Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Sur demande insistante des États-Unis la taxe numérique envisagée notamment sur les GAFA  est enterrée. Les États-Unis ont profité  de l’annonce de la réforme fiscale mondiale pour considérer qu’il était peu importun d’engager de nouvelles réformes fiscales tant dans le domaine du numérique ou sur les transactions financières. Du coup au total,  les États-Unis pourraient bien être les principaux bénéficiaires de la réforme fiscale mondiale qui va rapatrier des recettes budgétaires aux États-Unis.

Les ministres des finances du G20 ont approuvéune réforme jugée « révolutionnaire » qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. Elle prévoit notamment d’instaurer un impôt mondial d’au moins 15 % sur les profits des plus grandes firmes internationales et de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. Les détails de cette réforme doivent être encore négociés jusqu’en octobre dans le cadre de l’OCDE pour une mise en œuvre à partir de 2023.

 Cet accord « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », avait déclaré M^me Yellen dimanche. « Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l’Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse en marge du G20, à Venise.

 

Finances-Fiscalité mondiale:  pas pour les banques ?

 

Boris Johnson n’est pas une contradiction près. Il est très content de recevoir le G7 qui va notamment officialiser la nouvelle fiscalité mondiale d’au moins 15 % concernant les multinationales aux sièges sociaux nomades.

Boris Johnson comme d’ailleurs la plupart des autres responsables mondiaux se sont félicité de ce progrès. Reste évidemment à mettre en œuvre le nouvelle impôt et surtout à vérifier que l’ingénierie fiscale dans rendra pas possible des évitements fiscaux comme ceux qui consistent à internaliser dans les pays à forte fiscalité les coûts et par contre à externaliser les bénéfices dans les pays à faible fiscalité. Tout cela par le jeu des filiales.

Mais les banques britanniques n’approuvent guère cette fiscalité internationale nouvelle et voudrait bien que les services financiers – activité centrale au Royaume-Uni–soit épargnée par la nouvelle taxation.

Ainsi, Rishi Sunak, le ministre britannique des Finances, hôte de la réunion du G7 samedi dernier, défend, selon le Financial Times et Bloomberg une exemption de cette taxe mondiale pour les services financiers et les banques. Un soutien bien compris aux intérêts de la City.

Une contestation de la fiscalité mondiale

Une contestation de la fiscalité mondiale

Pascal Salin , économiste très libéral, explique à propos de l’imposition mondiale que cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale est absurde.Un article qui mérite d’être lu cependant qui propose une imposition des revenus et non une imposition sur les sociétés. Le seul problème qui n’est pas évoqué c’est  la possibilités pour les entreprises grâce à l’ingénierie fiscale d’externaliser les profits dans les pays à faible taxation, inversement d’ internaliser les couts dans les pays à forte taxation par le biais des filiales.

Tribune dans l’Opinion

Comme on le sait, de nombreux pays dans le monde sont d’accord pour qu’on oblige tous les pays à décider un même montant minimum pour le taux des impôts sur les sociétés. Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 % dans tous les pays et l’OCDE avait proposé un taux minimum de 12,5 %, égal à celui de l’Irlande (qui n’est pas favorable à cet égalitarisme entre tous les pays du monde et qui souhaite probablement conserver un avantage par rapport aux autres pays grâce à son taux d’impôt plus faible). Actuellement le taux préconisé est en général égal à 15 % et c’est peut-être le taux qui sera décidé par le G20 à Venise en juillet prochain.

Or on doit considérer cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale comme étant absurde à plusieurs points de vue. Tout d’abord on doit admettre que la concurrence a d’importantes conséquences positives. Ceci est vrai évidemment pour la concurrence entre les entreprises en ce qui concerne leurs productions, mais c’est aussi le cas pour la politique fiscale. En effet, si l’on se rend compte que la fiscalité d’un pays a de meilleures conséquences que la fiscalité d’autres pays, cela peut inciter à adopter cette fiscalité dans les autres pays. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on doit considérer que l’intégration économique concernant les pays de l’Union européenne implique que l’on doit éviter les politiques d’harmonisation – par exemple d’harmonisation fiscale – mais au contraire respecter la concurrence aussi largement que possible.

Mais en ce qui concerne la taxe mondiale il y a un aspect particulier qui est particulièrement contestable. Il s’agit en effet d’harmoniser l’impôt sur les sociétés entre un nombre aussi grand que possible de pays dans le monde. Lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on peut éventuellement en avoir plusieurs définitions. Ainsi il pourrait s’agir d’un impôt dont l’assiette fiscale est constituée par la valeur de toute la production d’une entreprise pendant une période.

