Archive pour le Tag 'évasion fiscale'

Evasion fiscale : les vœux pieux du G 20

Evasion fiscale : les vœux pieux du G 20

 

Sur l’évasion fiscale  le G20 n’a pas pris de grande décisions (comme souvent) ; seulement quelques intentions et pas de modalités pratiques. L’optimisation fiscale (environ 3000 milliards par an a encore de beaux jours et décennies devant elle).  Les principales puissances économiques mondiales se sont engagées dimanche à durcir la lutte contre l’optimisation fiscale qui permet à de grands groupes d’échapper à l’impôt en expatriant leurs bénéfices vers des pays plus laxistes. Le groupe des pays membres du G20 s’est accordé sur la mise en place d’une série de normes sur le partage transfrontalier d’informations bancaires et sur un mécanisme d’échange automatique d’information devant prendre effet d’ici fin 2015. « Certaines multinationales ne payent pas l’impôt qu’elles devraient payer », a déclaré Joe Hockey, ministre australien des Finances en clôture de la réunion du G20 organisée samedi et dimanche à Sydney. « Il faut une réponse à l’échelle mondiale », a-t-il poursuivi. Des informations dévoilant les méthodes employées par ces grands groupes, comme Starbucks, Google, Apple ou encore Amazon.com ont provoqué la colère des opinions publiques et d’un certain nombre de responsables politiques furieux de voir leurs finances publiques privées de colossales rentrées fiscales. Selon des chercheurs de l’organisme Tax Justice Network, l’évasion fiscale représenterait plus de 3.000 milliards de dollars (2.200 milliards d’euros) chaque année tandis que 32.000 milliards de dollars dormiraient dans des paradis fiscaux. La nécessité de durcir les arsenaux législatifs entourant la fiscalité est devenue de plus en plus criante après le déclenchement de la crise financière qui a creusé les déficits budgétaires des plus grandes économies de la planète. Cette évasion fiscale est également un défi pour les pays les plus pauvres qui sont souvent les moins bien armés pour la combattre. Le ministre des Finances Pierre Moscovici a déclaré qu’il entendait faire en sorte que l’Europe devienne le fer de lance de ce combat, la France étant prête de son côté à signer des accords en ce sens avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne dans les semaines à venir.  Le G20 ne s’est pas encore accordé sur les modalités. Certains membres se demandent notamment s’il faut taxer les groupes technologiques dans le pays source, là où se situe le consommateur et là où la valeur est créée ou s’il faut qu’ils soient taxés dans le pays de résidence d’où provient le produit.

 

Evasion fiscale : l’assemblée bouge un peu

 

Evasion fiscale : l’assemblée bouge un peu

 

Symbolique ou réelle cette révolte de certains députés à l’égard de l’évasion fiscale des grandes sociétés ? En tout cas complexe car le principal mécanisme consiste à surfacturer le prix de prestations entre filiales pour internaliser les coûts dans les pays à forte fiscalité comme en France et au contraire à externaliser les profits dans les pays peu taxé. Il sera difficile de mettre un contrôleur fiscal derrière chaque prestation  et derrière chaque facturation. Le gouvernement en tout cas a fait face vendredi à une offensive victorieuse des députés socialistes contre les techniques légales de grandes entreprises pour payer moins d’impôts, au dernier jour de la discussion en première lecture du budget 2014, qui sera voté mardi. A l’heure de la rigueur budgétaire mais aussi du ras-le-bol fiscal, l’objectif des parlementaires était de durcir la lutte contre un système structuré grâce auquel des grandes entreprises cherchent à réduire au maximum leur impôt sur les bénéfices.  Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s’en est remis « à la sagesse de l’Assemblée » sur la plupart des amendements. Clamant que le sujet était « majeur pour le gouvernement », mais aussi que beaucoup avait déjà été fait depuis 18 mois, il a néanmoins mis en garde les députés sur la nécessité d’être « absolument irréprochable techniquement et juridiquement » vu « la complexité des sujets et l’agilité des fraudeurs ».  Le rôle des parlementaires est bien d’adapter la loi et de « porter l’impatience des Français », a lancé Pascal Cherki (PS), tandis que sa collègue Karine Berger a invoqué François Mitterrand, « l’impôt dû, c’est un acte citoyen pour les entreprises comme les particuliers ».  Les députés socialistes mais aussi écologistes ont fait voter, en l’absence de l’opposition, l’obligation pour les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d’optimisation fiscale de les communiquer au fisc avant leur mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2015. Une mesure inspirée de la Grande-Bretagne.  L’un des changements majeurs adoptés, à l’initiative du député Pierre-Alain Muet, qui porte sur quelques mots dans la législation mais qui peut peser « des milliards » aux dires des élus PS, entend faciliter au fisc les redressements d’entreprises pour abus de droit.  L’abus de droit, « c’est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas d’impôt sur les sociétés en France », a dit comme exemple Mme Berger.  Une campagne, lancée jeudi sur internet par l’ONG militante Avaaz sous le titre « Robin des Bois à l’envers » en soutien à cet amendement pour « opposer la pression citoyenne à celle des lobbys », avait recueilli quelque 109.000 signatures vendredi après-midi.  L’un des principaux leviers utilisé par de grandes entreprises pour échapper à l’impôt, les prix de transfert (facturation des échanges avec ou entre filiales) a été visé par plusieurs amendements, certains votés, d’autres retirés.  Plusieurs de ces mesures découlent du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international publié en juillet par Pierre-Alain Muet. L’ex-ministre UMP du Budget Eric Woerth, absent vendredi, était le président de cette mission.   »Quand on regarde l’optimisation fiscale à grande échelle faite par les entreprises multinationales, on s’aperçoit qu’en fait c’est très proche de l’évasion fiscale » puisque « c’est contourner l’esprit des législations nationale en utilisant toutes les failles », avait souligné à l’époque M. Muet, économiste de formation.  Ainsi, les cinq grandes entreprises mondiales du numérique (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Apple), qui feraient au total 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, y payent 37 millions d’euros d’impôt sur les sociétés au lieu de 800 millions, selon la Fédération française des télécoms.  Avant de s’attaquer à l’optimisation fiscale, les députés ont voté dans la matinée, entre autres, un report d’un an, à début 2015, de la hausse de la taxe sur le foncier non bâti mais une exonération pour les agriculteurs, proposée par le gouvernement après une levée de boucliers.  Si l’UMP a jugé ces mesures « bienvenues », l’ex-président de l’Assemblée Bernard Accoyer a considéré ensuite que ce « premier recul (…) n’apaisait pas l’angoisse des propriétaires comme il ne protège pas les agriculteurs ».  A l’issue de cette première lecture, qui s’est achevée en fin d’après-midi, l’ensemble du projet de loi de finances 2014 (recettes et dépenses), sera soumis au vote solennel de l’Assemblée mardi puis examiné par le Sénat dès jeudi.

