Réformes fiscales : 260.000 emplois créés d’ici 2025 ?

Réformes fiscales : 260.000 emplois créés d’ici 2025 ?

D’après un rapport diffusé par les Echos, le gouvernement a indiqué à Bruxelles que la France pourrait créer 260 000 emplois grâce aux reformes de fiscalité. De réformes qui comprennent notamment l’impôt sur la fortune (ISF), la “flat tax” sur le capital, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), de la fiscalité écologique et la suppression de la taxe d’habitation. Les principales mesures fiscales engagées “devraient coûter plus de 12 milliards d’euros aux finances publiques, mais cette facture devrait être plus que compensée par les recettes nouvelles générées par le surcroît d’activité”, ajoute le journal. L’impact attendu sur la croissance serait de 1.6% d’ici 2025 et 3.3 à plus long terme. Le pari n’est pas impossible si l’on s’en tient aux résultats de 2017.  En France au cours de l’année 2017. 268 800 postes salariés (+ 1,1 %) ont été créés l’an passé par l’économie française. Dans le détail, 277 700 créations ont été recensées dans le privé (+ 1,5 %), alors que la fonction publique a perdu 8 900 postes (- 0,2 %).  La France employait 25,07 millions de salariés fin 2017, dont 19,28 millions dans le privé, des effectifs record.  Les services et, dans une moindre mesure, l’intérim ont été les locomotives de l’emploi. Le secteur tertiaire marchand a créé, hors intérim, 169 500 postes sur l’année (+ 1,5 %), tandis que l’intérim en a créé 56 200 (+ 8,2 %). Avec 743 400 postes, l’intérim a atteint un record fin 2017. La construction et l’industrie ont connu leur première année dans le vert respectivement depuis 2008 et 2000. Les chantiers ont créé 30 100 emplois salariés (+ 2,3 %) en 2017 et les usines, 1 100. L’agriculture (+ 5 000, + 1,7 %) et les services non marchands (+ 6 900, + 0,1 %) ont aussi vu leurs effectifs augmenter sur l’année. Mais, pour les services non marchands (associations, fonction publique…), l’année s’est terminée sur une baisse au quatrième trimestre (- 7 700, - 0,1 %) alors que le secteur est touché par une baisse drastique des prescriptions de contrats aidés depuis le dernier l’été. Pour résumer les mesures fiscales permettrait de créer un surplus de croissance d’environ 0.2% par et 30 000 emplois en plus également par an d’ici 2025. .Il sera toujours difficile d’imputer cette éventuelle augmentation à la fiscalité ou à d’autres facteurs comme la conjoncture internationale.

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

TVA : 50 milliards de fraudes fiscales dans l’union européenne

TVA : 50 milliards de fraudes fiscales dans l’union européenne

 

