Relativiser la réforme fiscale mondiale

Relativiser la réforme fiscale mondiale

 

 

Nombre de médias s’emballe sur le caractère révolutionnaire de la réforme fiscale mondiale qui fixe un minimum de 15 % pour l’impôt sur les entreprises avec en plus un nouveau mode de répartition entre les pays. D’abord il faut rappeler que l’objectif de départ de Biden était de 21 % et que finalement il a fallu descendre la barre à 15 % pour obtenir un consensus mondial. Deuxième observation l’imposition dans les pays développés présente un taux généralement très au-dessus de 15 %.

Si on se réfère aux taux d’imposition sur les sociétés des pays du G7, ce taux de 15% est bien en-dessous des montants auxquels ils imposent eux-mêmes les entreprises sur leurs territoires. En 2019, la France était première du classement, avec un taux d’imposition de 34,4%, suivie de l’Allemagne et du Japon. En 2022, ce taux tricolore devrait toutefois atteindre 25%.

: « Joe Biden proposait 21%. Pourquoi la France n’a-t-elle pas suivi ce chiffre, qui aurait vraiment été historique ? L’effet pervers, c’est qu’on reste dans un contexte de concurrence fiscale, donc on baisse les taux pour s’aligner. Et en fixant un taux bas, on n’empêche pas la concurrence fiscale. » S’interroge Alexis Brezet dans les Échos

Fabrice Bin, Expert, est plus tempéré. Ce taux inférieur aux ambitions affichées ressemble, selon lui, « à une négociation pour limiter l’imposition, de manière à ce que les entreprises jouent le jeu. Ça correspond à peu de choses près au taux en vigueur au Luxembourg. Pour l’Irlande, c’est 12,5% », précise le maître de conférences. Avec un taux de 15%, le but est de se rapprocher malgré tout du taux appliqué dans les pays à la législation fiscale avantageuse.

. Si la mesure est bien mise en œuvre, elle consistera à prélever 15% sur 20% des bénéfices réalisés par l’entreprise dans un pays, à condition qu’elle réalise une marge de plus de 10%. « C’est une marge qui se réalise dans beaucoup de secteurs, comme le luxe, l’habillement, c’est tout à fait atteignable, ce n’est pas un pourcentage négligeable », commente Fabrice Bin. Concrètement, si une entreprise française basée fiscalement à l’étranger, réalise 100 millions d’euros de bénéfices en France, et qu’elle a bien un taux de marge de 10%, lui seront prélevés 15% de 20 millions, soit 3 millions d’euros.

Le problème c’est que les ressources de l’ingénieries fiscales sont sans limites et qu’on pourra sûrement externaliser des bénéfices dans les pays à faible fiscalité est inversement internaliser des coutsdans les pays dont le niveau d’impôt est fort.

 

Une injustice fiscale en France (Thomas Piketty)

Une injustice fiscale en France (Thomas Piketty)

 

,L ‘économiste Thomas Piketty s’est exprimé sur France Info sur les inégalités en matière de fiscalité, critiquant notamment « la suppression de l’impôt sur la fortune« .

Le système fiscal français est-il juste ? A l’approche de l’élection présidentielle de 2022, Thomas Piketty a codirigé le livre Clivages politiques et inégalités sociales, qui revient notamment sur les questions économiques qui divisent la gauche et la droite ainsi que sur le choix des électeurs selon leur classe sociale.

Pour l’économiste, interrogé mardi 13 avril sur le plateau de  »Votre instant politique », « il y a vraiment un problème de justice fiscale ». « Ce qui compte, ce n’est pas la taxation de la transmission mais la taxation de la détention. L’erreur cardinale, c’est la suppression de l’impôt sur la fortune », a-t-il notamment expliqué.

Au cours de l’entrevue, Thomas Piketty a également insisté sur l’importance de la redistribution des richesses. Selon lui, la gauche française rencontre aujourd’hui des difficultés à porter certaines valeurs économiques. L’économiste a signé une tribune le 10 octobre 2020 qui appelle à une candidature commune de la gauche en 2022 pour parer à une « double urgence : climatique et sociale ».

 

 

Politique- Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

Politique- Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

Réseaux sociaux sous surveillance fiscale !

Réseaux sociaux sous surveillance fiscale !

