Troisième mandat Macron ? Richard Ferrand au Panthéon de la flagornerie

Troisième mandat Macron ? Richard Ferrand au Panthéon de la flagornerie

Battu aux dernières élections législatives, Richard Ferrand essaye de revenir en cours et pour cela n’hésite pas à proposer que Macron puisse faire un troisième mandat. Pourquoi pas aussi un quatrième et un cinquième comme Poutine et autres dictateurs. Se remettre dans les bonnes grâces du président, Richard Ferrand n’hésite pas à utiliser les limites de la flagornerie. Notons que la justice indépendante a passé un coup d’éponge sur le petit bénéfice réalisé par sa maîtresse- qui n’avait pas le premier sou- lorsqu’il était président des Mutuelles de Bretagne. Une affaire de plus concernant la majorité enterrée par la justice.

« La limitation du mandat présidentiel dans le temps, le non-cumul des mandats, etc. Tout cela corsète notre vie publique dans des règles qui limitent le libre choix des citoyens », estime l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand au Figaro ce dimanche 18 juin 2023. Il est vrai que les mandats à vie sont quand même plus confortables.

Selon lui, ces règles affaiblissent « notre vie politique en qualité et en densité, et la rendent moins attractive. » Fustigeant « tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire », ce très proche du chef de l’Etat appelle donc à modifier la Constitution pour autoriser la réélection d’Emmanuel Macron, qui ne peut pas se représenter pour un troisième mandat en 2027.

Opérations immobilières suspectes en faveur de sa compagne
rappel des faits par Wikipédia
Faits
Le 23 décembre 2010126, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec le propriétaire d’un local de 379 m2, 2 rue George-Sand à Brest127,128,129, avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne130.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI en cours de constitution130, qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné131. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen131.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts132.

Le 1er juillet 2011131, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus le bâtiment retenu128, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 300 000 €133. Le Canard enchaîné révèle que l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Me Alain Castel, ancien bâtonnier du barreau de Brest, qui a suivi la transaction à l’époque des faits, déclare que « Richard Ferrand allait louer l’immeuble à la mutuelle et il allait s’enrichir avec tous les travaux à la charge de celle-ci. Il faut appeler un chat un chat ». Selon lui, « la vraie question, c’est pourquoi Richard Ferrand n’a pas fait acheter l’immeuble par la mutuelle. C’était l’intérêt de celle-ci ». Il souligne que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la mutuelle du 25 janvier 2011, ne mentionne nulle part que Sandrine Doucen sera la gérante de la SCI alors que selon l’article L. 114-32 du Code de la mutualité : toute convention à laquelle « un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration »127.

Défense de Ferrand et révélations sur les liens familiaux qu’il niait
En mai 2017 à la suite des révélations du Canard enchaîné, Richard Ferrand déclare que l’opération n’a « rien d’illégal »134,135 et que l’entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l’appel d’offres136. Il déclare que s’il était directeur général de l’établissement mutualiste à l’époque, il ne siégeait pas à son conseil d’administration. Richard Ferrand argue qu’il n’est ni marié ni pacsé avec Sandrine Doucen, qu’ils ne vivent pas sous le régime matrimonial et n’ont pas de patrimoine commun et conclut qu’« on peut se séparer demain, chacun gardera ses biens »137.

Cependant, Mediapart révèle « les statuts de la SCI mis à jour en février 2017, qu’un Pacs aurait été conclu entre Richard Ferrand et sa compagne en janvier 2014 »138,139. De plus, Louise Ferrand, la fille du couple, née en 2004, est détentrice de la SCI à 1 % qui est représentée devant le notaire, par sa mère et son père, « agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de mademoiselle »138,140.

Déclaration des Mutuelles de Bretagne
Joëlle Salaün, qui a succédé à Richard Ferrand une fois celui-ci élu député, à la tête des Mutuelles de Bretagne après avoir été son adjointe – dont le compagnon Hervé Clabon a été embauché comme assistant parlementaire par Richard Ferrand123 – affirme qu’il n’existe pas de « lien juridique ou patrimonial » entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen131, alors que le couple a eu une fille en 2004 (qui possède aujourd’hui 1 % de la SCI), et s’est pacsé en 2014138.

