Archive pour le Tag 'fiscal'

Inflation :Une refonte indispensable du système social et fiscal

Inflation :Une refonte indispensable du système social et fiscal

 

Il ne peut y avoir de protection du pouvoir d’achat des faibles revenus sans une refonte totale de notre système social et fiscal, estiment les économistes Yann Coatanlem et Antonio de Lecea, dans une tribune au « Monde ».

 

La question du pouvoir d’achat est, aujourd’hui, en tête des préoccupations des Français et l’accélération de l’inflation, tout comme la volatilité actuelle des prix de l’énergie renforcent le sentiment d’insécurité. Mais il faut prendre garde aux solutions politiques simplistes : les protestations contre la vie chère recoupent en fait des problématiques multiples, qu’il faut traiter individuellement, mais aussi suivant une stratégie d’ensemble cohérente.

Le manque de pouvoir d’achat souffre d’abord d’un trop-plein de « pouvoir de marché » d’entreprises qui profitent d’un cadre concurrentiel devenu inadapté. Le top 10 % des entreprises au rendement le plus élevé ont aujourd’hui un taux de rendement cinq fois plus élevé que le taux médian, alors que ce ratio était plus proche de deux il y a vingt-cinq ans. Les 10 % des entreprises les plus profitables ont vu leurs marges augmenter de 35 % depuis le début des années 2000, alors qu’elles ont stagné pour les autres entreprises, et leur profitabilité s’accroître de 50 % de plus que les autres. Le top 1 % des entreprises les plus exportatrices représentent 67 % de l’ensemble des exportations. Le top 1 % des firmes détentrices de brevets contrôle 91 % du total des brevets. Cette concentration de plus en plus extrême doit pousser les pouvoirs publics à revoir la politique de concurrence pour éviter la constitution de ces véritables impôts privés que sont les distorsions de prix et les rentes de monopoles, ou encore à faire payer aux entreprises les coûts d’environnement et d’infrastructure supportés par les budgets publics.

 

Par ailleurs, les crises à répétition, qu’elles soient sanitaires, économiques, climatiques ou géopolitiques, ont touché de manière disproportionnée les plus défavorisés. Durant la pandémie de Covid, on a recouru à un arsenal d’aides qui ont certainement atténué l’impact économique de la crise, mais dont le manque de ciblage suffisamment précis a pu, dans certains cas, créer des situations injustes et alourdir les déficits publics. De même, si dans la lutte contre la hausse du prix de l’essence, des aides d’urgence de l’Etat et des régions apparaissent nécessaires, elles contredisent l’impact de la taxe carbone dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ces risques dérivés de l’action d’urgence seraient considérablement amoindris si l’on disposait d’une approche des crises ex ante, c’est-à-dire des filets de sécurité offrant une garantie raisonnable de ne pas être laissé sur le carreau. Le revenu universel peut jouer ce rôle d’amortisseur, avec l’avantage non négligeable de changer la psychologie des anticipations : avec moins de peur du lendemain, on peut davantage prendre de risques personnels qui contribuent à la prospérité du pays et les citoyens peuvent mieux accepter des choix politiques de long terme.

Bonus malus fiscal écologique de Jadot : piège pour les pauvres et catastrophique pour le budget

Bonus malus fiscal écologique de Jadot : piège pour les pauvres et catastrophique pour le budget

Jadot s’explique   dans les Échos sur son projet de bonus malus fiscal écologique. Un projet plein de bonnes intentions mais qui en fait  risque de défavoriser les plus pauvres qui par nécessité choisissent les produits les moins chers provenant de l’étranger et qui ignorent le plus souvent des contraintes environnementales européennes et françaises  (Cas notamment des marchandises qui subiraient l’ajustement fiscal frontières européennes dont la consommation en France serait particulièrement victime compte tenu de son déficit commercial). Un programme qui prévoit de nombreuses dépenses supplémentaires est caractérisé par un très grand flou sur le plan du financement

 

Vous prônez un bonus-malus écologique sur certains impôts (ISF, IS). Mais comment faire en sorte que ce système ne se transforme pas en usine à gaz ?

Dès que l’on parle d’écologie, on nous ressort l’usine à gaz ! Je ne dis pas que ce sera totalement simple, mais c’était la même chose quand on parlait du nutri-score ou de la performance énergétique des bâtiments. Pourtant sur le sujet des émissions de CO2, les grandes entreprises sont déjà censées pouvoir faire le décompte, preuve que ce n’est pas impossible. De toute façon, c’est un impératif absolu pour éviter un chaos climatique qui déstabiliserait l’économie.

 

Avec ce bonus-malus, une entreprise de BTP française sera toujours plus taxée qu’une entreprise de services ou même un des Gafa…

Nous serons attentifs aux engagements pris. Prenons l’exemple d’une entreprise du BTP : si celle-ci s’engage sur une trajectoire de baisse rapide de l’utilisation du béton carboné, elle ne sera pas pénalisée. Nous voulons accompagner les transitions.

Est-ce que ce sera suffisant pour convaincre un groupe comme Total par exemple ?