 

Evasion fiscale : proposition de lois par le Sénat

Evasion fiscale : proposition de lois par le  Sénat

Les évadés fiscaux, mais aussi les intermédiaires, restent dans le viseur des parlementaires français. La commission d’enquête sénatoriale sur « le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières » a en effet rendu ses travaux, ce jeudi 24 octobre.  Au total, les sénateurs ont formulé 34 propositions afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’une d’elles consiste à « créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale », comportant notamment « la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale ». En clair, cibler l’ensemble de la chaîne permettant aux capitaux non-déclarés de quitter le pays. Une autre vise à « appliquer rigoureusement les dispositions destinées à lutter contre les conflits d’intérêts aux autorités administratives de supervision, aux services des administrations économiques et aux magistrats. »Mais la commission menée par le sénateur Eric Bocquet (CRC) a également pointé du doigt l’incapacité supposée de Bercy à pouvoir régulariser les dossiers des « repentis » fiscaux. En l’état actuel, « il faudrait 25 ans (à l’administration fiscale française) pour régulariser les dossiers », a-t-il ainsi déclaré lors de la remise du rapport. Bercy n’a d’ailleurs pas tardé à réagir, ce qui a permis d’apprendre que l’administration fiscale avait reçu plus de 3.000 demandes de régularisation depuis la publication le 21 juin de la circulaire Cazeneuve encadrant la procédure. »Notre organisation actuelle permet de traiter ces dossiers, il n’y a aucun problème d’engorgement », a assuré Bercy à l’AFP, en précisant qu’ »en cas d’afflux, nous adapterons notre organisation et quoiqu’il arrive, les dossiers seront traités ». 

Grèce : évasion fiscale et accroissement des déficits

Grèce : évasion fiscale et accroissement des déficits  

 

La Grèce et ses bailleurs de fonds internationaux sont en désaccord sur l’ampleur du risque de dérapage budgétaire l’an prochain, ont déclaré vendredi plusieurs responsables grecs, ce qui pourrait alimenter les discussions sur la nécessité de nouvelles mesures d’austérité. Le débat sur le déficit a été relancé cette semaine par des déclarations de Jörg Asmussen, l’un des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), selon lequel la Grèce risque l’an prochain un « important écart budgétaire » par rapport aux objectifs fixés par le plan d’aide international, des propos réfutés par Athènes. L’Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI) estiment que l’écart entre le déficit grec et les objectifs atteindra deux milliards d’euros alors que le gouvernement grec table sur un dépassement limité à 500 millions environ, a déclaré un responsable gouvernemental grec. »Jusqu’à juillet, ils ne prévoyaient aucun dérapage budgétaire pour 2014 mais ils ont soudainement changé d’avis », a dit à Reuters ce responsable qui a requis l’anonymat. L’UE et du FMI s’attendent à ce que le déficit du régime de retraites soit supérieur aux prévisions d’Athènes et estiment que les recettes fiscales seront plus faibles qu’attendu en raison de l’ampleur de l’évasion fiscale, a précisé ce responsable. Les bailleurs de fonds avaient auparavant jugé que les prévisions budgétaires de la Grèce pour 2013 et 2014 étaient très incertaines, en notant que les recettes fiscales étaient concentrées sur le second semestre. Athènes a d’ores et déjà exclu de couper dans les traitements des fonctionnaires et dans les retraites pour compenser l’écart éventuel. Un haut responsable du ministère des Finances a déclaré que le gouvernement espérait parvenir à un accord avec la troïka sur le budget 2014 après la reprise de la mission d’inspection UE-FMI prévue à la fin du mois.

 

Evasion fiscale : mode d’emploi pour PayPal (eBay)

Evasion fiscale : mode d’emploi pour  PayPal  (eBay)

