Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Sondage Fraude fiscale: sanctions inefficaces pour 75%

D’après  un sondage Odoxa  75% des Français jugent que la fraude fiscale est « insuffisamment punie ». Les sondés estiment même qu’elle est coûteuse pour l’économie. Selon les estimations de deux économistes de l’université des Nations unies, l’évitement fiscal des multinationales coûterait 18 milliards à la France.  Dans le détail, les opinions diffèrent en fonction de l’opinion politique des personnes interrogées. Ainsi, 82% des sympathisants de gauche dénoncent un manque de sanction, contre 76% de ceux de droite et 68% pour ceux du Front national. Au travers ce sondage, « on voit que les ‘Paradise Papers’ ne sont pas une affaire de journalistes« , explique, à franceinfo, Céline Bracq, la directrice générale de l’institut de sondage. « Les Français sont pessimistes, ils sont négatifs sur ces affaires de fraude fiscale. Malgré la communication du gouvernement cette semaine pour montrer les efforts qui sont menés, les trois-quarts d’entre eux considèrent que les sanctions ne suffisent pas ».

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 30%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. »

Paradise Papers : l’art de l’optimisation fiscale confirmé

La nouvelle enquête appelée « Paradise Papers » et réalisée par  une centaine de médias du monde entier, ne fait que confirmer que l’optimisation fiscale est un sport très pratiqué et même un art ! Rien de très nouveau dans cette enquête sinon la révélation de l’implication  de certaines personnalités comme la reine d’Angleterre, Elisabeth II, Rex Tillerson, le chef de la diplomatie américaine, ou encore des proches du Premier ministre canadien, Justin Trudeau.  Plus de  120 personnalités politiques et chefs d’Etat seraient concernés. En outre ces pratiques ne sont pas considérés comme illégales même si elle permet d’échapper à l’impôt. L’ingénierie comptable pour échapper à ‘l’impôt est insondable et les entreprises excellent  dans ce genre d’exercice. Il suffit par exemple d’avoir   de boites aux lettres a l’étranger pour créer des entreprises fictives dans des pays à faible fiscalité  ce que font nombre d’entreprises  officiellement par exemple  domiciliés au Luxembourg ( ou dans nombre de paradis fiscaux) alors qu’elles n’y ont aucune activité. Il suffit de  surfacturer des prestations ‘ (réelles voire fictives)  à ses filiales étrangères (externalisation des profits) ou –et  sous facturent inversement les prestations de filiales à sa maison mère (internalisation des pertes), c’est légal. Ensuite, il suffit de  créer un empilement de sociétés fictives de pays en pays pour faire aboutir les profits dans le paradis fiscal le plus avantageux. Une sorte de parcours de blanchiment fiscal des profits. Toutes les grandes entreprises utilisent ces procédés y compris des entreprises publiques françaises. Un reportage de France 2montrait  que cette pratique existe toujours dans les entreprises publiques, notamment chez ADP. Plus de 50% d’Aéroports de Paris appartient à l’Etat. Et outre ses aéroports en France, le groupe possède également des investissements à l’étranger.  En 2012, ADP investit en Turquie près de 7 millions d’euros dans le groupe TAV. La société TAV appartient en fait à la holding Tank basée en Autriche, qui elle-même appartient à Tank International basée au Luxembourg. Cette holding luxembourgeoise est une filiale directement contrôlée par ADP.  France 2 remarque qu’en 2013, Tank et Tank International n’ont pas de salariés et n’existent pas aux adresses indiquées. Ce ne sont que des boites aux lettres hébergées par TMF Group. ADP n’aurait monté que des coquilles vides à l’étranger pour payer moins d’impôts sur l’argent qui remonte de Turquie, soit plus de plus de 20 millions d’euros en 2013.   »Si aucune filiale n’existait entre ADP en France et TAV en Turquie, ADP payerai 15% de taxe sur les dividendes à Ankara. Mais dans le schéma mis en place, les dividendes passent d’abord par la société autrichienne. Et dans ce cas-là, le fisc turque ne prélève pas 15% de taxe sur les dividendes mais seulement 5% ». Des sommes bien plus considérables sont détournées dans le monde et en France. Ainsi 30 000 milliards de dollars, soit les deux tiers de la dette mondiale, seraient planqués dans les paradis fiscaux.  

