Archive pour le Tag 'fiscale'

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Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

 

McDo et dans le viseur des autorités de contrôle fiscal de l’union européenne. L’autorité de la concurrence de l’Union européenne s’apprêterait à ouvrir une enquête sur un accord fiscal conclu entre McDonald’s et le Luxembourg.  La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, pourrait annoncer dès jeudi, lors d’une conférence de presse, l’ouverture de cette enquête, qui viserait à déterminer si l’accord en question comporte une aide d’Etat illégale, ont ajouté les sources. Les syndicats et une organisation caritative accusent le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise, ce qui justifie selon eux une enquête de Bruxelles. La Commission européenne a jugé illégaux en octobre des avantages fiscaux obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg. Elle a ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d’euros d’impôts aux deux multinationales. L’UE a aussi en ligne de mire Apple et Amazon, accusés eux aussi de bénéficier d’accords fiscaux très avantageux, en Irlande pour le premier et au Luxembourg pour le second.

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

 

La mégafusion entre Pfizer et Allergan à pour objet principal d’organiser l’évasion fiscale du nouveau groupe. Il s’agit d’une pratique de plus en plus courante. Certains regroupements de sociétés n’ont en effet d’autres objets que de donner une légitimité juridique à l’optimisation fiscale. Un procédé largement utilisé aux États-Unis mais aussi en Europe. Un procédé qui permet d’internaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et d’ externaliser les pertes dans les pays à forte fiscalité. La manœuvre est tellement évidente concernant Pfizer et Allergan que conservateurs comme démocrates l’ont dénoncé. Pfizer a donc  annoncé lundi vouloir se rapprocher de son compatriote Allergan, basé à Dublin, ce qui lui permettra de déplacer son siège social dans un pays, l’Irlande, où la fiscalité des entreprises est plus avantageuse qu’aux Etats-Unis. Hillary Clinton, la favorite dans la course à l’investiture démocrate pour la présidentielle de 2016, a accusé Pfizer de profiter des failles de la législation fiscale pour éviter d’acquitter sa « juste part » de l’impôt au détriment du contribuable. L’ancienne chef de la diplomatie américaine a ajouté qu’elle proposerait des mesures pour empêcher de tels montages dit d’évitement ou d’inversion, sans donner de précisions. « Nous ne pouvons retarder la répression des inversions qui érodent l’assiette de l’impôt », a-t-elle déclaré. Donald Trump, donné favori pour l’investiture dans le camp républicain, a qualifié ce mariage de « dégoûtant » dans un communiqué. « Nos politiques devraient avoir honte », a-t-il dit.

Optimisation fiscale: la faute à Moscovici (Eva Joly)

Optimisation fiscale: la faute à Moscovici (Eva Joly)

, Eva Joly, revient sur l’évasion fiscale  et n’épargne ni le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ni son commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici. 

Comment jugez-vous le travail effectué par l’UE dans la commission « Taxe »  dont vous faites partie?

Un travail transpolitique très important a été réalisé et beaucoup de champs ont été couverts. On s’est posé la question de savoir comment depuis 30 ans les États ont pu se priver de recettes fiscales aussi importantes. Notre mandat prend fin dans cinq semaines mais le travail n’est pas terminé. On veut notamment avoir accès à la retranscription des réunions du groupe dédié à ces questions qui a été créé en 1997, et qui dépend de la Commission européenne. Pour l’instant, la Commission nous refuse ces documents.

Plusieurs membres de la commission « Taxe » ont justement mis en cause la Commission européenne et notamment Jean-Claude Juncker, pour avoir failli à sa mission de gardienne des traités.

La Commission a été défaillante et cela ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu avant Juncker, dix ans de Barroso… Mais Jean-Claude Juncker, c’est vrai, n’a rien changé. Nous l’avons auditionné et il n’a pas pris cela très au sérieux. Il a dit que cette matière ne lui était pas inconnue, il a répondu à côté. Le ton n’y était pas. Ce n’est pas sa priorité. C’est terrible car le scandale « LuxLeaks » (il a révélé le contenu de centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois par des cabinets d’audit pour le compte de nombreux clients internationaux, Ndlr) a été insupportable à beaucoup de citoyens. Cela a entraîné une méfiance forte à l’endroit des politiques. Et elle n’est pas injustifiée puisque le seul qui doit répondre de ses actes pour avoir rendu public l’affaire est ce jeune lanceur d’alerte, Antoine Deltour. Il n’y a pas d’enquête sur les entreprises qui ont bénéficié de ces « rulings ».

Certains chefs d’États comme François Hollande ou Angela Merkel ont-ils été assez volontaristes sur ces questions ?

Pas assez. Mais j’en veux surtout beaucoup à Pierre Moscovici qui a fait une proposition en mars sur le reporting pays par pays (obligation de rendre transparents les profits et les impôts payés par les multinationales dans chacun des pays où elles sont implantées, Ndlr) et l’a limitée aux services fiscaux plutôt que de le rendre public. Rien ne l’y obligeait. Juncker était affaibli par le scandale « LuxLeaks », il n’aurait pas pu s’opposer à Moscovici. Ce n’est pas acceptable. Il a volontairement réduit la portée de cette proposition comme il l’a d’ailleurs fait s’agissant de sa loi sur la séparation bancaire en France qui ne sépare pas grand-chose. Il a fait le minimum syndical et surtout il a mal négocié au sein de la Commission car il avait les cartes en main. Des dizaines de personnes auraient fait mieux que lui.