Joëlle Salaün déclare également : « Sauf siège social, une mutuelle n’a pas vocation à investir dans l’immobilier. En cela, nous ne faisons d’ailleurs que suivre les préconisations du conseil départemental. Cette manière de fonctionner nous permet de conserver une souplesse que nous n’aurions pas si nous étions propriétaires. Si le local ne convient plus, s’il n’est plus adapté ou si cela ne fonctionne pas, ou si notre activité est en régression ou au contraire en augmentation, on peut ainsi réagir et changer rapidement »141. Renaud Lecadre écrit dans Libération que « la comptabilité financière peut justifier ce choix (le non-achat du local), qui reste néanmoins discutable »142.

Dans un communiqué, les Mutuelles de Bretagne déclarent avoir « fait le choix de gestion de privilégier l’investissement dans l’outil de travail plutôt que dans l’immobilier »143.

Défense de LREM sur le soupçon de détournement de fonds publics
Le 24 mai 2017, Benjamin Griveaux, porte-parole de La République en marche affirme sur France Info qu’il n’y avait « pas (eu) d’argent public » dans cette opération immobilière144, mais deux semaines après, le 8 juin, BFM TV révèle que 55 000 € d’argent public a servi à installer les Mutuelles de Bretagne dans le bâtiment loué à la compagne de Richard Ferrand145 afin d’abriter un centre de soins pour personnes âgées146. Benjamin Griveaux affirme que ces subventions ont servi à acheter de l’équipement, comme « de la bureautique, des blouses, du matériel informatique »147. Dans un communiqué, les Mutuelles de Bretagne rappellent qu’elles sont « un organisme privé (…) qui gère des services d’accès aux soins, d’aides à domicile et des établissements de santé » et qu’elles font des demandes de subventions à ce titre. Selon elles, « toutes les subventions accordées et leur utilisation sont parfaitement encadrées »118, et, sans ces subventions, certaines activités ne pourraient pas être mises en place ou maintenues148.

Première enquête et classement pour prescription
Le 31 mai 2017, l’association Anticor porte plainte au parquet de Brest contre X pour délit d’abus de confiance en visant « Richard Ferrand, mais également les membres du conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne [qu'il dirigeait] ainsi que la bénéficiaire de l’opération, à savoir la compagne de monsieur Ferrand ». Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association Anticor motive cette plainte en déclarant que « la question est de savoir si la convention de bail qui liait les Mutuelles de Bretagne à la compagne de M. Ferrand à travers une SCI a été réalisée ou conclue dans l’intérêt des Mutuelles ou dans l’intérêt de cette proche en violation des droits des adhérents qui versent des cotisations, ce qui serait constitutif d’un enrichissement personnel »149.

Le 13 octobre 2017, l’affaire est classée sans suite par le parquet de Brest. Celui-ci considère que, faute d’un préjudice avéré, les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie ne sont pas avérées, et que l’infraction de prise illégale d’intérêts, sur laquelle la jurisprudence ne permet pas de statuer avec certitude, est de toute façon prescrite, aucun élément de dissimulation avérée n’ayant été mis à jour par les investigations150,151.

Réouverture d’une enquête et mise en examen pour prise illégale d’intérêts
En novembre 2017, l’association Anticor dépose une nouvelle plainte afin de relancer l’enquête, elle s’inscrit en effet en désaccord avec l’analyse du procureur ayant conduit à la prescription du délit de prise illégale d’intérêts. Pour Anticor, celui-ci n’a pas tenu compte de la dissimulation des liens qui unissaient Richard Ferrand avec la propriétaire du local, et donc de sa volonté de dissimuler ce conflit d’intérêt. Pour l’association anti-corruption, le délai de prescription concernant cette affaire devrait donc commencer à courir à partir de la date de la parution d’articles dans Le Canard enchaîné, soit le 24 mai 2017152. Le 18 janvier 2018, le parquet ouvre une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts »153. En octobre 2018, trois juges d’instruction de Lille, où a été délocalisée l’affaire, sont désignés pour instruire cette affaire immobilière non prescrite154.

