Brexit: Londres pour un brexit dur et le dumping fiscal

Brexit: Londres pour un brexit dur et le dumping fiscal

La stratégie de Londres concernant les négociations d’après brexit commence à se préciser avec une sorte de chantage. Ou bien l’union économique accepte un accès relativement souple de la Grande-Bretagne au marché européen ou bien la Grande-Bretagne mettra en place une politique de dumping fiscal pour attirer les entreprises et améliorer sa compétitivité. Bref la Grande-Bretagne réaffirme sa position : oui à l’union économique, non à l’intégration politique.  Londres met donc la pression sur l’Union européenne, deux jours avant un discours clé de Theresa May dans lequel elle doit présenter ses plans pour le Brexit. « Nous devrions être capables de trouver un accord pour permettre, sur une base de réciprocité, l’accès à nos marchés respectifs sans l’intégration politique que l’adhésion à l’UE a impliquée », a déclaré le ministre britannique de l’Economie Philip Hammond dans une interview au journal allemand Walt am Sonntag.  Répétant que « le message du référendum est que nous devons contrôler notre politique d’immigration », sous-entendant qu’il s’agissait d’une « ligne rouge » pour Londres. « La question porte sur la liberté de voyager pour venir travailler, la liberté de s’installer et la liberté de créer une entreprise », a-t-il ajouté. La Grande-Bretagne « compte trois millions de migrants européens qui travaillent » dans le pays et « nous avons le plein emploi, donc clairement nous avons besoin que des gens viennent et travaillent dans notre économie pour qu’elle continue à fonctionner. Mais nous devons avoir le contrôle global », a-t-il fait valoir. Interrogé sur la possibilité que le Royaume-Uni devienne le paradis fiscal de l’Europe, Philip Hammond a effectivement prévenu que si son pays « n’a aucun accès au marché européen », il pourrait « changer de modèle économique » pour « regagner de la compétitivité ». Il a ainsi laissé entendre la possibilité de baisser les impôts et les charges pour les entreprises basées au Royaume-Uni afin qu’elles restent compétitives malgré les droits de douanes européens. Le gouvernement a d’ailleurs déjà annoncé vouloir réduire d’ici 2020 l’impôt sur les sociétés à 17%, contre 20% actuellement, ce qui en fera le plus faible de tous les pays du G20. Selon la presse britannique,  Mme May annoncera un « Brexit dur et dans les règles ». The Sun titre sur « La triple onde de choc de May sur le Brexit », indiquant que la Première ministre va « montrer qu’elle est sérieuse en annonçant une sortie en trois coups de l’UE ». Le Sunday Telegraph cite une source gouvernementale qui affirme que « les gens sauront que quand elle a dit « Le Brexit signifie le Brexit », elle le pensait vraiment ». Mme May n’a a déjà laissé clairement entendre qu’elle donnerait la priorité au contrôle de l’immigration européenne – un des thèmes majeurs lors du débat sur le référendum – sur l’accès au marché commun européen, alors que ses partenaires européens lui ont clairement signifié qu’elle ne pourrait pas avoir l’un et l’autre.

Société générale : remboursement du cadeau fiscal de 2 milliards d’euros

 

Société générale : remboursement du cadeau fiscal de 2 milliards d’euros

Suite à la décision de la cour d’appel de Versailles rendant largement responsable la Société générale des spéculations de Kerviel, un élu local a saisi la justice pour demander le remboursement de 2 milliards d’euros de cadeau fiscal octroyé par les pouvoirs publics à la banque. Notons que comme dans l’affaire Tapie c’est encore cette excellente Christine Lagarde qui a autorisé ce petit cadeau (comme elle avait autorisé le cadeau à tapie). Pas étonnant qu’elle soit autant appréciée dans les milieux financiers. La banque avait bénéficié d’un crédit d’impôt de 2 milliards d’euros en 2008, peu après la découverte de la lourde perte de trading de 5 milliards d’euros, provoquée par son ex trader, Jérôme Kerviel. Mais Julien Bayou, conseiller régional écologiste, a saisi la justice pour demander que l’établissement rembourse ce montant, indique Le Parisien. Ce dernier estime que cette somme, l’équivalent du budget annuel de la région Paca, ne doit pas être à la charge des contribuables. L’élu s’appuie sur la dernière décision de la cour d’appel de Versailles qui a, le 26 septembre 2015, abaissé de 5 à 1 milliard le montant de la peine de l’ex trader, Jérôme Kerviel, au motif que la banque a été jugée partiellement responsable de la lourde perte enregistrée en 2008. Par ce rendu, le trader n’est donc plus considéré comme seul responsable de la perte, le système de contrôle des risques de l’établissement a également été considéré comme défaillant. Julien Bayou a donc saisi la justice, en sa qualité de simple contribuable, estimant que la responsabilité de la banque est désormais reconnue juridiquement. Ce dernier souhaite également que la justice établisse « les éventuelles responsabilités pénales des deux ministres qui ont cherché à soutenir coûte que coûte le système au détriment des deniers publics », confie l’élu au Parisien. Le geste fiscal avait été accordé par la ministre des finances de l’époque, Christine Lagarde, et son homologue du budget, Eric Woerth. Après la décision de justice, le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, « réfléchit » mais hésite cependant  lui aussi à demander à la Société générale de demander un remboursement du cadeau fiscal, sans toutefois saisir la justice.

