Fiscalité- Baisses d’impôts : reportées en 2025 ou à la saint-glinglin

Fiscalité- Baisses d’impôts : reportées en 2025 ou à la saint-glinglin

Comme c’était prévisible, le gouvernement ne respectera pas son engagement de faire baisser les impôts en 2024. Certes certains vont diminuer mais plus que compensés par l’augmentation d’autres. Du coup, le ministre de l’économie pris dans ses contradictions annonce que la baisse de la fiscalité n’interviendra pas avant 2025. Et de justifier la situation économique et les taux d’intérêt comme si le niveau de la fiscalité ne participait pas lui aussi de l’inflation.

Bruno Le Maire prétexte « la fragilité de notre environnement économique », à cause notamment du « niveau des taux d’intérêt, qui restera élevé pour longtemps » et de « la situation économique de l’Allemagne, qui est notre premier partenaire économique ».

Bruno Le Maire s’est dit « lucide sur la fragilité de notre environnement économique », à cause notamment du « niveau des taux d’intérêt, qui restera élevé pour longtemps » et de « la situation économique de
C’est l’un des engagements du gouvernement, qui tarde pour l’instant à se concrétiser. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a expliqué ce mardi que les baisses d’impôts pour les ménages promises en mai par le président de La République, de l’ordre d’au moins deux milliards d’euros, interviendraient « si possible dès le budget 2025 ».

Cet allègement fiscal, « nous le ferons au plus vite », a affirmé le locataire de Bercy dans un entretien accordé au Figaro, alors qu’Emmanuel Macron avait promis ces baisses d’ici 2027. Après la suppression de la taxe d’habitation et un allègement de l’impôt sur le revenu, Emmanuel Macron s’est engagé en mai dernier à des baisses d’impôts supplémentaires pour « les classes moyennes » avec des « revenus entre 1.500 et 2.500 euros ».

Fiscalité-budget 2024: Pas d’impôts en plus… mais des prélèvements supplémentaires

Fiscalité-budget 2024: Pas d’impôts en plus… mais des prélèvements supplémentaires

La première ministre affirme haut et fort qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts dans le budget 2024. Dans la même temps, elle affirme cependant qu’il y aura des prélèvements supplémentaires comme la réduction du remboursement des médicaments et des taxes ici ou là.

La vérité, c’est que le gouvernement est coincé d’abord par les exigences européennes. Bruxelles a en effet mis en demeure la France de réduire l’ampleur du déficit budgétaire. Par ailleurs le pays n’a promis de respecter les 3 % de déficit qu’en 2027. Ce serait le dernier pays à respecter les normes européennes. Parallèlement, il faut évidemment aussi faire face à l’énorme endettement de 3000 milliards qui génèrent environ 100 milliards de charges annuelles. Par ailleurs le gouvernement est tenu par ses promesses de ne pas augmenter les impôts sur les revenus des couches moyennes.

« Je vois beaucoup de rumeurs selon lesquelles on voudrait augmenter les impôts, il n’est pas question, ce n’est pas du tout la philosophie du gouvernement, d’augmenter les impôts des ménages. Au contraire, on veut continuer à baisser les impôts en étant évidemment attentif au pouvoir d’achat des classes moyennes », a déclaré la Première ministre.

Pendant le Conseil des ministres de rentrée, mercredi matin, Emmanuel Macron a dit à ses troupes « qu’il ne fallait pas laisser monter la petite musique sur les hausses d’impôts », soulignant qu’il les avait baissés depuis six ans, a rapporté une source gouvernementale. Il a toutefois admis qu’il faudrait « faire des choix » pour le prochain budget, selon cette même source.

En revanche, Elisabeth Borne a admis que l’augmentation des franchises médicales « fait partie des réflexions ». « Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les gens de se soigner », a nuancé la cheffe du gouvernement, en disant vouloir « protéger à la fois les personnes très vulnérables, très modestes, et aussi les patients qui auraient des affections de longue durée ou chroniques ».

Dans le cadre du budget, au grand dam du patronat, le gouvernement pourrait étaler sur quatre ans la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement annoncée pour 2024. Réduit de moitié en 2023, cet impôt de production avait rapporté plus de 9,6 milliards d’euros à l’Etat et aux collectivités locales en 2022.

Pour faire des économies, la suppression de niches fiscales défavorables à l’environnement est à l’étude, tout comme l’alourdissement de la taxation des sociétés d’autoroute et des billets d’avion. En matière de dépenses, Bruno Le Maire compte amputer de plus d’un milliard d’euros les subventions de l’Etat à ses opérateurs comme le CNRS ou Pôle emploi.

Le dispositif « Pinel », qui permet aux particuliers de bénéficier de réductions d’impôts sur l’achat d’un logement locatif, devrait disparaître et le prêt à taux zéro être recentré, pour une économie estimée de deux milliards d’euros à terme. D’autres mesures d’économies comme la suppression des allègements de cotisations patronales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, préconisée par le député Renaissance Marc Ferracci pourraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Fiscalité- 2022, l’année record !

