Fiscalité : nouvelles règles européennes contre les sociétés « boîtes aux lettres »

 

Une curieuse législation envisagée par la commission européenne qui d’un coté veut lutter contre les entreprises boites aux lettres et qui de l’autre coté veut faciliter les transferts dans d’autres  pays de l’union y compris par simple déclaration en ligne. Macron dirait c’est du en même temps ! En même temps quelques garanties pour éviter les pseudos implantations des pays à faible fiscalité et à grande tolérance réglementaire et de l’autre davantage de possibilité de migrer et de favoriser le nomadisme économique dans l’UE.  Les questions se posent de savoir s’il agit de vrais transferts d’activités et quels vrais moyens on dispose pour s’y opposer si c’est pour des raisons sociales ou fiscales. La nouvelle réglementation  doit supprimer les « obstacles administratifs excessifs » et les disparités entre les différentes règles nationales pour les scissions et transferts de sièges, qui « découragent aujourd’hui les entreprises de poursuivre de nouvelles opportunités » au sein du marché unique, selon la Commission. Tous les États membres devraient par ailleurs permettre d’enregistrer une nouvelle entreprise « complètement en ligne », une possibilité n’existant actuellement d’après la Commission que dans 17 pays européens. Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant « à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires », a indiqué la Commission.« Nous voulons nous assurer que l’on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d’impôts », a notamment fait valoir un responsable au sein de l’exécutif européen. Dernières ambigüités, les entreprises britanniques « intéressées par un déménagement de leur siège au sein de l’UE en raison du Brexit (prévu fin mars 2019, Ndlr) pourraient bénéficier de la nouvelle législation » si elle est adoptée à temps par les États membres et le Parlement européen, a relevé un responsable au sein de la Commission. Mais pour des activités en Grande Bretagne ou dans l’union économique ?

Macron évasif sur l’évasion fiscale

Macron évasif sur  l’évasion fiscale

 

 

Le thème sur lequel Macron aura le plus pataugé dans la semoule est sans doute la question de la fiscalité et de la fraude. Macron a d’abord été mis en difficulté sur la question du verrou fiscal de Bercy seule administration autorisée à engager des poursuites judicaires contre les fraudeurs. Cela évidemment pour se garder uen possibilité de négociation avec les responsables de montages financiers frauduleux. Macron a admis qu’il faillait relever le seuil pour engager des poursuites mais sans renoncer au principe du verrou. L’ambigüité de Macron en matière de fiscalité détournée se manifeste à travers les différences sémantiques. Macron parle d’optimisation fiscale quand les journalistes de sa dernière interview, eux, parlent d’évasion et de fraude. Macron veut surtout mener uen action européenne pour rapprocher les taux d’imposition quand les journalistes insistent sur l’action prioritaire de la France. Pour parler clair,  Macron n’est pas à l’aise car il ne souhaite pas fâcher les grosses fortunes qui le soutiennent Emmanuel Macron a botté en touche lorsque Jean-Jacques Bourdin a évoqué ses relations « amicales » avec Bernard Arnaud (LVMH), dont les pratiques fiscales ont été dénoncées dans l’affaire des « Paradise papers ». « Je ne fais pas de moral« , « je ne suis pas là pour juger tel ou tel« , « je n’ai pas d’amis », a-t-il tenté de justifier. Par ailleurs, il a jugé qu’il était « évident » que le groupe français de luxe Kering, qui aurait selon le site d’information Mediapart soustrait environ 2,5 milliards d’euros d’impôts depuis 2002, dont une partie au fisc français, faisait l’objet d’un contrôle fiscal en France.  Les deux journalistes n’ont pas manqué de mettre en parallèle la question de l’évasion fiscale avec la suppression de l’Impôt sur la fortune (ISF). « J’assume totalement ces gestes fiscaux qui ont été fait sur l’ISF lorsque l’argent est réinvesti dans l’économie (…) Le but est aussi de garder les talents et de les attirer en France. Il faut qu’on ai un système qui favorise les entrepreneurs». Et de citer des centaines de milliers d’entrepreneurs qui quitteraient la France du fait du niveau de la fiscalité. En fait moins de 1000 par an !  Par ailleurs Macron a  assuré que la fiscalité n’augmenterait pas en France durant son quinquennat et que le gouvernement ne créerait pas de nouvel impôt, ni local ni national pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il a cependant avoué qu’il n’était pas contre uen nouvelle journée financée par les salariés pour la dépendance (Ephads et autres). Voire pour la  création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale dédié à la dépendance.

