Flicage des réseaux sociaux par le fisc

Flicage des réseaux sociaux par le fisc 

 

Stéphanie Lapeyre et Roxane Blanc-Dubois, avocates spécialistes des nouvelles technologies travaillant au sein du cabinet August Debouzy expliquent  dans la tribune qu’il ne sera pas possible de s’y opposer.

 

- Tous les réseaux sociaux et toutes les plateformes de mise en relation seront-ils surveillés par l’administration française du fisc et des douanes ?

STÉPHANIE LAPEYRE et ROXANE BLANC-DUBOIS - L’objectif du nouveau dispositif est de toucher, in fine, un large public. Son champ d’application est donc particulièrement étendu puisqu’il couvre les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2° du code de la consommation, ce qui inclut notamment les moteurs de recherche, les marketplaces, les sites de comparaison de biens et services, les réseaux sociaux ou encore les plateformes collaboratives. Donc oui, les plateformes que nous connaissons et utilisons tous comme Airbnb, Facebook, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin, Instagram, Twitter, ou encore eBay pourront faire l’objet d’une surveillance par les administrations fiscale et douanière.

Quelles données sont visées ? Y a-t-il un risque que le scraping des données publiques dérape vers les données privées ?

Ne peuvent être collectées dans le cadre du nouveau dispositif que les données volontairement divulguées par un individu/organisme et librement accessibles, c’est-à-dire sans avoir besoin de créer un compte ou saisir un mot de passe. Les administrations fiscale et douanière ne pourront donc pas collecter les commentaires de tiers sur une publication ni les contenus publiés de manière privée sur un compte Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple. La collecte des données via le nouveau dispositif ne va ainsi bien concerner que des données publiques mais ces dernières peuvent néanmoins relever de la sphère privée (par exemple, les posts Facebook d’un contribuable sur ses activités ou son lieu d’habitation).

L’administration fiscale ou douanière ne pourra en outre collecter et utiliser les données des internautes que dans le cadre de la recherche d’infractions relatives aux acticités occultes (non déclarées), à la fausse domiciliation à l’étranger, ou aux trafics en ligne illicites.

Le nouveau dispositif est donc doublement limité par le décret, à la fois en termes de données accessibles à l’administration et en termes d’utilisation qui peut en être faite.

Puisque la plupart des données collectées seront considérées comme des données personnelles (même si elles sont publiques), les administrations fiscale et douanière doivent aussi respecter la législation applicable en la matière. Rappelons qu’à partir du moment où une donnée permet d’identifier un individu (ses nom, prénom, son adresse email, adresse postale, etc.) cette donnée, qu’elle soit publique ou non, est une donnée personnelle. Les administrations ne peuvent donc pas utiliser de telles données à leur guise.

Quels garde-fous ont été mis en place ?

Parmi les garde-fous instaurés, dont certains ont été insufflés par la CNIL, on peut citer par exemple l’instauration d’une phase de configuration des outils de collecte et d’analyse des données. Cette phase vise à assurer que seules les données pertinentes seront collectées. Cela devrait permettre, par exemple, de faire la différence entre les publications d’un contribuable et les commentaires d’un tiers, ou encore, entre une information sans intérêt sur un lieu de vacances et une information révélant une activité professionnelle non déclarée.

Un autre garde-fou est la suppression dans un délai relativement court des données sensibles (religion, race/ethnie, santé, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) et celles sans lien avec les infractions recherchées, si elles sont collectées malgré les paramétrages mis en place.

Enfin, il est prévu l’impossibilité pour l’administration de prendre une décision relative à un individu uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données : une analyse des données par un agent de l’administration sera nécessaire pour enclencher une procédure de contrôle.

De toute façon, la CNIL suivra de près le projet. Ainsi, dans 18 mois au plus tard, à mi-parcours donc, un premier bilan doit être fait et les résultats transmis à la CNIL ainsi qu’au Parlement. Un bilan définitif, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, doit aussi leur être fourni. La CNIL a déjà indiqué qu’elle étudiera attentivement les documents qui lui seront communiqués, soulignant par là qu’elle compte bien veiller au grain. À noter que, si le test de trois ans est concluant, on peut imaginer que l’administration fiscale souhaitera pérenniser ce nouveau système.