Ce groupe doit sortir du paradigme qui est le sien, et qui dit, au fond, que la dernière goutte de pétrole exploitée rapportera toujours plus qu’un panneau solaire. Mais si Total continue d’explorer et d’exploiter des gisements d’énergie fossile, nous verrouillerons tous les outils de soutien public.

Votre programme ne prévoit pas de hausse de la taxe carbone, sauf si les prix de l’énergie venaient à baisser. Pourquoi se passer de cet outil plébiscité par les économistes ?

Au regard de la hausse des prix de l’énergie, je ne souhaite pas aujourd’hui relancer une trajectoire à la hausse de la fiscalité carbone. La priorité doit aller sur les politiques publiques qui décarbonent. Concernant le signal prix pour le carbone, il doit être donné à travers le système européen de quotas carbone (ETS) qui a été dévoyé à cause des quotas gratuits que nous voulons supprimer. J’ai porté au Parlement européen un mécanisme ambitieux d’ ajustement carbone aux frontières de l’Europe pour nous protéger du dumping climatique.

Votre programme prévoit de nombreuses nouvelles dépenses, du chèque énergie porté à 400 euros au recrutement de fonctionnaires en passant par le dégel du point d’indice. Quel est le coût du programme Jadot ?

Ces quatre derniers mois, l’Etat a dépensé 15 à 20 milliards d’euros pour réduire les effets de la hausse des prix de l’énergie, beaucoup plus qu’il n’a dépensé durant tout le quinquennat pour la rénovation thermique. Aujourd’hui, on paye très cher la non-anticipation sur les enjeux de la transition énergétique. Nous allons donc réinvestir.

J’assume totalement le grand retour des services publics avec 200.000 embauches de fonctionnaires, dont la moitié à l’hôpital public. Je veux aussi investir dans l’éducation car il n’y a pas de société innovante, épanouie et démocratique sans cela. Au total, je prévois donc 70 milliards d’euros de dépenses nouvelles, auxquelles il faut rajouter le plan d’investissements de 25 milliards d’euros.

Comment financer de telles dépenses ?

Nous avons déjà annoncé plusieurs mesures. L’ISF climatique doit rapporter 15 milliards, auxquels il faut ajouter la suppression de la baisse des impôts de production (10 milliards) . La hausse de la fiscalité sur l’héritage et de l’impôt sur le revenu pour les plus riches doit rapporter 8 milliards, et la fin de la flat tax générera 7 milliards. Enfin, la réorientation des aides aux entreprises en faveur des activités favorables au climat doit nous faire économiser 18 milliards.

Au final, les dépenses pour les services publics et la justice sociale seront payées par une fiscalité plus juste. Là où j’assume l’emprunt, c’est pour mon plan d’investissement de 25 milliards d’euros par an.

La dette n’est pas un problème ?

La dette qu’on ne peut plus accumuler , elle est climatique. Je veux que la question du grand réchauffement, portée par la science, remplace dans le débat public de cette campagne le grand remplacement qui est une théorie nauséabonde.

Le Pacte de stabilité européen est-il caduc à vos yeux ?

Il n’est pas question pour moi que les dépenses d’investissement pour le climat entrent dans les critères budgétaires. Qu’il y ait au niveau européen une nécessité de maîtrise des budgets, je ne le conteste pas. Mais cela ne doit pas se construire sur un objectif chiffré identique pour tout le monde. Quand j’entends le gouvernement actuel nous promettre le retour du déficit sous 3 % à la fin du prochain quinquennat, c’est une folie d’austérité.

 

Est-ce que vous prévoyez malgré tout des économies pour l’Etat ?

J’ai déjà mentionné les 18 milliards d’aides qui participent au dérèglement climatique – comme la niche fiscale en faveur du kérosène – que nous supprimerons. D’autres économies sont sans doute possibles, par exemple les strates administratives au-dessus de l’hôpital.

Au-delà, il y a aussi des recettes qu’il faut aller chercher. On a sous-investi dans la lutte contre l’évasion fiscale, et je pense que cela peut générer 10 milliards de recettes en plus par an.

Pourquoi privilégier la sortie du nucléaire, alors que c’est la voie la plus coûteuse selon RTE, le régulateur du secteur ?

Permettez-moi de prendre avec beaucoup de recul ces évaluations de RTE sur le prix du nucléaire. L’EPR de Flamanville, c’est 17 milliards de surcoûts par rapport à ce qui était annoncé, pour quelque chose qui n’est pas près de tourner !

Ma priorité reste donc de déployer massivement les énergies renouvelables, comme le font nos voisins, et de réduire progressivement notre parc nucléaire en fonction de ce déploiement. Nous sommes sur la fermeture d’une dizaine de réacteurs d’ici à 2035, c’est dans la loi. Mais ma stratégie n’est pas de fixer le nombre de réacteurs à fermer, elle est de faire des économies d’énergie, de développer les énergies renouvelables et, dès aujourd’hui, de renforcer les compétences dans le nucléaire.

 

De quelle manière ?

