Assemblée Nationale: mieux évaluer les lois

Assemblée Nationale:  mieux évaluer les lois

La future Assemblée nationale pourrait aboutir à un rééquilibrage des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement et donner un rôle central aux parlementaires dans l’évaluation des lois. Par Benjamin Monnery, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Bertrand du Marais, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC).

 

La future Assemblée nationale pourrait aboutir à un rééquilibrage des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement. Qu’il s’agisse des élus de l’opposition (qui siégeront en plus grand nombre) ou de ceux de la majorité (plus expérimentés qu’il y a cinq ans), nombreux sont les parlementaires qui pourraient vouloir se saisir pleinement de l’enjeu de l’évaluation des lois durant cette XVIe législature.

Jusqu’à présent, les tentatives parlementaires en matière d’évaluation, avant mise en œuvre de la loi ou dans les années suivantes, sont restées assez limitées, mais la composition de la nouvelle Assemblée pourrait rebattre les cartes et permettre des évolutions.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les parlementaires ont explicitement pour mission de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (article 24 de la Constitution). Pour cela, une loi organique de 2009 oblige désormais le gouvernement à produire une étude d’impact accompagnant tous les projets de loi qu’il soumet au parlement. À chaque projet de réforme, les cabinets ministériels et les administrations centrales s’activent donc pour produire une étude d’impact en plus du projet de loi, sous la responsabilité du ministre porteur du projet.

Cette étude d’impact doit renseigner toute une série de critères pour chaque article du projet : l’objectif poursuivi, l’option politique retenue parmi les différents choix possibles, les implications juridiques de la réforme, mais aussi ses conséquences attendues en termes d’impacts économiques, budgétaires, sociaux ou encore environnementaux.

Ainsi l’étude d’impact sur la réforme des retraites début 2020 avait créé de nombreux remous.

Dans l’esprit du constituant, cette obligation d’étude d’impact devait permettre d’améliorer la qualité de la loi et d’atteindre une plus grande efficience des politiques publiques. Les études d’impact avaient aussi vocation à enclencher une cercle vertueux de l’évaluation des lois, où une première étude ex-ante servirait ensuite de base pour des contrôles in itinere (pendant la mise en œuvre de la réforme) puis pour une évaluation ex-post complète de la réforme. On pouvait aussi s’attendre à ce qu’elles élèvent le niveau du débat public.

Des études d’impact de qualité insuffisante

Malheureusement, près de quinze ans après l’introduction de ces études d’impact dans la Constitution, leurs objectifs ne sont pas atteints. Le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d’État ont réalisé des travaux récents sur le sujet. Le Conseil d’État émet un avis sur l’étude en même temps que sur le projet de loi avant le dépôt du texte ; la Cour des comptes a un rôle constitutionnel d’évaluation des politiques publiques. Ces deux organismes semblent partager le constat de la Cour des comptes selon lequel les études d’impact sont « hétérogènes dans leur contenu et globalement peu éclairantes ».

Pire, elles sont souvent vues comme un moyen pour le gouvernement de « justifier techniquement une décision politique déjà prise », selon un rapport sénatorial de 2018.

C’est ce constat que nous avons voulu étayer dans le cadre d’un travail académique) qui évalue, sur la période 2017-2020, une trentaine d’études d’impact produites sous le gouvernement Philippe (soit environ la moitié de la production législative sur la période).

Aidés par nos étudiants de Master sur plusieurs années successives, nous avons établi un barème de notation de chaque étude d’impact, article par article, sur l’ensemble des 18 critères d’évaluation indiqués dans la loi organique. Ces critères sont ensuite notés entre 0 et 20/20 et regroupés en trois grandes catégories : les aspects politiques de la loi (score politique), ses implications juridiques (score juridique), et ses conséquences en matière économique, sociale ou encore environnementale (score d’impact).

 

Les résultats, publiés dans la Revue d’Économie politique et synthétisés dans les graphiques ci-dessus, montrent que la plupart des études d’impact que nous avons auditées sont satisfaisantes sur les aspects politiques (note médiane de 13/20), passables sur les aspects juridiques (8/20), et très insuffisantes sur les impacts (5/20).

En clair, les études d’impact produites par le gouvernement sont souvent trop rapides et imprécises sur les impacts que l’on peut anticiper de la réforme pour les différents acteurs touchés, les comptes publics ou l’environnement, que ces impacts soient directs ou indirects. Ce fut par exemple le cas avec la réforme Dupond-Moretti sur les réductions de peine.

