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Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

À juste titre sans doute le conseil constitutionnel supprime les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales. Une décision toutefois de faible portée puisque la quasi-totalité des fédérations nationales ont leur siège social à l’étranger le plus souvent à Genève voire à Monaco. Et ce ne sont pas les avantages éventuels qu’elles pourraient trouver en France qui leur fera changer de domiciliation

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 28 décembre, les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient « le principe d’égalité » devant l’impôt. Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l’amendement prévoyait initialement d’exonérer les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport », rappellent les Sages sur le site de l’institution.

Dans un tout autre domaine les sages aussi estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure dans un autre texte.




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