Assurance chômage : Une étatisation complète qui va encore augmenter le trou financier

Si l’État était un bon gestionnaire on le saurait ; témoin la dérive régulière des déficits des budgets et la catastrophe de l’endettement. Même chose pour les institutions et les organisations sous tutelle totale de l’État. En cause d’une certaine irresponsabilité, une insuffisance de compétence et le résultat d’injonctions contradictoires qui déresponsabilisent les dirigeants. Dernière initiative de l’État la volonté de reprendre en main l’ASSEDIC précédemment gérée par les acteurs sociaux.

L’objectif du gouvernement est de réaliser des économies significatives sur le régime d’assurance chômage.

« Nous gardons une durée d’indemnisation la plus longue parmi les pays développés : dix-huit mois. La responsabilité des partenaires sociaux, ce sont les salariés. La responsabilité de l’État, ce sont tous ceux qui sont au chômage. Pour ma part, je considère que l’État devrait reprendre la main sur l’assurance chômage de manière définitive », a indiqué Bruno Le Maire dans un entretien au quotidien Le Monde.

Une option loin de sortir du chapeau puisqu’elle était inscrite dans le programme d’Emmanuel Macron lors de la campagne des élections présidentielle de 2017.

Pour rappel, le régime est actuellement piloté par l’Unedic, un organisme paritaire. Les partenaires sociaux renégocient les règles tous les deux à trois ans pour tenir compte des évolutions du marché du travail, celles-ci étant formalisées dans une convention que l’État valide. Mais depuis 2018, leurs marges de manœuvre sont restreintes car le gouvernement leur adresse en amont une « lettre de cadrage » qui fixe des objectifs (notamment d’économies) à atteindre. Sans accord, l’État reprend la main avec un « décret de carence ».

Le  Premier ministre, Gabriel Attal ,  a déclaré qu’il réunirait « à la mi-mars » un séminaire gouvernemental « dédié à la question du travail » pour notamment « préparer les grandes décisions » à prendre en la matière. Il s’est dit « prêt » à prendre des « décisions difficiles » pour « inciter au travail » et atteindre le plein emploi, c’est-à-dire réduire le taux de chômage à 5% d’ici à 2027, contre plus de 7% aujourd’hui.

Pour Michel Beaugas (FO), « il paraît de plus en plus évident que le gouvernement veut récupérer l’assurance-chômage » et que pour y arriver « il nous imposera des contraintes impossibles à tenir ».

Réformes sociales : pourquoi une étatisation du débat ?

Réformes sociales : pourquoi une étatisation du débat ?

La plupart des deux partenaires en opposition sur la réforme des retraites à savoir le gouvernement et les organisations syndicales tombent dans le piège de l’étatisation du débat. Or dans le domaine social, l’État a rarement fait preuve de son efficacité et ce terrain n’est pas de sa responsabilité quand il ne met pas en cause l’intérêt général. Il n’est pas normal que les organisations patronales et les organisations syndicales ne se soient pas saisies en priorité de la problématique du travail sous tous ses aspects. Ce n’est pas au gouvernement qui n’y connaît rien de gérer seule cette question. Il faut arrêter la folie de Macron de vouloir lui-même procéder aux réformes du champ social. Il n’en a ni la légitimité, ni la connaissance. Les réformes sociales (qui touchent aussi au plan économique la plupart du temps) doivent en priorité être débattue entre partenaires sociaux. Ce n’est qu’ensuite que le politique doit prendre le relais s’il y a lieu de légiférer.

Il serait temps que le Medef et les organisations syndicales de salariés tirent la sonnette d’alarme pour rappeler au chef de l’État son rôle et ses limites. Macron est en effet en train de transformer la démocratie française en autocratie où il se prend à la fois pour le syndicaliste en chef, pour le patron de toutes les entreprises, pour les organisations intermédiaires, pour le Parlement, pour le gouvernement et pour le monarque.

