engage enfin, elle peut finir par convenir aussi aux gouvernements français et italiens.

 




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