Les arrêts pour maintenance ont fortement augmenté et une grande partie est liée à des carences humaines, pas uniquement au vieillissement des centrales. Il y a aussi potentiellement des problèmes génériques sur les réacteurs les plus récents. Les personnels sont de moins en moins formés, or, à partir du moment où on va mettre vingt, vingt-cinq ans pour sortir du nucléaire, il faut des ingénieurs, des ouvriers, qui restent les meilleurs du monde. Il faudra donc investir.

Je suis responsable, je ne mettrai pas en danger notre économie ni la fourniture d’électricité.

En quoi le rachat complet d’EDF par l’Etat est nécessaire ?

Je veux faire d’EDF le bras armé d’une transition écologique très forte. Renationaliser EDF, c’est se financer à meilleur prix – un EPIC coûte moins cher qu’une société anonyme -, mais c’est également pouvoir conserver les barrages sous contrôle public. Enfin, quand nous fermerons un réacteur nucléaire, cela évitera de verser des centaines de millions à des actionnaires qui n’ont pas payé pour ces réacteurs. C’est ce qui s’est passé à Fessenheim.

 

Allez-vous maintenir les aides pour l’achat de voitures électriques ou la priorité doit être de réduire le nombre de voitures ?

Nous doublerons les sommes consacrées à l’achat de véhicules électriques, à 1 milliard d’euros. Les études démontrent qu’entre 2025 et 2027, la voiture électrique sera à parité en termes de prix à l’achat avec une voiture thermique. Une rupture sur les coûts est en train d’avoir lieu, nos constructeurs devraient l’anticiper et non pas y résister .

Mais il est vrai qu’il y aura moins de voitures pour les Français. Ce sera une conséquence : quand les transports collectifs sont plus accessibles, le covoiturage développé, les pistes cyclables sécurisées, etc., une famille pourra passer de deux à une voiture par exemple.

 

Je ne veux pas faire évoluer les gens par la contrainte ou la culpabilisation. Au contraire, c’est en donnant plus de confort, de santé et de pouvoir d’achat qu’on fera évoluer la société. C’est la même chose pour les maisons individuelles : plutôt que d’interdire la construction de nouveaux lotissements, il faut inciter ou aider les bourgs et les villages à se repeupler.

Et vôtre  réduction du temps de travail à 4 jours ?

Je maintiens le cap d’une réduction du temps de travail, c’est le sens de l’histoire. En revanche, je ne réitérerai pas la façon dont les 35 heures ont été mises en oeuvre en France. Je veux donc lancer une Convention citoyenne sur les temps de travail.

La solution peut être différente selon les entreprises. Certaines pourront vouloir passer aux 32 heures en quatre jours, y compris pour améliorer leur productivité. On peut imaginer aussi d’autres systèmes, en prévoyant une coupure de six mois après cinq ans de travail, ou un an au bout de dix ans. La mise en place d’une banque du temps peut aussi permettre à une personne de plus de 50 ans de travailler à mi-temps.

L’écologie est la meilleure alliée du pouvoir d’achat


Les coûts associés à la transition environnementale ne font-ils pas peser une menace sur le pouvoir d’achat des Français ?

Absolument pas, l’écologie est la meilleure alliée du pouvoir d’achat. La force de notre projet est qu’il est le seul à s’attaquer aux dépenses contraintes. Les 10 milliards consacrés à la rénovation thermique permettront de diminuer la facture des ménages intéressés de 600 à 700 euros par an.

Autre exemple : le forfait mobilités durables qui devrait prendre en compte le covoiturage gratuit. Quand vous faites 30 km par jour entre votre domicile et votre travail, vous économisez 1.000 euros par an. C’est le « 13e mois écolo », il n’est pas payé, il est économisé.

Il faut ajouter à cela le SMIC à 1.500 euros que je veux imposer d’ici à 2027, les négociations sur les bas salaires ou le revenu citoyen qui éradiquera la grande pauvreté dans ce pays. Le pouvoir d’achat, cela doit se traduire par la maîtrise de nos vies, pas simplement un pouvoir d’acheter.

L’industrie veut un choc fiscal

L’industrie veut un choc   fiscal

 

 

Eric Trappier, le président de l’UIMM veut un véritable chaque fiscal l’industrie et il veut un éclaircissement de l’horizon économique « Nos entreprises ont besoin d’un plan d’action pour que la transition écologique, devenue centrale, ne soit pas qu’un calendrier politique », déclare Eric Trappier au Journal du dimanche.

L’UIMM veut clarifier ce qui relève de l’assurantiel et ce qui doit à la solidarité nationale : ce second volet n’a pas à être financé par l’entreprise. La puissante branche patronale propose d’alléger les cotisations employeurs de 17 milliards d’euros supplémentaires, en insistant sur les salaires moyens et supérieurs (ceux de l’industrie), sans remettre en question les réductions de cotisations dont bénéficient déjà les bas salaires. La demande de report de l’âge de la retraite de 62 à 65 ans n’étonnera pas, de même que celle d’une nouvelle réduction des impôts de production de 35 milliards d’euros, comme le Medef.

L’autre problème de l’industrie est de trouver les compétences. Ce n’est pas une question de salaire, affirme le patronat mais d’image et d’orientation. « L’éducation doit baliser le chemin vers nos entreprises. Elle doit prendre en compte le fait que le pays a des besoins, et intégrer une dose de culture scientifique et mathématique », insiste Eric Trappier.