De ce point de vue, il y a sans doute une erreur du Medef à adopter une position qui consiste à faire le dos rond en acceptant finalement le transfert de responsabilité sociale sur le gouvernement.

Ce Medef doit aussi changer sa culture trop souvent réactionnaire et bien loin de ce qui se pratique en matière de négociation sociale dans les pays du Nord de l’Europe et en particulier en Allemagne. Le Medef et autres organisations patronales avec les syndicats doivent cogérer le débat sur les questions socioéconomiques.

Et les syndicats de salariés de leur côté ne doivent pas tomber dans le piège de la politisation de la problématique sociale. Il ne faut pas se tourner systématiquement vers les partis politiques, le Parlement, le gouvernement ou le chef de l’État. Il faut se retourner vers les chefs d’entreprises au niveau national et au plan local selon la nature des questions.

Les partenaires sociaux doivent aussi faire leur révolution culturelle et en quelque sorte se dépolitiser à tout point de vue.

 Protection sociale : Une étatisation efficace ?

Dans l’édition 2021 de leur ouvrage, le sociologue Jean-Claude Barbier et les économistes Michaël Zemmour et Bruno Théret analysent les changements dans l’organisation et le financement des systèmes nationaux qui, depuis la création du Conseil national de la Résistance en 1943, ont permis de réduire les inégalités entre les personnes actives et les retraités, les personnes en emploi et celles qui sont au chômage.

Les changements les plus importants concernent  l’étatisation du système dont on peut se demander s’il sera plus efficace que précédemment. Pas sûr si l’on s’en tient à la gestion habituelle de l’État. NDLR

Analyse par Anne Rodier du Monde

Le livre 

L’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017 a radicalement rebattu les cartes de la protection sociale, et le Covid-19 en a bouleversé la gestion politique. Le Système français de protection sociale (La Découverte), publié pour la première fois en 2004, est à l’origine une description de ses dispositifs, prestations et caractéristiques nationales de la couverture des risques sociaux.

L’édition 2021 analyse le tournant pris par cette institution au cours des cinq dernières années. Le sociologue Jean-Claude Barbier et les économistes Michaël Zemmour et Bruno Théret expliquent les changements dans l’organisation et le financement des systèmes nationaux qui, depuis la création du Conseil national de la Résistance en 1943, avaient permis de réduire les inégalités entre les personnes actives et les retraités, les personnes en emploi et au chômage, entre autres exemples.

Ce recueil de la collection « Repères » paru fin 2021 répond dans le détail à des questions vitales pour la protection sociale : Quelle est l’architecture du système ? Comment a évolué le financement depuis 2018 ? Qu’est-ce que l’activation à la française des politiques de l’emploi ? Le vieillissement est-il une bombe à retardement ?BasculementCe faisant, les auteurs décryptent les tendances de long terme. Que reste-t-il, par exemple, du modèle « bismarckien »  ? Ils expliquent comment à travers la fiscalisation et l’étatisation de la protection sociale, la France passe sans le dire du modèle « bismarckien » de gestion paritaire au modèle « beveridgien » né au Royaume-Uni en 1942, qui privilégie une couverture universelle, pour tous, fut-elle minime, avec un système géré par l’Etat.

En France, en 2018, une partie des cotisations famille, maladie, et chômage a en effet été remplacée par un impôt – la ­contribution sociale généralisée (CSG) – ; les employeurs ont bénéficié d’exonérations de cotisations ; et c’est de l’impôt – un « panier de recettes fiscales » – qui a été apporté aux assurances, afin qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle. Pour accompagner ce basculement, l’Etat a progressivement remis en cause la gestion des assurances sociales par les assurés.

Le monde du travail est ainsi le théâtre d’une rupture avec « la tradition de la démocratie sociale, dans laquelle une partie de l’organisation du travail (conventions collectives) et la gestion de la protection sociale sont l’affaire des assurés-salariés et de leurs représentants », écrivent-ils. Dès 1996, le pilotage de la Sécurité sociale avait été transféré des mains des partenaires sociaux à celles de l’Etat, les syndicats n’ayant plus qu’un rôle consultatif. C’est désormais au tour de la retraite (Agirc-Arrco) et du chômage (Unédic) d’affronter ce « long processus de dépossession des syndicats de la gestion des assurances sociales au profit de l’Etat ».

