Archive pour le Tag 'Evasion'

Fiscalité : nouvelles règles européennes contre les sociétés « boîtes aux lettres »

 Fiscalité : nouvelles règles européennes contre les sociétés « boîtes aux lettres »

 

Une curieuse législation envisagée par la commission européenne qui d’un coté veut lutter contre les entreprises boites aux lettres et qui de l’autre coté veut faciliter les transferts dans d’autres  pays de l’union y compris par simple déclaration en ligne. Macron dirait c’est du en même temps ! En même temps quelques garanties pour éviter les pseudos implantations des pays à faible fiscalité et à grande tolérance réglementaire et de l’autre davantage de possibilité de migrer et de favoriser le nomadisme économique dans l’UE.  Les questions se posent de savoir s’il agit de vrais transferts d’activités et quels vrais moyens on dispose pour s’y opposer si c’est pour des raisons sociales ou fiscales. La nouvelle réglementation  doit supprimer les « obstacles administratifs excessifs » et les disparités entre les différentes règles nationales pour les scissions et transferts de sièges, qui « découragent aujourd’hui les entreprises de poursuivre de nouvelles opportunités » au sein du marché unique, selon la Commission. Tous les États membres devraient par ailleurs permettre d’enregistrer une nouvelle entreprise « complètement en ligne », une possibilité n’existant actuellement d’après la Commission que dans 17 pays européens. Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant « à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires », a indiqué la Commission.« Nous voulons nous assurer que l’on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d’impôts », a notamment fait valoir un responsable au sein de l’exécutif européen. Dernières ambigüités, les entreprises britanniques « intéressées par un déménagement de leur siège au sein de l’UE en raison du Brexit (prévu fin mars 2019, Ndlr) pourraient bénéficier de la nouvelle législation » si elle est adoptée à temps par les États membres et le Parlement européen, a relevé un responsable au sein de la Commission. Mais pour des activités en Grande Bretagne ou dans l’union économique ?

Macron évasif sur l’évasion fiscale

Macron évasif sur  l’évasion fiscale

 

 

Le thème sur lequel Macron aura le plus pataugé dans la semoule est sans doute la question de la fiscalité et de la fraude. Macron a d’abord été mis en difficulté sur la question du verrou fiscal de Bercy seule administration autorisée à engager des poursuites judicaires contre les fraudeurs. Cela évidemment pour se garder uen possibilité de négociation avec les responsables de montages financiers frauduleux. Macron a admis qu’il faillait relever le seuil pour engager des poursuites mais sans renoncer au principe du verrou. L’ambigüité de Macron en matière de fiscalité détournée se manifeste à travers les différences sémantiques. Macron parle d’optimisation fiscale quand les journalistes de sa dernière interview, eux, parlent d’évasion et de fraude. Macron veut surtout mener uen action européenne pour rapprocher les taux d’imposition quand les journalistes insistent sur l’action prioritaire de la France. Pour parler clair,  Macron n’est pas à l’aise car il ne souhaite pas fâcher les grosses fortunes qui le soutiennent Emmanuel Macron a botté en touche lorsque Jean-Jacques Bourdin a évoqué ses relations « amicales » avec Bernard Arnaud (LVMH), dont les pratiques fiscales ont été dénoncées dans l’affaire des « Paradise papers ». « Je ne fais pas de moral« , « je ne suis pas là pour juger tel ou tel« , « je n’ai pas d’amis », a-t-il tenté de justifier. Par ailleurs, il a jugé qu’il était « évident » que le groupe français de luxe Kering, qui aurait selon le site d’information Mediapart soustrait environ 2,5 milliards d’euros d’impôts depuis 2002, dont une partie au fisc français, faisait l’objet d’un contrôle fiscal en France.  Les deux journalistes n’ont pas manqué de mettre en parallèle la question de l’évasion fiscale avec la suppression de l’Impôt sur la fortune (ISF). « J’assume totalement ces gestes fiscaux qui ont été fait sur l’ISF lorsque l’argent est réinvesti dans l’économie (…) Le but est aussi de garder les talents et de les attirer en France. Il faut qu’on ai un système qui favorise les entrepreneurs». Et de citer des centaines de milliers d’entrepreneurs qui quitteraient la France du fait du niveau de la fiscalité. En fait moins de 1000 par an !  Par ailleurs Macron a  assuré que la fiscalité n’augmenterait pas en France durant son quinquennat et que le gouvernement ne créerait pas de nouvel impôt, ni local ni national pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il a cependant avoué qu’il n’était pas contre uen nouvelle journée financée par les salariés pour la dépendance (Ephads et autres). Voire pour la  création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale dédié à la dépendance.

 

Kering : une évasion fiscale de 2,5 milliards d’euros

Kering : une évasion fiscale de  2,5 milliards d’euros

 

Méthode classique utilisée par Kering : délocaliser la facturation (et les bénéfices) pour échapper à l’impôt en France. En fait le même principe que les GAFA. En plus Kering a le culot d’affirmer que son système d’optimisation fiscale « est connu des autorités. » Le pire c’est que c’est sans doute vrai. Or c’ et un secret pour personne que le grand patronat dont Pinault a soutenu la candidature de Macron  pour les présidentielles.   Kering, a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapporte vendredi Mediapart. “Le groupe a économisé environ 2,0 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards”, rapporte le site faisant état d’une enquête réalisée avec le réseau européen de médias d’investigation (ECI). Kering, dans un courriel transmis à Reuters, fait savoir que “le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société”. “Ce modèle d’exploitation est connu des autorités fiscales françaises et des autres autorités fiscales compétentes”, ajoute-t-il. Kering rappelle qu’il a “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales dans les pays où il est présent”. Selon Mediapart, le groupe a perpétué, après le rachat de Gucci en 1999, un accord fiscal qui avait été négocié avec le canton du Tessin, où se trouve LGI, limitant à 8% son taux d’imposition sur les sociétés. Or LGI, la plate-forme de distribution et de logistique du groupe, “encaisse aussi les ventes en gros aux magasins (et) l’écrasante majorité des recettes, donc des profits”, écrit Mediapart. Après 1999, Kering a également confié à LGI la logistique et la facturation des ventes de Bottega Veneta, Stella Mc Cartney, Alexander McQueen, Yves Saint Laurent et Balenciaga, poursuit le site d’informations. En janvier, Kering a démenti des informations de Médiapart faisant état d’un montage d’évasion fiscale pour rémunérer le patron de Gucci, Marco Bizzarri. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale 

