Fiscalité : les ultra riches moins imposés que les autres

Fiscalité : les ultra riches moins imposés que les autres

Pour faire simple, la technique la plus utilisée consiste à faire passer les revenus de personnes physiques dans une société au lieu de payer l’impôt classique davantage imposé. Ainsi France, plus on est riche, plus on paye d’impôt, sauf quand on est milliardaire ? C’est ce qui ressort de la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) un organisme public analysant des politiques publiques en s’appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie. Et pourtant Macron comme le ministre de l’économie s’oppose au retour de l’ISF !

Ainsi, ces 37.800 foyers aisés, qui touchent plus de 627.000 euros annuels, ont un taux d’imposition global de 46%. Mais ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultra-riches progressent, jusqu’à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés. Néanmoins, « il ne faut pas conclure que la France est plus un paradis fiscal pour milliardaires que nos voisins », met en garde Laurent Bach, coauteur de la note. « C’est désormais prouvé, les milliardaires ne paient presque pas d’impôt », s’est toutefois empressé de réagir Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

« La note confirme la forte progressivité de l’impôt en France », rétorque de son côté, l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire qui ferme de nouveau la porte à tout retour d’un impôt sur la fortune (ISF).

La technique la plus utilisée consiste à déposer les actions d’entreprises Détenues dans une holding, c’est à dire une société dont le but est d’héberger les actions d’entreprises à la place d’un particulier. Cette technique qui consiste à ne pas recevoir les revenus tirés de ses actions sur son compte bancaire mais sur le compte d’une entreprise dédiée permet de faire passer l’imposition sur celui de la société et non celui des revenus personnels.
Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels (cotisations incluses) est remplacé par le taux bien plus bas de l’impôt sur les sociétés, de 33,33 % en 2016. De plus, en cas de succession, le taux d’imposition effectif sur les donations de parts de sociétés se limite à 5,625 % du montant transmis et, en cas de plus-value, un actionnaire peut tout simplement faire annuler la fiscalité sur cette dernière lors du transfert de ses actions à ses héritiers.

Grâce à cela les 378 ménages les plus aisés ne redonnent à l’administration fiscale que 2% de leur revenu économique global, selon l’étude.

Et ce réarbitrage fiscal pourrait être en partie réalisé avec l’augmentation du « poids de l’imposition sur la fortune (ISF) » d’après ces derniers. Mais c’est sans compter sur la décision 2012-662 du Conseil constitutionnel qui a contraint l’ISF à être plafonné à un certain pourcentage du revenu personnel, sans que ce dernier concept puisse s’élargir aux actions détenues dans une holding. Un oubli qui empêche l’ISF de rétablir la progressivité de la fiscalité.

Une solution est cependant envisagée par l’Institut des études politiques. Il est aussi envisageable de taxer davantage les holdings ou de dissuader les milliardaires de passer par ces dernières pour baisser leurs taxes sur leurs bénéfices de sociétés. Aux Etats-Unis par exemple, depuis 1934, ce type de holdings est soumis à une taxe spécifique sur les revenus non distribués de 20 dans un but dissuasif. Pour les auteurs de l’étude, « il serait envisageable de taxer les revenus non distribués des holdings à l’impôt personnel sur le revenu [et non à l'impôt sur les sociétés, NDLR]. Cela permettrait de taxer certaines holdings, y compris étrangères ». En revanche, aucune réforme n’étant parfaite, cette dernière entraînerait une forte migration des titres vers la détention directe et inciterait les entreprises à ne plus distribuer de dividendes, étant donné que la détention de titres en nom propre permet de ne pas payer d’impôt tant que l’on ne reçoit ni dividendes, ni plus-value à la vente.

À noter aussi, cette étude ne prend pas en compte les effets des réformes survenues depuis 2016, comme le remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière ou l’introduction d’un prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus du capital.

Méthode de calcul
L’Institut définit le « revenu économique dont disposent les ménages » comme étant l’ensemble des revenus réalisés et contrôlés effectivement par le foyer fiscal. Il s’agit d’une mesure plus large du revenu que le revenu soumis à l’IR, mais qui n’inclut ni les variations de patrimoine, ni les revenus latents non encore réalisés. Cette définition exclut également les revenus rattachables à un ménage, mais sur lesquels il ne dispose pas d’un contrôle effectif. Ce « revenu économique » est construit en ajoutant au revenu fiscal deux types de revenus non imposés à l’IR : les cotisations sociales non contributives d’une part, et les bénéfices des sociétés contrôlées par les foyers fiscaux d’autre part.

