Archive pour le Tag 'fiscale'

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Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

 

Pour protester contre l’évasion fiscale qui représenterait en France 60 à 80 milliards par an, et 1000 milliards en Europe, un gang s’est spécialisé dans le vol de chaises à la BNP considérée comme complice des détournements fiscaux. Identifié comme un des leaders du mouvement, Jon Palais risque 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende pour vol en réunion. Il est le premier à être poursuivi. Le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a annoncé qu’il serait lui aussi jugé pour des faits similaires le 11 avril à Bar-le-Duc, sur plainte de la BNP également. « On est dans une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert. Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat », a dit Jon Palais. Mais le parquet a sans doute évité à la BNP de se ridiculiser en proposant une dispense de peine contre Jonathan Palais, jugé ce lundi à Dax (Landes) pour avoir volé 14 chaises dans une agence parisienne de la BNP Paribas le 19 octobre 2015. Il risque pour cela 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 23 janvier.Le procureur de la République, Jean-Luc Puyo, a estimé qu’«une dispense de peine» était «de nature à satisfaire la société» car il s’agit d’un «mouvement pacifiste et bon enfant». S’il y a bien «emport de chaises, nous n’avons pas d’éléments intentionnels de l’appropriation frauduleuse», a-t-il encore fait valoir. Jonathan Palais, surnommé «Jon», appartient au mouvement basque altermondialiste Bizi (qui signifie «Vivre»). Il est aussi l’un des leaders du collectif des «Faucheurs de chaises». Ces derniers militent contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent depuis le scandale Swissleaks. Dévoilé en février 2015, ce vaste système d‘évasion fiscale avait été mis en place au sein du groupe Suisse HSBC. Le militant a expliqué à l’Agence France-Presse qu’il souhaitait «dénoncer l’impunité des banques qui organisent l’évasion fiscale par des montages financiers». «Jon» Palais a précisé qu’il s’agissait d’«une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert.» «Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat», a-t-il ajouté.

 

Impôt à la source : nouvelle pression fiscale

Impôt à la source : nouvelle pression  fiscale

 

 

Officiellement,  il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

 

Medef : l’ancien patron en procès pour fraude fiscale

« Avant, on avançait dans la mauvaise direction ; maintenant, on recule dans la bonne. » ” Ernest-Antoine Seillière (Le Monde – 26 Juillet 2002)  Un citation de l’ancien patron du Medef qu’il n’apprécie guère quand elle est appliquée à la fraude fiscale  qui le concerne. D’après la Tribune,   les juges d’instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel, dont l’ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière (ancien patron du MEDEF), ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Soupçonné d’avoir incité ses cadres à participer au montage litigieux, qui passait par un système complexe d’intéressement, l’ancien patron de la société d’investissement Jean-Bernard Lafonta sera aussi jugé pour complicité de fraude fiscale, selon ces sources proches du dossier et judiciaire. Il a déjà été condamné le 14 décembre 2015 à 1,5 million d’euros d’amende pour diffusion d’informations trompeuses et délit d’initié en 2009. Il a fait appel. Contacté vendredi, son avocat Antonin Lévy n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. L’information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de l’administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur. Grâce à ce programme d’intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs – dont l’ancien patron des patrons, le baron Ernest- Antoine Seillière – et onze cadres haut placés, avaient récupéré fin mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, « en totale franchise d’imposition », estimait le parquet national financier en novembre 2015 dans ses réquisitions. Le parquet national financier et les juges d’instruction sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l’interposition de sociétés pour éviter l’imposition sur les plus-values. Les juges ont aussi renvoyé en procès la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste pour complicité de fraude fiscale, car ils sont soupçonnés d’avoir participé à la conception du montage litigieux.

(La Tribune)

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale « Kerviel »

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale «  Kerviel »

 

 

Après bien des hésitations le gouvernement semble enfin décidé à récupérer la ristourne fiscale accordée à la Société générale dans le cadre de l’affaire Kerviel. Une récupération légitime puisque la justice a reconnu la responsabilité de la banque considérant que le système de contrôle des traders été défaillants. Le gouvernement aura bien hésité y compris sur le caractère public a donné à cette affaire. En effet encore récemment Bercy avait estimé que ce règlement fiscal  n’avait pas à être rendu public Selon les Echos, qui ne cite pas ses sources, « Bercy veut notifier à Société Générale son redressement fiscal pour récupérer tout ou partie des 2,2 milliards d’euros de ristourne dont elle a bénéficié entre 2009 et 2010″. Le ministère français de l’Economie et des Finances, se retranchant derrière le secret fiscal, n’a pas souhaité commenter ces informations. Dans une déclaration écrite, Société générale s’est refusée à tout commentaire en invoquant elle aussi le secret fiscal, mais a rappelé sa position sur ce dossier. « Le traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a été opéré conformément à la législation fiscale applicable à toute entreprise », a-t-elle fait valoir. « Comme la banque a déjà eu l’occasion de le dire, la décision de la Cour d’appel Versailles (de début octobre-NDLR) n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la déductibilité fiscale de la perte. La banque utilisera donc, le cas échéant, tous les moyens de droit pour faire valoir cette position. » Le directeur général de Société générale s’était déclaré confiant début novembre au sujet de la décision prochaine de l’administration fiscale concernant cette déduction d’impôts. Le même jour, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, avait déclaré que la décision de Bercy à ce sujet serait connue dans une « affaire de jours ». La Cour d’appel de Versailles a estimé début octobre que Jérôme Kerviel n’était que partiellement responsable des pertes évaluées à 4,9 milliards d’euros en 2008 et que la banque avait laissé se développer un « système déficient ». Le gouvernement avait alors annoncé avoir chargé l’administration fiscale de réexaminer la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée à la banque du fait de ces pertes.