En cause le mécanisme pervers des règles relatives à la TVA intracommunautaire qui permet de faire (souvent fictivement) circuler des marchandises dans l’union économique pour facturer et récupérer auprès des Etats de fausses tva La Commission européenne envisage donc de bouleverser les règles de TVA intracommunautaire afin de lutter contre les fraudes massives. Mais la tâche s’annonce compliquée.  Le régime actuel, censé être transitoire à l’époque de sa mise en place, est en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Il fixe les règles d’application de la TVA pour la livraison ou l’acquisition intracommunautaire de biens. Il prévoit ainsi que les livraisons intracommunautaires soient exonérées de la TVA si elles remplissent un certain nombre de conditions (acheteur et vendeur qui ne se situent pas dans le même pays de l’UE, mention obligatoire des numéros de TVA intracommunautaire sur la facture…). En revanche, les acquisitions intracommunautaires sont taxables en respectant le taux et les conditions en vigueur dans l’État membre où le bien a été livré. Exemple: une entreprise située en Allemagne vend une marchandise à une autre basée en France. L’entreprise allemande ne va pas intégrer de TVA à son prix de vente. En revanche, la société française devra appliquer la TVA au taux français sur la marchandise réceptionnée. La TVA sur cet échange sera donc perçue par les autorités françaises. «On peut toujours faire plus simple, moins contraignant. Mais ce système tient bien la route», assure Dominique Laurant, avocat spécialiste en droit fiscal. D’après la Commission européenne, certaines entreprises profitent de ce système simplifié pour frauder. La technique la plus utilisée étant celle du «carrousel». Cette fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire «tourner» des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents pays européens en profitant du fait qu’il n’y a pas de taxes à l’exportation. «Ces opérations visent à obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer», explique le fisc français dans une note explicative. Dans l’exemple ci-dessus, la société 1 située dans un pays de l’Union européenne livre à une société 2 installée dans un autre pays de l’UE des marchandises pour 100.000 euros HT (car pas de TVA appliquée à la livraison intracommunautaire). La société 2 (dite «Taxi») revend alors ces produits à une société 3 située dans le même pays pour 100.000 euros TTC (soit 83.612 euros HT et 16.388 euros de TVA). Elle facture donc une TVA qu’elle ne reversera pas au Trésor! La société 3 va pouvoir se faire rembourser cette TVA facturée par B (16.388 euros). «À la fin du circuit de facturation, il est possible que la marchandise revienne à son point de départ à un prix inférieur (d’où le nom de carrousel). La TVA non reversée est répartie entre tous les intervenants du circuit», explique le fisc. D’après les derniers chiffres dévoilés par la Commission européenne, cette fraude du carrousel représente à elle seule 45 à 53 milliards d’euros par an, sur les 168 milliards qui échappent chaque année aux États membres. D’après Les Echos, la Commission européenne souhaite revoir le système de facturation de la TVA. Dans son nouveau schéma, l’entreprise qui livre la marchandise paierait une TVA mais au taux en vigueur dans le pays où le bien est livré. Les autorités fiscales de son pays se chargeraient ensuite de reverser la somme au fisc du pays de son client. Dans cette configuration, la livraison intracommunautaire n’est plus exonérée ce qui annule l’intérêt de la fraude. Dominique Laurant, avocat spécialiste en droit fiscal «La mise en place de ce nouveau régime me paraît possible mais c’est la négation du marché commun! Il va à l’encontre des traités européens qui affirment que s’il n’y a pas de frontières, il n’y a pas à payer d’impôts sur la marchandise», rappelle Dominique Laurant. L’obstacle semble aussi être politique. Bien que le manque à gagner soit indéniable pour les États membres, difficile de les convaincre de faire bouger les lignes dès qu’il s’agit de fiscalité, comme en témoigne l’échec de l’harmonisation des taux de TVA. Pour ne pas aller trop vite, Bruxelles propose d’appliquer le nouveau régime par étape. Les entreprises les plus fiables resteraient sur le système actuel tandis que les «moins sûres» se verraient imposer le nouveau régime, expliquent les Echos. Reste à convaincre les plus réticents. La réforme doit en effet obtenir l’unanimité des États membres pour espérer voir le jour….

 

(Figaro économie)

Carbone : des taxes pour diminuer la pollution ou augmenter les ressources fiscales

C’est l’ambiguïté permanente des technocrates qui utilisent des questions environnementales pour innover en manière en matière d’ingénierie fiscale ;  de ce point de vue les propos de Christine Lagarde sont révélateurs de cette ambiguïté. Pour préserver l’environnement et en particulier éviter le réchauffement climatique, c’est surtout par la régulation qu’on parviendra à réduire les émissions polluantes exemple le jour où ce sera enfin décidé supprimer le diesel. Il faut certes du temps pour amortir le parc diesel mais plus on retarde la décision est plus cet amortissement sera décalé dans le temps. Augmenter la fiscalité relève d’une autre problématique et ne changera guère la situation relative à l’environnement. Pourtant Christine Lagarde considère que le moment serait bien choisi pour instaurer une taxe carbone avec un double objectif réduire les émissions, deuxièmement augmenter les ressources fiscales des états pas sûrs cependant que ce soit la solution miracle d’abord une politique de normes paraît plus efficace pour contraindre à une meilleure maîtrise des les émissions polluantes, deuxièmement augmenter encore la fiscalité risque précisément dans la période de peser négativement sur le niveau de la croissance La patronne du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a estimé mercredi que c’était le « bon moment » d’introduire une « taxe carbone » afin de financer la lutte contre le réchauffement climatique tout en redressant les finances des Etats. « C’est simplement le bon moment d’introduire une taxe carbone », a déclaré Mme Lagarde lors de l’assemblée générale FMI-Banque mondiale à Lima, au Pérou, à deux mois de la conférence de Paris sur le climat. Selon la dirigeante, cette contribution permettrait aux ministres des Finances du globe de reconstituer les « matelas de sécurité » budgétaires qui ont été durement affectés par le récent ralentissement économique mondial. « Les ministres des Finances cherchent des sources de revenus, c’est le propre des ministres des Finances (…) qui ont toujours besoin de matelas de sécurité pour combattre la prochaine crise », a détaillé Mme Lagarde. La dirigeante a affiché sa préférence pour une taxe par rapport au système concurrent d’un marché carbone, en vigueur notamment en Europe, où les entreprises s’échangent des quotas d’émissions de CO2 moyennant finances. « Je sais que beaucoup de gens préféraient le système d’échanges de quotas d’émissions mais nous pensons que la taxation de carbone serait bien meilleure », a estimé Mme Lagarde.