Fiscalité :l’évasion se développe avec la complicité politique

Fiscalité :l’évasion se développe avec la complicité politique

Si les coûts économiques, politiques et démocratiques de la fraude fiscale sont aujourd’hui connus, la volonté politique pour lutter efficacement contre ce phénomène d’ampleur manque encore, rappelle un collectif de personnalités et d’organisations dans une tribune au « Monde ».

Le gouvernement vient d’annoncer un plan antifraude fiscale. Il affiche de belles ambitions mais, hélas, dépourvues de moyens à la hauteur. Or l’enjeu est de taille, car à l’heure où il entend, pour des raisons comptables, repousser l’âge de départ à la retraite de deux années, il faut, plus que jamais, dénoncer l’ampleur de « la (très) grande évasion » fiscale.

Entre 80 et 100 milliards d’euros échappent tous les ans au budget de l’Etat et des collectivités locales du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. Si l’on ajoute le montant de la fraude aux cotisations sociales, le manque à gagner global dépasse de loin les 100 milliards d’euros.

C’est très loin devant la fraude aux prestations sociales – de 1 à 3 milliards d’euros – si souvent dénoncée par les pourfendeurs de notre modèle social, toujours prompts à culpabiliser chômeurs et bénéficiaires des minima sociaux et du même coup relativiser l’ampleur de l’évasion fiscale [ces chiffres sont issus du rapport de Solidaires finances publiques, intitulé « La fraude fiscale nuit gravement », publié en novembre 2019].

L’évitement de l’impôt est colossal et il augmente chaque année. Depuis plus de quinze ans, de nombreuses affaires médiatisées ont révélé le caractère non pas marginal et négligeable, mais systémique et considérable de l’évitement de l’impôt en France et à l’international. Ces « affaires » ont mis en lumière l’existence de toute une industrie de l’évasion fiscale qui vit et prospère pour le plus grand profit des multinationales comme de nos concitoyens les plus fortunés. Cette industrie – constituée de grands cabinets d’audit, d’avocats fiscalistes, de banques, de gestionnaires de fortune – se développe grâce au laisser-faire politique, voire avec sa complicité.

A l’heure ou l’ensemble des services publics connaît une crise sans précédent, il est nécessaire de signaler les dégâts de l’évasion fiscale ; dénoncer ses coûts économiques, politiques et démocratiques désastreux pour nos sociétés.

Son coût économique d’abord : les masses considérables d’argent délocalisé dans les paradis fiscaux faussent jusqu’à la pertinence des indicateurs économiques. L’optimisation fiscale, qui, pour l’essentiel, n’est qu’une évasion fiscale légalisée, altère le jeu économique et offre un avantage concurrentiel considérable aux

Politique et Baisse fiscalité: Le retour de l’argent magique

Politique et Baisse fiscalité: Le retour de l’argent magique

Par Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes dans l’Opinion

L’annonce présidentielle de « deux milliards de baisse d’impôts pour les classes moyennes » relève, en l’absence de toute réduction de la dépense publique, de la plus pure novlangue. Elle constitue une nouvelle et parfaite illustration de la définition de l’Etat de Frédéric Bastiat : « cette grande fiction par laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde ». La diminution d’un impôt non gagée par la suppression d’une dépense ou de la hausse équivalente d’un autre prélèvement accroît à l’euro près notre déficit public. Ainsi, la promesse présidentielle consiste-t-elle à substituer à un prélèvement aux cibles identifiées, et donc portées à demander des comptes – en l’occurrence « les classes moyennes » – un déficit qui pèsera sur les générations à venir et surtout selon une répartition ignorée de tous. Cette caractéristique exclut de facto toute volonté sérieuse de contrôle.

La clé de voûte de notre système de finances publiques, conçu en opposition à l’arbitraire royal, réside dans l’article 14 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Or, avec l’« argent magique », nul n’est plus réellement intéressé à suivre l’emploi, la pertinence ou l’efficacité de la dépense publique.