Assiette fiscale. Mais on peut aussi considérer, par exemple, que la TVA constitue un impôt sur l’entreprise puisqu’elle est payée par l’entreprise et que l’assiette fiscale est constituée par la création de valeur d’une entreprise. Enfin, comme on le sait, lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on entend généralement par là qu’il s’agit en fait d’un impôt sur les bénéfices des entreprises.

Or dans tous ces cas, on devrait considérer que la notion d’impôt d’entreprise (ou d’impôt sur les sociétés) est dénuée de sens. En effet, une entreprise se définit comme un ensemble de contrats, en particulier les contrats entre les salariés et les entrepreneurs (mais aussi les contrats avec les fournisseurs et les acheteurs). Ce n’est pas un contrat qui paie un impôt, mais les signataires d’un contrat. On doit donc admettre qu’un impôt censé être payé par une entreprise est en fait payé par les signataires des contrats constitutifs de cette entreprise, en particulier les salariés et les entrepreneurs.

Lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde

Il est d’ailleurs caractéristique de ce point de vue que l’on puisse démontrer que la TVA est en fait payée par les salariés et les entrepreneurs dans des proportions qui ne peuvent malheureusement pas être bien connues (1). Il en résulte que l’on ne peut pas connaître la véritable répartition de la fiscalité d’un pays entre tous ses habitants et que beaucoup d’entre eux supportent le poids d’un impôt sans en être conscients (par exemple à cause du fait que les salaires sont rendus plus faibles à cause du paiement de la TVA par les entreprises).

Enfin, lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde. En effet pourquoi imposer un impôt spécifique sur les revenus des entrepreneurs, alors qu’ils devront ensuite très probablement payer un impôt sur le revenu. Ainsi les salariés ou les travailleurs indépendants sont soumis uniquement à l’impôt sur le revenu, alors que les entrepreneurs sont soumis à deux impôts (impôts sur les sociétés et impôts sur le revenu). Cette dualité fiscale est injuste et elle risque de diminuer les incitations à entreprendre, ce qui est nuisible pour tout le monde.

Dépenses publiques. Par ailleurs on peut considérer qu’il est justifié que la fiscalité d’un Etat soit plutôt payée par les résidents du pays de cet Etat parce que ce sont eux qui bénéficient éventuellement des dépenses publiques. Or le projet d’instauration d’un impôt mondial suppose que l’impôt sur les sociétés soit payé par une entreprise pas seulement dans son pays d’origine, mais éventuellement dans d’autres pays où elle a certaines activités. Mais pourquoi vouloir imposer un impôt de sociétés mondialisé à un entrepreneur qui réside dans un certain pays, mais qui possède une entreprise ayant certaines activités dans d’autres pays où il n’est pas bénéficiaire de dépenses publiques (ou seulement de manière extrêmement limitée) ?

Ce qui serait justifié ne consisterait pas à imposer un impôt de sociétés dans un pays où une société obtient certains profits, mais de se contenter des impôts sur le revenu. Ainsi, si un entrepreneur habitant dans le pays A possède une entreprise qui fait, entre autres, un profit dans un pays B, il convient seulement que l’administration fiscale du pays A puisse être informée de l’existence d’un profit dans le pays B. Pour cela, il peut être justifié que l’Etat du pays B fasse connaître à l’Etat du pays A l’existence de ce bénéfice dans son pays. Ainsi tous les Etats qui s’entendent actuellement pour décider de l’existence d’un taux minimum de l’impôt sur les sociétés devraient tout simplement s’entendre pour que les impôts sur les sociétés n’existent pas, mais qu’il existe des impôts sur le revenu dans tous ces pays, mais avec des taux différents, comme on peut le souhaiter pour qu’il y ait concurrence.

Pascal Salin est professeur d’économie honoraire de l’Université Paris-Dauphine, président de l’Association pour la liberté économique et le progrès social et ancien président de la Société du Mont Pèlerin.

(1) Nous démontrons que la TVA n’est pas payée par les consommateurs – contrairement à ce que l’on croit en général – mais essentiellement par les salariés et entrepreneurs dans notre ouvrage, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob, 2014

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment », Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

G7 : Les limites de la nouvelle fiscalité internationale

G7 :  la nouvelle fiscalité internationale

Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.

 

Tribune.

 

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont affirmé solennellement qu’ils soutenaient les efforts entrepris sous l’égide de l’OCDE pour répartir plus équitablement les bases d’imposition entre les Etats et se sont également déclarés favorables à l’instauration d’un taux minimal d’imposition pour les entreprises multinationales, qu’ils proposent de fixer à 15 %.