Ingvar Kamprad, le fondateur d’Ikea, est mort à 91 ans, était sans contestation un novateur dans ce domaine. Il avait inventé le meuble à très bon marché mais à monter soi-même et à obsolescence programmée.  Kamprad était ainsi devenu l’un des hommes les plus riches du monde en proposant des meubles originaux prêts à monter et pas chers. En 2017, la fortune de l’entrepreneur suédois était estimée à 43,3 milliards CHF (37,3 milliards d’euros), le plaçant au troisième rang des milliardaires européens, selon le magazine économique suisse Bilan.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question avait  fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés françaises. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Bref IKEA véritable champions de l’innovation y compris en matière d’évasion fiscale avec en plus la bénédiction des Pays-Bas véritables paradis fiscal.

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

 

Pinault use de l’évasion fiscale au profit du PDG de Gucci, selon Mediapart. Selon Reuters, Marco Bizzarri, PDG de Gucci depuis janvier 2015 et qui résiderait en Italie, bénéficie depuis 2010 d‘un système d’évasion fiscale par lequel il est rémunéré via une société offshore au Luxembourg et domicilié fiscalement en Suisse. Cela avec la bénédiction du PDG de Kering, François- Henri Pinault, lequel s’est exilé à Londres pour payer moins d’impôts. Normal quand un dispose d’un patrimoine d’environ 20 milliards. De quoi évidemment jouer ensuite les mécènes. Dans un communiqué, le groupe Kering affirme avoir “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales à tous les niveaux, y compris celui de ses collaborateurs”. “En ce qui concerne M. Bizzarri, il est parfaitement en règle avec les autorités fiscales italiennes, pays où il est résident fiscal”, ajoute-t-on Marco Bizzarri, 55 ans, qui a relancé les ventes de Gucci, désormais principale source de profits de Kering, était auparavant PDG de Stella McCartney (2005-2009) et de Bottega Veneta (2009-2014), deux autres signatures du groupe. Selon Mediapart, il a échappé à environ 15 millions d‘euros d‘impôts. “Le bilan est encore plus juteux pour Kering : s‘il avait versé le même salaire net à Bizzarri en Italie, cela aurait coûté 50 millions d‘euros de plus”, assure-t-il. La police italienne a effectué en décembre dernier des perquisitions dans les locaux de Gucci, à Milan et Florence, dans le cadre d‘une enquête du parquet milanais pour des soupçons d’évasion fiscale. A l‘appui de son enquête, Mediapart publie la copie d‘un courriel en anglais daté du 17 décembre 2014 envoyé par Jean-François Palus, directeur général délégué de Kering, à Marco Bizzarri avec François-Henri Pinault en copie. “Après ta discussion avec François-Henri, il est revenu vers moi avec un objectif de rémunération nette annuelle de 8 000 K€”, peut-on lire notamment, soit huit millions d‘euros annuels. “Si Kering avait versé cette somme nette de tout impôt via un contrat de travail italien, cela aurait coûté plus de 21 millions d’euros par an”, écrit Mediapart.

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 30%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. »

L’évasion fiscale des pays en développement

L’évasion fiscale des pays en développement

Selon l’OCDE, l’Afrique reçoit 27 milliards d’aides au développement parents mais perd 90 milliards du fat de l’évasion fiscale ou de mouvements financiers illicites notamment  liés à la corruption « Chaque année les pays en développement accusent un manque à gagner d’environ 1 % de leur PIB à cause de l’évasion fiscale », a rappelé Anne-Marie Geourjon de la Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (Ferdi). Au total, l’aide au développement représente 130 milliards de dollars par an dans le monde. Si le seul continent africain perd 90 milliards de dollars en évasion fiscale, le montant total perdu dépasse largement les fonds transférés vers les pays du Sud. La majorité des grands pays donateurs, comme les États-Unis, la France ou le Japon se situent aujourd’hui bien en dessous de leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement. En moyenne, les pays membres du comité pour l’aide au développement de l’OCDE, qui représentent les principaux donateurs, ne dépensent en moyenne que 0,32 % de leur revenu national brut. La perte de revenus dans les pays en développement liés à l’évasion fiscale, et plus largement aux flux financiers illicites, entrave le développement de ces derniers. Une situation qui touche encore plus durement les pays les moins avancés (PMA), qui ne disposent pas d’une cadre juridique et fiscal adapté ni de ressources suffisantes pour lutter efficacement contre ces pratiques. Par ailleurs, la concurrence fiscale demeure pour un certain nombre de pays une arme permettant d’attirer les investisseurs étrangers. « Dans un certain nombre de pays d’Afrique, il y a beaucoup d’incitations fiscales qui sont décidées pour attirer les entreprises étrangères, sans que soient réalisées de véritables études d’impact », souligne Julien Jarrige, du centre d’administration fiscale de l’OCDE. Dans la pratique, ces exonérations, mais aussi la faible capacité à collecter l’impôt de certains pays en développement entame fortement le montant des ressources propres que ces pays peuvent consacrer à leur propre développement. « Dans les pays en développement ; les recettes fiscales représentent environ 20 % du PIB en recette, ce qui est très inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE », explique Anne-Marie Geourjon.

