Archive pour le Tag 'Etats'

Les organisations de la société civile bouchent les trous des Etats défaillants

Les organisations de la société civile bouchent les trous des Etats défaillants

Il est nécessaire d’imaginer un réaménagement de l’architecture institutionnelle de façon à donner un espace et un statut à ces organisations correspondant à leur rôle croissant, demandent le sociologue Alain Touraine et un collectif de chercheurs dans une tribune au « Monde ».

Tribune.

 

Des pays du Nord aux pays du Sud, les organisations de la société civile (OSC) assument de façon croissante des missions qui relèvent du service public. Mais elles les assument dans une incertitude permanente, qui fragilise l’accès aux droits sociaux pour les populations concernées et, par là, accentue les inégalités.

A l’heure où la crise sanitaire produit déjà ses effets sociaux, où la justice climatique devient un impératif immédiat, il est plus que jamais nécessaire de repenser le rôle des OSC dans l’action publique et d’inscrire cette refondation dans le droit.

Nous vivons en effet sur l’idée, venue de trois siècles d’histoire, que la responsabilité de l’Etat est de protéger les droits de l’individu. L’architecture institutionnelle des sociétés démocratiques délimite les espaces respectifs de l’Etat et de la société civile, les inscrit dans le droit et organise leurs interactions. Elle exprime par là certains des termes essentiels du contrat social, en particulier le fait que l’Etat soit en charge de répondre aux besoins sociaux premiers – alimentation, éducation ou santé – et d’assurer le fonctionnement des services sociaux de base.

Mais ces termes ont changé. Depuis la révolution conservatrice des années Reagan-Thatcher et l’hégémonie conquise par la pensée néolibérale, l’Etat joue de moins en moins ce rôle social, ou le joue plus difficilement. Il le joue de moins en moins au Nord et rien ne dit que le « retour » actuel de l’Etat face à la crise sanitaire sera plus durable qu’il ne l’a été après la crise de 2008.

Il ne le joue que très difficilement au Sud en raison, notamment, des faiblesses structurelles issues des passés coloniaux.

Le Nord et le Sud décrivent deux mondes distincts, mais au Nord et au Sud, on voit les OSC aller là où l’Etat ne va plus et prendre en charge une part des missions protectrices qui relevaient antérieurement de la puissance publique.

Elles assument ces missions de façon croissante en matière d’accès aux soins, de secours alimentaire, d’aide à la scolarité ou de protection des populations les plus fragiles ; mais sans que soient pensées les conditions qui leur permettraient de garantir la qualité et la continuité des services qu’elles assurent ; sans que soient repensés également leur statut et leur place aux côtés de la puissance publique. Le plus souvent, elles travaillent dans une incertitude permanente qui fragilise leur action et, du même coup, fragilise l’accès aux droits pour les populations concernées.

 

Bitcoin: la souveraineté des Etats en cause

Bitcoin: la souveraineté des Etats en cause

 

 

André Loesekrug-Pietri, président de la Joint European Disruptive Initiative (JEDI), la Darpa européenne, décrypte dans le JDD les enjeux de légitimé et d’autonomie d’action des Etats derrière le bitcoin et les cryptomonnaies.

 

 

 Tribune :  »En achetant pour 1,5 milliard de dollars de bitcoins, Tesla ne rehausse pas seulement le crédit des cryptomonnaies : elle légitime la désintermédiation des transferts financiers et, au-delà, une logique post-nationale qui mine la capacité d’action des États sur les leviers fondamentaux de leur souveraineté.

Elon Musk s’inscrit dans l’histoire longue de l’ »idéologie californienne », fondée sur le solutionnisme technologique, l’aversion pour l’intervention des Etats dans la sphère économique et privée, tout en vivant en grande partie des subsides de l’Etat fédéral – les contrats passés par Tesla avec la Nasa en témoignent.

Pour autant, est-ce à dire que le bitcoin, en lui-même, est un instrument d’abrasion de l’autorité des Etats, censés être les seuls acteurs légitimes pour battre monnaie? La question appelle une réponse nuancée. Dans les faits, nombre d’Etats n’ont pas ce monopole. L’Europe s’est construite, avec le traité de Maastricht, sur la délégation de cette fonction régalienne à la Banque centrale européenne, qui partage cette prérogative avec les banques privées, dès qu’elles concèdent, par exemple, un prêt à une entreprise ou que la BCE leur rachète des bons du Trésor.

La technologie qui sous-tend le bitcoin, la blockchain, lance effectivement un défi à l’autorité politique des Etats

Reste que la technologie qui sous-tend le bitcoin, la blockchain, lance effectivement un défi à l’autorité politique des Etats. Certaines initiatives affichent clairement leur ambition de les dépasser. C’est le cas, par exemple, de Bitnation. Cette start-up, animée par des « hacktivistes » (activistes hackers) libertariens, se présente comme une plateforme de gouvernance collaborative et open source, fondée sur un idéal techniciste d’autorégulation opposé au modèle de l’Etat-nation.

Au total, faut-il interdire le bitcoin, les cryptomonnaies et, finalement, toutes les initiatives fondées sur la technologie blockchain? Non, bien entendu. En revanche, le fait que des acteurs dotés d’une telle force de frappe financière, comme Tesla, prennent une part active dans le développement de ces outils doit attirer l’attention des décideurs publics, à l’heure où les technologies émergentes entament plus que jamais la légitimité et l’autonomie d’action des Etats.

Bitcoin: la souveraineté des Etats en cause

Bitcoin: la souveraineté des Etats en cause

 

 

André Loesekrug-Pietri, président de la Joint European Disruptive Initiative (JEDI), la Darpa européenne, décrypte dans le JDD les enjeux de légitimé et d’autonomie d’action des Etats derrière le bitcoin et les cryptomonnaies.

 

 

 tribune :  »En achetant pour 1,5 milliard de dollars de bitcoins, Tesla ne rehausse pas seulement le crédit des cryptomonnaies : elle légitime la désintermédiation des transferts financiers et, au-delà, une logique post-nationale qui mine la capacité d’action des États sur les leviers fondamentaux de leur souveraineté.

Elon Musk s’inscrit dans l’histoire longue de l’ »idéologie californienne », fondée sur le solutionnisme technologique, l’aversion pour l’intervention des Etats dans la sphère économique et privée, tout en vivant en grande partie des subsides de l’Etat fédéral – les contrats passés par Tesla avec la Nasa en témoignent.

Pour autant, est-ce à dire que le bitcoin, en lui-même, est un instrument d’abrasion de l’autorité des Etats, censés être les seuls acteurs légitimes pour battre monnaie? La question appelle une réponse nuancée. Dans les faits, nombre d’Etats n’ont pas ce monopole. L’Europe s’est construite, avec le traité de Maastricht, sur la délégation de cette fonction régalienne à la Banque centrale européenne, qui partage cette prérogative avec les banques privées, dès qu’elles concèdent, par exemple, un prêt à une entreprise ou que la BCE leur rachète des bons du Trésor.

