Archive pour le Tag 'Fiscalité'

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Baisse de la fiscalité des couches moyennes : du pipeau !

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : du pipeau !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le phare sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue. Notons enfin la modestie de l’éventuelle ristourne qui représenterait de l’ordre de 20 € pour les bénéficiaires potentiels !

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Politique-Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Politique-Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le par sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le par sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Baisse de la fiscalité pour les « classes moyennes » !!!!

Baisse de la fiscalité pour les « classes moyennes » !!!!

Dans son entretien fleuve à L’Opinion, le chef de l’État a défendu sa réforme des retraites en regrettant «le déni de réalité» de ses opposants. Pour autant, le chef de l’État promet, lui, une baisse de la fiscalité pour les classes moyennes. Le seul problème , c’est que les finances publiques sont dans un état pitoyable avec notamment un déficit annuel du budget de leur de 6 % du PIB, une dette qui dépasse 3000 milliards et une charge de la dette de plus de 50 milliards par an. Comment dès lors, promettre une baisse de la fiscalité -au concept de flou- des classes moyennes. En effet ces classes moyennes rassemblent environ 70 % de la population par exemple comprend les infirmières, les commerçants, les médecins, les fonctionnaires etc.

La vérité c’est que ce discours constitue un élément de la politique de communication du chef de l’État qui essaye de reprendre du crédit auprès de l’opinion. On observera d’ailleurs que le chef de l’État se montre une nouvelle fois relativement centraliste et étatiste en agissant sur le volet fiscal alors que la question est surtout économique et que salaire et rémunération doive être relevéspar les opérateurs économiques.

Sur la réforme des retraites, Emmanuel Macron ne regrette rien. Ou presque. «Si j’ai un regret, c’est que nous n’ayons pas réussi à expliquer suffisamment la nécessité de cette réforme», a-t-il expliqué dans un entretien publié dimanche par L’Opinion. Le chef de l’État estime donc que «le travail de conviction doit se poursuivre», tout en déplorant «le déni de réalité» de ses opposants. «C’est le carburant des extrêmes», a-t-il mis en garde. Le problème c’est que Macron fait aussi dans la démagogie et l’irresponsabilité

Fiscalité-Lutte contre la fraude fiscale : la grande illusion

Fiscalité-Lutte contre la fraude fiscale : la grande illusion

Officiellement le gouvernement vient donc de lancer une grande opération pour lutter contre la fraude fiscale en s’attaquant aux plus riches (personnes physiques et grandes multinationales). Il est clair que cette campagne présente un parfum particulièrement démagogique pour montrer à ceux qui subissent l’inflation la détermination du pouvoir pour davantage d’égalité.

Il y a par ailleurs une grande confusion entre fraude fiscale et optimisation fiscale. Il y a évidemment de nombreux cas de fraude fiscale, c’est-à-dire d’infraction caractérisée vis-à-vis de la loi mais le plus gros des détournements fiscaux concerne ce qu’on appelle pudiquement l’optimisation.

En gros, il s’agit d’externaliser les profits et d’internaliser au contraire les couts via les filiales. Il n’y a rien d’illégal dans ce domaine. La maison-mère située par exemple en Irlande ou aux Pays-Bas va surfacturer des prestations à ses filiales situées par exemple en France et inversement va permettre l’expatriation des bénéfices réellement réalisés en France. Les GAFA sont les premiers praticiens de cette gymnastique fiscale mais il y en a bien d’autres. C’est aussi la même illusion concernant les personnes physiques dans l’essentiel des revenus provient de l’étranger en toute légalité avec toute une série de montages financiers sophistiqués.

L’évasion fiscale organisée fait partie du système capitaliste même qui met en concurrence fiscale les Etats. Certains pour jeter un voile pudique sur cette question fondamentale détournent l’attention sur les détournements pratiqués par des artisans pour certains travaux dans l’Hexagone. Des détournements de TVA et de cotisations sociales. Mais certains de ces travaux ne pourraient pas s’effectuer ils étaient totalement taxés. On voit bien toute la difficulté de l’exercice et l’hypocrisie dans ce domaine. « Total » la grande entreprise française par exemple n’a pas payé l’impôt pendant des années !

