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Fraude fiscale : après Google McDo

Fraude fiscale : après Google McDo

Les grandes multinationales américaines notamment les géants de l’informatique comme Google sont dans le collimateur de a justice. Cette fois c’est McDo qui est en cause pour avoir notamment encaissé dans une filiale étrangère des redevances des établissements franchisés en France. D’une certaine manière c’est- toujours le même principe : on surfacture des prestations de filiales étrangères (prestations parfois inexistantes)  pour externaliser les profits et échapper à l’impôt. Et ensuite on fait transiter par des paradis fiscaux comme le Luxembourg ou la Suisse voire vers des paradis fiscaux encore plus exotiques. Un sport qui n’est pas l’exclusivité des multinationales américaines mais de toutes les grandes entreprises internationales. Des perquisitions donc ont été menées le 18 mai au siège de la filiale française de McDonald’s, visée par une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier. « Une perquisition a bien eu lieu au siège de McDonald’s en France le 18 mai », a-t-on précisé de source proche de l’enquête, à propos de cette information des Echos. Une enquête préliminaire visant McDonald’s a été ouverte début 2016 en France à la suite d’une plainte déposée en décembre dernier par l’ancienne juge d’instruction Eva Joly, au nom du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, dit-on de source judiciaire. Lors de la perquisition du 18 mai, « de nombreux documents ont été saisis », ajoute-t-on.  L’administration fiscale française réclame 300 millions d’euros à la filiale française de McDonald’s, soupçonné d’avoir dissimulé des revenus grâce à un montage financier passant par le Luxembourg et la Suisse, rapportait fin avril L’Express. Selon le magazine, Bercy reproche à la chaîne de restauration rapide d’encaisser à l’étranger les redevances versées par les centaines de franchisés de McDonald’s en France afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

(Avec Reuters)

Fraude fiscale organisée : Google en cause

Fraude fiscale organisée : Google en cause

 

Une enquête est en cours concernant Google. L’objectif est de vérifier si le géant de l’informatique ne fait pas de l’activité au noir. En clair si Google ne réalise pas des chiffres d’affaires en France non déclarés dans le pays donc exemptés à la fois d’impôts sur les sociétés et de TVA notamment. Une pratique courante chez les multinationales de l’informatique (et d’autres secteurs) qui consiste à externaliser les profits notamment en faisant facturer par des sociétés étrangères des prestations effectuées en France. Si Google devait être sanctionné (l’Etat réclamerait 1.6 milliards à Google) cela pourrait faire jurisprudence et concerner alors toutes les grands sociétés qui procèdent de cette façon pour échapper à l’impôt. L’enjeu pourrait porter sur des milliards. Il conviendrait cependant d’harmoniser les fiscalités et réglementations européennes pour éviter des délocalisations fictives.  Des perquisitions ont été menées mardi dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier. Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d’une plainte de l’administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d’évasion fiscale. « L’enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d’un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », indique le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué. Les perquisitions, qui ont commencé dans la matinée, ont été menées par des magistrats du PNF, assistés d’agents de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques, précise-t-il. Au total, une centaine de fonctionnaires étaient présents dans les locaux de la compagnie au moment des perquisitions, d’après Le Parisien, qui a révélé l’information. Un ordre de grandeur que confirme une source judiciaire, qui évoque « plusieurs dizaines de personnes ». L’administration fiscale française, qui a transmis au parquet financier une plainte à l’origine de l’enquête, réclame de son côté 1,6 milliard d’euros à Google, selon les informations données fin février à Reuters par une source proche du ministère des Finances. Michel Sapin a lui-même déclaré que les sommes réclamées par le fisc français étaient « bien supérieures » à celles de l’accord conclu fin janvier par le moteur de recherche avec l’administration britannique, qui portait sur le paiement de 130 millions de livres (170 millions d’euros) d’arriérés, couvrant les dix dernières années.

(Avec Reuters)

 