Est-ce que les informations collectées, des informations publiques donc, peuvent constituer des preuves contre le contribuable dans le cadre d’un redressement?

L’objectif du nouveau dispositif est de permettre à l’administration de collecter, sur les individus soumis à la législation française (ou qui devraient l’être), des contenus susceptibles de révéler un manquement ou une infraction en matière fiscale ou douanière. Si les informations collectées constituent des indices pertinents, une procédure de contrôle sera ensuite initiée. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les indices collectés pourront alors éventuellement constituer une preuve selon leur nature et le type d’infraction concernée. Le contribuable/organisme aura cependant bien entendu la possibilité de se défendre.

Etes-vous d’accord avec la CNIL qui, au début du projet, parlait de renversement des méthodes de travail ?

Avec ce nouveau procédé, la logique est effectivement différente car l’administration ne va pas effectuer une surveillance ciblée sur la base de suspicions préexistantes mais va collecter, de manière générale et indifférenciée, des données afin de trouver des indices qui permettront ensuite de cibler les contrôles.

Un autre point intéressant est que l’administration fiscale fait déjà appel à des outils numériques pour lutter contre la fraude, mais ces derniers n’ont vocation qu’à croiser des données issues de ses propres fichiers avec ceux provenant d’autres administrations françaises ou étrangères. Or, il y a un changement d’échelle et de technique dans ce nouveau système qui entraine une collecte de données de manière beaucoup plus étendue et intelligente avec le développement d’algorithmes.

Par ailleurs, sachant que, dans un fil, les publications d’un internaute et les commentaires des amis s’enchaînent les uns sous les autres, le tri risque d’être compliqué, non ?

Oui, ce sera probablement difficile mais c’est là tout l’intérêt de la phase d’apprentissage et de conception pendant laquelle l’administration va configurer ses outils afin qu’ils ne collectent que les données pertinentes.

Les particuliers peuvent-ils s’opposer à la collecte de leurs données ?

Non, le décret précise que les particuliers ne peuvent pas s’opposer à la collecte de leurs données. Raison de plus pour rester mesuré dans ses publications et être attentif aux paramètres de confidentialité des plateformes si on n’est pas serein vis-à-vis de l’administration fiscale ou douanière.

A noter, qu’en plus, l’administration n’est pas non plus tenue d’informer les personnes qu’elle va procéder au traitement de leurs données dans le cadre du nouveau dispositif. De ce fait, ceux qui ne suivent pas l’actualité n’auront effectivement pas connaissance de ce potentiel traitement de leurs données personnelles. Sur ce point, il semble que la CNIL ait en quelque sorte revu sa copie. Lorsqu’elle avait été consultée sur le projet de loi, elle avait indiqué qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur les modalités d’information des personnes. Mais, au final, elle n’a formulé aucune remarque sur ce point lorsqu’elle a été consultée sur le projet de décret qui exclut expressément une telle information. Rappelons que le RGPD prévoit la possibilité pour un Etat membre de l’UE de limiter le droit à l’information lorsqu’une telle limitation est nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment dans le domaine fiscal.

Cette collecte massive de données à l’insu des personnes constitue-t-elle, à votre avis, le franchissement d’une ligne jaune dans le respect des libertés ?

Ce dispositif entraîne forcément une certaine atteinte aux droits et libertés des personnes en collectant massivement, à leur insu, des informations qu’elles ont publiées. Cela peut s’avérer intrusif et affecter la liberté d’expression en décourageant certaines publications de peur d’être surveillé.

Néanmoins, ce dispositif est très encadré et suivi de près par la CNIL qui a veillé (et continuera de veiller) à ce que cette atteinte soit assortie de garanties fortes et soit surtout strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif a également été validé par le Conseil Constitutionnel fin 2019.

A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’une « ligne jaune » ait été franchie. Néanmoins, c’est lors de la mise en œuvre effective du dispositif, lorsque les outils et algorithmes auront été développés et paramétrés, que l’administration et la CNIL pourront réellement évaluer son efficacité et son impact sur les droits et libertés des individus. Le bilan final attendu à l’été 2023 sera donc décisif.