Impôts : promesses de baisse pour les « classes moyennes »

Impôts : promesses de baisse pour les « classes moyennes »

En difficulté dans les sondages, le gouvernement a décidé de cibler les « couches moyennes » ( (concept très floue qui peut aller du petit fonctionnaire au médecin en passant par le commerçant) et annonce des réductions d’impôts les concernant. Reste que les marges de manœuvre du gouvernement sont relativement faibles compte tenues de l’endettement actuellement autour de 3000 milliards et qui génère une charge financière annuelle autour de 50 milliards. Les modalités et l’ampleur de ces réductions d’impôts n’ont pas fait l’objet de précisions de la part de Gabriel Attal en charge du budget.

Le 18 avril, le ministre des Comptes publics avait déclaré vouloir « continuer à bâtir un plan Marshall (ndlr : terme généralement utilisé pour désigner un paquet de mesures assorties d’une enveloppe budgétaire importante) pour les classes moyennes » pour leur permettre de « mieux vivre » de leur travail. Outre la possibilité de mesures supplémentaires pour le pouvoir d’achat des classes moyennes, cela nécessite selon lui d’agir sur l’organisation du travail et de garantir « un meilleur accès aux services publics ». On distingue mal ce qui peut lier la réduction d’impôt et la modification de l’organisation du travail ou l’accès aux services publics !

Gabriel Attal prévoit par ailleurs de dévoiler dans les prochaines semaines un plan de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Le président de la République avait déjà promis « des annonces fortes dès le mois de mai » pour lutter contre ces fraudes. Là encore les objectifs et les modalités demeurent assez obscures

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage


Avec la suppression de la taxe d’habitation- totalement en 2023- on va assister un véritable transfert fiscal vers la taxe foncière. Déjà en 2022, des hausses significatives ont été enregistrées mais elles devraient exploser en 2023 ( exemple de 50 % à Paris !).

La suppression de la taxe d’habitation aura donc constitué une vaste escroquerie d’autant qu’elle n’a été compensée qu’en partie par l’État aux collectivités locales. Des collectivités locales par ailleurs engagées dans la fuite en avant des dépenses et qui ne maîtrisent que rarement l’infernale logique. Une très grande partie des dépenses d’exploitation est consacrée à des armées de fonctionnaires qui ne cessent de croître. Nombre de grandes villes devraient donc voir la taxe foncière progresser de manière significative . Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le faite que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Seules six niches fiscales sur 471 vont être modifiées dans le prochain projet de loi de finances, malgré les problèmes que ces dérogations peuvent causer. Une question plus politique qu’économique. Par Éric Pichet, Kedge Business School

Notons que cet article ne traite pas de la niche fiscale officieuse qui consiste en une domiciliation fictive dans un paradis fiscal à Monaco, en Belgique ou ailleurs. NDLR

Avec un déficit public attendu à plus de 5 % du PIB l’an prochain et le refus affiché du gouvernement d’augmenter la pression fiscale, la rationalisation des quelque 471 niches fiscales recensées à ce jour devrait constituer, tout comme la lutte contre la fraude, une priorité. En effet, ces exonérations représentent un manque à gagner de l’ordre de 83 milliards par an (hors CICE en voie d’extinction) soit 25 % des recettes budgétaires de 340 milliards, ou encore près de 4 % du PIB.
Or le PLF 2023 ne prévoit qu’un minuscule toilettage de six petites niches, dont cinq sans aucune incidence budgétaire. Pourquoi tant de frilosité à s’attaquer à ce chantier à l’heure où des économistes expliquent qu’elles constituent, pour certaines, un facteur de creusement des inégalités ? Il est vrai qu’il s’agit d’une question politiquement toujours sensible, comme l’illustre l’image reprise régulièrement par les politiques : « devant chaque niche (fiscale), il y a un gros chien »…