Le montant de notre dette publique (2 950 milliards d’euros) a conduit notre Prix Nobel, Jean Tirole, à observer que « la France était à la merci des marchés financiers ». Un point de hausse des taux représentant un surcoût de 40 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, selon la Banque de France. A cet égard, il est remarquable de noter que le programme de stabilité 2023-2027, adressé fin avril à la Commission européenne, prévoit – avec ses lunettes roses – de voir les seules charges d’intérêts de notre dette publique passer de 1,7 % du PIB cette année à 2,4 % à l’horizon 2027 !

Notre tradition démocratique de contrôle renaîtra-t-elle avant que la seule charge de la dette devienne de très loin le premier budget de l’Etat, devant l’Education ou notre Défense, ou faudra-t-il une procédure européenne pour déficits excessifs ?

Pour mettre un terme aux dérives parlementaires observées sous la IVe République, les rédacteurs de notre constitution ont prévu que (sauf à être gagés « à due concurrence ») « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (article 40). Selon la même logique, après plus de quatre décennies de déficits publics, ne serait-il pas temps de mettre un terme aux dérives de nos gouvernants et, pour le moins, de leur interdire d’infantiliser les contribuables en masquant la réalité des prélèvements effectués et de nos dépenses.

A l’origine de la démocratie parlementaire se trouve le lien entre « contribution » et « représentation », avec la réunion « des Etats Généraux ». Ce lien républicain est menacé par l’occultation organisée de la réalité – immédiate et à terme – de la contribution de chaque citoyen. Sa mise en lumière s’accompagnerait mécaniquement d’une salutaire exigence renouvelée, en termes de pertinence et d’efficacité, de notre dépense publique. La courbe actuelle des taux longs est clairement de nature à mettre un terme au temps de « l’argent magique ». Le renouvellement de notre conscience citoyenne en hâterait utilement la fin.

Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes

Fiscalité–Baisse des impôts des couches moyennes : du pipeau !

Fiscalité–Baisse des impôts des couches moyennes : du pipeau !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le phare sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macron hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue. Notons enfin la modestie de l’éventuelle ristourne qui représenterait de l’ordre de 20 € pour les bénéficiaires potentiels !

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : du pipeau !

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : du pipeau !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le phare sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue. Notons enfin la modestie de l’éventuelle ristourne qui représenterait de l’ordre de 20 € pour les bénéficiaires potentiels !

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Politique-Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Politique-Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le par sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment

Baisse de la fiscalité des couches moyennes : Macron ment !

Macron en peine dans les sondages a décidé d’inonder les médias de promesses. Ainsi il met notamment le par sur la diminution de la fiscalité des couches moyennes. Un double mensonge. D’une part parce que les institutions financières françaises ou européennes considèrent que cet exercice est impossible compte tenu de l’état dramatique des finances du pays. D’autre part parce que Macon hypocritement indique que ces diminutions interviendront » dès que les conditions budgétaires du pays le permettront », c’est-à-dire sans doute aux calendes grecques. Cela d’autant plus que les agences de notation internationales vont bientôt encore procéder un nouvel abaissement de la note de la France. Une décision sur laquelle pourra s’appuyer le gouvernement pour décaler sa promesse de réduction d’impôt. Notons enfin que l’État risque de prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet grâce à l’inflation, les recettes de l’État augmentent alors que le pouvoir d’achat diminue

La Commission européenne note En effet que l’endettement baisse quasiment partout: il devrait passer en-dessous de 83% du PIB dans l’Union, rester à 91,6 % dans la zone euro. Forcément, le quoi qu’il en coute pèse encore sur les économies. Et notamment la France.

Le Commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, se félicite que la plupart des pays se soit inscrit dans une tendance à la baisse de la dette publique, mais en la matière, il note des trajectoires très disparates entre les pays. Et l’Hexagone fait office de mauvais élève, avec une dette devrait atteindre près de 112% du PIB.

Entre fin 2021 et fin 2022, la France a, certes, réduit sa dette de 1,3% du PIB, mais nos voisins ont fait mieux : -3,3% dans la zone euro, -3% en Allemagne, ou même 5% de moins en Espagne, 5,5 % de moins en Italie. Des pays où l’inflation était pourtant plus forte que dans l’Hexagone.

Et la France a de quoi s’inquiéter car la dette lui coûte de plus en plus cher du fait de la hausse des taux. Sa charge augmente. Il y aurait donc urgence à réduire encore plus les dépenses publiques. Le chef de l’État l’a redit dans une interview au quotidien l’Opinion, ce dimanche 14 mai, il entend baisser les impôts des classes moyennes (pour ceux qui gagnent entre 1.500 et 2.500 euros par mois) cet été.