Ce dispositif acte-t-il que les réseaux sociaux et plateformes numériques sont des espaces publics comme les autres ? Va-t-il entraîner, selon vous, une évolution des usages ?

Oui, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, d’ailleurs. Les entreprises ont déjà souvent des chartes informatiques à l’attention de leurs employés sur l’usage qui doit être fait des outils informatiques et des réseaux sociaux. Avec cette loi, on va probablement assister à une recrudescence des mises en garde sur l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes en ligne : « Attention ne mettez pas tout et n’importe quoi sur vos comptes ». Ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela va certainement entraîner une plus grande responsabilisation des personnes.

« Que recommandez-vous à vos clients, entreprises, concernant leur utilisation d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous recommandons souvent à nos clients de sensibiliser et de former leurs salariés sur les bonnes pratiques à adopter. Cela passe notamment par l’adoption de documents internes type « charte informatique » et « charte d’utilisation des réseaux sociaux », qui détaillent les obligations à respecter par les salariés, y compris sur ce qu’ils peuvent écrire et ce qu’ils ne doivent pas écrire, dans un objectif de préservation de l’image et des intérêts de l’entreprise. Aujourd’hui, on a tendance à écrire comme on parlerait, sans filtre, ce qui peut s’avérer problématique, que cela soit sur Internet ou dans l’utilisation des outils internes à l’entreprise comme la boîte email ou les tchats. De tels documents peuvent permettre, dans certains cas, de sanctionner les salariés s’ils ne respectent pas les règles définies. Car ces règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

Fisc et réseaux : le flicage désormais des particuliers

Fisc  et réseaux : le flicage  désormais des particuliers

 

Roxane Blanc-Dubois et Stéphanie Lapeyre, avocates spécialistes des nouvelles technologies expliquent dans la tribune comment pourrait s’organiser ce qu’on peut appeler par le fisc des particuliers

 

Tous les réseaux sociaux et toutes les plateformes de mise en relation seront-ils surveillés par l’administration française du fisc et des douanes ?

STÉPHANIE LAPEYRE et ROXANE BLANC-DUBOIS - L’objectif du nouveau dispositif est de toucher, in fine, un large public. Son champ d’application est donc particulièrement étendu puisqu’il couvre les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2° du code de la consommation, ce qui inclut notamment les moteurs de recherche, les marketplaces, les sites de comparaison de biens et services, les réseaux sociaux ou encore les plateformes collaboratives. Donc oui, les plateformes que nous connaissons et utilisons tous comme Airbnb, Facebook, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin, Instagram, Twitter, ou encore eBay pourront faire l’objet d’une surveillance par les administrations fiscale et douanière.

Quelles données sont visées ? Y a-t-il un risque que le scraping des données publiques dérape vers les données privées ?

Ne peuvent être collectées dans le cadre du nouveau dispositif que les données volontairement divulguées par un individu/organisme et librement accessibles, c’est-à-dire sans avoir besoin de créer un compte ou saisir un mot de passe. Les administrations fiscale et douanière ne pourront donc pas collecter les commentaires de tiers sur une publication ni les contenus publiés de manière privée sur un compte Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple. La collecte des données via le nouveau dispositif ne va ainsi bien concerner que des données publiques mais ces dernières peuvent néanmoins relever de la sphère privée (par exemple, les posts Facebook d’un contribuable sur ses activités ou son lieu d’habitation).

L’administration fiscale ou douanière ne pourra en outre collecter et utiliser les données des internautes que dans le cadre de la recherche d’infractions relatives aux acticités occultes (non déclarées), à la fausse domiciliation à l’étranger, ou aux trafics en ligne illicites.

Le nouveau dispositif est donc doublement limité par le décret, à la fois en termes de données accessibles à l’administration et en termes d’utilisation qui peut en être faite.