La remise fiscale de Société Générale restera secrète

La remise fiscale de Société Générale restera secrète

 

Une information qui en dit long sur les relations entre la sphère politique est la sphère financière puisque Sapin vient d’informer que la décision relative à la ristourne fiscale de plus de 2 milliards accordés à la Société générale dans le cadre de l’affaire Kerviel restera secrète La décision de Bercy sur le réexamen de la ristourne fiscale dont avait bénéficié la Société Générale suite à l’affaire Kerviel, qui est imminente, sera « couverte par le secret fiscal », et seule la banque pourra le lever, a indiqué mercredi le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin. « Mon administration travaille. Je pense même qu’elle est en train de terminer son travail et est donc à la veille de prendre une décision qu’il lui appartient de prendre », a déclaré Michel Sapin lors d’un point presse.

 

 

Trump : plainte pour fraude fiscale

Trump : plainte  pour fraude fiscale

 

Un Mexicain a annoncé dimanche à l’AFP avoir porté plainte contre le candidat républicain à la Maison Blanche Donald Trump pour une fraude fiscale découlant de sa participation à un projet immobilier qui n’a jamais vu le jour au Mexique.  »M. Trump n’a pas payé un seul peso au fisc mexicain pour l’achat-vente et les revenus tirés de la vente anticipée » du complexe « Trump Ocean Resort Baja Mexico », a expliqué Jaime Martinez Veloz. M. Martinez Veloz est commissaire pour le dialogue avec les peuples indigènes du Mexique mais dit avoir porté plainte à titre personnel. La plainte a été déposée à Tijuana, ville frontalière de l’Etat américain de Californie, où le projet immobilier aurait dû sortir de terre. En 2006, la société Irongate Capital Partners, basée à Los Angeles, a démarré la prévente d’appartements de luxe et d’un hôtel qu’elle disait vouloir construire en bord de mer, avec Donald Trump. Le milliardaire américain et sa fille Ivanka se sont même fendus d’une vidéo promotionnelle dans laquelle ils disaient vouloir faire de ce complexe « le nouveau Los Cabos », du nom d’un lieu de villégiature mexicain très prisé des Américains. Selon le texte de la plainte, les ventes ont connu un franc succès, mais le fisc mexicain n’aurait été tenu au courant d’aucune transaction. Puis, en 2009, la presse a annoncé que les travaux n’avaient jamais commencé. Donald Trump s’est alors dissocié du projet, arguant qu’il n’avait fait que prêter son nom, ce qui n’a pas empêché des acheteurs qui se sont sentis floués de porter plainte contre lui.

 

(AFP)

Coca-Cola : champions de l’évasion fiscale

Coca-Cola : champions de l’évasion fiscale

 