Le 11 septembre 2019, le parquet de Lille annonce la mise en examen de Richard Ferrand pour prise illégale d’intérêts155. À la suite de cette annonce, il affirme ne pas vouloir démissionner et garder « toute la confiance » du président de la République, Emmanuel Macron, alors que son départ est réclamé par l’opposition156,157. Libération estime que le soutien du président de la République met en question la séparation des pouvoirs législatif et exécutif158.

Prescription et fin de l’affaire
En octobre 2022, la Cour de cassation confirme la prescription des faits sans conclure sur le fond de l’affaire. L’arrêt de la Cour devrait mettre fin aux poursuites contre Richard Ferrand159.

Soupçons de conflits d’intérêts entre le député et les Mutuelles de Bretagne
Le 30 mai 2017, Le Monde révèle que Richard Ferrand est resté chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros par mois, pendant tout son mandat de député, après avoir cosigné en octobre 2012 une proposition de loi PS visant « à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins », aux tarifs avantageux réservés à ses adhérents8. Jean-Louis Span, président de la Fédération Diversité Proximité mutualiste, explique le même jour que c’est « lors de l’adoption de la loi Le Roux sur les réseaux de soins mutualistes que Richard Ferrand endossait véritablement un rôle de lobbyiste »160, tandis que Catherine Lemorton, présidente PS de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dénonce, également le 30 mai, les « liens d’intérêts qu’entretenait » M. Ferrand avec les Mutuelles de Bretagne161. Le Canard enchaîné du 7 juin affirme à son tour que Richard Ferrand n’aurait « cessé de veiller aux intérêts de son employeur, les Mutuelles de Bretagne »162

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription !

La cour de cassation vient de trancher une nouvelle fois en faveur de Ferrand et le scandale financier de la mutuelle de Bretagne. Motif il y avait bien prescription. Ce qui par parenthèse moralement et politiquement ne supprime nullement l’accusation. La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, était remontée à la surface après avoir été classée pour prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Le seul problème c’est qu’il s’agit aussi de fonds publics !

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Selon l’enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.
Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l’adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d’auto-financer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

Affaire Ferrand : Retour de la magouille financière ?

Affaire Ferrand : Retour de la magouille financière

La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, remonte à la surface après avoir été classée prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés.

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

 

 

Il est clair que le premier ministre autant que le ministre de l’intérieur ont commis une infraction par rapport à la constitution en proposant la création d’une commission chargée de réécrire l’article 24 de la loi sécurité. En effet ,cette loi est en cours de discussion au Parlement et seul le Parlement peut en modifier la rédaction éventuelle. Du coup, Jean Castex, le premier ministre, rétropédale .

Dans un courrier envoyé par la suite à Richard Ferrand, Jean Castex précise que cette instance n’a pas vocation à se substituer au travail parlementaire.

“Il n’entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d’une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement”, peut-on lire dans cette lettre du Premier ministre dont Reuters s’est procuré une copie.

Jean Castex avait annoncé jeudi soir la création de cette instance chargée de se pencher sur le très controversé article 24 de la proposition de loi dans le but affiché de “respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer”.

Cet article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”.

Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme estiment qu’il restreindra la liberté d’expression. Un nouveau rassemblement contre la proposition de loi est annoncé samedi place de la République à Paris.

L’idée de confier l’article 24 à une commission indépendante, décidée en accord avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a créé des remous chez les députés, en particulier ceux de la majorité qui ont fait part de leur désaccord en interne dès jeudi soir, a-t-on appris de sources parlementaires.

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

 

Richard Ferrand revient sur certaines postures du conseil constitutionnel vis-à-vis de propositions de loi du gouvernement. Le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi sur la rétention de sûreté pour les terroristes avant sa promulgation. Dans une interview au Monde ce jeudi, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, souligne une « procédure rare » qui « laisse à penser que lui-même (Richard Ferrand) estimait que ce texte n’était pas constitutionnellement impeccable ​». Le président de l’Assemblée nationale s’explique sur ce point.