 

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Oxfam, ONG qui lutte contre la fraude estime très insuffisant le » projet de loi anti-fraude,  qui se résume surtout a rendre public le nom des fraudeurs et à quelques moyens supplémentaires pour Bercy. Le principal reproche réside dans le fait que le ministère des fiances se réserve toujours l’exclusivité du déclenchement des poursuites judicaires pour les fraudeurs afin sans doute de négocier avec les grands fraudeurs que sont nettement les grandes sociétés. Gérald Darmanin « passent à côté de l’essentiel » pour Manon Aubry, responsable des questions de justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam, interrogée par Europe 1.

« Le problème général du texte, c’est qu’il ne s’attaque pas au verrou de Bercy, le monopole du ministère des Finances sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Une mainmise qui aboutit à ce que seulement 1.000 dossiers sur 16.000, et pas les plus gros, donnent lieu à des poursuites », regrette cette spécialiste de la fraude fiscale. « 

:  »Le gouvernement met en avant la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), cette mesure mais en réalité, c’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Pour faire du ‘name and shame’, encore faut-il que la justice puisse s’emparer des dossiers de fraude fiscale, qu’il y ait des poursuites et des condamnations. Tant que le verrou de Bercy limitera la marge de manœuvre de la justice, cette pratique ne dissuadera pas du tout les fraudeurs. Seules les condamnations et les sanctions pénales sont efficaces dans ce domaine. «Par ailleurs la «  en place une police fiscale spécialisée est une bonne chose. Mais les moyens judiciaires risquent d’être bridés par le manque de moyens administratifs. Les effectifs de l’administration fiscale ont plutôt tendance à diminuer ces dernières années. Or, s’il n’y a pas d’enquête fiscale, il n’y a pas d’enquête judiciaire. Et là encore, le verrou de Bercy limite les capacités d’action de cette police fiscale. En ce qui concerne le recours accru aux algorithmes, cette modernisation des enquêtes est positive. «Sur la possibilité de plaider coupable, Oxfam considère C’est une exception qui existe déjà sous une autre forme pour quelques délits mais pas les plus graves (violences, agressions sexuelles…). En l’appliquant à la fraude fiscale, le gouvernement instaure encore plus le sentiment d’une justice à deux vitesses. Demain, si vous volez l’État et les contribuables, vous pouvez négocier en coulisses et évitez un procès gênant. C’est la confirmation d’une justice parallèle pour les délinquants en col blanc. »

Enfin pour Oxfam La liste française des paradis fiscaux manque d’ambition et de courage politique. La revoir serait en effet pertinent sauf que l’UE est un modèle contestable. La liste de la Commission ne comprend que neuf pays et aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.