Coca-Cola fait ce que font nombreux de multinationales à savoir internaliser les charges dans les pays à forte fiscalité et externaliser les bénéfices dans des paradis fiscaux. La société mère matraque ces filiales qui font le travail et place ses profits dans une île paradisiaque du point de vue fiscal en tout cas. En plus une société fictive qui matériellement est constituée par une boîte à lettre ! Une manière efficace d’échapper au fisc des pays où le coca est produit et consommé, aussi au Fisc américain. Lorsque vous achetez une bouteille de Coca-Cola, vous ne vous doutez pas que votre argent va suivre un circuit financier complexe, passant dans plusieurs paradis fiscaux, pour atterrir finalement aux îles Caïmans… C’est pourtant ce qui se passe. Et c’est probablement pour tirer cela au clair que le fisc français a effectué jeudi dernier un raid spectaculaire dans la filiale française chargée du marketing (Coca-Cola Services France SAS) mais aussi chez celle chargée de la mise en bouteille (Coca-Cola Entreprise SAS). Car il faut savoir que, dans la plupart des pays, The Coca-Cola Company se contente d’exploiter la recette, les marques, et de fabriquer un concentré de la boisson. Ce concentré est ensuite vendu à des embouteilleurs, qui y ajoutent de l’eau gazeuse afin d’obtenir le breuvage final. Ainsi, The Coca-Cola Company conserve l’essentiel de la valeur et donc de la marge. Sa marge opérationnelle tourne autour de 20%. Les embouteilleurs sont bien moins rentables, et payent donc bien moins d’impôts. Ainsi, Coca-Cola Enterprises Inc, l’embouteilleur qui couvre la plupart des pays européens (France, Grande-Bretagne…), réalise une marge opérationnelle de 12%. Et l’embouteilleur français, Coca-Cola Entreprise SAS, ne génère que 4,5% de marge d’exploitation, ce qui lui permet de limiter au minimum le montant du virement envoyé au fisc au titre de l’impôt sur les sociétés  The Coca-Cola Company ne garde pas seulement la valeur pour elle, mais s’arrange aussi pour la mettre à l’abri dans un paradis fiscal. Précisément, dans la plupart des pays d’Europe et d’Afrique, le concentré est vendu aux embouteilleurs par Atlantic Industries Ltd, une filiale immatriculée aux îles Caïmans. Ou alors par European Refreshments Ltd, une société irlandaise détenue à 99% par la filiale aux Caïmans. L’embouteilleur français n’indique pas dans ses comptes à qui il achète le concentré, et, quand on lui pose la question, refuse de répondre. Mais les choses sont claires chez l’embouteilleur britannique, qui fait partie du même groupe: les comptes indiquent que le concentré est bien acheté à ces filiales basées aux îles Caïmans et en Irlande. Ces achats représentent même 44% des charges d’exploitation. Mais ce n’est pas tout. Une fois ces profits remontés aux îles Caïmans, The Coca-Cola Company évite bien évidemment de les rapatrier aux États-Unis. À défaut, il lui faudrait céder 35% de ces bénéfices au fisc américain. En 2004, le géant d’Atlanta a juste profité d’une fenêtre de tir très favorable. À l’époque, le président George W. Bush avait autorisé les multinationales américaines à rapatrier leurs profits, en les taxant à seulement 5,25%. The Coca-Cola Company en avait profité pour rapatrier 7,5 milliards de dollars, dont 6 milliards en provenance de paradis fiscaux. Selon un rapport du congrès américain, « la quasi-totalité des bénéfices rapatriés provenait d’une filiale aux îles Caïmans, sans aucun employé, et dont la fonction principale, selon les propres mots de Coca-Cola, est de fournir une isolation juridique par rapport à ses actifs américains ». En effet, la filiale aux îles Caïmans est en réalité une simple boîte aux lettres hébergée chez un cabinet spécialisé, M&C Corporate Services. Faute d’être rapatrié, le tas d’or amassé off shore ne cesse de grossir. Ainsi, à fin 2015, les profits dormant hors des États-Unis s’élevaient à 32 milliards de dollars, soit un manque à gagner de 11 milliards de dollars pour le fisc américain. Mais que peut alors faire Coca-Cola de ce tas d’or? D’une part, militer encore et toujours pour les rapatrier aux États-Unis sans payer d’impôts. Le roi des boissons gazeuses participe ainsi à un lobby, la Lift Coalition, qui demande à ce que Washington cesse d’imposer les bénéfices réalisés hors des États-Unis. Hélas, Barack Obama a toujours refusé d’accéder à cette demande… En attendant, The Coca-Cola Company se sert de cet argent pour investir hors des États-Unis. Ainsi, de nombreuses entreprises rachetées à l’international l’ont été via la filiale aux îles Caïmans, ou sa filiale irlandaise. C’est notamment le cas du britannique Innocent, du russe Nidan, du sud-africain Shanduka, du chinois Huiyuan (rachat finalement abandonné), de l’américain Keurig Green Mountain, et des participations dans plusieurs embouteilleurs (l’européen Coca-Cola European Partners plc, le grec Coca-Cola HBC, ou le mexicain Coca-Cola Femsa). Ce montage d’optimisation a fini par énerver le fisc américain. Il y a un an, il a notifié un redressement fiscal de 3,3 milliards de dollars à The Coca-Cola Company portant sur les années 2007 à 2009. Le redressement porte « sur le prix de transfert à l’étranger de la licence de certains bien immatériels utilisés pour la production, la distribution, la vente, le marketing et la promotion », indiquent les comptes. En clair, la vente du concentré et le droit d’utiliser la marque… Un redressement contesté par la société, qui explique que ce prix de transfert avait été approuvé par le fisc américain en 1987. Mais ce n’est pas tout. The Coca-Cola Company a aussi passé des accords avec plusieurs pays (Brésil, Costa Rica, Singapour, Swaziland) pour payer moins d’impôts en échange d’investissements sur place, ce qui lui a permis d’économiser 223 millions de dollars d’impôts en 2015. Et, au-delà des îles Caïmans, The Coca-Cola Company adore les paradis fiscaux. On trouve ainsi moult filiales immatriculées au Luxembourg, à Guernesey, à Chypre, aux îles Vierges britanniques… La maison-mère elle-même, The Coca-Cola Company, bien que basée à Atlanta en Géorgie, est en réalité immatriculée au Delaware, le paradis fiscal interne des États-Unis. L’embouteilleur grec Coca-Cola HBC a son siège en Suisse, dans le canton de Zug, dont la fiscalité est particulièrement avantageuse. De plus, il y a un an, les embouteilleurs européens ont décidé de fusionner, et à cette occasion de déplacer leur siège social d’Atlanta à Londres pour des raisons fiscales. Ce qui évitera de rapatrier aux États-Unis 1,8 milliard de dollars de bénéfices stockés off shore

 

(avec BFM)

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

Impôt à la source : nouvelle martingale fiscale

 

 

Officiellement il s’agit d’une opération de simplification mais qui pourrait bien cacher une vaste opération d’augmentation de la fiscalité. En effet cette réforme a surtout été inspirée par les experts en  en ingénierie fiscale qui s’inquiètent  du fait que l’impôt sur le revenu n’est perçu que par 45 % des ménages. Ce qui poserait un problème ! Comme si ceux qui sont exemptés d’impôts sur le revenu ne payaient pas d’autres impôts par exemple la TVA, la CSG ou les impôts locaux (impôts locaux qui en moyenne représentent lors de 2000 € par ménage). L’impôt sur le revenu serait davantage républicain que les autres formes de prélèvement ! D’une manière générale les Français approuvent cependant pour 65 % d’entre le principe de cette réforme. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Le principal inconvénient c’est l’élargissement de l’assiette fiscale qui suivra cette première phase de réforme. L’objectif est en effet de regrouper CSG et impôt sur le revenu, du coup tous les ménages seront imposables. La première phase de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source introduira deux changements principaux: l’impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu’il sera prélevé directement sur le salaire. La réforme concernera l’impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l’impôt à la source. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus. D’une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. D’autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. La seconde phase de la réforme consistera donc à regrouper ses CSG et impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettra d’opérer des prélèvements supplémentaires substantiels puisqu’aujourd’hui le produit de la CSG est à peu près égal à celui de l’impôt sur le revenu. (Au total environ 150 milliards).  La troisième étape devrait concerner familialisation et la conjugalisation avec une réduction forfaitaire par personne à charge. En clair on va vers l’individualisation de l’impôt sur le revenu avec prélèvement mensuel à la source qui rendra possible des augmentations  en douceur des prélèvements obligatoires.