L’évasion fiscale des pays en développement

Selon l’OCDE, l’Afrique reçoit 27 milliards d’aides au développement parents mais perd 90 milliards du fat de l’évasion fiscale ou de mouvements financiers illicites notamment  liés à la corruption « Chaque année les pays en développement accusent un manque à gagner d’environ 1 % de leur PIB à cause de l’évasion fiscale », a rappelé Anne-Marie Geourjon de la Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (Ferdi). Au total, l’aide au développement représente 130 milliards de dollars par an dans le monde. Si le seul continent africain perd 90 milliards de dollars en évasion fiscale, le montant total perdu dépasse largement les fonds transférés vers les pays du Sud. La majorité des grands pays donateurs, comme les États-Unis, la France ou le Japon se situent aujourd’hui bien en dessous de leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement. En moyenne, les pays membres du comité pour l’aide au développement de l’OCDE, qui représentent les principaux donateurs, ne dépensent en moyenne que 0,32 % de leur revenu national brut. La perte de revenus dans les pays en développement liés à l’évasion fiscale, et plus largement aux flux financiers illicites, entrave le développement de ces derniers. Une situation qui touche encore plus durement les pays les moins avancés (PMA), qui ne disposent pas d’une cadre juridique et fiscal adapté ni de ressources suffisantes pour lutter efficacement contre ces pratiques. Par ailleurs, la concurrence fiscale demeure pour un certain nombre de pays une arme permettant d’attirer les investisseurs étrangers. « Dans un certain nombre de pays d’Afrique, il y a beaucoup d’incitations fiscales qui sont décidées pour attirer les entreprises étrangères, sans que soient réalisées de véritables études d’impact », souligne Julien Jarrige, du centre d’administration fiscale de l’OCDE. Dans la pratique, ces exonérations, mais aussi la faible capacité à collecter l’impôt de certains pays en développement entame fortement le montant des ressources propres que ces pays peuvent consacrer à leur propre développement. « Dans les pays en développement ; les recettes fiscales représentent environ 20 % du PIB en recette, ce qui est très inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE », explique Anne-Marie Geourjon.

