Archive pour le Tag 'familial'

Immigration : regroupement familial remis en cause

Immigration : regroupement familial remis en cause

Sans doute conscient de sa réformette concernant l’immigration professionnelle,  le gouvernement semble vouloir remettre en cause les conditions du regroupement familial. Une voie qui permet l’arrivée d’environ 100 000 personnes par an et qui donne lieu à certains détournements de la loi. Le gouvernement va revoir les conditions de l’immigration familiale pour lutter contre la fraude, a appris franceinfo mardi 5 novembre de sources gouvernementales, confirmant une information de RTL. Concernant le regroupement familial, le gouvernement souhaite resserrer certains critères, notamment celui des « liens personnels et familiaux ». Actuellement, il est encadré par une circulaire de 2004, qui sera entièrement remaniée, précisent ces sources gouvernementales.

Le gouvernement veut aussi lutter contre la fraude sur les titres de séjour de parents d’enfants français. Depuis 2006, la loi prévoit déjà un délit dit de « paternité de complaisance », c’est-à-dire le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir par une autre personne, un titre de séjour.

Au total, l’immigration familiale a concerné 90 000 personnes en 2018. Edouard Philippe doit annoncer mercredi 6 novembre une série de vingt mesures, à l’issue d’un Comité interministériel sur l’immigration.

Quotient familial : un million de familles matraquées

Quotient familial : un million de familles matraquées

À l’automne 2012, les évaluations de cette mesure faisaient état d’un rendement attendu de 490 millions d’euros pour les caisses de l’État ; il a finalement atteint 554 millions d’euros. «Le gain budgétaire retiré est supérieur aux évaluations, mais surtout, le nombre de foyers fiscaux concernés est plus élevé», peut-on lire dans le rapport. Ainsi, ce ne sont pas 882.600 ménages qui ont été concernés par la mesure, comme on l’avait initialement estimé, mais 1.014.783 foyers fiscaux. Le montant moyen d’impôt supplémentaire s’établit à 546 euros, précise le document. Les foyers concernés relèvent «dans leur très grande majorité» du dernier décile des contribuables (les 10 % les plus riches), soit les 3,67 millions de contribuables dont le revenu fiscal est supérieur à 49.882 euros. Et la réforme n’est pas terminée: l’avantage fiscal va de nouveau être abaissé cette année, de 2000 euros à 1500 euros. Cette mesure est censée rapporter un milliard d’euros (pour réduire le déficit de la branche famille de la Sécu) et concerner 1,3 million de ménages – soit 12 % des ménages avec enfants. Ils verront en moyenne leur impôt augmenter de 64 euros par mois.

 

Plafonnement du quotient familial censuré?

Plafonnement du quotient familial censuré?

Le gouvernement craint la censure du Conseil constitutionnel concernant le plafonnement du quotient familial car il remet en cause le principe de légalité devant l’impôt. Le 19 décembre dernier, les parlementaires UMP ont, en effet, saisi le Conseil du projet de collectif budgétaire 2013 et du projet de budget 2014. Concernant ce dernier, ils contestent la légalité d’une dizaine de mesures fiscales.  L’an dernier, les Sages avaient censuré plusieurs dispositions du Budget 2013 dont le plafonnement de l’impôt sur la fortune et la fameuse taxe sur les hauts revenus, obligeant sur ces deux points le gouvernement à revoir sa copie cette année.  Que pourrait donc rejeter le Conseil dans sa décision qui devrait être connue le 30 décembre prochain ? La question est d’importance pour nombre de contribuables.  Les parlementaires UMP contestent d’abord la baisse du plafond de l’avantage rapporté par le quotient familial, qui va passer de 2.000 à 1.500 euros par demi-part. Une mesure qui devrait impacter 13% des familles. Selon l’UMP, ce nouveau plafonnement constitue en fait une rupture d’égalité devant l’impôt entre contribuables avec et sans enfant. Seconde mesure contestée : le plafonnement de l’ISF. L’an dernier, les Sages avaient censuré le plafonnement proposé par le gouvernement (pas plus de 75% de prélèvements ISF compris). Cette année, l’UMP estime que la nouvelle mouture du plafonnement intègre des « revenus capitalisés », comme ceux de l’assurance-vie, alors qu’ils ne sont pas disponibles pour le contribuable concerné. Une disposition inconstitutionnelle selon eux. Les élus de l’opposition dénoncent également la modification de la notion « d’abus de droit » dans le cas de montage d’optimisation fiscale, la majorité PS ayant fait voter un amendement élargissant cette notion d’abus. Selon l’UMP, la sécurité juridique n’est pas respectée avec la nouvelle formulation du texte qui doit donc être censuré. Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, s’était d’ailleurs opposé à cet amendement, comme il l’a rappelé sur BFM Business, le 20 décembre dernier. Preuve que le gouvernement craint une censure.

 




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