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Evasion fiscale : mode d’emploi

Evasion fiscale : mode d’emploi

Il est clair  qu’il n’y a que les idiots et les pauvres qui payent intégralement leurs impôts (les idiots qui ne savent solliciter les réglementations fiscales et comptables), les pauvres (qui eux payent via les impôts indirects). 25 000 milliards seraient dans le paradis fiscaux, chiffre par ailleurs tés approximatif. Pour dissimuler le plus souvent des revenus personnels. Car pour les grandes sociétés l’ingénierie comptable  a suffisamment de ressources pour échapper à l’impôt sur les bénéfices ; Bien entendu cela ne vaut pas pour la plupart des PME qui ne disposent pas de filiales  l’étranger. Le plus simple et le plus légal consiste à externaliser les profits en sous-facturant les produits et services à une filiale étrangère à faible fiscalité et inversement à internaliser les pertes en surfacturant dans un pays à forte fiscalité (mieux à faire des transactions bidon) Ce que peuvent faire en particulier les multinationales ; et mêmes certaines PME. Ensuite on balade les bénéfices réalisé dans plusieurs autres filiales pour effacer les traces,  le tour est joué. D’autant qu’en fait les paradis fiscaux n’ont nullement été régulés contrairement aux engagements internationaux de 2009. Pour les hauts dirigeants il s’agit  de se faire rémunérer (en partie) par une filiale étrangère), pour un rentier, un sportif, un artiste de se faire, domicilier à l’étranger et sans y mettre pratiquement les pieds. Pour l’ingénierie fiscale pas de problème, il suffit d’un « petit » capital de quelques millions d’euros et vous disposez d’un gestionnaire particulier dans n’import quelle banque ( ou cabinet d’avocats spécialisé)y compris françaises lesquelles possèdent toutes des filiales  à l’étranger y compris dans des paradis fiscaux où elles n’ont aucun client local. La réforme de la fiscalité c’est le chien qui se mord la queue. A gauche comme à droite dans tous les pays du monde les politiques sont surtout les représentants de la sphère financière qui les arrose. Exemple en France avec le pseudo réforme bancaire qui refusé de séparer activités dépôts et activités de marchés (spéculatives). Un pays pourtant exemplaire  où l’ennemi devait être la finance ! Confusion supplémentaire en France ,le taux de prélèvement obligatoire atteint un record en France, la fiscalité tue la compétitivité et le pouvoir d’achat .On utilise donc cet argument du poids de la fiscalité pour autoriser en quelque sorte l’évasion fiscale pour certains. (Ce sont les autres qui payent !). Pas étonnant que 1% de la population possède désormais 50% de la richesse mondiale. Et franchement la fortune de Bettencourt ça lui sert à quoi exactement ? Mais sous le poids des inégalités le système pourrait bien un jour se gripper compétemment. Notamment lal croissance.

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

 

La plupart des grandes banques françaises possèdent de filiales dans les paradis fiscaux, l’objectif étant de favoriser l’optimisation fiscale. En clair d’éviter la fiscalité française. Cette fois c’est le crédit Mutuel-CIC qui est dans le viseur ; Le Crédit mutuel-CIC est en effet suspecté par Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche », selon une information de Mediapart.  Le Crédit mutuel est dans le collimateur de la justice. Le parquet national financier a saisi la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à la suite de soupçons de fraudes fiscales visant le Crédit mutuel-CIC, a appris Reuters de source judiciaire, mardi 23 décembre. Selon le site d’information Mediapart, qui a révélé l’information, le Crédit mutuel-CIC est suspecté par les services de Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche ». « L’enquête ouverte après saisie par un avocat vise effectivement la banque Pasche », a confirmé la source de Reuters. Une porte-parole du Crédit mutuel s’est refusé à tout commentaire mardi après-midi. « Le Crédit mutuel a-t-il mis en place un système de démarchage de client français comme la banque UBS ? », demande Mediapart, pour qui les investigations de la DNEF devraient permettre d’identifier les éventuels montages ayant permis à des ressortissants français d’échapper au fisc ;

Une loi de simplification fiscale ?

Une loi de simplification fiscale ?

 

Effet d’annonce sans doute de Sapin qui prévoit une loi de simplification fiscale. Sans doute des mesurettes car c’est l’ensemble du système fiscal qui est en cause, non seulement sa structure, ses modalités mais aussi son niveau. Comme souvent (exemple la simplification administrative) on risque d’aboutir  aboutir des mini mesures ‘(d’autant qu’il n’est pas prévu de remise à plat du rôle de l’Etat  responsable du niveau de prélèvement et de ses complexités).    »Je présenterai en 2015 un projet de loi, qui sera l’occasion de faire avancer nos propositions de simplification et de modernisation fiscale pour celles de ces mesures qui sont de niveau législatif », a-t-il déclaré sans donner plus de détails. Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la Simplification, Thierry Mandon, avait indiqué le 2 décembre qu’un projet de simplification fiscale, à débattre fin 2015, était en chantier à Bercy. Le responsable socialiste avait tracé les objectifs de cette réforme: « simplifier les bases de calcul avec des cohérences d’assiettes, simplifier les modalités de déclarations, les modalités de paiement, les contentieux ». En réponse à une question, il avait en revanche écarté l’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.  En revanche, le prélèvement à la source semble de plus en plus plausible. François Hollande a demandé la semaine dernière à plusieurs députés de plancher sur les modalités techniques d’un impôt qui s’appliquerait sur le salaire brut. Actuellement, les contribuables paient leurs impôts d’une année au titre des revenus de l’année précédente. La simplification fiscale est un serpent de mer du quinquennat. A l’époque où il était Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait lui aussi évoqué une grande réforme fiscale. En novembre 2013, forçant un peu la main au chef de l’Etat et au patron de Bercy de l’époque, Pierre Moscovici, il avait annoncé une remise à plat de la fiscalité des ménages.  « L’objectif n’est pas le grand soir fiscal, mais d’abord de rendre l’impôt plus transparent et plus juste », avait-il indiqué dans une longue interview au quotidien Le Monde. « Les contestations fiscales de la fin de l’année dernière ont montré que l’acceptation de l’impôt était en jeu. Il faut garantir au citoyen la transparence sur ce qu’il paie et sur la manière dont ses impôts sont utilisés », avait-il ajouté.  Ces annonces avaient été concrétisées en mai 2014 par le rendu d’un rapport du député Dominique Lefebvre, remis au nouvel occupant de Matignon, Manuel Valls. La majorité des pistes visaient à rendre l’impôt plus progressif. C’est-à-dire que la fiscalité devait être davantage corrélée au niveau de revenu du contribuable.  Le rapport préconisait notamment de fusionner Prime pour l’emploi et RSA activité. Une mesure adoptée par le gouvernement depuis, et qui entrera en vigueur en 2016.