Itinéraire de l’évasion fiscale pour Paypal :  France, Luxembourg,, Singapour et l’Irlande. En pratique, quand un européen utilise PayPal, le paiement s’effectue via une filiale luxembourgeoise, PayPal Europe SARL et Cie.  Europe SARL et Cie y paye très peu d’impôts: seulement 3,3 millions de dollars en 2012.Résultat: notamment du fait de PayPal, le petit Luxembourg représente 71% des achats en monnaie électronique de toute l’Union européenne, selon les statistiques de la BCE. Mais ce n’est pas tout. L’argent remonte ensuite vers un autre paradis fiscal: Singapour. C’est là qu’est installé depuis 2006 la société PayPal Pte Limited (anciennement PayPal Private Limited). C’est le siège pour toutes les activités hors Etats-Unis. Son chiffre d’affaires (2,7 milliards de dollars en 2012) représente la moitié des revenus totaux de PayPal -l’autre moitié provient des Etats-Unis. Elle détient les filiales au Luxembourg, en Australie, en Chine, au Brésil… Et lorsque PayPal n’a pas d’entité locale, la transaction se fait directement avec cette filiale singapourienne. En effet, l’île-Etat lui a accordé une autorisation pour proposer des services de porte-monnaie électronique (stored value), mais pas le statut de banque. Si Singapour a été choisi, c’est bien sûr pour des raisons fiscales. En théorie, le taux normal d’impôt sur les bénéfices y est de 17%. Mais PayPal y a payé 3% d’impôts entre 2006 et 2011, et même seulement… 1% depuis 2012. Ce taux super réduit a été négocié spécialement avec les autorités de l’île -précisément avec le Economic Development Board, indiquent les comptes de la filiale singapourienne. En retour, l’américain s’est engagé à créer « plus de 200 emplois » sur place. Résultat: les impôts payés dans l’île sont microscopiques: 11 millions de dollars en 2012. Ceci permet à la filiale singapourienne de réaliser de plantureux profits: 689 millions de dollars de bénéfice net, soit une marge de 26%. Cet argent remonte ensuite vers l’actionnaire, qui est PayPal International Limited, une société au statut hybride: elle est immatriculée en Irlande mais réside fiscalement à Singapour, indiquent les comptes du groupe. Ceci permet à PayPal International Limited de ne quasiment pas payer d’impôts non plus au fisc irlandais: 1 million de dollars en 2010, et même zéro en 2011.Au final, ce montage d’optimisation fiscale permet à eBay (dont PayPal représente désormais 40% du chiffre d’affaires) de payer des impôts epsilonesques hors des Etats-Unis: seulement 75 millions de dollars en 2012, soit seulement 3% des bénéfices avant impôt. La fisc français tourne en rond car tout cela est légal pour l’instant .

Evasion fiscale ; l’exemple de Facebook qui ne déclare en France que 2.5% de son chiffre d’affaires

Evasion fiscale ; l’exemple de Facebook qui ne déclare en France que 2.5% de son chiffre d’affaires

Facebook Ireland Ltd est détenu à 100% par la société irlandaise Facebook Ireland Holdings, lui-même détenu à 99,9% par la société irlandaise Facebook International Holdings II, lui-même détenu à 99,9% par la société irlandaise Facebook International Holdings I, lui-même détenu à 99,9% par Facebook Cayman Holdings Unlimited I.  L’évasion fiscale des grandes entreprises est sous le feu des projecteurs. Ce mardi 10 septembre, Arte diffuse en prime time un documentaire sur le sujet. Et quelques heures plus tôt, le Conseil national du numérique présente ses solutions pour taxer les géants de l’Internet.  Le dernier né de ces géants, Facebook, n’échappe pas à la règle. Lui aussi pratique l’évasion fiscale à outrance, ce qui lui permet de payer des impôts minuscules. Ainsi, sa filiale française n’a payé que 191.133 euros d’impôt sur les bénéfices en 2012.  Officiellement, la filiale hexagonale n’a qu’un rôle de fourniture de « services marketing ». Ce qui permet de déclarer un chiffre d’affaires ridicule (7,6 millions d’euros en 2012).  En réalité, l’activité générée en France est bien plus importante. Le chiffre d’affaires réel peut être estimé à environ 300 millions d’euros en 2012, en se basant sur le nombre d’inscrits au réseau en France (28 millions). Le chiffre d’affaires pour 2011 avait été estimé à 150 millions d’euros par le cabinet Greenwich, qui s’était basé sur le poids de Facebook sur le marché publicitaire.  Si ce chiffre d’affaires était effectivement déclaré en France, alors la filiale française aurait fait près de 30 millions d’euros de bénéfices avant impôt (en appliquant à la France la rentabilité globale du groupe), et donc payé 10 millions d’euros d’impôts.  Cette évasion fiscale n’est pas du goût du fisc français, qui effectue un contrôle fiscal de la filiale, comme l’a révélé l’Express Si Facebook ne déclare quasiment rien en France, c’est parce que toute la publicité hors des Etats-Unis est vendue depuis une filiale immatriculée à Dublin, Facebook Ireland Ltd.  Mais cette filiale réussit l’exploit de ne quasiment pas payer d’impôts en Irlande non plus. Pour cela, le réseau social utilise un autre stratagème. Les comptes de cette filiale irlandaise sont délibérément plombés pour qu’elle dégage très peu de bénéfices -elle a même perdu de l’argent en 2011.En pratique, cette filiale doit payer des redevances pour le droit d’utiliser la plate-forme Facebook, pour l’hébergement de ses données sur des serveurs, et même des management fees, car visiblement le siège californien juge un Irlandais incapable de gérer tout seul la filiale… Toutes ces redevances absorbent 99% des revenus, réduisant ainsi à néant les profits. La plupart de ces redevances sont versées à une autre société irlandaise, Facebook Ireland Holdings. Celle-ci est détenue, à travers de plusieurs holdings, par Facebook Cayman Holdings Unlimited I, une société immatriculée dans le paradis fiscal des îles Caïmans.  En pratique, le réseau social n’a pas de présence effective sur place: il utilise une boîte aux lettres du cabinet d’avocats Appleby, qui revendique fièrement sur son site être spécialisé dans les paradis fiscaux, et même avoir remporté en 2010 le prix du meilleur cabinet d’avocats offshore… « Il n’y a aucune forme d’impôt sur les particuliers et les entreprises aux îles Caïmans », rappelle la brochure du cabinet.  C’est donc dans ces îles que s’entassent les profits générés hors des Etats-Unis. Selon les comptes de Facebook, 699 millions de dollars de trésorerie étaient ainsi stockés offshore à fin juin, soit 7% de la trésorerie totale.  Tout ceci permet à Facebook de ne payer quasiment aucun impôt hors des Etats-Unis, alors que l’international représentente désormais la moitié de ses revenus. En 2012, il a ainsi payé à peine 15 millions de dollars d’impôts aux fiscs étrangers, sur 2,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires. Record battu.Et comme si cela n’était pas suffisant, le réseau social possède aussi plusieurs filiales au Delaware, le paradis fiscal interne des Etats-Unis, dont une détient Facebook France…

