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Richard Ferrand (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

Richard Ferrand  (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

 

 

Chacun  sait bien que l’optimisation fiscale est un sport autorisé par la circulation des capitaux et la souveraineté des Etats en matière de fiscalité. L’optimisation fiscale est donc le plus souvent légale. On voit mal comment on pourrait la réprimer comme le propose notamment Richard Ferrand (président du groupe parlementaire kw) qui n’est pourtant pas un modèle de vertu financière.  Dans le concert des réactions politiques, c’est le concours Lépine des expressions les plus hypocrites. Ainsi le ministre du budget, Gérald Darmanin, n’a pas hésité à déclarer que le gouvernement prendrait des sanctions comme jamais à propos de l’évasion et de la fraude fiscales. Le ministre est même prêt à reprendre la proposition de Richard Ferrand chef parlementaire en marche qui va jusqu’à envisager la privation des droits civiques pour fraude fiscale en cas de circonstances aggravantes. Première observation,  le gouvernement a mis du temps pour s’exprimer à propos des dernières révélations sur l’évasion fiscale. En cause sans doute ses conceptions voire peut-être des ambiguïtés quant à la situation de certains membres de la majorité et du gouvernement. En outre,  la proposition de Richard Ferrand paraît relativement évasive voire burlesque pour ne pas dire autre chose. Deuxième  observation, la menace de supprimer des droits civiques existe déjà. Troisième observation Richard Ferrand n’est sans doute pas le mieux placé pour se faire le chevalier blanc de la morale financière. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne dont il était le patron il a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Contrairement à ce qu’il a affirmé il n’a pas été blanchi dans cette affaire mais le dossier a été enterré notamment pour des questions de prescription des faits. Quant à Gérald Darmanin, ministre du budget il entretient le flou artistique le plus total sur le plan sémantique en mélangeant évasion fiscale, optimisation fiscale et fraude fiscale. Et sa menace demeure très théorique.  Gérald Darmanin a déclaré  que “chacune” des révélations des “Paradise Papers” qui “concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré”. Dans la plupart des cas les révélations des Paradise Papers ne révèlent aucune illégalité car les montages fiscaux pour la plupart légalement autorisée par les règles en vigueur concernant la circulation des capitaux. La fraude ne peut être considérée comme illégale que si elle contrevient précisément aux règles De ce point de vue l’évasion fiscale permise par l’optimisation ne peut être condamnée ni pénalement, ni civilement. Pour parler clair, les grandes déclarations tonitruantes de la plupart des responsables sont complètement hypocrites

Affaire Ferrand : nouvelle plainte

Affaire Ferrand : nouvelle plainte

 

L’affaire Ferrand rebondit. On se souvient que le tribunal de Brest avait enterré l’affaire notamment aux motifs de la prescription de certaines infractions. Pas vraiment un blanchiment!  Justement. L’association Anticor conteste la prescription des faits qui ont permis de classer sans suite le dossier. L’association a donc  déposé plainte à Paris pour relancer l’enquête sur le chef de file des députés LREM. Cette plainte avec constitution de partie civile a été déposée mercredi auprès du doyen des juges d’instruction du pôle financier du tribunal de Paris, a-t-on appris jeudi auprès de l’avocat de l’association anticorruption. Elle vise à obtenir la désignation – quasi-automatique – d’un magistrat pour enquêter sur l’affaire du bien immobilier acquis par la compagne de Richard Ferrand et loué aux Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général. La plainte porte sur des faits présumés de « prise illégale d’intérêts », et recel et complicité de ce délit.  Le parquet de Brest avait annoncé le 13 octobre le classement de l’enquête, au regard notamment de la prescription de cette éventuelle infraction. « Nous attendons l’ouverture d’une instruction, pour qu’il y ait un procès, car nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du procureur de la République de Brest », a déclaré Jean-Christophe Picard, président de l’association. Après le classement sans suite, Anticor s’est tourné vers le pôle financier de Paris en raison de sa compétence nationale sur les affaires « d’une grande complexité ». Dans un des volets de l’affaire, un possible délit de prise illégale d’intérêts, le procureur de Brest Jean-Philippe Récappé reconnaissait que le parquet « aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire ». Mais il s’est avéré que « l’infraction éventuelle » était « prescrite » depuis le 19 juin 2015, selon les règles de prescription (trois ans) alors en vigueur, avait-il expliqué. Richard Ferrand, soutien de la première heure d’Emmanuel Macron, s’est toujours défendu de tout conflit d’intérêts. Devenu chef du groupe La République en marche à l’Assemblée nationale après avoir dû quitter son poste de ministre de la Cohésion des territoires, il s’était félicité de la décision du parquet de Brest, estimant avoir été « lavé de tout soupçon ». Le président de l’Assemblée nationale François de Rugy (LREM) s’est demandé jeudi si Anticor « ne faisait pas perdre du temps à la justice »avec cette nouvelle plainte. « Il faut peut-être savoir s’arrêter, quand même », a-t-il réagi sur franceinfo. Dans l’affaire en question, révélée par le Canard enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, 55 ans, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour favoriser sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général (1998-2012) des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. En 2011, cet organisme à but non lucratif, qui cherchait à louer des locaux pour installer un centre de soins à Brest, avait choisi la proposition d’une société civile immobilière (SCI) appartenant à 99 % à Sandrine Doucen, parmi trois offres. Un bien acquis pour un prix de 375 000 euros, « financé » par les loyers versés par les Mutuelles de Bretagne, selon la plainte d’Anticor. Il serait temps qu’en marche s’interroge sérieusement sur le maintien de Ferrand dans ses fonctions et abandonne la langue de bois sur cette affaire comme le fait, De Rugy,  le président de l’assemblée nationale.

