Exilés fiscaux : la taxation est opérationnelle, un décret va sortir

Exilés fiscaux : la taxation est opérationnelle, un décret va sortir

Les  expatriés fiscaux devront faire part de leur situation au fisc. Le décret, dont les « Echos » ont obtenu copie, détaille les informations qu’ils seront tenus de fournir, la manière dont ils pourront imputer les impôts déjà acquittés à l’étranger et les conditions dans lesquelles ils pourront éventuellement obtenir un sursis de paiement. Dans un formulaire distinct de la déclaration d’impôt, ils devront notamment indiquer la date de leur départ hors de France, leur nouvelle adresse, le montant de leurs plus-values latentes (qu’ils devront eux-mêmes calculer), ainsi que l’impôt déjà acquitté dans le pays hôte. Déjà à l’oeuvre en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, ce type d’impôt permet de taxer les plus-values exercées à l’étranger au même niveau que si elles l’avaient été en France (à savoir 19 % de fiscal, plus 15,5% de prélèvements sociaux), annulant ainsi en partie l’avantage à s’installer en Suisse ou en Belgique. Il vise tous les ménages ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011. Pour éviter la double imposition, l’impôt éventuellement payé à l’étranger sera déductible de celui dû en France. La taxe n’interviendra pas au moment du départ. Elle sera due au moment où sont exercées les plus-values, et seulement si l’opération a lieu au cours des 8 ans suivant l’expatriation. Une taxation immédiate (au moment du départ) aurait été contraire au droit européen, comme l’avait prouvé l’annulation en 2006 de la précédente exit tax. La taxe vise avant tout les entrepreneurs ayant créé leur entreprise avec un capital modeste et qui la revendent avec une plus-value de plusieurs dizaines de millions d’euros. Elle ne vise pas ceux qui s’enrichissent à l’étranger : un entrepreneur qui crée son entreprise et la valorise de 200.000 euros en France, puis part en Belgique en la faisant fructifier d’encore 300.000 euros, n’est taxé qu’au titre de son enrichissement en France, soit 200.000 euros. Reste à savoir comment l’exit tax s’articulera avec l’impôt minimum que Nicolas Sarkozy souhaite prélever auprès de ces mêmes exilés fiscaux, dans l’hypothèse d’un second quinquennat. François Hollande y est lui aussi favorable, mais souhaite le limiter à la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Les deux dispositifs seront complémentaires, assure-t-on à Bercy : l’exit tax permet de toucher tous les ménages -Français ou étrangers -qui quittent l’Hexagone. L’impôt minimum, lui, toucherait tous les Français hors de France (hormis les expatriés professionnels). Celui-ci nécessitera, quoi qu’il en soit, plusieurs années avant d’être mis en oeuvre, car il nécessite de revoir les conventions fiscales signées avec tous ces pays. En attendant, le gouvernement s’expose à un beau combat juridique avec les avocats fiscalistes. Selon eux, les conventions bilatérales n’autorisent pas à taxer ces plus-values en France.  L’« exit tax » impose à 19 % les contribuables (+ 15,5 % de prélèvements sociaux), à hauteur de leurs plus-values latentes réalisées en France mais exercées à l’étranger. Pour les départs entre le 3 mars et le 30 décembre 2011, la taxe ne concerne que les ménages détenant une participation dans une entreprise supérieure à 1 % ou à 1,3 million d’euros. Pour les départs après le 30 décembre 2011, l’« exit tax » concerne un périmètre de contribuables un peu plus large, selon un amendement voté au Parlement : le seuil de 1 % est supprimé et celui de 1,3 million d’euros s’apprécie au niveau de l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par un ménage, et non plus par ligne de titres -ce qui permet d’éviter l’optimisation fiscale.

 

Le déficit public remboursé par l’impôt qui tue la compétitivité et la consommation

Le  déficit public remboursé  par l’impôt qui tue la compétitivité et la consommation