Quelle sont selon vous les premières mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

Il faut d’abord rendre public le reporting pays par pays et ne pas le cantonner aux seuls services fiscaux étatiques. Les citoyens ont le droit de savoir. Je pense aussi que nous devons très vite harmoniser l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne et mettre fin à la concurrence fiscale que se livrent les pays.

Comment jugez-vous le travail de l’OCDE qui vient d’adopter le programme Beps qui a pour but de lutter contre la localisation des profits des sociétés dans les paradis fiscaux ?

Cela va dans le bon sens. Pascal Saint-Amans (directeur du centre de politique et d’évasion fiscale de l’OCDE, Ndlr) fait un travail de qualité. Mais ces mesures sont limitées aux pays de l’OCDE et ne prennent pas assez en compte les pays en voie de développement. Je pense aussi qu’il faut taxer les multinationales comme entité sans passer par des mesures qui vont s’appliquer à chaque filiale. On cherche des solutions très complexes alors qu’il suffirait de cibler en priorité les multinationales. Après je sais bien que tout cela est difficile à mettre en œuvre.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

 

 

Aux Etats unis le manque à gagner fiscal atteint environ 90 milliards  ; en cause l’ optimisation fiscale qui permet par des montages juridiques complexes de localiser des sociétés dans des paradis fiscaux. Ce n’est pas moins de 2000 dollars d’entreprises américaines qui sont ainsi localisés  à l’extérieur des Etats Unis. Les grandes puissances ont certes décidé de mettre un freine à ce processus mais on voit mal comment le phénomène pourrait être maitrisé dans le mesure où l’internationalisation des capitaux est indissociable de internationalisation des échanges, vrais ou faux.

 

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

 

Ce n’est certainement pas cette amende qui va dissuader l’évasion fiscale.  L’italien Fiat et l’américain Starbucks ont été sommés de rembourser seulement entre 20 à 30 millions d’euros, le premier au Luxembourg, le second aux Pays-Bas, suite à des « avantages fiscaux illégaux », ont annoncé mercredi 21 octobre les autorités européennes. « La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a indiqué la Commission, dans un communiqué.

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

 

La concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les multinationales coûterait entre 40 et 60 milliards d’euros par an à la France, selon un rapport parlementaire qui appelle à lutter contre ces logiques de « prédation ». D’après ce rapport, présenté mardi soir aux députés, le manque à gagner de l’évasion fiscale « représente environ 2 à 3% des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros ». Sur ce montant, 15 milliards seraient perdus au titre de l’impôt sur les sociétés. « La lutte contre l’évasion fiscale agressive, c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale », estiment les députés Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS), auteurs de ce rapport.  »Dans un contexte de crise des finances publiques et dans le souci d’éviter que les Etats ne reportent sur les ménages une partie du poids de la fiscalité, ces derniers ne peuvent décemment accepter que leurs ressources fiscales soient +siphonnées+ du fait de la législation de certains pays », ajoutent-ils. Pour lutter contre ce phénomène, les auteurs du rapport appellent à poursuivre l’harmonisation fiscale européenne, en arrêtant une « définition de la base imposable commune à l’ensemble des Etats membres ». Les députés préconisent par ailleurs de taxer les entreprises là où elles réalisent leur activité et non là où se trouve leur siège. « Cette opération a été réalisée pour la TVA sur le commerce électronique depuis le 1er janvier 2015. Elle doit être rapidement étendue à l’impôt sur les sociétés », écrivent-ils. Cette proposition est également portée par l’OCDE, qui a dévoilé lundi un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales. Cette refonte des normes fiscales internationales doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. Les ministres des Finances de l’UE ont par ailleurs adopté mardi un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales. Cette directive doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

 

 

Ces l’objectifs de l’OCDE avec son plan pour lutter contre l’évasion fiscale idée est simple c’est de contraindre les multinationales à payer des impôts la elles ont leurs activités. Mais un principe qui sera bien difficile à mettre en œuvre avec la pratique qui consiste à externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et inversement à internaliser les surcoûts dans des pays à forte fiscalité. Cela par le biais de facturation de fausses prestations très difficiles à déceler. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.  La question étend de bien identifier la secret la véritable valeur ajoutée. L’objectif est simple: faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles sont réellement actives. L’OCDE a calculé que ces pratiques auxquelles des groupes comme McDonald’s ou Google ont recours, se trouvant dans une zone grise entre fraude avérée et légalité, représentaient chaque année un manque à gagner situé entre 100 et 240 milliards de dollars de rentrées fiscales. Ces engagements que doivent valider dans la semaine les ministres des Finances du G20, puis en novembre les chefs d’Etat du G20 sont très techniques. Les Etats du G20 et de l’OCDE s’engagent par exemple à limiter la possibilité de réduire l’impôt en déduisant les intérêts ou en exploitant des brevets, et à communiquer entre eux sur les régimes fiscaux préférentiels de certaines entreprises (« tax rulings » en anglais).  Le plan de l’OCDE forcera aussi les multinationales d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à détailler au fisc leurs activités pays par pays. Un contrôle des Etats les uns par les autres doit aussi être mis en place, pour vérifier les progrès, et permettre notamment aux pays en voie de développement de rejoindre le mouvement. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