 

Une commissaire européenne à la concurrence faisait son business dans un paradis fiscal

 

Après l’affaire Barroso l’ancien président de la commission européenne reconverti chez le banquier Goldman Sachs’ le banquier qui avait truqué les comptes de la Grèce), c’est maintenant l’affaire de cette commissaire européenne à la concurrence qui faisait son petit business dans un paradis fiscal alors que sa fonction consistait essentiellement à vérifier la loyauté des conditions de concurrence en Europe Selon des révélations du Monde dans le cadre des «Bahamas Leaks», Neelie Kroes aurait été administratrice d’une société offshore basée aux Bahamas entre 2000 et 2009 sans en avoir averti les autorités bruxelloises. Cinq mois après les «Panama Papers», Le Monde et ses partenaires du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) font de nouvelles révélations. Selon des documents confidentiels auxquels ils ont pu avoir accès, les «Bahamas Leaks», certaines des 175.000 structures offshore enregistrées dans ce paradis fiscal entre 1990 et 2016 sont liées à des personnalités politiques. L’ancienne commissaire européenne à la concurrence, la Hollandaise Neelie Kroes, est notamment citée dans ces documents, obtenus par la Süddeutsche Zeitung, qui forment un «registre du commerce» concernant ces sociétés opaques, révélant par là même qui en sont les dirigeants. Considérée comme l’une des femmes les plus influentes du monde cinq années de suite par le magazine Forbes, Neelie Kroes, ex-commissaire européenne à la concurrence entre 2004 et 2009 sous la présidence de Jose Manuel Barroso, a été, selon ces documents révélés par Le Monde, directrice d’une société enregistrée aux Bahamas, Mint Holdings Limited, entre 2000 et 2009. Selon le quotidien, l’existence de cette structure n’a jamais été révélée à la Commission comme cela aurait dû être le cas. Chaque Commissaire doit en effet remplir, lors de sa prise de fonction, une déclaration d’intérêt. Au contraire, elle y annonçait avoir renoncé à toutes ses fonctions au sein de cette holding avant son entrée à la Commission européenne. Toujours selon des informations du Monde, Mint Holdings Limited aurait dû servir à une transaction qui consistait à racheter plus de 6 milliards de dollars d’actifs à la branche internationale d’Enron. Une opération qui devait être financée par des investisseurs proches de la famille royale des Émirats arabes unis, ainsi que par des hommes d’affaires saoudiens. Seulement, cette transaction avait tourné court en raison des problèmes de santé du principal investisseur, l’ancien président des Émirats arabes unis, Zayed al-Nayane, mort en 2004.  Contacté par le quotidien, Neelie Kroes a d’abord démenti ces informations avant de reconnaître avoir été nommée directrice non exécutive de la société. Toutefois, elle assure que Mint Holdings Limited n’a «jamais été opérationnel» et qu’elle n’en a reçu aucune gratification financière. L’ex-commissaire européenne juge également que la mention de son nom dans les documents en tant qu’administratrice de la société jusqu’en 2009 est «une erreur administrative». Cette mention aurait dû, selon elle, être supprimée en 2002. Si Neelie Kroes s’est dit «prête à assumer l’entière responsabilité» de cette omission, ses fonctions de commissaire européenne à la concurrence l’ont conduit à favoriser la libéralisation du marché de l’énergie, dans lequel évolue la société Enron, et dans lequel les Émirats arabes unis jouent un rôle majeur. Selon ces documents, ce n’est qu’en 2009, moins de deux mois avant de changer de portefeuille pour prendre les rênes du commissariat à l’énergie, que Neelie Kroes démissionne de ses fonctions d’administratrice au sein de cette société offshore. Selon les documents qu’a pu consulter Le Monde dans le cadre des «Bahamas Leaks», d’autres dirigeants de premier plan seraient également directeurs de structures offshore: le ministre des Finances canadien, Bill Morneau, le vice-président angolais Manuel Vicente, l’ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa al-Thani, ou encore l’ancien ministre des mines colombien, Carlos Caballero Argaez.