Puisque la plupart des données collectées seront considérées comme des données personnelles (même si elles sont publiques), les administrations fiscale et douanière doivent aussi respecter la législation applicable en la matière. Rappelons qu’à partir du moment où une donnée permet d’identifier un individu (ses nom, prénom, son adresse email, adresse postale, etc.) cette donnée, qu’elle soit publique ou non, est une donnée personnelle. Les administrations ne peuvent donc pas utiliser de telles données à leur guise.

Quels garde-fous ont été mis en place ?

Parmi les garde-fous instaurés, dont certains ont été insufflés par la CNIL, on peut citer par exemple l’instauration d’une phase de configuration des outils de collecte et d’analyse des données. Cette phase vise à assurer que seules les données pertinentes seront collectées. Cela devrait permettre, par exemple, de faire la différence entre les publications d’un contribuable et les commentaires d’un tiers, ou encore, entre une information sans intérêt sur un lieu de vacances et une information révélant une activité professionnelle non déclarée.

Un autre garde-fou est la suppression dans un délai relativement court des données sensibles (religion, race/ethnie, santé, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) et celles sans lien avec les infractions recherchées, si elles sont collectées malgré les paramétrages mis en place.

Enfin, il est prévu l’impossibilité pour l’administration de prendre une décision relative à un individu uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données : une analyse des données par un agent de l’administration sera nécessaire pour enclencher une procédure de contrôle.

De toute façon, la CNIL suivra de près le projet. Ainsi, dans 18 mois au plus tard, à mi-parcours donc, un premier bilan doit être fait et les résultats transmis à la CNIL ainsi qu’au Parlement. Un bilan définitif, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, doit aussi leur être fourni. La CNIL a déjà indiqué qu’elle étudiera attentivement les documents qui lui seront communiqués, soulignant par là qu’elle compte bien veiller au grain. À noter que, si le test de trois ans est concluant, on peut imaginer que l’administration fiscale souhaitera pérenniser ce nouveau système.

Est-ce que les informations collectées, des informations publiques donc, peuvent constituer des preuves contre le contribuable dans le cadre d’un redressement?

L’objectif du nouveau dispositif est de permettre à l’administration de collecter, sur les individus soumis à la législation française (ou qui devraient l’être), des contenus susceptibles de révéler un manquement ou une infraction en matière fiscale ou douanière. Si les informations collectées constituent des indices pertinents, une procédure de contrôle sera ensuite initiée. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les indices collectés pourront alors éventuellement constituer une preuve selon leur nature et le type d’infraction concernée. Le contribuable/organisme aura cependant bien entendu la possibilité de se défendre.

Etes-vous d’accord avec la CNIL qui, au début du projet, parlait de renversement des méthodes de travail ?

Avec ce nouveau procédé, la logique est effectivement différente car l’administration ne va pas effectuer une surveillance ciblée sur la base de suspicions préexistantes mais va collecter, de manière générale et indifférenciée, des données afin de trouver des indices qui permettront ensuite de cibler les contrôles.

Un autre point intéressant est que l’administration fiscale fait déjà appel à des outils numériques pour lutter contre la fraude, mais ces derniers n’ont vocation qu’à croiser des données issues de ses propres fichiers avec ceux provenant d’autres administrations françaises ou étrangères. Or, il y a un changement d’échelle et de technique dans ce nouveau système qui entraine une collecte de données de manière beaucoup plus étendue et intelligente avec le développement d’algorithmes.

Par ailleurs, sachant que, dans un fil, les publications d’un internaute et les commentaires des amis s’enchaînent les uns sous les autres, le tri risque d’être compliqué, non ?

Oui, ce sera probablement difficile mais c’est là tout l’intérêt de la phase d’apprentissage et de conception pendant laquelle l’administration va configurer ses outils afin qu’ils ne collectent que les données pertinentes.

Les particuliers peuvent-ils s’opposer à la collecte de leurs données ?

Non, le décret précise que les particuliers ne peuvent pas s’opposer à la collecte de leurs données. Raison de plus pour rester mesuré dans ses publications et être attentif aux paramètres de confidentialité des plateformes si on n’est pas serein vis-à-vis de l’administration fiscale ou douanière.