Après l’accord fiscal , d’autres accords sont nécessaires au plan mondial dans de nombreux domaines

 Après l’accord fiscal , d’autres accords sont nécessaires au plan mondial  dans de nombreux domaines

 

 

L’accord de juillet réformant la fiscalité internationale sur les entreprises doit ouvrir la voie à d’autres actions multilatérales sur l’accès aux vaccins, le climat, la sécurité des données ou les normes technologiques, soulignent, dans une tribune au « Monde », Josep Borrell, vice-président de la Commission européenne, et Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’économie.(Extrait)

 

Tribune. 

 

Au cours des dernières années, le multilatéralisme a été placé sur la défensive. Dans un contexte mondial devenu plus multipolaire que multilatéral, la concurrence entre Etats semble l’emporter désormais sur la coopération. L’accord mondial, conclu récemment pour réformer la fiscalité internationale sur les entreprises, montre cependant que le multilatéralisme n’est pas mort.

On ne peut toutefois pas dire non plus qu’il se porte bien. Si la mondialisation s’est poursuivie pendant la pandémie de Covid-19, bien que de manière plus inégale qu’auparavant et malgré un sentiment d’isolement accru au sein des populations, les interdépendances sont devenues plus conflictuelles que jamais. Même le « soft power », la « puissance douce », est utilisé désormais comme une arme : les vaccins, les données et les normes technologiques deviennent à leur tour des instruments de concurrence politique.

Démocratie menacée

Le monde devient également moins libre. La démocratie elle-même est menacée, dans le contexte d’une bataille de communication pour déterminer quels systèmes politiques et économiques sont les mieux à même de produire des résultats pour leurs citoyens.

L’Union européenne (UE) continue, pour sa part, de croire en un monde prévisible fondé sur un multilatéralisme basé sur des règles, sur des marchés ouverts, sur des échanges à somme positive et sur la justice sociale et la solidarité, et elle continuera d’œuvrer à sa mise en place.


Nous demeurons convaincus que seule une coopération mondiale permettra de relever les principaux défis auxquels nous sommes confrontés actuellement, qu’il s’agisse de combattre les pandémies ou de lutter contre le changement climatique. L’UE continuera par conséquent de jouer un rôle moteur pour relancer le multilatéralisme afin de montrer à nos citoyens les avantages concrets d’un concept qui peut sembler aride et technocratique.

En effet, l’alternative à une telle action multilatérale, à savoir faire cavalier seul, aurait pour effet un accès réduit aux vaccins, une action climatique insuffisante, des crises sécuritaires qui s’aggravent, une régulation inadéquate de la mondialisation ainsi qu’un accroissement des inégalités à l’échelle mondiale. Aucun pays, même le plus grand, ne peut réussir seul. C’est pour toutes ces raisons que l’Italie, à juste titre, a placé le multilatéralisme au premier rang des priorités du programme de sa présidence actuelle du G20.

 

Cependant, l’UE ne peut pas se contenter de faire valoir ses antécédents en matière de multilatéralisme. L’Europe doit démontrer qu’une action multilatérale peut produire des résultats pour tous si chaque pays s’investit dans cette action. C’est précisément ce que permet le nouvel accord fiscal mondial.

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

L’ex-ministre du Budget a été mis en examen pour un petit arrangement fiscal dans le cadre de l’affaire Tapie

 

l’ex ministre des finances Éric Woerth mis en examen dans le cadre de l’arbitrage bidon, rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille. Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’ici, Éric Woerth a déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et Fiscalité–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et Fiscalité–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Arts et business–Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

Collection Pinault : Le mélange philanthropique et fiscal !

 

Le milliardaire François Pinault, en créant une société commerciale pour gérer la Bourse du commerce, son musée parisien inauguré le 22 mai, se livre à un savant mélange des genres entre art, optimisation fiscale et philanthropie, estime, dans une tribune pour « Le Monde », le professeur de sciences de la gestion Jean-Michel Tobelem.

 

Tribune. 

 

C’est un choix surprenant qu’a effectué la famille Pinault pour la création de la Bourse du commerce-Collection Pinault, exploitée dans le cadre d’un bail emphytéotique signé avec la Ville de Paris, propriétaire du bâtiment, car elle donne l’impression d’être peu au fait des principes qui guident l’action philanthropique dans le monde. Conformément au modèle mis en œuvre à Venise pour le Palais Grassi et la Pointe de la douane, c’est en effet une société commerciale filiale de la holding familiale Financière Pinault qui va gérer ce nouveau lieu d’exposition consacré à l’art contemporain.

Dans le même temps, les représentants de la SAS ne démentent pas systématiquement la dénomination « fondation » employée par certains journalistes ou commentateurs, laissant ainsi planer un doute sur une volonté de la famille Pinault de se draper des oripeaux de la philanthropie tout en s’affranchissant de ses règles.