(Avec agence)

Petit geste fiscal pour les retraités

Petit geste fiscal pour les retraités

 

 

En cette année près électorale, le gouvernement cherche à produire un effet d’annonce concernant la fiscalité des retraités les plus modestes, le plus vraisemblable consisterait à augmenter le seuil de prélèvement de la CSG. Selon Les Échos, Bercy réfléchirait à des moyens pour doper le pouvoir d’achat des Français l’année de l’élection présidentielle. Première option: relever le seuil de prélèvement de la CSG pour les retraités, ce qui permettrait aux plus modestes de bénéficier d’un taux réduit, voire d’une exonération. La mesure présente les avantages de corriger les effets néfastes des mesures fiscales de début de quinquennat, qui avaient lourdement pénalisé ces mêmes retraités. Mais le dispositif ne ciblerait pas les fameuses «classes moyennes» que le président entendait choyer. Autre possibilité: augmenter la prime d’activité, «ou du moins certaines de ses composantes», indique le journal. Cette mesure bénéficierait notamment aux «actifs isolés», exposés à la pauvreté mais qui ne font pas non plus partie des classes moyennes. Enfin, toucher à l’impôt sur le revenu reste un scénario envisagé par le ministère des Finances mais pas dans la perspective d’un nouveau geste sur le bas du barème. Bercy s’intéresse cette fois davantage à l’autre extrémité, travaillant «sur des mesures concernant les déciles de revenus supérieurs, sans faire de nouveaux non-imposables», soulignent Les Échos. Le gouvernement devra rapidement trancher, les annonces étant attendues fin août. À moins que les gestes successifs déjà dévoilés par François Hollande ne rebattent les cartes. En mai, le président avait en effet martelé qu’un geste ne serait possible que si le budget laissait des «marges de manœuvre, que «les comptes s’amélio[raient]» et que «la croissance se confir[mait]». Or, cet alignement des planètes n’a pour l’instant rien de gagné.

(Le Figaro)

Un paradis fiscal c’est quoi ?

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

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Sarkozy se convertit à l’allègement fiscal

 

 

Sarkozy qui comme Hollande  à largement augmenté le poids de la fiscalité se convertit maintenant à l’allégement des prélèvements obligatoires. L’économie française a besoin d’ »un contre-choc fiscal » d’au moins 20 à 30 milliards d’euros pour permettre notamment aux entreprises, « en situation de danger absolu », d’embaucher, a déclaré mercredi Nicolas Sarkozy. Invité d’Europe 1, l’ancien chef de l’Etat a précisé en outre sa proposition d’une dégressivité de l’assurance chômage « à partir d’un an ». « Depuis bientôt quatre ans, la France a subi un choc fiscal sans précédent qui désespère les ménages, pas simplement les plus aidés, les ménages tout court y compris les retraités modestes, et met nos entreprises en situation de danger absolu », a dit le prédécesseur de François Hollande. « Le choix d’un contre-choc fiscal, je veux dire de baisse des impôts, il n’y a pas d’alternative », a-t-il poursuivi, chiffrant cette mesure « au minimum entre 20 et 30 milliards d’euros ». Nicolas Sarkozy a notamment insisté sur la réduction du « poids des charges sur les emplois existants » et la réforme de la fiscalité sur le patrimoine et l’épargne. Il s’est prononcé pour le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, désormais modulées en fonction des revenus des ménages. « Je suis pour l’universalité des allocations familiales parce qu’elles sont payées par des cotisations qui elles-mêmes sont déplafonnées », a-t-il déclaré, dénonçant une « démolition de la politique familiale ». Face à la hausse du chômage, « tout doit être fait pour encourager ceux qui n’ont pas d’emploi à reprendre un emploi », a réaffirmé le président des Républicains. « Tout le montre (…), une certaine dégressivité, qui ne doit pas être trop rapide, au bout d’un an notamment, permet d’encourager à la reprise d’un emploi ou d’une formation », a-t-il expliqué.