 

 

Facebook, un champion de l’optimisation fiscale qui réalise environ 100 millions de bénéfices (au lieu de 35 millions) et ne paye qu’un peu plus de 300 000 €. La méthode est simple il suffit de faire facturer certaines prestations par des filiales à l’étranger puis de faire transiter les profits par différents paradis fiscaux. C’est le schéma classique utilisé par les multinationales pour échapper à l’impôt. Le principe est simple en général il s’agit d’externaliser des profits et d’internaliser les coûts. La méthode est encore plus facile lorsqu’il s’agit de production immatérielle comme celle de Facebook. Il est clair que si les éleveurs de porcs français pouvaient procéder de la même manière, la filière serait très compétitive !  Facebook assure que son chiffre d’affaires se limitait l’an passé à 12,9 millions d’euros.  Un confetti par rapport aux revenus réellement engrangés par le réseau social. Ceux-ci peuvent être estimés à 266 millions d’euros. En effet, Facebook revendique 28 millions d’utilisateurs actifs par mois sur fixe et mobile en France. Et le revenu moyen s’élève à 11,6 dollars (9,5 euros) par utilisateur et par an en Europe en 2014, indiquent les comptes du groupe.  Si on applique à ce chiffre d’affaires la marge avant impôt globale du réseau social (39%), on peut estimer le bénéfice avant impôt engrangé en France à 105 millions d’euros, et l’impôt qui aurait dû être acquitté dans l’Hexagone à 35 millions d’euros.  Si la filiale française déclare un chiffre d’affaire ridicule, c’est parce que son rôle officiel se limite au « marketing et support des ventes ». La publicité ciblant les internautes français n’est pas facturée depuis la France, mais depuis l’Irlande. Ce montage est contesté par le fisc français, qui a lancé un contrôle de la filiale française.   Mais Facebook ne paye quasiment pas d’impôts en Irlande non plus. En réalité, l’argent est envoyé dans une filiale installée aux îles Caïmans. Même si le réseau social n’a pas de présence effective dans ce paradis fiscal: il utilise une boîte aux lettres du cabinet d’avocats Appleby, qui revendique fièrement sur son site être spécialisé dans les paradis fiscaux, et même avoir remporté en 2010 le prix du meilleur cabinet d’avocats offshore. Au final, ce montage d’optimisation fiscale permet de ne quasiment pas payer d’impôt hors des Etats-Unis. Les activités internationales, qui rapportent pourtant 55% des revenus, ne représentent que 5% de la charge d’impôt du groupe.  Mais ce n’est pas tout. Le réseau social pratique aussi l’optimisation fiscale vis-à-vis du fisc américain. D’abord, bien que son siège soit en Californie, la société est immatriculée depuis l’origine au Delaware, le paradis fiscal interne des Etats-Unis. Ensuite, les profits engrangés à l’étranger ne sont pas rapatriés aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt sur les bénéfices fédéral (35%). Ainsi, 1,52 milliard de dollars dormaient aux îles Caïmans à fin juin… La France ne peut même pas se consoler avec le nombre d’emplois créés par Facebook. Sa filiale française n’emploie que 37 personnes…

 

Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

 

Ikéa, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structucturelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés français. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire.Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Mais le fisc français estime que ces commissions sont « anormalement élevées », et constituent en réalité un transfert illégal de bénéfices à l’étranger. Il a donc notifié un redressement fiscal de 16,4 millions d’euros à la filiale versant ces commissions, Distribution Service Ikea France SNC -en pratique, le grossiste chargé d’exploiter les entrepôts de stockage et d’approvisionner les magasins. Mais Ikea a contesté ce redressement, avec succès, devant le tribunal administratif. En octobre 2014, ce dernier a jugé que le fisc n’avait pas suffisamment démontré que les commissions étaient trop élevées par rapport à des entreprises comparables. Le fisc a fait appel du jugement en février 2015. 

Sondage pause fiscale : les Français n’y croient pas

Sondage pause fiscale : les Français n’y croient pas

 

Un récent sondage paru dans les Echos confirme le résultat des précédents. La pause fiscale annoncée par Hollande fin 2013 est un leurre pour la majorité à hauteur de 70%.Cela d’autant plus qu’il apparait clairement que la fiscalité locale va prendre le relis pour augmenter les prélèvements obligatoires. Dans les différents sondages,  les personnes interrogées pensent que « le gouvernement ne parviendra pas à tenir sa promesse et que les impôts continueront d’augmenter » et seuls environ 20% croient à une pause fiscale à partir de 2015.  Les sympathisants de droite sont les plus sceptiques: « plus de 90% pensent que la pause fiscale ne verra pas le jour », quand ceux de gauche sont six sur dix à y croire, mais « seulement 16% imaginent qu’elle interviendra dès l’an prochain », De plus, huit Français sur dix trouvent que le système fiscal dans l’Hexagone est injuste. « Les Français de gauche comme de droite le pensent majoritairement (autour de 60% à gauche, 95% à droite) et, si, l’on s’intéresse aux revenus des ménages, toutes les tranches éprouvent ce sentiment d’injustice », détaille le sondage. C’est en particulier le cas pour les personnes gagnant entre 2.500 et 3.500 euros par mois qui sont concernées, c’est-à-dire le « cœur de la classe moyenne ».