Une politique publique qui étonne Bruxelles et ne manque pas de faire débat en interne en France. Ainsi, dans sa lettre au Président de la République, le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau exhorte-t-il le gouvernement à mettre fin aux baisses d’impôts non financées. Car cela revient à creuser la dette.

Une recommandation qui a également été faite par la Cour des Comptes en France inquiète de la dérive des comptes et du non financement des baisses d’impôts

Baisse de la fiscalité pour les « classes moyennes » !!!!

Baisse de la fiscalité pour les « classes moyennes » !!!!

Dans son entretien fleuve à L’Opinion, le chef de l’État a défendu sa réforme des retraites en regrettant «le déni de réalité» de ses opposants. Pour autant, le chef de l’État promet, lui, une baisse de la fiscalité pour les classes moyennes. Le seul problème , c’est que les finances publiques sont dans un état pitoyable avec notamment un déficit annuel du budget de leur de 6 % du PIB, une dette qui dépasse 3000 milliards et une charge de la dette de plus de 50 milliards par an. Comment dès lors, promettre une baisse de la fiscalité -au concept de flou- des classes moyennes. En effet ces classes moyennes rassemblent environ 70 % de la population par exemple comprend les infirmières, les commerçants, les médecins, les fonctionnaires etc.

La vérité c’est que ce discours constitue un élément de la politique de communication du chef de l’État qui essaye de reprendre du crédit auprès de l’opinion. On observera d’ailleurs que le chef de l’État se montre une nouvelle fois relativement centraliste et étatiste en agissant sur le volet fiscal alors que la question est surtout économique et que salaire et rémunération doive être relevéspar les opérateurs économiques.

Sur la réforme des retraites, Emmanuel Macron ne regrette rien. Ou presque. «Si j’ai un regret, c’est que nous n’ayons pas réussi à expliquer suffisamment la nécessité de cette réforme», a-t-il expliqué dans un entretien publié dimanche par L’Opinion. Le chef de l’État estime donc que «le travail de conviction doit se poursuivre», tout en déplorant «le déni de réalité» de ses opposants. «C’est le carburant des extrêmes», a-t-il mis en garde. Le problème c’est que Macron fait aussi dans la démagogie et l’irresponsabilité

Fiscalité-Lutte contre la fraude fiscale : la grande illusion

Fiscalité-Lutte contre la fraude fiscale : la grande illusion

Officiellement le gouvernement vient donc de lancer une grande opération pour lutter contre la fraude fiscale en s’attaquant aux plus riches (personnes physiques et grandes multinationales). Il est clair que cette campagne présente un parfum particulièrement démagogique pour montrer à ceux qui subissent l’inflation la détermination du pouvoir pour davantage d’égalité.

Il y a par ailleurs une grande confusion entre fraude fiscale et optimisation fiscale. Il y a évidemment de nombreux cas de fraude fiscale, c’est-à-dire d’infraction caractérisée vis-à-vis de la loi mais le plus gros des détournements fiscaux concerne ce qu’on appelle pudiquement l’optimisation.

En gros, il s’agit d’externaliser les profits et d’internaliser au contraire les couts via les filiales. Il n’y a rien d’illégal dans ce domaine. La maison-mère située par exemple en Irlande ou aux Pays-Bas va surfacturer des prestations à ses filiales situées par exemple en France et inversement va permettre l’expatriation des bénéfices réellement réalisés en France. Les GAFA sont les premiers praticiens de cette gymnastique fiscale mais il y en a bien d’autres. C’est aussi la même illusion concernant les personnes physiques dans l’essentiel des revenus provient de l’étranger en toute légalité avec toute une série de montages financiers sophistiqués.

L’évasion fiscale organisée fait partie du système capitaliste même qui met en concurrence fiscale les Etats. Certains pour jeter un voile pudique sur cette question fondamentale détournent l’attention sur les détournements pratiqués par des artisans pour certains travaux dans l’Hexagone. Des détournements de TVA et de cotisations sociales. Mais certains de ces travaux ne pourraient pas s’effectuer ils étaient totalement taxés. On voit bien toute la difficulté de l’exercice et l’hypocrisie dans ce domaine. « Total » la grande entreprise française par exemple n’a pas payé l’impôt pendant des années !