Dans notre Théorie générale des dépenses socio-fiscales, nous qualifions de niche, ou de dépense socio-fiscale :
« Toute disposition, législative, réglementaire ou administrative, dont la mise en œuvre entraîne pour les administrations publiques une perte de recettes, qui peut être remplacée par une dépense budgétaire et qui accorde, directement ou indirectement, à une catégorie de contribuables, un allégement de ses prélèvements obligatoires par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme issue des principes généraux du droit et appliqué au segment spécifique de référence considéré. »
Si les avantages fiscaux ciblés destinés à favoriser tel ou tel groupe social (comme le clergé ou la noblesse sous l’Ancien Régime) sont aussi anciens que l’impôt, les niches fiscales ont officiellement pour objet d’inciter les contribuables à des comportements vertueux (comme le dispositif Pinel pour favoriser le logement neuf ou la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres).

Cependant, la prolifération de ces niches fiscales génère de nombreux effets pervers économiquement (en biaisant la concurrence), socialement (en minant le principe d’égalité devant l’impôt), politiquement (en contribuant à créer un état de clientélisme voire de corruption nuisible à l’État de droit) et même environnementalement.
Quelles niches éliminer ?

Pour réduire le manque à gagner pour l’État, le ministre de l’Économie Francis Mer avait décidé en 2003 de s’attaquer au maquis des niches. Depuis, le législateur a mis en place diverses stratégies pour contenir leur expansion comme l’éphémère « règle du gage » de 2009 qui n’autorisait leur création ou leur extension qu’en compensation de la suppression d’une niche de même coût.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre moyen de réduire le coût des niches de l’impôt sur le revenu a été le plafonnement global initié sous la présidence de François Hollande au 1er janvier 2013, actuellement de 10 000 euros par foyer (mais qui fait lui-même l’objet de dérogations, par exemple pour les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel ou les monuments historiques).

Comment réduire le coût des dépenses fiscales ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons proposé une méthode de gestion des niches fiscales fondée sur une série de six filtres successifs. Ces six critères évaluent d’abord leur légitimité (ainsi l’ancienneté d’une niche n’est jamais un critère pertinent de conservation et l’effet d’aubaine toujours un critère d’élimination), leur utilité, leur pertinence (le dispositif bénéficie-t-il aux contribuables ou est-il capté par des intermédiaires ?), leur efficacité (en prenant en compte tous les coûts, y compris ceux de sa gestion par le fisc), leur substituabilité (est-il possible de remplacer la mesure par une simple subvention moins coûteuse ?) et enfin l’acceptabilité sociale de sa disparition, une question éminemment politique.

Cette méthodologie valide par exemple le maintien de la niche fiscale la plus coûteuse, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,4 milliards en 2022) bien qu’elle soit la plus critiquée par la littérature qui estime généralement qu’il serait préférable d’augmenter à due concurrence le budget des organismes de recherche publique et des universités.
Or, s’il ne fait aucun doute que la recherche fondamentale apporte à très long terme des innovations révolutionnaires insoupçonnables à leurs prémices et de très forte valeur ajoutée, il est tout aussi incontestable que les entreprises sont les mieux placées pour orienter un type de recherche appliquée qui leur sera profitable à moyen et long terme.
In fine, ce dispositif unique au monde complète sans s’y opposer la recherche publique et offre un avantage compétitif très fort au pays : il s’avère donc parfaitement légitime.

La deuxième grande niche fiscale, pour un coût de 4,9 milliards d’euros par an en 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % des charges salariales (plafonnées à 12 000 euros par an) pour emploi d’un salarié à domicile. En réalité, il s’agit plutôt d’une simple modalité pratique de calcul de l’impôt, une mesure de simplification qui traite le foyer fiscal comme une micro-entreprise employant un ou plusieurs salariés, et dont les charges salariales doivent logiquement s’imputer sur le revenu global du foyer.