Notre étude montre aussi que les parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, mobilisent très peu les études d’impact dans leurs travaux. En moyenne mensuelle, les études d’impact ne sont citées que dans une intervention orale sur 270 et dans moins de 2 % des amendements déposés.

Sur la XVe législature, ce sont d’ailleurs surtout les députés de l’opposition de gauche qui mentionnaient les études d’impact alors qu’ils représentaient à peine plus de 10 % des sièges à l’Assemblée, ils cumulaient plus de 40 % des mentions aux études d’impact entre 2017 et 2020. À l’inverse, les élus de la majorité avaient une forte tendance à les ignorer.

Ce relatif désintérêt est-il la cause de la qualité médiocre des études d’impact, ou sa conséquence ? Probablement les deux. En effet, notre étude montre que lorsque les études d’impact sont mieux documentées, elles sont ensuite plus mobilisées par les parlementaires dans leurs travaux. En parallèle, le gouvernement tend à fournir plus d’efforts sur l’étude quand celle-ci concerne un projet politiquement plus sensible comme la loi bioéthique, par exemple.

Une étude d’impact très documentée peut lui permettre de se prémunir contre des critiques et de fournir des éléments utiles à la défense du projet par le ministre, le rapporteur du texte ou les élus de la majorité.

Depuis son introduction, le dispositif des études d’impact semble donc bloqué dans un cercle vicieux : souvent préparées dans l’urgence et de faible qualité, les études sont peu mobilisées par les parlementaires, ce qui n’incite pas le gouvernement à changer d’attitude. De plus, les contrôles institutionnels de ces études d’impact, par le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’État, sont limités, voire inefficaces. Dans ce contexte, la recomposition en cours de l’Assemblée nationale lors de ces élections législatives pourrait permettre des évolutions positives en termes d’évaluation des lois.

D’abord, une perte de majorité absolue pour la coalition « Ensemble » se traduirait par un changement des équilibres politiques à la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale. Celle-ci pourrait alors refuser d’examiner un texte dont l’étude d’impact serait insatisfaisante, une arme très dissuasive qui n’a été utilisée qu’une seule fois, au Sénat en 2014 concernant le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Ensuite, au moment de l’examen d’un projet de loi en commission, l’absence d’hégémonie d’un groupe parlementaire sur les autres l’obligerait à rassembler des coalitions sur chaque texte, en s’appuyant pour partie sur des éléments de l’étude d’impact, qui retrouverait de son intérêt. Les oppositions pourraient également imposer des débats portant spécifiquement sur l’étude d’impact, qui serait plus exposée à la critique politique et médiatique.

Dans ce domaine, un Parlement équilibré aurait tout intérêt à beaucoup plus s’appuyer sur les capacités de contre-expertise venues de la société civile et des chercheurs, pour évaluer la crédibilité des impacts annoncés par l’exécutif et discuter d’effets indésirables que l’étude d’impact passe sous silence.

Une autre bonne pratique pour cette XVIe législature pourrait également consister à demander au ministère porteur d’une réforme de s’engager sur des objectifs chiffrés et des indicateurs pertinents pour évaluer les effets au cours du temps, et financer systématiquement une évaluation scientifique indépendante des réformes.

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Par Benjamin Monnery, Maître de conférences en économie, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Bertrand du Marais, Chargé d’enseignement de droit, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC)

Nous tenons à remercier nos étudiants de Master 2 à l’Université Paris Nanterre (« Préparation aux concours de la fonction publique » et « Droit de l’économie ») qui, au fil des années, ont permis de collecter des données de qualité sur les différentes études d’impact du Gouvernement.

L’étude complète est à retrouver auprès de la Revue d’Économie politique.

Comment évaluer l’école ?

 Comment évaluer l’école ?

Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école, installé en juin, vise le développement d’une « culture de l’évaluation » à l’école. Roger-François Gauthier, ancien inspecteur général, et Stéphane Foin, professeur agrégé, réfléchissent à des indicateurs pertinents.

Tribune.

Le Conseil d’évaluation de l’école, installé à la fin du mois de juin, vise, après tant d’autres institutions qui en avaient fait leur objectif, le développement d’une « culture de l’évaluation » à l’école. Si la formule est loin non seulement de faire l’unanimité mais aussi de retenir l’attention de la plupart des acteurs de terrain, le nouveau conseil va s’attaquer à un problème qui a été décrit depuis plus de quinze ans comme une spécificité française : la France est encore l’un des rares pays, ou peut-être le seul, où les écoles, collèges et lycées ne sont pas évalués dans leur globalité.