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

L’OCDE demande que les bénéfices soient axes dans les pays où ils sont réalisés mais laissent le soin à chaque Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Quand on sait que certains pays ne vivent que du différentiel  fiscal  (le Luxembourg par exemple ou encore davantage certaines iles exotiques), c’este évidemment du bla-bla.  Dans la  ligne de mire de l’OCDE : les multinationales comme Google, Apple et Starbucks qui contournent souvent les conventions fiscales entre pays et recourent à des pratiques de « délocalisation fiscale » leur permettant d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôt chaque année. Les biens immatériels avec lesquels ils travaillent (marques, brevets) leurs permettent de faire « naviguer leur argent » plus facilement qu’un groupe industriel. L’OCDE avoue qu’il n’existe pas d’arme fatale mais elle a convaincu tous les Etats de combattre « le chalandage fiscal », qui permet à une entreprise d’établir son siège là où le régime fiscal est le plus avantageux. C’est pour cette raison que le géant américain Netflix souhaite installer son site européen au Pays Bas l’an prochain. 2.000 milliards de dollars, C’est le montant que les entreprises américaines réussissent à stocker dans les paradis fiscaux tels que les Bermudes. Un montant colossal qui se retrouve hors de portée du fisc. Pour lutter contre cette pratique, les pays se sont entendus pour adopter une déclaration fiscale « pays par pays » pour les entreprises. Le document indiquera le chiffre d’affaires, le bénéfice, le personnel et l’impôt payé dans chaque Etat.  Autre avancée : « l’amélioration de la documentation des prix de transfert », qui permet aux entreprises de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux. 44 pays, C’est le nombre d’Etats concernés par ces recommandations. L’OCDE espère une mise en place dès d’ici fin 2015, même si tout dépend entièrement de la bonne volonté de chaque pays. D’ailleurs, certains sujets sensibles sont restés en suspend : aucune position consensuelle n’a été trouvée par exemple sur les régimes fiscaux avantageux accordés par certains pays aux entreprises qui exploitent des brevets. Des pratiques qui sont également dans le viseur de la Commission européenne.

G20 : Jean-Claude Juncker contre l’évasion fiscale ! Un gag ?

G20 : Jean-Claude Juncker contre l’évasion fiscale ! Un gag ?

Gonflé Jean claude Juncker de dénoncer l’évasion fiscale au G20, lui, le nouveau président de la commission européenne  grandement responsable des magouilles fiscales du Luxembourg alors qu’il était  était Premier Ministre. Ces magouilles entre le Luxembourg et des multinationales  représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où sont réellement réalisés les bénéfices,  Malgré sa situation plus qu’ambigüe, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a appelé samedi à Brisbane lors du sommet du G20 à lutter contre l’évasion fiscale. Il a défendu sa position après les révélations sur l’optimisation fiscale du temps où il était Premier ministre du Luxembourg.
  »Je pense véritablement que nous devons tous lutter contre l’évasion fiscale au niveau international », a déclaré M. Juncker à la presse, alors qu’il était soumis à un feu roulant de questions sur les révélations du rôle du Luxembourg dans l’optimisation fiscale de certaines entreprises. Une quarantaine de médias internationaux avaient publié la semaine dernière une enquête révélant qu’entre 2002 et 2010 le Luxembourg avait passé des accords fiscaux avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon et AIG, afin de minimiser leurs impôts, privant les Etats européens de milliards d’euros de recettes fiscales. Ces révélations sont tombées quelques jours à peine après la prise de fonction de Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois et ministre des Finances du Grand duché. L’Australie, qui assure la présidence tournante des pays du G20, qui représentent 85% de la richesse mondiale, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale l’une de ses priorités et le sujet devrait être largement abordé dans le communiqué final du sommet qui dure samedi et dimanche.