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• site poèmes-chansons-théâtre de l’auteur

 

Coup de rabot sur les niches fiscales sociales ?

Coup de rabot sur les niches fiscales sociales ?

 

D’après la un rapport remis à Michel Sapin, que s’est procuré le quotidien Les Echos, les niches fiscales en matière sociale doivent être remises en cause. Passant en revue 92 niches sociales, les deux organismes n’ont pas réussi à établir avec exactitude le coût pour 31 d’entre elles (soit tout de même un tiers!), signe de leur opacité et de la difficulté de l’administration de tenir une comptabilité exploitable. Parmi les 61 restantes où le rapport avance des chiffres précis, la palme du dispositif le plus coûteux revient, et de loin, à l’exonération spécifique aux régimes complémentaires de prévoyance et de retraite (2,7 milliards d’euros en 2014), presque le double du second au classement, la «déduction forfaitaire spécifique» (1,47 milliard) qui permet de réduire l’assiette des cotisations pour certaines professions pour cause de «frais professionnels». Les 25 dispositifs les plus coûteux représentent à eux seuls 93% du montant total des niches qui ont pu être identifiés. Ils concernent principalement soit des mesures destinées à soutenir l’emploi (apprentissage, outre-mer, aides à domicile, saisonniers agricoles…) soit à donner un coup de pouce apparent au pouvoir d’achat (titres restaurant, chèques-vacances, exonération de l’intéressement…). Ce rapport, s’il ne tire pas de conclusion politique, restant centré sur le chiffrage des dispositifs (quand cela est possible…) ne manquera pas de relancer la polémique sur la possibilité de revenir sur un certain nombre de niches, en période de difficulté budgétaire pour l’Etat et les caisses de la Sécurité sociale. Une perspective peu probable pour Jacques Bichot économiste et membre honoraire du Conseil économique, social et environnemental (CESE): «Pour réussir une réforme qui soit acceptable politiquement, il faut cibler un grand nombre de niches à la fois, et pas seulement une ou deux. Or, en France, nous ne savons pas faire ces grandes réformes touchant de nombreux secteurs simultanément» explique-t-il au Figaro. «Revenir sur une niche peut avoir des conséquences au niveau social, fiscal et de la vie des entreprises. Une réforme, sur un secteur, c’est toucher potentiellement trois codes juridiques français, ce qui mobiliserait déjà beaucoup d’énergie pour une seule niche. Alors imaginez une réforme sur toutes les niches sociales… Nous sommes là face à une conséquence de la complexité juridique française», poursuit-il. Dans l’attente d’un coup de rabot sur ces dispositifs, la note des 61 niches sociales qui ont pu être quantifiées par le rapport s’est élevé à 15,1 milliards d’euros en 2014.

 

Des recettes fiscales insuffisantes du fait de la croissance

Des recettes fiscales insuffisantes du fait de la croissance

 