Un autre choix eût semblé plus en phase avec une action qui s’affiche comme généreuse et désintéressée : celle d’une fondation, qui offre d’ailleurs droit à de substantielles réductions d’impôt (60 % pour les fondations d’entreprise et 66 % pour celles créées par des particuliers). Si celle-ci avait été dotée d’un capital de 800 millions d’euros, un montant compatible avec une fortune familiale évaluée à quelque 30 milliards d’euros, le revenu annuel de la dotation aurait été d’environ 40 millions d’euros.

Cela aurait permis à la fois de faire fonctionner convenablement la Bourse du commerce et en même temps d’offrir à tous la gratuité d’accès à ses espaces, comme cela se pratique fréquemment dans les fondations muséales américaines – qu’il s’agisse par exemple des célèbres musées Getty, Hammer, Broad ou Glenstone – mais aussi en France.

En faisant le choix d’une société commerciale pour gérer une institution culturelle, la famille Pinault ne prend-elle pas le risque de faire naître certaines interrogations ? Premièrement, le choix n’est-il pas notablement fiscal, permettant de consolider les pertes financières attendues de la Bourse du commerce avec les bénéfices de la holding, réduisant ainsi le montant de son impôt ?

 

Deuxièmement, le choix n’a-t-il pas été encouragé par la faculté de transmettre la collection (dont la valeur est estimée à plus d’un milliard d’euros), hors droits de succession, aux enfants et petits-enfants de M. Pinault ? Troisièmement, le choix de la fondation n’a-t-il pas été écarté du fait de risques de conflits d’intérêts, M. Pinault étant à la fois propriétaire de la maison de vente aux enchères Christie’s, qui possède un fichier international des acheteurs d’art contemporain, prêteur à de nombreuses institutions muséales, collectionneur lui-même et amené à revendre des œuvres dont la valeur s’est accrue par leur présentation publique ?

Environnement–Pour protéger les forêts, il faut un avantage fiscal

Environnement–Pour protéger les forêts, il faut un avantage fiscal

Dans un entretien à La Tribune, Alain Karsenty, économiste au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), qui a participé au rapport de l’OIBT, explique le fonctionnement de cet avantage fiscal.

On sait que, dans de nombreux pays tropicaux, les grandes plantations agricoles sont privilégiées car elles offrent de meilleurs et plus rapides retours sur investissement, au détriment d’une gestion durable des forêts. Comment les Etats concernés peuvent-il y remédier ?

ALAIN KARSENTY - Afin de s’attaquer à ce problème, il faudrait que les Etats sortent de la logique de séparation entre instruments privés et politiques publiques de protection des forêts, pour que ces dernières s’appuient sur des labels indépendants en la matière. Car aujourd’hui, il existe bien des certifications de gestion vertueuse des espaces boisés dont l’efficacité est reconnue, comme le PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) ou le FSC (Forest Stewardship Council), qui garantit une exploitation durable et les droits des travailleurs. On peut aussi citer d’autres outils qui se sont développés pour se conformer à la pénalisation en 2013 par l’Union européenne d’importation de bois illégal, comme Bureau Veritas et la certification OLB (Origine et Légalité des bois).

Mais tous ceux-ci s’appliquent à un champ limité – souvent les entreprises -, s’inscrivent dans une démarche volontaire du producteur, et ne vont pas toucher à la gouvernance des pays. Sans compter qu’ils font face à deux difficultés essentielles : le manque de traçabilité et de contrôle. L’idée serait donc de faire en sorte que les Etats utilisent ces instruments privés de certification pour mettre en place une fiscalité forestière sur le bois commercialisé, en fonction de ces certifications, de manière à atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre la déforestation.

Comment cette fiscalité sur la forêt fonctionnerait-elle concrètement ?

On peut imaginer un mécanisme de « bonus-malus » selon lequel un taux de taxe plus faible serait appliqué aux opérations certifiées (le bonus). Lequel serait financé, au moins en partie, par un taux plus élevé sur les produits non certifiés (le malus). Ainsi, il s’agirait simplement de donner un avantage fiscal au bois certifié « durable ». Pour chaque entreprise, les taux de fiscalité forestière devaient donc être modulés selon l’obtention de telle certification.

Lire aussi2 mnAmazonie: 94% de la déforestation est illégale et Bolsonaro laisse faire, fustigent WWF et ONG

C’est une forme de fiscalité écologique, dans le sens où l’objectif n’est pas que les taxes augmentent in fine de manière à accroître les recettes de l’Etat, mais que la part de bois certifié grossisse pour arriver à une meilleure gestion globale des forêts, afin de protéger l’environnement. Car la taxe a vocation à s’éteindre : au fur et à mesure, si le système fonctionne, de plus en plus d’entreprises se certifieront, donc ne paieront plus de pénalités.

Mais ce phénomène réduira les recettes de l’Etat, qui a besoin de ressources pour favoriser fiscalement le bois « durable ». C’est pourquoi le système devrait être dynamique, ou progressif : année après année, en fonction du niveau précédent, il faudrait augmenter le montant des taxes sur le bois non certifié, afin de continuer de pouvoir offrir des bonus aux producteurs les plus vertueux. Et ce, jusqu’à un certain point, quand la plupart d’entre eux auront obtenu le label.