 

 

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

 

Optimisation fiscale, euphémisme pour parler en fait de fraude ; la pratique généralisée d’abord des multinationales qui payent très peu dimpôts en France par le biais de filiales implantées à l’étranger. En clair, on externalise les profits et on internalise les pertes. Il suffit pour cela de surfacturer les  prestations des filiales étrangères destinées à la France et à l’inverse de sous facturer les prestations françaises pour les filiales étrangères et en toute légalité. Pour rendre les choses plus opaques on se sert auusi de filiales dans les paradis fiscaux grâce à des montages sophistiqués (dans certains cas des filiales qui ne sont que des boites  lettres). C’est la même démarche pour les banques du monde entier y compris pour les « exemplaires » banques françaises. Celles-ci réalisent plus de 25% dans ces paradis fiscaux. Cela pour là aussi permettre l’optimisation fiscale des clients , des banques elles-mêmes, auusi pour spéculer en toute tranquillité et éviter la régulation européenne. Finalement les parlementaires épinglés récemment sont dans le sens de l’économie. Au détail près : ils sont censés représenter l’intérêt général du pays ! Ce ne sont pas les mesurettes décidées qui mettront un terme à  ces pratiques. La sphère financière dirige l’ économie et la politique. Témoin le choix du président de la commission européenne, Jean Claude Juncker, ancien président du Luxembourg, pays  spécialiste de l’optimisation fiscale et dont  le scandale vient récemment d’être à nouveau dévoilé. L’hypertrophie financière qui étouffe l’économie réelle devient complètement incontrôlable et pourrait même déclencher une nouvelle crise fatale à l’économie. « L’ennemi c’est la finance » disait en son temps Hollande, mais cela c’était avant !  

 

 

Evasion fiscale massive des banques françaises dans les paradis fiscaux

Evasion fiscale massive des banques françaises dans les paradis fiscaux

 

 

En dépit de la crise de 2008, la réforme du système financier n’a pas eu lieu. L’Hypertrophie du système financier par rapport à l’économie réelle s’amplifie et la fraude fiscale auusi. Sans compter les risques d’explosion du système. Ainsi les banques françaises sont toujours autant  localisées- via des filiales bidon-  dans les paradis fiscaux. Des paradis qui abritent la presque totalité des hedges fonds spéculatifs. Cette présence des banques française dans les paradis fiscaux a pour objet d’uen part de faciliter l’optimisation fiscale de certains clients et des banques elles-mêmes, d’autre part de spéculer en toute discréditions (notamment sur les produits dérivés) en s’affranchissant de la régulation bancaire européenne. Depuis cette année et la loi bancaire, tous les établissements ont l’obligation de rendre publique l’activité de leurs filiales pays par pays. Des données décortiquées et analysées par la plate-forme « Paradis fiscaux et solidaires » qui regroupe plusieurs associations qui luttent contre l’évasion fiscale. Son rapport montre que toutes les banques françaises sont présentes dans des paradis fiscaux et de façon massive. On y retrouve un tiers des filiales hors de France des cinq établissements bancaires les plus importants. BNP-Paribas détient 31% de ses filiales étrangères dans des paradis fiscaux, et le Crédit mutuel 54%. Le pays le plus prisé est le Luxembourg. Le chiffre d’affaire y est trois fois supérieur à celui généré dans les autres pays. Dans le top 10 également : la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande et la Suisse. Autre donnée intéressante, le chiffre d’affaire comparé au nombre de salariés qui bat en brèche l’argument des banques selon lequel elles exercent une activité réelle dans les paradis fiscaux.  Or selon ces données, un salarié de la Banque Populaire-Caisse d’épargne en Irlande serait par exemple 13 fois plus productif que ses collègues ce qui est évidemment aberrant. Cela démontre bien selon les auteurs du rapport que les établissements bancaire se servent au contraire de ce type de filiales comme d’une adresse fiscale aux exonérations juteuses.

 

« Exonération fiscale » pour les autoentrepreneurs sans activité

« Exonération fiscale »  pour les autoentrepreneurs sans activité

 

 

Un geste « royal » de la part du gouvernement :  pas de cotisation foncière des entreprises qui n’ont eu aucune activité en 2012 et 2013. Un vrai cadeau fiscal pour ceux qui en fait n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ! De quoi rire ou pleurer ? Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises qui n’ont eu aucune activité en 2012 et 2013, seront « dispensés » de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a annoncé vendredi 7 novembre le ministre des Finances Michel Sapin.  Cette mesure concerne « 110.000 auto-entrepreneurs » qui seront « dispensés du paiement de leur CFE, sans qu’ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises », précise le communiqué du ministre. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs constitués en micro-entreprise étaient exonérés de la CFE uniquement pour leur première année d’activité. L’année suivante, la cotisation devait être acquittée quel que soit le chiffre d’affaires.   »Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s’ils n’ont plus l’intention de développer leur activité économique », à se faire connaître afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE, ajoute le ministère des Finances.   »Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d’un dégrèvement de la CFE si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création », conclut Bercy.

 

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

 

