Taxe sur les super riches : une promesse de coiffeur

Fiscalité: Taxe sur les super riches : une promesse de coiffeur

Le G20 finalement s’est opposé à la création d’une fiscalité obligatoire sur les super riches. À la place,  on se satisfait d’une promesse de coiffeur afin de coopérer pour une justice fiscale plus équitable. Une promesse dans la mise en œuvre dépendra de la responsabilité de chaque pays autant dire de personne car les supers fortunes ont l’art de surfer sur les pays les plus tolérants fiscalement.

Le G20 évoque seulement des échanges de bonnes pratiques et la conception de mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale, afin de lancer la coopération internationale en matière fiscale.

« Dans le plein respect de la souveraineté fiscale, nous nous efforcerons de coopérer pour faire en sorte que les personnes très fortunées soient effectivement imposées », est-il indiqué dans une déclaration commune sur la « coopération fiscale internationale », publiée à l’issue des travaux.

 

Outre le Brésil, la France, l’Afrique du Sud, l’Espagne et l’Union africaine soutenaient une taxation internationale des super-riches. Mais les Etats-Unis ont rejeté des négociations internationales sur le sujet : s’ils souhaitent que les plus riches paient leur juste part, ils considèrent que la fiscalité est d’abord l’affaire de chaque pays. Une manière de renvoyer la question aux calendes grecques. À noter cependant que les écarts de richesse sont souvent les plus énormes et les plus scandaleuses dans les pays les plus pauvres.

 

Fiscalité: Des baisses qui dépendent de hausses ! (Bruno Le Maire)

Fiscalité: Des baisses qui dépendent de hausses ! (Bruno Le Maire)

Le « rythme » des futures baisses d’impôts en France dépendra du niveau de croissance attendu pour le pays, qui sera révisé en septembre pour les années 2023 et 2024, a déclaré dimanche le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. En clair les baisses dépendent donc de hausse. En effet une hausse de croissance fait mécaniquement croître les recettes fiscales et c’est dans cette hypothèse que le ministre de l’économie envisage une baisse donc relative des impôts.

« Nous voulons continuer dans cette direction de baisse des impôts sur les ménages comme sur les entreprises », a indiqué Bruno Le Maire sur LCI, réitérant en marge des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence la stratégie d’allègement fiscal suivie depuis des années par le gouvernement. « Ensuite, il y a une réalité. On est parfaitement conscient qu’il y a un ralentissement de la croissance partout dans le monde, notamment en Europe », a-t-il ajouté. En clair encore, donc ne pas s’attendre à une baisse de la fiscalité !

Le gouvernement table actuellement sur une progression de 1% du produit intérieur brut (PIB) de la France en 2023, une prévision supérieure à celle de l’Insee (0,6%) et de la Banque de France (0,7%).

Baisse fiscalité: Le retour de l’argent magique

Baisse fiscalité: Le retour de l’argent magique

Par Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes dans l’Opinion

L’annonce présidentielle de « deux milliards de baisse d’impôts pour les classes moyennes » relève, en l’absence de toute réduction de la dépense publique, de la plus pure novlangue. Elle constitue une nouvelle et parfaite illustration de la définition de l’Etat de Frédéric Bastiat : « cette grande fiction par laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde ». La diminution d’un impôt non gagée par la suppression d’une dépense ou de la hausse équivalente d’un autre prélèvement accroît à l’euro près notre déficit public. Ainsi, la promesse présidentielle consiste-t-elle à substituer à un prélèvement aux cibles identifiées, et donc portées à demander des comptes – en l’occurrence « les classes moyennes » – un déficit qui pèsera sur les générations à venir et surtout selon une répartition ignorée de tous. Cette caractéristique exclut de facto toute volonté sérieuse de contrôle.

La clé de voûte de notre système de finances publiques, conçu en opposition à l’arbitraire royal, réside dans l’article 14 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Or, avec l’« argent magique », nul n’est plus réellement intéressé à suivre l’emploi, la pertinence ou l’efficacité de la dépense publique.