Taxe carbone, écotaxe : l’imposture fiscale, économique et environnementale française

Taxe carbone, écotaxe : l’imposture fiscale,  économique et environnementale française  

 

L’ingénierie fiscale française est sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaitre le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  La première et principale  imposture est écologique. La taxe carbone et l’écotaxe  à  l’ origine sont théoriquement destinées à réduire les flux de marchandises en renchérissant le coût du transport. Une belle intention mais malheureusement contredite par la réalité de la politique des transports et la complexité des processus de production. On oublie un peu vite que l’augmentation fiscale pèsera essentiellement sur les produits français (chaque élément du processus de production sera taxé tandis que les importations ne subiront qu’une fois cette fiscalité). Par ailleurs et surtout le renchérissement du coût du transport va constituer une aubaine supplémentaire pour les transporteurs étrangers qui déjà pillent le marché national grâce au cabotage (le droit pour des camions étrangers de faire du transport interne en France). Or ce sont les camions des ex pays de l’Est  qui pullulent en France car ils pratiquent des prix de dumping et contournent la législation française. Surtout des pavillons bulgares, roumains, polonais. Or ces pays ont des niveaux de coûts très inférieurs aux coûts français et les prix qu’ils offrent peuvent être de 30 à 50 inférieurs aux tarifs des entreprises françaises. Du coup avec l’écotaxe et la taxe carbone,  c’est la mort du pavillon routier français qui a déjà disparu à international et est attaqué de toutes parts en France. Ces pavillons étrangers ne modifieront qu’à la marge leur prix et seront encore plus compétitifs que les pavillons français. Par ailleurs dans une période de crise comme actuellement,  les chargeurs (clients du transport) vont exiger de revoir les tarifs routiers pour annuler l’effet de l’écotaxe. De ce fait,  l’écotaxe n’aura plus aucun sens environnemental. Pour le transport pour compte propre (transport privé,) c’est un handicap supplémentaire pour la compétitivité surtout pour des zones éloignées come la Bretagne (mais il y en a d’autres). Cette taxe est une imposture écologique car elle devait être utilisée pour développer le rail et autres mode alternatifs au rail. Hélas, les hausses de fiscalités n’ont jamais permis le développement du fer car l’offre est obsolète, de qualité médiocre et non compétitive du fait du niveau et de la structure de ses coûts.  Malheureusement le fret ferroviaire est à l’agonie surtout en France. Et ce ne sont pas les dernières grèves des cheminots qui vont améliorer son image auprès des clients. La France vient à peine de décider d’une taxe carbone que renaît le spectre de l’écotaxe en région parisienne pour le transit, ensuite pour les autres trafics et sans doute progressivement pour toutes les régions. L’exécutif politique de la région parisienne par démagogie sans doute veut limiter dans un premier temps l’écotaxe au transit et  espère en tirer 100 millions de nouvelles ressources. On se demande comment on peut atteindre 100 millions quand la défunte écotaxe prévoyait un taux de 0.14cmes au km. Il faudrait passer à près de 5 euros du km pour atteindre ces 100 millions en région parisienne.  Ces taxes sont des impostures économiques car elles vont encore plomber une compétitivité française déjà très malade. Faut-il rappeler, et rappeler encore, que la France détient le triste record des prélèvements obligatoires qui représente plus de 56% du PIB en 2015 (richesse nationale).  Comme déjà indiqué on vient aussi  de décider d’une taxe carbone.  Cette nouvelle taxe veut se distinguer de la composante carbone progressive instaurée par la loi de finances 2014 dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui vise les émissions diffuses de CO2 par le biais, essentiellement, de la consommation de carburants, par exemple pour le chauffage ou dans les transports. De sept euros par tonne de CO2 en 2014, cette « contribution climat énergie » a été portée à 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. La loi de transition énergétique prévoit de porter cette composante de la TICPE à 56 euros la tonne en 2020 et 100 en 2030, en passant par 30,5 en 2017, 39 en 2018, 47,5 en 2019. En réalité la nouvelle taxe carbone risque de se cumuler (voire d’être fondue avec l’actuele). En clair, c’est  un impôt supplémentaire  On peut se poser la question de la pertinence économique et environnementale de ce nouvel impôt. En effet il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre une taxe supplémentaire sur la pollution. Est-ce que cette taxe sera ou non de nature à peser sur le choix du consommateur afin de réduire les émissions polluantes ?  Rien n’est sûr car  tout dépendra de l’offre alternative dont peut disposer le consommateur ; or en l’état actuel des technologiques le choix est relativement réduit. Pour le transport par exemple, dans les grandes villes, certains voyageurs peuvent faire le choix des transports collectifs mais pas les résidents  en banlieue ou a fortiori dans les zones rurales. L’offre est également très réduite entre les différentes techniques concernant le chauffage ou alors  il convient de procéder à des investissements qui ne sont accessibles qu’aux plus hauts revenus. La plus grosse critique qu’on peut émettre concernant la taxe carbone, c’est son utilisation. Pour le fret, on a déjà vu que malheureusement le fer était en voie d’extinction.  En réalité,  il n’est nullement prévu que le produit de cette taxe carbone contribue à la réduction des émissions polluantes, on compte seulement sur son caractère incitatif ; le produit financier sera affecté pour réduire le déficit budgétaire. Autrement dit, il s’agira d’une fiscalité en plus. Contrairement à ce que pensent  certains écolos la taxe carbone n’est pas la martingale qui permet de résoudre la question des les émissions polluantes. D’abord cette taxe ne sera pas un niveau suffisamment dissuasif sauf à amputer brutalement le pouvoir des consommateurs ce qui socialement est difficilement envisageable. Du point de vue économique, c’est une imposture car faute d’harmonisation fiscale au plan mondial, les effets de cette fiscalité fiscale spécifique seront sans effet sur la décarbonation à échelle internationale. Mais nombre économistes en mal existentiel trouvent  là l’occasion de réinsérer dans le champ marchand et fiscal  une problématique environnementale qu’ils ont longtemps ignorée. Or la taxation ne saurait constituer le réel remède miracle pour décarboner notre mode de production et de consommation ; la  régulation ne peut être réduite aux taxes. Il convient  de combiner une certaine taxation de la pollution avec  un renforcement progressif des normes en réservant les énergies fossiles aux activités sans possibilité de substitution actuellement (notamment chimie, transport routier, de fret, transport aérien), en imposant la voiture électrique à échéance d’une vingtaine d’années, en développant les rééquilibrant le mix énergétique.  . Le hic de la COP 21 c’est que c’est que le dispositif fiscal mondial n’est pas harmonisé. Conclusion : déjà affectée par un prélèvement obligatoire  de près de 57%, la compétitivité française (la moins performante en Europe sur le plan social (coût et temps de travail) court le risque de mourir sous les coups répétés  d’une trouble alliance des écolos, des fiscalistes, des économistes et des politiques. Une alliance pour des motifs contradictoires qui  posent une sérieuse question d’éthique.