Exil fiscal : de plus en plus nombreux aussi dans le haut des couches moyennes

Exil fiscal : de plus en plus nombreux aussi dans le haut des couches moyennes

L’exil fiscal concernait jusqu’à maintenant  essentiellement les hauts revenus.   .mais Thomas Carbonnier, avocat au cabinet Equity Avocats constate dans une interview au Figaro que cet exil fiscal concerne de plus en plus le haut des couches moyennes.  Des expatriations souvent fictives (bien que certaines soient bien réelles notamment lors  des départs à la retraite) qui concernent des rentiers,  des patrons,  des artistes, des journalistes, des animateurs de télé, des sportifs ou encore des retraités. Beaucoup qui appartiennent à la jet-set et qui côtoient régulièrement les plus hauts responsables politiques du pays. Dans la réalité beaucoup de ces expatriés fictifs passent la plus grande partie de leur temps en France. Les expatriations de ces contribuables à hauts revenus ont augmenté de 40% entre 2012 et 2013, contre 6% par an en moyenne pour l’ensemble des Français, note le quotidien économique. Les expatriations des contribuables aux revenus annuels supérieurs à 300.000 euros, se sont elles établies à 659 contre 451 en 2012, soit une hausse de 46%. Quant aux contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 714 d’entre eux ont quitté la France en 2013 contre 620 en 2012, une augmentation de 15% d’une année sur l’autre. Bercy n’était pas en mesure de commenter ces chiffres. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait annoncé en novembre 2013 qu’un rapport annuel serait inclus à partir de 2015 en annexe de la loi de finances, et détaillerait le «nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l’ISF) soumis à l’impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France».
Thomas Carbonnier. - Comme le phénomène de l’exil fiscal n’est pas récent, nous sommes dans une situation où la plupart des grandes fortunes, ou de leurs héritiers, qui souhaitaient partir ont déjà quitté la France. Ceux qui restaient jusque-là sont donc plutôt dans la «très haute classe moyenne». Or cette population ressent de plus en plus un sentiment de ras-le-bol et se plaint d’une certaine morosité ambiante et de la multiplication de signaux négatifs (au premier rang desquels on retrouve la hausse de la fiscalité et des cotisations sociales) couplées au sentiment de bénéficier de moins de services en retour. Beaucoup rêvent en fait de partir depuis longtemps. Mais ces populations subissent malgré tout des freins importants au départ (carrière professionnelle, vie de famille…) Ils restent cependant en attente, se préparant au cas où l’occasion se présente. Et ils la saisissent lorsque le contexte leur devient favorable, typiquement lors du départ à la retraite par exemple.

A partir de combien peut-on estimer qu’une expatriation pour des raisons fiscales est réellement «rentable»?

C’est une question complexe, car cela ne dépend pas forcément du montant des revenus mais plutôt de leur nature. Par exemple, la Belgique a une fiscalité très intéressante pour le patrimoine, mais plutôt défavorable en ce qui concerne les revenus du travail. Donc, indépendamment de ce que vous gagnez, il vaut mieux rester en France si vous êtes salarié. Bien sûr, quand un ménage gagne 500.000 euros par an et qu’il se retrouve prélevé, en cumulant les impôts sur les revenus, les prélèvements sociaux et l’ISF, autour de 70%, l’intérêt financier d’un départ ne fait aucun doute. Mais, concrètement, il peut y avoir un gain réel dès 100.000 euros de revenus annuel pour un ménage.

Les chiffres publiés par Les Échos datent de 2013. Est-il envisageable que la tendance n’ait plus été la même en 2014?

Nous ne pouvons pas répondre avec certitude à cette question puisque Bercy ne dévoile pas les chiffres des départs de contribuables français. Mais de mon point de vue et de ce que j’ai pu observer, il n’y a aucune raison de penser que la tendance ne se soit pas poursuivie l’année dernière.

Si le seuil à partir duquel il devient intéressant de songer à l’exil fiscal devient «accessible», peut-on craindre une contagion d’un phénomène qui ne représente encore que 0,3% des assujettis à l’ISF?

Si on reste dans les proportions actuelles de pression fiscale, ce n’est pas certain. Il existe en effet des raisons extra-financières fortes qui empêchent de penser au départ, je le constate moi-même. Par exemple, le Royaume-Uni est intéressant fiscalement certes, mais le cadre de vie n’y est pas forcément attractif. Et la barrière de la langue existe toujours: tout le monde ne parle pas anglais, même chez les gens qui gagnent 100.000 euros par an. Sans même parler de l’éloignement familial. Mais vu l’état du ras-le-bol actuel, si les taux d’imposition continuaient d’augmenter, ces barrières pourraient être levées et il existe un risque de contagion de l’exil fiscal dans le haut de la classe moyenne.

Quel signal pourrait envoyer la France pour inverser la tendance, sachant que ses finances publiques lui empêchent de toute façon une baisse d’impôt significative?