A noter, qu’en plus, l’administration n’est pas non plus tenue d’informer les personnes qu’elle va procéder au traitement de leurs données dans le cadre du nouveau dispositif. De ce fait, ceux qui ne suivent pas l’actualité n’auront effectivement pas connaissance de ce potentiel traitement de leurs données personnelles. Sur ce point, il semble que la CNIL ait en quelque sorte revu sa copie. Lorsqu’elle avait été consultée sur le projet de loi, elle avait indiqué qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur les modalités d’information des personnes. Mais, au final, elle n’a formulé aucune remarque sur ce point lorsqu’elle a été consultée sur le projet de décret qui exclut expressément une telle information. Rappelons que le RGPD prévoit la possibilité pour un Etat membre de l’UE de limiter le droit à l’information lorsqu’une telle limitation est nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment dans le domaine fiscal.

Cette collecte massive de données à l’insu des personnes constitue-t-elle, à votre avis, le franchissement d’une ligne jaune dans le respect des libertés ?

Ce dispositif entraîne forcément une certaine atteinte aux droits et libertés des personnes en collectant massivement, à leur insu, des informations qu’elles ont publiées. Cela peut s’avérer intrusif et affecter la liberté d’expression en décourageant certaines publications de peur d’être surveillé.

Néanmoins, ce dispositif est très encadré et suivi de près par la CNIL qui a veillé (et continuera de veiller) à ce que cette atteinte soit assortie de garanties fortes et soit surtout strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif a également été validé par le Conseil Constitutionnel fin 2019.

A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’une « ligne jaune » ait été franchie. Néanmoins, c’est lors de la mise en œuvre effective du dispositif, lorsque les outils et algorithmes auront été développés et paramétrés, que l’administration et la CNIL pourront réellement évaluer son efficacité et son impact sur les droits et libertés des individus. Le bilan final attendu à l’été 2023 sera donc décisif.

Ce dispositif acte-t-il que les réseaux sociaux et plateformes numériques sont des espaces publics comme les autres ? Va-t-il entraîner, selon vous, une évolution des usages ?

Oui, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, d’ailleurs. Les entreprises ont déjà souvent des chartes informatiques à l’attention de leurs employés sur l’usage qui doit être fait des outils informatiques et des réseaux sociaux. Avec cette loi, on va probablement assister à une recrudescence des mises en garde sur l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes en ligne : « Attention ne mettez pas tout et n’importe quoi sur vos comptes ». Ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela va certainement entraîner une plus grande responsabilisation des personnes.

« Que recommandez-vous à vos clients, entreprises, concernant leur utilisation d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous recommandons souvent à nos clients de sensibiliser et de former leurs salariés sur les bonnes pratiques à adopter. Cela passe notamment par l’adoption de documents internes type « charte informatique » et « charte d’utilisation des réseaux sociaux », qui détaillent les obligations à respecter par les salariés, y compris sur ce qu’ils peuvent écrire et ce qu’ils ne doivent pas écrire, dans un objectif de préservation de l’image et des intérêts de l’entreprise. Aujourd’hui, on a tendance à écrire comme on parlerait, sans filtre, ce qui peut s’avérer problématique, que cela soit sur Internet ou dans l’utilisation des outils internes à l’entreprise comme la boîte email ou les tchats. De tels documents peuvent permettre, dans certains cas, de sanctionner les salariés s’ils ne respectent pas les règles définies. Car ces règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

 

Facebook doit 9 milliards au fisc américain

 

Dans une procédure judiciaire en cours le fisc américain réclame 9 milliards à Facebook qui aurait réalisé de pseudos transferts de propriété intellectuelle échappée à la pression fiscale américaine. En 2010, Facebook avait réalisé des transferts de technologies avec l’une de ses filiales européennes en Irlande, connu pour son faible taux d’imposition. Le fisc américain soutient que Facebook a sous-estimé la valeur de ces transactions internes afin de réduire le montant de son impôt dû aux États-Unis. La facture fiscale serait évaluée à 9 milliards de dollars selon l’agence gouvernementale. Facebook soutient à l’inverse que la somme reversée par sa filiale irlandaise était en réalité supérieure à la valeur réelle de ces actifs de l’époque, arguant de ce fait qu’il a été trop lourdement taxé par l’état américain. «Nous avons hâte de présenter nos arguments devant le juge et de mettre un terme à ce contentieux de plusieurs années» commente un porte-parole de Facebook, Bertie Thomson, dans un mail transmis à l’AFP.