 

Evasion fiscale : nouvelle liste de personnalités

Evasion fiscale : nouvelle liste de personnalités

Après la liste HSBC, voilà une nouvelle initiative qui pourrait faire trembler en haut lieu. Pierre Condamin-Gerbier, ex-cadre de l’établissement financier suisse Reyl et Cie et témoin dans l’enquête sur l’affaire Cahuzac, est passé à l’action. Mercredi 3 juillet, ce dernier a en effet indiqué avoir transmis à la justice française une liste de personnalités ayant détenu un compte en Suisse. « La liste et les éléments d’information dont j’ai fait état dans les médias depuis quelques semaines ont été transmis hier, dans leur grande majorité, à la justice française », a-t-il dit mercredi devant la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac.  L’ancien cadre avait affirmé en juin, devant des sénateurs, disposer d’une liste « d’une quinzaine » de noms d’ex-ministres ou d’actuels ministres détenteurs d’un compte en Suisse, estimant que Jérôme Cahuzac n’était qu’un « fusible ». Une information judiciaire a été ouverte fin mai pour « blanchiment de fraude fiscale » visant l’établissement Reyl, à la suite de ses déclarations.Elle a été confiée aux juges Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire, qui conduisent déjà l’enquête Cahuzac. Devant les députés, M. Condamin-Gerbier a refusé de dévoiler les personnes pouvant figurer sur cette liste, estimant qu’elle était désormais du seul ressort de la justice, et que des « gens sont juges et parties à l’intérieur du Parlement ».

 

Evasion fiscale: l’UE menace cinq membres

Evasion fiscale: l’UE menace cinq membres

La Commission européenne a ordonné aujourd’hui à cinq Etats membres d’appliquer les nouvelles règlementations européennes contre l’évasion fiscale d’ici les deux prochains mois sous peine de s’exposer à une action en justice. L’avertissement de l’Union européenne à l’encontre de l’Italie, la Pologne, la Belgique, la Grèce et les îles Aland, archipel appartenant à la Finlande, intervient alors que l’opinion publique fait part de sa colère contre les multinationales qui payent très peu ou pas d’impôts.  Les nouvelles réglementations imposent aux Etats de partager leurs informations sur les évadés fiscaux présumés. Les Etats membres devraient avoir commencé à appliquer cette loi depuis le début de l’année 2013, a indiqué la Commission.  Les cinq Etats concernés ont deux mois pour répondre à la Commission, faute d’un renvoi devant la Cour de justice européenne, qui pourrait leur imposer des amendes.

 

Evasion fiscale : « la liste comporte bien des politiques de gauche et de droite »

Evasion fiscale : « ‘la liste comporte bien des politiques de gauche et de droite »

 

Invité d’Europe 1 mardi soir, Antoine Peillon, auteur de Ces 600 milliards qui manquent à la France (Editions du Seuil) a confirmé l’existence d’une liste de noms de personnalités politiques françaises détenant un compte en Suisse, comme l’avait assuré à Europe 1 Pierre Condamin-Gerbier, ancien salarié de la banque suisse Reyl. « Il dit la vérité », a confirmé le journaliste de La Croix, auteur d’une enquête sur l’évasion fiscale. « Nous nous sommes entretenu toute la journée du 29 mai dernier. Il m’a détaillé de manière très précise les procédures d’évasion fiscale des entreprises et des particuliers depuis 20 ans ».Antoine Peillon, comme Pierre Condamin-Gerbier avant lui, a toutefois refusé de dévoiler des noms de personnes, notamment politiques, qui détiendraient un compte illégal en Suisse. « Il l’a dit lui-même, il y a un ancien ministre. Je ne vais pas le contredire. Je n’en dirais pas plus, ni moins », s’est-il borné à dire, ajoutant seulement que des politiques « de droite et de gauches » étaient concernés. Vendredi, Pierre Condamin-Gerbier avait assuré à Europe 1 être en possession d’une liste « d’une quinzaine de noms d’élus, dont d’anciens et d’actuels ministres » qu’il est prêt à dévoiler mais au « bon moment ».

 

Evasion fiscale au G8, Hollande satisfait !

Evasion fiscale au G8, Hollande satisfait !

Hollande doit confondre harmonisation fiscale et échanges de données. Echanger des données c’est effectivement davantage de transparence mais rien ne pourra changer sans harmonisation fiscale. Même si l’engagement du G8 contre l’évasion fiscale ne constitue pas une révolution, mais François Hollande a tenu à saluer « un grand pas » effectué par ses dirigeants, réunis en Irlande du Nord. « Nous aurions voulu aller encore plus loin, notamment pour tout ce qui concernait les sociétés multinationales, les registres qui pouvaient être publiés, mais je prends l’avancée pour ce qu’elle est : importante, utile, et qui pourra en plus être généralisée », a déclaré le chef de l’Etat, mardi 18 juin. Pour rappel, les pays du G8 se sont engagés à un échange automatique d’informations pour « combattre le fléau de l’évasion fiscale »   »Il y a eu un grand pas de fait sur la lutte contre la fraude fiscale », a poursuivi le président français, indiquant que « chacun doit faire effort là où il peut intervenir ».  « C’était un signe qui était attendu, parce que si nous voulons avoir la maîtrise de nos finances publiques, la méthode la plus simple c’est de faire payer l’impôt par ceux qui aujourd’hui s’y refusent, s’y soustraient », selon lui.  Ceux qui recourent à l’évasion fiscale ou seraient tentés de le faire « doivent savoir à travers ce qui a été décidé ici au G8 que ce sera une politique qui ne faiblira pas », a-t-il ajouté.

