Evasion fiscale : baisse en Suisse

Evasion fiscale : baisse en Suisse

 

Selon une étude que vient de publier Natixis, ce mouvement de baisse des dépôts européens en Suisse pourrait faire perdre à UBS, Credit Suisse et Julius Baer respectivement 2 %, 3 % et 7 % de leur encours sur la période.  Autrement dit, pour chacune de ces banques, ce serait entre 20 % et 25 % de l’encours offshore issu de l’Europe occidentale qui serait « en risque ». « Il s’agit des sommes non en règle avec le fisc du pays d’origine des clients », explique Antoine Burgard, analyste banques chez Natixis. Si les risques se concentrent sur l’Europe occidentale, c’est que les clients litigieux américains ont déjà été écartés ces dernières années.  La Suisse subit ainsi un climat réglementaire difficile. D’abord placée début 2009 par l’OCDE sur la liste des Etats jugés non coopératifs en matière fiscale, le pays a signé différents accords fiscaux en vue d’en sortir. Mais la pression sur le secret fiscal demeure. En témoignent les déboires rencontrés pour imposer les accords bilatéraux dits « Rubik ». Acceptés par l’Autriche et le Royaume-Uni en 2012, ils ont en revanche été retoqués par le Bundesrat allemand. « Les autres pays européens semblent désormais peu enclins à suivre le mouvement, préférant adopter une position dure à l’américaine qui contraindrait la Suisse à l’échange automatique des données », affirme l’étude. C’est la démarche finalement adoptée par le Luxembourg (lire ci-dessous).  En plus de cette décollecte, les banques suisses sont ou ont été en litige avec les administrations fiscales aux Etats-Unis, en Allemagne et en France. Il existe « des risques d’amende encore importants à court terme », rappelle l’étude.  A ces problèmes les trois établissements doivent ajouter une baisse de leurs marges. « Les clients européens orientent leur épargne sur des produits comme des obligations souveraines de pays peu risqués, sur lesquels les banquiers gagnent peu d’argent », note Antoine Burgard. Un retour des clients vers des produits plus complexes pourrait rétablir la situation. Mais une récente jurisprudence suisse devrait amener les banques à rétrocéder aux clients les commissions perçues lorsqu’elles distribuent certains de ces produits.  Pourtant, l’avenir est loin d’être sombre pour les trois banques suisses. Elles espèrent tirer profit de leur présence dans les pays émergents et en particulier dans l’Asie-Pacifique. Cette zone du globe est devenue incontournable en gestion de fortune et devrait, selon certaines prévisions, dépasser l’Europe à l’horizon 2016.  Grâce à leur présence sur ces marchés dynamiques, Credit Suisse, Julius Baer et UBS pourraient voir leur collecte annuelle nette progresser respectivement de 3,7 %, 4,3 % et 4,5 % d’ici à 2016.

 

Evasion fiscale: mode d’emploi de Microsoft

Evasion fiscale mode d’emploi de Microsoft

 

Dans une première étape, l’argent doit d’abord échapper au fisc français. Pour cela, Microsoft a adopté dans l’Hexagone depuis 1994 le statut d’agent commissionné. En pratique, cela lui permet de déclarer au fisc français, non pas le chiffre d’affaires réalisé dans l’Hexagone, mais uniquement une commission sur les ventes réalisées.  Concrètement, Microsoft France est l’agent commissionné d’une société irlandaise, Microsoft Ireland Operations Limited. C’est vers cette société irlandaise que remontent toutes les ventes en Europe, en Afrique et au Moyen Orient.  Cette société irlandaise indique dans ses comptes (disponibles ici) réaliser un chiffre d’affaires conséquent: 13,4 milliards d’euros sur l’exercice clos mi-2011. Mais elle est très peu rentable: seulement 4% de marge opérationnelle… Un chiffre surprenant pour un groupe aussi rentable que Microsoft, qui affiche une marge opérationnelle globale de 38%… Mais cette faible rentabilité permet à la société irlandaise de payer de fort modestes impôts au fisc local (76,5 millions d’euros). Explication: sa rentabilité est délibérément plombée par d’importantes royalties payées pour l’utilisation des logiciels Microsoft. Selon une enquête du Sénat américain, ces royalties se sont élevées à 9 milliards de dollars en 2011.  Précisément, ces royalties sont payés à une autre société irlandaise, Microsoft Ireland Research, qui elle-même achète le droit d’usage des logiciels. Etrangement, Microsoft Ireland Research achète ces droits très peu cher (2,8 milliards de dollars), et les revend trois fois plus cher, ce qui lui permet d’enregistrer des profits considérables (4,3 milliards de dollars). Des profits qui partent aux Bermudes. En effet, Microsoft Ireland Research appartient à Round Island One, une société opérant en Irlande, mais qui bénéficie du régime fiscal des Bermudes.  Pareillement, les ventes dans les Amériques passent par une filiale basée à Puerto Rico, qui appartient à une filiale installée aux Bermudes. Le même montage a été mis en place pour les ventes en Asie.  Au final, les logiciels de Microsoft sont essentiellement développés aux Etats-Unis (qui représentent 85% du budget de R&D). Mais le droit d’utilisation des logiciels est ensuite transféré à l’étranger, et ensuite refacturé au prix fort. Ainsi, Microsoft Ireland Research paye 30% de la R&D du groupe, alors qu’en réalité, ses 391 salariés réalisent moins de 1% de la R&D du groupe… Selon le Sénat, ceci a permis de réduire de 2,43 milliards de dollars l’impôt qui aurait dû être payé aux Etats-Unis, « principalement » grâce aux filiales irlandaises.  Mais ce n’est pas tout. Une bonne partie du chiffre d’affaires réalisé aux Etats-Unis échappe aussi au fisc américain, ce qui a permis à Microsoft d’économiser 4,5 milliards de dollars d’impôts en trois ans, selon le Sénat.  Explication: quasiment la moitié (47%) des ventes aux Etats-Unis transitent fiscalement par Puerto Rico. Or l’île est aussi un paradis fiscal, qui bénéficie d’un taux ultra-réduit d’impôt sur les sociétés: environ 2% dans le cas de Microsoft, contre 35% pour le taux fédéral américain.