Une nouvelle fois la Cour des comptes critique les prévisions de recettes fiscales ( celles de 2014 notamment) surestimées comme la croissance. En fait uen vieille recette pour équilibre les projets de budget.  Sans doute aussi pourquoi en 2015 Sapin veut rester sur une hausse prudente du PIB à 1%. La Cour des comptes a donc une nouvelle fois demandé au gouvernement de « fortement » améliorer la qualité de ses prévisions fiscales après un exercice budgétaire 2014 encore marqué par des recettes de l’impôt inférieures aux attentes. Dans son rapport sur l’exécution du budget 2014 de l’Etat publié mercredi, la Cour souligne aussi que si le gouvernement est parvenu à stabiliser les dépenses du budget l’an passé, il a eu recours pour cela à des « débudgétisations importantes et des reports de charges accrus » sur 2015. Elle fait état, sur ce point, de l’affectation de deux milliards d’euros du programme des investissements d’avenir (PIA) au ministère de la Défense pour pallier l’absence de recettes exceptionnelles budgétées, en l’occurrence le produit d’une vente aux enchères de licences radios qui a été reportée. Le déficit 2014 du budget de l’Etat a atteint 85,6 milliards d’euros, 10,7 milliards de plus qu’en 2013, une évolution qui marque un coup d’arrêt au mouvement de baisse amorcé en 2010. Hors dépenses exceptionnelles, le déficit a été supérieur de 5,5 milliards à celui de 2013, estime la Cour. Elle l’attribue pour l’essentiel à une baisse de 9,7 milliards d’euros des recettes fiscales nettes, la première depuis 2009, alors qu’elles étaient attendues stables, sur fond de croissance et inflation bien inférieures aux attentes. Bâti sur une hypothèse de croissance économique de 0,9% et d’inflation (hors tabac) de 1,3%, le budget 2014 a été une première fois modifié en juin sur la base d’un PIB annuel relevé à +1%, puis une seconde fois en fin d’année quand le gouvernement, prenant en compte le ralentissement de l’été, l’a ramené à 0,4% (+0,5% pour l’inflation).  L’Insee a annoncé ce mois-ci que la croissance française de 2014 avait finalement été limitée à 0,2%. La Cour des comptes estime que, « faute d’avoir révisé dès le début de l’été ses hypothèses macroéconomiques optimistes et les prévisions de recettes en conséquence, le gouvernement s’est abstenu d’ajuster plus fortement les dépenses, ce qui aurait permis de contenir le dérapage du solde budgétaire ».

Logement: il faut des mesures fiscales urgentes pour sauver le logement (Attali)

Logement:  il faut des mesures fiscales urgentes pour sauver le logement (Attali)

 

 

. Jacques Attali, économiste et ancien conseiller de François Mitterrand, préconise un geste fiscal pour encourager l’achat de logements neufs et in fine relancer la croissance. «Je pense qu’il y aurait une réforme très simple, qui serait de dire: si vous achetez un logement neuf, que ce logement neuf, acheté pour habiter ou pour louer dans les deux prochaines années, puisse être légué sans droits de succession, et ce tout au long de la vie», dévoile-t-il avant d’ajoute r que «cela aurait un impact énorme en termes de relance». Les mises en chantier de logements neufs ont en effet encore chuté de près de 19% au deuxième trimestre et le nombre de permis de construire délivrés ne cesse de chuter.  Il n’est pas le seul: le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), le fraîchement nommé Jacques Chanut, prône également la défiscalisation pour le logement. «Même Jacques Attali reconnaît que s’il n’y a pas d’incitation fiscale, l’investissement locatif ne repartira pas», commente-t-il. Mais pour lui, ce geste fiscal prend une autre voie «Il faudrait bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’on loue à ses ascendants/descendants, contrairement à ce que préconise la loi Duflot», explique-t-il. «Le logement est une réelle problématique pour les familles, autant pour les jeunes que les seniors et grands seniors», ajoute-t-il.  L’idée de solidarité intergénérationnelle fait l’unanimité chez l’une et l’autre de ces propositions pour un geste fiscal de l’État. Toutefois, Jacques Chanut soulève une problématique très présente dans le contexte actuel: «Pour la proposition de Monsieur Attali, l’avantage fiscal n’est pas immédiat, cela pose donc le problème de la parole de l’État, dans le climat actuel de méfiance vis à vis de l’engagement de l’État». Le président de la FFB encourage donc une défiscalisation à l’entrée plutôt qu’à la sortie de l’investissement dans le logement neuf.  Dans ses récentes interviews Jacques Attali préconise la mise en place de mesures «urgentes et importantes» dès ce mois d’août pour relancer la croissance. «Il faut réduire les dépenses et créer les conditions de la croissance qui permet des recettes nouvelles sans impôts nouveaux», explique-t-il. Outre des mesures sur le logement, l’économiste évoque d’indispensables mesures sur la formation professionnelle, l’accord passé entre les partenaires sociaux est «une catastrophe» selon lui, «parce que les partenaires sociaux se sont entendus pour préserver leur magot», poursuit-il. «Il est urgent de ne pas mettre en œuvre cet accord et de le reprendre». Il prône en outre des mesures pour inciter l’investissement dans les PME, et une hausse de la TVA car selon lui «les prix n’augmentent pas, nous sommes en déflation, c’est le moment absolument formidable et unique pour augmenter la TVA. Il faudrait l’augmenter massivement, de trois points…».