 

Plusieurs textes émanant de la majorité ont été récemment censurés par le Conseil constitutionnel. Les critiques que ces invalidations ont suscitées sont-elles justifiées ?

Peu importe la provenance des textes qui lui sont soumis, le Conseil constitutionnel exerce sa mission. La loi n’est pas infaillible et le juge constitutionnel est là pour veiller à ce que les textes législatifs respectent nos principes républicains. Son contrôle s’effectue en toute indépendance. Notons que la quasi-totalité des textes soumis sont toutefois validés.

Les propositions de loi sur la haine en ligne et sur la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorisme visaient à répondre à la menace terroriste. Les censurer revient-il à « désarmer » la France ?

Non, pas du tout ! Trois mécanismes assurent l’équilibre de nos institutions : le bicamérisme, la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité. Ce dernier veille à l’adéquation de nos textes législatifs à nos principes fondamentaux.

Des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus

Ce qui n’empêche pas les critiques sur une dérive « droit-de-l’hommiste », sur des juges imperméables à la volonté populaire…

Je ne partage pas ces points de vue. L’Etat de droit est sacré, on ne badine pas avec ses fondements. Les juges constitutionnels en sont les gardiens vigilants. Par ailleurs, des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus. Ce sont des clapotis qui n’ébranlent pas la solidité du Conseil constitutionnel.

Vous aviez vous-même saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi Braun-Pivet sur la rétention de sûreté que la présidente de la Commission des lois qualifie d’« archétype parfait du travail parlementaire », voté par les deux chambres à la quasi-unanimité. Pourquoi cette saisine ?

Il valait mieux, si la question de la constitutionnalité se posait, qu’elle le soit en amont plutôt qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela étant, les juges constitutionnels n’ont pas fermé la porte à des mesures de sûreté. L’ouvrage doit simplement être remis sur le métier. Quand on perd un match, rien ne sert de dire que c’est la faute de l’arbitre.

Le futur texte « confortant les principes républicains » sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre puis débattu au Parlement. Des risques de censure ?

Compte tenu de sa vocation annoncée de protection des principes républicains, ce texte se devra d’être exemplaire. Ne préjugeons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui appartient à lui seul. Mieux vaut garder la tête froide et légiférer avec soin.

Assemblée nationale :le vertueux Ferrand enfonce Fillon en réclamant 1 million

 

 

 

Il est pour le moins savoureux que l’assemblée nationale sous la tutelle de Richard Ferrand réclame 1 million de dommages et intérêts à Fillon pour  utilisation frauduleuse de financement de collaborateurs. Certes l’affaire Fillon  est connue. Comme d’autres, il a utilisé le nom de son épouse pour justifier de la rémunération d’un collaborateur. Il n’est pas le premier, ils sont des dizaines et des dizaines à avoir opéré de cette manière pour améliorer l’ordinaire. Fillon mérite de toute façon la procédure judiciaire qui a été engagée. Mais ce qui est succulent, c’est que cette procédure avec la demande d’indemnité d’un million s’effectue sous la tutelle de Richard Ferrand, président de l’assemblée nationale qui lui-même a permis à sa compagne de réaliser un petit bénéfice de presque 1 million d’euros quand il était à la tête des mutuelles de Bretagne. Une affaire toujours en cours et qui risque de finir dans les sables judiciaires tant que Macron sera au pouvoir. Du 24 février au 11 mars, l’ancien Premier ministre François Fillon, son épouse et son ancien suppléant à l’Assemblée, Marc Joulaud, seront jugés dans l’affaire des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon.

L’affaire court du début des années 1980 à 2013, pour des emplois supposément occupés à l’Assemblée nationale comme assistante parlementaire et à La Revue des deux mondes en qualité de “conseillère littéraire”.

Selon Me Yves Claisse, avocat de l’Assemblée nationale qui s’est constituée partie civile, le préjudice financier qui sera réclamé à l’audience s’élèvera à 1.081.219,51 euros.

Soit dans le détail, 679.989,32 euros pour la “période” Marc Joulaud et 401.230,19 euros pour la “période” François Fillon, a-t-il précisé dans un message à Reuters.