Si on regarde le passé, Nicolas Sarkozy avait essayé d’envoyer un signal en mettant en place le bouclier fiscal, empêchant qu’un contribuable soit ponctionné au-delà d’un seuil jugé abusif. Mais ce dispositif avait suscité la méfiance des contribuables expatriés qui craignaient qu’il ne soit pas durable. Et d’ailleurs ils ont finalement eu raison puisque le dispositif a ensuite été abandonné ! Ce genre de recul sous la pression politique contribue à un sentiment de défiance chez les exilés fiscaux que l’on ne peut pas résoudre à court terme. Je pense qu’il n’y a donc plus vraiment de solution dans le domaine fiscal pour inverser la tendance. A défaut d’agir sur l’impôt, un bon signal serait de baisser massivement les cotisations patronales pour attirer au moins les entrepreneurs encore en activité et les pousser à se réinstaller en France.

Nouvelle arme de contrôle fiscal de Bercy

Nouvelle arme de contrôle fiscal de Bercy

 

La chasse aux contribuables sera ouverte prochainement avec le croisement informatique de fichiers  ( comptes bancaires, salaires, autres revenus, patrimoine, train de vie etc.). Le gouvernement est suspendu à l’autorisation de la Cnil pour appuyer sur le bouton. La Commission nationale de l’informatique et des libertés doit en effet donner prochainement à Bercy son feu vert à une nouvelle arme anti-fraude fiscale . Il s’agit d’un logiciel modélisant les « comportements frauduleux » à partir de l’exploitation automatisée des données d’une douzaine de fichiers fiscaux existants comme ceux des créations de sociétés ou des comptes bancaires à l’étranger. Autant dire des millions de données qui seront moulinées par les ordinateurs de Bercy. Une technique basée sur le « data mining ».  Dans un premier temps, cette nouvelle arme devrait être exclusivement ciblée sur la fraude à la TVA. Mais les particuliers ne perdent rien pour attendre: elle devrait aussi servir ensuite à pister les fraudeurs à l’impôt sur le revenu. Pour le gouvernement, il y a urgence. Bruxelles lui réclame depuis la semaine dernière 4 milliards d’euros supplémentaires de réduction du déficit public dès 2015. La lutte accrue contre la fraude à la TVA devrait permettre de récupérer au moins quelques dizaines de millions. Selon Bercy, cette fraude à la TVA coûte plus de 10 milliards d’euros par an aux finances publiques. Mais Bruxelles estime les pertes de la France à  25 milliards.  Depuis le printemps 2014, Bercy avait discrètement mis en place une petite cellule dénommée « requête et valorisation » chargée de tester ce nouveau traitement baptisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Et en mars 2014, la Cnil, a donné son accord à des tests au motif qu’il ne s’agirait pas d’un outil de « profiling » permettant d’identifier directement les fraudeurs potentiels.   »Les éléments qui seront issus du logiciel n’auront qu’une valeur de signalement parmi d’autres (…) et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles », a prévenu la Cnil. Cette dernière devrait renouveler ces restrictions dans sa prochaine décision concernant le lancement définitif du logiciel.

 

Exil fiscal : une cinquantaine de grandes fortunes françaises « habitent » la Suisse

Exil fiscal : une cinquantaine de grandes fortunes françaises « habitent » la  Suisse

Normalement il faut passer au moins passer six mois dans le pays dit de résidence pour échapper à la fiscalité française (IR notamment). En fait les grandes fortunes n’y résident que de façon très épisodique notamment en Suisse. D’après le classement du journal Bilan Pas moins de 49 Français, des exilés fiscaux, sont théoriquement « présents » en Suisse, pour un patrimoine global de 66 milliards de francs suisses soit 55 milliards d’euros. Parmi eux figurent cette année cinq nouveaux noms, dont celui de l’homme d’affaires Patrick Drahi, le patron de Numericable.  Ce dernier, qui réside officiellement à Zermatt, dans le canton du Valais, apparaît tout de suite au deuxième rang des Français les plus fortunés en Suisse, juste derrière Gérard Wertheimer, propriétaire du groupe Chanel, dont la fortune est estimée entre 9 et 10 milliards francs suisses, (soit entre 7,5 et 8 milliards d’euros). Selon lui, il existe en fait de « nombreux autres Français très riches qui vivent en Suisse sans qu’on le sache, car ils ne le crient pas sur tous les toits ». Ainsi, le classement 2014 fait apparaître quatre autres nouveaux Français dans la liste de Bilan, outre Patrick Drahi dont la fortune est évaluée entre 8 et 9 milliards de francs suisses.  Il s’agit de Monique Roosmale Nepveu du groupe Louis Dreyfus, avec une fortune entre 1 et 1,5 milliard de francs suisses, Marina Picasso, la petite fille du célèbre peintre (entre 1 et 1,5 milliard de francs suisses), Martin Michaeli, le fondateur des chaussures Mephisto, (900 millions et 1 milliard de francs suisses), et la famille Daniel Amar, qui opère dans la grande distribution, (entre 400 et 500 millions de francs suisses). Selon Bilan, parmi les Français redevables de l’ISF (impôt sur la fortune) qui décident de quitter leur pays en raison de la fiscalité trop lourde, la Suisse reste le premier choix pour 20% d’entre eux, suivie par la Belgique (17%) et le Royaume-Uni (14%).  Le classement de Bilan reste dominé par la famille du fondateur d’Ikea, Ingvar Kamprad. Lui-même a quitté la Suisse cette année pour se réinstaller en Suède, mais ses trois fils, qui ont la nationalité suisse, sont restés et ils contrôlent une fortune estimée entre 42 et 43 milliards de francs suisses. Par ailleurs  2.000 Français bénéficient fortunes moyennes) du  régime spécial d’imposition en Suisse.