Evasion fiscale : nouvelle enquête internationale

Evasion fiscale : nouvelle enquête internationale
Une nouvelle affaire à dimension internationale d’évasion fiscale avec encore au centre le Crédit Suisse. Des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d’évasion fiscale. Le service néerlandais de renseignement et d’enquête judiciaire dans les domaines économique, fiscal et douanier (Fiod) a précisé que des perquisitions simultanées avaient commencé dès jeudi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie. Les autorités néerlandaises « enquêtent sur des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent », a expliqué le parquet néerlandais, ajoutant que les suspects ont déposé de l’argent dans une banque suisse sans en informer les autorités. En France, le Parquet national financier (PNF) a fait savoir que des perquisitions et des auditions avaient été menées jeudi et vendredi sur l’ensemble du territoire dans le cadre d’une enquête internationale pour évasion fiscale. Le fisc britannique a également annoncé l’ouverture d’une enquête au pénal sur des soupçons de fraude fiscale et de blanchiment d’argent par « un établissement financier mondial ». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les cadres supérieurs ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, a-t-il ajouté. Ni les autorités néerlandaises, ni les autorités britanniques n’ont dévoilé le nom de la banque concernée. Mais Crédit Suisse, la deuxième banque helvétique, a annoncé que les autorités locales s’étaient rendues dans ses bureaux de Londres, Paris et Amsterdam pour des questions fiscales concernant sa clientèle. Elle a dit collaborer avec les autorités, « continuant de poursuivre une stratégie de conformité fiscale absolue de ses clients ». La banque a dit ultérieurement qu’elle avait lancé une enquête interne. « L’enquête sera conduite par le déontologue, elle ne sera pas conduite par l’opérationnel », a dit Iqbal Khan, responsable des activités de banque privée de Crédit Suisse en dehors de la Suisse et de l’Asie Pacifique, à Reuters. »Si des personnes, quelles qu’elles soient, sont impliquées ou ont enfreint ces procédures, ces règles ou ces politiques qui sont en place, alors nous identifierons cela très rapidement. » Le Fiod a saisi des dossiers administratifs ainsi que les contenus de comptes bancaires, des biens immobiliers, des bijoux, une voiture de luxe, des tableaux de maître et un lingot d’or dans des maisons situées à La Haye, Hoofddorp, Zwolle et Venlo aux Pays-Bas. Les personnes arrêtées, une à La Haye et une autre à Hoofddorp, n’ont pas été identifiées. Le bureau suisse du procureur général a dit être « déconcerté » par la manière dont les autorités néerlandaises ont traité la question et a annoncé son intention de réclamer des explications. Wietske Vissers, la porte-parole du Fiod, n’a pas souhaité répondre aux questions concernant les enquêtes dans les autres pays et a renvoyé pour plus d’informations vers les polices nationales concernées et vers Eurojust, l’agence de l’Union européenne qui coordonne les poursuites transfrontalières. Eurojust a fait savoir qu’il avait participé à la coordination d’investigations qui ont débuté en 2016 et qu’il avait tenu trois réunions avec les autorités néerlandaises, britanniques, françaises, allemandes et australiennes.

Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

 

Pour protester contre l’évasion fiscale qui représenterait en France 60 à 80 milliards par an, et 1000 milliards en Europe, un gang s’est spécialisé dans le vol de chaises à la BNP considérée comme complice des détournements fiscaux. Identifié comme un des leaders du mouvement, Jon Palais risque 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende pour vol en réunion. Il est le premier à être poursuivi. Le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a annoncé qu’il serait lui aussi jugé pour des faits similaires le 11 avril à Bar-le-Duc, sur plainte de la BNP également. « On est dans une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert. Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat », a dit Jon Palais. Mais le parquet a sans doute évité à la BNP de se ridiculiser en proposant une dispense de peine contre Jonathan Palais, jugé ce lundi à Dax (Landes) pour avoir volé 14 chaises dans une agence parisienne de la BNP Paribas le 19 octobre 2015. Il risque pour cela 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 23 janvier.Le procureur de la République, Jean-Luc Puyo, a estimé qu’«une dispense de peine» était «de nature à satisfaire la société» car il s’agit d’un «mouvement pacifiste et bon enfant». S’il y a bien «emport de chaises, nous n’avons pas d’éléments intentionnels de l’appropriation frauduleuse», a-t-il encore fait valoir. Jonathan Palais, surnommé «Jon», appartient au mouvement basque altermondialiste Bizi (qui signifie «Vivre»). Il est aussi l’un des leaders du collectif des «Faucheurs de chaises». Ces derniers militent contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent depuis le scandale Swissleaks. Dévoilé en février 2015, ce vaste système d‘évasion fiscale avait été mis en place au sein du groupe Suisse HSBC. Le militant a expliqué à l’Agence France-Presse qu’il souhaitait «dénoncer l’impunité des banques qui organisent l’évasion fiscale par des montages financiers». «Jon» Palais a précisé qu’il s’agissait d’«une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert.» «Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat», a-t-il ajouté.