Agir ou partir le nouveau président de la commission n’a plus le choix alors qu’il vient tout juste d’être nommé. Juncker est en effet complètement impliqué dans l’énorme fraude fiscale des multinationales suite aux révélations de plusieurs journaux européens, dont Le Monde, sur les pratiques fiscales du Luxembourg.  Le Grand Duché aurait ainsi passé des accords entre 2002 et 2010 avec plus de 340 multinationales, permettant à ces dernières de minimiser le paiement de leur impôt.  Problème: les faits rapportés remontent à la période où Jean-Claude Juncker était à la fois Premier ministre et le ministre des Finances du pays. Un impair pour le président de la Commission européenne alors que celui-ci avait promis en juillet dernier qu’il « luttera contre la fraude et l’évasion fiscale ». Les projecteurs sont ainsi braqués sur le nouveau patron de la Commission. Sven Gigeold, porte-parole des Verts Alliance Libre Européenne, un des groupes politiques du Parlement européen, juge dans un communiqué que « ces révélations sont un coup dur pour la crédibilité [de Jean-Claude Juncker] et sa capacité d’agir dans l’intérêt public ».  L »eurodéputée écologiste Eva Joly affirme, elle sur Twitter, que « Jean-Claude Juncker n’a plus le choix. Il doit agir ou partir ». Marine Le Pen, également eurodéputée, réclame elle sa démission. Les informations parues mardi vont-elles aller jusqu’à précipiter la chute de Jean-Claude Juncker? « Ca me paraît peu probable », considère Sylvie Goulard,  eurodéputée Modem. L’élue considère que le Parlement européen « n’a pas intérêt à faire cela ». « Je ne minimise pas le problème mais ce n’est pas pour autant qu’il va y avoir une motion de censure ».  Pour Sylvie Goulard les informations révélées ce mercredi « sont une formidable opportunité pour mettre la pression sur la Commission mais aussi sur les gouvernements pour prendre des mesures concrètes de convergence fiscale ».  Dans ce but, « il vaut mieux avoir quelqu’un [à la tête de la Commission] qui se sente obligé de faire des choses en ce sens ». Et d’ajouter : »Monsieur Juncker a une formule comme quoi les braconniers font les meilleurs gardes-champêtres. A lui de le montrer ». L’eurodéputée socialiste Pervenche Berès, qui avait fait campagne contre l’ex-Premier ministre luxembourgeois, lors des dernières Européennes, est sur la même longueur d’onde. Elle considère que les informations parues ce mercredi « ne sont une surprise pour personne ».   »Elles mettent Jean-Claude Juncker sur la sellette, sous surveillance. Mais pour moi il a toujours été sous surveillance ». « Le fait que ces informations sortent au début de son mandat est une bonne chose car elles le mettent devant ses responsabilités par rapport à son point de fragilité », poursuit-elle.  Elle espère ainsi que Jean-Claude Juncker sera « le parrain repenti, comme Mario Draghi qui était un ancien employé de Goldman Sachs et se révèle un très bon président de la Banque centrale européenne ».

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

 

Cette fis c’est une affaire qui pourrait porter un rude coup au système politique et nourrir l’antiparlementarisme ambiant. Thomas Thévenoud n’était pas un cas isolé selon le Canard Enchaîné. L’administration fiscale est en train d’éplucher les déclarations de patrimoine de députés et sénateurs et certains se sont fait pincer. Cela va du simple oubli à la fraude avérée.  La Haute autorité pour la transparence publique confirme à France Info qu’elle est en contact, en ce moment, avec des parlementaires dont la déclaration d’impôts pose problème, sans donner leurs noms, ni leur nombre.   Ces 60 parlementaires, selon le chiffre du Canard enchaîné, peuvent remercier Jérôme Cahuzac. C’est grâce ou plutôt à cause de lui que cette Haute autorité a vu le jour l’an dernier. Cette instance a récolté les déclarations de patrimoine des élus et elle les a transmis au fisc. Mais attention, dit l’UMP Hervé Mariton, ces parlementaires peuvent être de bonne foi : « Un élu comme un autre citoyen peut avoir à un moment un désaccord avec l’inspecteur des impôts du coin« . Et pour éviter que certains élus fraudent, le porte-parole du PS Olivier Faure a une idée : « C‘est vrai que c’est proprement scandaleux d’imaginer des parlementaires qui puissent considérer que la loi est pour les autres, mais pas pour soi. Donc je souhaite qu’on puisse le plus rapidement possible faire en sorte que les parlementaires puissent obtenir un quitus de l’administration fiscale« . Un quitus prouvant que l’élu est en règle avec le fisc, pourquoi pas répond l’UMP Pierre Lellouche : « Pourquoi pas si ce genre de comportement perdure, en même temps qu’on fait la déclaration de patrimoine s’assurer que les impôts sont réglés, ce qui me semble aller de soi« .

 

Centre des impôts incendié à Morlaix : la colère fiscale et sociale

Centre des impôts incendié à Morlaix : la colère fiscale et sociale

On ne peut évidemment approuver l’incendie du centre des impôts de Morlaix par les agriculteurs mais cet acte témoigne du ralbol de certaines professions. C’est le cas de l’agriculture dont la compétitivité est plombée par la fiscalité et par l’importation de produits des pays à bas coûts de production (viandes, légumes fruits notamment).sans parler des pressions qu’exercent la grande distribution sur les prix ou encore de la réduction des dépense de ménages en matière d’alimentation. Une colère qui pourrait bien contaminer d’autres secteurs même si les formes d’action sont différentes. Ce sont quelque 140 tracteurs qui ont convergé vers Morlaix dans la nuit de vendredi à samedi. Des agriculteurs en colère qui ont incendié le bâtiment des impôts et celui de la mutualité sociale agricole. Ils s’en sont ensuite pris à un pont. Une colère « inadmissible » mais finalement « logique » estime sur France Info Agnès Le Brun, maire UMP de Morlaix : « Les agriculteurs sont accablés par les charges sociales, les impôts, les dettes, accablés par le fait que ce que vous achetez sept euros le kilo dans un supermarché,  on le leur paye sept centimes à la production. » Les producteurs bretons sont ainsi confrontés à de grosses difficultés de trésorerie accentuées par l’embargo imposé par la Russie début août. Des restrictions sur les importations de produits alimentaires en réaction aux sanctions européennes dans le cadre de la crise ukrainienne. Un embargo qui a un effet domino puisque les gros exportateurs vers la Russie, à la recherche de nouveaux débouchés, viendront concurrencer la production française sur son propre marché tirant encore plus les prix vers le bas. Mais les légumiers protestent aussi contre « un ras-le-bol fiscal et social« , explique Thierry Mérette, président de la FDSEA du Finistère. Les agriculteurs « n’en peuvent plus, ils ont le sentiment d’être abandonnés« . Selon lui : « Les représentants de l’État m’ont appelé vers 1 heure du matin… C’est qu’ils commencent à comprendre qu’il y a un vrai désarroi. Je leur ai dit que ce n’était que le début et que s’ils ne nous écoutaient pas, cela pourrait être bien autre chose. »   « Vous avez, par rapport à vous concurrents directs, 30% de charges en plus« , dénonce Jean-François Jacob président du SICA, la société d’intérêt collectif agricole de Saint-Pol-de-Léon, premier groupement français des producteurs de légumes. Il pointe également les surcoûts dus à la superposition des couches administratives : « Quand dans la semaine, le groupement que je préside reçoit un chèque de 353 euros 70 à partager entre 1500 adhérents, donc 23 centimes par adhérents, on ferait mieux de rien nous envoyer. » Son groupement a décidé de renvoyer ce chèque à Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie « pour qu’il vienne nous rencontrer ».

