Archive pour le Tag 'fiscale'

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Révolte fiscale : après l’écotaxe, la TVA ?

Révolte fiscale : après l’écotaxe, la TVA ?

Les artisans exigent un taux réduit de TVA à 5,5% et non plus du taux intermédiaire qui va passer de 7% à 10% en janvier.  Mais ils ne sont pas les seuls à réclamer un report voire une annulation de la hausse des taux de TVA au 1er janvier une mesure qui doit rapporter 7 milliards d’euros en année pleine pour financer en partie le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Ainsi, les responsables des transports en commun tout comme les représentants des compagnies aériennes prédisent une hausse des tarifs des billets si la TVA passe bien de 7 à 10% en janvier. Idem des gestionnaires de centres équestres qui annoncent un relèvement de leurs tarifs si la TVA augmente en janvier. Et les restaurateurs et hôteliers ne sont pas loin de reprendre la lutte de l’an dernier pour obtenir une TVA réduite.  En fait, après la fronde contre l’écotaxe, le recul sur la taxation des PEA et de certains contrats d’épargne, le gouvernement craint désormais d’être confronté à une bronca concernant la TVA.  Selon Jean-Vincent Placé, le porte-parole des sénateurs écologistes,  la hausse programmée de la TVA au 1er janvier risque d’être « la goutte de trop », soulignant « l’illisibilité » de la politique fiscale du gouvernement. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré, le 10 novembre sur Radio J.  En privé, nombre de parlementaires socialistes ne sont pas loin de partager cette analyse. Ils estiment que le prix à payer pour financer le CICE est trop élevé pour les Français au moment où ceux-ci partagent un « ras-le-bol fiscal« . Pour l’heure, le gouvernement a simplement baissé le taux de TVA sur la rénovation thermique comme celui sur le logement social et les billets de cinéma. Il a également maintenu celui sur les importations d’œuvres d’art à 5,5%. Il a aussi décidé de laisser à 5,5% le taux réduit sous la pression des députés PS alors qu’il voulait le descendre à 5%. Peut-il aller plus loin en plein vote du Budget 2014? Mais en temporisant, il risque de devoir faire face à une grogne de grande ampleur lorsque les prix augmenteront sous l’effet des hausses de TVA. Et ce, à quelques semaines des élections municipales…

 

Vers une insurrection fiscale ?

Vers  une insurrection fiscale ?

 

 

Fiscalité et chômage, les deux préoccupations centrales des français prêts à se mobiliser pour 70% d’entre eux. Nul ne peut prévoir les modalités de cette mobilisation qui pourrait en fait constituer une véritable insurrection tant le ralbol est général. C’est une révolte du terrain contre la dictature bureaucratique  administrative qui noyaute toute la politique.  Les thèmes du fardeau fiscal et de l’emploi résonnent aux coins de l’Hexagone, depuis l’élection de François Hollande. La Bretagne a amorcé le mouvement de contestation sur le sujet de l’écotaxe et de l’emploi. Mais d’autres régions pourraient reprendre le flambeau : un vent d’exaspération souffle sur la France. Selon un sondage CSA pour BFMTV publié mercredi, près de 7 Français sur 10 se disent prêts à se mobiliser pour protester contre l’augmentation des impôts et lutter pour l’emploi. C’est un oui franc et massif. A la question « vous personnellement, seriez-vous prêt à vous mobiliser, par exemple, en manifestant dans la rue, pour protester contre le niveau des impôts aujourd’hui en France et défendre l’emploi ?», 30% des personnes interrogées par le CSA pour BFMTV répondent « oui certainement » et 37% « oui probablement ». Ils ne sont que 9% à déclarer qu’ils ne se mobiliseront pas. Autre enseignement du sondage : les hommes (69%) sont, à quelques points près, plus enclins à se mobiliser que les femmes (64%). La tranche d’âge des 35-49 ans répond majoritairement par l’affirmative (72%), suivi des 18-24 ans (69%).

 

Energie climat : une nouvelle arnaque fiscale

Energie climat : une nouvelle arnaque fiscale

Sous prétexte d’agir sur les émissions de carbone, le gouvernement poursuit son matraquage fiscal avec l’augmentation de l’énergie. Jean-Marc Ayrault  confirme que la « contribution climat énergie » sur les énergies fossiles mise en place en 2014 rapportera 2,5 milliards d’euros en 2015 et 4 milliards d’euros en 2016. Mais son impact serait « nul » sur les carburants en 2014, qu’il s’agisse du fioul, du diesel ou de l’essence. Un véritable arnaque car le gouvernement qui a transformé la taxe carbone en contribution climat énergie avait promis qu’il agissait seulement de verdir la fiscalité, c’est  dire de faire une opération blanche en u la taxe aux utilisateurs économes. Il n’en sera rien et en faiat il s’agit purement et simplement d’une augmentation de la taxe sur l’énergie. Certes la problématique du climat est majeure en particulier le problème des émissions polluantes comme le carbone mais on ne régule pas uniquement avec des taxes, il y a d’autres moyens : la politique industrielle, la politique des normes, la politique des transports etc.  Cette contribution carbone, qui sera calculée en fonction des émissions de C02, fera partie des taxes intérieures de consommation sur les carburants et les combustibles fossiles existantes. Jean-Marc Ayrault n’a cependant pas détaillé le montant exact du prix de la tonne de cette taxe. Elle pourrait s’élever à 7 euros la tonne en 2014 avant de grimper à 14,50 euros la tonne en 2015 et 22 euros la tonne en 2016.  Le chef du gouvernement a aussi annoncé que l’Etat « mobiliserait une partie des gains financiers » dégagés par le parc nucléaire français pour financer la transition énergétique. Une décision qui ne réjouira pas EDF qui fer tout simplement reporter sur le consommateur le poids de cette taxe.  « Nous mobiliserons une partie des gains financiers perçus sur le parc nucléaire existant. Pendant toute la durée de vie restante de nos centrales, et tout en assurant une sécurité maximale, notre parc nucléaire sera mis à contribution, sans rupture d’approvisionnement », a-t-il précisé.

