Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

 

Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, M^e Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.

« Fadettes » : les magistrats renvoient Castex à ses fadaises

Une belle claque encore de la part du conseil supérieur de la magistrature pour le premier ministre dont l’image n’avait pas besoin de cela. On reproche surtout au premier ministre ses approximations juridiques. Le Premier ministre est donc renvoyé à ses fadaises dont il s’est fait une spécialité à peu près dans tous les domaines de ses responsabilités notamment en matière de crise sanitaire.

Le premier ministre avait saisi le 26 mars dernier l’autorité indépendante, lui demandant de poursuivre au disciplinaire deux magistrats du parquet national financier dans l’affaire des fadettes. Cette enquête préliminaire d’une durée de cinq ans qui avait exploré les relevés téléphoniques de plusieurs avocats pénalistes dont Éric Dupond-Moretti. Au titre des responsables,Éliane Houlette qui a dirigé le parquet national financier entre 2014 et 2019. Mais aussi Patrice Amar, premier vice-procureur financier.

Dans une délibération rendue publique ce vendredi 16 avril, le CSM a jugé qu’il n’avait pas de raison de poursuivre Patrice Amar dans la mesure où le «premier ministre ne dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires (…) au sens de l’article 63 de l’ordonnance statutaire» de 1958. Il est vrai que lors de sa saisine, le premier ministre avait bien pris soin de préciser, reprenant l’enquête de l’inspection générale de la justice, que «les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l’enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi».

En revanche, le chef du gouvernement estimait qu’il existait «dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques». Et «que les appréciations en cause méritaient d’être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d’investigation qu’il tient de l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, puisse, le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire».

 

Il demandait au CSM de réaliser des investigations complémentaires «aux fins d’examiner si les comportements de l’intéressé pourraient, si le Conseil les corroborait, être passibles de suites disciplinaires», rappelle la délibération des sages du boulevard Haussmann. Or analyse le Conseil supérieur de la magistrature dans sa délibération «ces investigations, qui se situent nécessairement en amont de l’exercice des poursuites disciplinaires (….) n’entrent pas dans les attributions du Conseil et n’apparaissent pas compatibles avec les principes régissant la répartition des compétences entre l’autorité de poursuite et celle chargée d’apprécier la caractérisation et la qualification des faits dénoncés». Autrement dit, le Conseil supérieur de la magistrature s’estime incompétent pour réaliser des investigations complémentaires, renvoie Matignon dans ses cordes et clôt sans détour ce dossier qui incarne, depuis la nomination d’Éric Dupond-Moretti à la chancellerie en juillet dernier, le hiatus entre le politique et la magistrature.

 

Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, rappelle que «la délibération du Conseil supérieur de la magistrature a été rendue par une formation comptant une minorité de magistrats. Il n’y a donc pas d’entre-soi. Ce dernier rappelle que pour activer des poursuites disciplinaires contre un magistrat il faut pouvoir articuler des faits susceptibles de constituer des fautes. Or ces faits ne sont pas réunis. Le CSM n’est pas un organe d’enquête. Cette compétence relève de l’inspection générale de la justice. Et ce n’est pas parce que l’enquête de l’inspection a déplu au premier ministre que ce dernier peut en demander une autre à quelqu’un d’autre. Quand on fait du droit il faut être précis«, conclut-elle.