 

Jean Marie Le Pen : enquête pour fraude fiscale

Jean marie Le Pen : enquête pour fraude fiscale

Des enrichissements douteux, de comptes dans les paradis fiscaux et des fraudes fiscales valent à Jean marie Lepen une enquête judicaire officielle. Le parquet national financier a ouvert lundi une enquête pour blanchiment de fraude fiscale sur des soupçons de compte bancaire caché à l’étranger qui pourrait appartenir à Jean-Marie Le Pen, ce qu’il nie, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Fin avril, le site d’information Mediapart avait révélé un signalement de la cellule de renseignements financiers Tracfin évoquant un trust géré à Genève, dont l’ayant droit serait l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen. Selon ce signalement, le trust comprendrait un compte abondé à hauteur de 2,2 millions d’euros, dont 1,7 sous forme de lingots et de pièces d’or. Contacté mardi, Jean-Marie Le Pen a nié toute implication dans un trust à l’étranger. « Je le nie. Ce n’est pas parce que Mediapart dit quelque chose que c’est une vérité évangélique », a-t-il déclaré. Dans son signalement, Tracfin évoque l’existence d’un trust basé aux Iles vierges britanniques et géré à Genève pour le compte de Gérald Gérin, l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen, selon une source proche du dossier. Selon cette source, le compte aurait été clôturé en 2014 et les fonds transférés dans une banque aux Bahamas.  « Tous ces éléments doivent faire l’objet de vérifications », a-t-elle précisé.  « Je n’ai rien à dire » sur cette affaire, a déclaré pour sa part Gérald Gérin. Très proche de Jean-Marie Le Pen, qu’il accompagne dans tous ses déplacements, Gérald Gérin apparaît aussi comme le trésorier de son microparti, Cotelec. Au Parlement européen, il est l’assistant de l’eurodéputée Marie-Christine Arnautu, elle aussi très proche de l’ancien président du FN désormais suspendu du parti d’extrême droite. Une précédente enquête ouverte par le parquet de Paris visait déjà le patrimoine de Jean-Marie Le Pen et un enrichissement de 1,1 million d’euros entre 2004 et 2009, années de début et de fin d’un de ses mandats de parlementaire européen. Cette procédure, dans laquelle la question de la prescription pourrait se poser, est désormais associée à l’enquête du parquet national financier, a précisé la source judiciaire. Jean-Marie Le Pen avait admis en 2013 avoir détenu un compte en Suisse ouvert à l’UBS en 1981, une affaire déjà évoquée par le passé. Il avait alors parlé d’une opération d’emprunt pour sa société de disques de l’époque, la Serp.

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

Guerre déclarée par la France aussi par l’Europe contre l’optimisation fiscale. Les multinationales tremblent évidemment, c’est au moins la dixième fois qu’on envisage de mieux réguler la fiscalité. Notons que depuis la crise de 2008 rien n’a avancé ( y compris  vis à vis des paradis fiscaux qui détiennent 25 000 milliards de dépôts illégaux). D’abord définition :   »On sort de l’optimisation pour tomber dans l’évasion ou la fraude quand un dispositif consiste en un montage artificiel, contraire à l’intention du législateur, et qui n’a d’autre but que d’échapper à l’impôt », explique un haut fonctionnaire de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) à Bercy. C’est cette « méchante » optimisation, la plus rentable fiscalement, que les vérificateurs sont priés de débusquer. « La DGFiP a signé un contrat de performance. Elle doit recentrer ses activités sur les gros fraudeurs, ceux qui se voient infliger des pénalités de 40 à 80%. Elle s’est engagée à ce que 20% de ses dossiers finissent avec des pénalités », souligne Michel Taly, un ancien du sérail, aujourd’hui avocat chez Arsene Taxand. Avec un tel flou on n’est pas sorti de l’auberge évasive. Au faiat la plus grande multinationale française n’a as payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années en France. Et très récemment Hollande avouait même que ce serait bien que total soit un des principaux contribuable. Un souhait pas une obligation !  Pour mieux lutter contre ces excès, le fisc compte dégainer une nouvelle arme de dissuasion massive. Nom de code : la « carte des radars ». De quoi s’agit-il? D’une liste de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l’Administration et couvrant aussi bien les fraudes à l’ISF, que celles à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Une démarche préventive qui stigmatiserait une vingtaine de montages. « L’idée est de dire aux contribuables qu’on considère que votre schéma n’est pas légal, donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle, et s’ils passent outre, ils seront redressés », détaille une source à Bercy. À l’étude depuis l’été dernier, la « carte des radars » pourrait être divulguée dans les prochaines semaines. « Ils ont déjà considérablement durci les contrôles et les redressements depuis deux ans. C’est la porte ouverte à des pénalités systématiques et à des contentieux sans fin », redoute un fiscaliste. Le sujet est aussi à l’ordre du jour de la Commission européenne, qui planche sur un « paquet transparence » dont le premier volet sera dévoilé mercredi par Pierre Moscovici, en attendant un second train de mesures au printemps. L’ancien patron de Bercy, désormais commissaire européen aux Affaires économiques et financières, veut croire que sa directive dessinera « un monde nouveau ». But du jeu : instituer un échange automatique d’informations entre administrations sur les tax rulings (ou rescrits fiscaux), ces accords passés avec des entreprises sur leur facture fiscale future. « Les États sont censés le faire de façon spontanée mais ils ne le font pas en pratique. On va les y obliger », note une source. Une offensive visant à mettre la pression sur les États membres trop accommodants et à exposer les entreprises qui se livrent à une planification fiscale agressive. Tu parles Charles, la philosophie de l’Europe c’est précisément de mettre les Etats, les entreprises, les salariés en concurrence entre eux y compris sur le plan fiscal. C’est la doctrine, L’Europe simplement considérée come en espace de libre échange. Et comme la sphère financière domine désormais la sphère économique c’est pas demain qu’on va abandonner l’optimisation notamment fiscale qui permet d’arroser actionnaires et dirigeants.