À supposer même qu’on ne la considère pas comme partie intégrante du système fiscal, cette niche fiscale apparaît dans tous les cas légitime au nom de la création d’emploi et de la lutte contre le travail au noir. En revanche, le maintien de la troisième niche par son coût est beaucoup plus discutable. Il s’agit de l’abattement pour frais professionnels (sic) de 10 % dont bénéficient les retraités. Cet abattement, plafonné à 3 912 euros en 2021, coûte 4,2 milliards d’euros par an. Cette niche, par nature régressive puisqu’elle ne profite qu’aux foyers imposables, n’a bien entendu aucune légitimité. À défaut de la supprimer – ce qui paraît politiquement suicidaire étant donné le poids des retraités dans l’électorat, une solution en période de retour de l’inflation pourrait être d’en bloquer le plafond ad vitam aeternam pour en réduire progressivement son coût pour l’État.

Enfin, dans un souci d’équité, il serait juste de transformer la réduction d’impôt des dons aux associations (qui pèse 1,6 milliard d’euros par an) en un véritable crédit d’impôt, qui permettrait ainsi à tous les donateurs, y compris les plus modestes, de bénéficier d’un avantage fiscal actuellement réservé, de manière inique, aux seuls contribuables imposables soit 44 % des foyers fiscaux.
D’une manière générale, il serait souhaitable dans un souci d’équité de poursuivre la tendance initiée depuis deux décennies de privilégier les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux déductions du revenu imposable. Comme le soulignait le rapport de l’Assemblée nationale de 2008 sur les niches :
« Le propre des mesures d’assiette est de conduire à un avantage en impôt dépendant du taux marginal d’imposition (plus la tranche est élevée, plus il y a de dispositifs d’abattement) à un avantage en impôt croissant, toutes choses étant égales par ailleurs, avec le revenu du contribuable, à rebours du principe à valeur constitutionnelle posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Notre méthodologie d’identification puis de régulation des dépenses fiscales est fondée sur un solide cadre théorique global et sur une logique rigoureuse et claire. Pour l’appliquer, la principale difficulté restera in fine la capacité de la société et de l’électorat à accepter leur réduction ou leur suppression. C’est sans doute la raison pour laquelle, pour éviter les sujets sensibles, le gouvernement a opté pour le statu quo sur les niches fiscales dans le PLF 2023. Mais cette stratégie attentiste est déjà confrontée à de nombreux amendements demandant des suppressions de niches fiscales dans le débat parlementaire actuellement en cours.
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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

« Il faut se préparer à une forte augmentation de la fiscalité locale !!! » (Fonctionnaires territoriaux)

« Il faut se préparer   à une forte augmentation de la fiscalité locale !!! » (Fonctionnaires territoriaux)

 

Derrière l’enjeu des cantines scolaires, Fabien Tastet, président de l’Association des administrateurs territoriaux de France, pointe, dans une tribune au « Monde », la grave crise qui menace l’ensemble des services locaux qui ont en charge l’habitat, les transports, la gestion de l’eau, etc.

 

Doucement mais sûrement on assiste à un fort glissement à la hausse de la fiscalité locale en particulier depuis la suppression de la taxe d’habitation progressivement transférée dans l’impôt foncier. Et les fonctionnaires locaux à travers l’association des administrateurs recommandent en quelque sorte d’amplifier le phénomène en raison des charges et services des collectivités locales.

On comprend mieux pourquoi la France est au hit-parade des prélèvements obligatoires avec de tels raisonnements qui militent en permanence pour la hausse fiscale. Certes les collectivités locales exercent des responsabilités; pour autant, trop peu s’interrogent sur le coût des services et plus généralement sur le coût du fonctionnement. On pourrait en particulier s’interroger sur ces véritables armées de fonctionnaires locaux qui ne cessent de grossir et qui d’une certaine manière s’auto développent  sans contrôle et sans évaluation. Cela vaut pour les métropoles, les grandes villes mais aussi les petites communes.Le problème de gestion posé est le même que celui concernant l’Etat. Il y a longtemps que les élus ne contrôlent  plus rien et que ce sont les fonctionnaires qui définissent orientations, moyens et financement. Par incompétence autant que par manque de courage NDLR

 

Ces derniers jours, l’opinion publique a été informée des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux face à la hausse du coût de la restauration scolaire. Derrière la fragilisation de ce service essentiel s’avance une crise plus globale de l’ensemble de nos services publics locaux. Pourtant, à en croire certains, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes territoriaux.