 

Fraudeurs fiscaux déchus de leurs droits civiques (Ferrand LREM)°

Fraudeurs fiscaux déchus de leurs droits civiques (Ferrand LREM)°

 

 

Richard Ferrand, président du groupe la république en marche donne des leçons de vertu et propose la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs fiscaux. Pas sûr qu’il soit le plus qualifié pour faire triompher le vice sur la vertu. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qui a permis l’enrichissement facile de sa compagne, Ferrand n’a pas été innocentée. On a simplement classé l’affaire pour fait insuffisamment   établis  et ou  prescrits. Un jugement déjà juridiquement contestable qui ne change rien à l’aspect politique très critiquable. Pour faire davantage gauche st davantage respectable il y avait sans doute mieux que Ferrand parmi les députés de la république en marche. Car il s’agit bien pour la république en marche de tenter de faire un peu plus gauche face aux accusations contre Macron considéré par certains comme président des riches. Les députés en marche qui ne sont guère autorisés à faire preuve d’originalité et d’initiative se rabattent sur une mesure complètement anecdotique au surplus qui existe déjà. La loi française dispose déjà que le fraudeur fiscal peut écoper d’une privation des droits civiques, uniquement si le juge le décide, au regard de «circonstances aggravantes», comme des comptes à l’étranger, des fausses identités, ou encore une domiciliation fiscale fictive. D’après l’amendement des députés Ferrand et Guerini, la déchéance dans ces cas précis deviendrait automatique dès lors qu’une peine serait prononcée. Il en faudra évidemment davantage pour montrer un meilleur équilibre entre  la problématique économique et la problématique sociale. Il en faudra aussi un peu plus pour montrer que le groupe parlementaire en marche dispose d’une véritable autonomie. Dans les colonnes de Libération , les instigateurs de l’amendement avouent envoyer «un petit message politique». Non seulement aux Français tentés par la fraude, mais sans doute également pour tenter de rassurer les nombreux déçus du Macronisme venus de la gauche, désorientés par la fin de l’ISF et les autres mesures d’attractivité fiscale contenues dans le budget 2018.

 

Richard Ferrand : un jugement discutable

Richard Ferrand : un jugement discutable

 

Juridiquement Richard Ferrand est lavé  dans l’affaire des mutuelles de Bretagne qu’il a dirigée  de 1998 à 2012. Reste que la motivation du tribunal paraît un peu douteuse. Le procureur de la république a en effet considéré que l’affaire  pouvait être classé sans suite au motif qu’il n’a pas commis d’infraction au code de la mutualité et qu’il n’était pas avéré que les mutuelles Bretagne assume un rôle de service public. Le procureur de Brest a donc annoncé le classement sans suite de l’enquête visant Richard en invoquant notamment la prescription. «Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie» ne sont, elles, «pas constituées, faute d’un préjudice avéré», a-t-il précisé. S’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, «la question est apparue complexe» et «le parquet de Brest aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire», a expliqué le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé. «Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l’infraction éventuelle (…) n’était pas prescrite», ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015», a-t-il souligné. Dans cette affaire, révélée par le Canard Enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. Le 19 juin, il était contraint de démissionner de son poste de ministre de la Cohésion des territoires. Force est de constater les explications du procureur sont assez alambiquées. Les mutuels de Bretagne n’appartiennent pas juridiquement un service public mais dans les faits elles en assurent le rôle. ” Le parquet dit qu‘il aurait pu envisager l‘ouverture d‘une information pour prise illégale d‘intérêt, mais souligne que la jurisprudence ne permet pas d‘affirmer que les Mutuelles de Bretagne ont effectué une mission de service public au sens du droit pénal et que l‘infraction éventuelle est prescrite !