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

ce n’est pas grâce à sa puissance économique que les iles Caïmans qui ne comptent que 60 000 habitants figurent comme troisième détenteur de la dette américaine (derrière la Chine et le Japon !) Mais grâce tout simplement à l’exemption dont bénéficie ce paradis fiscal. Ce petit territoire du Commonwealth britannique est aussi le siège de 60 % des très spéculatifs hedge funds. Quand on se demande qui peuvent être les principaux créanciers des Etats-Unis, les noms de la Chine, du Japon, de l’Arabie Saoudite ou de pays européens reviennent souvent.  Mais les chiffres du Trésor Américain recèlent le nom d’un créancier qu’on imaginait pas intégrer ne serait-ce que dans le Top 10. Le 3ème détenteur de dette américaine, derrière la Chine (1.244 milliards de dollars) et le Japon (1.137 milliards de dollars), sont les Îles Caïman, avec 265 milliards de dollars d’obligations américaines. Ce territoire du Commonwealth britannique, dont la population se limite à 60.413 habitants au dernier recensement, est en effet passé ces dernières semaines devant l’Irlande (264 milliards de dollars), et désormais loin devant le Brésil (246 milliards de dollars). Une progression fulgurante, liée à la problématique des paradis fiscaux, diablement d’actualité. Hormis leur climat tropical et leurs paysages paradisiaques, les Caïmans offrent aux investisseurs une singulière douceur en matière de taxe et d’impôts. Un décret royal britannique datant de 1788 les en exempte à 100%. Un cadeau de la couronne qui à l’époque est totalement justifié. Cette année-là, un convoi de navires britanniques parti de Jamaïque et ralliant la Grande-Bretagne, est pris dans une violente tempête. Tous les habitants de ce petit archipel de trois îles se mobilisent, afin de sauver le plus de marins et de passagers possible. Une bravoure louée par les survivants. Le Roi George III décide de faire grâce aux autochtones de conscription… et d’impôt à la Couronne. Ce privilège royal ne passe pas longtemps inaperçu. Très vite, de nombreuses sociétés commerciales s’installent aux Caïmans. Suivis, au 20ème siècle… par toutes les grandes banques et institutions financières. Et malgré des progrès en termes de transparence financière, le pays est toujours cité parmi les différentes listes internationales, noires ou grises, des paradis fiscaux. Si beaucoup de grandes banques ou d’institutions financières ont préféré quitter le pays, par peur d’éveiller les soupçons, énormément de hedge funds y sont toujours présents. Selon un rapport du cabinet Olivier Wyman datant d’il y a 2 ans, 60% des fonds d’arbitrage à travers le monde sont domiciliés dans cet archipel!  La Réserve Fédérale américaine étant déterminée à durcir sa politique monétaire cette année, les hedge funds, dont le travail consiste à couvrir le client et à gérer le risque, parient plus que jamais sur la dette américaine. Le passage en territoire négatif de certains taux européens et japonais ne fait qu’accroître le mouvement. « Une manière simple et efficace de laisser l’argent dormir avec profit, sans prendre trop de risque », commente un cabinet de conseil en hedge funds.

(avec RTL)

Auchan : Mulliez dans le viseur de l’optimisation fiscale

Auchan : Mulliez dans le viseur de l’optimisation  fiscale

 

D’après les dires mêmes d’un membre de la famille qui les a dénoncés, les Mulliez  propriétaires notamment d’Auchan pratiqueraient avec assiduité le sport de l’optimisation fiscale ; on objectera sans doute qu’ils ne sont pas les seuls à s’adonner à ce type de sport dont la passion est partagée par la plupart des grandes entreprises. C’est la méthodes des poupées russes qui cachent des filiales lesquelles dissimulent d’autres filiales pour disperser les profits dans des terres fiscales plus accueillantes. Des perquisitions ont eu lieu, mardi 10 mai, dans différentes propriétés du groupe Mulliez en France, en Belgique et au Luxembourg, dans le cadre d’une information judiciaire pour soupçons de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, a-t-on appris de sources concordantes judiciaires et proche du dossier. Cette enquête « ouverte depuis 8 mois » est conduite par la police judiciaire spécialisée Jirs de Lille, en coordination avec l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a-t-on indiqué de source judiciaire. Ces perquisitions, confirmées de source proche du dossier, ont été révélées par La Voix du Nord sur son site internet. La famille Mulliez, connue pour sa grande discrétion, contrôle un empire, présent pour l’essentiel dans le domaine de la distribution. Ses principales enseignes sont Auchan, Décathlon, Leroy-Merlin ou encore Kiabi ou Norauto. Selon le magazine Challenges, Gérard Mulliez, fondateur d’Auchan, et sa famille étaient à la tête de la quatrième fortune de France en 2015, avec 23 milliards d’euros. Selon cette source judiciaire, « énormément de documentation » a été saisie mardi, ce qui « va nécessiter plusieurs semaines de travail ». Les perquisitions ont notamment eu lieu à Roubaix où se trouve le siège social du groupe Mulliez, au Luxembourg et à Néchin en Belgique, dans la résidence de Patrick Mulliez, fondateur de Kiabi. C’est dans cette petite ville à proximité immédiate de la frontière française que s’était domicilié l’acteur Gérard Depardieu, pour des raisons fiscales. Plusieurs membres de la famille Mulliez y résident. L’enquête a été ouverte suite « à un dépôt de plainte de la part d’un membre de la famille Mulliez » à l’encontre d’autres membres: « cela ressemble à un règlement de comptes », a estimé cette source judiciaire. En Belgique, les juges ont été saisis sur commission rogatoire internationale déposée par les autorités françaises, a indiqué à l’AFP le parquet de Tournai.