 

Cigarettes : 25% venues au noir soit 3 milliards de recettes fiscales en moins

Cigarettes : 25% venues au noir soit 3 milliards de recettes fiscales en moins

 

 

Jusque là on estimait à environ 20% les cigarettes  vendues au noir, or nous avions indiqué que ce chiffre était plus proche de 25% compte tenu des difficultés statistiques à évaluer une activité par définition non déclarée. Ce que vient de confirmer une étude. Plus d’une cigarette sur quatre fumée en France en 2013 a été achetée au marché noir. Une étude du groupe de conseil et d’audit KPMG confirme l’essor des marchés parallèles de vente de tabac, contre lesquels majors et buralistes cherchent à lutter. L’étude note que les ventes en-dehors des bureaux de tabac ont représenté 25,2% des ventes totales l’an dernier, contre 22,6% en 2012. Soit une augmentation de plus de 11% en un an. «C’est un drame, a réagi Pascal Montredon, président de la confédération des buralistes. Nous le prévoyions depuis plusieurs mois et c’est arrivé: le marché parallèle a explosé et ce n’est pas fini puisqu’on enregistre encore un recul des ventes depuis le début de l’année. L’État de droit est complètement bafoué.»  Dans le collimateur des buralistes: les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes, «trois en moins de quinze mois», rappelle Pascal Montredon. Les taxes sur le tabac ont rapporté l’an dernier à l’État 11,2 milliards d’euros, plus que prévu. Début juin, deux sénateurs proposaient même d’instaurer une nouvelle taxe, cette fois sur les mégots de cigarettes. Autant de coups de pouce pour les comptes publics qui incitent cependant les fumeurs à se fournir à l’étranger, où les paquets sont moins chers. L’étude de KPMG souligne que les ventes transfrontalières ont augmenté de 36% entre 2012 et 2013. En tête des pays où les consommateurs vont se fournir: la Belgique et l’Algérie. Les entrées en France de cigarettes à l’origine de ces deux pays ont grimpé respectivement de 99% et 85% entre 2012 et 2013, pour passer la barre des 2 milliards d’unités, juste derrière les ventes en duty free (2,62 milliards). Autre cheval de bataille des buralistes, les quotas de cigarettes importées de l’étranger qui avaient fait bondir Bruxelles. Dès 2009, l’Europe avait rappelé la France à l’ordre, jugeant les mesures en vigueur trop protectionnistes. Au 1er janvier, les seuils ont été relevés de cinq à dix cartouches par personne et de 50 à 1000 cigares. «L’Union européenne a puni la France, résultat: les ventes transfrontalières ont explosé, se désole Pascal Montredon. Les pays qui le veulent devraient avoir le droit d’imposer les seuils qu’ils souhaitent.» Selon la confédération des buralistes, l’essor des marchés parallèles a privé l’État de 3 milliards de recettes fiscales et a engendré la fermeture de nombreux tabac représentant environ 2500 emplois. Les buralistes, déjà échaudés par le succès de l’e-cigarette, demandent au gouvernement de se mobiliser contre les marchés parallèles. Reçu par le ministère de l’Intérieur ce mercredi soir, Pascal Montredon a notamment exigé le blocage des sites de vente de tabac en ligne et le renforcement des moyens de douanes et de gendarmerie pour lutter contre l’importation illégale de tabac. Prochain objectif: «obtenir un rendez-vous avec le Premier ministre, puis avec le président de la République». Mais pas question de céder à la «réunionite», les buralistes veulent avant tout «des actions concrètes, efficaces et mesurables».