Le montant de notre dette publique (2 950 milliards d’euros) a conduit notre Prix Nobel, Jean Tirole, à observer que « la France était à la merci des marchés financiers ». Un point de hausse des taux représentant un surcoût de 40 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, selon la Banque de France. A cet égard, il est remarquable de noter que le programme de stabilité 2023-2027, adressé fin avril à la Commission européenne, prévoit – avec ses lunettes roses – de voir les seules charges d’intérêts de notre dette publique passer de 1,7 % du PIB cette année à 2,4 % à l’horizon 2027 !

Notre tradition démocratique de contrôle renaîtra-t-elle avant que la seule charge de la dette devienne de très loin le premier budget de l’Etat, devant l’Education ou notre Défense, ou faudra-t-il une procédure européenne pour déficits excessifs ?

Pour mettre un terme aux dérives parlementaires observées sous la IVe République, les rédacteurs de notre constitution ont prévu que (sauf à être gagés « à due concurrence ») « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (article 40). Selon la même logique, après plus de quatre décennies de déficits publics, ne serait-il pas temps de mettre un terme aux dérives de nos gouvernants et, pour le moins, de leur interdire d’infantiliser les contribuables en masquant la réalité des prélèvements effectués et de nos dépenses.

A l’origine de la démocratie parlementaire se trouve le lien entre « contribution » et « représentation », avec la réunion « des Etats Généraux ». Ce lien républicain est menacé par l’occultation organisée de la réalité – immédiate et à terme – de la contribution de chaque citoyen. Sa mise en lumière s’accompagnerait mécaniquement d’une salutaire exigence renouvelée, en termes de pertinence et d’efficacité, de notre dépense publique. La courbe actuelle des taux longs est clairement de nature à mettre un terme au temps de « l’argent magique ». Le renouvellement de notre conscience citoyenne en hâterait utilement la fin.

Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Seules six niches fiscales sur 471 vont être modifiées dans le prochain projet de loi de finances, malgré les problèmes que ces dérogations peuvent causer. Une question plus politique qu’économique. Par Éric Pichet, Kedge Business School

Notons que cet article ne traite pas de la niche fiscale officieuse qui consiste en une domiciliation fictive dans un paradis fiscal à Monaco, en Belgique ou ailleurs. NDLR

Avec un déficit public attendu à plus de 5 % du PIB l’an prochain et le refus affiché du gouvernement d’augmenter la pression fiscale, la rationalisation des quelque 471 niches fiscales recensées à ce jour devrait constituer, tout comme la lutte contre la fraude, une priorité. En effet, ces exonérations représentent un manque à gagner de l’ordre de 83 milliards par an (hors CICE en voie d’extinction) soit 25 % des recettes budgétaires de 340 milliards, ou encore près de 4 % du PIB.
Or le PLF 2023 ne prévoit qu’un minuscule toilettage de six petites niches, dont cinq sans aucune incidence budgétaire. Pourquoi tant de frilosité à s’attaquer à ce chantier à l’heure où des économistes expliquent qu’elles constituent, pour certaines, un facteur de creusement des inégalités ? Il est vrai qu’il s’agit d’une question politiquement toujours sensible, comme l’illustre l’image reprise régulièrement par les politiques : « devant chaque niche (fiscale), il y a un gros chien »…

Dans notre Théorie générale des dépenses socio-fiscales, nous qualifions de niche, ou de dépense socio-fiscale :
« Toute disposition, législative, réglementaire ou administrative, dont la mise en œuvre entraîne pour les administrations publiques une perte de recettes, qui peut être remplacée par une dépense budgétaire et qui accorde, directement ou indirectement, à une catégorie de contribuables, un allégement de ses prélèvements obligatoires par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme issue des principes généraux du droit et appliqué au segment spécifique de référence considéré. »
Si les avantages fiscaux ciblés destinés à favoriser tel ou tel groupe social (comme le clergé ou la noblesse sous l’Ancien Régime) sont aussi anciens que l’impôt, les niches fiscales ont officiellement pour objet d’inciter les contribuables à des comportements vertueux (comme le dispositif Pinel pour favoriser le logement neuf ou la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres).