 

Kering : une évasion fiscale de 2,5 milliards d’euros

Kering : une évasion fiscale de  2,5 milliards d’euros

 

Méthode classique utilisée par Kering : délocaliser la facturation (et les bénéfices) pour échapper à l’impôt en France. En fait le même principe que les GAFA. En plus Kering a le culot d’affirmer que son système d’optimisation fiscale « est connu des autorités. » Le pire c’est que c’est sans doute vrai. Or c’ et un secret pour personne que le grand patronat dont Pinault a soutenu la candidature de Macron  pour les présidentielles.   Kering, a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapporte vendredi Mediapart. “Le groupe a économisé environ 2,0 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards”, rapporte le site faisant état d’une enquête réalisée avec le réseau européen de médias d’investigation (ECI). Kering, dans un courriel transmis à Reuters, fait savoir que “le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société”. “Ce modèle d’exploitation est connu des autorités fiscales françaises et des autres autorités fiscales compétentes”, ajoute-t-il. Kering rappelle qu’il a “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales dans les pays où il est présent”. Selon Mediapart, le groupe a perpétué, après le rachat de Gucci en 1999, un accord fiscal qui avait été négocié avec le canton du Tessin, où se trouve LGI, limitant à 8% son taux d’imposition sur les sociétés. Or LGI, la plate-forme de distribution et de logistique du groupe, “encaisse aussi les ventes en gros aux magasins (et) l’écrasante majorité des recettes, donc des profits”, écrit Mediapart. Après 1999, Kering a également confié à LGI la logistique et la facturation des ventes de Bottega Veneta, Stella Mc Cartney, Alexander McQueen, Yves Saint Laurent et Balenciaga, poursuit le site d’informations. En janvier, Kering a démenti des informations de Médiapart faisant état d’un montage d’évasion fiscale pour rémunérer le patron de Gucci, Marco Bizzarri. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.

Plus grande convergence fiscale franco Allemande (Merkel)

Plus grande convergence fiscale franco Allemande (Merkel)

Les mesures protectionnistes de Trump auront deux conséquences pour les entreprises. D’abord on va rechercher une plus grande convergence entre la France et l’Allemagne, voire au plan européen comme l’a déclaré Merkel. Ensuite on va encore abaisser le taux d’imposition notamment sur les bénfices. En effet les meures Trump pourrait bien contaminer le champ mondial et conduire à un bing bang fiscal qui s’il n’est pas réalisé en Europe affecterait la compétitivité du vieux continent. La France est le pays qui s’est le moins impliqué, si bien qu’elle est désormais celle qui présente le taux facial d’impôt sur les sociétés le plus élevé du Vieux continent, à plus de 33%. Le gouvernement a donc annoncé une baisse de l’IS à 28%, dans un premier temps (sur 2017 et 2018) pour les petites et moyennes entreprises (PME), puis pour toutes les entreprises d’ici à 2020. De son côté, quelques mois après le vote choc du Brexit au Royaume-Uni, le nouveau gouvernement de Theresa May menace de faire chuter son taux à 10%, soit deux fois moins qu’actuellement, alors qu’il a déjà beaucoup diminué ces dernières années. Les taux des impôts sur les sociétés sont très différents d’un pays à l’autre, allant de 12,5% des bénéfices en Irlande à 34,4% en France (33,3% de taux normal plus la contribution sociale pour les plus grandes entreprises), d’après les chiffres compilés par l’OCDE.   La réforme fiscale promulguée fin décembre par le président Donald Trump ramène en effet  le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 35% à 21%, ce qui a entraîné des contestations au sein du bloc communautaire. Les Européens craignent que cela n’empire la concurrence fiscale à travers le monde. C’est pourquoi les Etats membres de l’UE, dont l’Allemagne et la France, espèrent améliorer leur coopération fiscale pour rendre leur marché plus compétitif. “Nous avons décidé, avec plus d’importance qu’auparavant, d’accélérer le projet d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés avec la France”, a dit la chancelière allemande dans un podcast vidéo. « Cela signifie que quand nous aurons décidé avec la France de la base imposable d’imposition sur les sociétés, nous étudierons également les réalités qui se jouent aux Etats-Unis”, a-t-elle ajouté.