 

 

Dassault accusé de fraude fiscale : c’est pas possible !

Dassault accusé de  fraude fiscale : c’est pas possible !

 

France info nous apprend que Serge Dassault est depuis lundi accusé par la justice de fraude fiscale. Une surprise évidemment pour le citoyen lambda qui ne pouvait douter de l’honnêteté de cet honorable parlementaire et de ce pilier de l’industrie. Ou alors il s’agit de persécution fiscale à l’encontre d’un vieil homme qui seraiat coupable d’avoir planqué 31 millions au Luxembourg, une somme par ailleurs dérisoire pour lui. L’enquête toujours en cours sur de possibles achats de vote à Corbeil-Essonnes avait mis au jour des avoirs cachés à l’étranger par l’industriel, fabricant des avions Rafale et propriétaire du Figaro. Deux ans plus tard, le parquet national financier lui demande de rendre des comptes.  Le comptable suisse auditionné au printemps 2014 s’est présenté comme l’homme à tout faire chez Dassault. Il a géré les tirelires occultes de Marcel, le fondateur, puis de Serge, l’héritier, qui s’en est servi pour verser des cadeaux à des habitants de Corbeil. Après l’audition du comptable, qui raconte comment il venait livrer du cash dans des sacs de course près des Champs Elysées à Paris, Serge Dassault n’a plus le choix : son notaire écrit à la cellule de dégrisement de Bercy. Au même moment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée après le scandale Cahuzac, épluche sa déclaration de patrimoine et saisit la justice.  Ce procès est plutôt embarrassant pour le sénateur. Il n’a pas prévu de venir s’expliquer cet après-midi sur les 31 millions d’euros cachés sur des comptes au Luxembourg, via des fondations au Liechtenstein ou des sociétés écrans. A 91 ans, Serge Dassault est pourtant en pleine forme… Mais Serge Dassault préfère attendre l’issue de la bataille de procédure que vont livrer cet après-midi ses avocats. Pour blanchiment de fraude fiscale il risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. La période de prévention s’étale sur 1999-2014. 31 millions est donc le maximum sur les comptes concernés : en 2013, il n’en restait plus que douze.

Société générale : une petite ristourne fiscale de 2 milliards négociés avec la justice ?

Société générale : une petite ristourne fiscale de 2 milliards négociés avec la justice ?