Evasion fiscale : nouvelle enquête internationale

Evasion fiscale : nouvelle enquête internationale
Une nouvelle affaire à dimension internationale d’évasion fiscale avec encore au centre le Crédit Suisse. Des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d’évasion fiscale. Le service néerlandais de renseignement et d’enquête judiciaire dans les domaines économique, fiscal et douanier (Fiod) a précisé que des perquisitions simultanées avaient commencé dès jeudi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie. Les autorités néerlandaises « enquêtent sur des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent », a expliqué le parquet néerlandais, ajoutant que les suspects ont déposé de l’argent dans une banque suisse sans en informer les autorités. En France, le Parquet national financier (PNF) a fait savoir que des perquisitions et des auditions avaient été menées jeudi et vendredi sur l’ensemble du territoire dans le cadre d’une enquête internationale pour évasion fiscale. Le fisc britannique a également annoncé l’ouverture d’une enquête au pénal sur des soupçons de fraude fiscale et de blanchiment d’argent par « un établissement financier mondial ». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les cadres supérieurs ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, a-t-il ajouté. Ni les autorités néerlandaises, ni les autorités britanniques n’ont dévoilé le nom de la banque concernée. Mais Crédit Suisse, la deuxième banque helvétique, a annoncé que les autorités locales s’étaient rendues dans ses bureaux de Londres, Paris et Amsterdam pour des questions fiscales concernant sa clientèle. Elle a dit collaborer avec les autorités, « continuant de poursuivre une stratégie de conformité fiscale absolue de ses clients ». La banque a dit ultérieurement qu’elle avait lancé une enquête interne. « L’enquête sera conduite par le déontologue, elle ne sera pas conduite par l’opérationnel », a dit Iqbal Khan, responsable des activités de banque privée de Crédit Suisse en dehors de la Suisse et de l’Asie Pacifique, à Reuters. »Si des personnes, quelles qu’elles soient, sont impliquées ou ont enfreint ces procédures, ces règles ou ces politiques qui sont en place, alors nous identifierons cela très rapidement. » Le Fiod a saisi des dossiers administratifs ainsi que les contenus de comptes bancaires, des biens immobiliers, des bijoux, une voiture de luxe, des tableaux de maître et un lingot d’or dans des maisons situées à La Haye, Hoofddorp, Zwolle et Venlo aux Pays-Bas. Les personnes arrêtées, une à La Haye et une autre à Hoofddorp, n’ont pas été identifiées. Le bureau suisse du procureur général a dit être « déconcerté » par la manière dont les autorités néerlandaises ont traité la question et a annoncé son intention de réclamer des explications. Wietske Vissers, la porte-parole du Fiod, n’a pas souhaité répondre aux questions concernant les enquêtes dans les autres pays et a renvoyé pour plus d’informations vers les polices nationales concernées et vers Eurojust, l’agence de l’Union européenne qui coordonne les poursuites transfrontalières. Eurojust a fait savoir qu’il avait participé à la coordination d’investigations qui ont débuté en 2016 et qu’il avait tenu trois réunions avec les autorités néerlandaises, britanniques, françaises, allemandes et australiennes.

Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

Evasion fiscale : le gang « faucheur de chaises » de la BNP relaxé ?

 

Pour protester contre l’évasion fiscale qui représenterait en France 60 à 80 milliards par an, et 1000 milliards en Europe, un gang s’est spécialisé dans le vol de chaises à la BNP considérée comme complice des détournements fiscaux. Identifié comme un des leaders du mouvement, Jon Palais risque 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende pour vol en réunion. Il est le premier à être poursuivi. Le président des Amis de la Terre, Florent Compain, a annoncé qu’il serait lui aussi jugé pour des faits similaires le 11 avril à Bar-le-Duc, sur plainte de la BNP également. « On est dans une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert. Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat », a dit Jon Palais. Mais le parquet a sans doute évité à la BNP de se ridiculiser en proposant une dispense de peine contre Jonathan Palais, jugé ce lundi à Dax (Landes) pour avoir volé 14 chaises dans une agence parisienne de la BNP Paribas le 19 octobre 2015. Il risque pour cela 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 23 janvier.Le procureur de la République, Jean-Luc Puyo, a estimé qu’«une dispense de peine» était «de nature à satisfaire la société» car il s’agit d’un «mouvement pacifiste et bon enfant». S’il y a bien «emport de chaises, nous n’avons pas d’éléments intentionnels de l’appropriation frauduleuse», a-t-il encore fait valoir. Jonathan Palais, surnommé «Jon», appartient au mouvement basque altermondialiste Bizi (qui signifie «Vivre»). Il est aussi l’un des leaders du collectif des «Faucheurs de chaises». Ces derniers militent contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent depuis le scandale Swissleaks. Dévoilé en février 2015, ce vaste système d‘évasion fiscale avait été mis en place au sein du groupe Suisse HSBC. Le militant a expliqué à l’Agence France-Presse qu’il souhaitait «dénoncer l’impunité des banques qui organisent l’évasion fiscale par des montages financiers». «Jon» Palais a précisé qu’il s’agissait d’«une démarche de désobéissance civile avec des actions à visage découvert.» «Les réquisitions ont permis à des gens de transformer leur colère en action non violente constructive pour créer du débat», a-t-il ajouté.