 

 

Fraude fiscal : le président de la commission des finances de l’assemblée pris au piège

Fraude fiscal :  le président de la commission des finances de l’assemblée pris au piège

Une soixantaine de parlementaires seraient en infraction en matière d’imposition à commencer par le président de la commission des finances Gilles carrez. Pourtant un spécialiste fiscal ! Le président UMP de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, en délicatesse avec le fisc, a estimé samedi que sa situation démontrait la complexité de l’application des règles fiscales en France. Mediapart a révélé samedi que l’élu UMP, spécialiste de la fiscalité, était convoqué « dans une dizaine de jours » par l’administration fiscale de son département du Val-de-Marne, en vue d’un probable redressement fiscal.  Au cœur du différend : la valeur de ses biens immobiliers qui devraient, selon le fisc, l’amener à payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont il ne s’acquitte plus depuis 2011, écrit Mediapart. Interrogé sur BFM TV, Gilles Carrez a dit sa « bonne foi », évoquant un problème « d’interprétation de la règle fiscale ».   »Que le président de la commission des Finances se retrouve dans cette situation, que j’aurais évidemment préféré éviter (…) c’est une manière aussi pratique de voir la complexité, les difficultés qu’ont nos concitoyens par rapport à l’application de la loi fiscale », a-t-il ajouté.  Sur le site de Mediapart, Gilles Carrez explique avoir appliqué au pavillon qu’il possède avec sa femme un abattement de 30%. Mais cet abattement, autorisé pour les maisons principales à la suite d’un amendement dont il est l’auteur, souligne Mediapart, ne s’appliquerait pas à son cas personnel, cette propriété ayant été acquise via une Société civile immobilière (SCI).   »J’avoue que j’ignorais complètement ce point », dit-il.

 

Exil fiscal : des grosses fortunes en Belgique

Exil fiscal : des grosses fortunes en Belgique

 

L’exil fiscal ça marche, il suffit de se domicilier à l’étranger par exemple en Belgique et sans nécessité d’y résider réellement. Vingt des 100 plus grosses fortunes françaises sont établies en Belgique, et les Français y ont placé 17 milliards d’euros au total. Bernard Arnault a montré la voie il y a déjà 15 ans. A l’image de l’homme le plus riche de France, vingt des 100 plus grosses fortunes hexagonales se sont établies en Belgique, et les Français détiennent au total 17 milliards d’euros dans ce pays.  Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France, sans être installé en Belgique, y a domicilié plusieurs sociétés dès 1999. Mais il est loin d’être le seul, confirme le journal, qui cite de nombreux autres noms, dont celui du patron du groupe belge de distribution Delhaize, présenté comme le premier à avoir créé, dès 1983, une holding en Belgique. L’Echo cite des gens connus comme la famille Mulliez, propriétaire du groupe de distribution Auchan, dont plusieurs membres sont domiciliés à Estaimpuis, commune frontalière choisie plus récemment par l’acteur Gérard Depardieu. Les hommes d’affaires Bernard Tapie et Stéphane Courbit, et l’animateur de télévision Arthur, font aussi partie du lot. Mais le journal évoque des dizaines de Français beaucoup moins connus, attirés eux aussi par une fiscalité beaucoup plus favorable au patrimoine qu’en France, grâce à une faible taxation du capital et à l’absence d’impôt sur la fortune (ISF). Nombre de Français se sont établis dans des quartiers aisés de la ville de Bruxelles notamment, dans les communes d’Uccle et d’Ixelles, ou dans des villes longeant la frontière française, près de Lille (nord de la France). En décembre 2012, l’acteur Gérard Depardieu avait défrayé la chronique en se domiciliant pour des raisons fiscales en Belgique. Quelques mois plus tôt, le patron du groupe de luxe LVMH, Bernard Arnault, avait créé la polémique en entreprenant des démarches pour obtenir la nationalité belge, avant d’y renoncer en avril 2013.  Bernard Arnault est par ailleurs visé par une enquête pénale du parquet de Bruxelles, au sujet d’une augmentation de capital réalisée par sa filiale Pilinvest et d’une éventuelle « fraude à la domiciliation ». En juin, la presse belge avait rapporté que l’animateur et producteur français de télévision Arthur résidait officiellement en Belgique depuis plusieurs mois, après y avoir fondé une société anonyme de droit belge. Il dispose d’une fortune importante, la 229e de France selon le magazine Challenges, qui la chiffre à 200 millions d’euros.