La Cour des comptes écrivait d’ailleurs, dans son rapport sur la situation financière des collectivités locales, publié en juillet 2022, que « les collectivités locales ont vu leur situation financière s’améliorer fortement en 2021 ». Mais, dans les finances publiques comme ailleurs, on ne confond pas la photographie et le film. Une situation honorable à l’instant T peut masquer une tendance de fond inquiétante.


En effet, il faut se préparer à une augmentation très significative des dépenses des collectivités locales dans les années à venir. La hausse des charges de la restauration scolaire, estimée entre 5 % et 10 %, ne constitue pas un cas isolé dans le cadre d’une inflation galopante. Cependant, cette dernière n’explique pas tout.

En matière de transition écologique, si le gouvernement affiche de grandes ambitions, ce sont les collectivités locales qui sont pour l’essentiel en charge des politiques publiques concernées : habitat, transport, gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets ou encore des équipements publics. La transformation de notre modèle de société entraîne des coûts considérables, qui devront être assumés par le secteur public local.

Les collectivités locales vont également connaître une forte hausse du coût du travail, moins liée à la légitime hausse du point d’indice des fonctionnaires qu’à la perte durable d’attractivité des métiers publics. Les pénuries d’infirmières, d’enseignants, de maîtres nageurs l’attestent : les employeurs publics peinent à recruter et devront opérer des efforts de rémunération importants afin de pourvoir les postes vacants et de garantir la continuité du service public.


Enfin, instruites par la pandémie, les collectivités auront à appréhender les futures crises en abandonnant les stratégies de flux tendu au bénéfice des politiques de stock. Bien sûr, les beaux esprits appelleront les collectivités locales à la responsabilité et suggéreront peut-être qu’à nouveau, de façon tutélaire, l’Etat encadre leurs dépenses, bien qu’aucune de celles décrites ici n’apparaisse luxueuse. On a même la faiblesse de penser qu’elles sont fermement attendues par nos concitoyens.

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.

Environnement : La décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

Environnement : La  décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

 

L’assureur Pascal Demurger, Directeur général de la MAIF, dans une tribune au « Monde », répond au Medef qui a invoqué la réduction des impôts de production comme solution pour décarboner l’économie. Estimant cette proposition insuffisante, il explique que c’est d’abord aux entreprises de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation.

 

À juste titre l’auteur de la tribune considère qu’on ne peut réduire les solutions la décarbonation à une affaire fiscale. Pourtant la voie dans laquelle s’engouffrent  aussi économistes, écolos et utopistes. Les uns pour récupérer la thématique et l’insérer dans une logique de marché, les autres pour donner des raisons supplémentaires à leur lutte contre l’économie de marché. La martingale fiscale est une sorte de solution miracle en France ; une solution avec laquelle on pense soigner toutes les maladies économiques, écologiques et même sociétales quand il s’agit en fait d’engager des processus très complexes sur longue durée articulant des champs d’action à caractère systémique. L’écologie réduite seulement à une augmentation de taxe relève du slogan caricatural 

 

Tribune.

 

Décarboner notre pays ne passe pas par une simple politique économique conjoncturelle. C’est changer nos fondamentaux pour répondre à une urgence vitale et assurer notre pérennité.

Bien entendu, mener une telle transition a un coût colossal, même s’il est bien moindre que celui de l’inaction. Selon le think tank Institute for Climate Economics, il faudrait au moins, dès 2023, 13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires en France chaque année pour tenir les objectifs de l’accord de Paris.

Comment garantir ces nouveaux investissements pour le climat ? Pas en appliquant une simple baisse des impôts de production. Baisser ces impôts sans condition, c’est améliorer les marges, la compétitivité coût et la rentabilité. C’est utile au sein d’une économie ultra-concurrentielle, mais ça n’a pas de lien, voire pas d’impact, sur la transition que nous devons mener.