 

Coca-Cola : champions de l’évasion fiscale

Coca-Cola : champions de l’évasion fiscale

 

Coca-Cola fait ce que font nombreux de multinationales à savoir internaliser les charges dans les pays à forte fiscalité et externaliser les bénéfices dans des paradis fiscaux. La société mère matraque ces filiales qui font le travail et place ses profits dans une île paradisiaque du point de vue fiscal en tout cas. En plus une société fictive qui matériellement est constituée par une boîte à lettre ! Une manière efficace d’échapper au fisc des pays où le coca est produit et consommé, aussi au Fisc américain. Lorsque vous achetez une bouteille de Coca-Cola, vous ne vous doutez pas que votre argent va suivre un circuit financier complexe, passant dans plusieurs paradis fiscaux, pour atterrir finalement aux îles Caïmans… C’est pourtant ce qui se passe. Et c’est probablement pour tirer cela au clair que le fisc français a effectué jeudi dernier un raid spectaculaire dans la filiale française chargée du marketing (Coca-Cola Services France SAS) mais aussi chez celle chargée de la mise en bouteille (Coca-Cola Entreprise SAS). Car il faut savoir que, dans la plupart des pays, The Coca-Cola Company se contente d’exploiter la recette, les marques, et de fabriquer un concentré de la boisson. Ce concentré est ensuite vendu à des embouteilleurs, qui y ajoutent de l’eau gazeuse afin d’obtenir le breuvage final. Ainsi, The Coca-Cola Company conserve l’essentiel de la valeur et donc de la marge. Sa marge opérationnelle tourne autour de 20%. Les embouteilleurs sont bien moins rentables, et payent donc bien moins d’impôts. Ainsi, Coca-Cola Enterprises Inc, l’embouteilleur qui couvre la plupart des pays européens (France, Grande-Bretagne…), réalise une marge opérationnelle de 12%. Et l’embouteilleur français, Coca-Cola Entreprise SAS, ne génère que 4,5% de marge d’exploitation, ce qui lui permet de limiter au minimum le montant du virement envoyé au fisc au titre de l’impôt sur les sociétés  The Coca-Cola Company ne garde pas seulement la valeur pour elle, mais s’arrange aussi pour la mettre à l’abri dans un paradis fiscal. Précisément, dans la plupart des pays d’Europe et d’Afrique, le concentré est vendu aux embouteilleurs par Atlantic Industries Ltd, une filiale immatriculée aux îles Caïmans. Ou alors par European Refreshments Ltd, une société irlandaise détenue à 99% par la filiale aux Caïmans. L’embouteilleur français n’indique pas dans ses comptes à qui il achète le concentré, et, quand on lui pose la question, refuse de répondre. Mais les choses sont claires chez l’embouteilleur britannique, qui fait partie du même groupe: les comptes indiquent que le concentré est bien acheté à ces filiales basées aux îles Caïmans et en Irlande. Ces achats représentent même 44% des charges d’exploitation. Mais ce n’est pas tout. Une fois ces profits remontés aux îles Caïmans, The Coca-Cola Company évite bien évidemment de les rapatrier aux États-Unis. À défaut, il lui faudrait céder 35% de ces bénéfices au fisc américain. En 2004, le géant d’Atlanta a juste profité d’une fenêtre de tir très favorable. À l’époque, le président George W. Bush avait autorisé les multinationales américaines à rapatrier leurs profits, en les taxant à seulement 5,25%. The Coca-Cola Company en avait profité pour rapatrier 7,5 milliards de dollars, dont 6 milliards en provenance de paradis fiscaux. Selon un rapport du congrès américain, « la quasi-totalité des bénéfices rapatriés provenait d’une filiale aux îles Caïmans, sans aucun employé, et dont la fonction principale, selon les propres mots de Coca-Cola, est de fournir une isolation juridique par rapport à ses actifs américains ». En effet, la filiale aux îles Caïmans est en réalité une simple boîte aux lettres hébergée chez un cabinet spécialisé, M&C Corporate Services. Faute d’être rapatrié, le tas d’or amassé off shore ne cesse de grossir. Ainsi, à fin 2015, les profits dormant hors des États-Unis s’élevaient à 32 milliards de dollars, soit un manque à gagner de 11 milliards de dollars pour le fisc américain. Mais que peut alors faire Coca-Cola de ce tas d’or? D’une part, militer encore et toujours pour les rapatrier aux États-Unis sans payer d’impôts. Le roi des boissons gazeuses participe ainsi à un lobby, la Lift Coalition, qui demande à ce que Washington cesse d’imposer les bénéfices réalisés hors des États-Unis. Hélas, Barack Obama a toujours refusé d’accéder à cette demande… En attendant, The Coca-Cola Company se sert de cet argent pour investir hors des États-Unis. Ainsi, de nombreuses entreprises rachetées à l’international l’ont été via la filiale aux îles Caïmans, ou sa filiale irlandaise. C’est notamment le cas du britannique Innocent, du russe Nidan, du sud-africain Shanduka, du chinois Huiyuan (rachat finalement abandonné), de l’américain Keurig Green Mountain, et des participations dans plusieurs embouteilleurs (l’européen Coca-Cola European Partners plc, le grec Coca-Cola HBC, ou le mexicain Coca-Cola Femsa). Ce montage d’optimisation a fini par énerver le fisc américain. Il y a un an, il a notifié un redressement fiscal de 3,3 milliards de dollars à The Coca-Cola Company portant sur les années 2007 à 2009. Le redressement porte « sur le prix de transfert à l’étranger de la licence de certains bien immatériels utilisés pour la production, la distribution, la vente, le marketing et la promotion », indiquent les comptes. En clair, la vente du concentré et le droit d’utiliser la marque… Un redressement contesté par la société, qui explique que ce prix de transfert avait été approuvé par le fisc américain en 1987. Mais ce n’est pas tout. The Coca-Cola Company a aussi passé des accords avec plusieurs pays (Brésil, Costa Rica, Singapour, Swaziland) pour payer moins d’impôts en échange d’investissements sur place, ce qui lui a permis d’économiser 223 millions de dollars d’impôts en 2015. Et, au-delà des îles Caïmans, The Coca-Cola Company adore les paradis fiscaux. On trouve ainsi moult filiales immatriculées au Luxembourg, à Guernesey, à Chypre, aux îles Vierges britanniques… La maison-mère elle-même, The Coca-Cola Company, bien que basée à Atlanta en Géorgie, est en réalité immatriculée au Delaware, le paradis fiscal interne des États-Unis. L’embouteilleur grec Coca-Cola HBC a son siège en Suisse, dans le canton de Zug, dont la fiscalité est particulièrement avantageuse. De plus, il y a un an, les embouteilleurs européens ont décidé de fusionner, et à cette occasion de déplacer leur siège social d’Atlanta à Londres pour des raisons fiscales. Ce qui évitera de rapatrier aux États-Unis 1,8 milliard de dollars de bénéfices stockés off shore