Impôts : promesses de baisse pour les « classes moyennes »

Impôts : promesses de baisse pour les « classes moyennes »

En difficulté dans les sondages, le gouvernement a décidé de cibler les « couches moyennes » ( (concept très floue qui peut aller du petit fonctionnaire au médecin en passant par le commerçant) et annonce des réductions d’impôts les concernant. Reste que les marges de manœuvre du gouvernement sont relativement faibles compte tenues de l’endettement actuellement autour de 3000 milliards et qui génère une charge financière annuelle autour de 50 milliards. Les modalités et l’ampleur de ces réductions d’impôts n’ont pas fait l’objet de précisions de la part de Gabriel Attal en charge du budget.

Le 18 avril, le ministre des Comptes publics avait déclaré vouloir « continuer à bâtir un plan Marshall (ndlr : terme généralement utilisé pour désigner un paquet de mesures assorties d’une enveloppe budgétaire importante) pour les classes moyennes » pour leur permettre de « mieux vivre » de leur travail. Outre la possibilité de mesures supplémentaires pour le pouvoir d’achat des classes moyennes, cela nécessite selon lui d’agir sur l’organisation du travail et de garantir « un meilleur accès aux services publics ». On distingue mal ce qui peut lier la réduction d’impôt et la modification de l’organisation du travail ou l’accès aux services publics !

Gabriel Attal prévoit par ailleurs de dévoiler dans les prochaines semaines un plan de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Le président de la République avait déjà promis « des annonces fortes dès le mois de mai » pour lutter contre ces fraudes. Là encore les objectifs et les modalités demeurent assez obscures

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage

Avec la suppression de la taxe d’habitation- totalement en 2023- on va assister un véritable transfert fiscal vers la taxe foncière. Déjà en 2022, des hausses significatives ont été enregistrées mais elles devraient exploser en 2023 ( exemple de 50 % à Paris !).

La suppression de la taxe d’habitation aura donc constitué une vaste escroquerie d’autant qu’elle n’a été compensée qu’en partie par l’État aux collectivités locales. Des collectivités locales par ailleurs engagées dans la fuite en avant des dépenses et qui ne maîtrisent que rarement l’infernale logique. Une très grande partie des dépenses d’exploitation est consacrée à des armées de fonctionnaires qui ne cessent de croître. Nombre de grandes villes devraient donc voir la taxe foncière progresser de manière significative . Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le faite que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Seules six niches fiscales sur 471 vont être modifiées dans le prochain projet de loi de finances, malgré les problèmes que ces dérogations peuvent causer. Une question plus politique qu’économique. Par Éric Pichet, Kedge Business School

Notons que cet article ne traite pas de la niche fiscale officieuse qui consiste en une domiciliation fictive dans un paradis fiscal à Monaco, en Belgique ou ailleurs. NDLR

Avec un déficit public attendu à plus de 5 % du PIB l’an prochain et le refus affiché du gouvernement d’augmenter la pression fiscale, la rationalisation des quelque 471 niches fiscales recensées à ce jour devrait constituer, tout comme la lutte contre la fraude, une priorité. En effet, ces exonérations représentent un manque à gagner de l’ordre de 83 milliards par an (hors CICE en voie d’extinction) soit 25 % des recettes budgétaires de 340 milliards, ou encore près de 4 % du PIB.
Or le PLF 2023 ne prévoit qu’un minuscule toilettage de six petites niches, dont cinq sans aucune incidence budgétaire. Pourquoi tant de frilosité à s’attaquer à ce chantier à l’heure où des économistes expliquent qu’elles constituent, pour certaines, un facteur de creusement des inégalités ? Il est vrai qu’il s’agit d’une question politiquement toujours sensible, comme l’illustre l’image reprise régulièrement par les politiques : « devant chaque niche (fiscale), il y a un gros chien »…

Dans notre Théorie générale des dépenses socio-fiscales, nous qualifions de niche, ou de dépense socio-fiscale :
« Toute disposition, législative, réglementaire ou administrative, dont la mise en œuvre entraîne pour les administrations publiques une perte de recettes, qui peut être remplacée par une dépense budgétaire et qui accorde, directement ou indirectement, à une catégorie de contribuables, un allégement de ses prélèvements obligatoires par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme issue des principes généraux du droit et appliqué au segment spécifique de référence considéré. »
Si les avantages fiscaux ciblés destinés à favoriser tel ou tel groupe social (comme le clergé ou la noblesse sous l’Ancien Régime) sont aussi anciens que l’impôt, les niches fiscales ont officiellement pour objet d’inciter les contribuables à des comportements vertueux (comme le dispositif Pinel pour favoriser le logement neuf ou la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres).