C’est un changement de paradigme, car jusqu’ici, on a eu tendance à penser qu’il valait mieux jouer sur des incitations directes, en appliquant une fiscalité sur la matière première, c’est-à-dire taxer le bois à l’entrée de l’usine plutôt que de taxer le sillage à sa sortie. Mais on s’est rendu compte que cela n’a pas été très efficace : il fallait prendre en compte trop de facteurs différents, en amont même de la production.

Dans le mécanisme que vous proposez, comment s’assurer que les certifications privées sur lesquelles s’appuierait l’Etat permettent bien la gestion durable des forêts ?

Le gouvernement devrait accréditer ces certifications, en fonction des critères qu’elles retiennent. En second lieu, l’Etat ou une autre institution publique, comme la Commission européenne par exemple, pourrait les suivre afin de s’assurer qu’elles fonctionnent bien sur le terrain, si des plaintes ont été relevées. Mais ce ne serait qu’en dernier recours : leur fonctionnement devrait d’abord être vérifié par une instance privée indépendante – comme c’est le cas aujourd’hui -, puis éventuellement contrôlé par le biais d’enquêtes, en envoyant des chercheurs indépendants sur place.

Ce système a-t-il déjà été mis en place dans certains pays ?

Le système retenu par le Gabon en milieu d’année 2020 s’en approche, et est particulièrement intéressant. En effet, le pays affiche une politique volontariste en la matière, après avoir été entaché par un scandale de trafic de bois illégal à grande échelle en 2019 (la découverte de près de 5.000 mètres cubes de kévazingo, un bois rare dont l’exploitation est interdite, dans deux sites d’entrepôt chinois de la capitale Libreville, ndlr). Concrètement, pour sauvegarder ses forêts, – qui s’étendent sur près de 90% du territoire -, le gouvernement gabonais distingue désormais trois taux pour la taxe de surface : 1) le taux le plus favorable concernant les concessions dont la gestion forestière a obtenu la certification FSC ; 2) un taux intermédiaire, pour les concessions dotées d’un certificat de légalité ; et 3) le taux le plus élevé, pour les concessions dépourvues de toute certification. Avant de rendre obligatoire la certification FSC d’ici à 2025. On voit qu’il y a une prise de conscience réelle, même s’il y a aussi beaucoup de corruption et de personnes qui ont intérêt à ce que rien ne change.

On peut aussi citer la Côte d’Ivoire, où l’exploitation de cacao est l’un des moteurs principaux de déforestation. Pour y remédier, la Banque mondiale a proposé au gouvernement un système de bonus malus à deux niveaux, via une taxe à l’exportation, qui s’appuierait sur une certification intégrant des clauses « zéro déforestation ». Celle-ci augmenterait sur une période de sept ans, pour générer des recettes et favoriser le cacao certifié. Ainsi, les exportateurs payant la taxe seront incités à se tourner vers des coopératives, des fournisseurs ou des producteurs qui leur livrent du cacao certifié « zéro déforestation ».

Cela pourrait-il aussi permettre aux gouvernements consommateurs de bois tropicaux de lutter contre la déforestation importée ?

Oui, car il est possible d’appliquer ce système de « bonus-malus » non seulement aux pays producteurs, mais aussi au niveau des tarifs douaniers à l’importation, en Europe par exemple. Pour les cinq produits à risque de déforestation (soja, huile de palme, cacao, pâte à papier, bois d’oeuvre, ndlr), on peut ainsi utiliser de tels systèmes de label et de traçabilité. Là encore, l’idée est faire en sorte de donner des avantages aux produits labellisés, certifiés et tracés avec des clauses « zéro déforestation », et que ne rentrent peu à peu sur le territoire que ceux qui bénéficient de cette certification. La Suisse vient d’ailleurs de le faire via un accord avec l’Indonésie, en baissant les tarifs douaniers de 20%, puis 40% l’année suivante pour l’huile de palme certifiée qui bénéficie d’une traçabilité particulière.

Mais ce sera plus compliqué pour l’Union européenne. C’est une grosse machine, soumise aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui peuvent à certains égards constituer un frein. D’autant que les ripostes commerciales de la part des pays exportateurs peuvent être fortes : on sait que la Malaisie, par exemple, est très agressive lorsque l’on touche à l’huile de palme. C’est pourquoi la proposition de certaines ONG d’interdire tout simplement les importations des produits à risque, par exemple venant du Brésil, ne tient pas : non seulement cela ne sera pas compatible avec l’OMC, mais il y a un risque élevé de représailles. Par ailleurs, il est intéressant de privilégier un système qui aide les pays producteurs à lutter contre la déforestation, plutôt que de couper les échanges. Cette question figure parmi les priorités de l’agenda de la Commission européenne, et rejoint celle de la mise en place prochaine d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.


Mais la question va au-delà de celle du simple rôle de puits carbone des espaces boisés. Si cette fonction de captation est essentielle pour le climat, les forêts sont également les écosystèmes terrestres qui abritent le plus de biodiversité. Plus elles sont denses, comme les forêts tropicales, plus leur faune et leur flore sont importantes et remarquables. Pour les protéger, il est donc nécessaire de jouer sur les deux tableaux : les pratiques des producteurs liées à la déforestation, et le commerce avec les pays importateurs. Et au-delà de l’outil fiscal, nous devons fournir des réponses en terme de développement, de lutte contre la pauvreté et d’accompagnement des agriculteurs. Il y a un travail profondément structurel de réforme à mener dans les pays tropicaux, pour modifier les pratiques environnementales et réussir à produire sans avoir besoin de déboiser toujours plus.