 

Pause fiscale repoussée en 2015….. ou à la St Glinglin

Pause fiscale repoussée en  2015….. ou à la St Glinglin

Un « ralentissement fiscal » en 2014, et une « pause fiscale » en 2015 d’après Ayrault. Il  confond d’abord ralentissement et hausse, ensuite pause avec continuité ! C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ce mardi 18 septembre dans les colonnes du quotidien Métro. Le gouvernement avait promis une « pause fiscale » en 2014, mais la loi de finance pour l’année prochaine prévoit hausse de TVA, des cotisations retraite et une baisse du quotient familial. En fait, la fin de la hausse des prélèvements ne sera réellement « effective » qu’en 2015, indique le Premier ministre. efforts pour tous les Français  « Nous demandons un effort aux Français, notamment mais pas seulement, j’en ai conscience, à ceux qui ont des revenus plus élevés », a reconnu Jean-Marc Ayrault. Des efforts qui ne sont pas réclamés « par facilité pour boucher les trous d’un budget » assure-t-il, « mais pour mettre ces nouvelles recettes au service d’un objectif ».

 

Evasion fiscale –Croissance : le G 20 fait des promesses

Evasion fiscale –Croissance : le G 20f fait des promesses

 

Comme d’habitude un catalogue de bonnes intentions de la part du G20, d’une part qui n’a aucun pouvoir politique, d’autre part toujours aussi impuissant devant la crise. Les ministres des Finances et les banquiers centraux des pays riches et émergents réunis depuis vendredi à Moscou pour préparer le sommet du G20 de Saint-Pétersbourg en septembre trouvent que « l’économie mondiale reste trop faible et la reprise fragile et inégale », selon leur communiqué final.  Dans le cadre de la préparation du plan d’action qui sera décidé lors du sommet de Saint-Pétersbourg, ils se sont samedi accordés sur le fait que la « priorité de court terme est de doper l’emploi et la croissance ».  Le respect d’une discipline budgétaire, assortie d’objectifs chiffrés qui a eu cours ces dernières années à cause de la crise de la dette souveraine, reste « critique », mais c’est un objectif de « moyen terme ».   »Il est clair dans l’esprit de tout le monde qu’il faut restaurer la confiance et créer les conditions pour la croissance et l’emploi », a commenté la directrice générale du FMI Christine Lagarde lors d’une conférence de presse.   »Le débat entre croissance et austérité semble être clos », a tranché un haut responsable américain.  Tout le monde a reconnu, même en Europe, que le vrai sujet est le chômage très élevé et la période de très faible croissance, a déclaré un négociateur sous couvert d’anonymat, évoquant sans la citer l’Allemagne, traditionnel défenseur de la rigueur budgétaire en Europe.   »Les divergences sont beaucoup moins vives qu’il y a quelques mois » sur l’équilibre à trouver entre croissance et réduction des déficits a affirmé le ministre français de l’Economie Pierre Moscovici, estimant qu’il n’y avait pas de « consensus spontané » mais que la question n’avait pas vraiment posé de difficultés.   Pour atteindre cet objectif de croissance à court terme, les ministres insistent dans leur communiqué sur la « réduction de la fragmentation des marchés financiers », « l’union bancaire en Europe », « le rééquilibrage de la croissance mondiale » ou encore le maintien des politiques monétaires accommodantes.  A la demande de certains pays émergents, les ministres ont aussi insisté sur le doigté nécessaire dont doivent faire preuve les grandes banques centrales, notamment la Fed, à l’heure d’achever progressivement leurs programmes non conventionnels de soutien à l’économie, perspective qui a provoqué beaucoup de volatilité sur certains marchés financiers émergents.   »Les changements futurs » de politique monétaire « continueront à être précautionneusement calibrés et clairement communiqués », selon le G20.  Un autre domaine où les ministres ont avancé est celui de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.  D’une part, le G20 Finances a endossé dans son intégralité les 15 propositions formulées jeudi par l’organisation des pays riches OCDE pour empêcher les grands groupes internationaux, (Google ou Microsoft se sont retrouvés sous le feu des critiques par exemple), de profiter des failles fiscales et de s’affranchir très largement de l’impôt.   »Nous endossons complètement le plan ambitieux de l’OCDE » en 15 points, ont dit les ministres. Le plan sera présenté aux chefs d’Etat à Saint-Pétersbourg.   »C’est une très grande satisfaction », s’est réjoui le ministre français Pierre Moscovici.  Le communiqué des ministres des Finances reste vague sur le calendrier de mise en oeuvre, alors que l’OCDE plaidait pour une application d’ici deux ans. Mais, selon M. Moscovici, si le projet est définitivement adopté à Saint-Pétersbourg, « ce sera irrésistible ».  Plusieurs négociateurs ont relevé qu’il y avait eu un consensus sur ce projet mais que l’Inde souhaitait ajouter des propositions aux 15 mesures.  Un autre volet fiscal abordé par les ministres est celui de l’échange automatique d’informations bancaires entre pays pour lutter contre la fraude, sur lequel le G20 veut accélérer.   »Nous soutenons l’échange automatique d’information comme le nouveau standard mondial et nous soutenons complètement le travail de l’OCDE avec les pays du G20 pour établir un tel standard. Nous demandons à l’OCDE de préparer un rapport d’étape d’ici notre prochaine réunion, avec calendrier d’achèvement des travaux en 2014″, écrit le G20.

Evasion fiscale : le G20 menace les multinationales … qui tremblent !

Evasion fiscale : le G20 menace les multinationales … qui tremblent !