 

 

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L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

Le député (PS) Pierre-Alain Muet, également vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale  a annoncé la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales. Les cas sont en effet nombreux : Ikea, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks et bien d’autres. Un sujet qui va bien faire partie des préoccupations du G20, qui se réunit à partir du vendredi 15 février, a confirmé Pierre-Alain Muet, sur le plateau de l’émission Good Morning Business. « Mais c’est aussi un sujet dont va se saisir la Commission des finances. Je vais en effet être rapporteur d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales. Vous [BFM Business, NDLR] avez développé l’exemple d’Ikea, mais aussi celui d’Apple, avec des montages passant par le Luxembourg, transitant au Pays Bas, passant entre-temps dans les îles Caïman, pour au final ne pas payer d’impôt en France« , a-t-il ajouté.  Pour le député socialiste, l’action ne doit pas se limiter aux frontières hexagonales: « C’est un vrai sujet, les Américains se sont penchés depuis longtemps dessus, considérant qu’une entreprise américaine doit payer une partie de ses impôts aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que certaines sommes ne sont pas rapatriées. Les pays européens doivent se pencher sur la question, on ne peut pas continuer comme ça. Nous avons une fiscalité qui ne pèse que sur les entreprises qui ne font pas ce genre de montage. »

 

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Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Thomas Piketty : «Une improvisation fiscale consternante»

Interview de  L’économiste Thomas Piketty proche du ( Libération)

Proche de la gauche, l’économiste Thomas Piketty (chroniqueur pour Libération) ne cache pas sa déception face au «bricolage fiscal» du gouvernement. Pour lui, il faut arrêter «la poudre aux yeux» et engager sans attendre une réforme fiscale plus ambitieuse.

La censure de la taxation à 75% des plus hauts revenus par le Conseil constitutionnel était-elle prévisible ?

Juridiquement, ce revers était effectivement prévisible. Si l’on y regarde de près, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros – un niveau d’imposition que l’on a déjà connu en France par le passé – mais le fait que cette réforme ne s’appliquait pas de manière cohérente entre l’impôt sur le revenu d’un côté et cette taxe exceptionnelle de l’autre. L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur le revenu du foyer alors que la taxe était prévue sur le revenu individuel ! Cette différence d’assiette est une erreur juridique majeure qui aurait évidemment pu être évitée. Le conseil aurait pu ajouter une autre incohérence générale : cette taxe s’appliquait uniquement aux revenus d’activité et non à l’ensemble des revenus soumis à l’impôt. Mais le plus absurde c’est que l’on passait d’un seul coup de 45% d’imposition au-delà de 150 000 euros, la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, à 75% au-delà de 1 million d’euros… ce qui veut dire qu’à 999 000 euros le riche contribuable était toujours imposé à 45% ! Cette passoire fiscale entre hauts et très hauts revenus n’est absolument pas cohérente, ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue économique, social ou symbolique.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a-t-il fait preuve d’amateurisme dans cette affaire ?