Fiscalité- 2022, l’année record !

Proportionnellement à la richesse nationale de la France, nous n’avons jamais payé autant d’impôts et de cotisations sociales depuis le début des années 1990, s’alarme la directrice générale de la Fondation iFrap (think-tank libéral).

À force d’entendre l’exécutif assurer, depuis la première élection d’Emmanuel Macron en 2017, qu’il baisse les impôts, ou tout au moins qu’il ne les augmentera pas, on pourrait croire que nous payons de moins en moins d’impôts et de cotisations sociales. Mais il n’en est rien. Pire, c’est tout le contraire qui se passe.
Les derniers chiffres publiés dans le rapport économique, social et financier (RESF), dans le cadre de la discussion du budget 2023 sont édifiants: nous n’avons, proportionnellement à la richesse nationale de la France, jamais payé autant de prélèvements obligatoires depuis les années 1990. En 2022, 45,2 % de notre richesse nationale sont prélevés en impôts, taxes et cotisations (cela hors crédits d’impôt et hors cotisations sociales imputées, c’est-à-dire les cotisations employeur pour les retraites des agents publics).

Ce taux nous place en champion d’Europe de la pression fiscale. Même pendant le quinquennat de François Hollande, la France ne payait pas autant d’impôts…

À noter que cette fiscalité n’a cessé d’augmenter depuis des années ainsi le taux de prélèvements obligatoires était de 33,6 en 1965, 41,9 en 1985,43,1 en 2000, 45,4, en 2014, 46,2 en 2017 et près de 49 % en 2022.

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

 

 

La plupart des experts et des politiques se réjouissent évidemment de l’accord intervenu au G20 concernant la mise en place d’un taux d’impôt minimal. Reste évidemment en vérifier l’application et les conséquences. D’abord il y a la première disposition qui vise les très grandes multinationales qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Son objectif: éviter que les multinationales et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L’imposition sera partagée entre les pays du siège social et les pays où les multinationales réalisent leurs activités. On peut supposer que certains pays manifesteront quelques réticences à ristourner en quelque sorte une partie de leur fiscalité concernant les multinationales.

La deuxième dimension de la réforme vise à instaurer un taux d’impôt effectif minimum « d’au moins 15% » sur les bénéfices des multinationales. . De ce point de vue, on sait que l’ingénierie fiscale est insondable car les entreprises utilisent de nombreux dispositifs pour échapper à l’impôt notamment en externaliser  les bénéfices dans les pays fiscalement laxistes et inversement en internat lisant les coûts dans les pays à forte fiscalité.

La conséquence directe sera également une hausse générale de la fiscalité et des prix que devront subir en dernier ressort les consommateurs. Pour les entreprises qui sont en situation de quasi monopole, le report se fera sentir immédiatement.

Encore une fois notons que cette disposition fiscale d’harmonisation du taux de fiscalité s’exerce dans les deux sens, il vise les exportations comme les importations. Des pays exportateurs comme la France verront certaines grandes entreprises également touchées.

 

Une autre disposition fiscale mondiale devrait succéder à la précédente à savoir la taxe carbone qui vise normalement à décarboner l’économie. Il s’agit cependant encore d’une taxe sur laquelle les pays internationaux pourraient se mettre d’accord avec un prix plancher.

D’autres taxes sont également envisagées sur les transactions financières par exemple au total cependant des taxes qui seront payées par les utilisateurs et ou les consommateurs et qui risquent cependant d’alimenter l’inflation.

 

Notons pour terminer que certains pays  ( Francis comprise) trouve parfois des accommodements avec les grandes entreprises pour manifester leur attractivité fiscale. En clair ces grandes entreprises dans les faits paye très peu d’impôts voir même pas du tout.

Fiscalité-La taxe numérique, un errement  (Nicolas Marques)

Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari considère dans la Tribune que cette fiscalité constitue un errement français .

 

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« Souvenons-nous du débat. Fin 2018, les GAFA sont pointés du doigt en France. Le grand public avait en tête les mécanismes qu’ils avaient mis en place (Irlande, Pays-Bas…) pour optimiser leur fiscalité. Peu de monde avait compris qu’ils ne lésaient pas nos finances publiques. Ces dispositifs avaient été conçus pour limiter les effets de la fiscalité américaine sur les sociétés, à l’époque parmi les plus élevées au monde. Nos autorités s’appuyaient sur une étude censée attester que les GAFA américains payaient 14 points d’impôts de moins que nos entreprises européennes. Seuls les spécialistes savaient que cette étude, purement théorique, ne tenait pas compte des impôts réellement supportés par les entreprises et les auteurs de ce travail contestaient les conclusions qu’en tiraient les autorités. Peu de monde avait réalisé que les GAFA payaient autant d’impôt sur les sociétés que les grandes entreprises européennes. Les ordres de grandeurs véhiculés dans le débat public n’ayant aucun rapport avec la réalité, comme le montrera une étude de l’Institut économique Molinari.