(Avec AFP et Challenges)

 

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Pour une fois la commission européenne entendait prendre des mesures radicales pour imposer la transparence fiscale suite notamment au scandale Panama Papers. Il ne s’agissait pourtant pas d’une révolution mais simplement de l’obligation faite aux entreprises de diffuser leurs informations fiscales comme elles  le font d’ailleurs pour les autres données comptables. Mais une telle perspective s’est heurtés à une levée de boucliers de nombre de ministres européens porteurs des les intérêts des grandes entreprises et montrant ainsi la consanguinité entre le système politique et le système financier. Nombre de ministres européens qui ont adressé samedi une mise en garde contre toute réaction excessive près de trois semaines après les révélations des « Panama papers ». Les entreprises se sont insurgées contre ce projet qui pourrait selon elle nuire à leur réputation et dont le résultat pourrait être mal interprété. Elles estiment également que les sociétés non-européennes pourraient tirer un avantage concurrentiel de cette publicité. « Dans un premier temps, il serait préférable que (les données fiscales des entreprises) ne soient transmises qu’aux autorités fiscales, pas au public », a déclaré à la presse Edward Scicluna, ministre maltais des Finances, avant une réunion avec ses homologues à Amsterdam. « Il faut se garder de toute réaction excessive », a-t-il dit, soulignant les risques qu’impliquerait une trop grande transparence à laquelle seules les entreprises européennes seraient assujetties », a-t-il ajouté. Le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, qui dirige la présidence de l’Union jusqu’à juillet, s’est dit favorable à la publication d’informations tout en insistant lui aussi sur le risque concurrentiel que cela ferait peser pour les groupes européens. La Commission européenne (CE) a proposé le 12 avril d’obliger les multinationales implantées en Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant des impôts qu’elles paient dans l’Union, afin de les dissuader de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et visant à soustraire au fisc une part importante de leurs profits. La proposition de l’exécutif communautaire s’inscrit dans le cadre de la campagne européenne contre l’évasion fiscale lancée après le scandale des « LuxLeaks », en 2014, des révélations sur des accords confidentiels conclus entre des multinationales et des Etats membres de l’UE pour réduire leurs impôts. Le projet ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros et ayant des activités dans l’UE. Les sociétés étrangères à l’UE devront publier des données fiscales uniquement si elles ont une filiale dans un pays de l’UE.

 

(avec reuters)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

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Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Affaire Tapie : découverte d’une petite ristourne fiscale

Affaire Tapie : découverte d’une petite ristourne fiscale

 

Découverte de nouveaux petits arrangements entre Tapie et l’entourage de Sarkozy ; en effet, le procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet s’interroge sur « les conditions très favorables d’imposition » accordées par le ministre du Budget de l’époque, Eric Woerth, à l’ancien patron de l’Olympique de Marseille (OM). Sur les 403 millions d’euros versés à l’issue de l’arbitrage pour régler le vieux litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas en 1994, les époux Tapie ont touché directement 45 millions d’euros, non imposables, au titre du préjudice moral. Le solde, 358 millions d’euros, a été versé à la holding de l’homme d’affaires GBT (Groupe Bernard Tapie). Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet du ministre du Budget, Eric Woerth, avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%. « La solution proposée par l’administration fiscale aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros. GBT a payé en définitive 11 millions« , relève une source proche de l’enquête. La réaction de Bernard Tapie n’a pas tardé: « Cela devient absolument comique » (plutôt tragi-comique) NDL, a-t-il indiqué mardi à l’AFP. Sous la droite « il y a eu des négociations auxquelles je n’ai pas participé et un chiffre a été trouvé en accord avec le fisc. Puis, sous la gauche, il y a eu un contrôle fiscal qui n’a abouti à aucun redressement, ni contestation », a-t-il relevé. Mais pour Gilles Johanet, les juges d’instruction pourraient considérer que « certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu’il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d’euros ». Du coup une enquête ouvre un nouveau front judiciaire dans une affaire déjà très complexe. La sentence arbitrale accordée à l’homme d’affaires en juillet 2008 a été annulée et Bernard Tapie a été sommé de rembourser.