Création d’une brigade fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Création d’une  brigade  fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Un verrou supplémentaire à Bercy sans doute pour éviter que le parquet national financier ne metter trop son nez dans des dossiers épineux. (Dossier politico-finaciers et dosiers de très grandes entreprises) ; le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s‘il n‘a pas été préalablement saisi d‘une plainte de l‘administration,  Pour renforcer ce verrou,  le ministère de l‘Economie et des Finances a obtenu la création d‘un service d‘enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, rapporte dimanche le quotidien Les Echos sur son site. Selon les Echos, ce service à compétence nationale dirigé par un magistrat et fort de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts est susceptible d’être opérationnel d‘ici dix-huit mois. Théoriquement, A compter de sa création, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d’évasion fiscale à trois services distincts – la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d‘officiers fiscaux judiciaires de Bercy. Reste à vérifier si l’inverse sera vrai ! Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note le journal les Echos.

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale 

Ingvar Kamprad, le fondateur d’Ikea, est mort à 91 ans, était sans contestation un novateur dans ce domaine. Il avait inventé le meuble à très bon marché mais à monter soi-même et à obsolescence programmée.  Kamprad était ainsi devenu l’un des hommes les plus riches du monde en proposant des meubles originaux prêts à monter et pas chers. En 2017, la fortune de l’entrepreneur suédois était estimée à 43,3 milliards CHF (37,3 milliards d’euros), le plaçant au troisième rang des milliardaires européens, selon le magazine économique suisse Bilan.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question avait  fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés françaises. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Bref IKEA véritable champions de l’innovation y compris en matière d’évasion fiscale avec en plus la bénédiction des Pays-Bas véritables paradis fiscal.

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

 

Pinault use de l’évasion fiscale au profit du PDG de Gucci, selon Mediapart. Selon Reuters, Marco Bizzarri, PDG de Gucci depuis janvier 2015 et qui résiderait en Italie, bénéficie depuis 2010 d‘un système d’évasion fiscale par lequel il est rémunéré via une société offshore au Luxembourg et domicilié fiscalement en Suisse. Cela avec la bénédiction du PDG de Kering, François- Henri Pinault, lequel s’est exilé à Londres pour payer moins d’impôts. Normal quand un dispose d’un patrimoine d’environ 20 milliards. De quoi évidemment jouer ensuite les mécènes. Dans un communiqué, le groupe Kering affirme avoir “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales à tous les niveaux, y compris celui de ses collaborateurs”. “En ce qui concerne M. Bizzarri, il est parfaitement en règle avec les autorités fiscales italiennes, pays où il est résident fiscal”, ajoute-t-on Marco Bizzarri, 55 ans, qui a relancé les ventes de Gucci, désormais principale source de profits de Kering, était auparavant PDG de Stella McCartney (2005-2009) et de Bottega Veneta (2009-2014), deux autres signatures du groupe. Selon Mediapart, il a échappé à environ 15 millions d‘euros d‘impôts. “Le bilan est encore plus juteux pour Kering : s‘il avait versé le même salaire net à Bizzarri en Italie, cela aurait coûté 50 millions d‘euros de plus”, assure-t-il. La police italienne a effectué en décembre dernier des perquisitions dans les locaux de Gucci, à Milan et Florence, dans le cadre d‘une enquête du parquet milanais pour des soupçons d’évasion fiscale. A l‘appui de son enquête, Mediapart publie la copie d‘un courriel en anglais daté du 17 décembre 2014 envoyé par Jean-François Palus, directeur général délégué de Kering, à Marco Bizzarri avec François-Henri Pinault en copie. “Après ta discussion avec François-Henri, il est revenu vers moi avec un objectif de rémunération nette annuelle de 8 000 K€”, peut-on lire notamment, soit huit millions d‘euros annuels. “Si Kering avait versé cette somme nette de tout impôt via un contrat de travail italien, cela aurait coûté plus de 21 millions d’euros par an”, écrit Mediapart.