Cette déclaration fait suite à la publication par le Trésor américain le 7 avril d’un rapport de 19 pages expliquant plus en détail le plan fiscal « Made in America » du président Joe Biden, qui vient compléter la proposition d’infrastructure « Build Back America » de plus de 2 000 milliards de dollars présentée la semaine précédente. Le plan fiscal permettrait de lever environ 2 500 milliards de dollars sur quinze ans, ce qui, selon l’administration, compenserait entièrement le coût de ses propositions d’infrastructure.

 

Outre l’augmentation du taux de l’impôt fédéral, qui passerait de 21 % à 28 % (le président Biden a indiqué par la suite que le taux pourrait finalement être fixé à 25 %, soit le taux d’impôt sur les sociétés français en 2022), la mesure qui retient particulièrement l’attention est la suivante : les sociétés dont le siège est situé aux Etats-Unis devraient justifier que les bénéfices réalisés dans leurs filiales à l’étranger ont été, pays par pays, soumis à un taux minimal d’imposition de 21 %.

A défaut, elles devraient acquitter un impôt supplémentaire aux Etats-Unis dont le taux correspondrait à la différence entre le taux effectivement appliqué dans le pays étranger et ces 21 %. Pour mémoire, dans le système actuel, le taux d’imposition minimal, appréhendé de manière globale et non pays par pays, est fixé à 10,5 %.

Pour jauger l’ampleur de ce changement, il suffit de prendre deux exemples.

– Une société américaine détient une filiale imposée en Irlande au taux de 12,5 %. Elle n’acquitte aujourd’hui aucun impôt aux Etats-Unis sur ses résultats irlandais. Demain, elle pourrait être amenée à acquitter un impôt complémentaire au taux de 8,5 % (21 – 12,5) sur les bénéfices réalisés par sa filiale en Irlande.

– Une société américaine détient plusieurs filiales à l’étranger dont certaines ne sont pas assujetties à l’impôt tandis que d’autres sont soumises à un taux d’imposition de 28 %. Dans le régime actuel, si la moyenne des taux appréhendés au niveau mondial atteint 10,5 %, aucun impôt n’est dû aux Etats-Unis. A la suite de la réforme, les résultats réalisés dans les Etats où aucun impôt ou un impôt très faible est perçu seront soumis à un taux de 21 % ou proche de celui-ci.

(Reste que l’ingénierie fiscale étant sans limite des procédures d’évitement fiscal seront toujours possibles avec notamment la possibilitéd’ internalisation des couts dans les pays à forte fiscalité et inversement d’externalisation des bénéfices dans les pays à faible fiscalité NDLR(

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

 le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni s’emballe peut-être un peu vite dans le monde pour considérer que la nouvelle fiscalité mondiale constitue une avancée majeure.En effet la difficulté viendra surtout de l’évaluation des bénéfices réels réalisés dans chaque pays.  l’ingénierie fiscale étant sans limite certaines multinationalse vont continuer d’internaliser les couts dans les pays à forte fiscalité, inversement d’externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité via les liens entre les filiales

 

 

Tribune.

 Les crises mondiales ouvrent souvent la voie à des réformes majeures. Les accords qui réglementent le système monétaire et le commerce mondial ont été conclus à la suite de la seconde guerre mondiale. Les principales caractéristiques du système actuel d’imposition des sociétés remontent à un siècle. Aujourd’hui, les conséquences du Covid-19 ont donné un nouvel élan à la réforme de ce système. 

La facture pour faire face à l’urgence et reconstruire nos économies s’élèvera à des milliers de milliards d’euros. Il y a une forte demande pour que tous – et notamment les entreprises qui ont si bien profité de l’accélération de la numérisation provoquée par le confinement – paient leur juste part. C’est également indispensable pour d’autres réformes et investissements liés à la transition climatique.

Mais l’impact de la crise n’aurait pas suffi à lancer la réforme de la fiscalité mondiale sans la position adoptée par les Etats-Unis. L’engagement ferme et constructif de Washington, exprimé par la secrétaire au Trésor Janet Yellen lors du G7 de Londres le 5 juin, et lors d’autres discussions qui se sont tenues virtuellement au cours des derniers mois, a été une bouffée d’air frais après l’obstruction de l’administration Trump. Cela a été l’un des signes les plus frappants et les plus appréciés du retour des Etats-Unis à une vision multilatérale.

L’accord du G7 Finances porte sur l’attribution des droits d’imposition aux multinationales les plus grandes et les plus rentables du monde. Elles paieront des impôts là où leurs bénéfices sont réalisés, et pas seulement là où se trouve leur siège. Le G7 a convenu que les pays devraient pouvoir imposer au moins 20 % des bénéfices (au-delà d’une marge de 10 %) réalisés par ces sociétés à partir des activités exercées sur leur territoire. En ce qui concerne l’imposition minimale au niveau mondial, un accord a été conclu sur un taux effectif d’au moins 15 % pays par pays. Le G7 a également souligné qu’un accord devrait être conclu en parallèle sur ces deux piliers et s’est engagé à œuvrer en ce sens lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui aura lieu à Venise les 9 et 10 juillet.