 

Tabac 11,2 milliards de recettes fiscales

Tabac 11,2 milliards de recettes fiscales

D’un coté un discours anti-tabac, de l’autre des recettes fiscales, ce qui explique sans doute la position ambigüe du gouvernement et hypocrisie de la politique dans ce domaine.  Le tabac a rapporté plus que prévu à l’Etat en 2013. Alors qu’il tablait sur un recul des recettes de l’ordre de 1,4%, les droits de consommation sur les cigarettes, cigares et tabac à rouler ont rapporté 0,3% de plus que l’année passée, indique le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, publié la semaine dernière. Ces diverses taxes ont au total rapporté 11,2 milliards d’euros.  Pourtant, au grand dam des buralistes, les Français ont réduit leur consommation de tabac ces dernières années : -0,7% en 2011, – 3,4% en 2012. Le recul s’est accéléré l’année dernière pour atteindre – 6,2%. Les cigarettes sont le plus touchées, avec une baisse des ventes de 7,6%, puis les cigares avec 4,2%.  Mais les baisses de volumes ont été compensées par les hausses successives des taxes : en octobre 2012, 40 centimes de plus ont été appliqué sur les paquets de cigarettes, puis en juillet 2013, 30 centimes d’euros supplémentaires sur les cigarettes, et 60 centimes sur le tabac à rouler. Au total, les prix ont augmenté de 10%. Mais cette embellie pour les finances publiques ne devrait pas se poursuivre en 2014. Le gouvernement table en effet sur des recettes constantes, soit 11,2 milliards d’euros, et ce en dépit de la hausse de 3% sur les prix du tabac mise en œuvre au 1er janvier 2014, et de l’impact en année pleine de l’augmentation de la fiscalité intervenue au 1er juillet 2013. Ces augmentations ne devraient pas cette fois compenser le recul des ventes de tabac. Ce dernier se voit de plus en plus concurrencé par la cigarette électronique. Et le plan anti-tabac du gouvernement devrait aussi participer à ce recul.

Irlande et Luxembourg : enquête sur les magouilles fiscales par Bruxelles

Irlande et Luxembourg : enquête sur les magouilles fiscales  par Bruxelles

 

Le dumping fiscal c’est la spécialité de l’Irlande et du Luxembourg et depuis des années notamment pour les multinationales mais aussi pour des PME. (Ce qui n’empêche pas que Juncker, le Luxembourgeois soit le favori pour présider la commission !)La Commission européenne veut déterminer si certaines multinationales ne bénéficient pas d’une concurrence fiscale déloyale entre Etats membres. Elle a annoncé mercredi 11 juin l’ouverture d’enquêtes approfondies visant les pratiques fiscales de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales comme Apple ou Starbucks. L’enquête vise à vérifier que « les grandes multinationales paient leur juste part d’impôt » en Europe, a souligné dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia. La Commission a ouvert trois enquêtes relatives aux aides d’Etat. L’une concerne les décisions des autorités fiscales de l’Irlande concernant le géant de l’informatique Apple, une deuxième celles des Pays-Bas concernant la chaîne de cafés Starbucks et la troisième celles du Luxembourg envers Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. L’enquête porte en particulier sur le « tax ruling », qui permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays et d’obtenir certaines garanties juridiques. Ces pratiques, qui ne sont pas en elles-mêmes illégales, « peuvent toutefois impliquer des aides d’Etat (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés », explique la Commission. Apple et Starbucks font partie des multinationales qui, comme le site de vente en ligne Amazon, sont dans le collimateur de plusieurs gouvernements occidentaux pour les artifices comptables qu’elles utilisent et qui leur permettent de ne payer qu’un faible pourcentage d’impôts dans certains pays. « Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos Etats membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises », a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, dans le communiqué. Mais la Commission a été jusqu’ici impuissante à imposer une harmonisation des législations européennes en matière d’impôts sur les sociétés car toute décision concernant la fiscalité requiert l’unanimité des 28. L’enquête ouverte mercredi montre qu’elle a décidé de s’attaquer par un autre biais aux pratiques fiscales agressives de certaines multinationales et qui ont « pour effet d’éroder les assiettes fiscales des Etats membres, qui sont déjà soumis à des contraintes financières », souligne le communiqué.

 