 

G8- Evasion fiscale: échanges de données et après ?

G8- Evasion fiscale: échanges de données et après ?

David Cameron aura à la fois le costume d’hôte et du bon élève, ce lundi 17 juin, à l’occasion du sommet du G8. Ce soir, les grands argentiers du monde occidental se réunissent pour aborder deux sujets prioritaires: la Syrie et la lutte contre l’évasion fiscale. Sur le deuxième sujet, David Cameron mettra en avant l’accord qu’il a signé, samedi 15 juin, avec les territoires d’outre-mer et dépendances britanniques (Jersey, îles Caïman). Le texte prévoit un ensemble de mesures destinées à lutter contre le secret bancaire et à promouvoir la transparence. Sur le papier, le Premier ministre britannique est sur la même ligne que les autres dirigeants européens. Vendredi 14 juin, François Hollande avait ainsi déclaré au Huffington Post attendre de ce sommet « des avancées sur la lutte contre l’évasion fiscale et contre les paradis fiscaux ».  Depuis plusieurs mois, la France et l’Allemagne ont mené une intense campagne pour promouvoir la lutte contre la fraude fiscale en Europe, notamment par le biais de l’échange automatique de données bancaires. Si une majorité de pays européens se sont ralliés à leur cause. Les discussions butent encore sur deux obstacles: le Luxembourg et surtout l’Autriche, pays le plus réticent à lever le secret bancaire. Le sujet devrait encore discuté lors du prochain sommet européen, fin juin. Barack Obama ne devrait pas tenir une position bien différente. Washington est le premier à avoir demander l’échange automatiques de données bancaires avec les autres pays, via la Fatca (« Foreign account tax compliance act »), une loi américaine adoptée en 2010. Une version européenne de ce texte est souhaitée par l’Allemagne et la France.  Autre sujet sur lequel les participants des deux côtés de l’Atlantique vont tenter de trouver un terrain d’entente: l’optimisation fiscale et les schémas complexes mis en place par plusieurs multinationales pour réduire au maximum l’impôt payé sur les territoires où elles exercent. David Cameron avait, dès janvier dernier, tapé du poing sur Starbucks et Amazon. En France, l’administration fiscale a lancé des opérations de redressement à l’encontre Microsoft, Google, ou Amazon. Et Aux Etats-Unis, le Sénat américain a récemment taxé Apple de roi « des manipulateurs » fiscaux. La question sera ici de savoir si les différents pays s’accorderont pour que ces « géants » soient obligés de payer un impôt proportionnel au chiffre d’affaires qu’ils engrangent dans chaque pays. Par ailleurs, ce sommet devrait permettre de lancer officiellement les négociations entre les Etats-Unis et l’Europe concernant leur accord de libre-échange.

 

Evasion fiscale : la liste Offshore Leaks rendue publique

Evasion fiscale : la liste Offshore Leaks rendue publique

Le réseau de journalistes à l’origine des révélations sur les paradis fiscaux baptisées « Offshore Leaks » a ouvert hier soir sa base de données au public, espérant ainsi découvrir de nouveaux scandales. Basé à Washington, le Consortium indépendant des journalistes d’investigation (ICIJ) estime dans un communiqué mis en ligne sur son site que « les meilleures informations pourraient bien venir d’une collaboration ouverte, où les lecteurs peuvent explorer la base de donnée » à l’origine de l’enquête baptisée « Offshore Leaks ». L’ONG a donc mis au point une application qui permet de trouver les liens entre une filiale offshore d’une grande entreprise et des « bénéficiaires » ou propriétaires de comptes plus ou moins mystérieux. Comme l’a révélé le journal Le Monde dès avril, BNP Paribas et Crédit Agricole ont aidé à la créations de sociétés offshore dans des paradis fiscaux dans les années 1990 et 2000. Une recherche rapide menée jeudi soir sur la base de données de l’ICIJ à partir du nom « BNP Paribas » a conduit à plusieurs entités offshore. En cliquant sur une filiale dont l’adresse est sur l’île anglo-normande de Jersey, on est rapidement dirigé vers une filiale nommée « Portcullis Trustnet » située aux îles Vierges, dans les Caraïbes, et un autre écran s’ouvre sur une importante liste de comptes existant en 2005.  On découvre de nombreux noms de sociétés à consonance asiatique, mais aussi une société « Tiger Woods International », qui pourrait avoir appartenu au champion de golf, ou encore des fonds aux noms dignes de James Bond comme « Perfect Mission International Ltd ». Mais il est bien difficile de se retrouver dans cette forêt de noms, de savoir si ces comptes existent toujours et à qui ils appartiennent vraiment, même pour les dizaines de journalistes d’investigation ayant enquêté depuis plusieurs mois sur quelque 2,5 millions de dossiers. C’est la première fois dans l’histoire qu’une telle masse d’informations sur des comptes secrets est mise à la disposition du public, a affirmé le directeur de l’ICIJ Gerard Ryle.

 

Evasion fiscale : enquête pour la banque suisse REYL

Evasion fiscale : enquête pour la banque suisse   REYL

 

La France s’attaque à la Suisse. La banque de Genève, Reyl & Cie, fait l’objet d’une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscal », révèle le quotidien Le Monde, ce vendredi 14 juin. Le Parquet de Paris aurait ouvert l’information judiciaire le 31 mai dernier. Objectif: fouiller dans les activités de Reyl, qui serait impliqué dans l’affaire Cahuzac. Cette procédure intervient après l’audition de Pierre Condamin-Gerbier, ancien associé de la banque, mi-avril. Celui-ci avait alors déclaré que d’autres contribuables français avaient placé leur argent sur les comptes suisses de Reyl. Jeudi 13 juin, il avait renouvelé ses affirmations, et s’était dit prêt à révéler une liste de 15 noms de personnalités politiques concernées. Une information que la banque a démentie un peu tôt dans la journée.  Fin mai, les juges Renaud Van Ruymbecke et Roger Le Loire, qui enquêtent sur les comptes à l’étranger de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget, avaient obtenu l’accord du Parquet pour étendre leur enquête à la banque Reyl. Cette dernière est maintenant séparée de la procédure sur l’affaire Cahuzac. L’enquête sur Reyl a été confiée au juge Renaud Van Ruymbecke. Il s’agit de la deuxième instruction française contre une banque suisse. Le 7 juin dernier, le Parquet de Paris avait mis en examen UBS pour démarchage illicite. La banque suisse avait également été placée sous statut de témoin assisté pour « blanchiment de démarchage illicite » et « blanchiment de fraude fiscale ».