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Outre la Chine, l’administration américaine a taxé depuis 2018 l’acier et l’aluminium en provenance de l’union européenne. En rétorsion Bruxelles a taxé certains produits américains. Mais l’administration Biden semble décidée à faire la paix fiscale avec Bruxelles en supprimant les tarifs douaniers punitifs y compris ceux concernant Airbus et Boeing.

Dans un communiqué, l’UE et les Etats-Unis reconnaissent « la nécessité de trouver des solutions efficaces » pour préserver leurs « industries essentielles » face aux surcapacités mondiales d’acier et d’aluminium, « dues en grande partie à des tiers ».

Ils visent les « pays comme la Chine, qui soutiennent des politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce ».

PL : La suppression de l’ avantage fiscal sur le gazole va favoriser les pavillons étrangers

PL : La suppression de l’ avantage fiscal sur le gazole va favoriser les pavillons étrangers

 

 

Les députés avaient déjà voté la suppression de la vente des poids-lourds à énergies fossiles en 2040. Dès 2030 , ils vont supprimer l’avantage fiscal spécifique sur le gasoil. Résultat comme c’est une mesure franco-française, ce sont surtout les pavillons étrangers notamment de l’Est de l’Europe qui seront les grands bénéficiaires de ces mesures. En effet le marché routier est européen et permet notamment à tous les pavillons étrangers via le cabotage d’intervenir massivement sur le marché français. Le pavillon français est tellement en  position délicate qu’il a pratiquement disparu du champ international. Les députés ont donc  programmé samedi 10 avril la suppression d’un avantage fiscal sur le gazole routier à l’horizon 2030, malgré les mises en garde de la droite sur ses conséquences sur le secteur du transport routier, lors de l’examen du projet de loi « climat ».

L’Assemblée nationale a largement adopté cette mesure par 73 votes pour, six contre et neuf abstentions. La majorité souhaite ainsi donner un coup d’accélérateur au renouvellement des flottes de poids lourds au bénéfice de camions roulant à l’hydrogène, au bio-gaz ou au bio-diesel. Avec un horizon: la fin de la vente des poids lourds à « énergie fossile » en 2040 voté dans l’hémicycle.

Pour la droite, cet objectif pour 2030 relève du voeu pieux et risque d’avoir de sérieuses conséquences tant sociales qu’économiques sur un pavillon français déjà fragilisé par le dumping issu très majoritairement des pays de l’Est.

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Non au paradis fiscal britannique aux portes de l’UE

Non  au paradis fiscal britannique aux portes de l’UE

Il est évident que la proposition de Boris Johnson qui repose essentiellement sur le faite d’isoler le cas de l’Irlande entre (Nord et Sud) pose un vrai problème sur la nature des relations futures entre l’union économique et le Royaume uni. Pour résumer,  une partie du Royaume uni serait donc soumis aux règles du Brexit  tandis que l’autre dépendrait toujours des règles européennes d’avant Brexit. Une manière en quelque sorte pour le Royaume-Uni d’organiser une espèce de sas ingérable quand à savoir ce  qui est britannique et membre de l’UE et ce qui ne l’est pas. La France ne veut donc pas d’un paradis fiscal aux portes de l’Europe, a affirmé jeudi la secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Amélie de Montchalin (photo), au lendemain de la présentation des ultimes propositions du Premier ministre britannique pour sortir les négociations sur le Brexit de l’impasse.

“Boris Johnson fait aujourd’hui des propositions. Il faut qu’on regarde si les normes sont respectées. Je ne veux pas qu’on ait un paradis fiscal aux portes de l’Europe. On demande à nos entreprises de respecter les enjeux environnementaux, sociaux, fiscaux. Il faut qu’on puisse travailler de manière loyale”, a déclaré Amélie de Montchalin sur l’antenne de CNews.

“On a un accord sur la table qui permet de sortir de manière ordonnée. On préférerait que ce soit fait de manière ordonnée. S’ils veulent le faire autrement, on s’est préparés”, a-t-elle ajouté.

Boris Johnson a annoncé avoir soumis mercredi à Bruxelles des propositions “constructives et raisonnables” à même d’ouvrir la voie à un nouvel accord, tout en promettant à nouveau que le Royaume-Uni quitterait l’UE le 31 octobre “quoi qu’il arrive”.

La Commission européenne a parlé de “points positifs”, mais juge qu’il reste encore “quelques points (euphémisme !) problématiques qui nécessiteront des travaux supplémentaires dans les prochains jours”.

 

Un cadeau fiscal pour un milliardaire indien contre l’achat de Rafale !

Un cadeau fiscal pour un milliardaire indien contre l’achat de Rafale !