Cependant, la prolifération de ces niches fiscales génère de nombreux effets pervers économiquement (en biaisant la concurrence), socialement (en minant le principe d’égalité devant l’impôt), politiquement (en contribuant à créer un état de clientélisme voire de corruption nuisible à l’État de droit) et même environnementalement.
Quelles niches éliminer ?

Pour réduire le manque à gagner pour l’État, le ministre de l’Économie Francis Mer avait décidé en 2003 de s’attaquer au maquis des niches. Depuis, le législateur a mis en place diverses stratégies pour contenir leur expansion comme l’éphémère « règle du gage » de 2009 qui n’autorisait leur création ou leur extension qu’en compensation de la suppression d’une niche de même coût.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre moyen de réduire le coût des niches de l’impôt sur le revenu a été le plafonnement global initié sous la présidence de François Hollande au 1er janvier 2013, actuellement de 10 000 euros par foyer (mais qui fait lui-même l’objet de dérogations, par exemple pour les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel ou les monuments historiques).

Comment réduire le coût des dépenses fiscales ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons proposé une méthode de gestion des niches fiscales fondée sur une série de six filtres successifs. Ces six critères évaluent d’abord leur légitimité (ainsi l’ancienneté d’une niche n’est jamais un critère pertinent de conservation et l’effet d’aubaine toujours un critère d’élimination), leur utilité, leur pertinence (le dispositif bénéficie-t-il aux contribuables ou est-il capté par des intermédiaires ?), leur efficacité (en prenant en compte tous les coûts, y compris ceux de sa gestion par le fisc), leur substituabilité (est-il possible de remplacer la mesure par une simple subvention moins coûteuse ?) et enfin l’acceptabilité sociale de sa disparition, une question éminemment politique.

Cette méthodologie valide par exemple le maintien de la niche fiscale la plus coûteuse, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,4 milliards en 2022) bien qu’elle soit la plus critiquée par la littérature qui estime généralement qu’il serait préférable d’augmenter à due concurrence le budget des organismes de recherche publique et des universités.
Or, s’il ne fait aucun doute que la recherche fondamentale apporte à très long terme des innovations révolutionnaires insoupçonnables à leurs prémices et de très forte valeur ajoutée, il est tout aussi incontestable que les entreprises sont les mieux placées pour orienter un type de recherche appliquée qui leur sera profitable à moyen et long terme.
In fine, ce dispositif unique au monde complète sans s’y opposer la recherche publique et offre un avantage compétitif très fort au pays : il s’avère donc parfaitement légitime.

La deuxième grande niche fiscale, pour un coût de 4,9 milliards d’euros par an en 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % des charges salariales (plafonnées à 12 000 euros par an) pour emploi d’un salarié à domicile. En réalité, il s’agit plutôt d’une simple modalité pratique de calcul de l’impôt, une mesure de simplification qui traite le foyer fiscal comme une micro-entreprise employant un ou plusieurs salariés, et dont les charges salariales doivent logiquement s’imputer sur le revenu global du foyer.

À supposer même qu’on ne la considère pas comme partie intégrante du système fiscal, cette niche fiscale apparaît dans tous les cas légitime au nom de la création d’emploi et de la lutte contre le travail au noir. En revanche, le maintien de la troisième niche par son coût est beaucoup plus discutable. Il s’agit de l’abattement pour frais professionnels (sic) de 10 % dont bénéficient les retraités. Cet abattement, plafonné à 3 912 euros en 2021, coûte 4,2 milliards d’euros par an. Cette niche, par nature régressive puisqu’elle ne profite qu’aux foyers imposables, n’a bien entendu aucune légitimité. À défaut de la supprimer – ce qui paraît politiquement suicidaire étant donné le poids des retraités dans l’électorat, une solution en période de retour de l’inflation pourrait être d’en bloquer le plafond ad vitam aeternam pour en réduire progressivement son coût pour l’État.