 

Airbnb : un exemple de « voyage » fiscal

Airbnb : un exemple de  « voyage » fiscal

Pour résumer Airbnb faiat comme d’autres : déclarer le moins possible de chiffre d’affaires en France. (3 millions au lieu de 130 pour Airbnb
L’an dernier, Airbnb a publié une étude sur son activité à Paris entre mai 2012 et avril 2013. Selon elle, un locataire dépense 41 euros par jour et reste 5,2 nuits en moyenne, soit 213,2 euros par locataire et par séjour. L’étude ajoute que Paris a reçu 223.019 locataires sur la période. Le chiffre d’affaires à Paris peut donc être estimé à 47,5 millions d’euros. Sachant que Paris représente un tiers des annonces françaises, le chiffre d’affaires total peut être extrapolé à près de 130 millions d’euros.  Airbnb ne permet pas seulement de voyager pour pas cher. Le site américain de location d’appartements permet aussi à l’argent de faire le tour du monde.  En effet, l’argent que vous versez au site effectue lui aussi un périple passant par plusieurs pays, essentiellement des paradis fiscaux. Car l’objectif de ces circuits est bien sûr d’échapper à l’impôt, à commencer par celui du pays où est situé l’appartement.  Ainsi, lorsque vous louez un appartement en France, le loyer n’est pas versé dans l’Hexagone. Et donc Airbnb ne déclare pas ce revenu au fisc français… ce qui peut aussi faire l’affaire du propriétaire s’il ne déclare pas non plus cette location.  Des sommes considérables échappent ainsi au fisc. En effet, le chiffre d’affaires en France, l’an dernier, peut être estimé entre 100 et 130 millions d’euros (cf. ci-contre).  Sachant qu’Airbnb demande une commission de 3% au propriétaire, et de 6% à 12% au locataire, on peut estimer la commission totale à 12%. Airbnb aurait donc engrangé 13 à 16 millions d’euros de commissions en France… Certes, Airbnb détient bien une filiale dans l’Hexagone, baptisée Airbnb France SARL. Employant une quinzaine de personnes, elle est détenue par Airbnb Holdings LLC, société immatriculée au Delaware, le paradis fiscal interne des Etats-Unis.  Mais le chiffre d’affaires de cette filiale française est ridicule: 3,4 millions d’euros en 2013. Selon ses comptes, ce chiffre d’affaires est constitué uniquement de prestations de services réalisées pour la maison mère: « une aide au développement et des services supports ». Résultat: la filiale française paye donc des impôts tout aussi ridicules: 97.692 euros en 2013.  Interrogé, Airbnb indique que l’argent des loyers français est envoyé chez Airbnb Ireland, une filiale basée à Dublin et détenue par Airbnb Inc., filiale immatriculée elle-aussi au Delaware.  Et depuis peu, c’est avec Airbnb Ireland que sont conclus tous les contrats hors Etats-Unis. En effet, la start up avait écrit en avril à ses clients pour leur indiquer: « nous avons ouvert récemment une plate-forme internationale en Irlande. Notre communauté hors Etats-Unis sera désormais liée contractuellement à Airbnb Irlande. » En théorie, l’Irlande impose les bénéfices à 12,5% seulement. Mais en réalité, les géants américains de l’Internet payent bien moins, grâce à l’utilisation de différentes niches fiscales. Ainsi, il y a un an, une enquête du congrès américain avait révélé qu’Apple payait des impôts quasi-nuls au fisc irlandais.  Mais ce n’est pas tout. Airbnb, estimant visiblement qu’elle paye encore trop d’impôts, est en train de mettre en place un montage d’optimisation fiscale encore plus complexe (cf. ci-contre). En effet, en novembre-décembre 2013, trois nouvelles filiales ont été créées dans le paradis fiscal de Jersey, baptisées Airbnb International Holdings Ltd, Airbnb 1 Unlimited, et Airbnb 2 Unlimited.  Puis la start up a créé deux nouvelles filiales en Irlande, Airbnb International et Airbnb Payments, qui sont détenues par ces filiales jersiaises.  Reste que ce montage pourrait être jugé illégal par Bercy. En effet, le fisc français pourrait considérer que le chiffre d’affaires réalisé en France doit être déclaré en France, car ce revenu est généré en utilisant des ressources basées en France (salariés, serveurs…) Pour ce motif, le fisc a déjà notifié d’importants redressements fiscaux à Google ou Amazon. Mais Airbnb répond « ne pas avoir été contrôlé par le fisc français », et assure « bien payer ses impôts dans les pays dans lesquels où il opère ».