Assurance-chômage: accord ou étatisation

Officiellement la réforme de l’assurance-chômage a pour objectif de favoriser l’accès et le retour vers «un emploi de qualité en faite il s’agit surtout d’économiser entre 3 et 3,9 milliards d’euros sur trois ans , cela pour réduire la dette de l’Unedic qui pèse près de 35 milliards d’euros (équivalents à une année recettes. Il n’y a pas évidemment des milliers de solutions il faudra sans doute à la fois augmenter les cotisations et diminuer le montant des prestations que reçoivent les chômeurs. Faute de compromis acceptable par le gouvernement, le régime pourrait être étatisé. Le gouvernement pourrait mettre la main totalement sur l’assurance-chômage y compris pour en revoir le fonctionnement et même le financement. Juridiquement l’ASSEDIC passerait d’un statut d’assurance chômage à un statut de prestations sociales de l’État. En clair les partenaires sociaux seraient complètement dessaisis de la gestion du régime. Certes les partenariats sociaux n’ont pas toujours montré, loin s’en faut, de grandes compétences pour gérer au mieux l’assurance chômage. À leur décharge l’équilibre financier dépend surtout du rapport entre actifs et bénéficiaires des allocations ; ce qui renvoie au niveau du chômage et à la croissance dont ils ne sont pas les seuls responsables. De toute manière, il y a fort à parier que ce ne sera pas la dernière réforme car les prévisions de croissance malheureusement mauvaise. Pour 2018 la croissance dépassera péniblement 1,5 %, elle tournera autour d’un niveau encore inférieur en 2019 et l’année suivante. En clair le chômage va reprendre et déséquilibrer encore un peu plus les comptes de l’ASSEDIC.

Assurance chômage : un mini accord pour empêcher l’étatisation

Assurance chômage : un mini accord pour empêcher l’étatisation

 

Pour échapper sans doute à l’étatisation de l’assurance chômage les partenaires sociaux sont parvenus à un accord a minima concernant en particulier l’indemnisation des démissionnaires et les mesures de régulation des contrats courts. Pour donner satisfaction aux gouvernements,  les partenaires sociaux ont prévu un dispositif très loin de la demande du gouvernement en raison notamment du coût que représenterait une couverture plus générale. Sur les contrats courts le patronat s’est seulement engagé à proposer des négociations par branches pour limiter les contrats trop précaires. Première observation il n’est pas certain que le gouvernement se satisfasse de ce mini accord. Deuxième observation il n’est même pas certain que tous les syndicats adhèrent aux conclusions de cette négociation.  “C‘est le mieux qu‘on pouvait faire dans le cadre contraint qui nous était donné avec (…) un esprit de responsabilité des acteurs”, a part déclaré le négociateur du Medef, Alexandre Saubot.  L‘accord permet aux personnes souhaitant démissionner en vue d‘une reconversion professionnelle de bénéficier d‘allocations chômage, au même titre que les demandeurs d‘emploi. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé pendant sept ans lors de ses derniers emplois La CFDT estime que le dispositif concernerait 14.000 à 23.000 personnes par année. C‘est loin de la commande du gouvernement qui demandait l‘intégration de “toutes les personnes qui démissionnent en vue d‘une évolution professionnelle”, sous entendu création/reprise d‘entreprise ou reconversion. Le patronat a également accepté d‘obliger l‘ensemble des branches à ouvrir des négociations pour limiter le recours aux contrats courts. Aucune sanction particulière n‘est cependant prévue en cas du non respect de cette obligation, si ce n‘est le rappel du bonus-malus que le gouvernement a menacé de mettre en place si les partenaires sociaux ne proposaient pas de mesures suffisamment “satisfaisantes” à ce sujet. “Le message qu‘on peut envoyer au gouvernement, c‘est que les partenaires sociaux ont su répondre au challenge qu‘il nous a imposé,” a dit Eric Courpotin de la CFTC. Les organisations syndicales sont pourtant loin de signer le texte. La CGT dit en avoir une “appréciation négative”. La CFDT, FO et la CFTC ont, pour leur part, conditionné leur signature à l‘engagement de l‘Etat d‘en “respecter tous les termes”. Pour la plupart des organisations syndicales, l‘avenir du paritarisme est en jeu à travers les réformes de la formation professionnelle et de l‘assurance chômage. Le gouvernement a déjà annoncé qu‘il comptait prendre une place plus importante dans la gouvernance du régime.