Réussir la décarbonation de notre économie impose de changer beaucoup plus profondément notre logiciel.

C’est d’abord aux entreprises elles-mêmes de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation. C’est leur responsabilité et leur intérêt. Alors que nous fêtons les trois ans de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée en 2019), une solution leur tend les bras : le passage en société à mission. Quelle meilleure méthode pour garantir son engagement que de se fixer des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, publics et contrôlés chaque année ?

Devenir société à mission, c’est bien plus que s’accorder un supplément d’âme : c’est se donner une raison d’être autre que le seul profit sans lendemain, c’est se fixer un objectif pour assurer sa pérennité dans un monde en crise et se donner les moyens de l’atteindre. Déjà, le mouvement s’accélère : en mars 2022, le nombre des entreprises à mission avait doublé en un an. Elles concernent désormais plus de 500 000 salariés, avec une place croissante des grandes entreprises.

C’est ensuite à l’Etat d’amplifier cette dynamique en engageant une politique économique qui récompense la vertu écologique. Au-delà des investissements publics directs, la priorité de la puissance publique doit être de favoriser les entreprises aux stratégies de décarbonation ambitieuses, celles qui prennent des risques à court terme au service du long terme. A ce jour, rien n’est organisé de cette manière et une baisse aveugle des impôts ne changera pas la donne. Il faut en réalité activer tous les leviers verts à la main de l’Etat.

Fiscalité : Une surimposition des femmes

 Une surimposition des femmes

 

La juriste Lise Chatain explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la proposition faite par Emmanuel Macron d’aligner la fiscalité des couples de concubins sur celle des couples mariés accroîtrait les inégalités entre les femmes et les hommes.

 

 

Tribune. 

Emmanuel Macron propose de mettre en œuvre, s’il est réélu, une taxation commune à l’impôt sur le revenu des couples de concubins, afin de résorber la supposée inégalité fiscale existant entre les couples mariés ou pacsés et les couples de concubins.

Il s’agit de l’exemple même de la mauvaise idée fiscale : sous le couvert de lutter contre une inégalité affectant les couples en fonction de leur mode de conjugalité, cette réforme conduirait à transporter chez les couples de concubins tous les effets pervers de la conjugalisation de l’impôt.

En France, le concept de foyer fiscal, associé au couple, est une notion essentielle de la théorie de l’impôt qui s’est imposée avec l’institution de l’impôt général et progressif sur le revenu. Cette contribution commune doit être équitablement établie entre les contribuables et tenir compte de leur richesse particulière, c’est-à-dire de leur capacité contributive.

Il s’agit dès lors de définir une unité d’imposition : soit l’impôt frappe l’individu séparément sans considération de son cadre juridique, social ou économique, soit l’impôt frappe un groupe social, la famille plus précisément, en fonction de sa capacité contributive.

Or, l’impôt sur le revenu français considère le foyer comme une unité économique et sociale au sein de laquelle les ressources sont réunies. Ainsi, la capacité contributive du foyer, et non celle de ses membres, est saisie en globalisant leurs revenus. Pour calculer l’impôt sur le revenu du foyer, les revenus des deux conjoints mariés ou pacsés sont globalisés, puis cette somme est divisée par les deux parts attribuées au couple – il s’agit du « quotient conjugal ».

En présence d’enfants, le quotient familial comptabilise par ailleurs le nombre d’enfants rattachés au foyer pour appliquer un coefficient diviseur. On obtient ainsi un revenu par part de quotient auquel est appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; puis le montant de l’impôt calculé pour une part de quotient est multiplié par le nombre de parts du foyer pour obtenir l’impôt global.

Le quotient conjugal correspond à une certaine idée de la famille : le mariage d’abord, puis, plus tard, le pacte civil de solidarité (pacs), sont considérés comme le fondement de la famille et seuls les couples mariés ou pacsés peuvent former un foyer fiscal.

En revanche, les couples de concubins ne constituent pas un « foyer » au regard de l’impôt sur le revenu et chacun reste taxé individuellement. La raison en est que la notion de foyer fiscal traduit une solidarité familiale reposant sur la mise en commun des revenus du foyer, quel que soit le choix du régime matrimonial du couple marié ou pacsé.

