Archive pour le Tag 'exécution'

Exécution provisoire : l’effet boomerang

Exécution provisoire : l’effet boomerang

 Le procès des assistants parlementaires du RN a braqué les projecteurs sur une pratique qui écorne le principe de la présomption d’innocence et constitue un mauvais remède aux lenteurs de la justice estime Sophie Obadia, avocate dans La Tribune.

Nos concitoyens découvrent les peines d’emprisonnement assorties de l’exécution provisoire, qui sont pourtant déjà anciennes. Pierre Palmade et Nicolas Bedos viennent d’être condamnés à des peines d’emprisonnement, aménageables ou non, assorties de cette fameuse exécution provisoire. Autrement dit, ils doivent commencer à purger leur peine, en détention pour Pierre Palmade, qui sera convoqué prochainement pour être placé sous écrou dans une maison d’arrêt de la région bordelaise ; et à son domicile avec bracelet électronique pour Nicolas Bedos, après son entrevue avec le juge d’application des peines.

Le droit de ces deux justiciables à un recours effectif devant un juge d’appel est de fait quasi anéanti. La peine a commencé à s’appliquer et, le temps d’organiser un deuxième procès où tous les éléments de culpabilité et de personnalité seraient remis dans la balance, elle vient contrecarrer le cours commun des procédures qui reposait sur le principe que, dans notre droit pénal, l’appel est suspensif. Ce principe, autrefois intangible, qui assoit notamment la présomption d’innocence, n’est plus respecté, car le législateur dans un premier temps puis les magistrats dans un second temps ont estimé qu’il ne répondait plus à l’objectif devenu prioritaire de l’efficacité de l’exécution des peines en France.

La médiatisation de ces deux cas, comme un trompe-l’œil, pourrait laisser penser au lecteur que c’est une dureté réservée aux puissants. Les avocats pénalistes savent que c’est une tendance de fond venue, paradoxalement, de la répression de la délinquance des mineurs. Depuis longtemps, les mineurs condamnés voyaient souvent leur peine assortie de l’exécution provisoire afin de favoriser leur réinsertion rapide et leur « relèvement éducatif ». Mais au-delà, pour les condamnés majeurs, des peines complémentaires d’interdiction de gérer, d’inéligibilité, d’interdiction de conduire, de travailler avec des mineurs par exemple étaient déjà assorties de cette exécution provisoire.

Les prévenus du procès des assistants parlementaires du RN sont en train de prendre la mesure d’une réalité : les juges sont répressifs.

En 2009, le législateur a encore allongé la liste des délits et peines pouvant donner lieu à l’exécution provisoire, et désormais s’y ajoutent la plupart des condamnations pour violences intrafamiliales qui sont majoritairement assorties de cette exécution provisoire. Plus personne ne semble le contester. Désormais, encouragés par la loi du 23 mars 2019 visant à renforcer l’efficacité et le sens de la peine, les juges du siège, dans leur pratique, ont un usage fréquent à cette faculté de contourner le droit effectif au recours, et la motivation des décisions rappelle le plus souvent qu’il s’agit d’un objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive.

Une formulation très large qui permet à peu près tout. Les prévenus du procès des assistants parlementaires du Front/Rassemblement national sont en train de prendre la mesure d’une réalité : les juges sont répressifs. Et, à analyser le réquisitoire, le risque pour eux ne se situe pas seulement au niveau de la peine complémentaire d’inéligibilité. Imagine-t-on les élus du Rassemblement national condamnés à de l’emprisonnement avec exécution provisoire et, au surplus, avec mandat de dépôt à l’audience ou à effet différé ? Notre droit, qui ne fait plus grand cas du double degré de juridiction, le permettrait.

 

Puisque le respect du principe de la présomption d’innocence est écorné, puisque le droit à un recours effectif est érodé, la question devient, pour les observateurs : la justice veut-elle ainsi donner à voir un nouveau visage ? Celui de la fermeté, devenu le sujet du débat public du moment. Les juges veulent-ils ainsi répondre au plus vite aux attentes des victimes, dont la place s’élargit dans le procès pénal ? Cette volonté politique est affichée depuis 2009 au moins.

D’autres, mauvais esprits, penseront que l’inflation des peines exécutoires dès la première instance est un leurre bien commode qui permet de rattraper le temps infini perdu dans les méandres de l’enquête ou de l’information judiciaire avant la décision de jugement. En effet, ces peines avec exécution provisoire, y compris pour les condamnations assorties d’un mandat de dépôt (obligation d’être placé sous écrou), peuvent être prononcées pour des faits anciens alors que le trouble à l’ordre public n’est plus actuel mais pour l’intérêt général.