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

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Un jugement évidemment incompréhensible que celui de la justice française qui vient de considérer que le redressement de plus d’un milliard d’euros demandés par le fisc français était illégal au motif que l’entreprise Google ne possède pas « d’établissement stable en France ».-Juridiquement, le verdict peut se défendre, il  est conforme aux textes européens et plus largement internationaux mais, c’est complètement incohérent. Il est vrai que la justice, dans sa grande sagesse, ignore tout de l’économie alors qu’elle juge un problème précisément de nature économique. Ce type de jugement, s’il était confirmé, constituerait une sorte d’autorisation au commerce clandestin sur le territoire français pour n’importe quel opérateur du moment qu’il possède une boîte aux lettres dans un des pays de l’union. Pourtant Google comme nombre d’autres Gafa fait du commerce en France : il vend, il achète, il reçoit des recettes de publicité ; bref, il fait du business. Le plus grave c’est que cette  décision de justice pourrait mettre à mal la proposition française d’imposer les Gafa pour leur activité dans le pays. Les magistrats ont donc suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Surveillance des réseaux sociaux par le fisc !

Surveillance des réseaux sociaux par le fisc

 

 

On peut comprendre que l’administration fiscale cherche à repérer ceux qui pratiquent l’évitement de l’impôt car la fraude fis cale en France représente sans doute de 100 milliards par an. Par contre on a des difficultés à admettre cette surveillance des réseaux sociaux par l’administration pour vérifier le train de vie des citoyens contribuables. Pourquoi  aussi ne pas mettre des caméras dans le lit des contribuables pour vérifier si la nature et le coût des pratiques sexuelles de ces derniers est en adéquation avec les revenus dés intéressés. L’administration fiscale expérimentera donc à compter du début de l’an prochain la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, annonce Gérald Darmanin dans l’émission Capital qui sera diffusée demain soir sur M6. Pour accentuer la lutte contre la fraude, au-delà des dispositions prévues dans la loi promulguée le 24 octobre dernier, « il y a aussi un certain nombre d’expérimentations que nous mettons en place, qui ont été autorisées, notamment grâce aux réseaux sociaux », explique le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un extrait de l’émission disponible en ligne sur le site RTL-M6 Info. Cette analyse des données disponibles sur les « comptes personnels puisqu’ils sont publics » sur les réseaux sociaux seront « regardés par expérimentation », par exemple pour permettre de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés. En pratique, l’administration pourra « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas », souligne Gérald Darmanin. On pourrait suggérer à Darmanin que l’essentiel de la fraude fiscale ne transparaît pas dans les réseaux sociaux d’autant que cette optimisation est discrètement véhiculée dans des paradis fiscaux.

 

Rééquilibrer les rapports fisc-contribuables ?

Rééquilibrer les rapports fisc-contribuables ?

 