Optimisation fiscale : la recette du personnel

Optimisation fiscale : la recette du personnel

 

Il existe plusieurs recettes pour réussir  la cuisine de l’évasion fiscale notamment la facturation de prestations virtuelles  avec des filiales  étrangères ,on peut aussi délocaliser le personnel d’encadrement. Les entreprises françaises emploient 56 % de leurs effectifs hors de France ;  elles y réalisent en moyenne 54 % de leurs ventes, d’après une enquête de l’Insee qu’on peut par ailleurs contester sur ce point justement compte tenu des flux financiers qui ne correspondent pas toujours aux flux physiques et aux flux commerciaux réels. Un raison à cela les coûts de personnel sont inférieurs à l’étranger. Les frais de personnel des groupes multinationaux sont en moyenne de 31.000 euros par salarié. Dans l’Union européenne cette moyenne est plus élevée, à 39.000 euros, contre 26.000 euros en moyenne dans les autres zones. Toutefois, la moyenne des pays d’Europe centrale et orientale de l’Union européenne, comme la Pologne et la Roumanie, sont comparables à ceux dans les Bric, autour de 14.000 euros. Dans le transport routier ( aussi dans le bâtiment ou l’agriculture) on ne se contente pas de délocaliser les cadres, d’autres salariés aussi qui en outre effectuent  des activités en France par le biais  du cabotage ( y compris à plein temps).  Les multinationales françaises deviennent de plus en plus internationales: elles ont réalisé 54% de leurs ventes hors de France en 2012, soit 1.240 milliards d’euros, contre 53 % l’année précédente, d’après l’Insee. Mais leurs équipes s’internationalisent encore plus: 56 % des effectifs, soit 5,3 millions de salariés, contre 53 % en 2011 se trouvent dans les près de 37.900 filiales étrangères (hors secteur bancaire). Avec un effectif de 2,1 millions, l’Union européenne reste la première zone d’implantation des groupes multinationaux. Mais la balance commence à s’inverser. «Dans les filiales situées hors de l’Union européenne (UE), les effectifs s’accroissent de près de 10 % (+290 000 salariés) par rapport à l’année précédente tandis que ceux des pays de l’UE restent stables», note l’institut. Les Bric (Brésil, Russie, Inde, Chine) contribuent pour 70 % à cette augmentation et emploient désormais 40 % des effectifs hors UE, devant les États-Unis (17 %).» Les grands groupes, qui réalisent en moyenne 57 % de leurs ventes à l’étranger, sont naturellement les plus gros employeurs à l’étranger: huit salariés d’un groupe français sur dix travaillent chez Total, Bouygues, Sanofi, Casino ou Carrefour. Ces grandes entreprises sont majoritairement actives dans le commerce, suivies par l’industrie et les services. La moitié de ces grands groupes est implantée dans au moins 18 pays.

 

McDonald’s et l’évasion fiscale

McDonald’s et  l’évasion fiscale

Optimisation fiscale classique pour McDo : on externalise les profits et on internalise les déficits. Il suffit de facturer a des filiales ( plus ou moins bidon) situées dans des pays à faible fiscalité. Là il s’agit de facturation par de filiales étrangères située au Luxembourg  de pseudo  redevances aux sociétés françaises. Un conseil cependant à McDo, la ficelle est trop grosse. Il suffirait de surfacturer aux McDo France par exemple l’emballage ou des saucisses surgelées , c’est légal ! davantage que des redevances bidon.  McDonald’s pourrait donc  bientôt se trouver dans le viseur de la Commission européenne. Des syndicats et une organisation caritative accusent en effet le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise. Ce qui justifie, selon eux, une enquête de Bruxelles.  L’exécutif européen a déjà ouvert une enquête sur les accords fiscaux noués entre des multinationales et des Etats, comme ceux qui lient le constructeur Fiat ou le spécialiste du commerce électronique Amazon au Luxembourg. La Fédération syndicale européenne du service public (FSESP), la fédération du secteur des services SEIU (Service Employees International Union) et l’ONG britannique de lutte contre la pauvreté War on Want ont donc appelé mercredi la Commission à étendre cette enquête à McDonald’s.  Concrètement, la FSESP et la SEIU affirment que le groupe américain a pratiqué l’évasion fiscale en obligeant ses restaurants à verser des redevances déductibles de l’impôt représentant 5% de leur chiffre d’affaires à une filiale du groupe basée au Luxembourg qui bénéficiait d’une fiscalité avantageuse. Interrogés par Reuters sur le sujet, les bureaux européens de McDonald’s n’avaient aucun commentaire à faire dans l’immédiat.  En 2012, une enquête de Reuters avait montré que plusieurs chaînes de restauration, comme Burger King, Subway ou McDonald’s, avaient réduit leurs impôts en Europe en faisant payer par leurs restaurants des redevances à des filiales basées dans des pays à la fiscalité plus légère, au titre de l’usage de leur marque ou de leur savoir-faire.  Des documents officiels au Luxembourg montrent en outre que McD Europe Franchising, filiale du groupe américain, a encaissé plus d’un milliard de dollars payés par des franchisés européens en 2013. La société n’a acquitté que 1,4% d’impôt sur 288 millions de dollars de bénéfices en 2013, un taux nettement inférieur au taux officiel de l’impôt luxembourgeois sur les sociétés, fixé à 29%. Les syndicats expliquent que ce taux très faible peut découler du recours à des mécanismes d’exonération sur les droits de propriété intellectuelle, mais aussi au fait qu’une part importante des activités transite par une filiale suisse.