Harmonisation fiscale UE : Irlande et Hongrie contre

Harmonisation fiscale  UE : Irlande et Hongrie contre

 

 

Pour la Hongrie  comme pour l’Irlande, il n’est pas question d’envisager la moindre harmonisation fiscale notamment en direction des entreprises dans la mesure où la fiscalité constitue un élément de concurrence pour le choix des investisseurs étrangers. Pas étonnant puisque là Hongrie affiche un taux très bas sur les sociétés de 9 % pour 12,5 % concernant l’Irlande. Les taux des impôts sur les sociétés sont très différents d’un pays à l’autre, allant de 12,5% des bénéfices en Irlande à 34,4% en France, 33,3% de taux normal plus la contribution sociale pour les plus grandes entreprises, %. Le gouvernement a annoncé r une baisse de l’IS à 28%, dans un premier temps (sur 2017 et 2018) pour les petites et moyennes entreprises (PME), puis pour toutes les entreprises d’ici à 2020, d’après les chiffres compilés par l’OCDE. En moyenne, les pays européens ont diminué de plus du quart leurs taux d’IS entre 2010 et 2016: le taux moyen étant passé de plus de 32% à 23%. Parmi ceux qui ont fourni le plus d’«efforts» pour attirer les multinationales, l‘Irlande est en tête avec une diminution de presque la moitié de son taux d’IS sur la période, puis vient l’Allemagne qui avait en 2000 le taux de loin le plus élevé d’Europe, suivie de Pays de l’Est comme la Lettonie, la République tchèque et la Pologne, et le Royaume-Uni. Au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas, des pays où les impôts globaux sont traditionnellement élevés, les taux d’IS ont été rabotés respectivement de 31,3%, 31% et 28,6%. En France en revanche, il n’a été revu que de 8,8%. Cette tendance à la baisse de l’impôt sur les sociétés va se poursuivre ces prochaines années. Au Royaume-Uni par exemple, le Brexit a renforcé la volonté de l’exécutif, qui a évoqué de le ramener à 15% contre 17% prévu précédemment, et contre 20% aujourd’hui. La première ministre actuelle, Theresa May, menace même de le faire tomber à 10% si l’Union européenne refuse d’accepter un accord commercial post-Brexit ou interdit l’accès du marché unique aux banques basées à Londres. . La Hongrie et l’Irlande ont exprimé jeudi leur ferme opposition à toute tentative d’harmonisation fiscale et de modification de la législation sur les entreprises dans l’Union européenne, affirmant que cela nuirait à la concurrence dans le marché unique. « La fiscalité est une composante importante de la concurrence », a déclaré le Premier ministre hongrois Viktor Orban lors d’une conférence de presse commune avec son homologue irlandais Leo Varadkar. « Nous ne souhaitons voir aucune régulation dans l’UE qui lierait les mains de la Hongrie en matière de politique fiscale, de fiscalité des entreprises et de toute autre fiscalité », a ajouté Orban. « Nous ne pensons pas que l’harmonisation fiscale est une voie souhaitable », a-t-il poursuivi.  « En tant que gouvernements, nous partageons l’idée que nous devons avoir une concurrence entre les Etats membres en termes de politique fiscale », a dit le chef du gouvernement irlandais. « Nous partageons vraiment l’idée que les pays doivent établir leur propre taux d’imposition. A la fois pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu », a-t-il affirmé. En novembre, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, avait indiqué que la Commission européenne envisageait d’avoir recours à ses pouvoirs extraordinaires pour empêcher les Etats membres d’user de leur droit de veto en matière fiscale afin de surmonter la résistance de certains d’entre eux.

