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Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

 

Ikéa, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structucturelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés français. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire.Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Mais le fisc français estime que ces commissions sont « anormalement élevées », et constituent en réalité un transfert illégal de bénéfices à l’étranger. Il a donc notifié un redressement fiscal de 16,4 millions d’euros à la filiale versant ces commissions, Distribution Service Ikea France SNC -en pratique, le grossiste chargé d’exploiter les entrepôts de stockage et d’approvisionner les magasins. Mais Ikea a contesté ce redressement, avec succès, devant le tribunal administratif. En octobre 2014, ce dernier a jugé que le fisc n’avait pas suffisamment démontré que les commissions étaient trop élevées par rapport à des entreprises comparables. Le fisc a fait appel du jugement en février 2015. 

Sondage pause fiscale : les Français n’y croient pas

Sondage pause fiscale : les Français n’y croient pas

 

Un récent sondage paru dans les Echos confirme le résultat des précédents. La pause fiscale annoncée par Hollande fin 2013 est un leurre pour la majorité à hauteur de 70%.Cela d’autant plus qu’il apparait clairement que la fiscalité locale va prendre le relis pour augmenter les prélèvements obligatoires. Dans les différents sondages,  les personnes interrogées pensent que « le gouvernement ne parviendra pas à tenir sa promesse et que les impôts continueront d’augmenter » et seuls environ 20% croient à une pause fiscale à partir de 2015.  Les sympathisants de droite sont les plus sceptiques: « plus de 90% pensent que la pause fiscale ne verra pas le jour », quand ceux de gauche sont six sur dix à y croire, mais « seulement 16% imaginent qu’elle interviendra dès l’an prochain », De plus, huit Français sur dix trouvent que le système fiscal dans l’Hexagone est injuste. « Les Français de gauche comme de droite le pensent majoritairement (autour de 60% à gauche, 95% à droite) et, si, l’on s’intéresse aux revenus des ménages, toutes les tranches éprouvent ce sentiment d’injustice », détaille le sondage. C’est en particulier le cas pour les personnes gagnant entre 2.500 et 3.500 euros par mois qui sont concernées, c’est-à-dire le « cœur de la classe moyenne ».

 

Jean Marie Le Pen : enquête pour fraude fiscale

Jean marie Le Pen : enquête pour fraude fiscale

Des enrichissements douteux, de comptes dans les paradis fiscaux et des fraudes fiscales valent à Jean marie Lepen une enquête judicaire officielle. Le parquet national financier a ouvert lundi une enquête pour blanchiment de fraude fiscale sur des soupçons de compte bancaire caché à l’étranger qui pourrait appartenir à Jean-Marie Le Pen, ce qu’il nie, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Fin avril, le site d’information Mediapart avait révélé un signalement de la cellule de renseignements financiers Tracfin évoquant un trust géré à Genève, dont l’ayant droit serait l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen. Selon ce signalement, le trust comprendrait un compte abondé à hauteur de 2,2 millions d’euros, dont 1,7 sous forme de lingots et de pièces d’or. Contacté mardi, Jean-Marie Le Pen a nié toute implication dans un trust à l’étranger. « Je le nie. Ce n’est pas parce que Mediapart dit quelque chose que c’est une vérité évangélique », a-t-il déclaré. Dans son signalement, Tracfin évoque l’existence d’un trust basé aux Iles vierges britanniques et géré à Genève pour le compte de Gérald Gérin, l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen, selon une source proche du dossier. Selon cette source, le compte aurait été clôturé en 2014 et les fonds transférés dans une banque aux Bahamas.  « Tous ces éléments doivent faire l’objet de vérifications », a-t-elle précisé.  « Je n’ai rien à dire » sur cette affaire, a déclaré pour sa part Gérald Gérin. Très proche de Jean-Marie Le Pen, qu’il accompagne dans tous ses déplacements, Gérald Gérin apparaît aussi comme le trésorier de son microparti, Cotelec. Au Parlement européen, il est l’assistant de l’eurodéputée Marie-Christine Arnautu, elle aussi très proche de l’ancien président du FN désormais suspendu du parti d’extrême droite. Une précédente enquête ouverte par le parquet de Paris visait déjà le patrimoine de Jean-Marie Le Pen et un enrichissement de 1,1 million d’euros entre 2004 et 2009, années de début et de fin d’un de ses mandats de parlementaire européen. Cette procédure, dans laquelle la question de la prescription pourrait se poser, est désormais associée à l’enquête du parquet national financier, a précisé la source judiciaire. Jean-Marie Le Pen avait admis en 2013 avoir détenu un compte en Suisse ouvert à l’UBS en 1981, une affaire déjà évoquée par le passé. Il avait alors parlé d’une opération d’emprunt pour sa société de disques de l’époque, la Serp.