Les multinationales tremblent évidemment avec cette menace du G 20 qui n’aboutira évidemment à pas grand-chose comme d’habitude ; une bonne raison déjà,  le G20 n’est pas une instance politique mais simplement de concertation. Seconde raison, il faudrait une régulation mondiale et une harmonisation fiscale complète, ce qui est impossible dans le rapport de force actuel entre les politiques et les puissances économiques et financières. Donc un nouveau G20 pour amuser la galerie, ce qu’on fait en particulier depuis 2009. Où toutes ces questions avaient déjà été traitées. Confrontés à l’affaiblissement de leurs finances publiques et aux scandales provoqués par les révélations sur les montages fiscaux de grands groupes tels que Google ou Microsoft, les pays riches ont commandé un plan à l’OCDE, présenté vendredi à Moscou.  L’organisation a soumis aux ministres des Finances et banquiers centraux des vingt grandes puissances réunis pour deux jours dans la capitale russe un plan d’action en 15 points qui, s’il était suivi d’effet, représenterait « le changement le plus radical du système fiscal depuis les années 1920″, selon le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria.  Concrètement, il s’agit de mettre fin aux mécanismes qui permettent aux multinationales, notamment dans le secteur numérique, de profiter des failles des systèmes fiscaux pour au final payer très peu de taxes, voire pas du tout, des « situations impossibles à expliquer aux citoyens », a estimé le ministre français des Finances Pierre Moscovici.  L’initiative présentée par l’OCDE sous l’impulsion de la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Russie, a été ralliée notamment par les Etats-Unis et le Brésil. L’unité au sein du G20 et même au delà est requise car « l’application de ces mesures dans un seul pays ou un groupe de pays ne donnera pas de résultat », a prévenu le ministre russe Anton Silouanov, tandis que M. Moscovici a affirmé vendredi soir qu’il s’agissait d’un « package », et qu’il fallait le prendre dans son ensemble. L’ONG américaine GFI a salué l’initiative, mais est « déçue » par le fait que ne soit pas prévu une déclaration publique des revenus et impôts des entreprises répartis pays par pays. Le projet prévoit en effet que la déclaration se fasse auprès des autorités fiscales.  Les ministres du Travail des pays du G20 étaient aussi conviés à cette réunion, destinée à préparer le sommet des chefs d’Etat début septembre à Saint-Pétersbourg.  Leurs travaux n’ont pas abouti à des propositions concrètes, mais pour le ministre du Travail français Michel Sapin, la prise de conscience au niveau du G20 de l’importance du marché de l’emploi est en soi positive.   »Remettre les gens au travail »  Cette tendance illustre en partie l’affaiblissement de l’importance attribuée à la réduction des déficits par rapport aux politiques de croissance et d’emploi, malgré des tiraillements désormais habituels entre les défenseurs de la croissance et les partisans de la discipline budgétaire.  Le secrétaire au Trésor américain Jacob Lew avait appelé l’Europe à « recalibrer » ses politiques d’austérité en faveur de l’emploi.  Cet appel se heurte notamment à l’Allemagne infatigable défenseur de la réduction des dettes publiques.  M. Moscivici a déclaré que pour l’instant, les négociateurs ne sont pas encore arrivés à un « consensus » entre croissance et baisse des déficits.   »Nous devons tenir un langage équilibré sur cet équilibre entre réduction des déficits et croissance », a-t-il plaidé.  Le communiqué final que les ministres et banquiers centraux (plus l’UE et le FMI) réunis dans le Manège, un long bâtiment tout proche du Kremlin ne comportera d’objectif chiffré de réduction des dettes publiques et des déficits comme lors du sommet de Toronto en 2010, a-t-il déclaré.  Les négociateurs ont participé vendredi soir à un dîner de travail au cours duquel a notamment été évoquée la croissance chinoise et la politique monétaire américaine, dont les évolutions a de lourds impacts sur les pays émergents.  Russie et Brésil ont notamment insisté vendredi sur la pédagogie nécessaire de la Réserve fédérale concernant la fin programmée de ses injections massives de liquidités dans le système financier. Ces dernières avaient entraîné d’importants flux vers les pays émergents, qui refluent actuellement et risquent de déstabiliser ces marchés.

 

Evasion fiscale : 20 mesures de l’OCDE

Evasion fiscale : 20 mesures de l’OCDE

Bonnes intentions de l’OCDE pour sans doute un résultat bien maigre au G 20. Ce vendredi 18 juillet, l’OCDE a livré au G20 un plan d’action pour lutter contre l’optimisation fiscale. Cette pratique consiste, pour les multinationales, à profiter de failles dans les régimes fiscaux pour élaborer des schémas complexes permettant de réduire au maximum l’impôt sur leurs bénéfices. L’organisation, constatant que la donne actuelle est particulièrement défaillante pour les groupes qui font du commerce en ligne, propose d’agir. Elle cite également les entreprises pharmaceutiques, ou encore le high tech. Quinze mesures sont ainsi proposées. Quatre d’entre elles doivent servir à améliorer la cohérence de la fiscalité des sociétés entre les pays. Car actuellement, le manque d’harmonisation créé « des avenues pour permettre l’optimisation fiscale », a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.  « Par exemple, une société basée en France a une filiale en Italie. La maison-mère prête des fonds à la filiale sous forme d’obligations. La filiale rembourse des intérêts, exemptés d’impôts en Italie, mais en France, ces intérêts sont aussi exemptés, car ce sont des dividendes », a-t-il détaillé, cité par l’AFP. L’OCDE recommande de neutraliser les effets de ce type de montages. Par exemple, un pays disposera de moyens renforcés pour taxer les bénéfices réalisés par les filiales étrangères d’une entreprise. L’organisation propose également d’améliorer le fonctionnement des normes fiscales, en empêchant notamment « l’utilisation abusive des conventions fiscales », qui sont censées éviter une double imposition dans deux pays différents, mais qui sont utilisées pour n’être imposé dans aucun des deux pays. A cela s’ajoute trois mesures encadrant les prix de transfert, utilisés par certains groupes pour transférer leurs bénéfices vers des pays où la fiscalité est plus clémente. Enfin, l’OCDE propose quatre pistes pour améliorer la lisibilité. Exemple: obliger les contribuables à fournir à l’administration la répartition totale de leurs revenus, et de leurs impositions.  Pour l’OCDE, l’objectif est de faire valider ce plan, porté par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et la Russie, par l’ensemble du G20, puis d’appliquer ces mesures dans les deux ans à venir. Pierre Moscovici, ministre français de l’Economie et des Finances a qualifié ce texte « d’avancée majeure », lors d’une conférence de presse. « Certaines grandes sociétés parviennent à des taux d’imposition de 3% ou 4%. Ces situations sont impossibles à expliquer aux citoyens et insupportables pour les entreprises » Mais son homologue russe, Anton Silouanov a prévenu: « l’application de ces mesures dans un seul pays ou un groupe de pays ne donnera pas de résultat». Une bonne conclusion car l’évasion fiscale n’est pas prêt d’être arrêtée !

