Archive pour le Tag 'fiscal'

Après l’accord fiscal , d’autres accords sont nécessaires au plan mondial dans de nombreux domaines

 Après l’accord fiscal , d’autres accords sont nécessaires au plan mondial  dans de nombreux domaines

 

 

L’accord de juillet réformant la fiscalité internationale sur les entreprises doit ouvrir la voie à d’autres actions multilatérales sur l’accès aux vaccins, le climat, la sécurité des données ou les normes technologiques, soulignent, dans une tribune au « Monde », Josep Borrell, vice-président de la Commission européenne, et Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’économie.(Extrait)

 

Tribune. 

 

Au cours des dernières années, le multilatéralisme a été placé sur la défensive. Dans un contexte mondial devenu plus multipolaire que multilatéral, la concurrence entre Etats semble l’emporter désormais sur la coopération. L’accord mondial, conclu récemment pour réformer la fiscalité internationale sur les entreprises, montre cependant que le multilatéralisme n’est pas mort.

On ne peut toutefois pas dire non plus qu’il se porte bien. Si la mondialisation s’est poursuivie pendant la pandémie de Covid-19, bien que de manière plus inégale qu’auparavant et malgré un sentiment d’isolement accru au sein des populations, les interdépendances sont devenues plus conflictuelles que jamais. Même le « soft power », la « puissance douce », est utilisé désormais comme une arme : les vaccins, les données et les normes technologiques deviennent à leur tour des instruments de concurrence politique.

Démocratie menacée

Le monde devient également moins libre. La démocratie elle-même est menacée, dans le contexte d’une bataille de communication pour déterminer quels systèmes politiques et économiques sont les mieux à même de produire des résultats pour leurs citoyens.

L’Union européenne (UE) continue, pour sa part, de croire en un monde prévisible fondé sur un multilatéralisme basé sur des règles, sur des marchés ouverts, sur des échanges à somme positive et sur la justice sociale et la solidarité, et elle continuera d’œuvrer à sa mise en place.


Nous demeurons convaincus que seule une coopération mondiale permettra de relever les principaux défis auxquels nous sommes confrontés actuellement, qu’il s’agisse de combattre les pandémies ou de lutter contre le changement climatique. L’UE continuera par conséquent de jouer un rôle moteur pour relancer le multilatéralisme afin de montrer à nos citoyens les avantages concrets d’un concept qui peut sembler aride et technocratique.

En effet, l’alternative à une telle action multilatérale, à savoir faire cavalier seul, aurait pour effet un accès réduit aux vaccins, une action climatique insuffisante, des crises sécuritaires qui s’aggravent, une régulation inadéquate de la mondialisation ainsi qu’un accroissement des inégalités à l’échelle mondiale. Aucun pays, même le plus grand, ne peut réussir seul. C’est pour toutes ces raisons que l’Italie, à juste titre, a placé le multilatéralisme au premier rang des priorités du programme de sa présidence actuelle du G20.

 

Cependant, l’UE ne peut pas se contenter de faire valoir ses antécédents en matière de multilatéralisme. L’Europe doit démontrer qu’une action multilatérale peut produire des résultats pour tous si chaque pays s’investit dans cette action. C’est précisément ce que permet le nouvel accord fiscal mondial.

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

L’ex-ministre du Budget a été mis en examen pour un petit arrangement fiscal dans le cadre de l’affaire Tapie

 

l’ex ministre des finances Éric Woerth mis en examen dans le cadre de l’arbitrage bidon, rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille. Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’ici, Éric Woerth a déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et Fiscalité–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et Fiscalité–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Environnement–Pour protéger les forêts, il faut un avantage fiscal

Environnement–Pour protéger les forêts, il faut un avantage fiscal

Dans un entretien à La Tribune, Alain Karsenty, économiste au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), qui a participé au rapport de l’OIBT, explique le fonctionnement de cet avantage fiscal.

On sait que, dans de nombreux pays tropicaux, les grandes plantations agricoles sont privilégiées car elles offrent de meilleurs et plus rapides retours sur investissement, au détriment d’une gestion durable des forêts. Comment les Etats concernés peuvent-il y remédier ?