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

 

 

L’ingénierie fiscale ne connaît pas de limites puisque le service des impôts a décidé d’utiliser les techniques les plus sophistiquées pour aller détecter les piscines non déclarées. Des piscines qui sont désormais l’objet de taxes. Pour l’instant, il ne s’agit que des piscines fixes. Nul doute cependant que la technologie évoluant, les services fiscaux lanceront peut-être aussi la chasse aux piscines mobiles. Et pourquoi pas aussi aux jardin ou encore au garages. Il y a certainement encore des gisements de fiscalité à exploiter. Grâce aux outils satellitaires on pourrait même contrôler les déplacements des habitants dans leur jardin et leur imposer pourquoi pas aussi une taxe de mobilité.

Les  agents du fisc ont les yeux rivés sur les bassins privés: ils traquent sans pitié les piscines non déclarées pour le paiement de la taxe foncière. Des enquêtes faites désormais à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle dont la fiabilité est mise en doute par des géomètres eux-mêmes.

Pour détecter automatiquement ces piscines non déclarées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe en effet un outil en interne avec Google et la société Capgemini dans neuf départements pilotes: les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l’Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, le Morbihan, le Maine-et-Loire et la Vendée, depuis début 2021. L’objectif est de généraliser ce logiciel, dont le budget est chiffré à environ 24 millions d’euros selon les syndicats, à l’ensemble des départements d’ici l’automne 2022, sous réserve…

 

 

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

 

Paulo Henriques , lecteur du monde, s’étonne de la confusion concernant la taxation des carburants, de l’ordre de 150% et non de 60% comme une certaine présentation peut le laisser croire, ainsi que du « saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise ».

 

Quand vous écrivez (en reprenant les expressions de nos ministres) que les taxes représentent 60% du prix d’un litre de carburant, vous appliquez une formule que vous n’appliquez qu’au carburant. Traditionnellement, on parle de taux de taxe, la plus célèbre étant la TVA et ses 20 %. Si vous appliquiez le même principe, vous devriez dire que le carburant est taxé… à 150% ! Evidemment, cela fait davantage peur que « 60 % de taxes ».

Pourtant, c’est la réalité mathématique, volontairement occultée par Bruno Le Maire dans ses commentaires sur ce sujet. Monsieur le ministre de l’économie choisit savamment chacun de ses mots, quoique monsieur Poutine ait trouvé excessifs certains de ses derniers propos jugés un peu trop guerriers. On ne peut pas être bon en tout.

Sans doute la majorité de nos concitoyens associe-t-elle trop rapidement 20 % de taux « classique » et 60 % de taxes sur le carburant : l’écart ne paraît pas trop déraisonnable et on se dit que la planète (et notre déficit budgétaire) vaut bien cet effort de quarante points. Pourtant un simple calcul montre l’énorme écart entre ces deux concepts. Le jour où un candidat à l’élection aura cette idée, il aura un slogan tout trouvé : halte aux taxes à 150% !

Et je ne parle pas de la TVA qui s’applique sur la taxe pétrolière… Une taxe sur une taxe, il faut un esprit d’énarque pour oser le faire… quoique avec la CSG, on nous prélève chaque mois une somme qui sera cependant imposée, merci monsieur Rocard, énarque de la promotion 58. Pour reprendre une expression maintenant ancienne, « en France on n’a pas de pétrole mais on a des énarques qui ont des idées ».

Autre remarque : le saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise. Les responsables d’enseignes expliquent qu’il faut attendre de vider les cuves pour répercuter la baisse, oubliant au passage qu’ils n’ont pas attendu de les remplir pour répercuter la hausse des cours.