 

Fin de la rétroactivité fiscale

Fin de la rétroactivité fiscale

 

Après »  j’aime l’entreprise » de Valls des preuves de cette affection nouvelle avec la décsion de supprimer la stressante rétroactivité fiscale qi dépendait en fait surtout de l’humeur des contrôleurs des impôts et pouvait mettre  en péril l’existence d’un entreprise qui par définition ne peut provisionner des impôts non prévus. . Le ministre des Finances Michel Sapin a promis jeudi devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale, dans une circulaire « qui comportera des engagements profonds des uns et des autres ». Annonçant en introduction de son discours qu’après « la déclaration d’amour » la veille du Premier ministre Manuel Valls, il lui appartenait de « donner quelques preuves d’amour ». »En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale » qui « comportera des engagements profonds des uns et des autres », a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été de la puissante organisation patronale, sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas (Yvelines). Il a assuré que désormais « il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance ».  « Enfin! », a-t-on entendu dans l’assistance.

Sondage : les Français tolèrent l’évasion fiscale

Sondage : les Français tolèrent l’évasion fiscale

 

Une évolution sans doute due au caractère devenu insupportable de la fiscalité. Selon une enquête Sociovision révélée par RTL, le rapport des Français à l’argent a grandement changé ces dernières années. S’ils sont 67% à considérer qu’il est compliqué d’afficher sa réussite, 74% des Français ne trouvent pas choquants qu’on dépense beaucoup lorsque l’on en a les moyens et 55% d’entre eux comprennent que l’on choisisse de s’exiler pour payer moins d’impôts. Les jeunes sont par ailleurs les moins frileux vis-à-vis de l’argent.  »Mes parents ne peuvent pas m’aider donc oui, ça a de l’importance. Sans argent, c’est très difficile de tenir le coup », explique Samia, 22 ans. Ils sont nombreux à estimer qu’il leur faudra partir à l’étranger pour atteindre leurs objectifs pécuniaires.
 Selon un Français qui a vécu en Australie, « les gens qui réussissent ne suscitent pas la même méfiance ». Pour preuve : 59% des Français regrettent que l’on laisse autant de pouvoir à l’argent.

 

Evasion fiscale: mode d’emploi

Evasion fiscale:  mode d’emploi

 

Pour les grandes sociétés la mesure la plus simple consiste à  faire  surfacturer des prestations part une filiale étrangère ou la fiscalité est plus faible (externalisation des profits) ou l’inverse,  sous facturer une prestation  par une société française à sa filiale étrangère (internalisation des déficits). Pour les petites entreprises qui n’ont pas de filiales, il suffit de créer des sociétés bidon à l’étranger et de procéder de la même manière. Ce que proposait  la société France Offshore pour séduire les petits patrons. Son dirigeant et une banque lettone, soumise à une caution record de 20 millions d’euros, sont aujourd’hui au cœur d’une vaste enquête pour fraude fiscale. Alors que les investigations ne sont pas terminées, France Offshore est soupçonnée d’avoir permis à des centaines de PME de soustraire aux radars du fisc plus de 300 millions d’euros, au travers d’une nébuleuse de sociétés-écrans. La banque lettone Rietumu, soupçonnée d’avoir hébergé les fonds, avait été mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée en décembre 2012. Après avoir récupéré via la justice lettone une montagne de données sur ces comptes, le juge d’instruction du pôle financier de Paris Guillaume Daïeff a imposé à la banque une caution de 20 millions d’euros. Ce qu’a confirmé le 2 juillet la cour d’appel de Paris, selon une source judiciaire.  France Offshore avait pignon sur rue, et son patron, Nadav Bensoussan, ne craignait pas de défendre son modèle dans les médias. Réduire sa fiscalité? « Il n’y a rien de plus simple », répondait-il à l’AFP en octobre 2010. « Quelqu’un qui vend des chaussettes sur internet peut en un clic changer l’adresse de la société et la mettre dans un pays où l’imposition est beaucoup plus légère. » Mais, selon une source proche du dossier, France Offshore ne proposait rien d’autre que de « l’évasion fiscale en kit », des solutions adaptées à chacun. En témoigne la variété de ses clients: un chasseur de têtes, une entreprise faisant de l’import-export avec la Chine, un coiffeur, des petites sociétés informatiques, énumère une source proche de l’enquête, qui décrit ce dossier comme « l’affaire de la fraude fiscale de Monsieur tout le monde ».  C’est d’un contrôle fiscal en octobre 2008 chez France Offshore que sont nés les soupçons qui ont entraîné trois ans plus tard l’ouverture d’une information judiciaire sur des faits présumés allant de 2007 à 2011. Selon la source proche du dossier, l’un des montages proposés permettait aux entreprises de sortir de leur bilan une partie de leur chiffre d’affaires, au moyen de fausses facturations réalisées par les sociétés créées par France Offshore. Ces fonds, qui échappaient à l’impôt français, étaient transférés à la Rietumu sur des comptes ouverts au nom des sociétés offshore. Les PME françaises récupéraient une carte bleue de la Rietumu. Les investigations sur commission rogatoire internationale en Lettonie ont déjà permis d’identifier au sein de la banque 314 comptes de clients de France Offshore, selon la source proche du dossier. Des dizaines d’autres sont en cours d’identification.  Une des particularités de ce dossier est l’implication présumée d’une banque de l’Union européenne dans ce montage, ce qui explique le montant de la caution. « Le système bancaire ne fonctionne que parce qu’il repose sur la confiance des dépositaires et des autres opérateurs », explique Ulrika Delaunay-Weiss, magistrate au parquet national financier, dont une des priorités, depuis sa création en février, est la lutte contre la fraude fiscale. « A partir du moment où une banque a un comportement en marge des règles fixées par les Etats et participe à une fraude organisée visant à faire échec à la collecte de l’impôt ou à la lutte contre la blanchiment, c’est toute la société qui se trouve profondément déséquilibrée », a-t-elle ajouté, tout en rappelant que l’ensemble des personnes mises en examen sont présumées innocentes. Contactés, les avocats de Nadav Bensoussan n’ont pas souhaité faire de commentaire. La banque Rietumu et ses conseils non plus. A ce stade, 14 personnes ont été mises en examen dans l’enquête, dont Nadav Bensoussan, la banque Rietumu en qualité de personne morale, deux avocats et plusieurs anciens employés de France Offshore. Les clients, quant à eux, peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal ou d’une enquête pénale distincte.