ALAIN KARSENTY - Afin de s’attaquer à ce problème, il faudrait que les Etats sortent de la logique de séparation entre instruments privés et politiques publiques de protection des forêts, pour que ces dernières s’appuient sur des labels indépendants en la matière. Car aujourd’hui, il existe bien des certifications de gestion vertueuse des espaces boisés dont l’efficacité est reconnue, comme le PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) ou le FSC (Forest Stewardship Council), qui garantit une exploitation durable et les droits des travailleurs. On peut aussi citer d’autres outils qui se sont développés pour se conformer à la pénalisation en 2013 par l’Union européenne d’importation de bois illégal, comme Bureau Veritas et la certification OLB (Origine et Légalité des bois).

Mais tous ceux-ci s’appliquent à un champ limité – souvent les entreprises -, s’inscrivent dans une démarche volontaire du producteur, et ne vont pas toucher à la gouvernance des pays. Sans compter qu’ils font face à deux difficultés essentielles : le manque de traçabilité et de contrôle. L’idée serait donc de faire en sorte que les Etats utilisent ces instruments privés de certification pour mettre en place une fiscalité forestière sur le bois commercialisé, en fonction de ces certifications, de manière à atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre la déforestation.

Comment cette fiscalité sur la forêt fonctionnerait-elle concrètement ?

On peut imaginer un mécanisme de « bonus-malus » selon lequel un taux de taxe plus faible serait appliqué aux opérations certifiées (le bonus). Lequel serait financé, au moins en partie, par un taux plus élevé sur les produits non certifiés (le malus). Ainsi, il s’agirait simplement de donner un avantage fiscal au bois certifié « durable ». Pour chaque entreprise, les taux de fiscalité forestière devaient donc être modulés selon l’obtention de telle certification.

Lire aussi2 mnAmazonie: 94% de la déforestation est illégale et Bolsonaro laisse faire, fustigent WWF et ONG

C’est une forme de fiscalité écologique, dans le sens où l’objectif n’est pas que les taxes augmentent in fine de manière à accroître les recettes de l’Etat, mais que la part de bois certifié grossisse pour arriver à une meilleure gestion globale des forêts, afin de protéger l’environnement. Car la taxe a vocation à s’éteindre : au fur et à mesure, si le système fonctionne, de plus en plus d’entreprises se certifieront, donc ne paieront plus de pénalités.

Mais ce phénomène réduira les recettes de l’Etat, qui a besoin de ressources pour favoriser fiscalement le bois « durable ». C’est pourquoi le système devrait être dynamique, ou progressif : année après année, en fonction du niveau précédent, il faudrait augmenter le montant des taxes sur le bois non certifié, afin de continuer de pouvoir offrir des bonus aux producteurs les plus vertueux. Et ce, jusqu’à un certain point, quand la plupart d’entre eux auront obtenu le label.

C’est un changement de paradigme, car jusqu’ici, on a eu tendance à penser qu’il valait mieux jouer sur des incitations directes, en appliquant une fiscalité sur la matière première, c’est-à-dire taxer le bois à l’entrée de l’usine plutôt que de taxer le sillage à sa sortie. Mais on s’est rendu compte que cela n’a pas été très efficace : il fallait prendre en compte trop de facteurs différents, en amont même de la production.

Dans le mécanisme que vous proposez, comment s’assurer que les certifications privées sur lesquelles s’appuierait l’Etat permettent bien la gestion durable des forêts ?

Le gouvernement devrait accréditer ces certifications, en fonction des critères qu’elles retiennent. En second lieu, l’Etat ou une autre institution publique, comme la Commission européenne par exemple, pourrait les suivre afin de s’assurer qu’elles fonctionnent bien sur le terrain, si des plaintes ont été relevées. Mais ce ne serait qu’en dernier recours : leur fonctionnement devrait d’abord être vérifié par une instance privée indépendante – comme c’est le cas aujourd’hui -, puis éventuellement contrôlé par le biais d’enquêtes, en envoyant des chercheurs indépendants sur place.