C’est-à-dire qu’on ne demande pas, de façon systématique, régulière, homogène mais surtout publique, aux établissements scolaires où ils en sont ni comment ils progressent. Et on ne met surtout pas ces informations à disposition des parents.

En France, on inspecte des personnes individuellement, alors que, dans la plupart des pays, on préfère approcher l’ensemble des conditions qui font qu’un établissement scolaire réussit, ou non, au service de ses élèves. On a bien des séries statistiques de réussite au brevet, au bac, des tests français ou internationaux qui se multiplient pour tenter de mesurer les connaissances acquises par les élèves, mais ce n’est pas la seule chose qu’on attend. Les parents, notamment. Ils attendent, au fond, même si le mot n’est pas souvent prononcé en matière d’éducation, quelque chose comme une « qualité » pour l’école de leurs enfants. Mais comment vraiment la mesurer ?

Certes, nous devons reconnaître, comme nous l’avons développé dans le dernier numéro de la Revue internationale d’éducation de Sèvres, que définir la « qualité » d’une école ou d’un système n’est pas simple, pas plus qu’il n’est simple de définir le « développement » ou le « bonheur ».

Comme l’indice de développement humain (IDH) a mis en cause la prise en compte des seuls chiffres du PIB (fondé uniquement sur la croissance) pour évaluer les progrès d’une économie, on comprend qu’en matière d’éducation on ne puisse définir la qualité à partir des seuls résultats bruts aux examens. A la fois parce que les examens et les savoirs enseignés méritent d’être eux-mêmes interrogés quant à leur qualité. Mais aussi parce que l’équité semble une pierre de touche indépassable, de même que tout ce qui relève du climat scolaire, élément essentiel non seulement du bien-être mais aussi du développement des apprentissages.

 

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Comment évaluer la transformation  de  la  biodiversité

Le  Club des entreprises pour une biodiversité positive (Club B4B+), appellent dans la Tribune à la mise en place de métriques quantitatives de la biodiversité, d’outils d’évaluation de l’empreinte biodiversité et d’objectifs scientifiques mesurables à tous niveaux pour faire face au déclin alarmant de la biodiversité.

 

La décennie qui s’achève se sera malheureusement soldée par l’échec tragique de la plupart des Objectifs d’Aichi pour la période 2011-2020 [adoptés par les parties à la Convention sur la diversité biologique en octobre 2010, Ndlr] et le constat sans appel de l’Evaluation mondiale de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services éco systémiques (IPBES), qui révélait en mai 2019 que le déclin de la nature se poursuit à un rythme sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Le Congrès mondial de la Nature, organisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille, puis la COP15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) en Chine -tous deux reportés au premier trimestre 2021-doivent nous permettre d’entrer dans le temps de la biodiversité.

Nous sommes persuadés que le secteur privé peut et doit jouer un rôle clé dans la concrétisation à la fois de la vision 2050 de la CBD pour « vivre en harmonie avec la nature », et des Objectifs de développement durable (ODD) – en particulier des ODD 14 et 15 concernant la biodiversité. Pour ce faire, et afin qu’advienne le « New Deal » pour la nature et les hommes, il est essentiel que nous mesurions notre impact sur la biodiversité et que nos objectifs en matière de biodiversité soient en capacité de rejoindre les scénarios proposés par la communauté scientifique et retenus par la communauté internationale.

La tonne équivalent CO2 a joué un rôle déterminant dans la prise de conscience des enjeux liés au changement climatique. Cette métrique a constitué un levier incontestable dans la mise en œuvre d’actions d’atténuation du changement climatique. Des métriques comparables, autrement dit des métriques quantitatives décrivant l’état de la biodiversité, largement utilisées et accessibles à tous, consensuelles sur le plan scientifique et pouvant être agrégées ou désagrégées à de multiples niveaux de granularité, sont nécessaires pour répondre efficacement à l’enjeu de la perte de biodiversité. Associées à des analyses qualitatives, de telles métriques sont indispensables aux États, aux entreprises et aux institutions financières désirant évaluer leurs impacts, démontrer des gains de biodiversité et piloter leur action opérationnelle.