(Avec AFP)

Dassault accusé de blanchiment de fraude fiscale

Dassault accusé de  blanchiment de fraude fiscale

Déjà en examen pour achat de voix électorales, L’industriel et sénateur Serge Dassault a aussi été renvoyé en procès pour blanchiment de fraude fiscale dans l’enquête sur son patrimoine, la justice le soupçonnant d’avoir dissimulé plusieurs millions d’euros au Luxembourg et au Liechtenstein. Le parquet national financier (PNF) a délivré début mars une citation directe visant le sénateur (Les Républicains) de 90 ans, PDG de l’un des fleurons de l’industrie française, a-t-on appris, lundi 21 mars, de source proche de l’enquête. L’audience devrait se tenir le 4 juillet devant le tribunal correctionnel de Paris, a confirmé une source judiciaire. Sollicité, son avocat, Me Pierre Haïk, n’était pas disponible dans l’immédiat. Serge Dassault devra aussi comparaître pour omission de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette instance, chargée de vérifier les situations patrimoniales des élus, avait émis un « doute sérieux » sur « l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité » de ses déclarations, le soupçonnant d’avoir omis de déclarer des avoirs détenus à l’étranger. Le PNF avait ouvert une enquête en novembre 2014. En cause, selon une source proche de l’enquête, l’existence présumée de comptes détenus au Liechtenstein et au Luxembourg par l’industriel, l’une des plus grandes fortunes françaises. L’existence de « cagnottes » dans ces deux pays avait déjà été évoquée dans le cadre de l’enquête sur un système présumé d’achats de voix lors des campagnes municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne) en 2009 et 2010. Une enquête dans laquelle Serge Dassault est mis en examen avec sept autres personnes, dont l’actuel maire, Jean-Pierre Bechter (Les Républicains). L’une des personnes poursuivies, Gérard Limat, avait livré un témoignage clé en octobre 2014. « Grand ami » de la famille, il avait confié avoir utilisé deux comptes au Luxembourg, appartenant en réalité au sénateur, pour distribuer jusqu’en 2010 des fonds à des intermédiaires dans le cadre des campagnes à Corbeil. Les investigations ont notamment montré que près de 4 millions d’euros ont été transférés à partir de ces comptes à « des oeuvres prétendument caritatives en Algérie et en Tunisie sur la période 2009 et 2010″, d’après la source proche de l’enquête. « Ce n’est pas mon argent qui a transité dessus (…) Tous ces bénéficiaires m’ont été indiqués par Serge Dassault », avait confié Gérard Limat aux enquêteurs, d’après cette source. Sur un des comptes, « alimenté à l’origine par des fonds de Marcel Dassault », père de Serge Dassault et fondateur du groupe Dassault, il estimait, au moment de son audition, qu’il restait « de 10 à 12 millions d’euros ». Gérard Limat avait aussi confié avoir pris l’habitude de transférer de l’argent à partir « des cagnottes » luxembourgeoises à une société financière suisse, qui lui amenait ensuite les fonds en espèces à Paris pour qu’il les remette à Serge Dassault. « Je posais le sac dans un coin de son bureau et immédiatement, on parlait d’autre chose », avait-il déclaré, selon la source. D’après les enquêteurs, ces fonds se sont élevés à plus de 56 millions de francs suisses entre 1995 et 2009 (soit environ 52 millions d’euros), un chiffre que Gérard Limat n’a pas réfuté, a-t-on précisé de même source. Dans l’enquête menée par les juges d’instruction, plusieurs témoignages accréditent un système d’achat de voix. Les magistrats ont aussi saisi à la résidence et QG politique de Serge Dassault des listes d’électeurs avec les mentions « payé » et « non payé » et des annotations (« permis de conduire », « soutien sortie détention »…), formules tendant à accréditer cette pratique frauduleuse. L’industriel est mis en examen pour achat de votes, complicité de financement illicite de campagne et financement en dépassement du plafond autorisé. Il ne nie pas les dons, mais conteste toute corruption et tout lien avec les élections. Coup dur pour Serge Dassault, la Cour de cassation a validé la semaine dernière l’ensemble de cette procédure, dont il demandait l’annulation.

(Avec AFP)

Ikea : champion de l’optimisation fiscale

Ikea : champion de l’optimisation fiscale

Un rapport du Parlement européen estime que Le géant suédois du meuble Ikea a échappé à environ un milliard d’euros d’impôts sur la période 2009-2014 en recourant à des circuits financiers complexes entre plusieurs pays de l’Union.  Le groupe a notamment fait verser par ses magasins une redevance sur leur chiffre d’affaires à une entreprise dont le siège est aux Pays-Bas, puis les sommes versées auraient transité par le Luxembourg et le Liechtenstein, explique le rapport du groupe des Verts à l’assemblée de Strasbourg.  Il ajoute qu’Ikea a aussi bénéficié de montages fiscaux avantageux au Luxembourg et en Belgique.  Les conclusions du rapport ont été transmises à la Commission européenne, à qui les députés verts demandent d’enquêter sur d’éventuelles infractions aux règles fiscales communautaires.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés français. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Mais le fisc français estime que ces commissions sont « anormalement élevées », et constituent en réalité un transfert illégal de bénéfices à l’étranger.