Ce système a-t-il déjà été mis en place dans certains pays ?

Le système retenu par le Gabon en milieu d’année 2020 s’en approche, et est particulièrement intéressant. En effet, le pays affiche une politique volontariste en la matière, après avoir été entaché par un scandale de trafic de bois illégal à grande échelle en 2019 (la découverte de près de 5.000 mètres cubes de kévazingo, un bois rare dont l’exploitation est interdite, dans deux sites d’entrepôt chinois de la capitale Libreville, ndlr). Concrètement, pour sauvegarder ses forêts, – qui s’étendent sur près de 90% du territoire -, le gouvernement gabonais distingue désormais trois taux pour la taxe de surface : 1) le taux le plus favorable concernant les concessions dont la gestion forestière a obtenu la certification FSC ; 2) un taux intermédiaire, pour les concessions dotées d’un certificat de légalité ; et 3) le taux le plus élevé, pour les concessions dépourvues de toute certification. Avant de rendre obligatoire la certification FSC d’ici à 2025. On voit qu’il y a une prise de conscience réelle, même s’il y a aussi beaucoup de corruption et de personnes qui ont intérêt à ce que rien ne change.

On peut aussi citer la Côte d’Ivoire, où l’exploitation de cacao est l’un des moteurs principaux de déforestation. Pour y remédier, la Banque mondiale a proposé au gouvernement un système de bonus malus à deux niveaux, via une taxe à l’exportation, qui s’appuierait sur une certification intégrant des clauses « zéro déforestation ». Celle-ci augmenterait sur une période de sept ans, pour générer des recettes et favoriser le cacao certifié. Ainsi, les exportateurs payant la taxe seront incités à se tourner vers des coopératives, des fournisseurs ou des producteurs qui leur livrent du cacao certifié « zéro déforestation ».

Cela pourrait-il aussi permettre aux gouvernements consommateurs de bois tropicaux de lutter contre la déforestation importée ?

Oui, car il est possible d’appliquer ce système de « bonus-malus » non seulement aux pays producteurs, mais aussi au niveau des tarifs douaniers à l’importation, en Europe par exemple. Pour les cinq produits à risque de déforestation (soja, huile de palme, cacao, pâte à papier, bois d’oeuvre, ndlr), on peut ainsi utiliser de tels systèmes de label et de traçabilité. Là encore, l’idée est faire en sorte de donner des avantages aux produits labellisés, certifiés et tracés avec des clauses « zéro déforestation », et que ne rentrent peu à peu sur le territoire que ceux qui bénéficient de cette certification. La Suisse vient d’ailleurs de le faire via un accord avec l’Indonésie, en baissant les tarifs douaniers de 20%, puis 40% l’année suivante pour l’huile de palme certifiée qui bénéficie d’une traçabilité particulière.

Mais ce sera plus compliqué pour l’Union européenne. C’est une grosse machine, soumise aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui peuvent à certains égards constituer un frein. D’autant que les ripostes commerciales de la part des pays exportateurs peuvent être fortes : on sait que la Malaisie, par exemple, est très agressive lorsque l’on touche à l’huile de palme. C’est pourquoi la proposition de certaines ONG d’interdire tout simplement les importations des produits à risque, par exemple venant du Brésil, ne tient pas : non seulement cela ne sera pas compatible avec l’OMC, mais il y a un risque élevé de représailles. Par ailleurs, il est intéressant de privilégier un système qui aide les pays producteurs à lutter contre la déforestation, plutôt que de couper les échanges. Cette question figure parmi les priorités de l’agenda de la Commission européenne, et rejoint celle de la mise en place prochaine d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.


Mais la question va au-delà de celle du simple rôle de puits carbone des espaces boisés. Si cette fonction de captation est essentielle pour le climat, les forêts sont également les écosystèmes terrestres qui abritent le plus de biodiversité. Plus elles sont denses, comme les forêts tropicales, plus leur faune et leur flore sont importantes et remarquables. Pour les protéger, il est donc nécessaire de jouer sur les deux tableaux : les pratiques des producteurs liées à la déforestation, et le commerce avec les pays importateurs. Et au-delà de l’outil fiscal, nous devons fournir des réponses en terme de développement, de lutte contre la pauvreté et d’accompagnement des agriculteurs. Il y a un travail profondément structurel de réforme à mener dans les pays tropicaux, pour modifier les pratiques environnementales et réussir à produire sans avoir besoin de déboiser toujours plus.