 

(avec BFM)

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

Iles Caïmans (60 000 habitants) une des premières puissances mondiales grâce à l’évasion fiscale

ce n’est pas grâce à sa puissance économique que les iles Caïmans qui ne comptent que 60 000 habitants figurent comme troisième détenteur de la dette américaine (derrière la Chine et le Japon !) Mais grâce tout simplement à l’exemption dont bénéficie ce paradis fiscal. Ce petit territoire du Commonwealth britannique est aussi le siège de 60 % des très spéculatifs hedge funds. Quand on se demande qui peuvent être les principaux créanciers des Etats-Unis, les noms de la Chine, du Japon, de l’Arabie Saoudite ou de pays européens reviennent souvent.  Mais les chiffres du Trésor Américain recèlent le nom d’un créancier qu’on imaginait pas intégrer ne serait-ce que dans le Top 10. Le 3ème détenteur de dette américaine, derrière la Chine (1.244 milliards de dollars) et le Japon (1.137 milliards de dollars), sont les Îles Caïman, avec 265 milliards de dollars d’obligations américaines. Ce territoire du Commonwealth britannique, dont la population se limite à 60.413 habitants au dernier recensement, est en effet passé ces dernières semaines devant l’Irlande (264 milliards de dollars), et désormais loin devant le Brésil (246 milliards de dollars). Une progression fulgurante, liée à la problématique des paradis fiscaux, diablement d’actualité. Hormis leur climat tropical et leurs paysages paradisiaques, les Caïmans offrent aux investisseurs une singulière douceur en matière de taxe et d’impôts. Un décret royal britannique datant de 1788 les en exempte à 100%. Un cadeau de la couronne qui à l’époque est totalement justifié. Cette année-là, un convoi de navires britanniques parti de Jamaïque et ralliant la Grande-Bretagne, est pris dans une violente tempête. Tous les habitants de ce petit archipel de trois îles se mobilisent, afin de sauver le plus de marins et de passagers possible. Une bravoure louée par les survivants. Le Roi George III décide de faire grâce aux autochtones de conscription… et d’impôt à la Couronne. Ce privilège royal ne passe pas longtemps inaperçu. Très vite, de nombreuses sociétés commerciales s’installent aux Caïmans. Suivis, au 20ème siècle… par toutes les grandes banques et institutions financières. Et malgré des progrès en termes de transparence financière, le pays est toujours cité parmi les différentes listes internationales, noires ou grises, des paradis fiscaux. Si beaucoup de grandes banques ou d’institutions financières ont préféré quitter le pays, par peur d’éveiller les soupçons, énormément de hedge funds y sont toujours présents. Selon un rapport du cabinet Olivier Wyman datant d’il y a 2 ans, 60% des fonds d’arbitrage à travers le monde sont domiciliés dans cet archipel!  La Réserve Fédérale américaine étant déterminée à durcir sa politique monétaire cette année, les hedge funds, dont le travail consiste à couvrir le client et à gérer le risque, parient plus que jamais sur la dette américaine. Le passage en territoire négatif de certains taux européens et japonais ne fait qu’accroître le mouvement. « Une manière simple et efficace de laisser l’argent dormir avec profit, sans prendre trop de risque », commente un cabinet de conseil en hedge funds.

(avec RTL)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Un paradis fiscal c’est quoi ? Par Xavier Harel, journaliste spécialisé en évasion fiscale- (interview La Tribune)

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal

XAVIER HAREL - C’est un concept englobant qui a quatre dimensions. Une fiscalité faible sur les plus-values immobilières ou sur les bénéfices. Une grande opacité qui consiste à refuser de communiquer à l’administration des éléments d’information sur ses clients. C’est l’élément le plus important et le plus recherché. L’instrument c’est le secret bancaire, qui existe en Suisse, mais pas seulement. Il existe aussi en Autriche, au Luxembourg, en Belgique. L’opacité peut aussi être cherchée dans le Delaware aux Etats-Unis où plus de 950.000 sociétés sont enregistrées.

Ce n’est pas le seul moyen. Il y a aussi la création de trusts. Il s’agit de confier des biens – qui peuvent être matériels comme des maisons, des tableaux… à un trustee qui en devient le propriétaire officiel. La pratique date des Croisades. Quand les croisés partaient pendant plusieurs mois, ils confiaient leur famille, leurs terres à un homme de confiance, d’où le terme de « trust » en anglais qui signifie confiance. Et bien sûr, il n’y a pas de registre des bénéficiaires de ces trusts, on ne peut donc pas savoir qui est derrière puisqu’il n’y a pas de coopération. Dans l’affaire Wildenstein par exemple (le célèbre marchand d’art Guy Wildenstein a été mis en examen le jeudi 24 janvier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, NDLR), entre un et dix milliards de dollars de tableaux étaient confiés à des trusts. Certains étaient accrochés dans des musées mais appartenaient à des trusts domiciliés aux Caïmans.