D’après une enquête conjointe de 20 MinutesMediapart et France Inter, un rapport égratignant la Société Générale aurait été enterré par le parquet de Paris lors de l’enquête sur l’affaire Kerviel, en mai 2008. Plus encore que le document, c’est surtout la principale question qu’il soulève qui n’a, à l’époque, fait l’objet d’aucun examen approfondi par la justice. Une question à un peu plus de 2 milliards d’euros, donc. Soit le montant du coup de pouce fiscal dont a bénéficié la Société Générale, en 2008. Comme la loi sur le crédit d’impôt le lui permet, la banque a déduit de sa déclaration fiscale une partie des « pertes exceptionnelles » occasionnées, selon elle, par l’affaire Kerviel. Avait-elle raison de le faire ? Le rapport de 25 pages que nous nous sommes procuré – reconstitué après avoir été passé à la broyeuse – instille le doute à ce propos. Il est signé par Cédric Bourgeois. Assistant spécialisé au sein de la section financière du parquet de Paris, cet expert – diplômé de l’ESCP et formateur à l’Ecole de la magistrature – était alors chargé de suivre les développements de l’enquête afin d’en rendre compte à sa hiérarchie. Il s’exécute le 14 mai 2008 en rédigeant ce « document de travail ».  Sans exonérer Jérôme Kerviel de ses responsabilités, il juge, à plusieurs reprises, « peu plausible » la défense de la banque qui assure qu’elle ignorait tout des agissements de son ancien trader. Mais c’est surtout dans la dernière partie de son rapport – intitulée « Les questions soulevées par le comportement de la partie civile » – qu’il met le doigt sur le nœud fiscal à 2,197 milliards d’euros. « La Société Générale apparaît très intéressée à faire reconnaître l’existence d’une fraude complexe sous peine [de devoir rembourser son crédit d’impôt]. » Raison pour laquelle selon lui, « il apparaît nécessaire » que sa hiérarchie saisisse l’administration fiscale pour vérifier la légalité de toute cette opération. La préconisation a beau figurer en caractères gras dans le document, elle ne sera pas suivie d’effet. Plutôt que de se rapprocher du fisc, Jean-Michel Aldebert, le chef de la section financière au parquet, va évoquer directement cette question avec les avocats de la Société Générale. Selon différentes sources, le rapport fait ainsi l’objet, fin mai 2008, de plusieurs réunions discrètes entre les avocats de la banque et le magistrat dans une salle de conférences située au septième étage du pôle financier du parquet de Paris. : ce n’est qu’en 2010, soit deux ans plus tard et après la condamnation de Jérôme Kerviel, que l’existence de cette déduction fiscale apparaît dans la presse et dans le débat public

 

(20 minutes)

 

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’Assemblée nationale a décidé d’imposer aux multinationales une publication pays par pays de leurs résultats financiers cela pour s’opposer à l’optimisation fiscale que permet la globalisation des comptes. Une mesure très contestée par les multinationales. Un amendement de la commission des Lois, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-corruption « Sapin 2″, oblige les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d’affaires, les effectifs, les bénéfices, l’impôt dû et l’impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. Cette mesure s’appelle le « reporting » – ou publication – pays par pays. L’amendement prévoit d’abaisser le seuil des 750 millions à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la disposition devant s’appliquer lorsque la directive européenne sur ce sujet, en cours d’élaboration, entrera en vigueur. Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les grands groupes privés, l’une parlant « d’affaire grave », l’autre de « suicide économique ». Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire apporté son soutien à cette disposition qui s’inspire d’une directive européenne en cours d’élaboration, et qui prévoit d’étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l’Union européenne (UE) et de trente Etats « paradis fiscaux ».

(Avec Reuters)

Fraude fiscale : après Google McDo

Fraude fiscale : après Google McDo

Les grandes multinationales américaines notamment les géants de l’informatique comme Google sont dans le collimateur de a justice. Cette fois c’est McDo qui est en cause pour avoir notamment encaissé dans une filiale étrangère des redevances des établissements franchisés en France. D’une certaine manière c’est- toujours le même principe : on surfacture des prestations de filiales étrangères (prestations parfois inexistantes)  pour externaliser les profits et échapper à l’impôt. Et ensuite on fait transiter par des paradis fiscaux comme le Luxembourg ou la Suisse voire vers des paradis fiscaux encore plus exotiques. Un sport qui n’est pas l’exclusivité des multinationales américaines mais de toutes les grandes entreprises internationales. Des perquisitions donc ont été menées le 18 mai au siège de la filiale française de McDonald’s, visée par une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier. « Une perquisition a bien eu lieu au siège de McDonald’s en France le 18 mai », a-t-on précisé de source proche de l’enquête, à propos de cette information des Echos. Une enquête préliminaire visant McDonald’s a été ouverte début 2016 en France à la suite d’une plainte déposée en décembre dernier par l’ancienne juge d’instruction Eva Joly, au nom du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, dit-on de source judiciaire. Lors de la perquisition du 18 mai, « de nombreux documents ont été saisis », ajoute-t-on.  L’administration fiscale française réclame 300 millions d’euros à la filiale française de McDonald’s, soupçonné d’avoir dissimulé des revenus grâce à un montage financier passant par le Luxembourg et la Suisse, rapportait fin avril L’Express. Selon le magazine, Bercy reproche à la chaîne de restauration rapide d’encaisser à l’étranger les redevances versées par les centaines de franchisés de McDonald’s en France afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

(Avec Reuters)

Fraude fiscale organisée : Google en cause

Fraude fiscale organisée : Google en cause

 