Etatisation de l’assurance chômage ?

 

L’assurance chômage l’assurance chômage pourrait bien être sur la voie de la nationalisation après l’échec des négociations entre le patronat et les syndicats. Ce qui est certain en tout cas c’est que la négociation entre les partenaires sociaux n’est pas prête de reprendre avant un an, c’est-à-dire avant les élections présidentielles. En cause évidemment l’environnement social autour de la loi travail. Mais pas seulement car il faut prendre en compte la situation particulièrement dégradée de la situation de l’Unedic. L’Unedic dont le déficit dépassera encore 4 milliards en 1016 et qui cumule un endettement de près de 34 milliards. Pas d’autres solutions donc soit d’augmenter les cotisations notamment patronales ce que refuse le Medef, soit de diminuer un peu les indemnités ce que refusent  les syndicats. Le gouvernement lui-même souhaite une réduction du déficit qui demande des efforts des uns et des autres. Finalement ces efforts pourraient être imposés car il faut aussi compter avec les  oppositions internes au Medef qui ne favorisent  pas la recherche d’un compromis.  la mainmise de l’État sur l’assurance chômage ne fait par ailleurs que confirmer l’indigence du débat social dans le pays et ne grandit pas les organisations aussi bien patronales que salariales  La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a assuré dans un communiqué que les demandeurs d’emploi indemnisés actuels et futurs ne subiraient aucun « désagrément » puisque le gouvernement prorogera « dès demain » la convention au-delà du 30 juin. Myriam El Khomri a regretté que des mesures visant à lutter contre le recours abusif aux contrats courts n’aient pas pu être discutées en raison, dit-elle, de « l’attitude du patronat ».

Une position partagée par les syndicats, qui imputent cet échec aux divisions internes au Medef, dont l’aile la plus libérale l’a apparemment emporté, et à un début de guerre de succession à la tête de l’organisation, le mandat de son président Pierre Gattaz arrivant à échéance en 2018. « Le patronat fait le choix aujourd’hui de l’échec (…) essentiellement pour des raisons de conflits internes au Medef », ont déclaré la CFDT et la CFTC dans un communiqué commun, dans lequel ces syndicats dénoncent un « jeu dangereux ». Le chef de la délégation de l’Union professionnelle artisanale (UPA), Patrick Liébus, pourtant membre du camp patronal, a lui aussi évoqué ces conflits. »Il y avait des solutions », a-t-il dit. « Le Medef a des problèmes internes à gérer (…) L’Etat va reprendre la main puisque c’est ce que souhaite le Medef. »

(Avec Reuters)

Air France : un conseiller de Valls aux ressources humaines ou l’étatisation des relations sociales

Air France : un conseiller de Valls aux ressources humaines ou l’étatisation des relations sociales

 

 

 