 

Optimisation fiscale : Gattaz se défend ……mal

Optimisation fiscale : Gattaz se défend …mal

Pierre Gattaz se défend de pratiquer l’optimisation fiscale. En fait l’entreprise française paye peu d’impôts car elle a été souvent déficitaire tandis que les filiales à l’étranger elles sont bénéficiaires ; En fait il ne s’agit pas d’évasion fiscale mais ingénierie fiscale ; la plupart des grandes entreprises (présentes à l’étranger comme Total qui pendant des années n’a pas payé dimpôts sur les bénéfices)  sous-facturent  leurs p restions à leurs filiales et inversement ces filiales surfacturent  à la maison mère en France. Du coup on externalise les profits et on internalise les charges, ce qui diminue les impôts dans les pays fortement taxés comme en France.  C’est ce qu’affirme l’Humanité. Radiall, l’entreprise qu’il dirige, spécialisée dans les routeurs informatiques, paye de moins en moins d’impôts sur les bénéfices en France. Le quotidien l’accuse de placer les bénéfices à l’étranger. Sur France Info, il répond point par point.  Le président du Medef n’a pas apprécié l’article du quotidien L’Humanité accusant son entreprise, Radiall, de pratiquer l’optimisation fiscale pour faire baisser ses impôts en France. Et il ironise sur « cours d’économie pour débutants » que le journal de gauche lui permet de dispenser. Pierre Gattaz estime que les accusations d’optimisation fiscale sur son entreprise relèvent d’un « fantasme ».  Entre 2010 et 2013, la part des impôts sur les bénéfices payés en France par Radiall, fabricant de composants électroniques très présent à l’étranger dont le capital est contrôlé à 87% par M. Gattaz et sa famille, est passée de 25% à 3%, indique le journal. Ainsi le groupe ne s’est-il acquitté 200.000 euros d’impôts sur les bénéfices seulement en 2013, alors qu’il en paye six millions dans le monde, ajoute l’article. Sur un mode railleur, le patron des patrons explique que la loi française permet des « reports déficitaires » quand une entreprise perd de l’argent, ce qui a été le cas de Radiall pendant plusieurs années. La faiblesse de l’impôt payé est due à cette mécanique, détaille Pierre Gattaz, qui assure que si Radiall voulait faire de l’optimisation fiscale, elle aurait intérêt à rapatrier tous ses bénéfices en France pour éviter de payer des impôts sur ses filiales.

Arthur : fuite fiscale en Belgique

Arthur : fuite fiscale en Belgique

Les fuites fiscales continuent, cette fois c’est Artur, l’animateur de télé. Une démarche qui évidemment n’est pas très citoyenne –surtout pour un personnage public- mais qu’on peut comprendre comte tenu du matraquage fiscal. « On peut se demander si nous avons attiré qui que ce soit, ou si des mesures prises en France ont peut être eu l’effet inverse », a réagi mercredi Armand de Decker, le maire de d’Uccle, la ville où s’est récemment installé Arthur. « Trop d’impôt tue l’impôt », a estimé l’édile Belge au micro de RTL, déclarant qu’il « comprend la polémique », suscitée par l’arrivé de l’animateur français dans sa commune. « J’ai été ministre des Finances pendant 12 ans, a raconté Armand de Decker, et quand j’ai entendu que l’on envisageait de taxer certains revenus à 75%, notre réaction en Belgique n’a pas été de dire que l’on allait faire la même chose. » À Uccle, où s’est exilé Arthur, ils sont 12.000 Français sur les 82.000 habitants, a affirmé le bourgmestre et sénateur belge. Selon lui, « le rythme a commencé [à s'accélérer] au moment de l’élection présidentielle dernière », c’est à dire avec l’élection de François Hollande. « À partir de ce moment là, il y a eu une véritable accélération des arrivées, assure-t-il. Avant cela, ils étaient entre 6.000 et 7.000. »