G20: encore une G « vain » sur l’évasion fiscale et la politique monétaire

G20: encore une G « vain » sur l’évasion fiscale et la politique monétaire

Pas grand chose à attendre de ce nouveau G 20 qui parlera une nouvelle fois  d’évasion fiscale et aussi de politique monétaire. Les ministres des Finances et les dirigeants des banques centrales du G20 se retrouvent, vendredi 19 et samedi 20 juillet, à Moscou. Leurs adjoints leur ont élaboré un texte destiné à ne surtout pas surprendre les marchés financiers. Le G20 n’entend pas contrarier les opérateurs de marché qui souhaitent que les robinets des banques centrales restent grands ouverts.  Un responsable français présent à Moscou prévient qu’il va falloir faire preuve de « précaution pour que les signaux envoyés samedi ne soient pas mal interprétés par les marchés ». Pour cette source officielle, il est « prématuré » d’évoquer une sortie des stratégies de politique monétaire non conventionnelle. Le ministre des Finances russe, Anton Silouanov, considère que si les Etats-Unis mettent fin à leur assouplissement quantitatif, cela peut se « traduire par une nervosité excessive sur les marchés, avec une fuite des capitaux placés dans les pays émergents ». Cette opinion, la Corée du Sud l’a également exprimée, en assurant qu’il en va de la stabilité de l’économie mondiale.  Pourtant, en avril, le G20 indiquait dans un communiqué qu’il serait tenu compte des effets négatifs imprévus de ces politiques monétaires ultra-accommodantes. Autrement dit, qu’il n’était pas interdit de réfléchir. Trois mois plus tard, on renvoie la réflexion à des jours meilleurs. Christine Lagarde, directrice générale du Fonds Monétaire International, veut quand même croire en l’efficacité d’une programmation soigneuse du démantèlement de ces mesures monétaires. Ensuite, d’après Christine Lagarde, la directrice générale du FMI, pour que cela fonctionne, une communication claire s’impose. Et cela, le G20 n’y semble pas prêt.

 

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

Fraude fiscale : le sénat protège les fraudeurs de la justice

 

Le sénat ne s’était guère honoré en refusant que le patrimoine des élus soit rendu public, il réitère dans l’hypocrisie en refusant que la justice traite les dossiers des fraudeurs fiscaux avant l’intervention de l’administration fiscale (qui en fait «  négocie » l’impôt  avec les gros contribuables). Le Sénat était profondément divisé sur cet article supprimant « le verrou de Bercy » proposé par le rapporteur Alain Anziani (PS), le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, également socialiste, y étant ainsi opposé à titre personnel.  L’amendement prévoyait la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l’occasion d’une enquête sur d’autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée.   »Nous proposons de redonner à chacun son métier: à l’administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l’obligation de collaborer », a dit M. Anziani. Il a cité un magistrat qui a demandé à la commission: « l’administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac? ».  Pour M. Marc qui a déposé un amendement de rejet, la remise en cause partielle du monopole de Bercy pourrait freiner le recouvrement des impôts et l’application des pénalités fiscales. Celles-ci ont atteint plus de 2,5 milliards en 2012, a-t-il souligné. Il a aussi estimé que la justice verrait son nombre d’affaires augmenter nettement, sans disposer des effectifs et de l’expertise nécessaires. Enfin il a jugé que les montants très élevés des sanctions fiscales « suffit à assurer une répression effective ».  Les groupes centriste et RDSE (à majorité radicale de gauche) ont également déposés chacun un amendement de rejet.  Jean-Jacques Hyest (UMP) a reconnnu que son « groupe était divisé sur cette question ». En revanche, le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) s’est rangé aux arguments de M. Anziani, a annoncé Eric Bocquet.   »Nous ne sommes pas favorables à la mise en concurrence de l’administration fiscale et de la justice », avait déclaré plus tôt le ministre du Budget Bernard Cazeneuve. « Notre seul et unique souci, ne laisser aucun interstice à celui qui fraude en raison de la concurrence des services », a-t-il poursuivi.  Les sénateurs devaient poursuivre jeudi l’étude des projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique après l’affaire Cahuzac.

 

Evasion fiscale : 2 à 2,5 mds récupérés sur 50 à 70 milliards

Evasion  fiscale : 2 à 2,5 mds récupérés sur 50 à 70 milliards

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, espère récupérer entre 2 et 2,5 milliards d’euros en fraude fiscale cette année. L’an passé, l’Etat a récupéré deux milliards. Selon Bercy, la fraude fiscale représente chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros de manque à gagner pour la France. « Je vais publier une circulaire qui définira les barèmes de sanction pour ceux qui se présenteront devant l’administration fiscale, a déclaré Bernard Cazeneuve sur RMC/BFM TV. Par ailleurs, je souhaite que la confrontation avec l’administration se fasse à visage à découvert. Enfin, que le Parlement ait connaissance chaque année du nombre de retours, comment ils ont été traités etc. ». Aucune évolution notable n’est à signaler sur le sujet après le sommet du G8. Fin mai, le président François Hollande a mis la pression sur les dirigeants européens en affirmant qu’il souhaitait des décisions sur l’évasion fiscale d’ici la fin de l’année.