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

Guerre déclarée par la France aussi par l’Europe contre l’optimisation fiscale. Les multinationales tremblent évidemment, c’est au moins la dixième fois qu’on envisage de mieux réguler la fiscalité. Notons que depuis la crise de 2008 rien n’a avancé ( y compris  vis à vis des paradis fiscaux qui détiennent 25 000 milliards de dépôts illégaux). D’abord définition :   »On sort de l’optimisation pour tomber dans l’évasion ou la fraude quand un dispositif consiste en un montage artificiel, contraire à l’intention du législateur, et qui n’a d’autre but que d’échapper à l’impôt », explique un haut fonctionnaire de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) à Bercy. C’est cette « méchante » optimisation, la plus rentable fiscalement, que les vérificateurs sont priés de débusquer. « La DGFiP a signé un contrat de performance. Elle doit recentrer ses activités sur les gros fraudeurs, ceux qui se voient infliger des pénalités de 40 à 80%. Elle s’est engagée à ce que 20% de ses dossiers finissent avec des pénalités », souligne Michel Taly, un ancien du sérail, aujourd’hui avocat chez Arsene Taxand. Avec un tel flou on n’est pas sorti de l’auberge évasive. Au faiat la plus grande multinationale française n’a as payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années en France. Et très récemment Hollande avouait même que ce serait bien que total soit un des principaux contribuable. Un souhait pas une obligation !  Pour mieux lutter contre ces excès, le fisc compte dégainer une nouvelle arme de dissuasion massive. Nom de code : la « carte des radars ». De quoi s’agit-il? D’une liste de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l’Administration et couvrant aussi bien les fraudes à l’ISF, que celles à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Une démarche préventive qui stigmatiserait une vingtaine de montages. « L’idée est de dire aux contribuables qu’on considère que votre schéma n’est pas légal, donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle, et s’ils passent outre, ils seront redressés », détaille une source à Bercy. À l’étude depuis l’été dernier, la « carte des radars » pourrait être divulguée dans les prochaines semaines. « Ils ont déjà considérablement durci les contrôles et les redressements depuis deux ans. C’est la porte ouverte à des pénalités systématiques et à des contentieux sans fin », redoute un fiscaliste. Le sujet est aussi à l’ordre du jour de la Commission européenne, qui planche sur un « paquet transparence » dont le premier volet sera dévoilé mercredi par Pierre Moscovici, en attendant un second train de mesures au printemps. L’ancien patron de Bercy, désormais commissaire européen aux Affaires économiques et financières, veut croire que sa directive dessinera « un monde nouveau ». But du jeu : instituer un échange automatique d’informations entre administrations sur les tax rulings (ou rescrits fiscaux), ces accords passés avec des entreprises sur leur facture fiscale future. « Les États sont censés le faire de façon spontanée mais ils ne le font pas en pratique. On va les y obliger », note une source. Une offensive visant à mettre la pression sur les États membres trop accommodants et à exposer les entreprises qui se livrent à une planification fiscale agressive. Tu parles Charles, la philosophie de l’Europe c’est précisément de mettre les Etats, les entreprises, les salariés en concurrence entre eux y compris sur le plan fiscal. C’est la doctrine, L’Europe simplement considérée come en espace de libre échange. Et comme la sphère financière domine désormais la sphère économique c’est pas demain qu’on va abandonner l’optimisation notamment fiscale qui permet d’arroser actionnaires et dirigeants.

Optimisation fiscale : la recette du personnel

Optimisation fiscale : la recette du personnel

 

Il existe plusieurs recettes pour réussir  la cuisine de l’évasion fiscale notamment la facturation de prestations virtuelles  avec des filiales  étrangères ,on peut aussi délocaliser le personnel d’encadrement. Les entreprises françaises emploient 56 % de leurs effectifs hors de France ;  elles y réalisent en moyenne 54 % de leurs ventes, d’après une enquête de l’Insee qu’on peut par ailleurs contester sur ce point justement compte tenu des flux financiers qui ne correspondent pas toujours aux flux physiques et aux flux commerciaux réels. Un raison à cela les coûts de personnel sont inférieurs à l’étranger. Les frais de personnel des groupes multinationaux sont en moyenne de 31.000 euros par salarié. Dans l’Union européenne cette moyenne est plus élevée, à 39.000 euros, contre 26.000 euros en moyenne dans les autres zones. Toutefois, la moyenne des pays d’Europe centrale et orientale de l’Union européenne, comme la Pologne et la Roumanie, sont comparables à ceux dans les Bric, autour de 14.000 euros. Dans le transport routier ( aussi dans le bâtiment ou l’agriculture) on ne se contente pas de délocaliser les cadres, d’autres salariés aussi qui en outre effectuent  des activités en France par le biais  du cabotage ( y compris à plein temps).  Les multinationales françaises deviennent de plus en plus internationales: elles ont réalisé 54% de leurs ventes hors de France en 2012, soit 1.240 milliards d’euros, contre 53 % l’année précédente, d’après l’Insee. Mais leurs équipes s’internationalisent encore plus: 56 % des effectifs, soit 5,3 millions de salariés, contre 53 % en 2011 se trouvent dans les près de 37.900 filiales étrangères (hors secteur bancaire). Avec un effectif de 2,1 millions, l’Union européenne reste la première zone d’implantation des groupes multinationaux. Mais la balance commence à s’inverser. «Dans les filiales situées hors de l’Union européenne (UE), les effectifs s’accroissent de près de 10 % (+290 000 salariés) par rapport à l’année précédente tandis que ceux des pays de l’UE restent stables», note l’institut. Les Bric (Brésil, Russie, Inde, Chine) contribuent pour 70 % à cette augmentation et emploient désormais 40 % des effectifs hors UE, devant les États-Unis (17 %).» Les grands groupes, qui réalisent en moyenne 57 % de leurs ventes à l’étranger, sont naturellement les plus gros employeurs à l’étranger: huit salariés d’un groupe français sur dix travaillent chez Total, Bouygues, Sanofi, Casino ou Carrefour. Ces grandes entreprises sont majoritairement actives dans le commerce, suivies par l’industrie et les services. La moitié de ces grands groupes est implantée dans au moins 18 pays.