Système scolaire : inaptitude de l’Etat à évaluer (Cour des comptes)

Système scolaire : inaptitude de l’Etat  à évaluer  (Cour des comptes)

La France est complètement inapte pour évaluer son système scolaire, ce qui explique en partie le désastre de l’enseignement français dans les classements internationaux ; Un jugement sans nuance du président de la cour des comptes. Lequel met aussi en cause les résultats du bac auquel on a fixé des taux de réussite artificiel. Le principal reproche concerne l’indigence du système dévaluation. “Cela explique que la France ne puisse exposer le résultat de ses propres évaluations face aux conclusions des enquêtes internationales qui qualifient avec netteté la performance de chaque système d‘enseignement”, a-t-il poursuivi. La Cour des comptes souligne le manque de moyens humains et financiers pour réaliser ces évaluations. De 2000 à 2017, les crédits dédiés à cet objectif ont toujours été inférieurs à cinq millions d‘euros par an, dans un budget global de 70 milliards d‘euros en 2018. Didier Migaud estime que l’évaluation des acquis par des examens comme le baccalauréat ne suffit plus pour juger de l‘efficacité du système français, en raison de “la fixation d‘objectifs de taux de réussite”. Il pointe des “freins culturels et administratifs” face au recueil de données sur les résultats des élèves par crainte que ces informations ne nourrissent les évaluations des enseignants et établissements. Il émet onze recommandations parmi lesquelles la mise en place d‘une “nouvelle architecture administrative” qui distingue les “rôles des gestionnaires et évaluateurs”. Il appelle à “mesurer systématiquement le niveau des élèves durant la scolarité” et à publier de façon régulière un rapport sur la performance du système scolaire, “sorte de Pisa (Programme international de suivi des acquis des élèves) à la française”.

Évaluer les fonctionnaires et moduler les primes : un crime contre le service public !

Évaluer les fonctionnaires et  moduler les primes : un crime contre le service public !
On pourrait en rire si le sujet n’était pas aussi sérieux. On sait en effet que le poids de l’administration française plombe la compétitivité du pays. Pour deux raisons du fait d’abord du poids des fonctionnaires qui absorbent à peu près la moitié des budgets surtout aussi du fait de la bureaucratie que cela engendre ; et qui tue dynamisme et créativité. Mais envisager d’évaluer et de modifier les primes en fonction des résultats apparaît aux yeux de certains extraterrestres comme une atteinte inadmissible au service public. Non seulement il faudrait accepter ces sureffectifs à l’origine d’une grande partie d’une fiscalité écrasante mais il ne faudrait pas s’interroger sur leur productivité et la qualité de leurs services. Il s’agit évidemment de la vision de la gauche qui confond service public, administration et statut du personnel. Un amalgame douteux qui permet ainsi de légitimer tous les abus même les plus indéfendables (l’absentéisme par exemple, le double du privé !). L’Iran a l’intention d’acheter des Airbus, a annoncé mercredi le président Hassan Rohani avant sa visite prévue la semaine prochaine en France. Dans une interview accordée à Europe 1 et France 2, il confirme que, comme l’a annoncé l’Elysée mardi, des accords commerciaux seront signés lors de cette visite prévue le 17 novembre. A la question de savoir si un contrat d’achat d’Airbus était prévu, Hassan Rohani, dont les propos étaient traduits, a répondu : «Nous avons aujourd’hui même des Airbus, il y a d’autres compagnies aussi qui nous vendent des avions. Ces grandes compagnies, notamment Airbus sont présentes en Iran. Nous achèterons c’est vrai de ces grandes compagnies, notamment Airbus ». Il a rappelé que des délégations françaises s’étaient rendues à Téhéran ces derniers mois pour des négociations dans le domaine des transports, de l’agriculture et de l’industrie, notamment

Immobilier: commenet évaluer le bon prix ?

Immobilier: commenet évaluer le bon prix ?

L’erreur la plus flagrante est la surestimation d’un bien immobilier  qui contribue actuellement au blocage du marché . Comment mieux évaluer cette valeur c’est ce qu’expliquent avec beaucoup de pertinence  Crédit Market et l’un de ses responsables Sébastien Hodencq ( France Info)

Attention, il n’est pas question d’appliquer un prix au mètre carré, contrairement à ce que l’on fait souvent. Si à Paris, dans le 17ème, vous appliquez le prix moyen à un appartement que vous vendez sur le Parc Monceau, vous ne le vendrez pas assez cher. Si au contraire, il se situe porte de Clichy, il sera largement surévalué. Pour évaluer le prix d’un bien immobilier, lorsque l’on est acheteur, on commence, sans le savoir, par appliquer l’une des trois méthodes utilisées par les experts immobiliers, la méthode dite par comparaison. Comme son nom l’indique, elle consiste à comparer le bien à vendre aux autres biens du quartier, à condition qu’ils soient similaires ou comparables. Comme il est rare que deux appartements ou deux maisons soient exactement similaires, on applique quelques correctifs, pour compenser par exemple les différences d’étage, d’état ou d’exposition. Mais attention, cette méthode, à elle seule ne suffit pas et peut-être complétée par d’autres méthodes.