La technologie qui sous-tend le bitcoin, la blockchain, lance effectivement un défi à l’autorité politique des Etats

Reste que la technologie qui sous-tend le bitcoin, la blockchain, lance effectivement un défi à l’autorité politique des Etats. Certaines initiatives affichent clairement leur ambition de les dépasser. C’est le cas, par exemple, de Bitnation. Cette start-up, animée par des « hacktivistes » (activistes hackers) libertariens, se présente comme une plateforme de gouvernance collaborative et open source, fondée sur un idéal techniciste d’autorégulation opposé au modèle de l’Etat-nation.

Au total, faut-il interdire le bitcoin, les cryptomonnaies et, finalement, toutes les initiatives fondées sur la technologie blockchain? Non, bien entendu. En revanche, le fait que des acteurs dotés d’une telle force de frappe financière, comme Tesla, prennent une part active dans le développement de ces outils doit attirer l’attention des décideurs publics, à l’heure où les technologies émergentes entament plus que jamais la légitimité et l’autonomie d’action des Etats.

La guerre des Etats et des géants du Net ne fait que commencer

La guerre des Etats et des géants du Net ne fait que commencer

La bataille homérique qui oppose le gouvernement de Canberra aux géants de l’Internet sur la rémunération des contenus de presse souligne l’urgence d’une gouvernance démocratique des acteurs du Web, analyse Sylvie Kauffmann, éditorialiste au « Monde ».(Extraits)

Grand soulagement dans l’hémisphère Sud ! Facebook a repris l’Australie comme amie. Mardi 23 février, une trêve est intervenue dans la dispute entre le géant de la tech et l’île-continent, qui tient les experts en haleine bien au-delà de l’océan Pacifique.

Les historiens du cyberespace retiendront peut-être cette bataille homérique comme un tournant dans le rapport de forces entre les Big Tech et les Etats, représentés par leurs institutions démocratiques.

Le conflit a éclaté lorsque le gouvernement de Canberra a introduit un projet de loi instaurant un code des relations entre les plateformes numériques et les organes de presse traditionnelle. L’objet de ce code est clair : il vise à forcer Google et Facebook à rémunérer les éditeurs de presse pour leurs contenus mis en ligne par ces plateformes, et à les informer des changements opérés dans leurs algorithmes. Ce projet de loi est une première et il a le soutien de l’opposition.

Pour les Big Tech, que l’on appelle en France les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), c’était quasiment une déclaration de guerre. Le conflit sur la rémunération des contenus de presse en ligne est vieux comme l’Internet. Les éditeurs de presse accusent les plateformes d’avoir détruit leur modèle économique, en diffusant gratuitement une information qui leur a coûté très cher à produire, et en siphonnant leur publicité – lorsque Google est né, en 1998, les médias traditionnels recueillaient à peu près la moitié des revenus publicitaires ; vingt ans plus tard cette proportion était descendue à 10 %. Les plateformes, elles, font valoir qu’elles apportent aux journaux et magazines, par leur puissance de diffusion, un trafic dont ils n’auraient pas pu rêver sans elles : c’est du gagnant-gagnant.

Le ressentiment des médias s’intensifiant au fur et à mesure que leur situation économique se dégradait, l’Union européenne (UE) s’en est mêlée, avec la directive sur les droits voisins, imposée de haute lutte. Google a donc négocié avec des éditeurs des accords individuels, voire parfois groupés, ouvrant la voie à une forme de paiement de leurs contenus.

En France, par exemple, la firme a conclu un accord en janvier avec l’Alliance de la presse d’information générale et plusieurs titres, dont Le Monde. Si le montant de ces accords est en général secret, tout le monde sait que dans ce match entre David et Goliath, c’est le mastodonte Google qui s’en sort le mieux.

Mais le marché australien, avec ses 25 millions d’habitants, n’a pas le poids de celui des 450 millions d’Européens. Google et Facebook ont donc d’abord fait le pari de l’épreuve de force. Google a menacé de se retirer d’Australie, purement et simplement, puis s’est ravisé et, préférant avoir la paix, a négocié un accord avec les gros groupes de presse, dont le plus puissant d’entre tous, celui du légendaire Rupert Murdoch. Ce pacte des titans, celui des vieux médias et celui des nouveaux, s’étend aux titres de l’empire Murdoch aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais ne bénéficie pas aux petits journaux locaux, les plus fragilisés.

 

Conflit palestinien : les États-Unis pour une solution à deux Etats ?

Conflit palestinien : les États-Unis pour une solution à deux Etats ?

 

 

 

Un certain nombre d’Etats se sont déjà prononcés pour deux Etats en Palestine mais jusque-là les États-Unis s’étaient toujours montrés assez réticents suivant en cela la position d’Israël. Il semble bien que la position américaine pourrait officiellement évoluer dans le sens d’une reconnaissance d’une partition en Palestine- Le secrétaire d’Etat américain Antony Blinken a déclaré lundi à son homologue israélien qu’une solution à deux Etats du conflit israélo-palestinien était la meilleure pour l’avenir d’Israël, a déclaré le Département d’Etat américain.

Antony Blinken, dans un appel avec le ministre israélien des affaires étrangères Gabi Ashkenazi, « a souligné la conviction de l’administration Biden que la solution à deux Etats est la meilleure façon d’assurer l’avenir d’Israël en tant qu’Etat juif et démocratique, vivant en paix aux côtés d’un Etat palestinien viable et démocratique », a déclaré le Département d’Etat.

La souveraineté des Etats menacés par les GAFA

La souveraineté des Etats menacés par les GAFA 

 

Pascal Boniface, directeur de l’Iris (Institut de relations internationales et stratégiques) explique en quoi la souveraineté des Etats est clairement menacée par les GAFA

Pascal Boniface qui vient de publier une Géopolitique de l’intelligence artificielle (Editions Eyrolles, 2021).

Vous avez toujours été sceptique face aux thèses décrivant l’obsolescence de l’Etat dans les relations internationales. Vous semblez pris d’un doute, face à l’émergence des géants du numérique, estimant qu’ils pourraient être « la menace la plus sérieuse n’ayant jamais existé » pour les Etats. Expliquez-nous.

Je n’ai en effet jamais été sensible aux thèses sur l’obsolescence inéluctable des Etats, thèses selon lesquelles ils seraient condamnés à rejoindre le rouet et la hache de pierre au musée de l’histoire du fait de la globalisation. Certes, les Etats n’ont plus, depuis longtemps d’ailleurs, le monopole de l’action internationale, mais ils restent les acteurs pivots de la scène internationale. On a d’ailleurs bien vu avec la crise de la Covid-19 que les thèses sur la fin des territoires ou des frontières étaient pour le moins battues en brèche. C’est vers l’Etat que chacun s’est retourné pour obtenir une aide, une solution, une perspective. Les Etats sont bousculés par la multiplication de nouveaux acteurs internationaux, mais ils restent solidement au gouvernail du navire planétaire.