 

McDonald’s et l’évasion fiscale

McDonald’s et  l’évasion fiscale

Optimisation fiscale classique pour McDo : on externalise les profits et on internalise les déficits. Il suffit de facturer a des filiales ( plus ou moins bidon) situées dans des pays à faible fiscalité. Là il s’agit de facturation par de filiales étrangères située au Luxembourg  de pseudo  redevances aux sociétés françaises. Un conseil cependant à McDo, la ficelle est trop grosse. Il suffirait de surfacturer aux McDo France par exemple l’emballage ou des saucisses surgelées , c’est légal ! davantage que des redevances bidon.  McDonald’s pourrait donc  bientôt se trouver dans le viseur de la Commission européenne. Des syndicats et une organisation caritative accusent en effet le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise. Ce qui justifie, selon eux, une enquête de Bruxelles.  L’exécutif européen a déjà ouvert une enquête sur les accords fiscaux noués entre des multinationales et des Etats, comme ceux qui lient le constructeur Fiat ou le spécialiste du commerce électronique Amazon au Luxembourg. La Fédération syndicale européenne du service public (FSESP), la fédération du secteur des services SEIU (Service Employees International Union) et l’ONG britannique de lutte contre la pauvreté War on Want ont donc appelé mercredi la Commission à étendre cette enquête à McDonald’s.  Concrètement, la FSESP et la SEIU affirment que le groupe américain a pratiqué l’évasion fiscale en obligeant ses restaurants à verser des redevances déductibles de l’impôt représentant 5% de leur chiffre d’affaires à une filiale du groupe basée au Luxembourg qui bénéficiait d’une fiscalité avantageuse. Interrogés par Reuters sur le sujet, les bureaux européens de McDonald’s n’avaient aucun commentaire à faire dans l’immédiat.  En 2012, une enquête de Reuters avait montré que plusieurs chaînes de restauration, comme Burger King, Subway ou McDonald’s, avaient réduit leurs impôts en Europe en faisant payer par leurs restaurants des redevances à des filiales basées dans des pays à la fiscalité plus légère, au titre de l’usage de leur marque ou de leur savoir-faire.  Des documents officiels au Luxembourg montrent en outre que McD Europe Franchising, filiale du groupe américain, a encaissé plus d’un milliard de dollars payés par des franchisés européens en 2013. La société n’a acquitté que 1,4% d’impôt sur 288 millions de dollars de bénéfices en 2013, un taux nettement inférieur au taux officiel de l’impôt luxembourgeois sur les sociétés, fixé à 29%. Les syndicats expliquent que ce taux très faible peut découler du recours à des mécanismes d’exonération sur les droits de propriété intellectuelle, mais aussi au fait qu’une part importante des activités transite par une filiale suisse.

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

 

L’ingénierie comptable pour échapper à ‘l’impôts en France est insondable et les entreprises y compris publiques comme ADP ( aéroport de paris) excellent  dans ce genre d’exercice. Il suffit par exemple d’avoir   de boites aux lettres a l’étranger pour créer des entreprises fictives dans des pays à faible fiscalité  ce que font nombre d’entreprises  officiellement par exemple  domiciliés au Luxembourg (v ou dans nombre de paradis fiscaux) alors qu’elles n’y ont aucune activité. Un conseil pourtant pour ADP, il suffit de  surfacturer des prestations ‘ (réelles voire fictives)  à ses filiales étrangères ( externalisation des profits)ou –et  sous facturent inversement les prestations de filiales à sa maison mère en France ( internalisation des pertes), c’est légal ( ou presque)l et moins tordu.   Pourtant l’inénarrable Michel sapin avait déclaré « Je veux que le secteur public soit exemplaire. Je ne tolèrerais aucune implantation qui le serait pour des raisons d’optimisation fiscale », . un reportage de France 2 montre que cette pratique existe toujours dans les entreprises publiques, notamment chez ADP. Plus de 50% d’Aéroports de Paris appartient à l’Etat. Et outre ses aéroports en France, le groupe possède également des investissements à l’étranger.  En 2012, ADP investit en Turquie près de 7 millions d’euros dans le groupe TAV. La société TAV appartient en fait à la holding Tank basée en Autriche, qui elle-même appartient à Tank International basée au Luxembourg. Cette holding luxembourgeoise est une filiale directement contrôlée par ADP.  France 2 remarque qu’en 2013, Tank et Tank International n’ont pas de salariés et n’existent pas aux adresses indiquées. Ce ne sont que des boites aux lettres hébergées par TMF Group. ADP n’aurait monté que des coquilles vides à l’étranger pour payer moins d’impôts sur l’argent qui remonte de Turquie, soit plus de plus de 20 millions d’euros en 2013.   »Si aucune filiale n’existait entre ADP en France et TAV en Turquie, ADP payerai 15% de taxe sur les dividendes à Ankara. Mais dans le schéma mis en place, les dividendes passent d’abord par la société autrichienne. Et dans ce cas-là, le fisc turque ne prélève pas 15% de taxe sur les dividendes mais seulement 5% », explique les reporters de France 2.  Mais l’optimisation fiscale ne s’arrête pas là. ADP explique, en effet, que « la constitution d’un groupe de sociétés en Autriche et au Luxembourg (…) a été réalisé (…) aux seules fins de maximiser les dividendes rapatriés en France, ce qui a pour résultat de maximiser l’impôt payé en France par ADP ». Pourtant, le reportage montre dans les comptes des holdings n’apparait pas le mot dividende mais « prime d’émissions ». Ces primes d’émissions sont totalement exonérées d’impôts.  ADP précise que cela lui permet de régler un problème de trésorerie et que le groupe payera bien ses taxes en France l’année prochaine. Mais si entre-temps, la holding au Luxembourg vent ses titres dans TAV, la plus-value sera exonérée d’impôts au Luxembourg.