Une enquête est en cours concernant Google. L’objectif est de vérifier si le géant de l’informatique ne fait pas de l’activité au noir. En clair si Google ne réalise pas des chiffres d’affaires en France non déclarés dans le pays donc exemptés à la fois d’impôts sur les sociétés et de TVA notamment. Une pratique courante chez les multinationales de l’informatique (et d’autres secteurs) qui consiste à externaliser les profits notamment en faisant facturer par des sociétés étrangères des prestations effectuées en France. Si Google devait être sanctionné (l’Etat réclamerait 1.6 milliards à Google) cela pourrait faire jurisprudence et concerner alors toutes les grands sociétés qui procèdent de cette façon pour échapper à l’impôt. L’enjeu pourrait porter sur des milliards. Il conviendrait cependant d’harmoniser les fiscalités et réglementations européennes pour éviter des délocalisations fictives.  Des perquisitions ont été menées mardi dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier. Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d’une plainte de l’administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d’évasion fiscale. « L’enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d’un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », indique le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué. Les perquisitions, qui ont commencé dans la matinée, ont été menées par des magistrats du PNF, assistés d’agents de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques, précise-t-il. Au total, une centaine de fonctionnaires étaient présents dans les locaux de la compagnie au moment des perquisitions, d’après Le Parisien, qui a révélé l’information. Un ordre de grandeur que confirme une source judiciaire, qui évoque « plusieurs dizaines de personnes ». L’administration fiscale française, qui a transmis au parquet financier une plainte à l’origine de l’enquête, réclame de son côté 1,6 milliard d’euros à Google, selon les informations données fin février à Reuters par une source proche du ministère des Finances. Michel Sapin a lui-même déclaré que les sommes réclamées par le fisc français étaient « bien supérieures » à celles de l’accord conclu fin janvier par le moteur de recherche avec l’administration britannique, qui portait sur le paiement de 130 millions de livres (170 millions d’euros) d’arriérés, couvrant les dix dernières années.

(Avec Reuters)

 

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

ce n’est pas grâce à sa puissance économique que les iles Caïmans qui ne comptent que 60 000 habitants figurent comme troisième détenteur de la dette américaine (derrière la Chine et le Japon !) Mais grâce tout simplement à l’exemption dont bénéficie ce paradis fiscal. Ce petit territoire du Commonwealth britannique est aussi le siège de 60 % des très spéculatifs hedge funds. Quand on se demande qui peuvent être les principaux créanciers des Etats-Unis, les noms de la Chine, du Japon, de l’Arabie Saoudite ou de pays européens reviennent souvent.  Mais les chiffres du Trésor Américain recèlent le nom d’un créancier qu’on imaginait pas intégrer ne serait-ce que dans le Top 10. Le 3ème détenteur de dette américaine, derrière la Chine (1.244 milliards de dollars) et le Japon (1.137 milliards de dollars), sont les Îles Caïman, avec 265 milliards de dollars d’obligations américaines. Ce territoire du Commonwealth britannique, dont la population se limite à 60.413 habitants au dernier recensement, est en effet passé ces dernières semaines devant l’Irlande (264 milliards de dollars), et désormais loin devant le Brésil (246 milliards de dollars). Une progression fulgurante, liée à la problématique des paradis fiscaux, diablement d’actualité. Hormis leur climat tropical et leurs paysages paradisiaques, les Caïmans offrent aux investisseurs une singulière douceur en matière de taxe et d’impôts. Un décret royal britannique datant de 1788 les en exempte à 100%. Un cadeau de la couronne qui à l’époque est totalement justifié. Cette année-là, un convoi de navires britanniques parti de Jamaïque et ralliant la Grande-Bretagne, est pris dans une violente tempête. Tous les habitants de ce petit archipel de trois îles se mobilisent, afin de sauver le plus de marins et de passagers possible. Une bravoure louée par les survivants. Le Roi George III décide de faire grâce aux autochtones de conscription… et d’impôt à la Couronne. Ce privilège royal ne passe pas longtemps inaperçu. Très vite, de nombreuses sociétés commerciales s’installent aux Caïmans. Suivis, au 20ème siècle… par toutes les grandes banques et institutions financières. Et malgré des progrès en termes de transparence financière, le pays est toujours cité parmi les différentes listes internationales, noires ou grises, des paradis fiscaux. Si beaucoup de grandes banques ou d’institutions financières ont préféré quitter le pays, par peur d’éveiller les soupçons, énormément de hedge funds y sont toujours présents. Selon un rapport du cabinet Olivier Wyman datant d’il y a 2 ans, 60% des fonds d’arbitrage à travers le monde sont domiciliés dans cet archipel!  La Réserve Fédérale américaine étant déterminée à durcir sa politique monétaire cette année, les hedge funds, dont le travail consiste à couvrir le client et à gérer le risque, parient plus que jamais sur la dette américaine. Le passage en territoire négatif de certains taux européens et japonais ne fait qu’accroître le mouvement. « Une manière simple et efficace de laisser l’argent dormir avec profit, sans prendre trop de risque », commente un cabinet de conseil en hedge funds.

(avec RTL)

Auchan : Mulliez dans le viseur de l’optimisation fiscale

Auchan : Mulliez dans le viseur de l’optimisation  fiscale

 