Paris municipales Ferrand appelle à « un large rassemblement » autour de ……personne !

Paris municipales Ferrand appelle à « un large rassemblement » autour de ……personne !

 

Richard Ferrand , le magnifique, actuellement président de l’Assemblée nationale appelle un large rassemblement au moment il n’a plus de candidat. Et d’en appeler à l’histoire républicaine et citoyenne justifiée cet appel . « Il est des moments où l’Histoire oblige à dépasser les querelles », affirme le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand au Journal du Dimanche, appelant à un rassemblement « le plus large », y compris avec Cédric Villani, derrière le successeur de Benjamin Griveaux à Paris. « Une nouvelle personnalité va reprendre le flambeau de Benjamin Griveaux et j’espère que le rassemblement le plus large se fera autour d’elle, y compris avec l’équipe Villani« , dit-il, jugeant que « ceux qui, à Paris, se reconnaissent dans l’action du président Macron doivent se serrer les coudes, avoir l’esprit d’équipage ! »

« Si le dévoilement de la vie privée est toléré, la vie de chaque citoyen va devenir un enfer », juge encore Richard Ferrand qui appelle à ne pas confondre « transparence et voyeurisme, prélude à une forme d’inquisition ». « À ce rythme, qui prendra le risque de la vie publique si elle devient l’antichambre du lynchage permanent ? », demande-t-il.

Richard Ferrand a raison et ce n’est pas la première fois qu’ il s’inquiète de cette transparence qui pourrait menacer les élus. Richard Ferrand connaît un rayon en matière de transparence. Richard Ferrand a en effet largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse  concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors  que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses  entre les élus politiques,  le monde économique et la justice.  Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

 

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public⁹⁹ lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros¹⁰⁰ du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille¹⁰¹, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros¹⁰² par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils¹⁰¹. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1^er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer¹⁰³. Le 1^er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes¹⁰⁴.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »¹⁰⁵.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010¹⁰⁶, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne¹⁰⁷, pour un local de 379 m²¹⁰⁸, 2 rue George-Sand à Brest¹⁰⁹.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné¹¹⁰. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen¹¹⁰.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts¹¹¹.

Le 1^er juillet 2011¹¹⁰, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus¹⁰⁸, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €¹¹². Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Selon la défense de Richard Ferrand, l’opération n’a « rien d’illégal »^113,114 : la démarche « respectait la procédure »^{[réf. nécessaire]} et l’entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses .

Une décote temporaire sur l’âge pivot ou l’idée tordue de Ferrand !

Une  décote temporaire sur l’âge pivot ou l’idée tordue de Ferrand !

 

 

Le célèbre président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, plus habile dans l’ingénierie financière qui a permis l’enrichissement de sa compagne dans l’affaire des mutuelles de Bretagne ( un petit boni de 800 000 € ! Affaire judiciaire toujours en cours) s’investit cette fois dans l’ingénierie sociale avec une proposition particulièrement tordue. Il propose en effet une décote temporaire sur l’âge  pivot. De quoi ne pas déplaire au Premier ministre qui a fait de l’âge  pivot  son totem et aussi tenter de séduire la CFDT qui ne veut surtout pas entendre parler de ce concept, de la de la retraite à 64 ans ou encore du mélange entre dimension systémique et dimension paramétrique de la réforme. Le système des retraites complémentaires, avec une décote seulement temporaire pour les personnes partant avant l’âge pivot, pourrait être “une source d’inspiration” pour parvenir à un compromis entre le gouvernement et les syndicats sur la réforme du régime général des retraites, déclare Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, cité dimanche par Le Parisien.

Des négociations entre le gouvernement d’Edouard Philippe et les syndicats doivent reprendre mardi, deux jours avant une nouvelle journée de manifestations et de grève interprofessionnelle contre le projet gouvernemental. Le gouvernement veut instaurer un système universel de retraites par points supprimant les régimes spéciaux. Il veut aussi créer un âge pivot à 64 ans avant lequel les personnes partant à la retraite subiront une décote financière.

Ce deuxième point a suscité la colère, notamment, de la CFDT, pourtant favorable à un système universel. Richard Ferrand invite chaque partie à négocier “sans préalable ni ligne rouge”.