L’objectif n’est pas de lutter contre la grande criminalité ou l’exil fiscal mais plus généralement d’opérer une surveillance de la totalité des utilisateurs de réseaux sociaux qui peuvent laisser des traces sur Internet de leurs transactions financières courantes voir anecdotiques.

 

Bref une caméra permanente de Bercy sur les carnets de chèques et autres cartes bancaires. On comprend évidemment que l’administration puisse mettre en observation des opérateurs très douteux mais de la à balayer la totalité des internautes il y a un pas qui nous éloigne de la démocratie et des libertés individuelles.

 

Bercy envisage donc d’installer un système de surveillance des réseaux sociaux par l’administration. Le décret explique, en clair, comment le fisc pourra utiliser les plateformes numériques pour s’assurer que les contribuables n’y publient rien de contraire à la loi ou qui contredisent leurs déclarations fiscales. L’expérimentation de ce dispositif, qui doit durer trois ans, devrait débuter dans les semaines à venir, indique au Figaro la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur les sites de mise en relation entre particuliers – Airbnb, BlaBlaCar, Leboncoin par exemple – le fisc pourra ainsi systématiser la collecte d’information en faisant appel à un «algorithme auto-apprenant» qui pourra identifier information rendant compte de transactions.

Union économique : L’harmonisation fiscale oubliée

Gabriel Zucman est l’un des meilleurs connaisseurs des paradis fiscaux, il scrute l’évolution de la répartition de la richesse à l’échelle mondiale. Professeur d’économie à l’université de Berkeley (Californie), le chercheur français a cosigné, début 2020, Le Triomphe de l’injustice (Seuil), un constat implacable sur l’évasion fiscale des plus riches, doublé de propositions concrètes pour y remédier. Il s’exprime dans le Monde sur le rôle central joué par le Luxembourg dans l’évasion fiscale internationale, mis en évidence par l’enquête OpenLux.

L’enquête OpenLux montre qu’une part significative de l’économie du Luxembourg est artificielle : 55 000 holdings, sans bureaux ni salariés, détiennent 6 000 milliards d’euros. Etes-vous surpris ?

C’est la première fois que nous disposons de chiffres aussi précis sur le stock de structures purement financières au Luxembourg. Ils permettent de décrire l’ampleur de l’industrie des sociétés-écrans bien plus finement que les statistiques macroéconomiques.

Peut-on considérer le Luxembourg comme un paradis fiscal ?

Le Luxembourg est une plaque tournante de l’optimisation internationale. Contrairement à beaucoup de paradis fiscaux, spécialisés sur certains créneaux, le Luxembourg est présent sur tous les maillons de la chaîne : la gestion de fortune privée à la façon de la Suisse, l’investissement dans des fonds comme les îles Caïmans, l’ouverture de sociétés-écrans comme le Panama ou les îles Vierges britanniques, et la délocalisation de profits des multinationales comme l’Irlande .

 

 

Règlement de compte Trump: une enquête fiscale sur le fils de Joe Biden

Règlement de compte Trump: une enquête fiscale sur le fils de Joe Biden

 

Ce n’est sans doute que le début d’un vaste processus de règlement de comptes. En effet, à l’initiative de Trump  une enquête fiscale a été diligentée concernant le fils de au Biden. On sait évidemment que Trump lui-même, sa famille sont eux-mêmes soupçonnés de fraude fiscale.

Cette affaire pourrait bien revenir comme boomerang dans la figure de Trump par parenthèses n’a jamais voulu diffuser sa situation fiscale.

Le président sortant Donald Trump avait qualifié au cours de la campagne présidentielle la famille Biden d’«entreprise criminelle», pointant notamment les affaires de Hunter Biden en Ukraine et en Chine au moment où son père était vice-président de Barack Obama (2009-2017). Il accuse notamment Joe Biden d’avoir obtenu le limogeage d’un procureur ukrainien pour protéger de poursuites pour corruption contre une entreprise gazière, Burisma, dont son fils siégeait alors au conseil d’administration.

 

Cette «affaire ukrainienne» avait valu à Donald Trump une procédure historique en destitution après avoir été accusé par l’opposition démocrate d’avoir abusé de ses fonctions présidentielles en faisant pression sur l’Ukraine pour qu’elle enquête sur son rival politique et les activités commerciales de son fils.

 

 

 

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient à l’ordre du jour !

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient  à l’ordre du jour !