Mais en effet, les Gafam – ou plus largement les entreprises digitales – représentent une menace pour la pérennité des Etats plus conséquente que celles auxquelles ils ont été confrontés dans le passé. En termes de population, de puissance économique, de services quotidiens rendus, et même de fonctions régaliennes, ces géants sont en train d’empiéter sur le domaine des Etats. La fortune personnelle du patron d’Amazon, Jeff Bezos, le met au niveau du PIB du Qatar ; Bill Gates, lui, peut se comparer au Koweït et Elon Musk à la Nouvelle-Zélande. Et ils ont bâti leurs empires en un temps record, la quasi-totalité de leurs entreprises ayant été créées au cours du siècle. Rien qu’en 2020, la fortune de Jeff Bezos s’est accrue de 80 milliards de dollars, soit l’équivalent du PIB de l’Ethiopie ou d’Oman. C’est faramineux ! Facebook, avec WhatsApp et Instagram, a plus d’usagers que l’Inde et la Chine n’ont de populations réunies. On voit que la Nasa doit recourir aux services de SpaceX et Elon Musk veut coloniser Mars ; Bill Gates s’est substitué aux Etats-Unis de Donald Trump pour financer l’OMS et Mark Zuckerberg a songé à créer sa propre monnaie. Bref, les géants du digital veulent occuper des fonctions régaliennes.

Comment avez-vous réagi à la censure de Donald Trump par Twitter ?

Avec des sentiments mêlés. Le fait de l’empêcher de mentir et d’hystériser le débat public aux Etats-Unis est bien sûr une bonne chose. La protection absolue de la liberté d’expression aux Etats-Unis ne permet pas d’élever les barrières qui existent en France et en Europe sur l’usage abusif des réseaux sociaux permettant la condamnation de propos diffamatoires ou racistes. Cependant, j’ai toujours un problème avec la censure et je crois – peut-être naïvement – que sur le long terme, la contre-argumentation est toujours plus efficace que la censure. A terme, celle-ci vient nourrir le complotisme qu’elle veut combattre. D’ailleurs, la décision de Twitter a permis à Donald Trump de se présenter en victime de la censure et contribue à radicaliser une frange de ses partisans. Il y a d’ailleurs un paradoxe : Twitter est une compagnie privée qui a ses propres règles et qui est sur ce point libre ou non d’accepter quelqu’un, de même que tout média est libre ou non de donner la parole. Aucune télé ou aucun journal en France ou ailleurs n’est tenu d’inviter tout le monde et a le droit de sélectionner ceux à qui elle donne la parole. Twitter a pris une telle importance que l’on a réagi comme s’il s’agissait d’un service public auquel chacun avait droit !

Les Gafam pourraient-ils vraiment « rendre obsolètes » les Etats en fournissant des services indispensables de manière plus efficace que l’Etat, par exemple dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ?

Les empires digitaux ont des capacités de réactivité, de mobilisation, de moyens sans commune mesure avec les procédures étatiques qui restent par comparaison plus lourdes. Ceci étant, c’est quand même l’Etat qui doit définir l’intérêt public alors que ces sociétés ont, ne l’oublions pas, comme but premier la recherche du profit. En tant que tel, ce n’est pas répréhensible, mais il faut bien voir qu’une régulation est nécessaire. Les questions de santé publique doivent demeurer définies par les pouvoirs régaliens quitte à ce que les opérateurs privés y jouent un rôle. Il peut y avoir une coopération, mais la décision doit rester au niveau national, il ne faut pas inverser les priorités. Je pense que les Gafam apportent des services essentiels. Ils sont devenus indispensables. Ils doivent cependant rester à notre service, pas nous diriger.

Ces groupes empiètent déjà sur le domaine régalien, dans l’espace, la santé ou la monnaie. Peut-on imaginer qu’un jour, ils investissent dans la sécurité, voire la défense ?

Le scénario extrême, c’est que ces grandes fortunes s’établissent dans des zones hors de la souveraineté des Etats – et les projets existent déjà – en créant des îles artificielles dans le Pacifique ou pourquoi pas en allant sur Mars, et échappent ainsi encore plus qu’elles ne le font à l’impôt. Ces milliardaires pourraient s’offrir une sécurité privée pour échapper à la colère de tous ceux qui, privés d’emploi par les progrès technologiques, et d’assistance par l’appauvrissement des Etats, voudraient exprimer leur ressentiment à leur égard. Par ailleurs, le phénomène de société militaire privée n’est pas nouveau. Et on peut tout à fait imaginer que, forts de leurs technologies, y compris pour ce qui concerne l’intelligence artificielle adaptée au secteur de l’armement, les géants du digital créent des armées privées en proposant de façon commerciale leur service aux Etats.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’émergence de géants du numérique en Europe, contrairement aux Etats-Unis et à la Chine ?

Il y a plusieurs raisons à cela. La première c’est qu’aussi bien en Chine qu’aux Etats-Unis, l’Etat et notamment par le biais du complexe militaro-industriel, via la Darpa aux Etats-Unis, a fortement aidé les entreprises numériques à innover en leur fournissant des crédits plantureux et en fermant les yeux, aux Etats-Unis sur l’évasion fiscale, en Chine sur l’enrichissement personnel de leurs patrons. En 2002, les Européens avaient décidé au Sommet de Lisbonne de développer les autoroutes de l’information. On est ensuite passé à autre chose et rien n’a été fait.

Pourtant, le marché intérieur européen est tout à fait comparable et même supérieur, en termes de pouvoir d’achat disponible, au marché chinois ou américain. Nos scientifiques sont excellents, mais ce qui est dramatique, c’est qu’il y a un phénomène massif de brain drain au profit des géants du numérique américains, et désormais chinois, par le biais des filiales qu’ils créent en Europe. Mais l’Europe a longtemps privilégié les consommateurs sur les producteurs et a plutôt empêché la constitution de géants européens au nom de la protection de la libre concurrence. Résultat : ce sont les géants américains qui se sont imposés en Europe.

Fort heureusement, il y a un réveil et la nouvelle Commission semble bien déterminée à faire front contre les Gafam et à organiser le rattrapage du retard en matière d’intelligence artificielle. Pour les données personnelles, on ne rattrapera pas nos concurrents chinois ou américains. L’Europe fait cependant office d’exemple s’agissant de la protection des données des utilisateurs. Pour les données industrielles, la partie reste ouverte.

Vous décrivez des systèmes fiscaux « pris en défaut » par les Gafam avec, dans l’UE, une évasion fiscale annuelle de l’ordre du plan de relance. Que peuvent faire les Européens et le gouvernement français pour y remédier ?

Le problème est que l’Union européenne accepte d’avoir en son sein des paradis fiscaux. Lors de la crise de 2008, il a été irresponsable de ne pas faire dépendre de l’aide accordée à l’Irlande d’une modification de son système fiscal pour qu’il soit plus compatible avec le reste des pays européens. Lorsqu’Apple a été condamné à 13 milliards d’euros d’amendes pour avoir opéré une évasion fiscale à partir de l’Irlande, Dublin s’est battu pour ne pas toucher cette somme. C’est hallucinant. Je pense que la nouvelle Commission se veut plus offensive. Elle veut affirmer son rôle géopolitique, il y a là pour elle un chantier essentiel.