Nina Ricci : fraude fiscale ? non, maladresse des avocats d’affaires

Nina Ricci : fraude fiscale ? non,  maladresse des avocats d’affaires

C’est vraiment de la mesquinerie pure et simple, l’héritière de Nina Ricci est convoquée dravant le tribunal  pour une fraude ridicule de 19 millions  d’euros. Sûrement eu erreur de reports de chiffres car une fraude aussi minime  n’est pas à la hauteur de la tricherie potentielle. On espère évidemment la magnanimité de la justice car les faits reprochés ne peuvent être dus qu’à l’incompétence des avocats d’affaires qui n’ont pas su suffisamment solliciter l’ingénierie fiscale et comptable qui permet normalement d’échapper à l’impôt. Les vrais coupable incompétence ce sont eux :  les comptables, les avocats d’affaires, les banques. Surtout pour une somme aussi modeste que représentent  20 millions pour ‘l’héritière de Nina Ricci ? C’est comme pour Liliane Bettencourt l’équivalent de 20 euros pour un smicard. C’est donc une sorte d’inquisition fiscale de la part du bolchévique gouvernement de Hollande et Macron. Il l’avait bien dit en son temps Hollande «  l’ennemi c’est la finance ». Il tient parole notre Chavez français. Encore une peu et il va présenter et se proclamer de gauche en 2017.   Le procès qui s’ouvre aujourd’hui aura une valeur d’exemple: Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, doit être jugée à partir de ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale, sous l’accusation d’avoir dissimulé des fonds sur des comptes en Suisse. La petite-fille de Nina Ricci est accusée d’avoir caché au fisc 18,7 millions d’euros. Son nom figurait sur les désormais célèbres fichiers d’évadés fiscaux présumés de la banque HSBC en Suisse, volés par l’ancien informaticien Hervé Falciani. Parmi les quatre autres prévenus figure sa fille, Marguerite Vignat. Deux sociétés sont également poursuivies dans ce dossier. Arlette Ricci risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour blanchiment de fraude fiscale. Ce procès débute une semaine après la révélation du scandale «SwissLeaks», qui tire son nom d’une enquête de plusieurs journaux dans plusieurs pays, selon laquelle la filiale suisse de la banque HSBC a aidé certains de ses clients, notamment de riches industriels et des personnalités politiques, à cacher des milliards de dollars pour leur éviter de payer des impôts. Cette enquête a été réalisée sur la base des fichiers dérobés par l’ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani. Le journal Le Monde a eu accès en janvier 2014 à des centaines de milliers de données à déchiffrer, contenant des informations sur plus de 106.000 clients originaires d’environ 200 pays de la filiale suisse d’HSBC. Selon le quotidien, entre le 9 novembre 2006 et le 31 mars 2007, quelque 180,6 milliards d’euros ont transité sur des comptes de HSBC à Genève, dissimulés, entre autres, derrière des structures offshore au Panama et dans les îles Vierges britanniques. Une broutille en vérité comparée aux 25 000 milliards placés dans les paradis fiscaux .

Evasion fiscale : mode d’emploi

Evasion fiscale : mode d’emploi

Il est clair  qu’il n’y a que les idiots et les pauvres qui payent intégralement leurs impôts (les idiots qui ne savent solliciter les réglementations fiscales et comptables), les pauvres (qui eux payent via les impôts indirects). 25 000 milliards seraient dans le paradis fiscaux, chiffre par ailleurs tés approximatif. Pour dissimuler le plus souvent des revenus personnels. Car pour les grandes sociétés l’ingénierie comptable  a suffisamment de ressources pour échapper à l’impôt sur les bénéfices ; Bien entendu cela ne vaut pas pour la plupart des PME qui ne disposent pas de filiales  l’étranger. Le plus simple et le plus légal consiste à externaliser les profits en sous-facturant les produits et services à une filiale étrangère à faible fiscalité et inversement à internaliser les pertes en surfacturant dans un pays à forte fiscalité (mieux à faire des transactions bidon) Ce que peuvent faire en particulier les multinationales ; et mêmes certaines PME. Ensuite on balade les bénéfices réalisé dans plusieurs autres filiales pour effacer les traces,  le tour est joué. D’autant qu’en fait les paradis fiscaux n’ont nullement été régulés contrairement aux engagements internationaux de 2009. Pour les hauts dirigeants il s’agit  de se faire rémunérer (en partie) par une filiale étrangère), pour un rentier, un sportif, un artiste de se faire, domicilier à l’étranger et sans y mettre pratiquement les pieds. Pour l’ingénierie fiscale pas de problème, il suffit d’un « petit » capital de quelques millions d’euros et vous disposez d’un gestionnaire particulier dans n’import quelle banque ( ou cabinet d’avocats spécialisé)y compris françaises lesquelles possèdent toutes des filiales  à l’étranger y compris dans des paradis fiscaux où elles n’ont aucun client local. La réforme de la fiscalité c’est le chien qui se mord la queue. A gauche comme à droite dans tous les pays du monde les politiques sont surtout les représentants de la sphère financière qui les arrose. Exemple en France avec le pseudo réforme bancaire qui refusé de séparer activités dépôts et activités de marchés (spéculatives). Un pays pourtant exemplaire  où l’ennemi devait être la finance ! Confusion supplémentaire en France ,le taux de prélèvement obligatoire atteint un record en France, la fiscalité tue la compétitivité et le pouvoir d’achat .On utilise donc cet argument du poids de la fiscalité pour autoriser en quelque sorte l’évasion fiscale pour certains. (Ce sont les autres qui payent !). Pas étonnant que 1% de la population possède désormais 50% de la richesse mondiale. Et franchement la fortune de Bettencourt ça lui sert à quoi exactement ? Mais sous le poids des inégalités le système pourrait bien un jour se gripper compétemment. Notamment lal croissance.