 

 

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

 

 

L’union européenne semble enfin décidée à s’attaquer aux dispositifs particulièrement sophistiqués de fraude fiscale employée par IKEA. Pas sûr qu’on aboutisse à grand chose car la plus grande partie de cette optimisation est légale ; En gros, on plombe les marges de filiales des pays à forte fiscalité (internalisation des  pertes), et au contraire on externalise les profits dans des filiales de pays à faible fiscalité (un simple transfert de charges via des prestations surfacturées ou des pseudos prestations) ; Pour bénéficier de la défiscalisation en outre-mer, Ikea a investi dans un ferry en Nouvelle Calédonie (Betico). . Un des champions du monde dans ce domaine est Ikea, qui utilise toute une palette d’outils de défiscalisation ayant bien peu de rapport avec la vente de meubles…  Ainsi, la filiale française fait un usage intensif de la loi Girardin, qui permet de déduire de ses impôts effectués les investissements en outre-mer. Une filiale d’Ikea France, Finvest, détient six centrales photovoltaïques à La Réunion; un ferry assurant des liaisons maritimes en Nouvelle Calédonie; un ensemble de villas à Tahiti baptisé « les Jardins de Paea »; et enfin des parts dans le navire méthanier M32 appartenant à GDF.  Une autre filiale, Finpart, a investi dans le câble sous-marin Honotua qui relie Tahiti à Hawaii.  « Il est rare qu’une entreprise industrielle utilise de la défiscalisation en outre-mer« , indique Hervé Israel, avocat associé chez Holman Fenwick Willan. Mais Ikea profite aussi des incitations fiscales liées aux énergies renouvelables, même si ces investissements ont officiellement un but écologique. Il s’est ainsi offert trois fermes d’éoliennes dans l’Aisne et l’Indre, et des panneaux photovoltaïques. Ceci permet en outre au fabricant de meubles de vendre à EDF l’énergie ainsi produite avec un surcoût. Last but not least, une dernière filiale, Apollo Finance II, détient… un Airbus A 340, utilisé par Air France via un crédit bail. Le montage est construit de telle sorte que cette filiale génère des pertes opérationnelles, réduisant ainsi la rentabilité du groupe.  Au total, selon les comptes, ces différentes filiales de défiscalisation ont permis à Ikea France de réduire l’impôt sur les bénéfices de 34,7 millions d’euros sur l’exercice clos fin août 2010, puis de 35,6 millions d’euros sur l’exercice suivant.  Ikea ne se contente pas de payer peu d’impôt. Le fisc a aussi notifié à une des filiales françaises d’Ikea, Distribution Services Ikea SNC,  un redressement fiscal d’un total de 16,4 millions d’euros portant sur les années 2002 à 2004. La somme a été payée lors de l’exercice clos fin août 2010, mais l’entreprise la conteste.  Mais ce n’est pas tout. Ikea utilise, partout dans le monde, une autre méthode très répandue pour payer moins d’impôts: plomber délibérément sa marge pour faire peu de bénéfices. Ainsi, la principale filiale française, Meubles Ikea France SNC, réalise une marge d’exploitation très faible (7%), et une marge nette encore plus anémique (4%). Explication: des « charges d’exploitation » très importantes absorbent 94% du chiffre d’affaires. On ne sait pas précisément à quoi elles correspondent. Tout juste sait-on que chaque magasin doit payer des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir faire. Lors du dernier exercice, les magasins français ont dû payer près de 75 millions d’euros de royalties. Soit autant de bénéfices en moins, et donc 25 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices économisés.Ces royalties sont versés à une société néerlandaise (Inter Ikea Systems BV), qui, au total, a touché en 2011 789 millions d’euros de royalties provenant du monde entier.  Cette société est elle-même détenue par une société luxembourgeoise, Inter Ikea Holding SA. Celle-ci paye très peu d’impôts (18 millions d’euros en 2011), bien qu’elle réalise un chiffre d’affaires conséquent (2,4 milliards d’euros).  La société luxembourgeoise est elle-même détenue par une fondation au Lichtenstein, baptisée Interogo. Officiellement, la famille Kamprad, qui a fondé Ikea, contrôle la fondation, mais ne la détient pas. Selon Ikea, la fondation « se détient elle-même «  et réinvestit ses profits ou les garde en réserve.   Grâce à son montage fiscal, Ikea aurait évité près d’un milliard d’euros de taxes, de 2009 à 2014.