« Annuler » les dettes des États (appel d’une centaine d’économistes)

  »Annuler » les dettes des États (appel d’une centaine d’économistes)

Un appel intéressant mais qui toutefois est d’une certaine manière une stratégie utilisée par la banque centrale européenne qui avec sa politique de reprise des actifs rachète déjà la dette des Etats et en outre fournit des liquidités à très bas coût voir à taux zéro aux banques pour que les Etats puissent à nouveau emprunter. Notons aussi que certain certaines obligations sont souscrites également à des taux négatifs. En clair ,la politique d’annulation des dettes est déjà en cours. Seule son ampleur pourrait différer de ce qui se pratique actuellement à savoir une politique accommodante et qui peut l’être plus ou moins en fonction de la politique sanitaire et de la situation économique et sociale. La limite étant celle de la crédibilité de l’euro et de la solidité du système financier.

 

« Plus de 100 économistes lancent vendredi un appel à annuler les dettes publiques détenues par la Banque centrale européenne (BCE) pour faciliter la reconstruction sociale et écologique après la pandémie de Covid-19.

Tandis que l’endettement public a très fortement augmenté pour protéger les ménages et les entreprises, « les citoyens découvrent, pour certains avec effarement, que près de 25% de la dette publique européenne est aujourd’hui détenue par leur banque centrale », relèvent ces économistes dans une tribune destinée à neuf publications européennes.

« Nous nous devons à nous-mêmes 25% de notre dette et si nous remboursons cette somme, nous devrons la trouver ailleurs, soit en réempruntant pour faire rouler la dette au lieu d’emprunter pour investir, soit en augmentant les impôts, soit en baissant les dépenses », expliquent ces économistes, parmi lesquels 50 Français, dont Thomas Piketty (École d’économie de Paris), Jézabel Couppey-Soubeyran (Sorbonne), Olivier Passet (Xerfi) ou encore Aurore Lalucq, qui est aussi députée européenne (groupe Socialistes et Démocrates).

Pour la BCE, annuler les dettes des États, qui se négocie actuellement à des taux très bas, voire négatifs, n’est « pas une option », car « les citoyens risqueraient de perdre confiance dans la monnaie », avait déclaré en juin Fabio Panetta, membre italien de son directoire.

Les signataires estiment à l’opposé que l’institution basée à Francfort pourrait, en annulant ses créances « offrir aux États européens les moyens de leur reconstruction écologique, mais aussi de réparer la casse sociale, économique et culturelle ».

 

L’effacement des dettes publiques ou leur transformation en dettes perpétuelles sans intérêt se ferait en échange d’un engagement des États à « investir les mêmes montants dans la reconstruction écologique et sociale ».

« Ces montants s’élèvent aujourd’hui, pour l’ensemble de l’Europe, à près de 2.500 milliards d’euros », selon l’appel à paraître notamment dans Le Monde (France), El Pais (Espagne), La Libre BelgiqueDer Freitag (Allemagne) et l’Avvenire (Italie).

Les signataires affirment que « l’annulation n’est pas explicitement interdite par les traités européens » et que « l’histoire nous a maintes fois montré que les difficultés juridiques s’effacent devant les accords politiques ».

Inquiets devant un possible retour de politiques d’austérité impliquant des réductions de dette publique comme celles menées de 2015 jusqu’au début de la crise du Covid-19, les universitaires appellent aussi à   »une nouvelle gouvernance européenne, notamment par le passage à la majorité qualifiée en matière fiscale ».

Annulation des dettes des Etats : l’Allemagne dit non

Annulation des dettes des Etats : l’Allemagne dit non

 

 

À travers la voix d’Isabel Schnabel, l’une des membres du directoire de l’institution, l’Allemagne demande de cesser les appels à l’annulation des dettes des  Etats. Observons qu’officiellement les membres de la BCE n’ont jamais évoqué jusqu’à maintenant cette hypothèse douteuse. Par contre, il a été suggéré que soit créées des sortes de caisse d’amortissement national de l’endettement généré par la covid. Des sociétés nationales de gestion qui isoleraient cette dette et l’amortiraient progressivement dans le temps. Une piste plus sérieuse que la pure annulation des dettes qui viendraient mettre en cause la fiabilité financière des Etats et leur capacité d’emprunt. Des emprunts incontournables.

“Une annulation des dettes nationales constituerait une violation claire des traités européens”, a dit ‘Isabel Schnabel.

Les appels à la BCE pour qu’elle annule purement et simplement les dettes émises par des Etats de la zone euro qu’elle détient en portefeuille proviennent entre autres d’Italie, l’un des pays les plus endettés de la région par rapport au poids de son économie.

En France, des députés européens de gauche et écologistes ainsi que plusieurs économistes avaient signé en septembre une tribune commune en faveur d’une telle annulation.

Félicitations à Biden : les Etats autoritaires attendent encore !

Félicitations à Biden : les Etats autoritaires attendent encore !

 

Pour un certain nombre de raisons parfois différentes certains états autoritaires voire dictatoriaux réservent encore leurs félicitations à Biden. Le dénominateur commun de cet attentisme réside dans le fait que ces Etats refusent la moindre pression extérieure sur leur propre pays

 

La C hine et la Russie par exemple condamnent toujours la moindre influence étrangère sur le caractère démocratique de leur  régime. De ce point de vue, le comportement autoritaire de Trump constitue d’une certaine manière une sorte de caution à des régimes dans les mains d’un seul homme. Heureusement les États-Unis bénéficient quand même d’une solide expérience démocratique qui ont limité les diktats et les exubérances de Trump.

Ce retard dans les félicitations par exemple de la Chine et de la Russie s’explique aussi par les tensions avec les États-Unis. Les deux grandes puissances évoquées ne veulent donc pas apporter la moindre caution à un président tant que sa victoire n’est pas définitive car ils ne connaissent  pas vraiment quelle sera l’orientation stratégique nouvelle des États-Unis. De ce point de vue, elle risque sans doute de ne pas vraiment changer sur le fond même si dans la forme elle optera pour des modalités diplomatiques plus classiques donc moins provocatrices.

Sous sa présidence, Donald Trump a intensifié la guerre commerciale menée contre Pékin en imposant des sanctions contre des entreprises chinoises et en mettant en place une série de taxes douanières sur les importations en provenance de Chine.

Pour leur part, les liens entre Moscou et Washington se sont détériorés depuis 2014 et l’annexion de la Crimée par la Russie. A cette date, Joe Biden était alors vice-président sous le mandat de Barack Obama.

Le porte-parole du Kremlin Dmitry Peskov a toutefois précisé que Vladimir Poutine avait exprimé à plusieurs reprises son souhait de coopérer avec tout dirigeant américain, espérant trouver un moyen de normaliser les relations entre les deux puissances.

Face à Pékin, Joe Biden devrait maintenir une position ferme – il a promis pendant sa campagne de “faire pression, d’isoler et de punir la Chine” – mais il est également susceptible d’adopter une approche plus mesurée et multilatérale.

“Nous pensons toujours que la Chine et les Etats-Unis devraient renforcer la communication et le dialogue, gérer leurs différends dans un respect mutuel, étendre la coopération sur la base d’un bénéfice mutuel et promouvoir un développement sain et stable des relations bilatérales”, a déclaré le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Wang Wenbin.

Le président mexicain Andrés Manuel López Obrador a par ailleurs annoncé samedi qu’il ne féliciterait pas non plus Joe Biden tant que les contestations judiciaires menées par Donald Trump ne seraient pas conclues et sans doute en attente des futures relations concernant l’immigration mexicaine aux États-Unis.