 

Impôt à la source : nouvelle pression fiscale

Impôt à la source : nouvelle pression  fiscale

 

 

Officiellement,  il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

 

Medef : l’ancien patron en procès pour fraude fiscale

« Avant, on avançait dans la mauvaise direction ; maintenant, on recule dans la bonne. » ” Ernest-Antoine Seillière (Le Monde – 26 Juillet 2002)  Un citation de l’ancien patron du Medef qu’il n’apprécie guère quand elle est appliquée à la fraude fiscale  qui le concerne. D’après la Tribune,   les juges d’instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel, dont l’ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière (ancien patron du MEDEF), ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Soupçonné d’avoir incité ses cadres à participer au montage litigieux, qui passait par un système complexe d’intéressement, l’ancien patron de la société d’investissement Jean-Bernard Lafonta sera aussi jugé pour complicité de fraude fiscale, selon ces sources proches du dossier et judiciaire. Il a déjà été condamné le 14 décembre 2015 à 1,5 million d’euros d’amende pour diffusion d’informations trompeuses et délit d’initié en 2009. Il a fait appel. Contacté vendredi, son avocat Antonin Lévy n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. L’information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de l’administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur. Grâce à ce programme d’intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs – dont l’ancien patron des patrons, le baron Ernest- Antoine Seillière – et onze cadres haut placés, avaient récupéré fin mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, « en totale franchise d’imposition », estimait le parquet national financier en novembre 2015 dans ses réquisitions. Le parquet national financier et les juges d’instruction sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l’interposition de sociétés pour éviter l’imposition sur les plus-values. Les juges ont aussi renvoyé en procès la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste pour complicité de fraude fiscale, car ils sont soupçonnés d’avoir participé à la conception du montage litigieux.

(La Tribune)

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale « Kerviel »

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale «  Kerviel »

 

 

Après bien des hésitations le gouvernement semble enfin décidé à récupérer la ristourne fiscale accordée à la Société générale dans le cadre de l’affaire Kerviel. Une récupération légitime puisque la justice a reconnu la responsabilité de la banque considérant que le système de contrôle des traders été défaillants. Le gouvernement aura bien hésité y compris sur le caractère public a donné à cette affaire. En effet encore récemment Bercy avait estimé que ce règlement fiscal  n’avait pas à être rendu public Selon les Echos, qui ne cite pas ses sources, « Bercy veut notifier à Société Générale son redressement fiscal pour récupérer tout ou partie des 2,2 milliards d’euros de ristourne dont elle a bénéficié entre 2009 et 2010″. Le ministère français de l’Economie et des Finances, se retranchant derrière le secret fiscal, n’a pas souhaité commenter ces informations. Dans une déclaration écrite, Société générale s’est refusée à tout commentaire en invoquant elle aussi le secret fiscal, mais a rappelé sa position sur ce dossier. « Le traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a été opéré conformément à la législation fiscale applicable à toute entreprise », a-t-elle fait valoir. « Comme la banque a déjà eu l’occasion de le dire, la décision de la Cour d’appel Versailles (de début octobre-NDLR) n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la déductibilité fiscale de la perte. La banque utilisera donc, le cas échéant, tous les moyens de droit pour faire valoir cette position. » Le directeur général de Société générale s’était déclaré confiant début novembre au sujet de la décision prochaine de l’administration fiscale concernant cette déduction d’impôts. Le même jour, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, avait déclaré que la décision de Bercy à ce sujet serait connue dans une « affaire de jours ». La Cour d’appel de Versailles a estimé début octobre que Jérôme Kerviel n’était que partiellement responsable des pertes évaluées à 4,9 milliards d’euros en 2008 et que la banque avait laissé se développer un « système déficient ». Le gouvernement avait alors annoncé avoir chargé l’administration fiscale de réexaminer la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée à la banque du fait de ces pertes.

La remise fiscale de Société Générale restera secrète

La remise fiscale de Société Générale restera secrète

 

Une information qui en dit long sur les relations entre la sphère politique est la sphère financière puisque Sapin vient d’informer que la décision relative à la ristourne fiscale de plus de 2 milliards accordés à la Société générale dans le cadre de l’affaire Kerviel restera secrète La décision de Bercy sur le réexamen de la ristourne fiscale dont avait bénéficié la Société Générale suite à l’affaire Kerviel, qui est imminente, sera « couverte par le secret fiscal », et seule la banque pourra le lever, a indiqué mercredi le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin. « Mon administration travaille. Je pense même qu’elle est en train de terminer son travail et est donc à la veille de prendre une décision qu’il lui appartient de prendre », a déclaré Michel Sapin lors d’un point presse.