Il y a quelques années, un gouvernement avait exigé des pétroliers un peu plus de cohérence dans leur gestion des prix affichés. Cette consigne (ce n’était pas une loi) s’est visiblement diluée dans le temps. Certains esprits mal intentionnés pourraient penser que Bercy y gagne doublement : d’une part, il taxe les profits mirifiques des pétroliers (16 milliards de bénéfices pour TotalEnergie en 2021) et de l’autre, il perçoit 150 % de taxes sur chaque litre de carburant, ce qui représente quelques milliards de plus au budget de l’Etat.

« Généreusement », monsieur Castex prévoit de nous restituer 15 centimes par litre, à comparer au 1,20 euro que nous payons en taxes pour un litre affiché à deux euros ! Il est vrai qu’en avril, nous serons à quelques jours des élections et que les Français ayant la mémoire courte, ils n’oublieront pas ce cadeau fait par le gouvernement du candidat–président.

Notons enfin, mais vous ne le relevez pas dans vos articles, que nos dirigeants qui décident, décrètent et imposent, choisissent étonnamment les secteurs à réglementer. On fixe ainsi les barèmes des taxis, mais pas celui du carburant, qui sert à faire avancer leurs véhicules. Là, on frôle le sublime, Michel Audiard aurait aimé. Curieuse administration, donc, qui laisse perplexe certains de nos amis européens : on comprend mieux pourquoi les Allemands parlent de la France en disant qu’elle devrait se nommer l’Absurdie.

J’aurais apprécié qu’en tant que vecteur d’analyses pertinentes, votre journal aborde ces sujets sous un angle plus critique, à l’instar d’une presse américaine dont certains articles ont fait chuter des présidents. Peut-être un jour…

Paulo Henriques, Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise)

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

 

Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.

 

Tribune.

 

Comme il est d’usage, les candidats à l’élection présidentielle marquent leur empreinte et leurs différences par leurs propositions en matière fiscale. Les programmes de ce printemps 2022 se signalent par une série de mesures dont l’examen interpelle sous l’angle de leur faisabilité juridique. Voici quelques exemples de questionnements d’ordre constitutionnel.

Marine Le Pen (Rassemblement national) promet d’exonérer d’impôt sur le revenu tous les jeunes jusqu’à 30 ans. Un moyen, souligne-t-elle, de renforcer l’attractivité du territoire et d’aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail à démarrer dans la vie.

S’il était saisi de l’examen de la conformité de cette exonération au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt ou les charges publiques, le Conseil constitutionnel vérifierait que son objectif est rationnel. Tel est bien le cas, nous semble-t-il, car il est légitime de favoriser l’insertion des jeunes dans leur vie professionnelle. Mais le Conseil n’en resterait pas là. Il étendrait son contrôle aux précautions prises par la loi pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit sans le dépasser.

Or, telle qu’elle est présentée, la mesure conférerait à l’ensemble de la classe d’âge un avantage appelé à bénéficier de la façon la plus marquante aux titulaires des revenus les plus élevés, ceux qui précisément sont les moins exposés aux difficultés d’insertion auxquelles la mesure entend parer. Pour le moins, le montant du revenu exonéré devrait donc être plafonné.

De surcroît, l’exonération devrait être écartée pour les jeunes qui disposent déjà d’une certaine autonomie financière grâce à leur patrimoine ou à l’appoint des revenus d’un conjoint âgé de plus de 30 ans. On voit immédiatement la difficulté pratique qu’appellerait l’élaboration d’un dispositif prenant en compte cet ensemble de données.

Eric Zemmour (Reconquête !) prône une réduction drastique de la contribution sociale généralisée (CSG) en faveur des travailleurs modestes du public et du privé ainsi que des indépendants, pour leur permettre de toucher l’équivalent d’un 13e mois, mesure appelée à s’appliquer de manière dégressive pour tous les salaires allant du smic au salaire médian. Le gouvernement Jospin avait fait voter en 2001 une ristourne de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en faveur des personnes percevant des revenus d’activité inférieurs à 1,3 fois le smic.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le principe d’égalité devant l’impôt exige de prendre en compte l’ensemble des éléments qui déterminent la capacité contributive d’un redevable. Or, en l’espèce, il n’était tenu compte, défaut qui se retrouve dans la proposition du candidat, ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer.

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