Sahel : « pour un changement de gouvernance dans les Etats concernés »

Sahel : « pour un changement de gouvernance dans les Etats concernés »

Dans une tribune, deux responsables d’International Crisis Group appellent Bruxelles à revoir la hiérarchie de ses priorités, en aidant davantage les Etats à se réformer.

Tribune.

 Le constat est amer pour l’Union européenne (UE). Depuis le début de son intervention au Sahel, en 2013, elle mobilise chaque année plus de personnel et plus de ressources sur des territoires toujours plus grands, dans le but de stabiliser cette région d’Afrique gangrenée par une multiplicité de groupes armés, dont ceux se revendiquant du djihad. Pourtant, la stratégie européenne, une approche multidimensionnelle donnant dans les faits la primauté au sécuritaire, n’atteint pas ses objectifs : les groupes djihadistes continuent de s’étendre et un nombre croissant de civils fuient les combats. Le Mali, le Burkina Faso et le Niger, qui semblent toujours aussi fragiles, comme en atteste le récent putsch militaire à Bamako, sont en outre incapables de rétablir une présence significative sur des territoires où la compétition pour les ressources dresse de plus en plus les communautés les unes contre les autres.

Si l’UE ne porte évidemment pas seule la responsabilité de cet échec, elle devrait saisir l’opportunité de la révision actuelle de sa stratégie pour concevoir une approche plus efficace. Il ne s’agit pas d’abandonner l’approche multidimensionnelle, mais d’en réordonner les priorités. Les investissements dans la sécurité et le développement restent nécessaires, mais il convient de placer au centre des priorités un pilier politique aux objectifs revus, mieux définis et plus solidement arrimés à la réforme de la gouvernance. En effet, aucun progrès durable ne pourra être réalisé tant que les Etats sahéliens n’engageront pas les profondes réformes de gouvernance qui permettront de rendre l’Etat crédible aux yeux des citoyens, notamment les communautés rurales qui estiment qu’il est la cause de leur marginalisation économique et politique et dont certaines se sont dès lors rapprochées des djihadistes.

Le djihadisme perçu comme une menace

Les efforts internationaux en vue de stabiliser le Sahel central ont pris forme dans le sillage de l’opération militaire française « Serval », qui a repoussé en janvier 2013 les groupes djihadistes qui s’étaient emparés de la partie nord du Mali. L’UE s’est engagée parce que la France a requis son appui, au nom de la solidarité européenne, et parce qu’elle perçoit les groupes djihadistes du Sahel comme une menace pour l’Europe, soit par des risques d’attaques, soit par les vagues migratoires que l’insécurité au Sahel pourrait générer. Menaces qui, jusqu’ici, ne se sont guère matérialisées sur le territoire européen.

Entre 2014 et 2020, on estime à plus de 8 milliards d’euros le coût des interventions de l’UE au Sahel. Les Européens contribuent au financement de la force conjointe du G5 Sahel et fournissent des troupes à la Mission multidimensionnelle des Nations unies pour la stabilisation du Mali (Minusma). L’UE a déployé trois missions dans le cadre de sa politique de sécurité et défense commune (PSDC), tandis que l’Italie, la Suède, la France, la République tchèque et l’Estonie, notamment, contribuent au dispositif « Takuba », qui réunit des forces spéciales européennes appuyant les forces armées maliennes.

La stratégie de stabilisation de l’UE inclut aussi des programmes de soutien à une meilleure gouvernance et, surtout, d’aide en matière de développement. En mobilisation de fonds, l’UE a d’ailleurs probablement plus investi dans le développement que dans les projets strictement sécuritaires. Dès mai 2013 à Bruxelles, elle s’était portée en fer de lance de la conférence des donateurs qui avait mobilisé plus de 3 milliards d’euros pour appuyer le plan de relance durable adopté par les autorités maliennes. Elle a ensuite soutenu plusieurs initiatives d’envergure conjuguant efforts de stabilisation et projets de développement.

Des Etats en voie de forte délégitimation

Pourtant, sur le terrain, les interventions de nature sécuritaire ont largement pris le dessus et dictent souvent aux autres piliers de la stratégie à la fois leur agenda et leur calendrier. Une part significative des actions de développement servent à soutenir le redéploiement du dispositif sécuritaire de l’Etat et à consolider les gains des opérations militaires. Les pays européens, la France en tête, estiment en effet que le problème prioritaire à traiter au Sahel est la poussée des groupes djihadistes, alors que ce phénomène est le symptôme d’une crise plus profonde provenant d’une gouvernance à la dérive et d’Etats en voie de forte délégitimation.

Quant au pilier politique des stratégies de stabilisation, il se résume trop souvent à un appel vague à redéployer l’Etat, alors que les rares tentatives visant à stimuler ce redéploiement dans les zones rurales, notamment une initiative de l’UE dans la région malienne de Mopti, ont produit des résultats décevants, en partie en raison de la faiblesse des infrastructures publiques et du manque de partenaires publics crédibles.

Or, tant que les questions de gouvernance resteront secondaires et mal définies et tant que l’Etat restera perçu par une partie des populations comme la cause de leur souffrance et de leur marginalisation – une situation aggravée par les exactions des forces de sécurité sahéliennes contre les civils dans les zones d’insurrection –, les opérations militaires ne créeront pas les conditions du redéploiement de l’Etat. Par ailleurs, en consacrant l’essentiel des ressources aux zones de confrontation, on risque de négliger d’autres territoires qui ne sont pour le moment pas le théâtre d’insurrections.

Pour sortir de cette impasse, l’UE devrait revoir la hiérarchie de ses priorités au Sahel, en faisant de la gouvernance et de la réforme de l’Etat le cœur d’une stratégie de stabilisation à long terme. Certes, c’est aux Etats et aux sociétés du Sahel qu’il revient de définir la gouvernance dont ils veulent se doter et de mener les réformes idoines, mais l’UE peut les aider à se renforcer, notamment dans les services publics, la discipline fiscale et la médiation dans les conflits locaux relatifs aux ressources naturelles.

Reconstruire les services publics

Les groupes armés sahéliens, principalement djihadistes, concurrencent en effet l’Etat comme pourvoyeur de services, en matière de justice et de sécurité notamment. Au-delà des déclarations politiques de l’UE, la reconstruction des services publics doit donc redevenir un objectif en soi et non un accompagnement de la reconquête militaire, car c’est ainsi que le Mali, le Niger et le Burkina Faso pourront gagner du terrain sur les groupes djihadistes. On dit ces pays trop pauvres pour le faire, mais en réalité les groupes djihadistes fournissent des services aux populations sans avoir plus de moyens.

Le renforcement de la discipline fiscale, cruciale pour fournir des services publics, n’est pas qu’une injonction venue de l’extérieur mais correspond aussi à une demande des sociétés civiles du Sahel, comme en ont témoigné les manifestations contre la corruption organisées ces derniers mois à Bamako ou à Niamey. Au Mali, cette discipline fiscale pourrait par exemple prendre la forme d’un examen systématique par la justice des rapports annuels du vérificateur général sur les détournements des fonds publics.