Un accord a également été conclu sur ce qui a été une source majeure de discorde transatlantique : l’avenir des taxes sur les services numériques, introduites ces dernières années dans plusieurs pays européens. Il y a lieu d’assurer une « coordination appropriée » entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de ces impôts, ainsi que d’autres mesures similaires pertinentes, à l’égard de toutes les entreprises.

 

Fiscalité mondiale: oui mais pas pour les banques ?

 

Boris Johnson n’est pas une contradiction près. Il est très content de recevoir le G7 qui va notamment officialiser la nouvelle fiscalité mondiale d’au moins 15 % concernant les multinationales aux sièges sociaux nomades.

Boris Johnson comme d’ailleurs la plupart des autres responsables mondiaux se sont félicité de ce progrès. Reste évidemment à mettre en œuvre le nouvelle impôt et surtout à vérifier que l’ingénierie fiscale dans rendra pas possible des évitements fiscaux comme ceux qui consistent à internaliser dans les pays à forte fiscalité les coûts et par contre à externaliser les bénéfices dans les pays à faible fiscalité. Tout cela par le jeu des filiales.

Mais les banques britanniques n’approuvent guère cette fiscalité internationale nouvelle et voudrait bien que les services financiers – activité centrale au Royaume-Uni–soit épargnée par la nouvelle taxation.

Ainsi, Rishi Sunak, le ministre britannique des Finances, hôte de la réunion du G7 samedi dernier, défend, selon le Financial Times et Bloomberg une exemption de cette taxe mondiale pour les services financiers et les banques. Un soutien bien compris aux intérêts de la City.

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Arnaud Leparmentier dans sa chronique au monde relativise la portée de la nouvelle fiscalité internationale.

 

Chronique.

Ne boudons pas notre plaisir, bravo aux pays du G7 pour avoir décidé d’imposer aux multinationales une taxation minimale de leurs profits à hauteur de 15 %. C’est moins que les 21 % proposés par Joe Biden, mais c’est un premier pas vers le retour des entreprises sur la place du village global, où chacun doit payer ses impôts pour rendre le vivre-ensemble harmonieux.

Bravo à Joe Biden, qui a relancé la négociation fiscale mondiale (suspendue depuis 2020) pour des raisons largement intérieures : le président démocrate veut faire payer Park Avenue, l’avenue la plus chic de New York, plutôt que Scranton, sa ville ouvrière natale en Pennsylvanie ; il voudrait financer son programme de grands travaux en augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 21 à 28 %, tandis que la taxation minimale des profits étrangers serait doublée à 21 % et son assiette élargie. Pour cela, il faut montrer qu’il n’est pas naïf et que les autres pays imposent eux aussi leurs multinationales.

La préoccupation n’est pas neuve, les Etats-Unis sont depuis longtemps tout aussi furieux que les grands pays européens de voir leur manne fiscale s’évaporer en Irlande ou au Luxembourg. En 2017, Donald Trump avait commencé la chasse, avec une réforme fiscale ayant conduit conduit Apple à rapatrier en 2018, 250 milliards de dollars (205 milliards d’euros) et payer 38 milliards (31 milliards d’euros) au fisc des Etats-Unis. Mais le président républicain était dans un esprit de concurrence tandis que son successeur veut mettre fin à la course à la baisse du taux d’imposition sur les sociétés. Au moins, la décision du G7 met-elle fin à la surenchère vers le moins-disant fiscal.

Bravo également, parce que la décision va atténuer le récit qui impute tous les maux de la terre aux paradis fiscaux et aux multinationales. Pour ramener les choses à leur juste proportion, prenons les chiffres de l’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman : avec une imposition de 25 %, les recettes de l’IS augmenteraient de moitié (170 milliards d’euros dans l’Union européenne, 26 milliards en France).

C’est certes sans commune mesure avec la taxe française sur les GAFA (350 millions d’euros en 2019), ou les fonds récupérés dans le scandale de l’argent occulte des Panama Papers (1,15 milliard d’euros dont 126 millions par la France). Mais puisqu’on est dans un débat systémique – la faible taxation des multinationales est-elle ou non la cause de l’effondrement des systèmes sociaux et étatiques ? –, remettons les chiffres dans leur contexte macroéconomique. La nouvelle taxe rapportera 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) français, et encore, uniquement avec une taxation à 25 %. Avec le taux proposé de 15 %, on n’est qu’à 4,3 milliards d’euros, soit 0,18 % du PIB.