 

Evasion fiscale : la complicité politique-grandes entreprises dénoncées par France 2

Evasion fiscale : la complicité politique-grandes entreprises dénoncées par France 2

 

Une émission rare «Cash Investigation» de  France 2 qui a mis en évidence les complicités de la classe politique vis-à-vis d la fraude fiscale. Notamment le fait que la France n’avait pas encore accepté de travailler  avec l’informaticien qui a dénoncé l’évasion fiscale organisée par HSBC  et qui a du se réfugier en Espagne où là les services fiscaux l’ont accueilli à bras ouverts. La raison, elle est  simple, 6000 noms français figurent sur cette liste d’évadés fiscaux en Suisse, moins de 100 ont été inquiétés et beaucoup de responsables économiques et politiques y figurent (exemple le frère de Cahuzac dirigeant de HSBC France ; Sans doute aussi de généreux donateurs de l’UMP et du PS).  «Cash Investigation» a le droit au prime time mardi soir. Mesure justifiée. L’enquête du magazine porté par Elise Lucet sur «les secrets de l’évasion fiscale» est à revoir. Des ministres très mal à l’aise, des parlementaires pris la main dans le sac et en colère, des séquences coups de poing et un ton engagé rythment des révélations sur HSCBC, Amazon, Mittal ou British American Tobacco. Malgré la conclusion très sombre –«en matière de transparence, c’est encore le Moyen Âge», Elise Lucet et Valentine Oberti, une des journalistes qui a mené l’enquête, expliquent à 20 Minutes comment elles comptent, grâce aux méthodes de l’investigation télé, faire, un peu, évoluer les choses. Reproche classique adressé par les collègues étrangers aux journalistes français: lorsqu’ils n’obtiennent pas de réponse à leur question, ils n’insistent pas suffisamment. Là, ça insiste. «On n’est pas les seuls à être en mode offensif, nuance Elise Lucet. Mais oui, c’est encore trop rare. Dommage, car c’est ce que les téléspectateurs attendent. On ne peut plus bosser en télé comme il y a dix ans. Il y a trop de choses qui sortent partout pour que nous on se contente d’un refus.» En images, cela donne des questions bien senties posées pendant les assemblées générales d’HSBC ou dans les coulisses de celles d’Arcelor Mittal ou des déjeuners entre parlementaires et industriels du tabac interrompues par Elise Lucet et ses caméras. Au risque de surprendre un des parlementaires présents, André Santini qui lui dit: «Je vous ai connue plus drôle ». De fait, certaines ministres comme Michèle Alliot-Marie ou, donc, le député André Santini semblent surpris par les questions et le ton de la journaliste. La double casquette de présentatrice de JT et de journaliste d’investigation brouillerait-elle les pistes? «Oui, ils sont surpris de la pugnacité de l’émission. Il y a aussi un avantage pour moi, si j’appelle 25 fois un service de presse, ils vont plus facilement céder parce que c’est moi ». Ce qui ne l’empêche pas de se faire retoquée par Santini d’un «Vous dégagez!». «Cette réaction comme d’autres est très instructive, note Lucet. Certains ne se rendent pas compte que notre société bouge, qu’ils ne peuvent pas continuer à faire les choses dans leur coin sans être inquiétés.» Valentine Oberti, journaliste qui avait commencé à travailler sur la banque HSCBC et les révélations de son ex-informaticien, Hervé Falciani, à Mediapart et a poursuivi son travail pour le magazine de France 2 confirme: «Il faut secouer le cocotier, il y a tous ces gens qui ont l’air de découvrir la Lune! Lorsque nous allons au Conseil de l’Europe, lorsqu’on interroge François Hollande, on a des réactions très molles face à nos informations. Le ton Cash Investigation est un peu ironique, provocateur, et cash donc, direct. Mais tout journaliste souhaite que son travail change les choses, suscite un débat.»

 

 

Fraude fiscale : Montebourg piégé par France 2 à propos de l’évasion fiscale d’Amazone

Fraude fiscale : Montebourg piégé par France 2 à propos de l’évasion fiscale d’Amazone

 

Montebourg pris en plein délit de contradiction par France 2 ; d’une part on le voit parader pour l’inauguration du centre Amazone en Bourgogne, Amazone qui a reçu 1 million de subvention alors qu’il doit 200 millions aux impôts. Montebourg cette fois interrogé à Bercy se montre incapable de préciser si ces 1 million de subvention doivent être remboursés (comme le prévoit les textes en cas de non respect de la fiscalité). Dans l’enquête de France 2, on constate que les ventes d’Amazone n France étaient encaissées directement par une société fantôme au Luxembourg pour être ensuite revirées dans un paradis fiscal américain. l’administration fiscale, Amazon avait donc entrepris d’échapper à l’imposition en France. Au même titre que d’autres multinationales du Net (Google, Facebook, Microsoft…) qui tentent de passer entre les mailles du filet des dispositifs fiscaux de l’Hexagone et de trouver le meilleur parapluie en Europe pour éviter les ponctions et préserver les revenus. Pour la période 2006 – 2010, le ministère de l’Économie et des Finances avait notifié à Amazon un redressement de près de 200 millions d’euros. L’affaire avait éclaté fin 2012. Le pionnier du commerce électronique, présent en France depuis l’an 2000, a cherché à rompre la procédure pour vice de forme.Mais la Cour de Cassation n’a pas tranché en sa faveur au final, selon BFM TV. Fin 2010, le fisc a procédé à une perquisition au siège de la filiale française à Paris et au centre logistique de Saran. Mais, fin 2011, la cour d’appel d’Orléans annule cette opération « coup de poing » pour vice de forme. L’administration fiscale n’a pas lâché et a déposé un pourvoi en cassation. Et la plus haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel d’Orléans, et a condamné Amazon à payer 2 500 euros de frais de procédure. Le fisc lui reproche d’avoir effectué une déclaration sous-estimée du réel niveau de business en France. Ainsi, alors que son CA frôlait les 890 millions en 2011, Amazon France n’a déclaré que 100 millions auprès de l’administration fiscale. Celle-ci soupçonne le groupe Internet « de disposer sur le territoire français d’un centre décisionnel à partir duquel Amazon développe une activité commerciale, sans souscrire les déclarations d’impôts relatives à cette activité », selon l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans. La fiscalité numérique reste un sujet sensible en France. Entre les procédures de redressement qui visent les firmes Internet et la création d’emplois générés par ces géants du Net, l’équilibre est précaire. Le groupe Amazon a construit plusieurs centres logistiques en France. Il devrait ouvrir une quatrième plateforme près de Douai dans le courant du second semestre 2013. Selon une enquête publiée dans l’édition des Echos en date du 19 mars (« Les entreprises, nouvelle cible de l’administration fiscale« ), les entreprises naviguent dans une « zone grise » entre optimisation fiscale et fraude. Les montages, souvent légaux, sont « de plus en plus sophistiqués ». Et pas uniquement dans l’économie numérique, précise ce long papier intéressant.