 

Plus ou moins discrètement plusieurs voix se sont déjà élevées dans les milieux du pouvoir  et les écolos-bobos pour rétablir la taxe carbone sur le carburant.. Une manière de remettre le couvert pas tellement dans une optique environnementale mais plutôt pour boucher les trous du budget. Bref la transition écologique version fiscaliste. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française, on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulée  par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité ou encore  l’éclatement de la bulle immobilière.

Encore un député LREM ,Thierry Solère, mis en examen pour fraude fiscale

Décidément le nouveau pari, du président qui devait faire de la politique autrement se banalise avec la multiplication d’affaires (dont certaines sont d’ailleurs enterrées comme celle de Richard Ferrand, président de l’assemblée nationale dont le dossier a été « exilé » à Lille). Cette fois, c’est un poids  lourd, Thierry Solère qui est mis en examen, un rallié de LR. L’homme politique mis en examen pour fraudes fiscales et d’autres chefs, notamment le détournement de fonds publics, le trafic d’influence et le financement illicite de campagnes électorales.

Ce vendredi 11 octobre, «après avoir été entendu dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution durant cinq jours», le député La République en marche des Hauts-de-Seine Thierry Solère a été mis en examen, notamment pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence, a indiqué le parquet de Nanterre dans un communiqué envoyé à 21h35.

Le document précise que l’homme politique «a été mis en examen par les trois magistrats instructeurs du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Nanterre» pour sept chefs d’infractions, dont «fraude fiscale», «détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique», «recel de violation du secret professionnel», «trafic d’influence passif» concernant quatre sociétés, «recel d’abus de bien sociaux», «recel d’abus de confiance», «financement illicite de campagnes électorales». Le tout «portant sur une période comprise entre 2003 et 2017».

Le quadragénaire a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour «manquements aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique» et «trafic d’influence passif» concernant une cinquième société.

«Nous contestons formellement l’intégralité des motifs de ces accusations», ont réagi auprès de l’AFP le député et ses avocats, Pierre-Olivier Sur, Mathias Chichportich et Jean-Pierre Gastaud. «Cette affaire est délirante et maintenant que nous avons enfin accès au dossier, nous en ferons la démonstration».

La justice s’intéresse à ce proche du Premier ministre Edouard Philippe depuis 2016, après une plainte de Bercy pour fraude fiscale, qui avait entraîné l’ouverture d’une enquête préliminaire confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

L’affaire avait ensuite pris une autre ampleur: elle avait été élargie à une série d’autres infractions, notamment au trafic d’influence. L’élu s’était vu retirer son immunité parlementaire et il avait été placé en garde à vue en juillet 2018 – une mesure finalement levée pour raisons médicales. En février 2019, les investigations ont été confiées à des juges d’instruction. Six autres personnes sont aussi concernées depuis l’ouverture de cette information judiciaire.

Dans cette affaire, l’élu est soupçonné de fraude fiscale, notamment pour ses activités de conseil dans le privé, qu’il pratiquait en parallèle de ses mandats. Il est aussi soupçonné d’avoir usé de sa position d’élu pour favoriser certaines sociétés pour lesquelles il travaillait, afin qu’elles obtiennent des contrats publics.

L’embauche de l’épouse d’un ex-dirigeant d’une de ces sociétés en tant qu’assistante parlementaire intéresse en outre les enquêteurs. C’est ce dossier qui a valu à l’ancien ministre Jean-Jacques Urvoas d’être condamné, fin septembre, à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende. L’ancien garde des Sceaux a en effet été reconnu coupable de «violation du secret professionnel», pour avoir transmis à Thierry Solère, en 2017, des éléments sur l’enquête.

Durant le procès de Jean-Jacques Urvoas, Thierry Solère, entendu comme témoin, a réaffirmé qu’il n’aurait «jamais» été visé par une enquête fiscale «s’il n’avait pas été l’organisateur de la primaire de la droite et du centre». Il avait après la plainte de Bercy dénoncé la présence d’un «cabinet noir à l’Elysée».

Thierry Solère, âgé de 48 ans, s’était fait connaître du grand public en organisant la primaire des Républicains pour la présidentielle 2017. Il avait ensuite été porte-parole de François Fillon, avant de quitter avec fracas la campagne au moment de la révélation de l’affaire concernant le candidat. Après sa réélection à l’Assemblée en 2017, il avait créé aux côtés de Franck Riester le groupe des «Constructifs» avant de rejoindre LREM quelques mois plus tard.