Fiscalité mondiale:  Un accord prometteur ?

 

Un papier du Monde considère que le projet de fiscalité mondiale est particulièrement prometteur car il engage une dynamique. Un papier cependant peut-être un peu optimiste d’une part parce que pour trouver un accord global il a fallu reculer de 21 % à 15 %. D’autre part parce que méthodologiquement il sera difficile d’identifier les bénéfices réalisés dans chaque pays par les très grandes entreprises type Gafa. En outre ,on pourra toujours solliciter l’ingénierie fiscale pour échapper au moins en partie à cette fiscalité. Par exemple en internalisant les coûts dans les pays à forte fiscalité et inversement en externalisant les bénéfices dans les pays à faible fiscalité.

 

Editorial du « Monde ».

 

L’initiative prise, samedi 5 juin, par les ministres des finances du G7 constitue une étape décisive vers un bouleversement du fonctionnement de la fiscalité mondiale. En soutenant l’idée d’instaurer un taux minimal d’imposition sur les bénéfices des multinationales, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Japon se donnent enfin les moyens de porter un coup d’arrêt à la course au moins-disant fiscal qui a dominé l’économie mondiale ces dernières décennies.

 

La réforme s’articule autour de deux axes. Le premier vise à accorder de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales ont leurs clients et leurs marchés sans y avoir ni siège, ni implantation. Les sommes seront ensuite partagées entre les Etats selon une clé de répartition qui reste à définir.

Le second axe porte sur un taux d’impôt minimum à proprement parler. Une grande entreprise qui choisit d’établir son siège dans une juridiction à faible imposition devra verser la différence entre le taux pratiqué dans ce pays et le taux en vigueur dans celui où elle réalise effectivement ses bénéfices. Grâce à ces nouvelles règles, les grandes entreprises n’auraient plus d’intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux. Chaque pays deviendrait percepteur de dernier ressort, ce qui lui permettrait de contrer le dumping fiscal des autres.

S’il faut saluer le principe de ce basculement, la prudence reste de mise sur les modalités d’application qui seront discutées dans le cadre du G20 finances des 9 et 10 juillet, à Venise (Italie). D’abord, se pose la question du nombre d’entreprises concernées. Pour le premier volet, le chiffre d’une centaine d’entreprises est évoqué. Cela reste peu au regard du nombre de multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale, d’autant que certains secteurs, comme les industries minières et extractives, seront exclus du dispositif. Par ailleurs, un intense lobbying est à l’œuvre pour exempter les sociétés financières. Ce n’est pas justifiable. Les négociateurs devront également être vigilants sur la clé de répartition du produit de l’impôt, afin que les pays en développement captent leur juste part.

 

Enfin et surtout, le montant du taux minimum reste à fixer. Sur ce plan, les ambitions ont été déjà révisées à la baisse, au grand dam de beaucoup d’organisations non gouvernementales. Début avril, les Etats-Unis évoquaient un taux de 21 %. Deux mois plus tard, il n’est plus question que d’un taux d’« au moins » 15 %.

Google, Amazon ou Facebook ont salué les travaux du G7. Mais si cette réforme est aussi bienvenue que ces entreprises le proclament, pourquoi ont-elles déployé autant d’imagination pour payer le moins d’impôts possible ces dernières années ? Leur enthousiasme relève-t-il du cynisme ou bien d’un soulagement par rapport à l’ampleur d’une réforme qui aurait pu être beaucoup plus dommageable pour leurs profits ?

 

Le projet reste néanmoins prometteur. Théoriquement, une fois le principe acquis de façon coordonnée au niveau international, chaque pays pourra aller de son propre chef au-delà des 15 %. Les opinions publiques ont donc la possibilité de continuer à faire pression sur leurs dirigeants pour qu’il y ait le moins de distorsion possible entre le taux d’impôt payé par les géants du numérique et une PME locale. Plus qu’un cadre rigide, cette réforme impulse une dynamique. Les dirigeants doivent maintenant avoir le courage de s’en saisir pour reprendre le contrôle d’une fiscalité qu’ils ont laissée échapper pendant trop longtemps.

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

Dacian Ciolos , député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe e stime dans l’Opinion que le projet fiscal international est révolutionnaire ( qualificatif qu’il relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’un pas NDLR)

Disons le clairement, la décision du G7 finances à Londres ce week-end d’approuver le principe d’un taux minimal de taxation de 15% sur les profits des multinationales est une révolution qu’il faut saluer. Les règles fiscales qui nous régissent datent d’un siècle, elles sont obsolètes ; il était temps d’en tirer les conséquences.