Recettes fiscales en baisse ou austérité pour rien

Recettes fiscales en baisse  ou austérité pour rien

Officiellement l’austérité vise à assainir les comptes, donc réduire les déficits. Malheureusement pas de miracle, fiscalité en hausse, croissance en panne et recette fiscale en diminution ; bref le cercle vicieux de la politique de Hollande. Mercredi matin, la Cour des comptes a publié un rapport affirmant que 14,5 milliards d’euros de recettes fiscales allaient manquer . Dans la loi de finances  rectificative, qui viendra prochainement à l’Assemblée nationale, « était déjà anticipé le fait qu’il fallait déjà faire  un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros pour corriger  les mauvaises recettes », selon M. Le Foll. Invité à commenter  le rapport, M. Le Foll a estimé que les aléas faisaient partie du monde économique : « Tout cela fait partie des ajustements qui sont normaux. On doit être  capable de s’adapter  et d’être  le plus juste possible dans ce qu’on anticipe, mais dans le domaine de l’économie il y a aussi des aléas. » Selon lui, les « moindres recettes (…) s’expliquent par plusieurs facteurs : sûrement la croissance », et pour certaines recettes, un « contexte  économique, peut-être social  ». Cour des comptes épingle mercredi la mauvaise estimation l’an dernier des recettes fiscales de l’Etat, « mal expliquée par l’administration », et s’interroge sur la « sincérité » du budget initial. L’institution souligne que les recettes fiscales nettes ont été très inférieures aux prévisions de départ. Les impôts, fortement alourdis l’an dernier, devaient rapporter  à l’Etat 28,3 milliards d’euros de plus qu’en 2012. Au final, les recettes fiscales ont augmenté deux fois moins que prévu, de 15,6 milliards, souligne la Cour.

 

Allemagne : baisse des recettes fiscales

Allemagne : baisse des recettes fiscales

Conséquence d’en croissance encore peu suffisamment dynamique, les recettes fiscales baissent en Allemagne. Le gouvernement allemand a annoncé jeudi avoir revu en légère baisse son estimation des recettes fiscales pour cette année, une décision inattendue qui conduit le ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, à souligner que Berlin ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour réduire la pression fiscale. Les experts du ministère attendent désormais pour 2014 des recettes fiscales de 639,9 milliards d’euros, soit 400 millions de moins que dans l’estimation publiée en novembre, même si ce montant est supérieur de 20 milliards environ aux recettes de 2013.   »Les estimations fiscales ne créent aucune nouvelle marge de manœuvre financière. A partir de 2015, nous voulons nous passer de tout nouvel endettement », a déclaré Wolfgang Schäuble lors d’une conférence de presse. Le niveau record des recettes fiscales a conduit certains responsables allemands, au sein même du camp conservateur de la chancelière Angela Merkel, à plaider en faveur d’une remise en question de la non-indexation sur l’inflation des barèmes d’imposition, une politique qui a permis à Berlin d’encaisser plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires. Les sociaux-démocrates de la coalition gouvernementale ne s’opposent pas à une telle remise en cause mais ils plaident pour un relèvement des impôts sur les plus hauts revenus pour compenser le manque à gagner. Une telle mesure contredirait toutefois les promesses faites par le camp Merkel pendant la campagne électorale l’an dernier.

 

Exonérations fiscales en baisse,… donc impôts en plus

Exonérations fiscales en baisse,… donc impôts en plus

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Effet de la crise ( moins d’emplois)  et de la suppression de la législation sur les heures sup ; les exonérations ont baissé. Les exonérations de cotisations de sécurité sociale ont représenté 27,6 milliards d’euros en 2012 soit -2,2% par rapport à 2011. Cela inclut 25,6 milliards de cotisations patronales, selon les chiffres publiés ce vendredi 6 décembre par l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf. Ces exonérations, qui représentent 8,9% du total des cotisations dues aux Urssaf, sont notamment destinées à baisser le coût du travail pour les employeurs. L’État compense ce manque à gagner pour la sécurité sociale à hauteur de 90%. En 2012, le montant global des exonérations est de nouveau en diminution (-2,2%), après une baisse de 5,7% l’année précédente. Les allégements généraux sur les bas et moyens salaires représentent 80% de l’ensemble des exonérations. Ils sont en baisse en 2012 (-2,3%), sous l’effet notamment de la modification de la législation relative aux heures supplémentaires. Dans le secteur privé, les exonérations de cotisations représentent 5% de la masse salariale. Parallèlement, les Urssaf ont encaissé l’année dernière un total de 316,5 milliards d’euros, un chiffre en hausse de 4% par rapport à 2011. Cette progression fait suite à une augmentation exceptionnelle de 14,3% en 2011, liée notamment au transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions d’assurance chômage et de la cotisation au régime de garantie des salaires. En dehors de cet effet, qui porte encore en partie sur 2012, les encaissements auraient évolué de 3% en 2012, après 4,5% en 2011, ce qui pousse l’Acoss à évoquer un « ralentissement ». Ce ralentissement des encaissements « s’explique principalement par le tassement de la masse salariale du secteur privé, sur laquelle est assise une très large part des cotisations et contributions recouvrées », explique l’Acoss.