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Outre la Chine, l’administration américaine a taxé depuis 2018 l’acier et l’aluminium en provenance de l’union européenne. En rétorsion Bruxelles a taxé certains produits américains. Mais l’administration Biden semble décidée à faire la paix fiscale avec Bruxelles en supprimant les tarifs douaniers punitifs y compris ceux concernant Airbus et Boeing.

Dans un communiqué, l’UE et les Etats-Unis reconnaissent « la nécessité de trouver des solutions efficaces » pour préserver leurs « industries essentielles » face aux surcapacités mondiales d’acier et d’aluminium, « dues en grande partie à des tiers ».

Ils visent les « pays comme la Chine, qui soutiennent des politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce ».

PL : La suppression de l’ avantage fiscal sur le gazole va favoriser les pavillons étrangers

PL : La suppression de l’ avantage fiscal sur le gazole va favoriser les pavillons étrangers

 

 

Les députés avaient déjà voté la suppression de la vente des poids-lourds à énergies fossiles en 2040. Dès 2030 , ils vont supprimer l’avantage fiscal spécifique sur le gasoil. Résultat comme c’est une mesure franco-française, ce sont surtout les pavillons étrangers notamment de l’Est de l’Europe qui seront les grands bénéficiaires de ces mesures. En effet le marché routier est européen et permet notamment à tous les pavillons étrangers via le cabotage d’intervenir massivement sur le marché français. Le pavillon français est tellement en  position délicate qu’il a pratiquement disparu du champ international. Les députés ont donc  programmé samedi 10 avril la suppression d’un avantage fiscal sur le gazole routier à l’horizon 2030, malgré les mises en garde de la droite sur ses conséquences sur le secteur du transport routier, lors de l’examen du projet de loi « climat ».

L’Assemblée nationale a largement adopté cette mesure par 73 votes pour, six contre et neuf abstentions. La majorité souhaite ainsi donner un coup d’accélérateur au renouvellement des flottes de poids lourds au bénéfice de camions roulant à l’hydrogène, au bio-gaz ou au bio-diesel. Avec un horizon: la fin de la vente des poids lourds à « énergie fossile » en 2040 voté dans l’hémicycle.

Pour la droite, cet objectif pour 2030 relève du voeu pieux et risque d’avoir de sérieuses conséquences tant sociales qu’économiques sur un pavillon français déjà fragilisé par le dumping issu très majoritairement des pays de l’Est.

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Non au paradis fiscal britannique aux portes de l’UE

Non  au paradis fiscal britannique aux portes de l’UE

Il est évident que la proposition de Boris Johnson qui repose essentiellement sur le faite d’isoler le cas de l’Irlande entre (Nord et Sud) pose un vrai problème sur la nature des relations futures entre l’union économique et le Royaume uni. Pour résumer,  une partie du Royaume uni serait donc soumis aux règles du Brexit  tandis que l’autre dépendrait toujours des règles européennes d’avant Brexit. Une manière en quelque sorte pour le Royaume-Uni d’organiser une espèce de sas ingérable quand à savoir ce  qui est britannique et membre de l’UE et ce qui ne l’est pas. La France ne veut donc pas d’un paradis fiscal aux portes de l’Europe, a affirmé jeudi la secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Amélie de Montchalin (photo), au lendemain de la présentation des ultimes propositions du Premier ministre britannique pour sortir les négociations sur le Brexit de l’impasse.

“Boris Johnson fait aujourd’hui des propositions. Il faut qu’on regarde si les normes sont respectées. Je ne veux pas qu’on ait un paradis fiscal aux portes de l’Europe. On demande à nos entreprises de respecter les enjeux environnementaux, sociaux, fiscaux. Il faut qu’on puisse travailler de manière loyale”, a déclaré Amélie de Montchalin sur l’antenne de CNews.