Nul ne peut que contester que les stratégies d’évitement de l’impôt opérées par les multinationales ont un coût pour les budgets nationaux. Selon l’OCDE, le manque à gagner s’élève à plus de 500 milliards de dollars au niveau mondial. Il n’est pas acceptable que des paradis fiscaux tels que les Bermudes, avec une population de 64 000 habitants, captent plus de profits des grandes multinationales que les pays où sont situés les sièges de ces entreprises. C’est une question de justice, les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités. L’impôt, c’est le fondement de notre contrat social. Ces entreprises bénéficient des infrastructures, d’une main-d’œuvre qualifiée et des services publics financés par la collectivité. Rien de plus normal donc qu’elles contribuent à l’effort collectif.

Les budgets des Etats sont fortement sollicités pour relancer l’économie suite à la crise provoquée par la pandémie de la Covid-19, pour planifier les investissements colossaux requis par la transition écologique ou encore pour accompagner l’adaptation des pays en développement au changement climatique. Dans ce contexte, l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on ne s’attaque pas à une véritable réforme de la fiscalité internationale qui concerne aussi, et en tout premier lieu, les géants de l’e-commerce. Nombre de ces entreprises ont d’ailleurs largement bénéficié de l’essor de la vente en ligne pendant la crise sanitaire. Au Parlement européen, Renew Europe a défendu l’instauration d’une fiscalité européenne du numérique, si un accord s’avérait impossible dans le cadre de l’OCDE. Les avancées enregistrées au G7 nous font espérer que ce sera bientôt possible.

Reporting. Un autre accord est intervenu la semaine dernière, au niveau européen cette fois, visant à instaurer plus de transparence fiscale. Il porte sur le reporting pays par pays des impôts et bénéfices payés par les grandes entreprises qui ont une activité au sein de l’Union européenne. Ces informations seront rendues publiques chaque année et permettront à tout un chacun de savoir qui paie quoi et où.

Plus largement enfin, l’accord au G7 vient rappeler un fait qui est à nos yeux fondamental : le bien-fondé du multilatéralisme. Ces dernières années, ses principes mêmes ont été contestés et bousculés, au risque de relancer conflits et autres batailles nationalistes. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que l’idée de la coopération internationale est la seule voie raisonnable. Les trajectoires solitaires sont vouées à l’échec.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie. Sa chronique « Europa » est publiée en alternance avec celle de Manfred Weber, président du groupe PPE, chaque dimanche sur lopinion.fr et le lundi dans le journal.

Le G7 Finances : minimum syndical de 15 % pour la fiscalité mondiale

 

 

Cris de victoire pour les institutionnels , déceptions pour les autres qui jugent le taux de 15 % retenus pour la fiscalité mondiale sur les entreprises comme bien insuffisant. La vérité oblige à dire que les discussions étaient parties sur l’hypothèse d’un taux de 21 % mais qu’il a fallu en rabattre sérieusement pour obtenir un consensus sur le chiffre de 15 % en indiquant que ce sera un minimum. Sans doute aussi le plus souvent un maximum. «Nous sommes parvenus à un accord sur la taxation internationale du 21ème siècle», a salué Bruno Le Maire à l’issue de la réunion. Les membres du G7 finances ont  repris à leur compte les conclusions des travaux de l’OCDE.

 

Les membres du G7 se sont notamment mis d’accord sur le principe d’un «impôt minimum mondial sur les sociétés» pour les grandes entreprises, au taux fixé à «au moins 15%». Ce dernier est certes moins important que les 21% proposés par la Maison-Blanche il y a quelques semaines, mais il doit permettre d’établir des «règles du jeu plus équitables pour les entreprises britanniques» en luttant contre les paradis fiscaux, selon le chancelier de l’Échiquier britannique.

 

À juste titre certain considèrent qu’il s’agit d’un accord au rabais.. «Le taux retenu de 15% est tout simplement trop bas», considère l’organisation, Oxfam qui a dénoncé le «manque d’ambition» des Européens dans ce combat. Même constat pour Attac France, qui critique une «non-avancée historique» et une «occasion manquée». L’association défendait un taux bien plus élevé, établi à 25%. Bruno Le Maire souligne quant à lui que le taux de 15% n’est qu’un «point de départ» de futures négociations pour le revoir à la hausse. Un point de départ qui risque d’être pour longtemps un point d’arrivée sans parler des possibilités de contournement car l’ingénierie financière et fiscale ne connaît pas de limites.