Evasion fiscale : David Cameron coincé

Evasion fiscale : David Cameron coincé

Cameron veut mettre de l’ordre en matière d’évasion fiscale mais les  dix territoires d’outre-mer dépendant de la Couronne britannique, réputés être des paradis fiscaux s’y refusent. .Le Premier ministre conservateur doit rencontrer, ce samedi 15 juin, les dirigeants de ces îles. Son ambition : leur faire signer une convention de l’OCDE qui les forcerait à mettre en place l’échange automatique d’informations. Un premier pas contre l’évasion fiscale et un moyen de balayer devant sa porte avant d’aborder le sujet avec ses collègues du G8 en Irlande du Nord, les 17 et 18 juin.  Le but avoué de Cameron : en finir avec le secret bancaire sur les îles, et mettre en place un registre des propriétaires bénéficiaires des comptes et sociétés offshores. Une transparence qui est loin de faire l’unanimité parmi les territoires d’outre-mer et dépendant de la couronne. Le gouverneur des Bermudes a d’ores et déjà annoncé qu’il ne signerait pas la convention. L’archipel refuse de se voir traité comme un paradis fiscal, même s’il est régulièrement accusé de faciliter l’évasion des grands groupes internationaux. Ce refus pourrait ouvrir une brèche dans la ligne tenue par David Cameron, alors que les îles Caïman se disent prêtes à adopter la convention. Négociation compliquée en perspective : le Royaume-Uni n’a pas de pouvoir contraignant sur ces territoires, qui ont continué de reconnaître la reine après avoir pris leur autonomie.  Les accusations de néo-colonialisme fusent de la part de certaines îles. Elles s’estiment déjà en pointe car certaines partagent leurs informations avec quelques pays grâce à des accords bilatéraux. Mais se conformer aux normes de l’OCDE les obligerait à élargir ce système à une cinquantaine de pays. La partie qui se joue ce 15 juin dépasse le simple cadre de ces petits bouts de terre. Les paradis fiscaux de loi anglo-saxonne sont souvent cités en exemple par l’Autriche ou le Luxembourg pour éviter de mettre un terme à leur secret bancaire. Si David Cameron n’arrive pas à mettre au pas de simples gouverneurs, sa crédibilité auprès des chefs d’Etat s’en trouvera affaibli la semaine prochaine.

G8 : les limites de la lutte contre l’évasion fiscale

G8 : les limites de la lutte contre l’évasion fiscale

Des géants mondiaux comme Starbucks, Apple ou Amazon ont été vilipendés ces derniers mois pour avoir, sans forcément enfreindre la loi, réduit considérablement les impôts qu’ils paient en Europe ou aux Etats-Unis, ce qui a conduit le Premier ministre britannique, David Cameron, à inscrire le sujet à l’ordre du jour de la réunion du G8 qu’il présidera lundi et mardi. Le dossier sera également évoqué lors du sommet du G20 début septembre à Moscou et l’OCDE aura entretemps présenté ses propositions en la matière. Mais les responsables politiques ne s’attendent pas à des progrès rapides. L’Europe est en effet divisée entre les petits pays fiscalement accueillants, comme le Luxembourg et l’Irlande, qui résistent au changement, et des Etats tels que la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, qui craignent de voir un durcissement brutal de la politique fiscale nuire à leur attractivité. De prime abord, le chemin de la réforme semble clairement tracé: « Quand on n’apprécie pas certains comportements mais qu’ils sont légaux, il faut changer la loi », a déclaré Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, à la Chambre des Lords britannique cette semaine. De son côté, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, se félicite de voir les politiques faire enfin du dossier une priorité de leur action. « Les Etats membres doivent maintenant prendre le relais, pour prouver qu’ils sont aussi déterminés qu’ils l’affirment à mettre fin à l’évitement fiscal », dit-il. Mais il reconnaît que les progrès tangibles sont pour l’instant ténus. Sa proposition d’une « assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS) reste ainsi à l’état de projet car plusieurs pays, dont l’Irlande, y voient le prélude à un taux unique d’imposition des bénéfices dans l’Union.  

 

Evasion fiscale : la France intraitable… sur le papier

Evasion fiscale : la France intraitable… sur le papier

 