Depuis le début, le député conteste haut et fort avoir commis une quelconque infraction. En janvier, il a déposé une plainte pour «faux» visant indirectement la procureure de Nanterre et sa supérieure hiérarchique de l’époque: il estimait en effet que la magistrate avait basé sa demande de levée d’immunité parlementaire sur des informations qu’elle savait erronées. Cette plainte a été classée sans suite en mars.

 « La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

Antoine Reverchon, journaliste au « Monde », démontre que la fiscalité sur l’énergie est inefficace pour la transition énergétique. (Le Monde extraits)

 

 

« . Les chercheurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont répertorié toutes les taxes et droits pesant sur l’énergie dans les 44 pays les plus riches du monde (les membres de l’OCDE, plus ceux du G20 et quelques autres), qui représentent à eux seuls 80 % de la consommation énergétique mondiale et… 80 % des émissions de CO₂.

Or, les économistes le disent et le répètent, la fiscalité est l’un des meilleurs outils de lutte contre le réchauffement : si l’on taxe les énergies carbonées (charbon, pétrole…), consommateurs et entreprises se tourneront vers les alternatives décarbonées (éolien, solaire, biomasse…). Les pays signataires de l’accord de Paris de 2016, par lequel ils s’engageaient à réduire leurs émissions, se retrouvent, lundi 23 septembre, à New York, au Sommet action climat. L’étude de l’OCDE, publiée le 20 septembre, tombe à point nommé : joignent-ils l’acte fiscal à la parole climatique ?

Le moins qu’on puisse dire est que les taxes et droits perçus sur l’énergie sont, en moyenne, totalement incohérents avec les objectifs environnementaux affichés par ailleurs. Alors que les économistes estiment à 30 euros par tonne de CO₂ le palier à partir duquel les comportements peuvent changer, ce seuil n’est atteint ou dépassé que pour les émissions du transport routier (diesel et essence). Or, 80 % des émissions de CO₂ ne sont pas d’origine routière, mais viennent de l’agriculture, de l’industrie, du transport non routier et, surtout, de la production d’électricité : ces émissions-là sont fort peu taxées, voire pas du tout.  …. »

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

« On ne sort pas d’une révolte fiscale en augmentant les impôts » (Medef)

Le président du Medef conteste les critiques de Macron sur le rôle des partenaires sociaux et revient sur la crise des gilets jaunes (interview JDD°

Les propos d’Emmanuel Macron* après l’échec des négociations sur l’assurance chômage vous ont-ils choqué?
Je ne suis évidemment pas d’accord. Depuis dix ans, les pouvoirs publics ont nationalisé l’assurance chômage. Aujourd’hui, dernier clou dans le cercueil du paritarisme, on nous impose de négocier avec une lettre de cadrage ultra-cadrée. Notre mission était impossible. Ce ne sont pas les acteurs qui sont irresponsables, mais les règles qui les déresponsabilisent.

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L’équité fiscale est au coeur des préoccupations…
La révolte des Gilets jaunes est une révolte fiscale. Elle n’est pas complètement absurde dans un pays où le taux de prélèvement atteint 48%. Tout le monde en paie trop, nous sommes à un stade de saturation qui fait que le consentement à l’impôt a disparu, chacun suspectant son voisin d’y échapper, y compris les entreprises entre elles. A 48%, le rendement fiscal n’est plus là, les gens ne vont pas faire des heures supplémentaires s’ils sont imposés en plus, ni prendre des risques entrepreneuriaux. La seule réponse possible à cette révolte, c’est de baisser rapidement les impôts.

 

Lesquels?
Il faut continuer à diminuer l’impôt sur les sociétés et s’attaquer aux impôts de production. Baisser aussi l’impôt sur le revenu des classes moyennes. La plus mauvaise réponse, ce serait d’accroître la pression fiscale, y compris sur les plus riches. Rétablir l’ISF ne va pas améliorer le sort des Français. On ne sort pas d’une révolte fiscale en augmentant les impôts.

Faire payer l’impôt sur le revenu par tous, une bonne idée?
C’est un principe intéressant, mais certains Français n’arrivent déjà pas à joindre les deux bouts! La question, c’est plutôt celle de l’efficacité du service public et d’une meilleure transparence au travers d’un nouvel acte de décentralisation. Redéfinir qui paie quoi, pour quelle efficacité. Ce manque de clarté est à l’origine de beaucoup de maux.