 

Etats –Unis ;  la réforme fiscale de Trump adoptée

Une bonne nouvelle enfin pour Trump avec cette adoption de la réforme des impôts qui devraient alléger la fiscalité sur les entreprises et les particuliers. Une réforme qui se traduira par une perte de ressources fiscales de 140 milliards par an  pendant 10 ans mais dont le président américain pense qu’elle sera compensée par la croissance. C’est le premier vrai succès de trame qui sur les autres sujets n’a pas fait grand-chose à part beaucoup de gesticulations sur des décrets non  applicables. Le Sénat des Etats-Unis a en effet adopté dans la nuit de vendredi à samedi son projet de réforme des impôts préparé par la majorité républicaine. Il a ainsi ouvert la voie à la mise en œuvre d’une des promesses de campagne du président. Avec ce vote au Sénat, Trump et les républicains, majoritaires dans les deux chambres du Congrès, peuvent désormais espérer voir la réforme aboutir d’ici la fin de l’année, et s’offrir ainsi un premier succès législatif majeur depuis l’investiture du 45e président des Etats-Unis, le 20 janvier dernier. Après leurs échecs répétés à abroger la réforme de l’assurance maladie mise en œuvre par Barack Obama, ils signeraient ainsi un succès important dans l’optique des élections de mi-mandat, dans un an. Avant qu’une version définitive puisse être présentée pour promulgation au président américain, le texte, voté par 51 voix contre 49, doit faire l’objet d’une harmonisation avec la réforme votée le 16 novembre dernier par la Chambre des représentants. Donald Trump, fragilisé par l’inculpation de son ex-conseiller national à la sécurité Michael Flynn dans le dossier sur l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine, projette de mettre en œuvre d’ici la fin de l’année cette réforme fiscale, la plus ambitieuse depuis celle portée par Ronald Reagan en 1986.

 

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

 

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

Sans doute pour masquer son revirement sur de nombreux dossiers notamment le nucléaire, Nicolas Hulot sollicite l’ingénierie fiscale en vue d’imposer une double peine au logement à faible performance énergétique. Ainsi la taxe foncière où les droits de mutation seraient augmentés si le logement est mal isolé. Il faut vraiment être un bobo millionnaire pour envisager une telle mesure. En effet en général les logements à faible performance énergétique sont ceux qui appartiennent à des Français qui n’ont pas les moyens pour isoler convenablement leur logement. En effet selon les cas il faut compter entre 30 000 et 50 000 € pour une meilleure performance énergétique. Du coup,  ce sont ceux qui disposent de faibles moyens qui se verront davantage punis par l’impôt. Une proposition à la fois idiote et anti redistributive mais qui n’est pas étonnante de la part d’un écolo  bobo qui a réussi à amasser une fortune de 200 millions grâce à son business sur l’écologie. Le gouvernement réfléchit à un dispositif de bonus-malus sur les logements en fonction de leurs performances énergétiques, a donc déclaré Nicolas Hulot dans un entretien diffusé jeudi, à la veille de la publication de la feuille de route de l’Etat en la matière. Nous réfléchissons (…) à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements », a affirmé le ministre de la Transition écologique aux Echos. « Sur le plan juridique, c’est tout à fait possible, à condition de ne pas porter atteinte au droit de propriété. Une mission a été lancée pour explorer les différentes options possibles », a souligné M. Hulot dans cet entretien conjoint avec son collègue chargé de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, dont le portefeuille inclut le logement.