 

La grande réforme de la justice fiscale enterrée

La grande réforme de la justice fiscale enterrée

 

Encore une promesse du PS qui finit en eau de boudin : la réforme de la justice fiscale. L a grande remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault fin 2013. est victime du changement de gouvernement et de l’annonce par son successeur, Manuel Valls, d’un geste fiscal pour 3 millions de contribuables modestes. Mardi 13 mai, le député PS Dominique Lefebvre, co-président du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, a cependant remis son rapport à Manuel Valls. Matignon l’a rendu public très discrètement hier lundi 19 mai. Manuel Valls « a salué la grande qualité du travail réalisé », dixit le communiqué de Matignon. Mais les pistes du rapport pourraient bien rester à l’état de pistes un certain temps. La plupart vise essentiellement à rendre l’impôt plus « progressif ». En clair, plus un contribuable a des revenus élevés, plus son imposition doit être forte en proportion. La réforme fiscale proposée revient essentiellement à une réforme de la fiscalité des foyers modestes. > Rapprocher la PPE et le RSA activité Le rapport souligne que la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité « peuvent se superposer sur une même population pour deux objectifs proches » et ne doivent plus coexister. Trois pistes sont formulées. La première serait une absorption de la PPE par le RSA activité. La deuxième prévoit une nouvelle prestation qui fusionnerait ces deux allocations. Enfin, la troisième propose de renforcer le RSA activité tout en baissant les cotisations sociales salariales. Dans ce dernier cas de figure, l’enveloppe budgétaire de la PPE serait supprimée dès 2016 pour renforcer la baisse des cotisations. Avant la remise de ce rapport, Manuel Valls avait déjà annoncé, lors de son discours de politique générale, une baisse des cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC à compter du 1er janvier 2015. La fusion de l’IR et de la CSG pas impossible mais… Sur ce sujet sensible, le rapport n’enterre pas complètement la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Mais il rappelle les écueils techniques que présenterait une telle mesure. Conclusion: la question d’une fusion entre ces deux contribution « n’est pas taboue » mais « comporterait des risques et complexifierait le pilotage des finances sociales ». > « Reprofiler » le bas du barème de l’impôt sur le revenu Le rapport propose un « reprofilage » du bas de l’IR. En fait, le rapport veut remédier aux effets néfastes de « la décote », un mécanisme fiscal qui empêche les ménages les moins aisés de rentrer dans l’impôt. A ce sujet « si la décote a l’avantage de retarder l’entrée dans le barème de l’IR, elle a aussi pour corollaire une entrée plus brutale dans l’imposition à un taux marginal plus élevé », relève le document. > Réformer l’abattement des personnes âgées sur l’IR Pour éviter les effets de seuil, le rapport propose de lisser certains avantages fiscaux qui sont actuellement forfaitaires. Une piste évoquée est de rendre décroissant en fonction du revenu l’abattement sur l’impôt dont bénéficient les personnes de plus de 65 ans. Actuellement, cet abattement est de 2.332 euros pour un contribuable dont le revenu net global est inférieur à 14.630 euros et de 1.116 euros si son revenu est compris entre 14.630 euros et 23.580 euros. > Moduler le taux de CSG sur les activités de remplacement Dans la même veine, le rapport propose de revoir le taux global de la CSG sur les revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités…). Ce taux est, en effet, un peu plus bas que celui de la CSG « standard », c’est-à-dire à 6,2% contre 7,5%. Ce taux « pourrait évoluer de manière linéaire entre 0 et 6,6% en fonction du revenu fiscal de référence du foyer », peut-on lire dans le document. > Prendre le revenu fiscal de référence comme étalon Toujours pour éviter les effets de seuil sur l’impôt, le rapport préconise de consacrer le revenu fiscal de référence (RFR), calculé par l’administration, comme unique référence pour l’octroi d’un avantage fiscal ou social conditionné à des critères de ressources. Il propose également de retenir des limites différentes de revenu fiscal de référence selon la nature de ces avantages, de sorte à éviter les cumuls.

La France prix Nobel de l’ingénierie fiscale avec La TVA (et le reste)

La France prix Nobel de l’ingénierie financière avec La TVA (et le reste)