Enfin, dans un souci d’équité, il serait juste de transformer la réduction d’impôt des dons aux associations (qui pèse 1,6 milliard d’euros par an) en un véritable crédit d’impôt, qui permettrait ainsi à tous les donateurs, y compris les plus modestes, de bénéficier d’un avantage fiscal actuellement réservé, de manière inique, aux seuls contribuables imposables soit 44 % des foyers fiscaux.
D’une manière générale, il serait souhaitable dans un souci d’équité de poursuivre la tendance initiée depuis deux décennies de privilégier les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux déductions du revenu imposable. Comme le soulignait le rapport de l’Assemblée nationale de 2008 sur les niches :
« Le propre des mesures d’assiette est de conduire à un avantage en impôt dépendant du taux marginal d’imposition (plus la tranche est élevée, plus il y a de dispositifs d’abattement) à un avantage en impôt croissant, toutes choses étant égales par ailleurs, avec le revenu du contribuable, à rebours du principe à valeur constitutionnelle posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Notre méthodologie d’identification puis de régulation des dépenses fiscales est fondée sur un solide cadre théorique global et sur une logique rigoureuse et claire. Pour l’appliquer, la principale difficulté restera in fine la capacité de la société et de l’électorat à accepter leur réduction ou leur suppression. C’est sans doute la raison pour laquelle, pour éviter les sujets sensibles, le gouvernement a opté pour le statu quo sur les niches fiscales dans le PLF 2023. Mais cette stratégie attentiste est déjà confrontée à de nombreux amendements demandant des suppressions de niches fiscales dans le débat parlementaire actuellement en cours.
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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

« Il faut se préparer   à une forte augmentation de la fiscalité locale !!! » (Fonctionnaires territoriaux)

 

Derrière l’enjeu des cantines scolaires, Fabien Tastet, président de l’Association des administrateurs territoriaux de France, pointe, dans une tribune au « Monde », la grave crise qui menace l’ensemble des services locaux qui ont en charge l’habitat, les transports, la gestion de l’eau, etc.

 

Doucement mais sûrement on assiste à un fort glissement à la hausse de la fiscalité locale en particulier depuis la suppression de la taxe d’habitation progressivement transférée dans l’impôt foncier. Et les fonctionnaires locaux à travers l’association des administrateurs recommandent en quelque sorte d’amplifier le phénomène en raison des charges et services des collectivités locales.

On comprend mieux pourquoi la France est au hit-parade des prélèvements obligatoires avec de tels raisonnements qui militent en permanence pour la hausse fiscale. Certes les collectivités locales exercent des responsabilités; pour autant, trop peu s’interrogent sur le coût des services et plus généralement sur le coût du fonctionnement. On pourrait en particulier s’interroger sur ces véritables armées de fonctionnaires locaux qui ne cessent de grossir et qui d’une certaine manière s’auto développent  sans contrôle et sans évaluation. Cela vaut pour les métropoles, les grandes villes mais aussi les petites communes.Le problème de gestion posé est le même que celui concernant l’Etat. Il y a longtemps que les élus ne contrôlent  plus rien et que ce sont les fonctionnaires qui définissent orientations, moyens et financement. Par incompétence autant que par manque de courage NDLR

 

Ces derniers jours, l’opinion publique a été informée des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux face à la hausse du coût de la restauration scolaire. Derrière la fragilisation de ce service essentiel s’avance une crise plus globale de l’ensemble de nos services publics locaux. Pourtant, à en croire certains, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes territoriaux.

La Cour des comptes écrivait d’ailleurs, dans son rapport sur la situation financière des collectivités locales, publié en juillet 2022, que « les collectivités locales ont vu leur situation financière s’améliorer fortement en 2021 ». Mais, dans les finances publiques comme ailleurs, on ne confond pas la photographie et le film. Une situation honorable à l’instant T peut masquer une tendance de fond inquiétante.

En effet, il faut se préparer à une augmentation très significative des dépenses des collectivités locales dans les années à venir. La hausse des charges de la restauration scolaire, estimée entre 5 % et 10 %, ne constitue pas un cas isolé dans le cadre d’une inflation galopante. Cependant, cette dernière n’explique pas tout.

En matière de transition écologique, si le gouvernement affiche de grandes ambitions, ce sont les collectivités locales qui sont pour l’essentiel en charge des politiques publiques concernées : habitat, transport, gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets ou encore des équipements publics. La transformation de notre modèle de société entraîne des coûts considérables, qui devront être assumés par le secteur public local.