D’après les dires mêmes d’un membre de la famille qui les a dénoncés, les Mulliez  propriétaires notamment d’Auchan pratiqueraient avec assiduité le sport de l’optimisation fiscale ; on objectera sans doute qu’ils ne sont pas les seuls à s’adonner à ce type de sport dont la passion est partagée par la plupart des grandes entreprises. C’est la méthodes des poupées russes qui cachent des filiales lesquelles dissimulent d’autres filiales pour disperser les profits dans des terres fiscales plus accueillantes. Des perquisitions ont eu lieu, mardi 10 mai, dans différentes propriétés du groupe Mulliez en France, en Belgique et au Luxembourg, dans le cadre d’une information judiciaire pour soupçons de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, a-t-on appris de sources concordantes judiciaires et proche du dossier. Cette enquête « ouverte depuis 8 mois » est conduite par la police judiciaire spécialisée Jirs de Lille, en coordination avec l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a-t-on indiqué de source judiciaire. Ces perquisitions, confirmées de source proche du dossier, ont été révélées par La Voix du Nord sur son site internet. La famille Mulliez, connue pour sa grande discrétion, contrôle un empire, présent pour l’essentiel dans le domaine de la distribution. Ses principales enseignes sont Auchan, Décathlon, Leroy-Merlin ou encore Kiabi ou Norauto. Selon le magazine Challenges, Gérard Mulliez, fondateur d’Auchan, et sa famille étaient à la tête de la quatrième fortune de France en 2015, avec 23 milliards d’euros. Selon cette source judiciaire, « énormément de documentation » a été saisie mardi, ce qui « va nécessiter plusieurs semaines de travail ». Les perquisitions ont notamment eu lieu à Roubaix où se trouve le siège social du groupe Mulliez, au Luxembourg et à Néchin en Belgique, dans la résidence de Patrick Mulliez, fondateur de Kiabi. C’est dans cette petite ville à proximité immédiate de la frontière française que s’était domicilié l’acteur Gérard Depardieu, pour des raisons fiscales. Plusieurs membres de la famille Mulliez y résident. L’enquête a été ouverte suite « à un dépôt de plainte de la part d’un membre de la famille Mulliez » à l’encontre d’autres membres: « cela ressemble à un règlement de comptes », a estimé cette source judiciaire. En Belgique, les juges ont été saisis sur commission rogatoire internationale déposée par les autorités françaises, a indiqué à l’AFP le parquet de Tournai.

(Avec AFP et Challenges)

 

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Pour une fois la commission européenne entendait prendre des mesures radicales pour imposer la transparence fiscale suite notamment au scandale Panama Papers. Il ne s’agissait pourtant pas d’une révolution mais simplement de l’obligation faite aux entreprises de diffuser leurs informations fiscales comme elles  le font d’ailleurs pour les autres données comptables. Mais une telle perspective s’est heurtés à une levée de boucliers de nombre de ministres européens porteurs des les intérêts des grandes entreprises et montrant ainsi la consanguinité entre le système politique et le système financier. Nombre de ministres européens qui ont adressé samedi une mise en garde contre toute réaction excessive près de trois semaines après les révélations des « Panama papers ». Les entreprises se sont insurgées contre ce projet qui pourrait selon elle nuire à leur réputation et dont le résultat pourrait être mal interprété. Elles estiment également que les sociétés non-européennes pourraient tirer un avantage concurrentiel de cette publicité. « Dans un premier temps, il serait préférable que (les données fiscales des entreprises) ne soient transmises qu’aux autorités fiscales, pas au public », a déclaré à la presse Edward Scicluna, ministre maltais des Finances, avant une réunion avec ses homologues à Amsterdam. « Il faut se garder de toute réaction excessive », a-t-il dit, soulignant les risques qu’impliquerait une trop grande transparence à laquelle seules les entreprises européennes seraient assujetties », a-t-il ajouté. Le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, qui dirige la présidence de l’Union jusqu’à juillet, s’est dit favorable à la publication d’informations tout en insistant lui aussi sur le risque concurrentiel que cela ferait peser pour les groupes européens. La Commission européenne (CE) a proposé le 12 avril d’obliger les multinationales implantées en Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant des impôts qu’elles paient dans l’Union, afin de les dissuader de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et visant à soustraire au fisc une part importante de leurs profits. La proposition de l’exécutif communautaire s’inscrit dans le cadre de la campagne européenne contre l’évasion fiscale lancée après le scandale des « LuxLeaks », en 2014, des révélations sur des accords confidentiels conclus entre des multinationales et des Etats membres de l’UE pour réduire leurs impôts. Le projet ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros et ayant des activités dans l’UE. Les sociétés étrangères à l’UE devront publier des données fiscales uniquement si elles ont une filiale dans un pays de l’UE.

 

(avec reuters)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

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Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Affaire Tapie : découverte d’une petite ristourne fiscale

Affaire Tapie : découverte d’une petite ristourne fiscale

 

Découverte de nouveaux petits arrangements entre Tapie et l’entourage de Sarkozy ; en effet, le procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet s’interroge sur « les conditions très favorables d’imposition » accordées par le ministre du Budget de l’époque, Eric Woerth, à l’ancien patron de l’Olympique de Marseille (OM). Sur les 403 millions d’euros versés à l’issue de l’arbitrage pour régler le vieux litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas en 1994, les époux Tapie ont touché directement 45 millions d’euros, non imposables, au titre du préjudice moral. Le solde, 358 millions d’euros, a été versé à la holding de l’homme d’affaires GBT (Groupe Bernard Tapie). Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet du ministre du Budget, Eric Woerth, avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%. « La solution proposée par l’administration fiscale aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros. GBT a payé en définitive 11 millions« , relève une source proche de l’enquête. La réaction de Bernard Tapie n’a pas tardé: « Cela devient absolument comique » (plutôt tragi-comique) NDL, a-t-il indiqué mardi à l’AFP. Sous la droite « il y a eu des négociations auxquelles je n’ai pas participé et un chiffre a été trouvé en accord avec le fisc. Puis, sous la gauche, il y a eu un contrôle fiscal qui n’a abouti à aucun redressement, ni contestation », a-t-il relevé. Mais pour Gilles Johanet, les juges d’instruction pourraient considérer que « certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu’il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d’euros ». Du coup une enquête ouvre un nouveau front judiciaire dans une affaire déjà très complexe. La sentence arbitrale accordée à l’homme d’affaires en juillet 2008 a été annulée et Bernard Tapie a été sommé de rembourser.

(Avec AFP)

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