 

Grand-Bretagne : optimisation fiscale » de grandes banques avec la complicité des autorités

Grande Bretagne : optimisation fiscale » de grandes banques avec la complicité des autorités

Les plus grandes banques d’affaires implantées en Grande-Bretagne ne payent pas d’impôts sur les bénéfices. Il s’agit d’une prouesse en matière d’optimisation fiscale réalisée aussi grâce à la bienveillance des autorités. Des autorités qui par ailleurs s‘opposent avec force à toute tentative de régulation de la part des autorités européennes en matière d’activités financières. Dès lors,  on comprend mieux l’attractivité  que représente la Grande-Bretagne -et la place de Londres- en particulier pour ces grandes banques d’investissement. Sept des plus grandes banques d’investissement internationales présentes à Londres n’ont pas, ou peu, payé d’impôts en Grande-Bretagne l’an dernier, malgré des bénéfices se mesurant en milliards de dollars, montre une analyse faite par Reuters de documents publiés par ces établissements. Au cours des derniers mois, des chiffres publiés par les sept banques d’investissement et de crédit aux entreprises montrent qu’elles ont payé un total cumulé de 31 millions de dollars (28,27 millions d’euros) d’impôts sur les bénéfices au fisc britannique. Ce montant est à comparer aux 31 milliards de dollars de revenus et 5,3 milliards de bénéfices générés par ces banques au Royaume-Uni, avec un effectif de 33.000 personnes. Cinq de ces banques – JP Morgan, Bank of America Merrill Lynch, Deutsche Bank, Nomura et Morgan Stanley – ont dit que leurs principales filiales britanniques ne s’étaient acquittées d’aucun impôt sur les bénéfices des entreprises. Les documents montrent que les sept banques — Goldman Sachs et UBS se rajoutant à la liste — ont eu recours à des exemptions fiscales et à des pertes fiscales générées pendant la crise bancaire pour faire baisser leurs impôts. Ces documents montrent en outre que certaines banques n’ont payé aucun impôt parce qu’elles ont fait état d’une perte à Londres, tout en publiant des bénéfices dans des filiales plus petites soumis à des juridictions fiscales plus favorables.

« Fraude fiscale chez Apple : des foutaises » (Tim Cook)

« Fraude fiscale chez Apple : des foutaises » (Tim Cook)

 

 

Pas plus Apple que d’autres grandes multinationales américaines ne paient les impôts qu’ils devraient aux États-Unis. Du coup ces  grandes multi nationales comme Apple remettent en cause le système fiscal jugé » historique » et non adapté à l’ »économie moderne ». Apple souhaite sans doute que  soit  légalisé le principe qui permet d’internaliser les coûts  dans les pays à forte fiscalité, à l’inverse d’externaliser les profits dans les paradis fiscaux en tout cas dans les pays à faible fiscalité. Appel n’est évidemment pas le seul dans cette situation fiscale puisque la plupart des grandes multinationales procède de la même manière Le patron d’Apple, Tim Cook, a qualifié de « foutaises politiques » les accusations selon lesquelles son groupe essaye d’échapper à l’impôt aux Etats-Unis, mettant en cause une législation fiscale selon lui dépassée à l’heure d’internet, ben voyons ! ( dans une interview télévisée diffusée dimanche 20 décembre). Interrogé pour l’émission « 60 minutes » de CBS sur des accusations du Congrès américain, selon lesquelles le groupe informatique américain aurait monté un système sophistiqué pour éviter de payer des impôts aux Etats-Unis, Tim Cook répond que « ce sont de totales foutaises politiques. Il n’y a aucune vérité là dedans », selon un extrait rendu public vendredi par la chaîne. « Nous payons plus d’impôts que qui que ce soit dans ce pays », souligne-t-il, et si le groupe a tant d’argent à l’étranger c’est « parce que les deux tiers de nos activités sont là-bas ».  »J’aimerais le ramener chez moi », assure encore le directeur général du groupe américain, mais « cela me coûterait 40% de le ramener à la maison. Et je ne pense pas que ce soit une chose raisonnable à faire ». Et de dénoncer « un code des impôts conçu pour l’ère industrielle, pas pour l’ère numérique », et qui est « horrible pour l’Amérique ».  »Il aurait dû être changé il y a de nombreuses années. Il est plus que temps de le faire », estime-t-il. Les Etats-Unis taxent l’ensemble des bénéfices de leurs entreprises -y compris ceux engrangés hors de leur territoire- mais les autorisent aussi à en stocker une partie à l’étranger, indéfiniment et hors de portée du fisc. De nombreuses multinationales américaines sont actuellement sur la sellette, aux Etats-Unis comme en Europe, sur leurs pratiques visant à « optimiser » leur facture fiscale. De nombreux poids-lourds du secteur technologique sont concernés, mais certains voient aussi des objectifs similaires dans la vague d’acquisitions réalisées en Europe par d’importants acteurs de la « vieille économie ». Cela permet d’investir les trésors de guerre accumulés à l’étranger, mais aussi parfois de déménager son siège social vers le pays jugé plus accueillant fiscalement. Le Trésor américain a toutefois annoncé il y a quelques semaines des mesures pour limiter cette pratique, appelée « inversion fiscale », très critiquée par les responsables politiques. Apple n’a pas fait de grosses acquisitions à l’étranger jusqu’ici, mais s’est endetté à plusieurs reprises pour financer des dividendes et des rachats d’actions plutôt que rapatrier les dizaines de milliards de dollars qu’il stocke à l’étranger.

Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

 

McDo et dans le viseur des autorités de contrôle fiscal de l’union européenne. L’autorité de la concurrence de l’Union européenne s’apprêterait à ouvrir une enquête sur un accord fiscal conclu entre McDonald’s et le Luxembourg.  La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, pourrait annoncer dès jeudi, lors d’une conférence de presse, l’ouverture de cette enquête, qui viserait à déterminer si l’accord en question comporte une aide d’Etat illégale, ont ajouté les sources. Les syndicats et une organisation caritative accusent le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise, ce qui justifie selon eux une enquête de Bruxelles. La Commission européenne a jugé illégaux en octobre des avantages fiscaux obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg. Elle a ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d’euros d’impôts aux deux multinationales. L’UE a aussi en ligne de mire Apple et Amazon, accusés eux aussi de bénéficier d’accords fiscaux très avantageux, en Irlande pour le premier et au Luxembourg pour le second.

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

 

La mégafusion entre Pfizer et Allergan à pour objet principal d’organiser l’évasion fiscale du nouveau groupe. Il s’agit d’une pratique de plus en plus courante. Certains regroupements de sociétés n’ont en effet d’autres objets que de donner une légitimité juridique à l’optimisation fiscale. Un procédé largement utilisé aux États-Unis mais aussi en Europe. Un procédé qui permet d’internaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et d’ externaliser les pertes dans les pays à forte fiscalité. La manœuvre est tellement évidente concernant Pfizer et Allergan que conservateurs comme démocrates l’ont dénoncé. Pfizer a donc  annoncé lundi vouloir se rapprocher de son compatriote Allergan, basé à Dublin, ce qui lui permettra de déplacer son siège social dans un pays, l’Irlande, où la fiscalité des entreprises est plus avantageuse qu’aux Etats-Unis. Hillary Clinton, la favorite dans la course à l’investiture démocrate pour la présidentielle de 2016, a accusé Pfizer de profiter des failles de la législation fiscale pour éviter d’acquitter sa « juste part » de l’impôt au détriment du contribuable. L’ancienne chef de la diplomatie américaine a ajouté qu’elle proposerait des mesures pour empêcher de tels montages dit d’évitement ou d’inversion, sans donner de précisions. « Nous ne pouvons retarder la répression des inversions qui érodent l’assiette de l’impôt », a-t-elle déclaré. Donald Trump, donné favori pour l’investiture dans le camp républicain, a qualifié ce mariage de « dégoûtant » dans un communiqué. « Nos politiques devraient avoir honte », a-t-il dit.

Optimisation fiscale: la faute à Moscovici (Eva Joly)

Optimisation fiscale: la faute à Moscovici (Eva Joly)

, Eva Joly, revient sur l’évasion fiscale  et n’épargne ni le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ni son commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici. 

Comment jugez-vous le travail effectué par l’UE dans la commission « Taxe »  dont vous faites partie?

Un travail transpolitique très important a été réalisé et beaucoup de champs ont été couverts. On s’est posé la question de savoir comment depuis 30 ans les États ont pu se priver de recettes fiscales aussi importantes. Notre mandat prend fin dans cinq semaines mais le travail n’est pas terminé. On veut notamment avoir accès à la retranscription des réunions du groupe dédié à ces questions qui a été créé en 1997, et qui dépend de la Commission européenne. Pour l’instant, la Commission nous refuse ces documents.

Plusieurs membres de la commission « Taxe » ont justement mis en cause la Commission européenne et notamment Jean-Claude Juncker, pour avoir failli à sa mission de gardienne des traités.

La Commission a été défaillante et cela ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu avant Juncker, dix ans de Barroso… Mais Jean-Claude Juncker, c’est vrai, n’a rien changé. Nous l’avons auditionné et il n’a pas pris cela très au sérieux. Il a dit que cette matière ne lui était pas inconnue, il a répondu à côté. Le ton n’y était pas. Ce n’est pas sa priorité. C’est terrible car le scandale « LuxLeaks » (il a révélé le contenu de centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois par des cabinets d’audit pour le compte de nombreux clients internationaux, Ndlr) a été insupportable à beaucoup de citoyens. Cela a entraîné une méfiance forte à l’endroit des politiques. Et elle n’est pas injustifiée puisque le seul qui doit répondre de ses actes pour avoir rendu public l’affaire est ce jeune lanceur d’alerte, Antoine Deltour. Il n’y a pas d’enquête sur les entreprises qui ont bénéficié de ces « rulings ».