Le troisième élément est une législation peu contraignante pour les activités financières. Ce sont des paradis réglementaires où les exigences prudentielles sont très faibles. C’est la raison pour laquelle de très nombreux hedge funds américains sont entregistrés aux Caïmans. En Europe, le Luxembourg est un paradis fiscal pour les Sicav.

Le quatrième élément est l’absence ou la faible coopération judiciaire. Si un soupçon de fraude pèse sur quelqu’un et qu’une commission rogatoire est lancée, il sera très difficile au juge français par exemple d’obtenir des informations. Ainsi, à Singapour, il faut d’abord demander son autorisation au titulaire du compte pour divulguer ses informations à la justice…

Il est rare de trouver des territoires où ces quatre éléments soient tout réunis fois. Mais certains restent encore plus attractifs que d’autres comme les Bermudes ou les îles Vierges britanniques.

Ces places « offshore » ne servent-elles en fait que de « tuyaux »?

Oui. Aux îles Caïmans où nous avons tourné le documentaire, il ne se passe rien. L’industrie financière n’est même pas visible. Il y a plus de 400 banques sur place mais pas une n’a pignon sur rue. Il s’agit d’employés qui font du « booking ». Evidemment, l’argent n’est pas aux îles Caïmans. C’est un jeu de miroirs. C’est ainsi que les investissements de Chypre en Russie ont pu être aussi massifs. Et il existe une quantité de montages entre paradis fiscaux. Un simple compte en Suisse, c’est pour les professions libérales! Ce n’est pas très sophistiqué. La technique plus évoluée serait plutôt le trust à Jersey lié à un holding aux îles Caïmans qui détiendrait des actifs réels comme un château en Angleterre, une entreprise en France et du cash en Suisse par exemple.

Comment remonter la piste?

Si le fisc commence à s’intéresser à ces montages pour enquêter sur d’éventuelles fraudes, il faudra beaucoup de courage, de temps et d’énergie pour remonter tous les fils. D’autant plus que ces structures sont montées avec des clauses de fuite: dès que la justice commence à s’intéresser à une de ces sociétés, le trustee à pour mission de la fermer et d’en créer une autre. Tout s’est très bien organisé…

Il faut tout de même savoir qu’il y a entre 20.000 et 30.000 milliards de dollars qui sont cachés dans les paradis fiscaux. Cela représente les trois quarts de la dette mondiale. Ce n’est pas toujours illégal mais cela représente des pertes colossales pour les Etats. Ce sont paradis fiscaux qui bousillent notre démocratie.

Quelles sont les pistes pour tenter d’y mettre fin?

Les Etats-Unis ont quasiment été les seuls à réagir. Une loi appelée « Fatca » [Foreign account Tax Compliance act"] oblige toutes les banques qui veulent exercer sur leur territoire à signaler les contribuables américains qui possèdent des comptes chez eux. S’ils ne transmettent pas les données, ils ne peuvent pas ouvrir de succursale dans la première économie du monde. Ils sont en train de négocier ce dispositif. Nous pourrions faire la même chose en France.

S’il y a bien un angle d’attaque, ce sont les banques. Par exemple, si un établissement comme la BNP est présente en Suisse, aux Caïmans et dans d’autres territoires, ce n’est évidemment pas pour leurs clubs de vacances mais pour leurs structures qui permettent l’évasion fiscale. Ces banques proposent même à leurs clients des services en ce sens.

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Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

Evasion fiscale : une enquête européenne concernant McDonald’s

 

McDo et dans le viseur des autorités de contrôle fiscal de l’union européenne. L’autorité de la concurrence de l’Union européenne s’apprêterait à ouvrir une enquête sur un accord fiscal conclu entre McDonald’s et le Luxembourg.  La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, pourrait annoncer dès jeudi, lors d’une conférence de presse, l’ouverture de cette enquête, qui viserait à déterminer si l’accord en question comporte une aide d’Etat illégale, ont ajouté les sources. Les syndicats et une organisation caritative accusent le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise, ce qui justifie selon eux une enquête de Bruxelles. La Commission européenne a jugé illégaux en octobre des avantages fiscaux obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg. Elle a ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d’euros d’impôts aux deux multinationales. L’UE a aussi en ligne de mire Apple et Amazon, accusés eux aussi de bénéficier d’accords fiscaux très avantageux, en Irlande pour le premier et au Luxembourg pour le second.

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

Méga fusion Pfizer-Allergan à des fins d’évasion fiscale

 

La mégafusion entre Pfizer et Allergan à pour objet principal d’organiser l’évasion fiscale du nouveau groupe. Il s’agit d’une pratique de plus en plus courante. Certains regroupements de sociétés n’ont en effet d’autres objets que de donner une légitimité juridique à l’optimisation fiscale. Un procédé largement utilisé aux États-Unis mais aussi en Europe. Un procédé qui permet d’internaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et d’ externaliser les pertes dans les pays à forte fiscalité. La manœuvre est tellement évidente concernant Pfizer et Allergan que conservateurs comme démocrates l’ont dénoncé. Pfizer a donc  annoncé lundi vouloir se rapprocher de son compatriote Allergan, basé à Dublin, ce qui lui permettra de déplacer son siège social dans un pays, l’Irlande, où la fiscalité des entreprises est plus avantageuse qu’aux Etats-Unis. Hillary Clinton, la favorite dans la course à l’investiture démocrate pour la présidentielle de 2016, a accusé Pfizer de profiter des failles de la législation fiscale pour éviter d’acquitter sa « juste part » de l’impôt au détriment du contribuable. L’ancienne chef de la diplomatie américaine a ajouté qu’elle proposerait des mesures pour empêcher de tels montages dit d’évitement ou d’inversion, sans donner de précisions. « Nous ne pouvons retarder la répression des inversions qui érodent l’assiette de l’impôt », a-t-elle déclaré. Donald Trump, donné favori pour l’investiture dans le camp républicain, a qualifié ce mariage de « dégoûtant » dans un communiqué. « Nos politiques devraient avoir honte », a-t-il dit.