Cependant, la prolifération de ces niches fiscales génère de nombreux effets pervers économiquement (en biaisant la concurrence), socialement (en minant le principe d’égalité devant l’impôt), politiquement (en contribuant à créer un état de clientélisme voire de corruption nuisible à l’État de droit) et même environnementalement.
Quelles niches éliminer ?

Pour réduire le manque à gagner pour l’État, le ministre de l’Économie Francis Mer avait décidé en 2003 de s’attaquer au maquis des niches. Depuis, le législateur a mis en place diverses stratégies pour contenir leur expansion comme l’éphémère « règle du gage » de 2009 qui n’autorisait leur création ou leur extension qu’en compensation de la suppression d’une niche de même coût.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre moyen de réduire le coût des niches de l’impôt sur le revenu a été le plafonnement global initié sous la présidence de François Hollande au 1er janvier 2013, actuellement de 10 000 euros par foyer (mais qui fait lui-même l’objet de dérogations, par exemple pour les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel ou les monuments historiques).

Comment réduire le coût des dépenses fiscales ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons proposé une méthode de gestion des niches fiscales fondée sur une série de six filtres successifs. Ces six critères évaluent d’abord leur légitimité (ainsi l’ancienneté d’une niche n’est jamais un critère pertinent de conservation et l’effet d’aubaine toujours un critère d’élimination), leur utilité, leur pertinence (le dispositif bénéficie-t-il aux contribuables ou est-il capté par des intermédiaires ?), leur efficacité (en prenant en compte tous les coûts, y compris ceux de sa gestion par le fisc), leur substituabilité (est-il possible de remplacer la mesure par une simple subvention moins coûteuse ?) et enfin l’acceptabilité sociale de sa disparition, une question éminemment politique.

Cette méthodologie valide par exemple le maintien de la niche fiscale la plus coûteuse, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,4 milliards en 2022) bien qu’elle soit la plus critiquée par la littérature qui estime généralement qu’il serait préférable d’augmenter à due concurrence le budget des organismes de recherche publique et des universités.
Or, s’il ne fait aucun doute que la recherche fondamentale apporte à très long terme des innovations révolutionnaires insoupçonnables à leurs prémices et de très forte valeur ajoutée, il est tout aussi incontestable que les entreprises sont les mieux placées pour orienter un type de recherche appliquée qui leur sera profitable à moyen et long terme.
In fine, ce dispositif unique au monde complète sans s’y opposer la recherche publique et offre un avantage compétitif très fort au pays : il s’avère donc parfaitement légitime.

La deuxième grande niche fiscale, pour un coût de 4,9 milliards d’euros par an en 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % des charges salariales (plafonnées à 12 000 euros par an) pour emploi d’un salarié à domicile. En réalité, il s’agit plutôt d’une simple modalité pratique de calcul de l’impôt, une mesure de simplification qui traite le foyer fiscal comme une micro-entreprise employant un ou plusieurs salariés, et dont les charges salariales doivent logiquement s’imputer sur le revenu global du foyer.

À supposer même qu’on ne la considère pas comme partie intégrante du système fiscal, cette niche fiscale apparaît dans tous les cas légitime au nom de la création d’emploi et de la lutte contre le travail au noir. En revanche, le maintien de la troisième niche par son coût est beaucoup plus discutable. Il s’agit de l’abattement pour frais professionnels (sic) de 10 % dont bénéficient les retraités. Cet abattement, plafonné à 3 912 euros en 2021, coûte 4,2 milliards d’euros par an. Cette niche, par nature régressive puisqu’elle ne profite qu’aux foyers imposables, n’a bien entendu aucune légitimité. À défaut de la supprimer – ce qui paraît politiquement suicidaire étant donné le poids des retraités dans l’électorat, une solution en période de retour de l’inflation pourrait être d’en bloquer le plafond ad vitam aeternam pour en réduire progressivement son coût pour l’État.