Certains chefs d’États comme François Hollande ou Angela Merkel ont-ils été assez volontaristes sur ces questions ?

Pas assez. Mais j’en veux surtout beaucoup à Pierre Moscovici qui a fait une proposition en mars sur le reporting pays par pays (obligation de rendre transparents les profits et les impôts payés par les multinationales dans chacun des pays où elles sont implantées, Ndlr) et l’a limitée aux services fiscaux plutôt que de le rendre public. Rien ne l’y obligeait. Juncker était affaibli par le scandale « LuxLeaks », il n’aurait pas pu s’opposer à Moscovici. Ce n’est pas acceptable. Il a volontairement réduit la portée de cette proposition comme il l’a d’ailleurs fait s’agissant de sa loi sur la séparation bancaire en France qui ne sépare pas grand-chose. Il a fait le minimum syndical et surtout il a mal négocié au sein de la Commission car il avait les cartes en main. Des dizaines de personnes auraient fait mieux que lui.

Quelle sont selon vous les premières mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

Il faut d’abord rendre public le reporting pays par pays et ne pas le cantonner aux seuls services fiscaux étatiques. Les citoyens ont le droit de savoir. Je pense aussi que nous devons très vite harmoniser l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne et mettre fin à la concurrence fiscale que se livrent les pays.

Comment jugez-vous le travail de l’OCDE qui vient d’adopter le programme Beps qui a pour but de lutter contre la localisation des profits des sociétés dans les paradis fiscaux ?

Cela va dans le bon sens. Pascal Saint-Amans (directeur du centre de politique et d’évasion fiscale de l’OCDE, Ndlr) fait un travail de qualité. Mais ces mesures sont limitées aux pays de l’OCDE et ne prennent pas assez en compte les pays en voie de développement. Je pense aussi qu’il faut taxer les multinationales comme entité sans passer par des mesures qui vont s’appliquer à chaque filiale. On cherche des solutions très complexes alors qu’il suffirait de cibler en priorité les multinationales. Après je sais bien que tout cela est difficile à mettre en œuvre.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

 

 

Aux Etats unis le manque à gagner fiscal atteint environ 90 milliards  ; en cause l’ optimisation fiscale qui permet par des montages juridiques complexes de localiser des sociétés dans des paradis fiscaux. Ce n’est pas moins de 2000 dollars d’entreprises américaines qui sont ainsi localisés  à l’extérieur des Etats Unis. Les grandes puissances ont certes décidé de mettre un freine à ce processus mais on voit mal comment le phénomène pourrait être maitrisé dans le mesure où l’internationalisation des capitaux est indissociable de internationalisation des échanges, vrais ou faux.

 

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

 

Ce n’est certainement pas cette amende qui va dissuader l’évasion fiscale.  L’italien Fiat et l’américain Starbucks ont été sommés de rembourser seulement entre 20 à 30 millions d’euros, le premier au Luxembourg, le second aux Pays-Bas, suite à des « avantages fiscaux illégaux », ont annoncé mercredi 21 octobre les autorités européennes. « La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a indiqué la Commission, dans un communiqué.

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

 

La concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les multinationales coûterait entre 40 et 60 milliards d’euros par an à la France, selon un rapport parlementaire qui appelle à lutter contre ces logiques de « prédation ». D’après ce rapport, présenté mardi soir aux députés, le manque à gagner de l’évasion fiscale « représente environ 2 à 3% des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros ». Sur ce montant, 15 milliards seraient perdus au titre de l’impôt sur les sociétés. « La lutte contre l’évasion fiscale agressive, c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale », estiment les députés Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS), auteurs de ce rapport.  »Dans un contexte de crise des finances publiques et dans le souci d’éviter que les Etats ne reportent sur les ménages une partie du poids de la fiscalité, ces derniers ne peuvent décemment accepter que leurs ressources fiscales soient +siphonnées+ du fait de la législation de certains pays », ajoutent-ils. Pour lutter contre ce phénomène, les auteurs du rapport appellent à poursuivre l’harmonisation fiscale européenne, en arrêtant une « définition de la base imposable commune à l’ensemble des Etats membres ». Les députés préconisent par ailleurs de taxer les entreprises là où elles réalisent leur activité et non là où se trouve leur siège. « Cette opération a été réalisée pour la TVA sur le commerce électronique depuis le 1er janvier 2015. Elle doit être rapidement étendue à l’impôt sur les sociétés », écrivent-ils. Cette proposition est également portée par l’OCDE, qui a dévoilé lundi un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales. Cette refonte des normes fiscales internationales doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. Les ministres des Finances de l’UE ont par ailleurs adopté mardi un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales. Cette directive doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