 

La grande fraude fiscale dénoncée par France 2

La grande fraude fiscale dénoncée par France 2

 

Depuis des mois, Élise Lucet et son équipe travaillent sur l’évasion fiscale, au cœur de l’actualité depuis la révélation de l’affaire Cahuzac. Pour cette nouvelle enquête, diffusée sur France 2, les journalistes de « Cash Investigation » ont collecté des documents et des témoignages exclusifs, dont celui d’Hervé Falciani. Cet ex-informaticien de la banque HSBC à Genève est accusé d’avoir dérobé à la banque helvétique des fichiers contenant les noms de clients évadés fiscaux. Recueillir ses confidences n’a pas été chose facile pour l’équipe d’Élise Lucet. Cette dernière raconte au micro de RTL que les journalistes ne savaient jamais où et quand ils allaient rencontrer Hervé Falciani, étant « réfugié en Espagne et sous protection policière ». Élise Lucet qualifie même l’enquête de « vrai polar ».  Hervé Falciani a le sentiment que le gouvernement français a tout fait pour minimiser la portée de cette fameuse liste d’HSBC Élise Lucet Malgré ces obstacles, l’équipe de « Cash Investigation » parvient à l’interroger et Hervé Falciani, « parti avec 121.000 comptes sous le bras« , « nous révèle tout ce qu’il a découvert » selon la journaliste. Elle ajoute : « Il veut absolument collaborer avec tous les services fiscaux d’Europe », mais « il a le sentiment que le gouvernement français a tout fait pour minimiser la portée de cette fameuse liste d’HSBC où il y avait à l’intérieur beaucoup de contribuables qui fraudaient le fisc. »  Élise Lucet évoque également le nouveau rebondissement dans l’affaire Cahuzac. L’ancien ministre délégué au Budget aurait en effet protégé son frère des révélations faites par Hervé Falciani.  « Effectivement, on s’est demandés pourquoi Hervé Falciani n’avait pas été reçu ‘à la valeur des informations qu’il pouvait apporter à la France‘ », raconte Élise Lucet. La journaliste s’explique : « A l’époque, Arnaud Montebourg l’avait reçu, l’avait même auditionné sous PV (procès verbal), et avait demandé à Jérôme Cahuzac – en tant que président de la commission des Finances – de l’auditionner ». Antoine Cahuzac, était à l’époque un cadre dirigeant de la HSBC Paris, donc ceci pourrait expliquer celaÉlise Lucet Ce dernier n’a jamais donné suite à cette requête et l’équipe de l’émission s’est aperçue que « le frère de Jérôme Cahuzac, Antoine Cahuzac, était à l’époque un cadre dirigeant de la HSBC Paris, donc ceci pourrait expliquer cela ». Élise Lucet promet des révélations sur « les montages fiscaux des grandes entreprises, Amazon, British American Tobacco (BAT), ces entreprises qui réussissent à ne payer que très, mais alors très peu d’impôts en France. » Mais une séquence en particulier fait beaucoup parler : la journaliste a pu se glisser dans le déjeuner organisé par BAT, l’un des principaux cigarettiers, pour un groupe de parlementaires. Un potentiel conflit d’intérêts, alors que ces députés et sénateurs sont censés légiférer dans le domaine de la lutte contre le tabagisme. Dans l’extrait dévoilé par la production, les élus refusent de répondre aux questions d’Elise Lucet, l’un d’entre eux lui demandant même de « dégager » :   »Il y a notamment un déjeuner de British american tobacco à 10.000 eurosils invitaient le club des fumeurs de Havane de l’Assemblée nationale, qui manifestement ne sont pas du tout choqués d’être invités par une multinationale du tabac – dont nous avons des documents exclusifs prouvant qu’a priori ils payent très très peu d’impôts en France« , s’offusque la journaliste.  Franchement, le déjeuner des parlementaires, c’est une scène hallucinante Élise Lucet « Évidemment, on leur demande des interviews en bonne et due forme, mais quand ils nous les refusent, on n’hésite pas à faire du journalisme offensif », poursuit-elle. Un moment inoubliable pour Élise Lucet : « Franchement, le déjeuner des parlementaires, c’est une scène mais hallucinante ! » Présents à ce déjeuner, un fonctionnaire du ministère du Budget chargé de lutter contre la fraude fiscale et ne devant d’un point de vue déontologique, pas être en relation avec des multinationales du tabac.

 

Evasion fiscale : baisse en Suisse

Evasion fiscale : baisse en Suisse

 

Selon une étude que vient de publier Natixis, ce mouvement de baisse des dépôts européens en Suisse pourrait faire perdre à UBS, Credit Suisse et Julius Baer respectivement 2 %, 3 % et 7 % de leur encours sur la période.  Autrement dit, pour chacune de ces banques, ce serait entre 20 % et 25 % de l’encours offshore issu de l’Europe occidentale qui serait « en risque ». « Il s’agit des sommes non en règle avec le fisc du pays d’origine des clients », explique Antoine Burgard, analyste banques chez Natixis. Si les risques se concentrent sur l’Europe occidentale, c’est que les clients litigieux américains ont déjà été écartés ces dernières années.  La Suisse subit ainsi un climat réglementaire difficile. D’abord placée début 2009 par l’OCDE sur la liste des Etats jugés non coopératifs en matière fiscale, le pays a signé différents accords fiscaux en vue d’en sortir. Mais la pression sur le secret fiscal demeure. En témoignent les déboires rencontrés pour imposer les accords bilatéraux dits « Rubik ». Acceptés par l’Autriche et le Royaume-Uni en 2012, ils ont en revanche été retoqués par le Bundesrat allemand. « Les autres pays européens semblent désormais peu enclins à suivre le mouvement, préférant adopter une position dure à l’américaine qui contraindrait la Suisse à l’échange automatique des données », affirme l’étude. C’est la démarche finalement adoptée par le Luxembourg (lire ci-dessous).  En plus de cette décollecte, les banques suisses sont ou ont été en litige avec les administrations fiscales aux Etats-Unis, en Allemagne et en France. Il existe « des risques d’amende encore importants à court terme », rappelle l’étude.  A ces problèmes les trois établissements doivent ajouter une baisse de leurs marges. « Les clients européens orientent leur épargne sur des produits comme des obligations souveraines de pays peu risqués, sur lesquels les banquiers gagnent peu d’argent », note Antoine Burgard. Un retour des clients vers des produits plus complexes pourrait rétablir la situation. Mais une récente jurisprudence suisse devrait amener les banques à rétrocéder aux clients les commissions perçues lorsqu’elles distribuent certains de ces produits.  Pourtant, l’avenir est loin d’être sombre pour les trois banques suisses. Elles espèrent tirer profit de leur présence dans les pays émergents et en particulier dans l’Asie-Pacifique. Cette zone du globe est devenue incontournable en gestion de fortune et devrait, selon certaines prévisions, dépasser l’Europe à l’horizon 2016.  Grâce à leur présence sur ces marchés dynamiques, Credit Suisse, Julius Baer et UBS pourraient voir leur collecte annuelle nette progresser respectivement de 3,7 %, 4,3 % et 4,5 % d’ici à 2016.