Enfin, dans un souci d’équité, il serait juste de transformer la réduction d’impôt des dons aux associations (qui pèse 1,6 milliard d’euros par an) en un véritable crédit d’impôt, qui permettrait ainsi à tous les donateurs, y compris les plus modestes, de bénéficier d’un avantage fiscal actuellement réservé, de manière inique, aux seuls contribuables imposables soit 44 % des foyers fiscaux.
D’une manière générale, il serait souhaitable dans un souci d’équité de poursuivre la tendance initiée depuis deux décennies de privilégier les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux déductions du revenu imposable. Comme le soulignait le rapport de l’Assemblée nationale de 2008 sur les niches :
« Le propre des mesures d’assiette est de conduire à un avantage en impôt dépendant du taux marginal d’imposition (plus la tranche est élevée, plus il y a de dispositifs d’abattement) à un avantage en impôt croissant, toutes choses étant égales par ailleurs, avec le revenu du contribuable, à rebours du principe à valeur constitutionnelle posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Notre méthodologie d’identification puis de régulation des dépenses fiscales est fondée sur un solide cadre théorique global et sur une logique rigoureuse et claire. Pour l’appliquer, la principale difficulté restera in fine la capacité de la société et de l’électorat à accepter leur réduction ou leur suppression. C’est sans doute la raison pour laquelle, pour éviter les sujets sensibles, le gouvernement a opté pour le statu quo sur les niches fiscales dans le PLF 2023. Mais cette stratégie attentiste est déjà confrontée à de nombreux amendements demandant des suppressions de niches fiscales dans le débat parlementaire actuellement en cours.
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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements.

Une hausse de la taxe foncière est à prévoir dans la plupart des communes. Elle serait justifiée par l’insuffisance de compensation par l’État de la taxe d’habitation et par des insuffisances de recettes suite à la crise sanitaire. D’après l’association des maires de France cette augmentation serait en moyenne de deux à 3 % avec sans doute des écarts importants autour de cette moyenne

Un tiers des communes envisage officiellement d’augmenter cette année la taxe foncière.

«Nous avons un tiers des collectivités qui envisage d’augmenter les taux de la taxe foncière en 2021», a affirmé le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), Philippe Laurent, lors de la présentation à la presse des résultats d’une enquête menée avec la Banque des territoires. «Nous estimons que l’augmentation du taux de la taxe foncière sera en moyenne sur l’ensemble des communes de 2 à 3%», a-t-il ajouté, rappelant que cet impôt est le dernier levier fiscal dont disposent les municipalités. Une augmentation aussi justifiée par des effectifs qui ne cessent de croître.

 

Fiscalité: la fin de la déclaration de revenus

Fiscalité: la fin de la déclaration de revenus

 

Une bonne nouvelle enfin avec la perspective de la fin de la déclaration de revenus obligatoire. Depuis la mise en place de prélèvements automatiques sur les revenus notamment sur les salaires et pensions, le document pourrait bien être frappé de d’obsolescence. «L’année prochaine, j’annoncerai sûrement qu’on mettra fin à la déclaration d’impôt [sur le revenu, NDLR]», a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics aux mardis de l’Essec, d’après un tweet des organisateurs de l’événement. L’entourage du ministre a ensuite confirmé ces propos rapportés. «La fin de la déclaration obligatoire pour tous est un progrès envisageable à moyen terme», grâce à la mise en place du prélèvement à la source (PAS), reconnaît-on à Bercy. Mais, à trois semaines du début de la campagne déclarative 2019, «déclarer ses revenus est bien obligatoire et aucun changement n’est planifié à ce stade», insiste-t-on dans l’entourage du ministre. Techniquement, l’administration fiscale pourrait se passer de déclaration pour tous les revenus dont elle a connaissance grâce à un tiers déclarant (employeur, banque, etc.). «Pour les salariés, dont les rémunérations sont prélevées directement par l’employeur dans le cadre du PAS, ainsi que pour les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values, c’est tout à fait possible de se passer de déclaration, explique Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée chez Fidal. Pour les autres revenus, et notamment les indépendants, une évolution rapide semble plus difficile.» Pour supprimer la déclaration de revenus, il faudrait aussi trouver une solution pour porter à la connaissance du fisc les charges déductibles à l’impôt sur le revenu.