EDF étatisée : pour quoi faire ?

EDF étatisée : pour quoi faire ?

Largement mis à contribution pour contenir la hausse des prix de l’énergie via, notamment, le « bouclier tarifaire », EDF a riposté, mardi, en exigeant de l’Etat une indemnisation de plus de huit milliards d’euros. Un recours qui intervient alors que le gouvernement prévoit de nationaliser l’électricien à la rentrée et qui pose la question du rôle d’EDF. Explications de Phuc-Vinh Nguyen, chercheur spécialiste des politiques de l’énergie européenne et française au sein du centre énergie de l’Institut Jacques Delors. ( la Tribune)

 

La tension monte entre l’Etat et EDF. Ce dernier a annoncé, mardi, avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat réclamant à l’Etat une indemnisation de 8,34 milliards d’euros. L’électricien entend ainsi obtenir réparation des pertes causées par le « bouclier tarifaire » imposé par l’Etat. Destiné à contenir la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4% en 2022, ce dispositif l’a contraint à augmenter de 20% le quota annuel d’électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant) selon le principe de « l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (Arenh). Ce dernier impose à EDF de vendre son énergie à un prix très avantageux à ses concurrents, en comparaison aux prix actuels du marché, pour favoriser la diversité des offres et permettre au consommateur de bénéficier de tarifs attractifs.

Un conflit qui intervient alors que l’Etat a annoncé, début juillet, la nationalisation d’EDF d’ici le mois de septembre. Au-delà d’acquérir les 16% restant du capital de l’électricien — l’Etat en possède déjà 84% –, cette opération pose de nombreuses questions à commencer par celle du rôle d’EDF et de celui que l’Etat veut lui donner, comme l’explique Phuc-Vinh Nguyen, chercheur sur les politiques de l’énergie européenne et française au sein du centre énergie de l’Institut Jacques Delors à la Tribune.

Pourquoi le bouclier tarifaire est-il au centre des griefs d’EDF contre l’Etat ?

EDF est dans une situation difficile pour deux raisons. D’une part, à cause de la faiblesse de la production de son parc nucléaire qui va lui causer un important manque à gagner. En effet, traditionnellement, la France exporte de l’électricité l’été. Or, cette année, nous allons devoir en importer. Et la faiblesse du parc nucléaire va aussi se ressentir cet hiver. Il y a également cette question du « bouclier tarifaire » qui est financé en partie par EDF dans le cadre de l’Arenh.

Ce recours lancé par EDF, qui se retrouve donc mis à contribution, peut donc aussi être vu comme un moyen de contester cette mesure. En effet, le fait qu’il finance le bouclier tarifaire peut poser question, car EDF n’a pas forcément vocation à protéger le consommateur d’une éventuelle hausse du prix de l’énergie. C’est plutôt au gouvernement d’instaurer des mesures pour épauler le consommateur. Le dispositif en vigueur actuellement a été mis en place dans l’urgence, permettant à l’exécutif de réagir vite. Mais il ne doit pas avoir vocation à être pérennisé.

D’autant que si l’Arenh est négocié au niveau européen, l’Etat a accepté son instauration en France en échange d’autres concessions sur le sujet. Il y a une dissonance à clarifier à propos de l’image et du rôle qu’EDF doit jouer et celui que le gouvernement entend lui faire jouer. La nationalisation d’EDF peut, peut-être, éclaircir cette situation.

Que va changer la nationalisation d’EDF ?

L’Etat détient déjà 84% du capital d’EDF donc concrètement, le fait qu’il monte à 100% ne changera pas grand-chose. C’est, en quelque sorte, le premier étage d’une fusée qui va permettre une réforme de grande ampleur d’EDF. Bien que le gouvernement justifie cette nationalisation comme essentielle à sa nouvelle politique énergétique, c’est surtout une clarification du rôle d’EDF dans cette nouvelle politique. Cela a donc davantage une portée symbolique, ne serait-ce que pour le signal qui est envoyé à l’opinion publique. Quand vous voulez reprendre en main la politique énergétique du pays c’est mieux, en terme d’affichage, de détenir à 100% EDF.

Quels enjeux posent cette nationalisation ?

S’il a déjà été annoncé que le gouvernement va lancer d’ici début septembre une offre publique d’achat (OPA) à 9,7 milliards d’euros, on en sait encore peu sur le calendrier de reprise et il y a plusieurs questions auxquelles il est nécessaire de répondre dans un court laps de temps. C’est notamment le cas pour le mécanisme de l’Arenh qui arrive à expiration à la fin de l’année 2025. Il est donc nécessaire de se mettre d’accord sur ce sujet avec la Commission européenne et d’obtenir un accord, au moins dans les grandes lignes, avant les prochaines élections européennes qui sont en 2024. Car les acteurs clé de ce dossier sont non seulement Emmanuel Macron et le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, mais aussi la commissaire européenne à la Concurrence Margreth Vestager. Or, il n’est pas sûr qu’elle occupe encore ce poste à l’issue des élections.