 

.Selon Le Monde, la filiale française du groupe indien Reliance Communications, spécialisée dans les services de télécommunication et exploitant un câble sous-marin transatlantique, était sous le coup en France d’un redressement fiscal de 151 millions d’euros.Mais un accord signé en octobre 2015 a effacé 143,7 millions d’euros moyennant un versement de 7,3 millions, alors qu’Anil Ambani, le patron ami du Premier mnstre indien,  était devenu entre-temps un acteur clef du contrat indien pour les 36  Rafale, selon le quotidien.Dans un communiqué, Reliance confirme avoir conclu un accord portant sur le versement d’environ 7,2 millions d’euros au lieu de quelque 141 millions demandés par l’administration fiscale à Reliance Flag Atlantic France pour la période 2008-2012.La demande initiale du gouvernement français “était sans fondement et complètement illégale”, alors que cette filiale faisait des pertes, fait valoir le groupe.

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Edouard Philippe : »dérèglement fiscal, climatique ou intellectuel » ?

Edouard Philippe : »dérèglement fiscal,  climatique ou intellectuel » ?

Il faut vraiment être un énarque comme Edouard Philippe pour faire uen déclaration aussi nulle concernant l’augmentation de la fiscalité sur le carburant : “J’entends parfaitement la grogne, le mécontentement parfois, la colère aussi qui peut s’exprimer mais je dis aujourd’hui, comme je l’ai toujours dit, qu’il n’y a pas de solution magique au problème du dérèglement climatique”, a déclaré Edouard Philippe, en visite au Vietnam. Sil n’y a pas de remède miracle (effectivement il faut une transformation qui ne peut être que progressive qui articule les modes de production et de consommation) alors pourquoi cette seule arme de la fiscalité ?  Et Edouard Philippe de s’enfoncer uen plus en ajoutant : “Toutes les formations politiques étaient favorables à cette taxation carbone. Les candidats aux élections présidentielles faisaient la promotion de cette taxation carbone” a-t-il ajouté. Comme si les promesses de coiffeurs lors des campagnes électorales conféraient une pertinence économique, sociale ou environnementale. Si Philippe continue de s’enfermer dans son stupide raisonnement il risque de plonger dans les profondeurs de l’impopularité comme Macron. En effet La popularité d’Emmanuel Macron chute de 4 points en un mois à 21%,  en raison notamment de la fronde sur la taxation du carburant.  Selon un sondage YouGov diffusé le 1er novembre.

 

UBS : le procès de l’industrie du détournement fiscal

UBS : le procès  de l’industrie du détournement fiscal

D’une certaine  manière,  UBS,  a raison de se plaindre d’être la seule banque punie judiciairement pour des infractions fiscales. En effet, le préjudice serait d’un milliard, six pour l’État français alors que la totalité de la faute fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards. Une fraude souvent pudiquement appelée optimisation fiscale quand il s’agit de grandes entreprises ou de grandes fortunes qui font appel à des méthodes d’ingénierie de détournement très sophistiquées. La vérité c’est que la fraude fiscale et devenue une véritable industrie servie par la plupart des établissements financiers français ou étrangers. En France la fraude porterait sur  de 60 à 80 milliards. La commission européenne dit 1000 milliards pour les 28 Etats de l’UE, et l’OCDE de 100 à 240 milliards au niveau mondial. Des chiffres impressionnants qui résultent du savoir faire des institutions financière en matière d’optimisation fiscale. La Banque UBS, elle, est surtout accusé d’avoir démarché des milliers de contribuables français entre 2004 et 2012 afin de les aider à échapper au fisc. Mais la banque UBS ne veut pas porter seul le chapeau et elle contre-attaque. Les avocats d’UBS ont engagé lundi une bataille juridique et procédurale pour faire obstacle, dès la première audience, à la poursuite du procès de la plus grande banque suisse devant le tribunal correctionnel de Paris.UBS, sa filiale française et six de leurs dirigeants ou ex-cadres sont accusés d’avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012.Leurs avocats ont accusé le parquet national financier (PNF) d’avoir contourné le « verrou de Bercy » moribond en poursuivant UBS pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale » plutôt que pour complicité de fraude fiscale, moins sévèrement sanctionnée. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, met fin à ce monopole très controversé de l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. Mais pour Me Jean Veil, avocat d’UBS, « le fait que le verrou de Bercy soit en train d’être partiellement aboli ne change rien à l’atteinte à la séparation des pouvoirs » que constitue, selon lui, le choix par le PNF de l’incrimination la plus pénalisante. »Toute autre poursuite à l’encontre d’UBS, par exemple pour complicité de fraude fiscale, se serait normalement heurtée à l’obstacle du verrou de Bercy », a-t-il dit au tribunal. Les avocats de la banque voient également dans le choix du PNF une « rupture d’égalité » sans « justification objective ». »La qualification de blanchiment aggravé (…) expose UBS à une amende vingt fois supérieure au montant de l’amende encourue pour complicité de fraude fiscale », a soutenu Me Denis Chemla. Ils ont soulevé sur ces sujets deux questions préalables de constitutionnalité (QPC). La présidente du tribunal s’est donnée jusqu’à jeudi pour décider de les transmettre ou non à la Cour de Cassation. D’ici là, le procès est suspendu.

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