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

 

L’ingénierie comptable pour échapper à ‘l’impôts en France est insondable et les entreprises y compris publiques comme ADP ( aéroport de paris) excellent  dans ce genre d’exercice. Il suffit par exemple d’avoir   de boites aux lettres a l’étranger pour créer des entreprises fictives dans des pays à faible fiscalité  ce que font nombre d’entreprises  officiellement par exemple  domiciliés au Luxembourg (v ou dans nombre de paradis fiscaux) alors qu’elles n’y ont aucune activité. Un conseil pourtant pour ADP, il suffit de  surfacturer des prestations ‘ (réelles voire fictives)  à ses filiales étrangères ( externalisation des profits)ou –et  sous facturent inversement les prestations de filiales à sa maison mère en France ( internalisation des pertes), c’est légal ( ou presque)l et moins tordu.   Pourtant l’inénarrable Michel sapin avait déclaré « Je veux que le secteur public soit exemplaire. Je ne tolèrerais aucune implantation qui le serait pour des raisons d’optimisation fiscale », . un reportage de France 2 montre que cette pratique existe toujours dans les entreprises publiques, notamment chez ADP. Plus de 50% d’Aéroports de Paris appartient à l’Etat. Et outre ses aéroports en France, le groupe possède également des investissements à l’étranger.  En 2012, ADP investit en Turquie près de 7 millions d’euros dans le groupe TAV. La société TAV appartient en fait à la holding Tank basée en Autriche, qui elle-même appartient à Tank International basée au Luxembourg. Cette holding luxembourgeoise est une filiale directement contrôlée par ADP.  France 2 remarque qu’en 2013, Tank et Tank International n’ont pas de salariés et n’existent pas aux adresses indiquées. Ce ne sont que des boites aux lettres hébergées par TMF Group. ADP n’aurait monté que des coquilles vides à l’étranger pour payer moins d’impôts sur l’argent qui remonte de Turquie, soit plus de plus de 20 millions d’euros en 2013.   »Si aucune filiale n’existait entre ADP en France et TAV en Turquie, ADP payerai 15% de taxe sur les dividendes à Ankara. Mais dans le schéma mis en place, les dividendes passent d’abord par la société autrichienne. Et dans ce cas-là, le fisc turque ne prélève pas 15% de taxe sur les dividendes mais seulement 5% », explique les reporters de France 2.  Mais l’optimisation fiscale ne s’arrête pas là. ADP explique, en effet, que « la constitution d’un groupe de sociétés en Autriche et au Luxembourg (…) a été réalisé (…) aux seules fins de maximiser les dividendes rapatriés en France, ce qui a pour résultat de maximiser l’impôt payé en France par ADP ». Pourtant, le reportage montre dans les comptes des holdings n’apparait pas le mot dividende mais « prime d’émissions ». Ces primes d’émissions sont totalement exonérées d’impôts.  ADP précise que cela lui permet de régler un problème de trésorerie et que le groupe payera bien ses taxes en France l’année prochaine. Mais si entre-temps, la holding au Luxembourg vent ses titres dans TAV, la plus-value sera exonérée d’impôts au Luxembourg.