 

 

Trump : plainte pour fraude fiscale

Trump : plainte  pour fraude fiscale

 

Un Mexicain a annoncé dimanche à l’AFP avoir porté plainte contre le candidat républicain à la Maison Blanche Donald Trump pour une fraude fiscale découlant de sa participation à un projet immobilier qui n’a jamais vu le jour au Mexique.  »M. Trump n’a pas payé un seul peso au fisc mexicain pour l’achat-vente et les revenus tirés de la vente anticipée » du complexe « Trump Ocean Resort Baja Mexico », a expliqué Jaime Martinez Veloz. M. Martinez Veloz est commissaire pour le dialogue avec les peuples indigènes du Mexique mais dit avoir porté plainte à titre personnel. La plainte a été déposée à Tijuana, ville frontalière de l’Etat américain de Californie, où le projet immobilier aurait dû sortir de terre. En 2006, la société Irongate Capital Partners, basée à Los Angeles, a démarré la prévente d’appartements de luxe et d’un hôtel qu’elle disait vouloir construire en bord de mer, avec Donald Trump. Le milliardaire américain et sa fille Ivanka se sont même fendus d’une vidéo promotionnelle dans laquelle ils disaient vouloir faire de ce complexe « le nouveau Los Cabos », du nom d’un lieu de villégiature mexicain très prisé des Américains. Selon le texte de la plainte, les ventes ont connu un franc succès, mais le fisc mexicain n’aurait été tenu au courant d’aucune transaction. Puis, en 2009, la presse a annoncé que les travaux n’avaient jamais commencé. Donald Trump s’est alors dissocié du projet, arguant qu’il n’avait fait que prêter son nom, ce qui n’a pas empêché des acheteurs qui se sont sentis floués de porter plainte contre lui.

 

(AFP)

Coca-Cola : champions de l’évasion fiscale

 