Ce serait grandement souhaitable, c’était même l’intention gouvernement en 2008 mais force est de constater une la pratique punitive a souvent pris le pas sur la pédagogie, la confiance et la transparence selon une étude d’EY Société d’Avocats. Selon ce rapport en cause souvent la complexité de la cathédrale fiscale, aussi la dénonciation dans les médias  de quelques grandes affaires d’évasion à l’échelle internationale qui a fait dominer la stratégie du soupçon dans l’administration fiscale.  La tentative de rééquilibrer les droits des contribuables par rapport aux pouvoirs de l’administration reste en l’état de l’ordre de l’”illusion d’optique” au vu de la dissymétrie qui s’est creusée au cours des dix dernières années. “Seuls 13% des 103 mesures de procédure fiscale qui ont été votées depuis 2008 ont été des mesures en faveur des droits des contribuables, une immense majorité des dispositions l’ont été au soutien de l’administration fiscale”, note Jean-Pierre Lieb responsable  d’EY. Ce renforcement “légitime et fondé” des pouvoirs d’investigation et de sanction accordés à l’administration fiscale s’est inscrit dans un contexte international marqué par une prise de conscience croissante des Etats de la nécessité de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. “En 2008, la crise a conduit les Etats à se rendre compte que leurs budgets étaient fragiles et que leurs rentrées fiscales constituaient un enjeu crucial”, précise Jean-Pierre Lieb. Et depuis la succession des révélations de type “Luxleaks”, “Panama Papers” et “Paradise papers” ont également contribué à accentuer la tendance du renforcement des arsenaux de lutte contre la fraude, à l’échelle nationale et internationale. Pour “revisiter ou au moins aménager” la législation, les trois auteurs soumettent donc 37 propositions décrites comme “raisonnables, compréhensibles, consensuelles et acceptables par l’administration” dans une logique “gagnant-gagnant, à la fois pour les contribuables mais également pour la collectivité, l’administration et les finances publiques”.

Non aux indics du FISC (patronat)

Non aux indics du FISC (patronat)

Le mouvement patronal Ethic s’est dit « scandalisé » lundi par le projet de Bercy visant à rémunérer les personnes qui fournissent des informations sur les fraudeurs fiscaux, assimilant cette pratique à de « l’espionnage » et à de la « délation ». Les entrepreneurs du mouvement Ethic (Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance) « sont scandalisés par l’appel à la délation fiscale émanant du ministère des Finances », a fait savoir l’organisation dans un communiqué. Cette pratique reviendrait à « instaurer un climat de suspicion contraire à l’éthique et tuer le peu de confiance restant, des Français entre eux et envers le gouvernement », a-t-elle ajouté. Elle conduirait à encourager « l’espionnage comme aux pires heures de notre histoire », en jouant « sur le ressort des mauvais instincts, de la jalousie et de la vengeance », poursuit le communiqué.

Fortune des Balkany : 16,5 millions selon le (fisc)

L’évaluation du patrimoine des époux Balkany n’a pas été une mince affaire pour l’inspectrice en charge du dossier. En s’appuyant sur l’instruction menée par les juges Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon, elle a pu recomposer un véritable puzzle, aux pièces cachées aux quatre coins du globe. Que comprend cette liste d’ »actifs nets payables », que le couple aurait dû déclarer au fisc en 2013 ? Le Moulin de Giverny, d’une valeur de 3,4 millions d’euros, est l’une des propriétés sur lesquelles Isabelle et Patrick Balkany devront payer l’ISF. Somptueux manoir normand doté d’une « pool house, d’une piscine de 100 m, d’un jacuzzi, d’un sauna et même d’un terrain de tennis, cette propriété bâtie autour d’un moulin à vent n’appartient plus directement aux époux Balkany mais à leurs enfants. Les deux élus en conservent cependant l’usufruit.   Autre bien sur la liste, la villa « Pamplemousse ». Située à Saint-Martin aux Antilles et acquise via une société-écran au Liechtenstein, le palace au standing incomparable est évalué par le fisc à 3,7 millions d’euros. À cette somme s’ajoutent, en outre, d’autres actifs financiers, dont la valeur s’élèverait à 1,7 millions. Selon ce rapport, les époux posséderaient également un riad à Marrakech. Bien que le couple nie toujours être propriétaire de cette villa, estimée à 2,75 millions d’euros, l’enquête du fisc a finalement conclu qu’elle entrait bien dans leurs actifs imposables. En plus de ces biens, le couple aurait également omis de déclarer un compte à Singapour, qui abritait près de 3,8 millions d’euros, ainsi que des assurances-vie, des meubles (pour une valeur 784.591 euros) et six voitures. Le couple a régit à la publication de ce rapport. À propos de leur manoir normand et à leurs nombreuses voitures, Patrick Balkany s’est ainsi justifié, affirmant que « Giverny ne possède aucun commerce de proximité ». Ils ont annoncé qu’ils déposeraient plusieurs recours en justice pour contester certains éléments du dossier.