Les collectivités locales vont également connaître une forte hausse du coût du travail, moins liée à la légitime hausse du point d’indice des fonctionnaires qu’à la perte durable d’attractivité des métiers publics. Les pénuries d’infirmières, d’enseignants, de maîtres nageurs l’attestent : les employeurs publics peinent à recruter et devront opérer des efforts de rémunération importants afin de pourvoir les postes vacants et de garantir la continuité du service public.

Enfin, instruites par la pandémie, les collectivités auront à appréhender les futures crises en abandonnant les stratégies de flux tendu au bénéfice des politiques de stock. Bien sûr, les beaux esprits appelleront les collectivités locales à la responsabilité et suggéreront peut-être qu’à nouveau, de façon tutélaire, l’Etat encadre leurs dépenses, bien qu’aucune de celles décrites ici n’apparaisse luxueuse. On a même la faiblesse de penser qu’elles sont fermement attendues par nos concitoyens.

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.

Environnement : La décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

Environnement : La  décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

 

L’assureur Pascal Demurger, Directeur général de la MAIF, dans une tribune au « Monde », répond au Medef qui a invoqué la réduction des impôts de production comme solution pour décarboner l’économie. Estimant cette proposition insuffisante, il explique que c’est d’abord aux entreprises de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation.

 

À juste titre l’auteur de la tribune considère qu’on ne peut réduire les solutions la décarbonation à une affaire fiscale. Pourtant la voie dans laquelle s’engouffrent  aussi économistes, écolos et utopistes. Les uns pour récupérer la thématique et l’insérer dans une logique de marché, les autres pour donner des raisons supplémentaires à leur lutte contre l’économie de marché. La martingale fiscale est une sorte de solution miracle en France ; une solution avec laquelle on pense soigner toutes les maladies économiques, écologiques et même sociétales quand il s’agit en fait d’engager des processus très complexes sur longue durée articulant des champs d’action à caractère systémique. L’écologie réduite seulement à une augmentation de taxe relève du slogan caricatural 

 

Tribune.

 

Décarboner notre pays ne passe pas par une simple politique économique conjoncturelle. C’est changer nos fondamentaux pour répondre à une urgence vitale et assurer notre pérennité.

Bien entendu, mener une telle transition a un coût colossal, même s’il est bien moindre que celui de l’inaction. Selon le think tank Institute for Climate Economics, il faudrait au moins, dès 2023, 13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires en France chaque année pour tenir les objectifs de l’accord de Paris.

Comment garantir ces nouveaux investissements pour le climat ? Pas en appliquant une simple baisse des impôts de production. Baisser ces impôts sans condition, c’est améliorer les marges, la compétitivité coût et la rentabilité. C’est utile au sein d’une économie ultra-concurrentielle, mais ça n’a pas de lien, voire pas d’impact, sur la transition que nous devons mener.

Réussir la décarbonation de notre économie impose de changer beaucoup plus profondément notre logiciel.

C’est d’abord aux entreprises elles-mêmes de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation. C’est leur responsabilité et leur intérêt. Alors que nous fêtons les trois ans de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée en 2019), une solution leur tend les bras : le passage en société à mission. Quelle meilleure méthode pour garantir son engagement que de se fixer des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, publics et contrôlés chaque année ?

Devenir société à mission, c’est bien plus que s’accorder un supplément d’âme : c’est se donner une raison d’être autre que le seul profit sans lendemain, c’est se fixer un objectif pour assurer sa pérennité dans un monde en crise et se donner les moyens de l’atteindre. Déjà, le mouvement s’accélère : en mars 2022, le nombre des entreprises à mission avait doublé en un an. Elles concernent désormais plus de 500 000 salariés, avec une place croissante des grandes entreprises.

C’est ensuite à l’Etat d’amplifier cette dynamique en engageant une politique économique qui récompense la vertu écologique. Au-delà des investissements publics directs, la priorité de la puissance publique doit être de favoriser les entreprises aux stratégies de décarbonation ambitieuses, celles qui prennent des risques à court terme au service du long terme. A ce jour, rien n’est organisé de cette manière et une baisse aveugle des impôts ne changera pas la donne. Il faut en réalité activer tous les leviers verts à la main de l’Etat.