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

 

Ce n’est certainement pas cette amende qui va dissuader l’évasion fiscale.  L’italien Fiat et l’américain Starbucks ont été sommés de rembourser seulement entre 20 à 30 millions d’euros, le premier au Luxembourg, le second aux Pays-Bas, suite à des « avantages fiscaux illégaux », ont annoncé mercredi 21 octobre les autorités européennes. « La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a indiqué la Commission, dans un communiqué.

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

Evasion fiscale : un coût de 40 à 60 milliards

 

La concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les multinationales coûterait entre 40 et 60 milliards d’euros par an à la France, selon un rapport parlementaire qui appelle à lutter contre ces logiques de « prédation ». D’après ce rapport, présenté mardi soir aux députés, le manque à gagner de l’évasion fiscale « représente environ 2 à 3% des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros ». Sur ce montant, 15 milliards seraient perdus au titre de l’impôt sur les sociétés. « La lutte contre l’évasion fiscale agressive, c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale », estiment les députés Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS), auteurs de ce rapport.  »Dans un contexte de crise des finances publiques et dans le souci d’éviter que les Etats ne reportent sur les ménages une partie du poids de la fiscalité, ces derniers ne peuvent décemment accepter que leurs ressources fiscales soient +siphonnées+ du fait de la législation de certains pays », ajoutent-ils. Pour lutter contre ce phénomène, les auteurs du rapport appellent à poursuivre l’harmonisation fiscale européenne, en arrêtant une « définition de la base imposable commune à l’ensemble des Etats membres ». Les députés préconisent par ailleurs de taxer les entreprises là où elles réalisent leur activité et non là où se trouve leur siège. « Cette opération a été réalisée pour la TVA sur le commerce électronique depuis le 1er janvier 2015. Elle doit être rapidement étendue à l’impôt sur les sociétés », écrivent-ils. Cette proposition est également portée par l’OCDE, qui a dévoilé lundi un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales. Cette refonte des normes fiscales internationales doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. Les ministres des Finances de l’UE ont par ailleurs adopté mardi un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales. Cette directive doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Permissions de sortie en prison : une évasion par jour depuis début 2015

Permissions de sortie en prison : une évasion par jour depuis début 2015

Après le drame survenu en début de semaine à Saint-Ouen (Seine Saint-Denis) où un détenu en cavale a grièvement blessé par balle un policier de la brigade anti-criminalité, Christiane Taubira souhaite réexaminer la législation applicable aux sorties de prison, pour éventuellement la modifier. Les chiffres sont en effet sidérants, puisque depuis le début de l’année, 236 détenus ne sont pas rentrés à temps de leurs sorties, ce qui équivaut pratiquement à une évasion par jour. Les détenus ne reviennent par exemple pas d’un enterrement, de l’hôpital ou d’un rendez-vous administratif et n’ont pas besoin de déjouer la surveillance puisque l’immense majorité va et vient librement. Ils n’ont en effet pas de bracelet électronique ou de policiers devant leur maison alors que les permissions de sortie peuvent aller jusqu’à 3 jours maximum mais ne durent la plupart du temps que quelques heures.  Les permissions sont très difficiles à obtenir. La justice tranche au cas par cas et c’est la prudence qui prime. Ainsi, pour les peines de plus de 5 ans, aucune sortie n’est permise avant un tiers de la peine. Le juge décide d’une heure de retour précise, temps de trajet inclut. Si le détenu est en retard, il devient un évadé.  L’idée de Christiane Taubira est donc de ne plus laisser seuls certains de ces détenus. Les sorties pourraient ainsi se faire menottées et encadrées par les policiers, sans que l’on sache encore pour quels types de profils et avec quels moyens, car aujourd’hui ces escortes restent absolument exceptionnelles : 18 seulement depuis janvier pour 40.000 permissions de sorties classiques sans surveillance.