Il fallait faire rentrer de l’argent pour financer les promesses faites aux gilets jaunes. Les GAFA semblaient la cible idéale et l’idée s’est transformée en projet de loi. Il s’agissait de prélever une taxe de 3% sur une partie du chiffre d’affaire des « géants du numérique ». Les promoteurs de cette taxe ont passé sous silence qu’il s’agissait d’une démarche déconseillée par les économistes. Les taxes sur les chiffres d’affaires sont les plus arbitraires qui soient. Elles pénalisent d’autant plus les activités dont les marges sont faibles. Pire, elles sont susceptibles de générer des effets « cascade », avec des empilements de taxes dans une même prestation encourageant à l’intégration verticale des producteurs, l’inverse de ce qui est souhaité dans le numérique.

Report immanquable de l’impôt

Les promoteurs de la taxe française ont surtout oublié de préciser que les GAFA reporteraient immanquablement cet impôt sur leurs partenaires et consommateurs hexagonaux. Dans l’étude d’impact transmise par le gouvernement au parlement en mars 2019, il n’y avait aucun chiffrage de cet effet d’incidence fiscale pourtant fondamental. Si, avec l’épisode des gilets jaunes, tout le monde avait compris que ce sont les consommateurs qui s’acquittent des taxes sur le pétrole, peu de monde réalisait qu’il en irait de même pour la taxe GAFA. Comme les distributeurs de carburants, les GAFA – maniant l’or noir du XXIe siècle – peuvent répercuter les taxes sur leurs clients finaux. Un chiffrage fait à la demande de l’industrie montrait qu’environ 55 % de l’impôt serait supportée par les consommateurs, 40 % par les partenaires commerciaux des entreprises ciblées et seulement 5 % par les géants du net. L’administration publique française a évité de faire ce chiffrage, ce qui a permis au défenseur de la taxe de passer sous silence cette réalité. D’un point de vue économique, la taxe GAFA conduisait à taxer des acteurs français et non des grandes entreprises numériques étrangères.

La taxe est votée en juillet 2019, dans une forme rétroactive. Elle génère depuis un maximum de complexités. Les entreprises ayant en charge sa collecte ont notamment l’obligation de traquer les transactions faites avec des utilisateurs français. Par ailleurs, cette date marque aussi le début de problèmes diplomatiques internationaux.

Discriminatoire selon les Etats-Unis

Les autorités américaines s’emparent du dossier, agacées par l’initiative française qu’elles jugent discriminatoire. Vu d’outre Atlantique, des entreprises américaines ont été pointées du doigt, avec une démarche visant à mettre la main sur une partie des impôts dus aux Etats-Unis. De crainte de représailles commerciales, la France s’engage dès juillet à rembourser la taxe collectée par les géants du numérique si une taxe internationale est mise en place au niveau de l’OCDE. A l’époque, la France pense que cette démarche, sans fondement économique puisque les entreprises américaines reportent cette taxe sur les consommateurs, suffira.

Cela n’a pas été le cas. Entre juillet et décembre 2019, les autorités américaines ont instruit leur dossier, avec une rigueur sans rapport avec la légèreté ayant prévalu chez nous. L’administration française tente de se défendre, tout en préservant le narratif qu’elle a déployé auprès de l’opinion publique. La loi ne serait pas discriminatoire, le texte de loi visant les « géants du numérique » et non les GAFA américains en tant que tel. D’ailleurs, il n’y a pas que des entreprises américaines concernées, ce qui est vrai à la marge. Mais elle évite soigneusement d’utiliser l’argument de l’incidence fiscale qui montrerait la réalité de cette taxe. Elle pèse sur les utilisateurs et non sur les GAFA. D’ailleurs, dès octobre Amazon avait commencé à répercuter la taxe sur les marges de ses partenaires français.

La menace s’estompe

En décembre, les autorités américaines concluent que la taxe française est discriminatoire et ne respecte pas les principes de fiscalité internationale. En janvier, elle identifie la liste des produits français pouvant faire l’objet de représailles, avec notamment des droits sur le vin et les fromages provenant de France. Une démarche qui, si elle était mise en œuvre, pèserait sur nos producteurs, nos vins et fromages étant exposés à la concurrence internationale.

Aujourd’hui, cette menace s’estompe. On devrait tirer les leçons de cette séquence. Trop de lois françaises sont votées sans qu’au préalable une véritable étude d’impact soit réalisée, avec des mesures produisant des effets sans rapport avec les intentions initiales et sans tenir compte des complexités qu’elles génèrent. Dans quelques jours s’ouvre le Printemps de l’évaluation, une opération destinée à expliquer l’importance de l’évaluation économique des lois. On aurait besoin que ce soit tous les jours le printemps et dans toute une série de domaines…

Fiscalité- La Taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

Une grande victoire cette suppression totale d’ici 2023 de la taxe foncière que l’assemblée nationale a décidé. Une victoire relative même si l’impact n’est pas négligeable immédiatement  (en moyenne autour de 1000 euros par an) surtout pour les moins favorisés. La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensée par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

 

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

 

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement] «, pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

 

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».