 

Evasion fiscale: mode d’emploi de Microsoft

Evasion fiscale mode d’emploi de Microsoft

 

Dans une première étape, l’argent doit d’abord échapper au fisc français. Pour cela, Microsoft a adopté dans l’Hexagone depuis 1994 le statut d’agent commissionné. En pratique, cela lui permet de déclarer au fisc français, non pas le chiffre d’affaires réalisé dans l’Hexagone, mais uniquement une commission sur les ventes réalisées.  Concrètement, Microsoft France est l’agent commissionné d’une société irlandaise, Microsoft Ireland Operations Limited. C’est vers cette société irlandaise que remontent toutes les ventes en Europe, en Afrique et au Moyen Orient.  Cette société irlandaise indique dans ses comptes (disponibles ici) réaliser un chiffre d’affaires conséquent: 13,4 milliards d’euros sur l’exercice clos mi-2011. Mais elle est très peu rentable: seulement 4% de marge opérationnelle… Un chiffre surprenant pour un groupe aussi rentable que Microsoft, qui affiche une marge opérationnelle globale de 38%… Mais cette faible rentabilité permet à la société irlandaise de payer de fort modestes impôts au fisc local (76,5 millions d’euros). Explication: sa rentabilité est délibérément plombée par d’importantes royalties payées pour l’utilisation des logiciels Microsoft. Selon une enquête du Sénat américain, ces royalties se sont élevées à 9 milliards de dollars en 2011.  Précisément, ces royalties sont payés à une autre société irlandaise, Microsoft Ireland Research, qui elle-même achète le droit d’usage des logiciels. Etrangement, Microsoft Ireland Research achète ces droits très peu cher (2,8 milliards de dollars), et les revend trois fois plus cher, ce qui lui permet d’enregistrer des profits considérables (4,3 milliards de dollars). Des profits qui partent aux Bermudes. En effet, Microsoft Ireland Research appartient à Round Island One, une société opérant en Irlande, mais qui bénéficie du régime fiscal des Bermudes.  Pareillement, les ventes dans les Amériques passent par une filiale basée à Puerto Rico, qui appartient à une filiale installée aux Bermudes. Le même montage a été mis en place pour les ventes en Asie.  Au final, les logiciels de Microsoft sont essentiellement développés aux Etats-Unis (qui représentent 85% du budget de R&D). Mais le droit d’utilisation des logiciels est ensuite transféré à l’étranger, et ensuite refacturé au prix fort. Ainsi, Microsoft Ireland Research paye 30% de la R&D du groupe, alors qu’en réalité, ses 391 salariés réalisent moins de 1% de la R&D du groupe… Selon le Sénat, ceci a permis de réduire de 2,43 milliards de dollars l’impôt qui aurait dû être payé aux Etats-Unis, « principalement » grâce aux filiales irlandaises.  Mais ce n’est pas tout. Une bonne partie du chiffre d’affaires réalisé aux Etats-Unis échappe aussi au fisc américain, ce qui a permis à Microsoft d’économiser 4,5 milliards de dollars d’impôts en trois ans, selon le Sénat.  Explication: quasiment la moitié (47%) des ventes aux Etats-Unis transitent fiscalement par Puerto Rico. Or l’île est aussi un paradis fiscal, qui bénéficie d’un taux ultra-réduit d’impôt sur les sociétés: environ 2% dans le cas de Microsoft, contre 35% pour le taux fédéral américain.

 

 

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L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

Le député (PS) Pierre-Alain Muet, également vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale  a annoncé la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales. Les cas sont en effet nombreux : Ikea, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks et bien d’autres. Un sujet qui va bien faire partie des préoccupations du G20, qui se réunit à partir du vendredi 15 février, a confirmé Pierre-Alain Muet, sur le plateau de l’émission Good Morning Business. « Mais c’est aussi un sujet dont va se saisir la Commission des finances. Je vais en effet être rapporteur d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales. Vous [BFM Business, NDLR] avez développé l’exemple d’Ikea, mais aussi celui d’Apple, avec des montages passant par le Luxembourg, transitant au Pays Bas, passant entre-temps dans les îles Caïman, pour au final ne pas payer d’impôt en France« , a-t-il ajouté.  Pour le député socialiste, l’action ne doit pas se limiter aux frontières hexagonales: « C’est un vrai sujet, les Américains se sont penchés depuis longtemps dessus, considérant qu’une entreprise américaine doit payer une partie de ses impôts aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que certaines sommes ne sont pas rapatriées. Les pays européens doivent se pencher sur la question, on ne peut pas continuer comme ça. Nous avons une fiscalité qui ne pèse que sur les entreprises qui ne font pas ce genre de montage. »

 

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Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Interview de  L’économiste Thomas Piketty proche du ( Libération)

Proche de la gauche, l’économiste Thomas Piketty (chroniqueur pour Libération) ne cache pas sa déception face au «bricolage fiscal» du gouvernement. Pour lui, il faut arrêter «la poudre aux yeux» et engager sans attendre une réforme fiscale plus ambitieuse.