“On a un accord sur la table qui permet de sortir de manière ordonnée. On préférerait que ce soit fait de manière ordonnée. S’ils veulent le faire autrement, on s’est préparés”, a-t-elle ajouté.

Boris Johnson a annoncé avoir soumis mercredi à Bruxelles des propositions “constructives et raisonnables” à même d’ouvrir la voie à un nouvel accord, tout en promettant à nouveau que le Royaume-Uni quitterait l’UE le 31 octobre “quoi qu’il arrive”.

La Commission européenne a parlé de “points positifs”, mais juge qu’il reste encore “quelques points (euphémisme !) problématiques qui nécessiteront des travaux supplémentaires dans les prochains jours”.

 

Un cadeau fiscal pour un milliardaire indien contre l’achat de Rafale !

Un cadeau fiscal pour un milliardaire indien contre l’achat de Rafale !

 

.Selon Le Monde, la filiale française du groupe indien Reliance Communications, spécialisée dans les services de télécommunication et exploitant un câble sous-marin transatlantique, était sous le coup en France d’un redressement fiscal de 151 millions d’euros.Mais un accord signé en octobre 2015 a effacé 143,7 millions d’euros moyennant un versement de 7,3 millions, alors qu’Anil Ambani, le patron ami du Premier mnstre indien,  était devenu entre-temps un acteur clef du contrat indien pour les 36  Rafale, selon le quotidien.Dans un communiqué, Reliance confirme avoir conclu un accord portant sur le versement d’environ 7,2 millions d’euros au lieu de quelque 141 millions demandés par l’administration fiscale à Reliance Flag Atlantic France pour la période 2008-2012.La demande initiale du gouvernement français “était sans fondement et complètement illégale”, alors que cette filiale faisait des pertes, fait valoir le groupe.

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Edouard Philippe : »dérèglement fiscal, climatique ou intellectuel » ?

Edouard Philippe : »dérèglement fiscal,  climatique ou intellectuel » ?

Il faut vraiment être un énarque comme Edouard Philippe pour faire uen déclaration aussi nulle concernant l’augmentation de la fiscalité sur le carburant : “J’entends parfaitement la grogne, le mécontentement parfois, la colère aussi qui peut s’exprimer mais je dis aujourd’hui, comme je l’ai toujours dit, qu’il n’y a pas de solution magique au problème du dérèglement climatique”, a déclaré Edouard Philippe, en visite au Vietnam. Sil n’y a pas de remède miracle (effectivement il faut une transformation qui ne peut être que progressive qui articule les modes de production et de consommation) alors pourquoi cette seule arme de la fiscalité ?  Et Edouard Philippe de s’enfoncer uen plus en ajoutant : “Toutes les formations politiques étaient favorables à cette taxation carbone. Les candidats aux élections présidentielles faisaient la promotion de cette taxation carbone” a-t-il ajouté. Comme si les promesses de coiffeurs lors des campagnes électorales conféraient une pertinence économique, sociale ou environnementale. Si Philippe continue de s’enfermer dans son stupide raisonnement il risque de plonger dans les profondeurs de l’impopularité comme Macron. En effet La popularité d’Emmanuel Macron chute de 4 points en un mois à 21%,  en raison notamment de la fronde sur la taxation du carburant.  Selon un sondage YouGov diffusé le 1er novembre.