Ferrand président du groupe LREM à l’Assemblée

Ferrand président  du groupe LREM à l’Assemblée

A 54 ans, Richard Ferrand prend la tête d’une formation de 308 membres composée en grande partie de députés issus de la société civile n’ayant souvent jamais fait de politique. Éphémère ministre de la Cohésion des territoires, il a quitté l’équipe d’Edouard Philippe à la demande d’Emmanuel Macron pour briguer ce poste de président de groupe. Son mois de présence au gouvernement a été troublé par l’ouverture d’une enquête judiciaire relative à ses anciennes fonctions aux Mutuelles de Bretagne. Le Canard enchaîné a révélé fin mai que ces dernières louaient des locaux appartenant à la compagne de Richard Ferrand, faisant naître un soupçon de favoritisme. « Président de groupe c’est un rôle ingrat, ombrageux. Il faut avoir le sens de l’autorité et aussi ‘cocooner’ les élus », a ajouté ce proche d’Emmanuel Macron, saluant la discrétion de Richard Ferrand, « qui ne disait rien quand il présidait En Marche! » Pour la députée LREM Barbara Pompili, les ennuis judiciaires de Richard Ferrand ne sauraient entacher ses qualités de meneur. « Je préférerais qu’il n’y ait pas cette question-là qui brouille un peu les cartes mais en même temps est-ce qu’on réussira à trouver une personne parfaite ? Je ne le crois pas et, à un moment, il faut que notre groupe soit capable de fonctionner », a-t-elle dit cette semaine à Reuters.

Ferrand : mutation pas disciplinaire…..diplomatique !

Ferrand : mutation pas disciplinaire…..diplomatique !

 

La mutation de Richard Ferrand impliqué dans une affaire d’enrichissement de sa compagne était inévitable. Pour l’habiller cette mutation prend un caractère diplomatique. Macron le mettra donc à la tête du groupe parlementaire du mouvement république en marche. Une manœuvre finalement assez habile et utile aussi car Richard Ferrand connaît bien la formation des marcheurs dont il a été le responsable. Sur recommandation du président de la république le ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, a « choisi »  de démissionner afin de briguer la présidence du groupe La République en Marche (LREM) à l’Assemblée nationale à la demande d’Emmanuel Macron, qui a offert une porte de sortie honorable à ce fidèle éclaboussé par une enquête judiciaire. Au lendemain de sa facile réélection comme député du Finistère, l’éphémère ministre devrait quitter le gouvernement à l’occasion du remaniement post-législatif, qui est imminent. « Il a été reçu par le président très longuement cet après-midi, le chef de l’Etat a reconnu les grandes qualités de Richard Ferrand, notamment sa connaissance du travail parlementaire et il lui a conseillé de briguer la présidence du groupe », a-t-on précisé dans l’entourage d’Emmanuel Macron. A la question de savoir si Richard Ferrand avait démissionné, l’entourage a répondu par l’affirmative, tout en démentant tout lien avec l’ »affaire Ferrand ». « Ça n’aurait aucun sens de le faire maintenant alors qu’il vient d’être largement élu », a-t-on indiqué. Un argument qui évidemment ne tient pas puisqu’il ne manque pas de députés douteux qui ont été réélus dans l’histoire de la Ve République. »C’est tout sauf une sanction puisque le poste le plus stratégique à l’Assemblée nationale sera à l’évidence celui de président du groupe La République en Marche », a déclaré sur BFMTV Sébastien Griveaux, un autre fidèle d’Emmanuel Macron qui montre qu’il sait également bien manier la langue de bois. S’il est élu le week-end prochain à la tête du groupe LREM, cet homme d’expérience aura fort à faire pour diriger une troupe de 308 députés venus de divers horizons politiques, n’ayant pour la plupart jamais été élus.

Ferrand reste au gouvernement … jusqu’aux législatives !

Ferrand reste au gouvernement … jusqu’aux législatives !

