Archive pour le Tag 'fisc)'

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

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Un jugement évidemment incompréhensible que celui de la justice française qui vient de considérer que le redressement de plus d’un milliard d’euros demandés par le fisc français était illégal au motif que l’entreprise Google ne possède pas « d’établissement stable en France ».-Juridiquement, le verdict peut se défendre, il  est conforme aux textes européens et plus largement internationaux mais, c’est complètement incohérent. Il est vrai que la justice, dans sa grande sagesse, ignore tout de l’économie alors qu’elle juge un problème précisément de nature économique. Ce type de jugement, s’il était confirmé, constituerait une sorte d’autorisation au commerce clandestin sur le territoire français pour n’importe quel opérateur du moment qu’il possède une boîte aux lettres dans un des pays de l’union. Pourtant Google comme nombre d’autres Gafa fait du commerce en France : il vend, il achète, il reçoit des recettes de publicité ; bref, il fait du business. Le plus grave c’est que cette  décision de justice pourrait mettre à mal la proposition française d’imposer les Gafa pour leur activité dans le pays. Les magistrats ont donc suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Surveillance des réseaux sociaux par le fisc !

Surveillance des réseaux sociaux par le fisc

 

 

On peut comprendre que l’administration fiscale cherche à repérer ceux qui pratiquent l’évitement de l’impôt car la fraude fis cale en France représente sans doute de 100 milliards par an. Par contre on a des difficultés à admettre cette surveillance des réseaux sociaux par l’administration pour vérifier le train de vie des citoyens contribuables. Pourquoi  aussi ne pas mettre des caméras dans le lit des contribuables pour vérifier si la nature et le coût des pratiques sexuelles de ces derniers est en adéquation avec les revenus dés intéressés. L’administration fiscale expérimentera donc à compter du début de l’an prochain la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, annonce Gérald Darmanin dans l’émission Capital qui sera diffusée demain soir sur M6. Pour accentuer la lutte contre la fraude, au-delà des dispositions prévues dans la loi promulguée le 24 octobre dernier, « il y a aussi un certain nombre d’expérimentations que nous mettons en place, qui ont été autorisées, notamment grâce aux réseaux sociaux », explique le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un extrait de l’émission disponible en ligne sur le site RTL-M6 Info. Cette analyse des données disponibles sur les « comptes personnels puisqu’ils sont publics » sur les réseaux sociaux seront « regardés par expérimentation », par exemple pour permettre de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés. En pratique, l’administration pourra « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas », souligne Gérald Darmanin. On pourrait suggérer à Darmanin que l’essentiel de la fraude fiscale ne transparaît pas dans les réseaux sociaux d’autant que cette optimisation est discrètement véhiculée dans des paradis fiscaux.

 

Rééquilibrer les rapports fisc-contribuables ?

Rééquilibrer les rapports fisc-contribuables ?

 

Ce serait grandement souhaitable, c’était même l’intention gouvernement en 2008 mais force est de constater une la pratique punitive a souvent pris le pas sur la pédagogie, la confiance et la transparence selon une étude d’EY Société d’Avocats. Selon ce rapport en cause souvent la complexité de la cathédrale fiscale, aussi la dénonciation dans les médias  de quelques grandes affaires d’évasion à l’échelle internationale qui a fait dominer la stratégie du soupçon dans l’administration fiscale.  La tentative de rééquilibrer les droits des contribuables par rapport aux pouvoirs de l’administration reste en l’état de l’ordre de l’”illusion d’optique” au vu de la dissymétrie qui s’est creusée au cours des dix dernières années. “Seuls 13% des 103 mesures de procédure fiscale qui ont été votées depuis 2008 ont été des mesures en faveur des droits des contribuables, une immense majorité des dispositions l’ont été au soutien de l’administration fiscale”, note Jean-Pierre Lieb responsable  d’EY. Ce renforcement “légitime et fondé” des pouvoirs d’investigation et de sanction accordés à l’administration fiscale s’est inscrit dans un contexte international marqué par une prise de conscience croissante des Etats de la nécessité de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. “En 2008, la crise a conduit les Etats à se rendre compte que leurs budgets étaient fragiles et que leurs rentrées fiscales constituaient un enjeu crucial”, précise Jean-Pierre Lieb. Et depuis la succession des révélations de type “Luxleaks”, “Panama Papers” et “Paradise papers” ont également contribué à accentuer la tendance du renforcement des arsenaux de lutte contre la fraude, à l’échelle nationale et internationale. Pour “revisiter ou au moins aménager” la législation, les trois auteurs soumettent donc 37 propositions décrites comme “raisonnables, compréhensibles, consensuelles et acceptables par l’administration” dans une logique “gagnant-gagnant, à la fois pour les contribuables mais également pour la collectivité, l’administration et les finances publiques”.