 

UBS : le procès de l’industrie du détournement fiscal

UBS : le procès  de l’industrie du détournement fiscal

D’une certaine  manière,  UBS,  a raison de se plaindre d’être la seule banque punie judiciairement pour des infractions fiscales. En effet, le préjudice serait d’un milliard, six pour l’État français alors que la totalité de la faute fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards. Une fraude souvent pudiquement appelée optimisation fiscale quand il s’agit de grandes entreprises ou de grandes fortunes qui font appel à des méthodes d’ingénierie de détournement très sophistiquées. La vérité c’est que la fraude fiscale et devenue une véritable industrie servie par la plupart des établissements financiers français ou étrangers. En France la fraude porterait sur  de 60 à 80 milliards. La commission européenne dit 1000 milliards pour les 28 Etats de l’UE, et l’OCDE de 100 à 240 milliards au niveau mondial. Des chiffres impressionnants qui résultent du savoir faire des institutions financière en matière d’optimisation fiscale. La Banque UBS, elle, est surtout accusé d’avoir démarché des milliers de contribuables français entre 2004 et 2012 afin de les aider à échapper au fisc. Mais la banque UBS ne veut pas porter seul le chapeau et elle contre-attaque. Les avocats d’UBS ont engagé lundi une bataille juridique et procédurale pour faire obstacle, dès la première audience, à la poursuite du procès de la plus grande banque suisse devant le tribunal correctionnel de Paris.UBS, sa filiale française et six de leurs dirigeants ou ex-cadres sont accusés d’avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012.Leurs avocats ont accusé le parquet national financier (PNF) d’avoir contourné le « verrou de Bercy » moribond en poursuivant UBS pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale » plutôt que pour complicité de fraude fiscale, moins sévèrement sanctionnée. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, met fin à ce monopole très controversé de l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. Mais pour Me Jean Veil, avocat d’UBS, « le fait que le verrou de Bercy soit en train d’être partiellement aboli ne change rien à l’atteinte à la séparation des pouvoirs » que constitue, selon lui, le choix par le PNF de l’incrimination la plus pénalisante. »Toute autre poursuite à l’encontre d’UBS, par exemple pour complicité de fraude fiscale, se serait normalement heurtée à l’obstacle du verrou de Bercy », a-t-il dit au tribunal. Les avocats de la banque voient également dans le choix du PNF une « rupture d’égalité » sans « justification objective ». »La qualification de blanchiment aggravé (…) expose UBS à une amende vingt fois supérieure au montant de l’amende encourue pour complicité de fraude fiscale », a soutenu Me Denis Chemla. Ils ont soulevé sur ces sujets deux questions préalables de constitutionnalité (QPC). La présidente du tribunal s’est donnée jusqu’à jeudi pour décider de les transmettre ou non à la Cour de Cassation. D’ici là, le procès est suspendu.

Un nouveau cadeau fiscal avec la suppression de l’exit tax

Un nouveau cadeau fiscal avec la suppression de l’exit tax

 

 

-En clair le gouvernement encourage l’évasion fiscale avec la suppression de l’actuel exit tax. Le nouveau dispositif concernera désormais uniquement les cessions du patrimoine jusqu’à deux ans au lieu de 15 ans actuellement. Une disposition qui avait déjà été annoncée par Macron et qui vise à faciliter les transferts financiers à l’étranger. Sous couvert de pseudo simplification il s’agit d’accorder une nouvelle exonération fiscale qui plus est lorsque les capitaux quittent la France.  Le gouvernement français a décidé de modifier les modalités de “l’exit tax”, un impôt institué en 2011 en vue de lutter contre l’évasion fiscale, pour le remplacer par “un dispositif anti-abus recentré sur les cas d’optimisation”, a fait savoir samedi le ministère de  L’”imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France” ancienne manière visait à dissuader les dirigeants d’entreprise de pratiquer l’expatriation fiscale vers des pays à la législation plus favorable.“L’’exit tax’ telle qu’elle est bien supprimée”, a plaidé le porte-parole de Bercy. “On la supprime parce qu’on considère que ça nuit à l’attractivité de la France pour les entrepreneurs. On va donc la remplacer par un dispositif anti-abus recentré sur les cas d’optimisation.” “Jusqu’à alors, explique-t-il, l’’exit tax’ frappait tous les départs et s’appliquait même lorsqu’on cédait ses titres très longtemps après avoir quitté la France – 15 ans.

Retour du matraquage fiscal (Éric Verhaeghe )

Retour du matraquage fiscal (Éric Verhaeghe )

 

Éric Verhaeghe *   revient sur le matraquage fiscal des couches moyennes dans un article d’Atlantico.