Sur la relance de la croissance, sur l’intégration européenne et maintenant sur l’évasion fiscale, la France est en pointe  en Europe mais sur le papier seulement ; En France on parle, on légifère mais on agit peu. Exemple, les prochaines mesures concernant la fraude fiscale. Dans la réalité la plupart des sociétés du CAC  paient  peu ou pas d’impôts sur les bénéfices. En cause évidemment le niveau des prélèvements obligatoires qui incite à l’évasion fiscale mais aussi l’incompétence de Bercy plus apte à poursuivre un petit contribuable que les multinationales (  exemple, Total qui n’a pas payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années !). Une fraude qui représenterait une cinquantaine de milliards ( d’après le syndicat des impôts) alors que le ministre du budget l’évalue à une dizaine de milliards et  déclare « En matière de fraude fiscale, nous n’avons pas assez de condamnations, pas assez de prison ferme ». Le député PS Yann Galut, qui sera rapporteur du projet de loi sur la fraude fiscale, débattu fin juin par l’Assemblée nationale, joue à fond la carte de la répression, à l’unisson avec le gouvernement.  Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve a déclaré ce jour au Parisien qu’il refusait toute disposition dérogatoire au profit des détenteurs d’un compte à l’étranger qui feraient amende honorable. Pas question d’amnistie et de cellule fiscale dite de dégrisement. Le gouvernement mélange un peu les deux, alors qu’aucune amnistie n’a jamais été mise en œuvre, même par le gouvernement précédent. Aujourd’hui, Bercy manie seulement le bâton. « Le projet de loi que nous avons présenté en avril (débattu à l’Assemblée en juin, donc) prévoit des sanctions alourdies », souligne Bernard Cazeneuve. « Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu’à sept ans de prison pour les cas les plus graves ». En réalité, l’administration fiscale est peu armée pour lutter contre les montages financiers les multinationales et même des sociétés plus modestes. Exemple en transport, il est possible d’effectuer via la cabotage des activités en France avec du personnel roumain, des remorques bulgares, des tracteurs espagnols et des sociétés situés ( boites aux lettres) au Luxembourg.

UE – Evasion fiscale : on ne parlera pas des multinationales

UE – Evasion fiscale : on ne parlera pas des multinationales

Le sommet européen parlera uniquement de la fiscalité des particuliers mais pas des multinationales. Sujet à la fois complexe et délicat eu égard aux relations entre pouvoir économique et pouvoir politique. « Nous n’avons pas l’intention de parler d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés », a confié un diplomate européen. Et ce, en dépit de la polémique suscitée par les déclarations du président du conseil d’administration de Google, Eric Schmidt, et des révélations sur les pratiques du groupe informatique Apple pour contourner l’impôt.  Eric Schmidt a admis dimanche que « le droit fiscal international gagnerait très vraisemblablement à être réformé ». « Au moment où des familles doivent se serrer la ceinture », la fiscalité des entreprises « est à juste titre un sujet brûlant », écrit-il dans une tribune, tout en assurant que son groupe respectait la loi.  Google et d’autres groupes américains comme Amazon ou Starbucks sont sous le feu des critiques au Royaume-Uni car ils y payent peu voire pas d’impôts sur leurs milliards de livres de bénéfices gagnés dans le pays, grâce à des artifices comptables.  Aux Etats-Unis, une commission d’enquête parlementaire a mis en cause le complexe réseau de filiales étrangères utilisé par Apple pour contourner le paiement d’impôts sur des dizaines de milliards de dollars de bénéfices.   »Nous ne dépendons pas d’artifices fiscaux » et « ne dissimulons pas d’argent dans des paradis fiscaux », s’est défendu le patron d’Apple, Tim Cook, lors d’une audition mardi au Sénat américain. n »Ces abus doivent cesser de manière urgente », a réagi mardi Michael Jenning, un porte-parole de la Commission européenne. « Nous voulons des mesures qui rendent plus difficile aux entreprises le recours à des montages fiscaux », a-t-il poursuivi, même si l’exécutif européen reste impuissant sur ces dossiers qui requièrent l’unanimité des 27 Etats membres.  La Commission européenne avait relancé au printemps 2011 une proposition qui prévoyait de créer une « assiette commune pour l’impôt des sociétés », c’est-à-dire un régime unique pour le calcul du revenu imposable des entreprises exerçant leur activité dans l’UE.  Actuellement, les sociétés doivent se soumettre à 27 législations et traiter avec autant d’administrations fiscales. Mais ce projet est encore dans les cartons.  En cause notamment la position de l’Irlande, régulièrement accusée de faire le jeu des multinationales en proposant un impôt sur les sociétés particulièrement bas, de seulement 12,5% alors que la moyenne dans la zone euro est de 23%. D’après l’enquête parlementaire américaine, certains groupes comme Apple négocient même un taux encore plus bas, de moins de 2%.   »Nous avons un système fiscal tout à fait transparent », s’est récemment défendu le ministre des Finances, Michael Noonan, dont le pays occupe la présidence de l’UE jusqu’à fin juin.  En outre, « si des entreprises étrangères, notamment américaines, sont attirées par l’impôt sur les sociétés en Irlande, il y a des critères bien plus importants: le fait que nous parlions anglais, que nous soyons dans la zone euro », a-t-il plaidé.  Dans ce contexte, l’heure est plus à un nouvel « élan » pour lutter contre les montages fiscaux, en espérant que le thème de l’harmonisation des taux d’imposition des sociétés s’impose progressivement, a indiqué une source diplomatique.  Sur la table, figurent des propositions de Bruxelles rendues publiques fin 2012 qui encouragent les Etats membres à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que les entreprises échappent à l’impôt.

 

Régularisation de l’évasion fiscale

Régularisation de  l’évasion fiscale

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a indiqué vendredi que le gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation de la situation des contribuables coupables d’évasion fiscale, en insistant que cela devait se faire « dans la transparence ». « Les cellules de ‘dégrisement’ opaques appartiennent au passé » mais « des procédures qui permettent (à ces contribuables) de venir devant l’administration fiscale pour régulariser leur situation, acquitter dans les conditions de transparence et de droit commun qui doivent s’imposer les pénalités qui leurs sont imputables, nous y réfléchissons », a déclaré le ministre sur i-télé.

 

Evasion fiscale: les Européens décidés à agir ; du vent !

Evasion fiscale: les Européens décidés à agir ; du vent !