“Regardez le système des retraites complémentaires, celui de l’Agirc-Arrco que tout le monde connaît. Ce n’est rien d’autre qu’un système à points avec un âge pivot de 65 ans et une décote”, dit le président de l’Assemblée nationale dans Le Parisien. “Mais une décote de 3 ans, donc temporaire!” “Par conséquent, puisque les partenaires sociaux gèrent déjà un tel système, c’est sans doute une source d’inspiration pour mettre en place un régime général à points avec âge pivot ou d’équilibre”, ajoute-t-il. Une tentative de synthèse particulièrement tordue qui veut concilier l’inconciliable.

Richard Ferrand, 20 000 euros par mois, mis en examen, militant LREM contre les inégalités !

Richard  Ferrand, 20 000 euros par mois,  mis en examen, militant LREM contre les inégalités !

 

Selon le président de l’assemblée Richard Ferrand  (rémunéré 20 000 euros par mois), la grève qui s’annonce sera donc « une mobilisation pour conserver des inégalités ». Il ajoute que la réforme est indispensable à « la préservation de notre modèle social » et qu’il faudra « travailler plus ». En tout cas Ferrand, lui a déjà travaillé pour enrichir son entourage ( il est mis en examen mais la justice ne semble pas pressée de gérer ce dossier)

 

Rappel de l’affaire:  Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse  concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors  que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand c’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses  entre les élus politiques,  le monde économique et la justice.  Bref,  le nouveau monde promis par Macron et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de Tapie vis-à-vis desquelles le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public⁹⁹ lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros¹⁰⁰ du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille¹⁰¹, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros¹⁰² par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils¹⁰¹. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1^er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer¹⁰³. Le 1^er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes¹⁰⁴.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »¹⁰⁵.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010¹⁰⁶, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne¹⁰⁷, pour un local de 379 m²¹⁰⁸, 2 rue George-Sand à Brest¹⁰⁹.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné¹¹⁰. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen¹¹⁰.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts¹¹¹.

Le 1^er juillet 2011¹¹⁰, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus¹⁰⁸, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €¹¹². Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Selon la défense de Richard Ferrand, l’opération n’a « rien d’illégal »^113,114 : la démarche « respectait la procédure »^{[réf. nécessaire]} et l’entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l’appel d’offres.

Richard Ferrand, 20 000 euros par mois, mis en examen, contre les inégalités !

Richard  Ferrand, 20 000 euros par mois,  mis en examen, contre les inégalités !

 

Selon le président de l’assemblée Richard Ferrand  (rémunéré 20 000 euros par mois), la grève qui s’annonce sera donc « une mobilisation pour conserver des inégalités ». Il ajoute que la réforme est indispensable à « la préservation de notre modèle social » et qu’il faudra « travailler plus ». En tout cas Ferrand, lui a déjà travaillé pour enrichir son entourage ( il est mis en examen mais la justice ne semble pas pressée de gérer ce dossier)

 

Rappel de l’affaire:  Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse  concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors  que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand c’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses  entre les élus politiques,  le monde économique et la justice.  Bref,  le nouveau monde promis par Macron et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de Tapie vis-à-vis desquelles le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public⁹⁹ lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros¹⁰⁰ du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille¹⁰¹, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros¹⁰² par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils¹⁰¹. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1^er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer¹⁰³. Le 1^er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes¹⁰⁴.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »¹⁰⁵.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010¹⁰⁶, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne¹⁰⁷, pour un local de 379 m²¹⁰⁸, 2 rue George-Sand à Brest¹⁰⁹.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné¹¹⁰. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen¹¹⁰.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts¹¹¹.

Le 1^er juillet 2011¹¹⁰, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus¹⁰⁸, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €¹¹². Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Selon la défense de Richard Ferrand, l’opération n’a « rien d’illégal »^113,114 : la démarche « respectait la procédure »^{[réf. nécessaire]} et l’entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l’appel d’offres.

Retraites: Ferrand, le mis en examen parle d’inégalités : un spécialiste !