 

Etats-Unis : La réforme fiscale reportée en 2108

Etats-Unis : La réforme fiscale reportée en 2108

Mauvaise nouvelle aux États-Unis avec le report probable de la réforme fiscale en 2018. En outre cette réforme devrait être de moindre ampleur que prévu.  En clair,  les allégements de fiscalité seront plus faibles, ce que pensent environ 100 économistes interrogés par Reuters  en novembre. La croissance pourrait être contenue dans les deux années à venir tout juste au-dessus de 2 %  “Nous pensons que si le plan de réforme fiscale adoptée adopté l‘an prochain, il sera sans doute moins ambitieux et plus porté sur des déductions momentanées que témoignant d‘une réelle réforme”, a dit Ajay Rajadhyaksha (Barclays).L‘enquête, faite auprès d‘une centaine d’économistes, montre par ailleurs que la plupart d‘entre eux ont revu à la hausse leur prévision à court terme pour l’économie américaine, pensant qu‘elle croîtra à un rythme un peu supérieur au taux tendanciel de 2% durant les deux prochaines années, sans que l‘inflation ne s‘intensifie pour autant De fait, la plupart des économistes ne voient pas la mesure de l‘inflation privilégiée par la Réserve fédérale, l‘indice des prix PCE sous-jacent, atteindre son objectif de 2% avant le deuxième trimestre 2019. Enfin, ils estiment que la Fed relèvera encore l‘objectif des Fed funds d‘un quart de point à 1,25%-1,50% en décembre et que deux autres hausses suivront en 2018, une de moins que ce qu‘a laissé entendre la banque centrale.

Richard Ferrand (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

Richard Ferrand  (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

 

 

Chacun  sait bien que l’optimisation fiscale est un sport autorisé par la circulation des capitaux et la souveraineté des Etats en matière de fiscalité. L’optimisation fiscale est donc le plus souvent légale. On voit mal comment on pourrait la réprimer comme le propose notamment Richard Ferrand (président du groupe parlementaire kw) qui n’est pourtant pas un modèle de vertu financière.  Dans le concert des réactions politiques, c’est le concours Lépine des expressions les plus hypocrites. Ainsi le ministre du budget, Gérald Darmanin, n’a pas hésité à déclarer que le gouvernement prendrait des sanctions comme jamais à propos de l’évasion et de la fraude fiscales. Le ministre est même prêt à reprendre la proposition de Richard Ferrand chef parlementaire en marche qui va jusqu’à envisager la privation des droits civiques pour fraude fiscale en cas de circonstances aggravantes. Première observation,  le gouvernement a mis du temps pour s’exprimer à propos des dernières révélations sur l’évasion fiscale. En cause sans doute ses conceptions voire peut-être des ambiguïtés quant à la situation de certains membres de la majorité et du gouvernement. En outre,  la proposition de Richard Ferrand paraît relativement évasive voire burlesque pour ne pas dire autre chose. Deuxième  observation, la menace de supprimer des droits civiques existe déjà. Troisième observation Richard Ferrand n’est sans doute pas le mieux placé pour se faire le chevalier blanc de la morale financière. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne dont il était le patron il a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Contrairement à ce qu’il a affirmé il n’a pas été blanchi dans cette affaire mais le dossier a été enterré notamment pour des questions de prescription des faits. Quant à Gérald Darmanin, ministre du budget il entretient le flou artistique le plus total sur le plan sémantique en mélangeant évasion fiscale, optimisation fiscale et fraude fiscale. Et sa menace demeure très théorique.  Gérald Darmanin a déclaré  que “chacune” des révélations des “Paradise Papers” qui “concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré”. Dans la plupart des cas les révélations des Paradise Papers ne révèlent aucune illégalité car les montages fiscaux pour la plupart légalement autorisée par les règles en vigueur concernant la circulation des capitaux. La fraude ne peut être considérée comme illégale que si elle contrevient précisément aux règles De ce point de vue l’évasion fiscale permise par l’optimisation ne peut être condamnée ni pénalement, ni civilement. Pour parler clair, les grandes déclarations tonitruantes de la plupart des responsables sont complètement hypocrites