 

 

Ces l’objectifs de l’OCDE avec son plan pour lutter contre l’évasion fiscale idée est simple c’est de contraindre les multinationales à payer des impôts la elles ont leurs activités. Mais un principe qui sera bien difficile à mettre en œuvre avec la pratique qui consiste à externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et inversement à internaliser les surcoûts dans des pays à forte fiscalité. Cela par le biais de facturation de fausses prestations très difficiles à déceler. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.  La question étend de bien identifier la secret la véritable valeur ajoutée. L’objectif est simple: faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles sont réellement actives. L’OCDE a calculé que ces pratiques auxquelles des groupes comme McDonald’s ou Google ont recours, se trouvant dans une zone grise entre fraude avérée et légalité, représentaient chaque année un manque à gagner situé entre 100 et 240 milliards de dollars de rentrées fiscales. Ces engagements que doivent valider dans la semaine les ministres des Finances du G20, puis en novembre les chefs d’Etat du G20 sont très techniques. Les Etats du G20 et de l’OCDE s’engagent par exemple à limiter la possibilité de réduire l’impôt en déduisant les intérêts ou en exploitant des brevets, et à communiquer entre eux sur les régimes fiscaux préférentiels de certaines entreprises (« tax rulings » en anglais).  Le plan de l’OCDE forcera aussi les multinationales d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à détailler au fisc leurs activités pays par pays. Un contrôle des Etats les uns par les autres doit aussi être mis en place, pour vérifier les progrès, et permettre notamment aux pays en voie de développement de rejoindre le mouvement. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

 

 

Facebook, un champion de l’optimisation fiscale qui réalise environ 100 millions de bénéfices (au lieu de 35 millions) et ne paye qu’un peu plus de 300 000 €. La méthode est simple il suffit de faire facturer certaines prestations par des filiales à l’étranger puis de faire transiter les profits par différents paradis fiscaux. C’est le schéma classique utilisé par les multinationales pour échapper à l’impôt. Le principe est simple en général il s’agit d’externaliser des profits et d’internaliser les coûts. La méthode est encore plus facile lorsqu’il s’agit de production immatérielle comme celle de Facebook. Il est clair que si les éleveurs de porcs français pouvaient procéder de la même manière, la filière serait très compétitive !  Facebook assure que son chiffre d’affaires se limitait l’an passé à 12,9 millions d’euros.  Un confetti par rapport aux revenus réellement engrangés par le réseau social. Ceux-ci peuvent être estimés à 266 millions d’euros. En effet, Facebook revendique 28 millions d’utilisateurs actifs par mois sur fixe et mobile en France. Et le revenu moyen s’élève à 11,6 dollars (9,5 euros) par utilisateur et par an en Europe en 2014, indiquent les comptes du groupe.  Si on applique à ce chiffre d’affaires la marge avant impôt globale du réseau social (39%), on peut estimer le bénéfice avant impôt engrangé en France à 105 millions d’euros, et l’impôt qui aurait dû être acquitté dans l’Hexagone à 35 millions d’euros.  Si la filiale française déclare un chiffre d’affaire ridicule, c’est parce que son rôle officiel se limite au « marketing et support des ventes ». La publicité ciblant les internautes français n’est pas facturée depuis la France, mais depuis l’Irlande. Ce montage est contesté par le fisc français, qui a lancé un contrôle de la filiale française.   Mais Facebook ne paye quasiment pas d’impôts en Irlande non plus. En réalité, l’argent est envoyé dans une filiale installée aux îles Caïmans. Même si le réseau social n’a pas de présence effective dans ce paradis fiscal: il utilise une boîte aux lettres du cabinet d’avocats Appleby, qui revendique fièrement sur son site être spécialisé dans les paradis fiscaux, et même avoir remporté en 2010 le prix du meilleur cabinet d’avocats offshore. Au final, ce montage d’optimisation fiscale permet de ne quasiment pas payer d’impôt hors des Etats-Unis. Les activités internationales, qui rapportent pourtant 55% des revenus, ne représentent que 5% de la charge d’impôt du groupe.  Mais ce n’est pas tout. Le réseau social pratique aussi l’optimisation fiscale vis-à-vis du fisc américain. D’abord, bien que son siège soit en Californie, la société est immatriculée depuis l’origine au Delaware, le paradis fiscal interne des Etats-Unis. Ensuite, les profits engrangés à l’étranger ne sont pas rapatriés aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt sur les bénéfices fédéral (35%). Ainsi, 1,52 milliard de dollars dormaient aux îles Caïmans à fin juin… La France ne peut même pas se consoler avec le nombre d’emplois créés par Facebook. Sa filiale française n’emploie que 37 personnes…

 

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