Un autre sujet risque de soulever des tensions : celui de la réforme Hercule (ce projet prévoit de scinder EDF en trois entités : une entreprise publique pour les centrales nucléaires, une autre cotée en Bourse pour la distribution d’électricité et les énergies renouvelables, et une troisième consacrées aux barrages hydroélectriques, ndrl). Lorsqu’il avait été débattu en 2019, le sujet avait suscité de vives tensions chez les syndicats qui craignaient un démantèlement impliquant une forme de privatisation. Or, la question du projet Hercule pourrait bien revenir sur la table. Il va donc falloir que l’Etat clarifie la direction dans laquelle il souhaite aller.

Enfin, il va surtout falloir apporter des gages de la faisabilité technique de la politique énergétique voulue par l’Etat en nationalisant EDF et cela demeure une grande inconnue. L’Etat va mettre la main au portefeuille, mais EDF sera-t-il capable de délivrer les commandes d’EPR ? Le groupe a-t-il la main d’oeuvre et l’expertise nécessaire? Ce qui ne semble pas évident pour l’instant. Des réponses sont aussi attendues concernant la succession de son PDG, Jean-Bernard Lévy. Les défis à venir pour EDF sont considérables et il faut trouver une personne qui soit familière aux enjeux de l’énergie. Trouver le candidat idéal n’est pas une mince affaire, surtout en peu en si peu de temps, tant toutes ces questions nécessitent des réponses rapidement.

Une administration encore plus étatisée qui va tuer l’économie locale

 Une administration encore plus étatisée qui va tuer l’économie locale

Camille Denagiscarde, président du syndicat des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie, dénonce dans une tribune au « Monde » la mise à mort de ces organisations proches du terrain par la vision jacobine des réformes en cours.

 

Tribune.

 

Lorsqu’en 1802 le consulat de Bonaparte rétablit l’existence des chambres de commerce, supprimées pendant la Révolution pour dérives corporatistes, il les charge d’éclairer les pouvoirs publics sur les affaires du commerce et de se doter de services utiles à sa prospérité. Durant plus de deux siècles, cette institution, organisée sur le modèle communal, s’est acquittée de sa tâche avec succès, portant la voix des entrepreneurs, conseillant les décideurs territoriaux et exploitant des écoles consacrées aux affaires ou des équipements indispensables à la vie économique.

Au point de voir son modèle décliné pour les secteurs des métiers et de l’agriculture. A raison d’au moins une chambre par département, chaque bassin économique se voyait doter d’un tel outil, formant un réseau régional puis national, l’échelon local restant la structure de base irremplaçable, autofinancée par une modeste fiscalité additionnelle. La loi de 2010 sur les réseaux consulaires a asséné un premier coup de boutoir, que l’on pourrait qualifier, paradoxalement, de néobonapartiste.

 

Adossée à la Révision générale des politiques publiques (RGPD), instaurée par Nicolas Sarkozy et surfant sur la montée en puissance du fait régional, cette loi a en effet instauré une architecture descendante inédite, y compris pour la désignation des instances de décision. L’échelon local, dépossédé de toute ressource fiscale et de personnel propre, a dû se plier à une stratégie régionale encadrée par les préfets.

L’inspiration jacobine de cette reprise en main, aboutissant à transposer le modèle étatique sur un réseau jugé trop prospère et indépendant, était manifeste. Au nom d’une mutualisation érigée en système, des « conventions d’objectifs et de moyens » ainsi que des « contrats de performance » sont venus expliquer aux responsables élus de ces structures quel usage vertueux faire de leurs fonds, lesquels ne provenaient pourtant pas de dotations budgétaires publiques, mais d’une taxe prélevée sur les entreprises !

Pire ; l’Etat s’est payé sur la bête durant le mandat de François Hollande, en prélevant 500 millions d’euros en 2015 sur les réserves d’un réseau coupable de trop bien savoir tenir ses comptes. Le gouvernement actuel, tout en lui assignant une multitude d’objectifs, a poursuivi cet assèchement du réseau, qui en cumulé s’est retrouvé privé de 80 % de ses ressources fiscales.

Prompts à courber l’échine devant un pouvoir exécutif tout-puissant, les responsables du réseau de chambres consulaires, maniant un impôt de production impopulaire auprès de leurs mandants, se sont soumis de bonne grâce à ce régime, y voyant une planche de salut en même temps que l’aubaine d’une prise de pouvoir interne selon la loi du plus fort.