Enfin, l’Etat gagnera également en crédibilité s’il recouvre sa capacité de médiation pacifique dans les conflits locaux autour des ressources naturelles. Sur ce point aussi, les djihadistes ont pris une longueur d’avance. Le groupe Katiba Macina, par exemple, a réorganisé les droits d’accès aux pâturages dans le riche delta intérieur du fleuve Niger en se posant comme arbitre entre les différentes communautés.

Le chantier de la réforme de la gouvernance est le plus compliqué, le plus long et le plus incertain, mais c’est aussi le seul par lequel les populations renoueront avec leur Etat autour de contrats politiques pacifiés. Pour aider à stabiliser le Sahel, l’UE a tout intérêt à articuler son action autour de ce pilier.

Comfort Ero est directrice du programme Afrique d’International Crisis Group, Jean-Hervé Jezequel est directeur du projet Sahel d’International Crisis Group

Union européenne : du mou dans le budget pour plaire aux Etats rigoureux

Union européenne : du mou  dans le budget pour plaire aux Etats rigoureux

 

Le président du Conseil européen Charles Michel a été contraint de se montrer un tout petit peu plus rigoureux dans les prévisions budgétaires européennes. Il a ainsi réduit un peu le montant de l’enveloppe de l’arbre de 1000 milliards sur sept ans auxquels il faut ajouter 750 milliards dont les deux tiers prendront des formes de subventions et un tiers des formes de prêts afin de relancer des économies affectées par la crise sanitaire. Des propositions globales au départ très contestées  par les états rigoureux du nord  qui considérait que l’union européenne est beaucoup trop laxiste d’autant qu’elle n’assortit pas ses subventions et ces prêts de mesures plus rigoureuses de gestion pour les pays bénéficiaires.

Alors que la Commission envisageait fin mai un budget commun de 1.100 milliards d’euros sur sept ans, le président du Conseil européen propose désormais un montant de 1.074 milliards et un fonds de 750 milliards, avec deux tiers de subventions et un tiers de prêts, pour relancer des économies durement touchées par la crise sanitaire.

La révision à la baisse du budget de l’UE vise à convaincre certains Etats du Nord, à commencer par les Pays-Bas, de valider le fonds de relance de 750 milliards d’euros envisagé en supplément pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Ces Etats du Nord, dits “frugaux” par comparaison avec les pays du Sud très endettés, ont défendu l’idée d’un budget réduit et de réformes économiques comme condition d’accès aux fonds du plan de relance.

La proposition budgétaire est connue dans le jargon bruxellois comme la “boîte de négociation”, un ensemble complexe de chiffres couvrant les dépenses dans des domaines allant du soutien à l’agriculture au développement régional, à la recherche et aux bourses scolaires.

Il s’agit du point de départ des négociations auxquelles se livreront les dirigeants de l’UE lors de leur sommet des 17 et 18 juillet.

États généraux de la communication : publicité «plus responsable» !

États généraux de la communication : publicité «plus responsable» !

Un rapport  sur la publicité et la transition écologique, «première dans l’histoire environnementale française», a été remis aux ministres Élisabeth Borne (Transition écologique) et Brune Poirson (antigaspillage et économie circulaire). Il recommande, au regard de la transition écologique, la mise en place d’une stratégie de neutralité climatique, une mise en cohérence de la réglementation sur la publicité extérieure, une relance des initiatives pour une publicité plus responsable et une amélioration des mécanismes de régulation. L’idée serait notamment d’engager la profession à atteindre la neutralité carbone en 2050 et l’obliger à du reporting climatique. Parmi les autres propositions: éliminer les représentations défavorables au climat, interdire de publicité les produits ou services en fin de vie ou encore bannir la publicité tractée par voie aérienne.

États-Unis : Rebond de l’emploi

États-Unis : Rebond de l’emploi

 

Le rapport mensuel du département du Travail recense 2,509 millions d’emplois non-agricoles créés le mois dernier après 20,687 millions de suppressions de postes en avril, un chiffre sans précédent.

Le taux de chômage est ainsi ramené à 13,3% après avoir bondi en avril à 14,7%, son plus haut niveau depuis 1948, alors qu’il n’était que de 3,5% en février.

Ces chiffres déjouent complètement les anticipations puisque les économistes interrogés par Reuters prévoyaient en moyenne 8,0 millions de suppressions de postes et un taux de chômage en hausse à 19,8%.

Wall Street a salué cette énorme surprise par une forte hausse: vers 14h50 GMT, l’indice Standard & Poor’s 500 gagnait 2,53%, au plus haut depuis le 26 février.

Sur le marché obligataire, le rendement des emprunts d’Etat américains à 10 ans était alors en hausse de plus de dix points de base, à 0,9269%, son plus haut niveau depuis le 20 mars.

Le détail du rapport mensuel sur l’emploi montre que le secteur manufacturier a créé 669.000 emplois en mai, la construction 464.000, les entreprises de services du secteur privé 2,425 millions et la distribution 367.800.

Au total, l’emploi privé affiche près de 3,1 millions de créations de postes après en avoir détruit plus de 19,7 millions en avril et près de 1,36 million en mars.

“Le pays a pour l’instant tourné la page de la pandémie et de la récession qu’elle a provoquée, mais tous les salariés qui ont perdu leur emploi vont avoir du mal à retrouver leur place dans la société car beaucoup de ces emplois ont définitivement disparu”, estime ainsi Chris Rupkey, chef économiste de la banque MUFG à New York.

“Il a fallu des années à l’économie pour que la croissance crée suffisamment d’emplois pour les chômeurs de la récession précédente, et il faudra de nouveau des années pour que cela se reproduise.”

Coronavirus : une irresponsabilité totale des Etats

Coronavirus : une irresponsabilité totale des Etats

A peu près tous les Etats européens ont fait preuve d’un manque de prévoyance et   d’une irresponsabilité totale vis-à-vis du Coronavirus d’abord sous-estimé voir nié  ensuite en affirmant que la situation était contrôle. La commission européenne rend compte de cet immobilisme et de l’impréparation des Etats qui n’ont même pas jugé utile de demander une aide européenne alors que les moyens à leur disposition étaient  dérisoires par rapport à l’enjeu. La Commission européenne a estimé la semaine dernière que les capacités normales de production et d’approvisionnement des Vingt-Sept ne pouvaient répondre qu’à 10% de la demande en équipements de protection et autres appareils médicaux.

Les pénuries sont largement dues à la violence et à l’ampleur de la pandémie qui frappe la quasi-totalité de la planète. Mais les gouvernements européens ont peut-être aggravé leur situation en surestimant leurs capacités à répondre à la crise sanitaire. Ainsi, le 5 février, lors d’une réunion à huis clos, un responsable de la Commission déclare à des diplomates européens: “Les choses sont sous contrôle.”

Deux semaines auparavant, la Chine a ordonné le confinement de près de 60 millions d’habitants de la province du Hubei. C’est pratiquement l’équivalent de la population de l’Italie. Un peu moins que la France.“Il y a un fort degré de préparation dans les Etats membres, la plupart ont mis des mesures en place” pour détecter le coronavirus et traiter le Covid-19, poursuit ce responsable, d’après un document confidentiel.