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

 

La plupart des grandes banques françaises possèdent de filiales dans les paradis fiscaux, l’objectif étant de favoriser l’optimisation fiscale. En clair d’éviter la fiscalité française. Cette fois c’est le crédit Mutuel-CIC qui est dans le viseur ; Le Crédit mutuel-CIC est en effet suspecté par Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche », selon une information de Mediapart.  Le Crédit mutuel est dans le collimateur de la justice. Le parquet national financier a saisi la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à la suite de soupçons de fraudes fiscales visant le Crédit mutuel-CIC, a appris Reuters de source judiciaire, mardi 23 décembre. Selon le site d’information Mediapart, qui a révélé l’information, le Crédit mutuel-CIC est suspecté par les services de Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche ». « L’enquête ouverte après saisie par un avocat vise effectivement la banque Pasche », a confirmé la source de Reuters. Une porte-parole du Crédit mutuel s’est refusé à tout commentaire mardi après-midi. « Le Crédit mutuel a-t-il mis en place un système de démarchage de client français comme la banque UBS ? », demande Mediapart, pour qui les investigations de la DNEF devraient permettre d’identifier les éventuels montages ayant permis à des ressortissants français d’échapper au fisc ;

Une loi de simplification fiscale ?

Une loi de simplification fiscale ?

 

Effet d’annonce sans doute de Sapin qui prévoit une loi de simplification fiscale. Sans doute des mesurettes car c’est l’ensemble du système fiscal qui est en cause, non seulement sa structure, ses modalités mais aussi son niveau. Comme souvent (exemple la simplification administrative) on risque d’aboutir  aboutir des mini mesures ‘(d’autant qu’il n’est pas prévu de remise à plat du rôle de l’Etat  responsable du niveau de prélèvement et de ses complexités).    »Je présenterai en 2015 un projet de loi, qui sera l’occasion de faire avancer nos propositions de simplification et de modernisation fiscale pour celles de ces mesures qui sont de niveau législatif », a-t-il déclaré sans donner plus de détails. Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la Simplification, Thierry Mandon, avait indiqué le 2 décembre qu’un projet de simplification fiscale, à débattre fin 2015, était en chantier à Bercy. Le responsable socialiste avait tracé les objectifs de cette réforme: « simplifier les bases de calcul avec des cohérences d’assiettes, simplifier les modalités de déclarations, les modalités de paiement, les contentieux ». En réponse à une question, il avait en revanche écarté l’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.  En revanche, le prélèvement à la source semble de plus en plus plausible. François Hollande a demandé la semaine dernière à plusieurs députés de plancher sur les modalités techniques d’un impôt qui s’appliquerait sur le salaire brut. Actuellement, les contribuables paient leurs impôts d’une année au titre des revenus de l’année précédente. La simplification fiscale est un serpent de mer du quinquennat. A l’époque où il était Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait lui aussi évoqué une grande réforme fiscale. En novembre 2013, forçant un peu la main au chef de l’Etat et au patron de Bercy de l’époque, Pierre Moscovici, il avait annoncé une remise à plat de la fiscalité des ménages.  « L’objectif n’est pas le grand soir fiscal, mais d’abord de rendre l’impôt plus transparent et plus juste », avait-il indiqué dans une longue interview au quotidien Le Monde. « Les contestations fiscales de la fin de l’année dernière ont montré que l’acceptation de l’impôt était en jeu. Il faut garantir au citoyen la transparence sur ce qu’il paie et sur la manière dont ses impôts sont utilisés », avait-il ajouté.  Ces annonces avaient été concrétisées en mai 2014 par le rendu d’un rapport du député Dominique Lefebvre, remis au nouvel occupant de Matignon, Manuel Valls. La majorité des pistes visaient à rendre l’impôt plus progressif. C’est-à-dire que la fiscalité devait être davantage corrélée au niveau de revenu du contribuable.  Le rapport préconisait notamment de fusionner Prime pour l’emploi et RSA activité. Une mesure adoptée par le gouvernement depuis, et qui entrera en vigueur en 2016.