 

L’emploi à domicile victime du matraquage fiscal

L’emploi à domicile victime du matraquage fiscal

 

 

L’emploi à domicile, le « fameux » gisement d’emplois, plonge victime du matraquage fiscal et de la crise. En fait les particuliers réduisent le nombre et le temps des prestations, par ailleurs le travail au noir se développe de manière considérable.  L’emploi à domicile est reparti en nette baisse fin 2013 en France après sa stabilisation de milieu d’année, tant du point de vue du nombre d’employeurs que du volume d’heures déclarées, selon les statistiques diffusées vendredi par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Le nombre de particuliers employeurs est ainsi tombé sous la barre des deux millions pour atteindre 1,99 million au 4e trimestre 2013, soit une baisse de 1,1% sur trois mois et de 3,2% par rapport à la même période de 2012. Dans le même temps, les heures déclarées ont diminué de 2,9% par rapport au 3e trimestre 2013 et de 6,1% par rapport au 4e trimestre 2012.  La masse salariale nette versée aux employés s’est contractée pour sa part de 2,6% sur le trimestre et de 5,7% en glissement annuel. Sur l’ensemble de 2013, elle a atteint 5,018 milliards d’euros contre 5,275 milliards en 2012, soit une baisse de 4,9%. L’emploi à domicile est en baisse depuis deux ans du fait de la crise mais aussi de la suppression par le gouvernement Fillon d’un abattement de cotisation pour les particuliers déclarant leurs salariés au régime réel puis celle par son successeur socialiste de la possibilité de déclarer les employés au forfait.  Le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros de réduction d’impôt a également joué. Tous ces facteurs contribuent au développement dans ce secteur du travail dissimulé, dans une proportion toutefois difficile à évaluer.

 

Affaire Cahuzac : nouveau compte bancaire découvert dans un paradis fiscal

Affaire  Cahuzac : nouveau compte bancaire découvert dans un paradis fiscal  

Patricia Cahuzac, l’épouse en instance de divorce de l’ancien ministre français du Budget, Jérôme Cahuzac (PS), a avoué l’existence d’un compte bancaire sur l’Ile de Man, révèle le journal Sud Ouest jeudi. Ce compte a été découvert lors « d’investigations sur la fraude fiscale commise par l’ancien ministre du Budget PS Jérôme Cahuzac », explique Sud Ouest. »La piste de l’argent a conduit à l’île de Man, où un compte crédité au total de l’équivalent de 2,5 millions d’euros aurait été ouvert entre 1997 et 2004, selon les déclarations de Patricia Cahuzac aux juges, » écrit le quotidien. « Les sommes auraient été placées en majeure partie dans l’immobilier au Royaume-Uni. Une commission rogatoire internationale, rédigée par les juges Van Ruymbeke et Le Loire, est en cours d’exécution à Londres pour vérifier ses déclarations », toujours de même source. « D’où provenait l’argent de Patricia Cahuzac ? S’agit-il encore de recettes commerciales non déclarées de la clinique ? Ce dispositif britannique était-il connu de Jérôme Cahuzac ? », s’interroge Sud Ouest.  Le journal a contacté l’avocat de Patricia Cahuzac, Me Sébastien Schapira, qui a dit « se refuser à tout commentaire au stade de l’instruction ». Tout comme celui de Jérôme Cahuzac, Me Jean Veil. Patricia Cahuzac, médecin dermatologue, a été mise en examen fin août 2013 pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale » dans l’enquête sur le compte caché de son mari. Jérôme Cahuzac a quitté le gouvernement le 19 mars, dans la foulée de l’ouverture par le parquet de Paris d’une information judiciaire relative à son compte en Suisse. L’ex-ministre a été mis en examen pour « blanchiment de fraude fiscale » par les juges Renaud van Ruymbeke et Roger Le Loire après avoir reconnu qu’il avait détenu un compte à l’étranger. Ses aveux ont provoqué un scandale politique.