En parallèle, la fiscalité pesant sur les plus grands groupes doit aussi être revue. «Nous nous engageons à parvenir à une solution équitable sur la répartition des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables», lit-on dans le communiqué.  Un domaine très sensible du fait de la sophistication des procédures d’externalisation des bénéfices est au contraire de l’internalisation des charges dans les pays à forte fiscalité.

La nouvelle fiscalité mondiale va-t-elle enterrer les paradis fiscaux ?

« Une formidable opportunité d’enterrer le modèle économique des paradis fiscaux »

 

L’économiste colombien José Antonio Ocampo appelle, dans une tribune au « Monde », les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, à soutenir la proposition américaine d’une taxation des multinationales à 21 %.

 

Tribune. 

L’histoire nous a appris à ne pas avoir trop d’attentes lorsqu’un nouveau locataire s’installe à la Maison Blanche. Cela ne nous empêche pas d’applaudir des deux mains certaines initiatives de la nouvelle administration américaine, comme celle, en mai, de soutenir la levée de la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19 afin qu’ils puissent être produits dans d’autres pays.

Ce n’est pas tout.

Joe Biden est peut-être aussi sur le point de bouleverser la question du financement du développement, en s’attaquant à ce qui est considéré comme un terrain miné aux Etats-Unis : la fiscalité.

 

Pour financer un plan de relance de 1 900 milliards de dollars (environ 1 595 milliards d’euros), Washington veut chercher l’argent là où il se trouve : dans les comptes des plus riches et des multinationales.

Cela passe, entre autres mesures, par l’introduction d’un taux d’imposition minimal de 21 % sur les bénéfices des entreprises à l’étranger. Concrètement, cela signifie que les filiales des multinationales américaines établies en Irlande, par exemple, où le taux est de 12,5 %, paieront immédiatement 8,5 % d’impôts supplémentaires au fisc de leur pays.

Il s’agit, bien sûr, d’une décision unilatérale. Pour le reste du monde, c’est aussi une formidable opportunité d’enterrer le modèle économique des paradis fiscaux. Avec l’introduction d’un impôt minimum mondial, les multinationales n’auront plus aucun intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer artificiellement leurs bénéfices dans des juridictions à faible taux d’imposition ou à taux nul.

L’initiative de Joe Biden, si elle était approuvée par le Congrès américain et suivie par un nombre important de pays, provoquerait le plus grand changement dans la fiscalité des entreprises depuis des décennies. C’est l’une des principales recommandations du rapport sur l’intégrité financière pour le développement durable présenté en février par le Facti, un groupe d’experts réunis par l’ONU, et dont je fais partie [« Financial Accountability, Transparency and Integrity », en français « Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales »].

 

Sous la pression de certains pays européens et des tentatives de blocage de Londres, l’administration américaine a cependant rabaissé ses revendications, plaidant pour un impôt minimum au niveau mondial « d’au moins 15 % ». L’objectif est de convaincre la majorité des 139 pays discutant actuellement au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’une réforme de la fiscalité des multinationales.

G7 : fiscalité et GAFA au menu

Au menu du prochain G7 la fiscalité y compris celles des GAFA. Biden a clairement affirmé sa volonté de créer une taxe taxe minimum sur les entreprises à l’échelle mondiale. Elle sera discutée la semaine prochaine à l’occasion du G7 Finances. Les débats tourneront notamment autour du taux retenu de 15%. Mais il y aura la question de la fiscalité spécifique des Gafa, une question qui risque d’opposer les États-Unis et l’Europe.

Le Royaume-Uni notamment défend le principe de taxer les revenus là où ils sont générés et non pas là où les sociétés sont enregistrées.  »Notre position reste que là où les impôts sont payés est important et tout accord doit s’assurer que les entreprises numériques paient des impôts au Royaume-Uni qui reflètent leur activité économique.

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Comme c’était prévu, l’Irlande se pose fortement à l’augmentation de la fiscalité sur les entreprises; la fiscalité dont elle a fait un argument économique fondamental pour localiser les sièges sociaux chez elle  et ainsi ramasser la manne fiscale. L’Irlande a montré une forte résistance mardi sur le projet de Joe Biden de taxer les bénéfices des multinationales d’au moins 15% à l’échelle mondiale au moment où un consensus semblait se dessiner au G7.

Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a déclaré que son pays n’avait pas l’intention d’augmenter son taux d’imposition sur les sociétés qui est l’un des plus bas au monde, rejetant du même coup la proposition américaine dévoilée la semaine dernière par la secrétaire au Trésor Janet Yellen.

« Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimum mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base », a expliqué le ministre à la chaîne britannique Sky News.

L’Irlande ne fait pas partie du G7. -Dans l’Irlande ne fait pas parti–reprendra la proposition de Biden tout de 15 % alors que l’Irlande applique un taux de 12,5% .