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

L’OCDE demande que les bénéfices soient axes dans les pays où ils sont réalisés mais laissent le soin à chaque Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Quand on sait que certains pays ne vivent que du différentiel  fiscal  (le Luxembourg par exemple ou encore davantage certaines iles exotiques), c’este évidemment du bla-bla.  Dans la  ligne de mire de l’OCDE : les multinationales comme Google, Apple et Starbucks qui contournent souvent les conventions fiscales entre pays et recourent à des pratiques de « délocalisation fiscale » leur permettant d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôt chaque année. Les biens immatériels avec lesquels ils travaillent (marques, brevets) leurs permettent de faire « naviguer leur argent » plus facilement qu’un groupe industriel. L’OCDE avoue qu’il n’existe pas d’arme fatale mais elle a convaincu tous les Etats de combattre « le chalandage fiscal », qui permet à une entreprise d’établir son siège là où le régime fiscal est le plus avantageux. C’est pour cette raison que le géant américain Netflix souhaite installer son site européen au Pays Bas l’an prochain. 2.000 milliards de dollars, C’est le montant que les entreprises américaines réussissent à stocker dans les paradis fiscaux tels que les Bermudes. Un montant colossal qui se retrouve hors de portée du fisc. Pour lutter contre cette pratique, les pays se sont entendus pour adopter une déclaration fiscale « pays par pays » pour les entreprises. Le document indiquera le chiffre d’affaires, le bénéfice, le personnel et l’impôt payé dans chaque Etat.  Autre avancée : « l’amélioration de la documentation des prix de transfert », qui permet aux entreprises de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux. 44 pays, C’est le nombre d’Etats concernés par ces recommandations. L’OCDE espère une mise en place dès d’ici fin 2015, même si tout dépend entièrement de la bonne volonté de chaque pays. D’ailleurs, certains sujets sensibles sont restés en suspend : aucune position consensuelle n’a été trouvée par exemple sur les régimes fiscaux avantageux accordés par certains pays aux entreprises qui exploitent des brevets. Des pratiques qui sont également dans le viseur de la Commission européenne.

G20 : Jean-Claude Juncker contre l’évasion fiscale ! Un gag ?

G20 : Jean-Claude Juncker contre l’évasion fiscale ! Un gag ?

Gonflé Jean claude Juncker de dénoncer l’évasion fiscale au G20, lui, le nouveau président de la commission européenne  grandement responsable des magouilles fiscales du Luxembourg alors qu’il était  était Premier Ministre. Ces magouilles entre le Luxembourg et des multinationales  représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où sont réellement réalisés les bénéfices,  Malgré sa situation plus qu’ambigüe, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a appelé samedi à Brisbane lors du sommet du G20 à lutter contre l’évasion fiscale. Il a défendu sa position après les révélations sur l’optimisation fiscale du temps où il était Premier ministre du Luxembourg.
  »Je pense véritablement que nous devons tous lutter contre l’évasion fiscale au niveau international », a déclaré M. Juncker à la presse, alors qu’il était soumis à un feu roulant de questions sur les révélations du rôle du Luxembourg dans l’optimisation fiscale de certaines entreprises. Une quarantaine de médias internationaux avaient publié la semaine dernière une enquête révélant qu’entre 2002 et 2010 le Luxembourg avait passé des accords fiscaux avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon et AIG, afin de minimiser leurs impôts, privant les Etats européens de milliards d’euros de recettes fiscales. Ces révélations sont tombées quelques jours à peine après la prise de fonction de Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois et ministre des Finances du Grand duché. L’Australie, qui assure la présidence tournante des pays du G20, qui représentent 85% de la richesse mondiale, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale l’une de ses priorités et le sujet devrait être largement abordé dans le communiqué final du sommet qui dure samedi et dimanche.

 

 

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

 

Optimisation fiscale, euphémisme pour parler en fait de fraude ; la pratique généralisée d’abord des multinationales qui payent très peu dimpôts en France par le biais de filiales implantées à l’étranger. En clair, on externalise les profits et on internalise les pertes. Il suffit pour cela de surfacturer les  prestations des filiales étrangères destinées à la France et à l’inverse de sous facturer les prestations françaises pour les filiales étrangères et en toute légalité. Pour rendre les choses plus opaques on se sert auusi de filiales dans les paradis fiscaux grâce à des montages sophistiqués (dans certains cas des filiales qui ne sont que des boites  lettres). C’est la même démarche pour les banques du monde entier y compris pour les « exemplaires » banques françaises. Celles-ci réalisent plus de 25% dans ces paradis fiscaux. Cela pour là aussi permettre l’optimisation fiscale des clients , des banques elles-mêmes, auusi pour spéculer en toute tranquillité et éviter la régulation européenne. Finalement les parlementaires épinglés récemment sont dans le sens de l’économie. Au détail près : ils sont censés représenter l’intérêt général du pays ! Ce ne sont pas les mesurettes décidées qui mettront un terme à  ces pratiques. La sphère financière dirige l’ économie et la politique. Témoin le choix du président de la commission européenne, Jean Claude Juncker, ancien président du Luxembourg, pays  spécialiste de l’optimisation fiscale et dont  le scandale vient récemment d’être à nouveau dévoilé. L’hypertrophie financière qui étouffe l’économie réelle devient complètement incontrôlable et pourrait même déclencher une nouvelle crise fatale à l’économie. « L’ennemi c’est la finance » disait en son temps Hollande, mais cela c’était avant !  

 

 

Evasion fiscale massive des banques françaises dans les paradis fiscaux

Evasion fiscale massive des banques françaises dans les paradis fiscaux

 

 