Cet optimisme découle des prise de position d’experts en question de santé publique des Vingt-Sept lors de réunions préalables. C’est le cas le 31 janvier, lorsque des représentants des ministères de la Santé indiquent à la Commission qu’ils n’ont pas besoin d’aide pour acquérir des équipements médicaux.

“Aucun pays n’a à ce jour demandé un soutien pour se procurer des contre-mesures additionnelles”, peut-on lire dans les minutes de cette réunion. Quatre pays seulement mettent en garde: si la situation se dégrade en Europe, ils pourraient avoir besoin d’équipements de protection. Leurs noms n’apparaissent pas dans le document. Sollicité par Reuters, un porte-parole de la Commission européenne a souligné mercredi que l’exécutif européen avait proposé dès janvier la possibilité de soutenir les Etats membres.

Il a fallu attendre un mois pour que, le 28 février, la Commission lance au nom des Vingt-Sept un premier appel d’offres pour l’achat de masques, de gants, de lunettes et de blouses de protection. L’Italie compte alors 888 cas confirmés de contamination par le SARS-CoV-2 et 21 décès au niveau national; en France, le ministre de la Santé, Olivier Véran, fait état de 19 cas supplémentaires, portant le total à 57 contaminations.

D’après un document confidentiel, aucune offre n’a été reçue sur cet appel. Parallèlement, les Européens ont également assuré que leur personnel de santé avait été bien formé pour prendre en charge les patients atteints du Covid-19.

Le gouvernement italien n’a pourtant ordonné que le 24 février le port de masques de protection pour les soignants s’occupant des cas suspects. Jusqu’à cette date, il ne s’agissait que d’une recommandation, montrent des documents officiels. Aujourd’hui, près de 10.000 médecins, infirmières ou aide-soignants ont déjà été contaminés en Italie, représentant plus de 9% du nombre total de cas confirmés.

Les Etats ont aussi surévalué leurs systèmes de santé.

“Les capacités de diagnostic sont en place, et plusieurs pays ont commencé à tester la population”, notent des experts en santé publique réunis une nouvelle fois, le 4 février. Ce n’est qu’en mars que les gouvernements européens commencent à saisir réellement la gravité de la situation.

Ainsi, la nécessité d’un achat commun de respirateurs artificiels est pour la première fois soulevée lors d’une réunion d’experts le 13 mars. Et un appel d’offres européen est lancé le 17 par la Commission.

Mais dans l’ensemble, les Etats membres ont plutôt recours à des initiatives nationales comme la fermeture des frontières ou la mise en place de barrières commerciales contre l’exportation d’équipements médicaux vers leurs voisins.

Mi-février, le risque que les capacités des établissements de santé soient dépassées par le nombre de malades est classé dans la catégorie “faible à modéré” par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). L’agence européenne spécialisée dans les maladies infectieuses s’appuie alors sur les données que lui font remonter les autorités nationales.

« La concurrence médicale entre Etats aggrave la crise sanitaire »

« La concurrence médicale entre Etats aggrave la crise sanitaire »

Dans une tribune au « Monde », la juriste Laurence Folliot Lalliot, professeure de droit public ,  dénonce la compétition sans merci à laquelle se livrent certains gouvernements pour récupérer des masques et autres produits de santé, se retrouvant liés à des intermédiaires peu scrupuleux.

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La pénurie de respirateurs, masques et autres tests a créé une situation inédite de concurrence entre les pays, et même au sein des Etats entre les acheteurs publics, tels que les municipalités ou les structures hospitalières.

Plus question d’appels d’offres transparents, les délais en sont trop lents, les procédures trop rigides. Partout sur la planète, l’heure est à la négociation directe, aux marchés de gré à gré, instruments utiles dans les situations d’urgence sanitaire, mais qui s’accompagnent souvent d’un cortège prévisible de favoritisme, malversations, et surfacturations, porteurs de futurs contentieux.

Ce constat a été dressé lors d’un colloque en ligne, « Public Contracts and the Covid-19 Coronavirus », qui a réuni le 23 mars des spécialistes de la commande publique de plusieurs pays, sous la houlette des professeurs Christopher R. Yukins (George Washington University) et Gabriella Racca (université de Turin). Les participants ont décrit une véritable course aux lots de matériels hospitaliers et sanitaires, notamment à travers des sites d’enchères en ligne sur lesquels les centrales d’achats mais aussi les grands acheteurs publics se positionnent, prêts à bondir sur les offres postées par les entreprises.

Les fournisseurs exigent des avances

Les logiques de l’achat public s’inversent : les vendeurs se retrouvent en position dominante pour fixer les prix et les acheteurs sont en concurrence entre eux. Les prix s’envolent, les achats doivent être approuvés très rapidement, faisant fi des mécanismes administratifs traditionnels d’approbation. Un marché important a ainsi été manqué par une grande ville de Californie parce que le responsable des achats avait mis plus d’une heure à délivrer son autorisation.

Des avances financières sont exigées par les fournisseurs même dans les pays qui ne les pratiquent pas en principe. Des commandes publiques lancées il y a déjà plusieurs semaines, alors que la crise sanitaire s’annonçait, ne sont plus honorées, les vendeurs trouvant de nouveaux acquéreurs prêts à payer un prix bien supérieur.

« Cet état de surchauffe de la demande est aggravé par les intermédiaires qui spéculent sur la pénurie »

En temps normal, la question qui agite les spécialistes de la commande publique internationale porte sur l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics nationaux. Désormais, la problématique s’inverse : les acheteurs publics nationaux vont-ils arriver à se fournir dans d’autres pays quand leur production intérieure est insuffisante, voire inexistante ?

 

Marchés mondiaux et Etats-nations : rôles respectifs

Marchés mondiaux et  Etats-nations : rôles respectifs

 

L’économiste Dani Rodrik décrit, dans une tribune au « Monde », ce que devrait être la politique d’un Etat dans le contexte d’une économie globalisée.

Tribune. 

 

Nous sortons d’une période marquée par l’idée fausse selon laquelle la mondialisation conduirait à l’érosion de l’Etat-nation. Il se trouve en effet que l’Etat-nation s’est plutôt défendu, et que c’est aujourd’hui la mondialisation qui est en recul. Ne nous laissons pas tromper par le fait que cette réaction contre la mondialisation soit souvent menée par des mouvements politiques nationalistes et autoritaires. L’enjeu est plus large. L’Etat-nation demeure en effet le seul dépositaire des institutions qui, en les réglementant et en les légitimant, permettent aux marchés de prospérer. Il reste le principal lieu d’expression et de représentation politiques. C’est sans conteste le cas pour le monde dans son ensemble. Et, à moins qu’elle ne franchisse un pas décisif vers l’union budgétaire et politique, cela reste aussi le cas de l’Union européenne.

Une mondialisation correctement instituée – c’est-à-dire éloignée du mirage de l’hypermondialisation caressé par l’économie mondiale post-1990 – prendrait en compte cette réalité. Elle ne considérerait pas l’Etat-Nation et la mondialisation comme s’excluant l’un l’autre, mais comme se renforçant mutuellement. Tout comme les marchés ont besoin des Etats, de même, les marchés mondiaux ont besoin des Etats-nations.