 

Fraudes fiscales : hausse en 2012

Fraudes fiscales : hausse en 2012

 

Bercy, qui a publié en ligne dans la soirée son rapport annuel, explique notamment la situation par la crise économique qui fragilise certaines entreprises.  La cellule Tracfin a reçu l’an dernier plus de 27.000 informations (en progression de 13%) et réalisé 34.695 actes d’investigations (+33%), précise-t-elle dans un communiqué.  Le service a transmis 1.201 notes d’information (+13 %), dont 522 vers l’autorité judiciaire (+5% par rapport à 2011), pour des montants en jeu estimés à 1,146 milliard d’euros, contre 868 millions en 2011.   »En 2012, Tracfin a vu s’amplifier plus particulièrement l’utilisation de substituts à l’argent liquide (monnaie électronique, or, titres-restaurants) et a constaté une vulnérabilité accrue des entreprises en difficulté aux pratiques frauduleuses et au risque d’ingérence de capitaux criminels », explique le communiqué.  Abus de biens sociaux, fraude fiscale, de faux et usage de faux et d’escroquerie constatés ont augmenté.   »Cette tendance met, entre autres, en lumière la croissance de l’usage de moyens frauduleux par certaines entreprises et leurs gérants, fragilisés par la crise, pour se procurer des fonds dans un contexte de difficultés économiques », commente Tracfin.  Par ailleurs, la cellule de renseignement indique avoir modernisé sa déclaration en ligne, faisant ainsi croître le nombre de déclarations réalisées électroniquement par les professionnels dans l’obligation d’avertir de tout soupçon (banquiers, notaires, experts comptables…). Ce nombre a été de 12.121 déclarations de soupçon en ligne (contre 7.526 en 2011, soit une augmentation de 61%).

 

Parisot : décisions fiscales «désastreuses» de Hollande

Parisot :  décisions fiscales «désastreuses» de Hollande

Invitée dimanche du «Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro», Laurence Parisot n’a pourtant pas voulu accabler la CGT, soulignant que certaines dérives étaient purement locales et liées à la présence de l’extrême gauche. «La CGT n’est pas uniforme, il y a beaucoup d’entreprises dans lesquelles les représentants de la CGT acceptent de participer au dialogue social», a noté la présidente du Medef.  Pour elle, les difficultés de la filière automobile sont dues à l’interventionnisme de l’État, pas aux erreurs des dirigeants de ces entreprises. Pas question pour Laurence Parisot de critiquer le salaire de Carlos Ghosn, le patron de Renault-Nissan, «un homme talentueux»: «Tout cela dépend de la décision du conseil d’administration.» Pour Laurence Parisot, l’accord sur la flexibilisation du travail signé le 11 janvier avec certains syndicats est «potentiellement historique». Potentiellement, car un risque existe que l’aile gauche de la majorité le dénature en le transposant dans la loi. Laurence Parisot menace, si tel était le cas, de retirer sa signature. Si l’accord avait existé plus tôt, il aurait permis d’éviter des désastres du type de Goodyear à Amiens, assure la patronne des patrons. Laurence Parisot juge que le plan de compétitivité français, avec son crédit d’impôt, n’est «qu’un premier pas», bien qu’allant dans la bonne direction. Son jugement est en revanche bien plus tranché sur d’autres mesures fiscales prises par François Hollande lors des premières semaines de son mandat, qualifiées de «désastreuses». En ligne de mire, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail et la taxe à 75 %, qui ont dégradé l’image de la France aux yeux des investisseurs étrangers. Des propos forts, propres à rassembler le milieu patronal. Sans doute pas inutile lorsqu’on cherche à prolonger de deux ans son mandat à la tête du Medef – même si Laurence Parisot a redit que sa demande de modifier les statuts de l’organisation ne la concernerait pas forcément elle, et qu’elle n’avait «pas encore pris (sa) décision» à ce sujet. Ce qui ne l’empêche pas de faire des propositions pour les mois qui viennent. Comme, par exemple, d’étudier des «dégressivités par paliers» sur les allocations chômage, afin de réduire le déficit de l’Unedic et d’inciter les chômeurs à reprendre un emploi. [i]

 

 

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