En dépit de la crise de 2008, la réforme du système financier n’a pas eu lieu. L’Hypertrophie du système financier par rapport à l’économie réelle s’amplifie et la fraude fiscale auusi. Sans compter les risques d’explosion du système. Ainsi les banques françaises sont toujours autant  localisées- via des filiales bidon-  dans les paradis fiscaux. Des paradis qui abritent la presque totalité des hedges fonds spéculatifs. Cette présence des banques française dans les paradis fiscaux a pour objet d’uen part de faciliter l’optimisation fiscale de certains clients et des banques elles-mêmes, d’autre part de spéculer en toute discréditions (notamment sur les produits dérivés) en s’affranchissant de la régulation bancaire européenne. Depuis cette année et la loi bancaire, tous les établissements ont l’obligation de rendre publique l’activité de leurs filiales pays par pays. Des données décortiquées et analysées par la plate-forme « Paradis fiscaux et solidaires » qui regroupe plusieurs associations qui luttent contre l’évasion fiscale. Son rapport montre que toutes les banques françaises sont présentes dans des paradis fiscaux et de façon massive. On y retrouve un tiers des filiales hors de France des cinq établissements bancaires les plus importants. BNP-Paribas détient 31% de ses filiales étrangères dans des paradis fiscaux, et le Crédit mutuel 54%. Le pays le plus prisé est le Luxembourg. Le chiffre d’affaire y est trois fois supérieur à celui généré dans les autres pays. Dans le top 10 également : la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande et la Suisse. Autre donnée intéressante, le chiffre d’affaire comparé au nombre de salariés qui bat en brèche l’argument des banques selon lequel elles exercent une activité réelle dans les paradis fiscaux.  Or selon ces données, un salarié de la Banque Populaire-Caisse d’épargne en Irlande serait par exemple 13 fois plus productif que ses collègues ce qui est évidemment aberrant. Cela démontre bien selon les auteurs du rapport que les établissements bancaire se servent au contraire de ce type de filiales comme d’une adresse fiscale aux exonérations juteuses.

 

« Exonération fiscale » pour les autoentrepreneurs sans activité

« Exonération fiscale »  pour les autoentrepreneurs sans activité

 

 

Un geste « royal » de la part du gouvernement :  pas de cotisation foncière des entreprises qui n’ont eu aucune activité en 2012 et 2013. Un vrai cadeau fiscal pour ceux qui en fait n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ! De quoi rire ou pleurer ? Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises qui n’ont eu aucune activité en 2012 et 2013, seront « dispensés » de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a annoncé vendredi 7 novembre le ministre des Finances Michel Sapin.  Cette mesure concerne « 110.000 auto-entrepreneurs » qui seront « dispensés du paiement de leur CFE, sans qu’ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises », précise le communiqué du ministre. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs constitués en micro-entreprise étaient exonérés de la CFE uniquement pour leur première année d’activité. L’année suivante, la cotisation devait être acquittée quel que soit le chiffre d’affaires.   »Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s’ils n’ont plus l’intention de développer leur activité économique », à se faire connaître afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE, ajoute le ministère des Finances.   »Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d’un dégrèvement de la CFE si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création », conclut Bercy.

 

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

Fraude fiscale : le discrédit d’entrée pour Juncker

 

Agir ou partir le nouveau président de la commission n’a plus le choix alors qu’il vient tout juste d’être nommé. Juncker est en effet complètement impliqué dans l’énorme fraude fiscale des multinationales suite aux révélations de plusieurs journaux européens, dont Le Monde, sur les pratiques fiscales du Luxembourg.  Le Grand Duché aurait ainsi passé des accords entre 2002 et 2010 avec plus de 340 multinationales, permettant à ces dernières de minimiser le paiement de leur impôt.  Problème: les faits rapportés remontent à la période où Jean-Claude Juncker était à la fois Premier ministre et le ministre des Finances du pays. Un impair pour le président de la Commission européenne alors que celui-ci avait promis en juillet dernier qu’il « luttera contre la fraude et l’évasion fiscale ». Les projecteurs sont ainsi braqués sur le nouveau patron de la Commission. Sven Gigeold, porte-parole des Verts Alliance Libre Européenne, un des groupes politiques du Parlement européen, juge dans un communiqué que « ces révélations sont un coup dur pour la crédibilité [de Jean-Claude Juncker] et sa capacité d’agir dans l’intérêt public ».  L »eurodéputée écologiste Eva Joly affirme, elle sur Twitter, que « Jean-Claude Juncker n’a plus le choix. Il doit agir ou partir ». Marine Le Pen, également eurodéputée, réclame elle sa démission. Les informations parues mardi vont-elles aller jusqu’à précipiter la chute de Jean-Claude Juncker? « Ca me paraît peu probable », considère Sylvie Goulard,  eurodéputée Modem. L’élue considère que le Parlement européen « n’a pas intérêt à faire cela ». « Je ne minimise pas le problème mais ce n’est pas pour autant qu’il va y avoir une motion de censure ».  Pour Sylvie Goulard les informations révélées ce mercredi « sont une formidable opportunité pour mettre la pression sur la Commission mais aussi sur les gouvernements pour prendre des mesures concrètes de convergence fiscale ».  Dans ce but, « il vaut mieux avoir quelqu’un [à la tête de la Commission] qui se sente obligé de faire des choses en ce sens ». Et d’ajouter : »Monsieur Juncker a une formule comme quoi les braconniers font les meilleurs gardes-champêtres. A lui de le montrer ». L’eurodéputée socialiste Pervenche Berès, qui avait fait campagne contre l’ex-Premier ministre luxembourgeois, lors des dernières Européennes, est sur la même longueur d’onde. Elle considère que les informations parues ce mercredi « ne sont une surprise pour personne ».   »Elles mettent Jean-Claude Juncker sur la sellette, sous surveillance. Mais pour moi il a toujours été sous surveillance ». « Le fait que ces informations sortent au début de son mandat est une bonne chose car elles le mettent devant ses responsabilités par rapport à son point de fragilité », poursuit-elle.  Elle espère ainsi que Jean-Claude Juncker sera « le parrain repenti, comme Mario Draghi qui était un ancien employé de Goldman Sachs et se révèle un très bon président de la Banque centrale européenne ».