« Les Français sortiront rincés de l’exercice 2018 et, sans un effort majeur, 2019 sera tout aussi difficile. Pour Emmanuel Macron, cette situation risque de tourner au cauchemar, tant elle ancre la théorie du président des riches.  La pression fiscale sur les particuliers risque de devenir un puissant talon d’Achille pour Emmanuel Macron. Elle ne cesse en effet d’augmenter comme si les particuliers avaient désormais vocation à financer l’essentiel des nouvelles politiques publiques. Pendant ce temps, les recettes fiscales issues des entreprises s’effondrent. Les derniers chiffres de la situation mensuelle du budget de l’État sont particulièrement évocateurs sur le sujet. En un an, les recettes fiscales nettes ont baissé de 3,5 milliards, c’est-à-dire de 2,4%. Mais le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 1,5 milliard. Le produit de la taxe sur les carburants a augmenté de 500 millions (environ 10%). Le produit de la TVA a augmenté de 2 milliards (soit 4% de hausse). Autrement dit, en un an, les particuliers ont vu leur pression fiscale augmenter de 4 milliards € ! Un chiffre qui annihile la baisse des cotisations sociales. Dans la pratique, chaque Français a versé 60 euros nouveaux à l’État en un an. On retirera quelques évidences de cette accumulation de chiffres. Si l’on se souvient que seuls 50% des ménages acquittent un impôt sur le revenu positif, on comprendra que la vigueur de la hausse de l’impôt sur le revenu (3,3%) touche d’abord les classes moyennes, grands perdants de l’exercice budgétaire 2018, et probables grands perdants de l’exercice 2019, sauf à ce qu’Emmanuel Macron n’annonce pour eux une mesure compensatoire (ce dont on doute). Une fois de plus, donc, les classes moyennes portent l’essentiel de l’effort collectif. «

 

 

L’auteur, diplômé de l’ENA, est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l’auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr

 

Marine Le Pen : « persécutée » par un contrôle fiscal

Marine Le Pen : « persécutée » par  un contrôle fiscal 

 

Sale temps en ce moment pour Marine le Pen politiquement au fond du trou depuis qu’elle a lamentablement échoué dans son débat avec Macron. Depuis il y a eu le départ de Philippot, la tête penseuse du mouvement. Le père aussi qui ne cesse de saboter l’image de sa fille. Les militants qui s’interrogent maintenant sur la capacité de Marine Le Pen d’assurer un jour la victoire du FN. Enfin commence à poindre la menace Marion maréchal Le Pen qui pourraiat pousser sa tante vers la sortie en 2022 ou 2027.  E cela s’ajoute les affaires en cours et maintenant un contrôle fiscal considérée par Marine Le Pen comme une persécution. Une persécution dont elle n’a cependant pas exclusivité et même très démocratisée !  Marine Le Pen, déjà visée par plusieurs procédures judiciaires, est également la cible d’un contrôle fiscal, croit savoir le Journal du Dimanche, ce que la présidente du Front national dit avoir découvert dans l’hebdomadaire dominical. “J’ai appris ce matin cette persécution fiscale (…) sauf que je ne le sais pas”, a déclaré la dirigeante d’extrême droite sur France 3. “Mais ça ne m’étonnerait pas outre mesure. Dans le tableau des persécutions, c’est à peu près le seul truc qui me manquait.” Marine Le Pen a été mise en examen pour abus de confiance dans le dossier des assistants parlementaires du FN au Parlement européen, soupçonnés d’avoir en réalité contribué à financer le fonctionnement du parti. Le préjudice est désormais évalué à sept millions d’euros, au lieu de cinq. Le FN conteste formellement toute infraction frauduleuse. Mais selon les avocats du Parlement européen cités par le JDD, Patrick et Antoine Maisonneuve, les éléments réunis dans le dossier établissent bien que “de l’argent des contribuables européens et français” a bien été “détourné au bénéfice du FN”. Marine Le Pen a également été mise en examen pour la diffusion sur Twitter d’images d’exactions du groupe Etat islamique en décembre 2015.

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