La France qui déteint déjà le record du monde des prélèvements obligatoires a encore augmenté ses impôts pour diminuer le déficit budgétaire. L’inconvénient c’est qu’en même temps ce taux d’impôt tue la compétitivité et la consommation sur lesquels reposent la croissance et l’emploi. Bref un vrai cercle vicieux. En France, la tradition veut qu’on réduise le déficit public à coup d’impôts supplémentaires. C’est ce qu’a fait l’exécutif sous la houlette de Nicolas Sarkozy, en 2011, comme ses prédécesseurs… Il a procédé à la plus importante hausse des prélèvements obligatoires (+1,3 point) depuis un certain Alain Juppé (en 1996). Compte tenu d’allègements fiscaux consentis en début de mandat, le quinquennat devrait se solder par une hausse des impôts, taxes et cotisations, de 0,7 point de PIB (si l’on compare la situation de 2006 à ce que devrait être 2012). Le candidat Sarkozy avait promis, début 2007, une baisse de 4 points de ce taux de prélèvements obligatoires. Bien sûr, il y a eu la crise. Mais elle n’explique pas tout . Force est de constater que le déficit des administrations a reculé sensiblement, l’an dernier, de 1,9 point de PIB, à 5,2% de la richesse nationale, selon les données communiquées par l’Insee. La plus forte baisse jamais enregistrée par l’Institut de la statistique, qui a calculé les déficits depuis 1959. Il est vrai qu’il est peut être plus facile de diminuer le déficit après un plan de relance, puisque certains dispositifs de soutien à l’activité, conçus comme provisoires, prennent fin simultanément, et spontanément. En tout état de cause, en 2011, la diminution du déficit tient pour 60% à la hausse des prélèvements obligatoires, et 40% au ralentissement des dépenses publiques, dont le poids a baissé dans le PIB. Les prélèvements sont passés de 42,5% à 43,8% du PIB, tandis que la dépenses publique reculait, de 56,6% à 55,9% de la richesse nationale.  La hausse des prélèvements est quasiment conforme aux prévisions. Et Nicolas Sarkozy prévoit de continuer sur cette voie, si l’on en croit les documents officiels. Par rapport à leur niveau de 2012, les impôts taxes et autres cotisations de toute nature continueraient de progresser, en proportion du PIB, de 1,2 point, pour atteindre 44,8% du PIB, selon le rapport officiel du gouvernement, publié fin 2011, que la prochaine programmation des finances publiques, adoptée en conseil des ministres le 11 avril, devrait confirmer. Cette progression correspond à près de 25 milliards d’euros de recettes en plus. L’exécutif minimise ce chiffre, faisant l’hypothèse que plus de la moitié de cette somme viendrait de rentrées fiscales spontanément fortes, en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés notamment. Les impôts rentreraient tellement bien dans les caisses de l’Etat que leur croissance dépasserait celle du PIB, d’où cette hausse du taux de prélèvements. Une hausse sans douleur, donc, sans que les Français soient mis à contribution, tel est le message… Sauf que cette hypothèse d’importantes rentrées fiscales spontanée peut être discutée. Surtout, elle repose sur le pari d’une croissance relativement forte, supérieure à 2% à partir de 2014. Si celle-ci n’est pas atteinte, il faudra bien augmenter, vraiment, les impôts. Ou tailler vraiment dans les dépenses. La seule solution serait alors de s’attaquer aux dépenses sociales, qui représentent plus de la moitié de la dépense publique. A nouveau évoquée par la ministre du Budget, Valérie Pécresse, dans une interview au Monde, la baisse du nombre de fonctionnaires, au rythme du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, ne serait assurément pas suffisante. Ni le simple fait de ralentir les dotations aux collectivités locales.  Si Nicolas Sarkozy n’a pas vraiment touché à la sphère sociale pendant son quinquennat, au grand dam des plus libéraux des experts et observateurs, c’est parce que les Français sont plus qu’attachés à leur modèle. On se souvient du tollé provoqué par la seule évocation d’une prise en charge plus rigoureuse des dépenses d’assurance maladie correspondant aux affections de longue durée (ALD, lesquelles expliquent une très grande part de la croissance des dépenses de santé). Le gouvernement n’avait pas dépassé, alors, le stade du ballon d’essai. François Hollande, qui n’envisage pas vraiment de couper dans les crédits publics, prévoit d’accroître les prélèvements jusqu’à 46,9% du PIB en 2017. Son programme, est, d’une certaine façon, plus prudent que celui de Nicolas Sarkozy, puisqu’il ne s’attend pas à une hausse importante et spontanée des prélèvements. D’où la rafale de hausses d’impôts prévue (29 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 15 milliards pour financer les dépenses nouvelles).

Taxe sur les transactions financières: l’Allemagne propose une toute petite taxe et plus tard une plus grosse

Taxe sur les transactions financières: l’Allemagne propose une toute petite taxe et « plus tard »  une plus grosse

Le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble fait le constat que certains pays européens « ne sont toujours pas convaincus que l’introduction d’une taxe globale sur les transactions financières au niveau européen soit souhaitable ».  L’exécutif européen avait présenté en septembre 2011 un projet de taxe sur les transactions financières pour toute l’Union européenne, destiné à alimenter partiellement le budget de l’UE.  Neuf pays, dont l’Allemagne et la France, défendent son instauration. Mais d’autres comme la Grande-Bretagne y sont défavorables car ils craignent qu’elle ne favorise la délocalisation d’activités financières.  Le document allemand reconnaît qu’il faudra « accomplir un travail technique supplémentaire sur la méthode permettant de taxer les produits dérivés de manière à éviter l’évasion fiscale et à traiter équitablement tous les types de produits financiers ».  En attendant, l’Allemagne « propose une étape intermédiaire », afin de pouvoir « rapidement imposer une forme de taxe sur les transactions financières dans l’UE ».  Cette première étape devrait « s’inspirer du droit de timbre britannique », une taxe prélevée sur les transferts de certaines actions, ainsi que « de la taxe française sur les transactions financières ».  Cela « entraînerait une taxe sur toutes les transactions impliquant des actions de sociétés cotées en Bourse », mais « ne marquerait pas la fin des négociations en vue d’une taxe sur les transactions financières plus large et plus ambitieuse », qui s’appliquerait aux obligations et aux produits dérivés, poursuit le document. En tout état de cause, « les négociations sur la proposition de la Commission en vue d’un système commun ne devrait pas être abandonnés ou repoussées », insiste le texte.