La décision rendue sur le siège, à l’issue du débat judiciaire, à l’heure du journal télé, nous plonge dans un vilain spectacle avec gros plans sur le visage du condamné.

 

Autrement dit, l’extension voire la généralisation de ce « nouveau » moyen qui restreint l’intérêt de faire appel constitue-t-il une réponse à l’épineux débat sur les lenteurs de la justice ? Si c’est le cas, c’est inadmissible, car c’est encore un mauvais remède. Tout comme il reste difficile d’accepter ces images de l’audience consacrée au dossier Palmade d’un homme traqué et hébété. L’avocat reste songeur. La décision rendue sur le siège, à l’issue du débat judiciaire, à l’heure du journal télé nous plonge dans un vilain spectacle avec gros plans sur le visage du condamné qui devra encore attendre – et c’est cruel – pour connaître le jour et l’heure de son entrée en prison.

Ces images nous montrent une nouvelle dimension de la justice contemporaine. Ici, en France. À moins que ce mandat de dépôt différé avec exécution provisoire ne soit le signe des temps, de la lutte contre la toxicomanie et ses effets sociétaux, qui n’est pas un faux débat. Une annonce ferme et symbolique du vote à venir sur le nouveau délit routier. Une décision pour l’exemple, en somme.

 

Fiscalité : pas de réflexion globale sur le champ régalien et les moyens d’exécution

Fiscalité : pas de réflexion globale sur le champ régalien et les moyens d’exécution

 

Sur ce sujet, Macron pose un préalable qui limite évidemment la portée du débat. Il affirme clairement qu’il n’est pas question de revenir sur les décisions fiscales déjà prises. En clair qu’il ne reviendra pas notamment sur la question très controversée de l’impôt sur la fortune. Ensuite ce thème comme les autres est présenté de manière un peu simpliste. On pose notamment la question de savoir comment rendre la fiscalité plus juste plus efficace et comment la faire diminuer. Or deux questions centrales ne sont pas posées à savoir l’étendue du champ régalien et les manières de l’exercer. En clair qu’elles doivent être les missions de l’État et plus généralement des collectivités. Deuxièmement qui et comment assumer ses responsabilités. Comme souvent Macron tombe dans le piège et mélange tout : la nature du service public, les organismes qui l’assument et le statut des personnels comme si les fonctionnaires œuvraient tous au service public. En quoi par exemple ceux qui plantent des pâquerettes dans les massifs (de l’Etat ou des collectivités locales surtout), les services logistiques administratifs des hôpitaux ou d’autres administrations relèvent-ils vraiment du service public ? Macron oublie que nombre de services publics sont assurés par le privé (santé, transport, entretien voire gestion des infrastructures par exemple). Bref, une approche un peu simpliste, un peu confuse et qui évite d’aborder aussi les excès de la financiarisation qui échappent à l’impôt. Sur le social et ses dépenses c’est plus que sommaire. Extrait de la lettre officielle de Macron :

 

 

« Le premier sujet porte sur nos impôts, nos dépenses et l’action publique. L’impôt est au cœur de notre solidarité nationale. C’est lui qui finance nos services publics. Il vient rémunérer les professeurs, pompiers, policiers, militaires, magistrats, infirmières et tous les fonctionnaires qui œuvrent à votre service. Il permet de verser aux plus fragiles des prestations sociales mais aussi de financer certains grands projets d’avenir, notre recherche, notre culture, ou d’entretenir nos infrastructures. C’est aussi l’impôt qui permet de régler les intérêts de la dette très importante que notre pays a contractée au fil du temps.

Mais l’impôt, lorsqu’il est trop élevé, prive notre économie des ressources qui pourraient utilement s’investir dans les entreprises, créant ainsi de l’emploi et de la croissance. Et il prive les travailleurs du fruit de leurs efforts. Nous ne reviendrons pas sur les mesures que nous avons prises pour corriger cela afin d’encourager l’investissement et faire que le travail paie davantage. Elles viennent d’être votées et commencent à peine à livrer leurs effets. Le Parlement les évaluera de manière transparente et avec le recul indispensable. Nous devons en revanche nous interroger pour aller plus loin.

Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité?

Nous ne pouvons, quoi qu’il en soit, poursuivre les baisses d’impôt sans baisser le niveau global de notre dépense publique.

Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire?

Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité? À l’inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer?

 

Notre modèle social est aussi mis en cause. Certains le jugent insuffisant, d’autres trop cher en raison des cotisations qu’ils paient. L’efficacité de la formation comme des services de l’emploi est souvent critiquée. Le gouvernement a commencé à y répondre, après de larges concertations, à travers une stratégie pour notre santé, pour lutter contre la pauvreté, et pour lutter contre le chômage.

 

Comment mieux organiser notre pacte social? « 

l’Etat islamique annonce l’exécution, par un enfant, d’un Arabe israélien

Terrorisme-l’horreuer médiatisée

l’Etat islamique  annonce l’exécution, par un enfant, d’un Arabe israélien

Toujours plus haut dans l’horreur  et  toujours plus ignoble avec cette annonce par l’Etat islamique de l’exécution par un jeune garçon d’un Arabe israélien accusé d’espionner pour le Mossad, les services secrets israéliens (on se souvent qu’à plusieurs reprise Boko Haram maintenant affilié à l’Etat islamique a fait exploser des fillettes dans des marchés).  Et dans laquelle un djihadiste menace en français de s’en prendre à Israël.  Cette vidéo dure 13 minutes. On y voit d’abord Muhammad Said Ismail Musallam, vêtu d’une combinaison orange, expliquer comment il serait devenu un espion pour le compte du Mossad. Cet Arabe israélien de Jérusalem devait, dit-il, ramener des informations sur des caches d’armes de l’Etat Islamique, mille euros par information. Puis il est amené dans un champ. C’est là qu’un djihadiste prononce un dernier message, en français. Il menace de s’emparer de Jérusalem. A côté du djihadiste, un enfant porte un treillis et un pistolet. C’est lui le bourreau. Il exécute l’Arabe israélien d’une balle en plein front. Les services secrets israéliens démentent que Muhammad Said Ismail Musallam ait été un espion. Tout comme son père :  « Des gens nous appellent, nous disent que l’État islamique a diffusé une vidéo dans laquelle Mohammed dit qu’il travaille pour le Shin Bet. Ce n’est pas vrai; mon fils ne travaille pas pour le Shin Bet. L’EI dit cela pour  terroriser le monde. » Comme ce jeune homme de 19 ans, plusieurs Arabes israéliens sont partis faire le djihad en Syrie, via la Turquie. Il y a deux mois, le Shin Beth dit avoir démantelé une cellule de l’Etat Islamique en Israël.

 

Etat Islamique : exécution en vidéo de l’otage britannique

Etat Islamique : exécution de l’otage britannique

 

L’horreur, la barbarie et l’immonde bêtise illustrées avec l’exécution en vidéo de l’otage britannique. En effet L’Etat islamique a annoncé samedi soir avoir exécuté l’otage britannique David Haines, un employé humanitaire Ecossais enlevé en Syrie, en mars 2013. L’annonce a été faite un peu avant minuit -heure française-par le centre américain de surveillance des sites islamistes (SITE). Si la vidéo des djihadistes montrant la décapitation est authentifiée, il s’agirait de la troisième exécution en un mois après celle de deux journalistes otages en Syrie, James Foley et Steven Sotloff. L’Etat islamique veut adresser un triple message avec cette nouvelle exécution, d’après Romain Caillet, chercheur et consultant sur les questions islamiques, basé au Liban. Quelques heures après un appel lancé aux ravisseurs par la famille de David Haines, l’Etat islamique (EI) a annoncé l’avoir tué. La famille de l’employé humanitaire avait lancé un appel pour sa libération et pour déclencher un contact. Les proches du Britannique étaient d’autant plus inquiets qu’il avait été menacé récemment dans une vidéo. Cet enregistrement mettait en scène la décapitation de l’otage américain Steven Otloff. Et sur ces images authentifiées par la Maison-Blanche, le bourreau menaçait d’exécuter prochainement David Haines. Quand il a été enlevé, David Haines effectuait sa première mission pour l’ONG française Acted. Il se trouvait alors, en tant que responsable logistique, dans le camp de réfugiés d’Atmeh, un village syrien près de la frontière turque.  Qualifiant la mort de David Haines de « meurtre ignoble et révoltant« , le Premier ministre britannique David Cameron a promis de tout faire pour « traquer ces meurtriers et faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes, quel que soit le temps que cela prenne« . Une réunion interministérielle doit avoir lieu ce dimanche pour faire le point. Le président américain Barack Obama a aussitôt exprimé sa solidarité.




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