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ptimisation fiscale :une commission européenne pour enterrer la question

optimisation fiscale :une commission européenne pour enterrer la question

Grosse bataille au parlement européen après les scandales d’optimisation fiscale,, les uns étaient pour une  commission d’enquête mais le prudent président Schultz ( qui ne veut pas déstabiliser le président luxembourgeois  de la commission européenne mouillé jusqu’au cou) a dit non, ce sera une  commission spéciale , plus discrète. on tremble évidemment !

Le co-président du groupe des Verts a rassemblé 191 signatures, soit plus que le minimum requis, pour demander la création d’une commission d’enquête sur l’affaire Luxleaks. Mais le président du Parlement européen, Martin Schulz, s’appuyant sur un avis négatif de ses services juridiques, a refusé qu’elle soit mise aux voix. Elle a été remplacée par une « commission spéciale sur les rescrits fiscaux (tax ruling en anglais) et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet « , approuvée à une très large majorité (par 612 voix contre 19 et 23 abstentions). Constituée de 45 députés européens, elle reprendra le mandat de la commission d’enquête, l’élargira à l’ensemble des pays de l’Union, mais n’aura pas les mêmes pouvoirs, notamment en matière d’accès aux documents détenus par les pays. Ni les Sociaux-Démocrates, ni le Parti populaire européen, ni les Libéraux-Démocrates n’étaient favorables à une initiative susceptible de déstabiliser l’ancien Premier ministre luxembourgeois, dont ils avaient soutenu la nomination à la présidence de la Commission européenne. Interpellé au Parlement européen, Jean-Claude Juncker avait plaidé le caractère légal des pratiques d’optimisation fiscales et le fait que 22 Etats membres de l’Union disposaient de dispositifs similaires. »Ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne« , souligne l’ancien ministre du Budget, le révolutionnaire  Alain Lamassoure, membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et président de la délégation française du Parti populaire européen. C’est lui qui présidera la nouvelle commission spéciale, constituée de 45  membres, et qui a 6 mois désormais pour faire la lumière sur des pratiques qu’il qualifie de « scandale auquel il faut mettre fin« . « Mon rôle de législateur n’est pas de savoir quel est le fonctionnaire ou le ministre qui a pris telle décision ou quel montant a payé telle entreprise: c’est le rôle des Etats et de leurs services fiscaux. En revanche j’ai besoin de savoir quelles infractions à la loi européenne ont été commises et à quelles anomalies,  inégalités et injustices conduisent les lois nationales. Mon objectif n’est pas de blâmer les gens, mais de condamner un système et surtout de le remplacer par un système qui soit acceptable par tout le monde« . Ouf on est quand même rassuré !




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