McDonald’s et l’évasion fiscale

McDonald’s et  l’évasion fiscale

Optimisation fiscale classique pour McDo : on externalise les profits et on internalise les déficits. Il suffit de facturer a des filiales ( plus ou moins bidon) situées dans des pays à faible fiscalité. Là il s’agit de facturation par de filiales étrangères située au Luxembourg  de pseudo  redevances aux sociétés françaises. Un conseil cependant à McDo, la ficelle est trop grosse. Il suffirait de surfacturer aux McDo France par exemple l’emballage ou des saucisses surgelées , c’est légal ! davantage que des redevances bidon.  McDonald’s pourrait donc  bientôt se trouver dans le viseur de la Commission européenne. Des syndicats et une organisation caritative accusent en effet le géant américain de la restauration rapide d’avoir échappé à environ un milliard d’euros d’impôts entre 2009 et 2013 en faisant transiter une partie de son chiffre d’affaires par une société luxembourgeoise. Ce qui justifie, selon eux, une enquête de Bruxelles.  L’exécutif européen a déjà ouvert une enquête sur les accords fiscaux noués entre des multinationales et des Etats, comme ceux qui lient le constructeur Fiat ou le spécialiste du commerce électronique Amazon au Luxembourg. La Fédération syndicale européenne du service public (FSESP), la fédération du secteur des services SEIU (Service Employees International Union) et l’ONG britannique de lutte contre la pauvreté War on Want ont donc appelé mercredi la Commission à étendre cette enquête à McDonald’s.  Concrètement, la FSESP et la SEIU affirment que le groupe américain a pratiqué l’évasion fiscale en obligeant ses restaurants à verser des redevances déductibles de l’impôt représentant 5% de leur chiffre d’affaires à une filiale du groupe basée au Luxembourg qui bénéficiait d’une fiscalité avantageuse. Interrogés par Reuters sur le sujet, les bureaux européens de McDonald’s n’avaient aucun commentaire à faire dans l’immédiat.  En 2012, une enquête de Reuters avait montré que plusieurs chaînes de restauration, comme Burger King, Subway ou McDonald’s, avaient réduit leurs impôts en Europe en faisant payer par leurs restaurants des redevances à des filiales basées dans des pays à la fiscalité plus légère, au titre de l’usage de leur marque ou de leur savoir-faire.  Des documents officiels au Luxembourg montrent en outre que McD Europe Franchising, filiale du groupe américain, a encaissé plus d’un milliard de dollars payés par des franchisés européens en 2013. La société n’a acquitté que 1,4% d’impôt sur 288 millions de dollars de bénéfices en 2013, un taux nettement inférieur au taux officiel de l’impôt luxembourgeois sur les sociétés, fixé à 29%. Les syndicats expliquent que ce taux très faible peut découler du recours à des mécanismes d’exonération sur les droits de propriété intellectuelle, mais aussi au fait qu’une part importante des activités transite par une filiale suisse.

Evasion fiscale : mode d’emploi

Evasion fiscale : mode d’emploi

Il est clair  qu’il n’y a que les idiots et les pauvres qui payent intégralement leurs impôts (les idiots qui ne savent solliciter les réglementations fiscales et comptables), les pauvres (qui eux payent via les impôts indirects). 25 000 milliards seraient dans le paradis fiscaux, chiffre par ailleurs tés approximatif. Pour dissimuler le plus souvent des revenus personnels. Car pour les grandes sociétés l’ingénierie comptable  a suffisamment de ressources pour échapper à l’impôt sur les bénéfices ; Bien entendu cela ne vaut pas pour la plupart des PME qui ne disposent pas de filiales  l’étranger. Le plus simple et le plus légal consiste à externaliser les profits en sous-facturant les produits et services à une filiale étrangère à faible fiscalité et inversement à internaliser les pertes en surfacturant dans un pays à forte fiscalité (mieux à faire des transactions bidon) Ce que peuvent faire en particulier les multinationales ; et mêmes certaines PME. Ensuite on balade les bénéfices réalisé dans plusieurs autres filiales pour effacer les traces,  le tour est joué. D’autant qu’en fait les paradis fiscaux n’ont nullement été régulés contrairement aux engagements internationaux de 2009. Pour les hauts dirigeants il s’agit  de se faire rémunérer (en partie) par une filiale étrangère), pour un rentier, un sportif, un artiste de se faire, domicilier à l’étranger et sans y mettre pratiquement les pieds. Pour l’ingénierie fiscale pas de problème, il suffit d’un « petit » capital de quelques millions d’euros et vous disposez d’un gestionnaire particulier dans n’import quelle banque ( ou cabinet d’avocats spécialisé)y compris françaises lesquelles possèdent toutes des filiales  à l’étranger y compris dans des paradis fiscaux où elles n’ont aucun client local. La réforme de la fiscalité c’est le chien qui se mord la queue. A gauche comme à droite dans tous les pays du monde les politiques sont surtout les représentants de la sphère financière qui les arrose. Exemple en France avec le pseudo réforme bancaire qui refusé de séparer activités dépôts et activités de marchés (spéculatives). Un pays pourtant exemplaire  où l’ennemi devait être la finance ! Confusion supplémentaire en France ,le taux de prélèvement obligatoire atteint un record en France, la fiscalité tue la compétitivité et le pouvoir d’achat .On utilise donc cet argument du poids de la fiscalité pour autoriser en quelque sorte l’évasion fiscale pour certains. (Ce sont les autres qui payent !). Pas étonnant que 1% de la population possède désormais 50% de la richesse mondiale. Et franchement la fortune de Bettencourt ça lui sert à quoi exactement ? Mais sous le poids des inégalités le système pourrait bien un jour se gripper compétemment. Notamment lal croissance.

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

Evasion fiscale : le crédit mutuel -CIC dans le viseur

 

La plupart des grandes banques françaises possèdent de filiales dans les paradis fiscaux, l’objectif étant de favoriser l’optimisation fiscale. En clair d’éviter la fiscalité française. Cette fois c’est le crédit Mutuel-CIC qui est dans le viseur ; Le Crédit mutuel-CIC est en effet suspecté par Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche », selon une information de Mediapart.  Le Crédit mutuel est dans le collimateur de la justice. Le parquet national financier a saisi la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à la suite de soupçons de fraudes fiscales visant le Crédit mutuel-CIC, a appris Reuters de source judiciaire, mardi 23 décembre. Selon le site d’information Mediapart, qui a révélé l’information, le Crédit mutuel-CIC est suspecté par les services de Bercy « d’avoir organisé un système d’évasion fiscale via sa filiale genevoise, la Banque Pasche ». « L’enquête ouverte après saisie par un avocat vise effectivement la banque Pasche », a confirmé la source de Reuters. Une porte-parole du Crédit mutuel s’est refusé à tout commentaire mardi après-midi. « Le Crédit mutuel a-t-il mis en place un système de démarchage de client français comme la banque UBS ? », demande Mediapart, pour qui les investigations de la DNEF devraient permettre d’identifier les éventuels montages ayant permis à des ressortissants français d’échapper au fisc ;

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