Coca-Cola fait ce que font nombreux de multinationales à savoir internaliser les charges dans les pays à forte fiscalité et externaliser les bénéfices dans des paradis fiscaux. La société mère matraque ces filiales qui font le travail et place ses profits dans une île paradisiaque du point de vue fiscal en tout cas. En plus une société fictive qui matériellement est constituée par une boîte à lettre ! Une manière efficace d’échapper au fisc des pays où le coca est produit et consommé, aussi au Fisc américain. Lorsque vous achetez une bouteille de Coca-Cola, vous ne vous doutez pas que votre argent va suivre un circuit financier complexe, passant dans plusieurs paradis fiscaux, pour atterrir finalement aux îles Caïmans… C’est pourtant ce qui se passe. Et c’est probablement pour tirer cela au clair que le fisc français a effectué jeudi dernier un raid spectaculaire dans la filiale française chargée du marketing (Coca-Cola Services France SAS) mais aussi chez celle chargée de la mise en bouteille (Coca-Cola Entreprise SAS). Car il faut savoir que, dans la plupart des pays, The Coca-Cola Company se contente d’exploiter la recette, les marques, et de fabriquer un concentré de la boisson. Ce concentré est ensuite vendu à des embouteilleurs, qui y ajoutent de l’eau gazeuse afin d’obtenir le breuvage final. Ainsi, The Coca-Cola Company conserve l’essentiel de la valeur et donc de la marge. Sa marge opérationnelle tourne autour de 20%. Les embouteilleurs sont bien moins rentables, et payent donc bien moins d’impôts. Ainsi, Coca-Cola Enterprises Inc, l’embouteilleur qui couvre la plupart des pays européens (France, Grande-Bretagne…), réalise une marge opérationnelle de 12%. Et l’embouteilleur français, Coca-Cola Entreprise SAS, ne génère que 4,5% de marge d’exploitation, ce qui lui permet de limiter au minimum le montant du virement envoyé au fisc au titre de l’impôt sur les sociétés  The Coca-Cola Company ne garde pas seulement la valeur pour elle, mais s’arrange aussi pour la mettre à l’abri dans un paradis fiscal. Précisément, dans la plupart des pays d’Europe et d’Afrique, le concentré est vendu aux embouteilleurs par Atlantic Industries Ltd, une filiale immatriculée aux îles Caïmans. Ou alors par European Refreshments Ltd, une société irlandaise détenue à 99% par la filiale aux Caïmans. L’embouteilleur français n’indique pas dans ses comptes à qui il achète le concentré, et, quand on lui pose la question, refuse de répondre. Mais les choses sont claires chez l’embouteilleur britannique, qui fait partie du même groupe: les comptes indiquent que le concentré est bien acheté à ces filiales basées aux îles Caïmans et en Irlande. Ces achats représentent même 44% des charges d’exploitation. Mais ce n’est pas tout. Une fois ces profits remontés aux îles Caïmans, The Coca-Cola Company évite bien évidemment de les rapatrier aux États-Unis. À défaut, il lui faudrait céder 35% de ces bénéfices au fisc américain. En 2004, le géant d’Atlanta a juste profité d’une fenêtre de tir très favorable. À l’époque, le président George W. Bush avait autorisé les multinationales américaines à rapatrier leurs profits, en les taxant à seulement 5,25%. The Coca-Cola Company en avait profité pour rapatrier 7,5 milliards de dollars, dont 6 milliards en provenance de paradis fiscaux. Selon un rapport du congrès américain, « la quasi-totalité des bénéfices rapatriés provenait d’une filiale aux îles Caïmans, sans aucun employé, et dont la fonction principale, selon les propres mots de Coca-Cola, est de fournir une isolation juridique par rapport à ses actifs américains ». En effet, la filiale aux îles Caïmans est en réalité une simple boîte aux lettres hébergée chez un cabinet spécialisé, M&C Corporate Services. Faute d’être rapatrié, le tas d’or amassé off shore ne cesse de grossir. Ainsi, à fin 2015, les profits dormant hors des États-Unis s’élevaient à 32 milliards de dollars, soit un manque à gagner de 11 milliards de dollars pour le fisc américain. Mais que peut alors faire Coca-Cola de ce tas d’or? D’une part, militer encore et toujours pour les rapatrier aux États-Unis sans payer d’impôts. Le roi des boissons gazeuses participe ainsi à un lobby, la Lift Coalition, qui demande à ce que Washington cesse d’imposer les bénéfices réalisés hors des États-Unis. Hélas, Barack Obama a toujours refusé d’accéder à cette demande… En attendant, The Coca-Cola Company se sert de cet argent pour investir hors des États-Unis. Ainsi, de nombreuses entreprises rachetées à l’international l’ont été via la filiale aux îles Caïmans, ou sa filiale irlandaise. C’est notamment le cas du britannique Innocent, du russe Nidan, du sud-africain Shanduka, du chinois Huiyuan (rachat finalement abandonné), de l’américain Keurig Green Mountain, et des participations dans plusieurs embouteilleurs (l’européen Coca-Cola European Partners plc, le grec Coca-Cola HBC, ou le mexicain Coca-Cola Femsa). Ce montage d’optimisation a fini par énerver le fisc américain. Il y a un an, il a notifié un redressement fiscal de 3,3 milliards de dollars à The Coca-Cola Company portant sur les années 2007 à 2009. Le redressement porte « sur le prix de transfert à l’étranger de la licence de certains bien immatériels utilisés pour la production, la distribution, la vente, le marketing et la promotion », indiquent les comptes. En clair, la vente du concentré et le droit d’utiliser la marque… Un redressement contesté par la société, qui explique que ce prix de transfert avait été approuvé par le fisc américain en 1987. Mais ce n’est pas tout. The Coca-Cola Company a aussi passé des accords avec plusieurs pays (Brésil, Costa Rica, Singapour, Swaziland) pour payer moins d’impôts en échange d’investissements sur place, ce qui lui a permis d’économiser 223 millions de dollars d’impôts en 2015. Et, au-delà des îles Caïmans, The Coca-Cola Company adore les paradis fiscaux. On trouve ainsi moult filiales immatriculées au Luxembourg, à Guernesey, à Chypre, aux îles Vierges britanniques… La maison-mère elle-même, The Coca-Cola Company, bien que basée à Atlanta en Géorgie, est en réalité immatriculée au Delaware, le paradis fiscal interne des États-Unis. L’embouteilleur grec Coca-Cola HBC a son siège en Suisse, dans le canton de Zug, dont la fiscalité est particulièrement avantageuse. De plus, il y a un an, les embouteilleurs européens ont décidé de fusionner, et à cette occasion de déplacer leur siège social d’Atlanta à Londres pour des raisons fiscales. Ce qui évitera de rapatrier aux États-Unis 1,8 milliard de dollars de bénéfices stockés off shore…