Et quelles sont les autres méthodes ?

Une autre méthode, couramment employée, s’appelle la méthode par capitalisation. Au lieu d’évaluer le prix de vente, vous évaluez le prix auquel vous pourriez louer le bien. Cette méthode est pratique quand il y a peu de biens similaires qui se sont vendus. C’est souvent le cas des parkings, ou de murs commerciaux, par exemple. Une fois que l’on a évalué le loyer, on évalue le taux de rentabilité.

Et comment on évalue ce taux de rentabilité ?

Cela dépend du secteur et de la demande en stationnement. Si par exemple, on s’aperçoit que l’on peut louer un parking 150 euros par mois, et que le taux de rentabilité d’un parking est de l’ordre de 6 %, il suffit de diviser : 150 euros par mois, ça fait 1.800 euros par an, et si je divise 1.500 euros par 6%, j’arrive à un prix de vente de 30.000 euros. Quand on applique cette méthode à un appartement. Il faut simplement prendre conscience que plus il est cher, moins son taux de rentabilité est important : un studio, dans un quartier très populaire peut rapporter jusqu’à 10 %, alors que le même studio, dans un quartier très chic ne rapportera que 4%, voire un peu moins. Un quatre pièces rapporte rarement plus de 2%. Si vous rapprochez ce résultat du prix que vous avez trouvé, en appliquant la première méthode par comparaison, vous allez déterminer une fourchette qui, déjà, vous fixera les idées.

Et la troisième méthode ?

Celle-ci est plus compliquée à mettre en œuvre, on l’appelle la méthode par les composants. Les Domaines utilisent souvent cette méthode. Elle consiste à décomposer le bien et à évaluer chacun des composants. Pour une maison, par exemple, on évaluera le terrain, comme s’il s’agissait d’un terrain à bâtir, et ensuite le prix de la construction auquel on applique, bien sûr, un coefficient de vétusté puisque la construction a un certain âge. Cette méthode a le défaut de ne pas prendre en compte les éléments de marché. Si par exemple, j’ai fait construire il y a dix ans, dans une campagne de la Creuse, une maison très clinquante avec du marbre partout, un jacuzzi, une piscine, et que sais-je encore, je risque d’arriver à un prix dépassant le million d’euros. Or, dans cette région, je ne trouverais jamais d’acquéreur à ce prix pour ce type de bien, et je finirais par le vendre un quart de cette valeur !

Et les sites Internet qui évaluent votre bien en ligne ?

Ils peuvent être utiles pour fixer un ordre d’idée, mais jamais pour fixer un prix précis. Donc, il ne faut pas leur faire une confiance aveugle ! Disons que ces modèles fonctionnent à peu près correctement pour des biens standards situés dans les zones où il y a beaucoup de transactions.

BCE : un sulfureux cabinet américain choisi pour évaluer les banques européennes

BCE : un sulfureux cabinet américain choisi  pour évaluer les banques européennes

la BCE dévoilera, mercredi 23 octobre, toutes les modalités de la supervision bancaire pour les tests, dits « stress tests », auxquels les banques européennes vont être soumises. Les marchés attendent beaucoup de ces tests, considérés comme une véritable épreuve de vérité sur la santé de ces banques. Et voilà que la BCE délègue sa mission à un cabinet privé, qui plus est américain ! Le choix a de quoi surprendre: mais pourquoi la BCE ne s’appuie-t-elle pas sur ses propres équipes? « Quand il y a des stress-tests aux Etats-Unis, c’est la FED qui s’en charge », souligne un analyste. D’autant plus que le cabinet qu’elle a choisi, lui aussi, est contestable. Ce cabinet est Oliver Wyman, spécialisé non pas dans l’audit mais dans le conseil. Un cabinet qui traîne quelques casseroles. C’est lui qui, en 2006, avait décerné la palme de la banque la plus performante à l’Anglo Irish Bank. Trois ans après, la banque irlandaise s’effondrait. Autant dire que ce choix n’est pas vraiment de nature à rassurer