Non aux indics du FISC (patronat)

Non aux indics du FISC (patronat)

Le mouvement patronal Ethic s’est dit « scandalisé » lundi par le projet de Bercy visant à rémunérer les personnes qui fournissent des informations sur les fraudeurs fiscaux, assimilant cette pratique à de « l’espionnage » et à de la « délation ». Les entrepreneurs du mouvement Ethic (Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance) « sont scandalisés par l’appel à la délation fiscale émanant du ministère des Finances », a fait savoir l’organisation dans un communiqué. Cette pratique reviendrait à « instaurer un climat de suspicion contraire à l’éthique et tuer le peu de confiance restant, des Français entre eux et envers le gouvernement », a-t-elle ajouté. Elle conduirait à encourager « l’espionnage comme aux pires heures de notre histoire », en jouant « sur le ressort des mauvais instincts, de la jalousie et de la vengeance », poursuit le communiqué.

Fortune des Balkany : 16,5 millions selon le (fisc)

Fortune des Balkany : 16,5 millions selon le (fisc)

L’évaluation du patrimoine des époux Balkany n’a pas été une mince affaire pour l’inspectrice en charge du dossier. En s’appuyant sur l’instruction menée par les juges Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon, elle a pu recomposer un véritable puzzle, aux pièces cachées aux quatre coins du globe. Que comprend cette liste d’ »actifs nets payables », que le couple aurait dû déclarer au fisc en 2013 ? Le Moulin de Giverny, d’une valeur de 3,4 millions d’euros, est l’une des propriétés sur lesquelles Isabelle et Patrick Balkany devront payer l’ISF. Somptueux manoir normand doté d’une « pool house, d’une piscine de 100 m, d’un jacuzzi, d’un sauna et même d’un terrain de tennis, cette propriété bâtie autour d’un moulin à vent n’appartient plus directement aux époux Balkany mais à leurs enfants. Les deux élus en conservent cependant l’usufruit.   Autre bien sur la liste, la villa « Pamplemousse ». Située à Saint-Martin aux Antilles et acquise via une société-écran au Liechtenstein, le palace au standing incomparable est évalué par le fisc à 3,7 millions d’euros. À cette somme s’ajoutent, en outre, d’autres actifs financiers, dont la valeur s’élèverait à 1,7 millions. Selon ce rapport, les époux posséderaient également un riad à Marrakech. Bien que le couple nie toujours être propriétaire de cette villa, estimée à 2,75 millions d’euros, l’enquête du fisc a finalement conclu qu’elle entrait bien dans leurs actifs imposables. En plus de ces biens, le couple aurait également omis de déclarer un compte à Singapour, qui abritait près de 3,8 millions d’euros, ainsi que des assurances-vie, des meubles (pour une valeur 784.591 euros) et six voitures. Le couple a régit à la publication de ce rapport. À propos de leur manoir normand et à leurs nombreuses voitures, Patrick Balkany s’est ainsi justifié, affirmant que « Giverny ne possède aucun commerce de proximité ». Ils ont annoncé qu’ils déposeraient plusieurs recours en justice pour contester certains éléments du dossier.

 




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