Sans aucun doute. Pour moi, ce revers est surtout la conséquence du bricolage fiscal qui tient lieu de politique de gauche au gouvernement. C’est un peu comme s’il avait voulu se débarrasser au plus vite de cette promesse des 75% qui, en tout état de cause, était autant symbolique sur le plan des recettes qu’au niveau politique (lire ci-contre). Au bout du compte, cette improvisation fiscale est assez consternante : le Parti socialiste a tout de même été dix ans dans l’opposition, il avait largement le temps de préparer une réforme fiscale ambitieuse et cohérente ! Là, on a l’impression désastreuse que le PS n’a pas assez travaillé sur cette question centrale.

Le Conseil constitutionnel est-il dans son rôle quand il intervient ainsi dans le débat fiscal ?

L’activisme fiscal du juge constitutionnel en France et dans d’autres pays pose vraiment question. Pour moi, il n’a pas forcément à entrer dans ce niveau de détail sur la décision fiscale. On peut s’interroger sur le rôle des juges en matière de politique fiscale, car ils disent tout de même beaucoup de bêtises ! Par exemple, dire comme ils le font dans cette décision, que les prélèvements sociaux sont plus importants sur les revenus du capital que sur ceux du travail est totalement faux : le Conseil constitutionnel oublie au passage toutes les cotisations sociales qui ne frappent que les salaires. Cela montre tout de même les limites de la compétence des juges constitutionnels en matière fiscale…

Mais François Hollande a-t-il eu raison, sur le fond, de vouloir cette taxe à 75% sur les plus riches ?

Pour moi, cette promesse de taxation à 75% des plus riches, c’était juste de la poudre aux yeux. Il aurait mieux valu instituer un taux plus bas mais plus efficace. Dans notre livre Pour une révolution fiscale [coécrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez, le Seuil 2011, ndlr], nous proposons une taxation des plus riches à 60%, CSG incluse, mais qui s’applique véritablement à toutes les sources de revenus, capital comme travail. Avoir des taux de 75% et plus qui ne rapportent rien, ça ne sert à rien ni à personne. Il est quand même étonnant qu’avec des taux qui montent jusqu’à 45% on se retrouve à collecter deux fois moins de recettes avec l’impôt sur le revenu, environ 50 milliards d’euros, qu’avec la CSG dont le taux est de seulement 8% mais qui rapporte 90 milliards ! Pourquoi ? Parce que les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu s’appliquent à une assiette totalement percée. On l’a encore vu cet automne avec la reculade du gouvernement face aux Pigeons : finalement les plus-values à 80% sur le capital resteront exonérées du barème d’imposition de droit commun. Et, au final, on empile les régimes dérogatoires qui annulent le rendement de l’impôt. Je crois que cette fameuse taxe à 75% a surtout été un cache-sexe qui a permis au gouvernement de dissimuler son absence totale de réforme fiscale de fond.

Que devrait faire la gauche pour trouver de nouvelles recettes fiscales et aller vers plus de justice devant l’impôt ?

La gauche est obligée d’avoir une approche globale de l’impôt si elle veut faire consensus sur une question aussi sensible et centrale. Elle doit avoir le courage d’une remise à plat complète, il faut refonder notre système fiscal. Ce qu’il aurait fallu faire tout de suite et qu’elle doit faire au plus vite, c’est une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu en jouant sur deux gros leviers. Premièrement, il faut de nouvelles tranches qui instituent une progressivité régulière et cohérente de l’impôt. Ensuite, il faut fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG et le prélever à la source. Chez tous nos voisins l’impôt est unifié de la sorte.

La France est vraiment le seul pays à couper en deux l’impôt sur le revenu, avec d’un côté une CSG prélevée à la source, et, de l’autre, un impôt sur le revenu prélevé un an plus tard. Il faut en finir avec cet archaïsme fiscal qui nous crée toutes sortes de complications. Non seulement pour la taxation des hauts revenus, mais aussi et surtout quand on veut mener une politique du pouvoir d’achat en direction des plus bas salaires : on se retrouve aujourd’hui à verser des primes pour l’emploi avec un an de retard, car ce dispositif fonctionne avec l’impôt sur le revenu. C’est totalement absurde.

Voyez-vous vraiment le gouvernement Ayrault se lancer dans un grand soir fiscal en 2013 ?

Malheureusement je crois qu’il n’en a ni la volonté ni le courage politique nécessaire. C’est pourquoi j’espère que les députés socialistes, qui ont le pouvoir de voter l’impôt, vont enfin se réveiller. Il faut qu’ils arrêtent de voter les yeux fermés les bricolages fiscaux du gouvernement : des augmentations de TVA, des reculades sur la taxation des plus-values, une taxe à 75% aussi mal ficelée qui conduit finalement à cette censure… Si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est au Parlement de le faire.