Nina Ricci : fraude fiscale ? non, maladresse des avocats d’affaires

Nina Ricci : fraude fiscale ? non,  maladresse des avocats d’affaires

C’est vraiment de la mesquinerie pure et simple, l’héritière de Nina Ricci est convoquée dravant le tribunal  pour une fraude ridicule de 19 millions  d’euros. Sûrement eu erreur de reports de chiffres car une fraude aussi minime  n’est pas à la hauteur de la tricherie potentielle. On espère évidemment la magnanimité de la justice car les faits reprochés ne peuvent être dus qu’à l’incompétence des avocats d’affaires qui n’ont pas su suffisamment solliciter l’ingénierie fiscale et comptable qui permet normalement d’échapper à l’impôt. Les vrais coupable incompétence ce sont eux :  les comptables, les avocats d’affaires, les banques. Surtout pour une somme aussi modeste que représentent  20 millions pour ‘l’héritière de Nina Ricci ? C’est comme pour Liliane Bettencourt l’équivalent de 20 euros pour un smicard. C’est donc une sorte d’inquisition fiscale de la part du bolchévique gouvernement de Hollande et Macron. Il l’avait bien dit en son temps Hollande «  l’ennemi c’est la finance ». Il tient parole notre Chavez français. Encore une peu et il va présenter et se proclamer de gauche en 2017.   Le procès qui s’ouvre aujourd’hui aura une valeur d’exemple: Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, doit être jugée à partir de ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale, sous l’accusation d’avoir dissimulé des fonds sur des comptes en Suisse. La petite-fille de Nina Ricci est accusée d’avoir caché au fisc 18,7 millions d’euros. Son nom figurait sur les désormais célèbres fichiers d’évadés fiscaux présumés de la banque HSBC en Suisse, volés par l’ancien informaticien Hervé Falciani. Parmi les quatre autres prévenus figure sa fille, Marguerite Vignat. Deux sociétés sont également poursuivies dans ce dossier. Arlette Ricci risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour blanchiment de fraude fiscale. Ce procès débute une semaine après la révélation du scandale «SwissLeaks», qui tire son nom d’une enquête de plusieurs journaux dans plusieurs pays, selon laquelle la filiale suisse de la banque HSBC a aidé certains de ses clients, notamment de riches industriels et des personnalités politiques, à cacher des milliards de dollars pour leur éviter de payer des impôts. Cette enquête a été réalisée sur la base des fichiers dérobés par l’ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani. Le journal Le Monde a eu accès en janvier 2014 à des centaines de milliers de données à déchiffrer, contenant des informations sur plus de 106.000 clients originaires d’environ 200 pays de la filiale suisse d’HSBC. Selon le quotidien, entre le 9 novembre 2006 et le 31 mars 2007, quelque 180,6 milliards d’euros ont transité sur des comptes de HSBC à Genève, dissimulés, entre autres, derrière des structures offshore au Panama et dans les îles Vierges britanniques. Une broutille en vérité comparée aux 25 000 milliards placés dans les paradis fiscaux .

Evasion fiscale : mode d’emploi

Evasion fiscale : mode d’emploi

Il est clair  qu’il n’y a que les idiots et les pauvres qui payent intégralement leurs impôts (les idiots qui ne savent solliciter les réglementations fiscales et comptables), les pauvres (qui eux payent via les impôts indirects). 25 000 milliards seraient dans le paradis fiscaux, chiffre par ailleurs tés approximatif. Pour dissimuler le plus souvent des revenus personnels. Car pour les grandes sociétés l’ingénierie comptable  a suffisamment de ressources pour échapper à l’impôt sur les bénéfices ; Bien entendu cela ne vaut pas pour la plupart des PME qui ne disposent pas de filiales  l’étranger. Le plus simple et le plus légal consiste à externaliser les profits en sous-facturant les produits et services à une filiale étrangère à faible fiscalité et inversement à internaliser les pertes en surfacturant dans un pays à forte fiscalité (mieux à faire des transactions bidon) Ce que peuvent faire en particulier les multinationales ; et mêmes certaines PME. Ensuite on balade les bénéfices réalisé dans plusieurs autres filiales pour effacer les traces,  le tour est joué. D’autant qu’en fait les paradis fiscaux n’ont nullement été régulés contrairement aux engagements internationaux de 2009. Pour les hauts dirigeants il s’agit  de se faire rémunérer (en partie) par une filiale étrangère), pour un rentier, un sportif, un artiste de se faire, domicilier à l’étranger et sans y mettre pratiquement les pieds. Pour l’ingénierie fiscale pas de problème, il suffit d’un « petit » capital de quelques millions d’euros et vous disposez d’un gestionnaire particulier dans n’import quelle banque ( ou cabinet d’avocats spécialisé)y compris françaises lesquelles possèdent toutes des filiales  à l’étranger y compris dans des paradis fiscaux où elles n’ont aucun client local. La réforme de la fiscalité c’est le chien qui se mord la queue. A gauche comme à droite dans tous les pays du monde les politiques sont surtout les représentants de la sphère financière qui les arrose. Exemple en France avec le pseudo réforme bancaire qui refusé de séparer activités dépôts et activités de marchés (spéculatives). Un pays pourtant exemplaire  où l’ennemi devait être la finance ! Confusion supplémentaire en France ,le taux de prélèvement obligatoire atteint un record en France, la fiscalité tue la compétitivité et le pouvoir d’achat .On utilise donc cet argument du poids de la fiscalité pour autoriser en quelque sorte l’évasion fiscale pour certains. (Ce sont les autres qui payent !). Pas étonnant que 1% de la population possède désormais 50% de la richesse mondiale. Et franchement la fortune de Bettencourt ça lui sert à quoi exactement ? Mais sous le poids des inégalités le système pourrait bien un jour se gripper compétemment. Notamment lal croissance.

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

 

La plupart des grandes banques françaises possèdent de filiales dans les paradis fiscaux, l’objectif étant de favoriser l’optimisation fiscale. En clair d’éviter la fiscalité française. Cette fois c’est le crédit Mutuel-CIC qui est dans le viseur ; Le Crédit mutuel-CIC est en effet suspecté par Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche », selon une information de Mediapart.  Le Crédit mutuel est dans le collimateur de la justice. Le parquet national financier a saisi la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à la suite de soupçons de fraudes fiscales visant le Crédit mutuel-CIC, a appris Reuters de source judiciaire, mardi 23 décembre. Selon le site d’information Mediapart, qui a révélé l’information, le Crédit mutuel-CIC est suspecté par les services de Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche ». « L’enquête ouverte après saisie par un avocat vise effectivement la banque Pasche », a confirmé la source de Reuters. Une porte-parole du Crédit mutuel s’est refusé à tout commentaire mardi après-midi. « Le Crédit mutuel a-t-il mis en place un système de démarchage de client français comme la banque UBS ? », demande Mediapart, pour qui les investigations de la DNEF devraient permettre d’identifier les éventuels montages ayant permis à des ressortissants français d’échapper au fisc ;

Une loi de simplification fiscale ?