 

 

Pour calmer les esprits et gagner du temps (ou en perdre !), le parquet de Brest a ouvert jeudi une enquête préliminaire sur les activités passées du ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand. En fait un enquête qui n’apprendra pas grand-chose car il n’y a rien d’illégal dans cette histoire mais moralement elle  est condamnable car Ferrand a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Macron et le gouvernement tiendront  jusqu’au 18 juin, ensuite il y aura un nouveau gouvernement …sans Ferrand.  En attendant, le Premier ministre Edouard Philippe a déclaré que l’enquête ne changeait rien aux règles édictées par le gouvernement. « L’ouverture d’une enquête préliminaire ne change strictement rien à la position que j’ai moi-même formulée, que j’ai formulée publiquement : aussi longtemps qu’il n’y a pas de mise en examen il n’y a aucune raison de demander à M. Ferrand de quitter le gouvernement », a-t-il déclaré lors d’un déplacement à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne). L’enquête « aura pour but de recueillir tout élément permettant une analyse complète des faits et de rechercher si ceux-ci sont susceptibles ou non de constituer une infraction pénale en matière d’atteintes aux biens, de manquements au devoir de probité et aux règles spécifiques du code de la mutualité », a déclaré le procureur de la République, Eric Mathais, dans un communiqué. Cette décision fait suite à de nouvelles révélations dans la presse, cette semaine, sur les activités passées de Richard Ferrand, notamment lorsqu’il était directeur général des Mutuelles de Bretagne. Le 26 mai, à la suite de premières informations du Canard enchaîné, Eric Mathais avait fait savoir qu’il ne comptait pas ouvrir d’enquête préliminaire, aucun des faits relatés n’étant à ses yeux « susceptible de relever d’une ou plusieurs qualifications pénales ». Jeudi, il fait d’état d’ »éléments complémentaires susceptibles de mettre en cause M. Ferrand ». Le ministre de la Cohésion des territoires est accusé d’avoir permis à la société civile immobilière (SCI) de sa compagne, Sandrine Doucen, d’emporter un marché immobilier en 2011 lors de la location d’un local commercial par les Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général. Or cette SCI n’existait pas encore légalement et n’était pas encore propriétaire des surfaces proposées. Richard Ferrand, député socialiste du Finistère depuis 2012 et premier parlementaire à avoir rallié En Marche! en 2016, a dirigé les Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012.

Sondage : 73% pour la démission de Ferrand

Sondage : 73% pour la démission de Ferrand

Le cas Ferrand représente une  sérieuse épine dans le pied pour Macron. Pour deux raisons, la première est évidemment liée à la nature de l’affaire qui démontre que certains anciens socialistes n’ont pu s’empêcher de mettre les doigts dans le pot de confiture. Un phénomène classique de dérive  après 20 ou 30 ans d’exercice du pouvoir. La seconde raison, c’est que cette histoire affecte la promesse d’espérance d’une plus grande transparence de la vie politique faite par Macron lui-même. La vérité c’est que Macron et son premier ministre sont un peu coincés par le fait que Richard Ferrand a été le premier parlementaire socialiste à rejoindre le mouvement en marche et de ce point de vue qu’il a apportait  une contribution médiatique importante à la réussite de ce mouvement. L’immobilisme de Macron et de son premier ministre remet cependant en cause le caractère jupitérien que voulait donner le nouveau président de la république à son mandat. Certes il semble bien que juridiquement rien ne puisse être reproché à Ferrand en particulier concernant le local loué par sa compagne à la mutuelle dont il était le directeur. Pour autant moralement le procédé est très discutable car cette compagne s’est enrichie à bon compte. De toute évidence macro ne pourra pas garder longtemps Ferrand dans son gouvernement. Au plus tard il devra sans séparer sitôt après les législatives. Ce que pensent d’ailleurs les Français dans un sondage. Selon un sondage Harris Interactive pour RMC et Atlantico publié mercredi 30 mai.  D’après cette enquête, 73% des personnes interrogées jugent que les faits reprochés à Richard Ferrand sont graves, 27% étant d’un avis contraire. Pour 70%, le ministre de la Cohésion des territoires doit démissionner, contre 30% qui estiment qu’il peut rester en place. Le député du Finistère est dans la tempête depuis une semaine et les premières révélations du Canard enchaîné concernant une location immobilière des Mutuelles de Bretagne impliquant sa compagne. Le Premier ministre Edouard Philippe lui a une nouvelle fois apporté son soutien mardi soir sur France 2« malgré l’exaspération des Français » devant ce type de pratiques. Il a répété que tout ministre mis en examen devrait quitter le gouvernement. Enfin, 67% des sondés pensent que Philippe «souhaite vraiment moraliser la vie politique », contre 33% d’un avis contraire. Mais seuls 43% estiment qu’il y parviendra (57% pensant qu’il échouera).

Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

 

 

Le directeur général de l’institut de conjoncture de COE-Rexecode se montre réservée (comme le Medef) concernant la réduction de la fiscalité (IS) pour les PME.

Alléger l’impôt sur les bénéfices des PME, une bonne nouvelle?

Il faut replacer cette mesure dans son contexte. Dans le cadre du Pacte de responsabilité annoncé début 2014, François Hollande avait promis 41 milliards d’allègements de prélèvements pour les entreprises d’ici à fin 2017. Outre le CICE et les baisses de charges, un volet fiscal était prévu avec la suppression progressive d’une contribution sur le chiffre d’affaires, la C3S, et une baisse de 1 point de l’impôt sur les sociétés. Mais fin juin, [dans un entretien aux Echos], François Hollande a déclaré qu’il avait décidé de modifier la répartition des allègements. Tout en respectant l’enveloppe allouée restante, de 5 milliards pour 2017, il a décidé de conserver la C3S, déjà supprimée pour les PME et qui ne concerne plus aujourd’hui que les plus grandes entreprises, pour pouvoir, en contrepartie, relever le Crédit d’impôt compétitivité (CICE), qui s’appliquera donc sur 7% (contre 6% avant) de la masse salariale (jusqu’à 2,5 Smic). Pour l’IS aussi, il a changé les règles, décidant de cibler la baisse sur les PME. C’est cette annonce que précise aujourd’hui Manuel Valls: au lieu de 1 point de moins pour tout le monde, ce sera donc 5 points en moins sur une partie des bénéfices d’une partie des entreprises, c’est-à-dire les PME. Au final, il ne s’agit donc pas d’un nouveau cadeau pour les entreprises mais plutôt d’un réajustement à l’intérieur du pacte de responsabilité.

L’exécutif justifie ces choix par la volonté de muscler les créations d’emplois, qui proviennent surtout des petites entreprises…

Ce clivage entre petites et grandes entreprises, les gentilles qui créeraient des emplois et les méchantes qui délocaliseraient, est une représentation morale de l’économie, assez simpliste. Dans les faits, il y a un continuum d’entreprises des plus petites aux plus grandes et elles fonctionnent dans un écosystème commun. Les PME créent des emplois aussi parce que les grands groupes leur sous-traitent des tâches ou les associent sur leurs gros marchés. Certes, concernant l’imposition des bénéfices, on peut considérer que les multinationales sont mieux armées pour monter des schémas d’optimisation et se retrouver donc avec une facture allégée. Mais si elles peuvent si bien jouer ce jeu, c’est aussi parce que la législation fiscale est d’une particulière complexité.

Vous reprochez donc à cette mesure un manque de lisibilité?

Ces catégorisations par taille, avec les effets de seuil qu’elles induisent, participent au mal français d’un système rendu illisible et même injuste à force de ne s’appliquer à personne pareil. Le cas de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est éclairant. Ainsi, la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe, à près de 34% contre plutôt 25% en moyenne européenne. Mais, pour mieux faire supporter cette charge, il existe un maquis d’exemptions, dérogations et niches -dont le CICE. Du coup, le taux effectif acquitté est en fait très sensiblement inférieur au taux facial, et le rendement de l’IS est en France un des plus faibles d’Europe!

Or là, au lieu de baisser le taux d’IS général, une mesure simple et visible de compétitivité, on préfère instaurer une sorte de barème puisque les entreprises de taille modeste paient déjà un taux réduit de 15%  jusqu’à 38.000 euros, puis donc 28% jusqu’à un nouveau plafond non encore défini, puis 34% sur le reste. Avec, à la clé, encore des calculs savants et des effets pervers.

Par ailleurs, cette annonce pose de nouveau la question de la crédibilité et la cohérence de la politique du gouvernement. Le pacte de responsabilité donnait une feuille de route claire, mais si l’enveloppe a bien été allouée, les modalités ont changé. Cela a un impact sur les acteurs économiques, qui ne sont plus les mêmes concernés, et sur les projets d’investissement de long terme, qui sont différemment impactés. De quoi fâcher le patronat et alimenter le premier reproche fait à la France, l’instabilité de son système fiscal.

(Interview le Figaro)

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