La censure de la taxation à 75% des plus hauts revenus par le Conseil constitutionnel était-elle prévisible ?

Juridiquement, ce revers était effectivement prévisible. Si l’on y regarde de près, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros – un niveau d’imposition que l’on a déjà connu en France par le passé – mais le fait que cette réforme ne s’appliquait pas de manière cohérente entre l’impôt sur le revenu d’un côté et cette taxe exceptionnelle de l’autre. L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur le revenu du foyer alors que la taxe était prévue sur le revenu individuel ! Cette différence d’assiette est une erreur juridique majeure qui aurait évidemment pu être évitée. Le conseil aurait pu ajouter une autre incohérence générale : cette taxe s’appliquait uniquement aux revenus d’activité et non à l’ensemble des revenus soumis à l’impôt. Mais le plus absurde c’est que l’on passait d’un seul coup de 45% d’imposition au-delà de 150 000 euros, la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, à 75% au-delà de 1 million d’euros… ce qui veut dire qu’à 999 000 euros le riche contribuable était toujours imposé à 45% ! Cette passoire fiscale entre hauts et très hauts revenus n’est absolument pas cohérente, ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue économique, social ou symbolique.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a-t-il fait preuve d’amateurisme dans cette affaire ?

Sans aucun doute. Pour moi, ce revers est surtout la conséquence du bricolage fiscal qui tient lieu de politique de gauche au gouvernement. C’est un peu comme s’il avait voulu se débarrasser au plus vite de cette promesse des 75% qui, en tout état de cause, était autant symbolique sur le plan des recettes qu’au niveau politique (lire ci-contre). Au bout du compte, cette improvisation fiscale est assez consternante : le Parti socialiste a tout de même été dix ans dans l’opposition, il avait largement le temps de préparer une réforme fiscale ambitieuse et cohérente ! Là, on a l’impression désastreuse que le PS n’a pas assez travaillé sur cette question centrale.

Le Conseil constitutionnel est-il dans son rôle quand il intervient ainsi dans le débat fiscal ?

L’activisme fiscal du juge constitutionnel en France et dans d’autres pays pose vraiment question. Pour moi, il n’a pas forcément à entrer dans ce niveau de détail sur la décision fiscale. On peut s’interroger sur le rôle des juges en matière de politique fiscale, car ils disent tout de même beaucoup de bêtises ! Par exemple, dire comme ils le font dans cette décision, que les prélèvements sociaux sont plus importants sur les revenus du capital que sur ceux du travail est totalement faux : le Conseil constitutionnel oublie au passage toutes les cotisations sociales qui ne frappent que les salaires. Cela montre tout de même les limites de la compétence des juges constitutionnels en matière fiscale…

Mais François Hollande a-t-il eu raison, sur le fond, de vouloir cette taxe à 75% sur les plus riches ?

Pour moi, cette promesse de taxation à 75% des plus riches, c’était juste de la poudre aux yeux. Il aurait mieux valu instituer un taux plus bas mais plus efficace. Dans notre livre Pour une révolution fiscale [coécrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez, le Seuil 2011, ndlr], nous proposons une taxation des plus riches à 60%, CSG incluse, mais qui s’applique véritablement à toutes les sources de revenus, capital comme travail. Avoir des taux de 75% et plus qui ne rapportent rien, ça ne sert à rien ni à personne. Il est quand même étonnant qu’avec des taux qui montent jusqu’à 45% on se retrouve à collecter deux fois moins de recettes avec l’impôt sur le revenu, environ 50 milliards d’euros, qu’avec la CSG dont le taux est de seulement 8% mais qui rapporte 90 milliards ! Pourquoi ? Parce que les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu s’appliquent à une assiette totalement percée. On l’a encore vu cet automne avec la reculade du gouvernement face aux Pigeons : finalement les plus-values à 80% sur le capital resteront exonérées du barème d’imposition de droit commun. Et, au final, on empile les régimes dérogatoires qui annulent le rendement de l’impôt. Je crois que cette fameuse taxe à 75% a surtout été un cache-sexe qui a permis au gouvernement de dissimuler son absence totale de réforme fiscale de fond.

Que devrait faire la gauche pour trouver de nouvelles recettes fiscales et aller vers plus de justice devant l’impôt ?

La gauche est obligée d’avoir une approche globale de l’impôt si elle veut faire consensus sur une question aussi sensible et centrale. Elle doit avoir le courage d’une remise à plat complète, il faut refonder notre système fiscal. Ce qu’il aurait fallu faire tout de suite et qu’elle doit faire au plus vite, c’est une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu en jouant sur deux gros leviers. Premièrement, il faut de nouvelles tranches qui instituent une progressivité régulière et cohérente de l’impôt. Ensuite, il faut fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG et le prélever à la source. Chez tous nos voisins l’impôt est unifié de la sorte.

La France est vraiment le seul pays à couper en deux l’impôt sur le revenu, avec d’un côté une CSG prélevée à la source, et, de l’autre, un impôt sur le revenu prélevé un an plus tard. Il faut en finir avec cet archaïsme fiscal qui nous crée toutes sortes de complications. Non seulement pour la taxation des hauts revenus, mais aussi et surtout quand on veut mener une politique du pouvoir d’achat en direction des plus bas salaires : on se retrouve aujourd’hui à verser des primes pour l’emploi avec un an de retard, car ce dispositif fonctionne avec l’impôt sur le revenu. C’est totalement absurde.

Voyez-vous vraiment le gouvernement Ayrault se lancer dans un grand soir fiscal en 2013 ?

Malheureusement je crois qu’il n’en a ni la volonté ni le courage politique nécessaire. C’est pourquoi j’espère que les députés socialistes, qui ont le pouvoir de voter l’impôt, vont enfin se réveiller. Il faut qu’ils arrêtent de voter les yeux fermés les bricolages fiscaux du gouvernement : des augmentations de TVA, des reculades sur la taxation des plus-values, une taxe à 75% aussi mal ficelée qui conduit finalement à cette censure… Si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est au Parlement de le faire.

 

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