La semaine dernière, Janet Yellen avait souligné que 15% était « un plancher » et que les discussions allaient se poursuivre avec l’objectif d’être « ambitieux » et « d’augmenter ce taux ».

Au sein du G7 -qui regroupe l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, et le Royaume-Uni- Paris et Berlin ont immédiatement apporté leur soutien à cette proposition estimant que 15% était un bon compromis.

 

 

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

 

 

Le directeur du centre de politique fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, se félicite du projet de fiscalité minimale envisagée pour les entreprises au plan international, il considère qu’il s’agit d’un véritable changement de paradigme. La question reste quand même celle  du niveau de cette imposition minimale;  Dans les hypothèses actuelles qui varie de 12 % à 21 %.

 

Un écart très important pour les pays désavantagés par leur haut niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises.( Taux entre 28 et 31 %  cent France avec des réductions notamment pour les entreprises plus petites). En fonction du taux retenu , ce pourrait être un coup porté au actuels paradis fiscaux. Pascal Saint-Amans,  estime que les dernières propositions des États-Unis sur la mise en place d’un impôt minimum mondial sur les sociétés viennent renforcer la régulation de la mondialisation entamée depuis la crise financière de 2008. Si cette proposition aboutit, elle pourrait représenter des recettes fiscales de l’ordre de 150 milliards d’euros supplémentaires à l’échelle de la planète.

 

Quel regard portez-vous sur la proposition d’un impôt minimum mondial à 21% sur les sociétés annoncée par les Etats-Unis ?

PASCAL SAINT-AMANS - Je pense que cette proposition est positive. Cela fait plusieurs années que l’on travaille sur un projet d’imposition minimum. La proposition des États-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet. Le blueprint (le plan) a été présenté au G20 en novembre dernier avec l’architecture. Pour finaliser la négociation, cette annonce devrait beaucoup nous aider.

Quel pourrait être le montant des recettes attendu d’une telle taxe si ce taux est fixé à 21% pour toutes les multinationales ? 

Je n’ai pas à ce stade de chiffre précis mais on peut parler d’un montant élevé. Avec un taux à 12,5%, le montant attendu était d’environ 70 milliards de dollars sur l’ensemble du monde hors Etats-Unis. Avec un durcissement américain à 21% et le reste du monde à un niveau un peu plus élevé que prévu, on parle de 150 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. C’est une hausse significative.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a estimé que l’ouverture américaine mettait désormais à « portée de main » l’obtention d’un accord global sur la réforme de la taxation des multinationales, négocié depuis plusieurs années sous l’égide de l’OCDE. Cette proposition a-t-elle vraiment des chances d’aboutir à l’échelle internationale ?

Oui, la proposition a des vraies chances d’aboutir. Cela fait des années que les Etats y travaillent. Les conditions sont plutôt réunies. La position américaine intransigeante a fait échouer les négociations durant toutes ces années. Les Américains viennent avec des propositions tout à fait solides et sérieuses. Il y a un réengagement multilatéral de leur part. Des négociations pourraient donc aboutir à un accord à l’été. Un sommet du G20 est d’ailleurs prévu les 9 et 10 juillet prochains.

Outre un taux minimal mondial, un autre volet prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Comment les Etats peuvent-ils parvenir à un accord sur cet aspect, alors qu’il peut apparaître comme une usine à gaz ? 

L’OCDE a produit un blueprint sur le pilier 1 (NDLR ; Les négociations en cours portent notamment sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé. Le pilier 2 concerne l’imposition minimale mondiale sur les multinationales). Il est vrai que ce pilier 1 a pu apparaître comme une usine à gaz. Les États-Unis proposent de le simplifier tout en conservant des montants très élevés à se répartir. Cette proposition qui intègre les grandes entreprises du numérique, même si elle ne se limite pas à ces géants et concernerait les plus grandes entreprises mondiales et les plus profitables, évite la complexité qui existait dans la proposition de l’OCDE. Elle permet d’avancer et de dire, pour des pays comme la France, qu’ils taxent bien les GAFAM. Cette proposition est sérieuse, raisonnable et a des chances d’être une solide base de négociation dans les semaines qui viennent.

Avec toutes ces annonces, assiste-t-on à un changement de paradigme de la fiscalité internationale ? 

Oui, c’est assurément un changement de paradigme de la part des Etats-Unis. Celui-ci a commencé en 2008 avec la régulation de la mondialisation d’un point de vue fiscal. Tous les travaux sur la fin du secret bancaire, sur BEPS (l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Ces dernières annonces sont l’aboutissement de ce processus. C’est la fin de l’absence de régulation de la mondialisation qui a bénéficié aux paradis fiscaux.