Pour que la mondialisation fonctionne, il importe de définir une stratégie économique nationale proactive qui aille au-delà de la seule mise en place des « fondamentaux du marché » comme l’éducation et la bonne gouvernance. La première composante de cette stratégie doit être un ensemble de politiques macroéconomiques qui, outre la stabilité des prix, mettent l’accent sur le plein-emploi et l’investissement public. L’austérité budgétaire a été coûteuse ; elle doit être inversée, notamment en Europe. Deuxième composante : les institutions du marché du travail et les politiques de concurrence doivent s’attaquer aux inégalités de pouvoir de négociation entre employés et employeurs. Ce point est particulièrement important aux Etats-Unis, où ces inégalités sont les plus marquées en raison de la faiblesse de la réglementation et des syndicats.

Troisième composante : l’instauration d’un système d’imposition plus équitable garantissant que les grandes entreprises et les individus les plus aisés paient leur juste part. Dans ce domaine, les pays disposent d’une large marge de manœuvre. Ils pourraient par exemple exiger des grands groupes qu’ils versent des impôts proportionnels aux ventes qu’ils réalisent dans tel pays donné. Quatrième composante : agir contre le réchauffement climatique. Le Green Deal européen est un excellent premier pas. Mais c’est au niveau national que la plus grande partie du travail devra être accomplie. »

Extraterritorialité du droit américain : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

Extraterritorialité du droit américain  : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

 

L’extra territorialité du droit américain à l’évidence constitue un véritable viol de la souveraineté des Etats et une sorte de nouveau colonialisme économique. En outre si chaque pays entendait agir ainsi le monde serait alors  livrer au chaos le plus total sur le plan juridique. En fait, l’imposition du droit américain à l’extérieur de ses frontières constitue un élément de sa guerre économique. Ce que Ludovic Lassauce, chef d’entreprise démontre dans une interview au Monde

« Selon un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier, on constate

 la prolifération de lois à portée extraterritoriale (…) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d’enquêter, de poursuivre et de condamner (…) les pratiques commerciales d’entreprises et d’individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu’aucune de (leurs pratiques incriminées) n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Le concept d’extraterritorialité est d’autant plus insidieux qu’il est large. Il s’applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s’en faut : le glaive américain s’abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l’image de l’homme d’affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D’avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l’obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n’ignorent pas que Firtash est un proche de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch – et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d’arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l’équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l’abandon des poursuites le concernant. Le refus de l’homme d’affaires ukrainien expliquerait l’acharnement judiciaire dont il fait l’objet – et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d’extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition à l’administration Trump), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. C’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de  »négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d’autant plus illégitime d’un point de vue du droit international qu’elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l’affaire ukrainienne où l’ancienne administration américaine n’a pas hésité à fermer les yeux dans l’implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l’échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d’aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l’extraterritorialité du droit américain. »

 

Extraterritorialité du droit américain : un viol de la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

Extraterritorialité du droit américain  : un viol de la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

D’après   Ludovic Lassauce, chef d’entreprise, dans une interview au Monde

« Selon un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier, on constate

 « prolifération de lois à portée extraterritoriale (…) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d’enquêter, de poursuivre et de condamner (…) les pratiques commerciales d’entreprises et d’individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu’aucune de (leurs pratiques incriminées) n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Le concept d’extraterritorialité est d’autant plus insidieux qu’il est large. Il s’applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s’en faut : le glaive américain s’abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l’image de l’homme d’affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D’avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l’obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n’ignorent pas que Firtash est un proche de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch – et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d’arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l’équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l’abandon des poursuites le concernant. Le refus de l’homme d’affaires ukrainien expliquerait l’acharnement judiciaire dont il fait l’objet – et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d’extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition à l’administration Trump), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. C’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de  »négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d’autant plus illégitime d’un point de vue du droit international qu’elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l’affaire ukrainienne où l’ancienne administration américaine n’a pas hésité à fermer les yeux dans l’implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l’échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d’aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l’extraterritorialité du droit américain. »

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66 États pour une neutralité carbone en 2050 !

66 États pour une  neutralité carbone en 2050 !

Il faut évidemment se réjouir de l’accord de 66 Etats à l’objectif d’une neutralité carbone ici 2050. Pour autant, ce n’est pas le premier accord du même type qui pourrait demeurer théorique. Voir à cet égard l’accord de Paris de 2015 si peu appliquée même si des mesures partielles ont été prises.  Le problème c’est que les objectifs étaient déjà insuffisamment ambitieux compte tenu des perspectives en hausse du réchauffement climatique. Même la France est en retard par rapport à ses propres objectifs et le plan climat ne semble guère à la hauteur de l’enjeu.

« L’urgence climatique est une course que nous sommes en train de perdre, mais nous pouvons la gagner », a dit le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, qui a aussi invité à la tribune la Suédoise Greta Thunberg, 16 ans, symbole de la jeunesse mondiale révoltée contre l’inaction des gouvernements.

Parmi les autres annonces de l’ONU, 68 pays se sont engagés à revoir officiellement à la hausse leurs plans climat d’ici 2020, date à laquelle les 195 signataires de l’accord de Paris sont censés déposer de nouveaux engagements.

Et 30 pays adhèrent désormais à une alliance promettant de stopper la construction de centrales au charbon à partir de 2020.

Migrants : accord de 14 Etats membres de l’union européenne

Migrants : accord de 14 Etats membres de l’union européenne

 

Quatre jours après une première réunion à Helsinki, 14  ministres européens de l’Intérieur et des Affaires étrangères se sont retrouvés à Paris pour évoquer la question des migrations, source régulière de crispation entre pays du bloc, notamment avec l’Italie qui se plaint d’avoir à gérer seule l’afflux sur ses côtes.Signe des tensions encore vives, le ministre italien de l’Intérieur Matteo Salvini n’a pas fait le déplacement en France et avait en amont mis en garde, dans une lettre adressée à son homologue français Christophe Castaner, contre des décisions “prises seulement à Paris et Berlin”.

“La conclusion de la réunion de ce matin est que sur le principe, 14 Etats membres à ce stade ont donné leur accord sur le document franco-allemand”, a déclaré Emmanuel Macron après un entretien avec notamment Filippo Grandi, Haut-commissaire de l’Onu pour les réfugiés, et António Manuel de Carvalho Ferreira Vitorini, directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

 

“Parmi ces 14, huit Etats membres ont de manière active acté de leur coopération et donc de leur participation”, a-t-il précisé à la presse à l’Elysée. Selon l’entourage du chef de l’Etat français, ce “club de volontaires” comprend à ce stade la France, l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Lituanie, la Croatie et l’Irlande.Le nom des six autres pays “intéressés” par ce mécanisme de répartition “systématique, rapide et digne” des migrants secourus par des navires d’ONG en Méditerranée, n’a pas été dévoilé mais les négociations se poursuivent, a-t-on ajouté de même source.

Selon le HCR et l’OIM, au moins 426 personnes sont mortes en tentant de traverser la Méditerranée depuis janvier.

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