Retraites:  Ferrand, le mis en examen parle d’inégalités : un spécialiste !

 

Selon le président de l’assemblée Richard Ferrand , la grève qui s’annonce sera donc « une mobilisation pour conserver des inégalités ». Il ajoute que la réforme est indispensable à « la préservation de notre modèle social » et qu’il faudra « travailler plus ». En tout cas Ferrand, lui a déjà travaillé pour enrichir son entourage ( il est mis en examen mais la justice ne semble pas pressée de gérer ce dossier)

 

Rappel de l’affaire:  Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse  concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors  que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses  entre les élus politiques,  le monde économique et la justice.  Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

 

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public⁹⁹ lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros¹⁰⁰ du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille¹⁰¹, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros¹⁰² par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils¹⁰¹. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1^er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer¹⁰³. Le 1^er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes¹⁰⁴.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »¹⁰⁵.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010¹⁰⁶, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne¹⁰⁷, pour un local de 379 m²¹⁰⁸, 2 rue George-Sand à Brest¹⁰⁹.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné¹¹⁰. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen¹¹⁰.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts¹¹¹.

Le 1^er juillet 2011¹¹⁰, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus¹⁰⁸, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €¹¹². Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

Selon la défense de Richard Ferrand, l’opération n’a « rien d’illégal »^113,114 : la démarche « respectait la procédure »^{[réf. nécessaire]} et l’entreprise de sa compagne offrait « le meilleur prix » parmi les réponses à l’apel d’offres

 

« L’affaire Ferrand et les dérèglements de l’Etat-Macron ». Une tribune très ambigüe de Guillaume Larrivé

Dans un style très ampoulé, Guillaume Larrivé  (LR) critique Macron dans l’affaire Ferrand et en même temps conclut que Ferrand n’a pas à démissionner. Une sorte de fausses attaques peut être pour légitimer les dérives de certains responsables des Républicains (Fillon,balladur,  Sarkozy etc.). Tribune de l’Opinion

 

« L’avènement macronien devait ouvrir le règne du beau, du bien et de la vertu. Parmi les thuriféraires du nouveau Prince, un certain Richard Ferrand s’était signalé par ses gazouillis imprécateurs. Le réseau social à l’oiseau bleu garde la mémoire des réquisitoires de l’ex-directeur général des Mutuelles de Bretagne : « Nous disons à François Fillon qu’il a définitivement perdu toute autorité morale pour diriger l’Etat et parler au nom de la France », proclamait en avril 2017 le Vychinski de Carhaix-Plouguer, pourchassant alors « une droite qui voudrait que soit placé dans nos mairies et nos écoles le portrait d’un homme mis en examen. » Passons sur la balourdise du Tartuffe armoricain : chacun appréciera la sincérité du personnage.

Plus grave encore est l’accumulation, ces dernières heures, des dérèglements de l’Etat-Macron. C’est un festival. À peine la mise en examen de M. Ferrand était-elle connue que l’Elysée faisait savoir, jeudi matin, que le président de l’Assemblée nationale conservait « toute la confiance » du président de la République. Original. Sans doute une révision constitutionnelle implicite est-elle intervenue sans que nous n’y prenions garde : voilà qu’en 2019 le chef de l’exécutif prétend donner ou ôter sa confiance à celui qui préside l’assemblée législative. Cette bizarrerie est d’autant plus étrange que M. Macron accorde aujourd’hui sa confiance à un homme à qui il n’a pas le pouvoir de l’en priver alors que, en juin 2017, il l’avait retirée quand il avait le pouvoir de la maintenir. Rappelons en effet que le même M. Ferrand, alors nommé ministre par le même M. Macron, avait été prestement limogé après qu’une enquête préliminaire avait été diligentée au sujet de ses affaires immobilières bretonnes. Ne cherchez nulle logique juridique ou morale là-dedans. La seule règle qui guide ces gens, manifestement, est celle de leur intérêt du moment. Voilà le grand dérèglement.