Bruxelles décidé à agir contre la fraude fiscale, on croit rêver puisque c’est précisément l’Europe qui a permis l’externalisation en son sein (et à l’extérieur) des productions comme des capitaux ; exemple une société de transport hollandaise, qui transporte du fret allemand, avec des camions immatriculés en Bulgarie, des chauffeurs polonais et un siège social au Luxembourg pour le holding (petits pays mais aux nombreux sièges sociaux ou boites lettres). Le tout est autorisé par l’Europe et même encouragé avec évidemment des transferts financiers qui visent à internaliser les profits dans les pays plus tolérants sur le plan fiscal et à l’inverse à externaliser les pertes vers les pays fiscalement trop sévères. Avec la financiarisation excessive de l’économie personne ne sera jamais capable de contrôler la régularité des transferts entre sociétés. Par ailleurs la complicité entre affaires politiques et affaires financières douteuses empêchera tout progrès dans ce domaine.   « Pas de géants » accomplis lors du G7, selon la formule de Pierre Moscovici, tu parles !  Les ministres des Finances de l’Union européenne vont donc poser les jalons de leur offensive contre l’évasion fiscale, à l’occasion de leur réunion mensuelle, ce mardi 14 mai. Depuis avril et la révélation du dossier « Offshore Leaks », les Européens, Allemagne et France en tête, ont décidé de lutter contre ce fléau. Mi-avril, les pays du G20 avaient « exhorté » la communauté internationale à s’attaquer aux racines du secret bancaire en faisant de l’échange automatique d’informations la « règle générale ». Le rythme s’est encore accéléré, vendredi dernier, lorsque la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et l’Australie ont assuré avoir mis la main sur des données bancaires secrètes sur des comptes basés dans les Iles Vierges britanniques, les Iles Cook ou encore les Iles Caïmans. Pour leur réunion mensuelle de ce mardi, les ministres des Finances des 27 auront donc fort à faire, avant le sommet prévu le 22 mai à Bruxelles qui sera entre autres consacré à ce volet. Ils « auront la possibilité de traduire des paroles en actes et n’auront pas d’excuses s’ils ne le font pas », a résumé le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta.  En premier lieu, ils vont devoir faire face à l’obstacle autrichien. Vienne est, en effet, seul à refuser l’échange d’informations automatiques sur les comptes bancaires entre les différents pays de l’Union. Sur ce point, l’exécutif autrichien a toutefois du mal à parler d’une même voix. Le 12 avril dernier, la ministre des Finances, Maria Fekter, a déclaré que « l’Autriche tiendra bon sur le secret bancaire« . A contre-courant, le chancelier Werner Faymann s’est dit prêt à négocier sous certaines conditions: conserver le secret bancaire pour les résidents autrichiens et ne pas toucher aux accords bilatéraux avec la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données bancaires.  Pour parfaire leur dispositif contre la fraude fiscale, les Européens veulent également renégocier les accords fiscaux avec des pays tiers. Dans cette optique, ils devraient confier, ce mardi, à la Commission un mandat pour engager des négociations avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein. « L’objectif est de parvenir à des accords ambitieux de partage d’informations couvrant de nombreux aspects », avait récemment expliqué Algirdas Semeta. Bruxelles veut notamment pouvoir s’attaquer aux sociétés écrans qui dissimulent le réel bénéficiaire des fonds soustraits au fisc dans les Etats membres.

 

Evasion fiscale: « pas de géant » en cours, selon Pierre Moscovici ! D’escargot géant ?

Evasion fiscale: « pas de géant » en cours, selon Pierre Moscovici ! D’escargot géant ?

Il rêve surement Moscovici en affirmant mettre fin à l’évasion fiscale (comme ses prédécesseurs !) ; Première raison,  l’ingénierie anti fiscale est tellement sophistiquée que pratiquement aucun riche ne paye ce qu’il devrait payer (quand il paye ;  exemple Total qui n’a pas payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années, d’autres sociétés du CAC aussi) ; seconde raison le poids de la fiscalité en France qui encourage la fraude, d’une certaine manière impôt tue l’impôt. Dernière raison :  les complicités entre les milieux financiers et les milieux politiques  La communauté internationale est en train de faire des « pas de géant » dans la lutte contre l’évasion fiscale, a donc affirmé samedi le ministre français des Finances Pierre Moscovici, à l’issue d’une réunion du G7 en Grande-Bretagne.   »C’est un sujet sur lequel nous sommes en train, depuis quelques semaines, en vérité quelques mois, de faire des pas de géant, je n’exagère pas en disant ça, il y a quelque chose qui est en train de s’ouvrir, un nouveau champ », a-t-il déclaré devant la presse.   »Un véritable consensus émerge pour prendre des mesures efficaces pour que chacun paie sa juste part de l’impôt », c’est un « impératif de morale » qui permet en outre « plus d’efficacité pour nos budgets », a-t-il souligné.  Mi-avril, les pays du G20 avaient « exhorté » la communauté internationale à s’attaquer aux racines du secret bancaire en faisant de l’échange automatique d’informations la « règle générale ».  M. Moscovici a indiqué qu’il allait « insister », avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble, « pour que l’UE avance très vite et que la Commission européenne fasse des propositions très vite » en ce sens.   »Un président de la République précédent avait dit +les paradis fiscaux, c’est fini+ », a ironisé le ministre socialiste, en référence à Nicolas Sarkozy.   »On ne va pas décréter la fin des paradis fiscaux, mais on a lancé un mouvement pour faire reculer de façon décisive l’évasion fiscale » et « déboucher sur l’obsolescence des paradis fiscaux », a-t-il affirmé.  Interrogé sur la vaste enquête lancée par la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et l’Australie après la réception de milliers de fichiers informatiques sur des comptes secrets dans des paradis fiscaux, M. Moscovici a souligné la volonté de la France de coopérer si des Français étaient concernés.   »Ce que je sais, (…), c’est que des contacts ont déjà été pris entre administrations fiscales », a-t-il dit.  La présence de contribuables français dans ces fichiers « pourrait arriver ». « Ces administrations se sont déclarées disponibles pour coopérer avec nous dans l’hypothèse où des contribuables français seraient concernés, ce qui n’est pas du domaine de l’absurde », a ajouté le ministre.

 

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