 

(avec BFM)

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

 

 

Officiellement il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

Taxe carbone, écotaxe : l’imposture fiscale, économique et environnementale française

Taxe carbone, écotaxe : l’imposture fiscale,  économique et environnementale française  

 

L’ingénierie fiscale française est sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaitre le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  La première et principale  imposture est écologique. La taxe carbone et l’écotaxe  à  l’ origine sont théoriquement destinées à réduire les flux de marchandises en renchérissant le coût du transport. Une belle intention mais malheureusement contredite par la réalité de la politique des transports et la complexité des processus de production. On oublie un peu vite que l’augmentation fiscale pèsera essentiellement sur les produits français (chaque élément du processus de production sera taxé tandis que les importations ne subiront qu’une fois cette fiscalité). Par ailleurs et surtout le renchérissement du coût du transport va constituer une aubaine supplémentaire pour les transporteurs étrangers qui déjà pillent le marché national grâce au cabotage (le droit pour des camions étrangers de faire du transport interne en France). Or ce sont les camions des ex pays de l’Est  qui pullulent en France car ils pratiquent des prix de dumping et contournent la législation française. Surtout des pavillons bulgares, roumains, polonais. Or ces pays ont des niveaux de coûts très inférieurs aux coûts français et les prix qu’ils offrent peuvent être de 30 à 50 inférieurs aux tarifs des entreprises françaises. Du coup avec l’écotaxe et la taxe carbone,  c’est la mort du pavillon routier français qui a déjà disparu à international et est attaqué de toutes parts en France. Ces pavillons étrangers ne modifieront qu’à la marge leur prix et seront encore plus compétitifs que les pavillons français. Par ailleurs dans une période de crise comme actuellement,  les chargeurs (clients du transport) vont exiger de revoir les tarifs routiers pour annuler l’effet de l’écotaxe. De ce fait,  l’écotaxe n’aura plus aucun sens environnemental. Pour le transport pour compte propre (transport privé,) c’est un handicap supplémentaire pour la compétitivité surtout pour des zones éloignées come la Bretagne (mais il y en a d’autres). Cette taxe est une imposture écologique car elle devait être utilisée pour développer le rail et autres mode alternatifs au rail. Hélas, les hausses de fiscalités n’ont jamais permis le développement du fer car l’offre est obsolète, de qualité médiocre et non compétitive du fait du niveau et de la structure de ses coûts.  Malheureusement le fret ferroviaire est à l’agonie surtout en France. Et ce ne sont pas les dernières grèves des cheminots qui vont améliorer son image auprès des clients. La France vient à peine de décider d’une taxe carbone que renaît le spectre de l’écotaxe en région parisienne pour le transit, ensuite pour les autres trafics et sans doute progressivement pour toutes les régions. L’exécutif politique de la région parisienne par démagogie sans doute veut limiter dans un premier temps l’écotaxe au transit et  espère en tirer 100 millions de nouvelles ressources. On se demande comment on peut atteindre 100 millions quand la défunte écotaxe prévoyait un taux de 0.14cmes au km. Il faudrait passer à près de 5 euros du km pour atteindre ces 100 millions en région parisienne.  Ces taxes sont des impostures économiques car elles vont encore plomber une compétitivité française déjà très malade. Faut-il rappeler, et rappeler encore, que la France détient le triste record des prélèvements obligatoires qui représente plus de 56% du PIB en 2015 (richesse nationale).  Comme déjà indiqué on vient aussi  de décider d’une taxe carbone.  