Une loi de simplification fiscale ?

 

Effet d’annonce sans doute de Sapin qui prévoit une loi de simplification fiscale. Sans doute des mesurettes car c’est l’ensemble du système fiscal qui est en cause, non seulement sa structure, ses modalités mais aussi son niveau. Comme souvent (exemple la simplification administrative) on risque d’aboutir  aboutir des mini mesures ‘(d’autant qu’il n’est pas prévu de remise à plat du rôle de l’Etat  responsable du niveau de prélèvement et de ses complexités).    »Je présenterai en 2015 un projet de loi, qui sera l’occasion de faire avancer nos propositions de simplification et de modernisation fiscale pour celles de ces mesures qui sont de niveau législatif », a-t-il déclaré sans donner plus de détails. Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la Simplification, Thierry Mandon, avait indiqué le 2 décembre qu’un projet de simplification fiscale, à débattre fin 2015, était en chantier à Bercy. Le responsable socialiste avait tracé les objectifs de cette réforme: « simplifier les bases de calcul avec des cohérences d’assiettes, simplifier les modalités de déclarations, les modalités de paiement, les contentieux ». En réponse à une question, il avait en revanche écarté l’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.  En revanche, le prélèvement à la source semble de plus en plus plausible. François Hollande a demandé la semaine dernière à plusieurs députés de plancher sur les modalités techniques d’un impôt qui s’appliquerait sur le salaire brut. Actuellement, les contribuables paient leurs impôts d’une année au titre des revenus de l’année précédente. La simplification fiscale est un serpent de mer du quinquennat. A l’époque où il était Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait lui aussi évoqué une grande réforme fiscale. En novembre 2013, forçant un peu la main au chef de l’Etat et au patron de Bercy de l’époque, Pierre Moscovici, il avait annoncé une remise à plat de la fiscalité des ménages.  « L’objectif n’est pas le grand soir fiscal, mais d’abord de rendre l’impôt plus transparent et plus juste », avait-il indiqué dans une longue interview au quotidien Le Monde. « Les contestations fiscales de la fin de l’année dernière ont montré que l’acceptation de l’impôt était en jeu. Il faut garantir au citoyen la transparence sur ce qu’il paie et sur la manière dont ses impôts sont utilisés », avait-il ajouté.  Ces annonces avaient été concrétisées en mai 2014 par le rendu d’un rapport du député Dominique Lefebvre, remis au nouvel occupant de Matignon, Manuel Valls. La majorité des pistes visaient à rendre l’impôt plus progressif. C’est-à-dire que la fiscalité devait être davantage corrélée au niveau de revenu du contribuable.  Le rapport préconisait notamment de fusionner Prime pour l’emploi et RSA activité. Une mesure adoptée par le gouvernement depuis, et qui entrera en vigueur en 2016.

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

L’OCDE demande que les bénéfices soient axes dans les pays où ils sont réalisés mais laissent le soin à chaque Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Quand on sait que certains pays ne vivent que du différentiel  fiscal  (le Luxembourg par exemple ou encore davantage certaines iles exotiques), c’este évidemment du bla-bla.  Dans la  ligne de mire de l’OCDE : les multinationales comme Google, Apple et Starbucks qui contournent souvent les conventions fiscales entre pays et recourent à des pratiques de « délocalisation fiscale » leur permettant d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôt chaque année. Les biens immatériels avec lesquels ils travaillent (marques, brevets) leurs permettent de faire « naviguer leur argent » plus facilement qu’un groupe industriel. L’OCDE avoue qu’il n’existe pas d’arme fatale mais elle a convaincu tous les Etats de combattre « le chalandage fiscal », qui permet à une entreprise d’établir son siège là où le régime fiscal est le plus avantageux. C’est pour cette raison que le géant américain Netflix souhaite installer son site européen au Pays Bas l’an prochain. 2.000 milliards de dollars, C’est le montant que les entreprises américaines réussissent à stocker dans les paradis fiscaux tels que les Bermudes. Un montant colossal qui se retrouve hors de portée du fisc. Pour lutter contre cette pratique, les pays se sont entendus pour adopter une déclaration fiscale « pays par pays » pour les entreprises. Le document indiquera le chiffre d’affaires, le bénéfice, le personnel et l’impôt payé dans chaque Etat.  Autre avancée : « l’amélioration de la documentation des prix de transfert », qui permet aux entreprises de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux. 44 pays, C’est le nombre d’Etats concernés par ces recommandations. L’OCDE espère une mise en place dès d’ici fin 2015, même si tout dépend entièrement de la bonne volonté de chaque pays. D’ailleurs, certains sujets sensibles sont restés en suspend : aucune position consensuelle n’a été trouvée par exemple sur les régimes fiscaux avantageux accordés par certains pays aux entreprises qui exploitent des brevets. Des pratiques qui sont également dans le viseur de la Commission européenne.

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