Archive pour le Tag 'fichier'

Méga-fichier TES : pourquoi ?

Méga-fichier TES : pourquoi ?

Sur  Europe 1, Marc Rees,  spécialiste des questions juridiques, revient sur les objectifs et les conséquences de la création de ce TES.

Ce fichier va conduire à la suppression de deux fichiers : le fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes d’identité et le système TES qui, lui, est relatif à la délivrance du passeport avec injection  d’éléments nettement plus sécuritaires et portant atteintes à la vie privée. La manière de créer ce fichier pose question. Quand on crée un fichier avec les données de 60 millions de Français, on peut imaginer qu’un tel événement passe par un débat, à l’Assemblée nationale par exemple Un tel choix aurait aussi permis de mener une étude d’impact avec les intérêts, les risques et les options.  Le choix d’un fichier centralisé et qui pourrait être la cible de piratages. C’est un problème qui avait été soulevé par Jean-Jacques Urvoas (l’actuel garde des Sceaux) en 2012 quand il était député. En soulignant un risque flagrant de piratage. Or, ce risque s’est avéré vrai en 2011, en Israël, où un fichier similaire s’est retrouvé dans la nature. Aujourd’hui, l’actualité quotidienne montre bien que l’exploitation de failles de sécurité, chez des géants américains notamment, est monnaie courante.

 

Diffusion d’un fichier : un blogueur est condamné à 3000 euros d’amende

Diffusion d’un fichier : un blogueur est condamné à 3000 euros d’amende

La justice, c’est un peu comme la politique, des pratiques obsolètes, un rituel désuet , une ignorance des réalités sociétales et des nouvelles technologies. Du coup on a condamné un blogueur pour avoir diffusé un fichier pourtant accessible sur le net. Les magistrats sont come les politiques, ils sont nt restés à l’ère de la plume d’oie, du minitel ou du mulot de Chirac ce. Un blogueur et patron d’un site d’information a été condamné à 3.000 euros d’amende pour avoir téléchargé des documents de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Sans être confidentiels, ces documents n’auraient jamais dus être accessibles. S’ils se sont retrouvés proposés à l’écran via une simple recherche effectuée par Google, c’est à cause d’une erreur de paramétrage d’un serveur hébergeant une partie des publications de l’Anses. Alors qu’il effectuait des recherches par le moteur de recherche Google, le co-fondateur du site d’information reflets.info était tombé sur des documents de l’Anses. Son téléchargement avait servi à nourrir un article de l’un de ses rédacteurs sur les nano-matériaux. Alertée, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait porté plainte, sans pour autant se porter partie civile.  Lors d’un premier procès à Créteil, le tribunal correctionnel avait relaxé le responsable du site. La cour d’appel de Paris a rejugé l’affaire, à la demande du parquet. Et la sanction est tombée mercredi. Le responsable du site a été reconnu coupable de vol, mais toutefois relaxé du chef d’ « accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données« . Le  » trouveur de fichiers » est condamné à 3.000 euros d’amende. Les motivations de la Cour d’appel seront intéressantes à étudier pour éviter le piège du document à lire mais à ne pas télécharger. Dans l’attente de leur disponibilité, la réflexion de l’avocat du blogueur condamné risquent d’effrayer de nombreux internautes. Me Olivier Iteanu se dit consterné :   »On peut être un hacker en faisant une recherche sur Google et en tombant sur des documents qui n’avaient pas à être là » Les internautes devraient donc vérifier qu’ils ne sont pas en présence de fichiers faussement accessibles. Un casse-tête qui a toutes les chances de se retrouver devant la Cour de cassation.

 

Renoncement au fichier d’endettement dans la loi

Renoncement au fichier d’endettement dans la loi

 

Le fichier « positif » est  un répertoire qui doit recenser tous les emprunts contractés par les particuliers. L’objectif est d’éviter le « crédit de trop » qui peut faire basculer dans le surendettement. Aujourd’hui, il n’existe qu’un « fichier négatif ». Géré par la Banque de France, il recense les incidents de paiement ou les défauts de crédits « Des réserves ». Le fichier du surendettement, ou fichier positif, verra-t-il vraiment le jour ? Ce serpent de mer, qui divise depuis des années la classe politique et les associations, vient de subir un nouveau coup d’arrêt. A l’origine intégré dans le projet de loi sur la consommation, qui est présenté jeudi prochain en Conseil des ministres par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, le « fichier positif » a été retiré du texte. Il serait finalement proposé sous la forme d’un amendement lors de l’arrivée du projet de loi à l’Assemblée en juin. A l’origine de ce report, le Conseil d’Etat s’est montré « sceptique » sur la création d’un tel fichier, révélait le Journal du Dimanche jeudi. L’institution a fait apparaître « des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours », indique-t-on à Bercy. « Le Premier ministre a décidé de prendre ces quelques semaines d’étude juridique complémentaires mais reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits ». Mais le dispositif divise à la fois le secteur bancaire et les associations de consommateurs. La Confédération des associations familiales catholiques (AFC) s’y dit ainsi favorable : elle y voit « une façon simple de connaître à un instant donné les engagements antérieurs des demandeurs, le montant de leur en-cours et la durée de leurs engagements », qui permettra aux demandeurs de prêts d’ » éviter d’être engagés dans une spirale dangereuse ».Mais les détracteurs du projet mettent en avant trois arguments : la mise en place d’un tel fichier est coûteuse, son efficacité n’a jamais été démontrée et les données pourraient être utilisées à d’autres fins. La Fédération bancaire française souligne ainsi que d’après la Banque de France, « la part des banques » dans la mise en place d’un tel fichier « est chiffrée de 195 à 430 millions d’euros ». L’association de défenseurs des consommateurs CLCV parle de son côté d’un « faux remède », « le surendettement n’étant majoritairement pas dû au recours excessif au crédit (…) mais aux charges de la vie courante, aux accidents de la vie et à la précarité de la situation professionnelle ou à la situation familiale ».La CLCV met, de plus, en garde contre un fichage qui pourrait être utilisé à des fins commerciales pour identifier des « clients potentiels » à des crédits. Le président de l’UFC-Que Choisir ajoute à ces critiques sur son blog que le dispositif « détourn[e] le débat des vraies solutions : renforcer la vérification de la solvabilité, mettre fin aux cartes confuses (fidélité+crédit) et interdire le crédit renouvelable en magasin ». Et d’avancer des chiffres sur la Belgique qui a mis en place un fichier similaire en 2003 : les dossiers de surendettement ont grimpé dans le pays de 48% de 2006 à 2011, selon Alain Bazot, contre une hausse de 28,5% sur la même période. Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), elle s’est toujours dite « réservée » sur la création d’un tel dispositif. « La diffusion d’informations sur des personnes n’ayant jamais manqué à leurs obligations contractuelles ne parai[t] pas légitime », écrivait dès 2004 l’institution chargée de la protection des données personnelles. Evoquant également l’utilisation des données à d’autres fins, la CNIL a rappelé en 2010 qu’elle recommandait que la création d’un fichier positif soit accompagnée « de garanties fortes ».

 




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