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

Fraude fiscale : 60 parlementaires visés

 

Cette fis c’est une affaire qui pourrait porter un rude coup au système politique et nourrir l’antiparlementarisme ambiant. Thomas Thévenoud n’était pas un cas isolé selon le Canard Enchaîné. L’administration fiscale est en train d’éplucher les déclarations de patrimoine de députés et sénateurs et certains se sont fait pincer. Cela va du simple oubli à la fraude avérée.  La Haute autorité pour la transparence publique confirme à France Info qu’elle est en contact, en ce moment, avec des parlementaires dont la déclaration d’impôts pose problème, sans donner leurs noms, ni leur nombre.   Ces 60 parlementaires, selon le chiffre du Canard enchaîné, peuvent remercier Jérôme Cahuzac. C’est grâce ou plutôt à cause de lui que cette Haute autorité a vu le jour l’an dernier. Cette instance a récolté les déclarations de patrimoine des élus et elle les a transmis au fisc. Mais attention, dit l’UMP Hervé Mariton, ces parlementaires peuvent être de bonne foi : « Un élu comme un autre citoyen peut avoir à un moment un désaccord avec l’inspecteur des impôts du coin« . Et pour éviter que certains élus fraudent, le porte-parole du PS Olivier Faure a une idée : « C‘est vrai que c’est proprement scandaleux d’imaginer des parlementaires qui puissent considérer que la loi est pour les autres, mais pas pour soi. Donc je souhaite qu’on puisse le plus rapidement possible faire en sorte que les parlementaires puissent obtenir un quitus de l’administration fiscale« . Un quitus prouvant que l’élu est en règle avec le fisc, pourquoi pas répond l’UMP Pierre Lellouche : « Pourquoi pas si ce genre de comportement perdure, en même temps qu’on fait la déclaration de patrimoine s’assurer que les impôts sont réglés, ce qui me semble aller de soi« .

 

Centre des impôts incendié à Morlaix : la colère fiscale et sociale

Centre des impôts incendié à Morlaix : la colère fiscale et sociale

On ne peut évidemment approuver l’incendie du centre des impôts de Morlaix par les agriculteurs mais cet acte témoigne du ralbol de certaines professions. C’est le cas de l’agriculture dont la compétitivité est plombée par la fiscalité et par l’importation de produits des pays à bas coûts de production (viandes, légumes fruits notamment).sans parler des pressions qu’exercent la grande distribution sur les prix ou encore de la réduction des dépense de ménages en matière d’alimentation. Une colère qui pourrait bien contaminer d’autres secteurs même si les formes d’action sont différentes. Ce sont quelque 140 tracteurs qui ont convergé vers Morlaix dans la nuit de vendredi à samedi. Des agriculteurs en colère qui ont incendié le bâtiment des impôts et celui de la mutualité sociale agricole. Ils s’en sont ensuite pris à un pont. Une colère « inadmissible » mais finalement « logique » estime sur France Info Agnès Le Brun, maire UMP de Morlaix : « Les agriculteurs sont accablés par les charges sociales, les impôts, les dettes, accablés par le fait que ce que vous achetez sept euros le kilo dans un supermarché,  on le leur paye sept centimes à la production. » Les producteurs bretons sont ainsi confrontés à de grosses difficultés de trésorerie accentuées par l’embargo imposé par la Russie début août. Des restrictions sur les importations de produits alimentaires en réaction aux sanctions européennes dans le cadre de la crise ukrainienne. Un embargo qui a un effet domino puisque les gros exportateurs vers la Russie, à la recherche de nouveaux débouchés, viendront concurrencer la production française sur son propre marché tirant encore plus les prix vers le bas. Mais les légumiers protestent aussi contre « un ras-le-bol fiscal et social« , explique Thierry Mérette, président de la FDSEA du Finistère. Les agriculteurs « n’en peuvent plus, ils ont le sentiment d’être abandonnés« . Selon lui : « Les représentants de l’État m’ont appelé vers 1 heure du matin… C’est qu’ils commencent à comprendre qu’il y a un vrai désarroi. Je leur ai dit que ce n’était que le début et que s’ils ne nous écoutaient pas, cela pourrait être bien autre chose. »   « Vous avez, par rapport à vous concurrents directs, 30% de charges en plus« , dénonce Jean-François Jacob président du SICA, la société d’intérêt collectif agricole de Saint-Pol-de-Léon, premier groupement français des producteurs de légumes. Il pointe également les surcoûts dus à la superposition des couches administratives : « Quand dans la semaine, le groupement que je préside reçoit un chèque de 353 euros 70 à partager entre 1500 adhérents, donc 23 centimes par adhérents, on ferait mieux de rien nous envoyer. » Son groupement a décidé de renvoyer ce chèque à Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie « pour qu’il vienne nous rencontrer ».

 

Fin de la rétroactivité fiscale

Fin de la rétroactivité fiscale

 

Après »  j’aime l’entreprise » de Valls des preuves de cette affection nouvelle avec la décsion de supprimer la stressante rétroactivité fiscale qi dépendait en fait surtout de l’humeur des contrôleurs des impôts et pouvait mettre  en péril l’existence d’un entreprise qui par définition ne peut provisionner des impôts non prévus. . Le ministre des Finances Michel Sapin a promis jeudi devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale, dans une circulaire « qui comportera des engagements profonds des uns et des autres ». Annonçant en introduction de son discours qu’après « la déclaration d’amour » la veille du Premier ministre Manuel Valls, il lui appartenait de « donner quelques preuves d’amour ». »En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale » qui « comportera des engagements profonds des uns et des autres », a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été de la puissante organisation patronale, sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas (Yvelines). Il a assuré que désormais « il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance ».  « Enfin! », a-t-on entendu dans l’assistance.

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