La France exporte peu ou en tout cas pas assez pour équilibrer sa balance commerciale ((environ 60 milliards de déficit) mais elle exporte bien son système fiscal notamment la TVA désormais en application dans de nombreux pays. Normal, la France est championne du monde des prélèvements obligatoires. La preuve que le « made in France » ça marche comme dirait Montebourg. . La TVA, cette invention française, fête en effet ses 60 ans, ce jeudi 10 avril. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.  Maurice Lauré, 37 ans à l’époque et haut fonctionnaire du ministère des finances, veut simplifier les différents impôts sectoriels sur la consommation. En effet, jusqu’alors, sous-traitants, grossistes ou encore consommateurs devaient payer une taxe spécifique, une taxe sur le prix de vente pour le consommateur ou sur le chiffre d’affaires pour les entreprises. Un système d’imposition « en cascade » qui nuisait à la fluidité du marché. Celui qui sera ensuite président de la Société générale publie en 1952 un livre, « La taxe sur la valeur ajoutée ». Il y propose un impôt indirect sur la consommation simple de gestion et difficile à frauder. Le 29 mars 1954, le président du Conseil, Joseph Laniel, et le ministre des finances, Edgar Faure, font voter un projet de loi portant réforme fiscale. Le 8 avril 1954, le Sénat adopte le texte. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Pierre Mendès France, soutient la création de cette taxe. La loi est adoptée le 10 avril 1954. Le taux normal à 16,8% et le taux réduit sur les produits de première nécessité à 7,5%. Seules les grandes entreprises s’acquittent de la TVA. Le 6 janvier 1966, Valéry Giscard d’Estaing, ministre des Finances étend le champ d’application à l’ensemble de l’économie.  Facile à mettre en place et à collecter, la TVA a été adoptée dans le monde entier. Sur 183 pays reconnus par l’ONU, 153 possèdent une taxe inspirée de la TVA. L’Afghanistan ou encore les Bahamas et la Barbade ont mis en place une taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, un pays n’a jamais cédé: les Etats-Unis. Le pays possède une taxe sur les ventes dans chaque état avec des taux différents. Au Japon, la TVA a augmenté le 1er avril. Une hausse de trois points (de 5% à 8%) qui devrait rapporter en année pleine à l’Etat 8.000 milliards de yens (soit 57 milliards d’euros) supplémentaires. Mais surtout, qui inquiète les Japonais.  En France, la TVA a rapporté en 2013 141,2 milliards d’euros à l’Etat. Ce qui représente soit près de la moitié de ses recettes fiscales. En 2014, selon les prévisions de Bercy, elle doit rapporter 139,4 milliards. Rapportée au PIB, la TVA est passée de 9,26% en 1982 à 9,42% en 2013. En comparaison, l’impôt sur le revenu ne doit rapporter que 74 milliards, et celui sur les sociétés 39 milliards.  Au 1er janvier 2014, le taux de TVA est passé de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire est passé, lui, de 7% à 10%, le taux réduit restant finalement  à 5,5%. A titre de comparaison dans l’Union européenne, le taux normal est de 27% en Hongrie et de 18% à Malte. Au sein de l’Union, il existe une « véritable fraude à la TVA », selon le député Nicolas Dupont-Aignan, coauteur d’un rapport de l’Assemblée. Des mécanismes de dissimulation de TVA communautaire grâce à des sociétés écrans auraient été mis en place. Cette fraude engendrait une perte de 32 milliards par an en France.

 

Hollande va annoncer, le remaniement, la mesure fiscale aux ménages et le pacte de responsabilité

Hollande va annoncer, le remaniement, la mesure fiscale aux ménages et le pacte de responsabilité

 

Au lendemain du second tour des municipales Hollande veut reprendre la main en annonçant sans doute un remaniement gouvernemental, le pacte de responsabilité et une mesure fiscale pour les ménages. Il pourrait auusi évoquer les 50 milliards d’économies mais en demeurant relativement dans le flou. A cette fin, il a modifié son calendrier en annulant la visite du chef d’Etat tunisien prévue la semaine prochaine.  L’objectif est de redresser la barre de popularité bloquée à 20% des électeurs tant pour le PS que pour Hollande lui-même. Cela avant les européennes où le PS pourrait bien arriver en troisième position derrière l’UMP et le FN. Des européennes particulièrement dangereuses pour la gauche car au rejet de la politique intérieure du gouvernement vont s’ajouter le scepticisme et l’opposition à l’Europe actuelle. Hollande doit donc se bouger car si la défaite aux européennes devait être catastrophique il n’aurait plus d’autre solution que de dissoudre l’assemblée. Autant dire que son mandat prendrait fin même si institutionnellement il demeurerait en place. Hollande est condamné à réagir avec vigueur et  dans l’urgence, ce qu’il déteste par dessus tout, lui l’homme du consensus mou et de la concertation éteignoir. Après les résultats du premier tour l’Elysée et la cohorte de conseillers se sont réveillés avec la gueule de bois. De fait ils ont largement sous-estimé le mécontentement voire la colère dans le pays. Désormais ce sont les élus locaux du PS qui se montrent les plus vindicatifs pour obtenir le réveil de l’Elysée et qui n’hésitent plus à critiquer la politique du gouvernement. Il est probable qu’Hollande annoncera auusi d’autres gadgets pour meubler son intervention la semaine prochaine en particulier la stabilisation du chômage qui pourrait être constaté dès aujourd’hui.

Après les municipales, une grande mesure fiscale pour les ménages !

Après les municipales, une grande  mesure fiscale pour les ménages !

Avant les élections européennes, Hollande pourrait annoncer (avec un remaniement) une grande mesure fiscale pour les ménages. Cela pour limiter la casse lors de cette échéance C’est la conséquence de la débâcle aux municipales où le PS n’a été soutenu que par 20% des électeurs (comme Hollande dans les sondages de popularité). ). Un message à tous les électeurs qui l’ont sanctionné. L’idée est encore au stade de l’ébauche, mais dans les ministères, les spécialistes planchent sur une grande mesure fiscale en faveur des ménages. « Le message est assez clair« , constate un conseiller du Premier ministre : « Les Français réclament plus de justice, ils veulent que les efforts soient mieux répartis«  Ainsi, les candidats aux municipales racontent que sur le terrain personne ne leur parle du Pacte de responsabilité. Ou alors ils ne retiennent que les cadeaux faits aux entreprises. Il faut donc faire un geste. C’est aussi une demande pressante de bon nombre d’élus socialistes. Un responsable de l’aile gauche du PS se réjouit déjà à l’idée d’une telle mesure fiscale pour les ménages. « Un peu de justice sociale, ça serait bien« , lâche-t-il.  Et il ne peut s’empêcher d’ajouter : « Après tout on est socialistes !«  À l’Elysée, pas de confirmation, mais des conseillers très nerveux à l’idée que la mesure soit éventée. 

 

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