Cette nouvelle taxe veut se distinguer de la composante carbone progressive instaurée par la loi de finances 2014 dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui vise les émissions diffuses de CO2 par le biais, essentiellement, de la consommation de carburants, par exemple pour le chauffage ou dans les transports. De sept euros par tonne de CO2 en 2014, cette « contribution climat énergie » a été portée à 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. La loi de transition énergétique prévoit de porter cette composante de la TICPE à 56 euros la tonne en 2020 et 100 en 2030, en passant par 30,5 en 2017, 39 en 2018, 47,5 en 2019. En réalité la nouvelle taxe carbone risque de se cumuler (voire d’être fondue avec l’actuele). En clair, c’est  un impôt supplémentaire  On peut se poser la question de la pertinence économique et environnementale de ce nouvel impôt. En effet il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre une taxe supplémentaire sur la pollution. Est-ce que cette taxe sera ou non de nature à peser sur le choix du consommateur afin de réduire les émissions polluantes ?  Rien n’est sûr car  tout dépendra de l’offre alternative dont peut disposer le consommateur ; or en l’état actuel des technologiques le choix est relativement réduit. Pour le transport par exemple, dans les grandes villes, certains voyageurs peuvent faire le choix des transports collectifs mais pas les résidents  en banlieue ou a fortiori dans les zones rurales. L’offre est également très réduite entre les différentes techniques concernant le chauffage ou alors  il convient de procéder à des investissements qui ne sont accessibles qu’aux plus hauts revenus. La plus grosse critique qu’on peut émettre concernant la taxe carbone, c’est son utilisation. Pour le fret, on a déjà vu que malheureusement le fer était en voie d’extinction.  En réalité,  il n’est nullement prévu que le produit de cette taxe carbone contribue à la réduction des émissions polluantes, on compte seulement sur son caractère incitatif ; le produit financier sera affecté pour réduire le déficit budgétaire. Autrement dit, il s’agira d’une fiscalité en plus. Contrairement à ce que pensent  certains écolos la taxe carbone n’est pas la martingale qui permet de résoudre la question des les émissions polluantes. D’abord cette taxe ne sera pas un niveau suffisamment dissuasif sauf à amputer brutalement le pouvoir des consommateurs ce qui socialement est difficilement envisageable. Du point de vue économique, c’est une imposture car faute d’harmonisation fiscale au plan mondial, les effets de cette fiscalité fiscale spécifique seront sans effet sur la décarbonation à échelle internationale. Mais nombre économistes en mal existentiel trouvent  là l’occasion de réinsérer dans le champ marchand et fiscal  une problématique environnementale qu’ils ont longtemps ignorée. Or la taxation ne saurait constituer le réel remède miracle pour décarboner notre mode de production et de consommation ; la  régulation ne peut être réduite aux taxes. Il convient  de combiner une certaine taxation de la pollution avec  un renforcement progressif des normes en réservant les énergies fossiles aux activités sans possibilité de substitution actuellement (notamment chimie, transport routier, de fret, transport aérien), en imposant la voiture électrique à échéance d’une vingtaine d’années, en développant les rééquilibrant le mix énergétique.  . Le hic de la COP 21 c’est que c’est que le dispositif fiscal mondial n’est pas harmonisé. Conclusion : déjà affectée par un prélèvement obligatoire  de près de 57%, la compétitivité française (la moins performante en Europe sur le plan social (coût et temps de travail) court le risque de mourir sous les coups répétés  d’une trouble alliance des écolos, des fiscalistes, des économistes et des politiques. Une alliance pour des motifs contradictoires qui  posent une sérieuse question d’éthique.