Fange. Que l’on me comprenne bien. Je ne prends pas la plume pour me joindre ici au concert dissonant des aboyeurs qui jouent les chroniqueurs judiciaires ou les dispensateurs de moraline. J’aimerais seulement que chacun en revienne à ce qui est premier : les principes. Dans notre République, le principe de séparation des pouvoirs n’est pas une vieillerie décorative juste bonne à être évoquée devant les étudiants en droit. Il doit être pratiqué pour ce qu’il est. L’exécutif (même s’il est aujourd’hui boursouflé par le césarisme égocratique) n’a pas à décerner des brevets de vertu au législatif. Et, pardon de devoir rappeler cette évidence si méconnue, l’autorité judiciaire n’a pas un pouvoir de censure politique. Ce n’est pas parce que trois juges lillois décident de mettre en examen le président de l’Assemblée nationale (sans que l’on sache à ce stade, par définition, si des juges du fond le condamneront ou l’innocenteront un jour définitivement, lors d’un procès contradictoire devant un tribunal correctionnel, puis le cas échéant devant une cour d’appel, sous l’éventuel contrôle suprême de la Cour de cassation) que, illico presto, celui-ci serait tenu de mettre fin à la mission qu’il tient d’une élection par les députés de la nation.

Je ne défends certes pas M. Ferrand. Mais j’aimerais que la République ne tombe pas un peu plus chaque jour dans la fange : elle vaut mieux que le système de l’Etat-Macron.

Guillaume Larrivé, député LR de l’Yonne, est l’auteur de Le Coup d’Etat Macron. Le Prince contre la Nation (Editions de l’Observatoire, 2018). Il est candidat à la présidence des Républicains.

Macron –Ferrand même combat….. Pour enterrer les affaires

Macron –Ferrand même combat….. Pour enterrer les affaires

Finalement Macron et Ferrand manifestent la même solidarité pour enterrer les affaires. En défendant Ferrand, Macron défend la macronie, ses dérives et son propre dossier. Ferrand depuis 2017 s’est fait l’avocat des personnes impliquées dans les affaires politico-financières. En défendant,  les autres il assurait aussi sa propre défense. Dès lors, on comprend mieux la solidarité entre les deux hommes. Pour Macron,  la nouvelle affaire de Ferrand s’ajoute à bien d’autres, certaines ont été enterrées, d’autres dorment au fond des tiroirs. Sur le plan personnel, la transparence ne caractérise pas la position de Macron. Première interrogation. Personne ne sait comment il a pu gagner autant de millions en si peu de temps chez Rothschild et pour quel dossier. On ne sait pas plus ce qu’il a pu faire de ces millions qui semblent s’être évaporés. Même interrogation concernant le financement de la campagne électorale par certains financiers. Une information a été ouverte mais elle finira  sans doute par être  étouffée. Pourtant chacun sait bien que sans l’aide financière du monde des affaires, Macron n’aurait jamais pu financer sa campagne même s’il a pu bénéficier de très grandes largesses lors de  l’organisation de ses meetings (là aussi une affaire quasiment enterrée). Pour Ferrand, l’histoire est pourtant évidente. Pour résumer,  il a permis à sa compagne de réaliser un petit profit de 800 000 € grâce à la location par les mutuelles de Bretagne dont il était le directeur d’un local qu’elle ne possédait même pas et pour lequel elle n’avait pas le premier sou. Ferrand considère qu’il s’agit d’une affaire privée alors que des financements publics des mutuelles de Bretagne sont en cause. Il a utilisé  son statut de directeur et d’élu pour favoriser sa compagne et même toute sa famille (son ancienne femme aussi par exemple). On comprend mieux que ces derniers temps Macron ait  accéléré l’enterrement de nombreuses affaires, dernier exemple en date celui de l’affaire du secrétaire général de l’Élysée soupçonné de prise illégale d’intérêts. Macron,  c’est le symbole de la finance qui s’autorise toutes les dérive et qui sait utiliser les arcanes des procédures judiciaires pour échapper aux règles applicables citoyen lambda. On observera que pour les mêmes raisons les affaires politico- financières de Tapie et de Sarkozy-désormais très proches de Macon !-, avancent  au rythme d’escargot.  Objectivement, Macron et Ferrant mène le même combat des dérives du système politique