Il est évident que la nomination d’un conseiller politique de Valls à Air France comme futur DRH constitue une preuve de l’étatisation des relations sociales dans cette entreprise. Le conflit d’Air France très médiatisé et donc repris en main par l’État qui souhaite mettre la pédale douce sur les restructurations nécessaires surtout à la veille d’élections politiques qui s’avèrent particulièrement délicates pour le parti socialiste. Certes l’intéressé n’est sans doute pas sans qualités mais le principe qui consiste pour un conseiller ministériel à pantoufler dans une grande entreprise à la demande du gouvernement d’une certaine manière remet en cause l’indépendance de gestion. Un proche collaborateur du premier ministre Manuel Valls va donc rejoindre Air France et succéder à la direction des ressources humaines à l’un des dirigeants de la compagnie agressés début octobre lors de l’annonce d’une nouvelle restructuration, a annoncé Air France ce mercredi. Gilles Gateau, directeur de cabinet adjoint et conseiller social de Manuel Valls, rejoindra Air France à compter du 1er novembre, a indiqué la compagnie. Son arrivée a été négociée avant les violences de la semaine passée. Depuis l’élection de François Hollande en 2012, M. Gateau était un rouage important de la politique sociale du gouvernement, d’abord en tant que directeur de cabinet de Michel Sapin au ministère du Travail (2012-2014), puis auprès du Premier ministre (2013-2015). Cet habitué des cabinets ministériels était déjà passé par la rue de Grenelle et Matignon dans les années 1990, en tant que conseiller de Martine Aubry (1991-1993) puis de Lionel Jospin (1997-2001). Il a également occupé plusieurs postes à l’ex-Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Xavier Broseta est l’un des deux dirigeants d’Air France violemment pris à partie par des manifestants le 5 octobre lors de l’annonce d’un nouveau plan de restructuration de la compagnie prévoyant notamment la suppression de 2900 postes sur les deux ans à venir. Les images des deux hommes, vêtements en lambeaux, fuyant la vindicte de salariés en colère en escaladant des grillages, avaient fait le tour du monde, suscitant l’inquiétude des pouvoirs publics et des milieux économiques sur leur impact pour l’image de la France. L’Etat français est actionnaire à 17,6% d’Air France-KLM. Le gouvernement socialiste a apporté son soutien à la direction d’Air France mais surveille de près les démarches engagées pour renouer le dialogue avec les syndicats. La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, qui a la tutelle sur les Transports, a notamment estimé mercredi que la direction devrait suspendre son dernier projet de réduction d’effectifs pour permettre la reprise des discussions sur des efforts de productivité.

Nouvelle manif des médecins contre l’étatisation

Nouvelle manif des médecins contre l’étatisation

 

 

Beaucoup de cabinets de médecins libéraux seront fermés jusqu’à mardi. Cela pour protester contre la loi santé de Marisol Touraine. En particulier contre la perspective de généralisation du tiers payant qui risque d’alourdir les formalités administratives surtout lorsque le médecin ne dispose pas de secrétariat. Notons que la plupart des médecins pratiquent  déjà le tiers payant pour les patients en difficulté financière et que le nouveau dispositif va ajouter des procédures bureaucratiques supplémentaires, sans doute aussi contribuer à faire dériver les dépenses de santé. D’une manière générale les médecins protestent contre le processus d’étatisation en cours de la médecine libérale. Attention si vous devez aller chez le médecin ce week-end. La quasi-totalité des organisations de médecins libéraux appellent à fermer les cabinets à compter de ce samedi 3 octobre et jusqu’à mardi. Il s’agit d’un nouveau coup de semonce contre Marisol Touraine et son projet de loi santé, dont les débats au Sénat se sont terminés jeudi. Le principal point de cristallisation de cette colère : la généralisation du tiers payant d’ici à 2017. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux (SML), la Fédération des médecins de France (FMF) et le Bloc (chirurgiens) invitent les praticiens à une « cessation d’activité ». Lundi, ce sera au tour de MG France, le premier syndicat de généralistes de demander à tous ses adhérents de faire grève. Celui-ci mise sur une mobilisation en hausse qui fera, espère-t-il, tâche d’huile. Le syndicat assure que certains cabinets veulent fermer « deux ou trois jours consécutifs ». Le Puy-de-Dôme annonce par exemple 70% de cabinets fermés. Ces appels à la grève ont été lancés sur fond de compétition pour les élections professionnelles. Car d’ici au 12 octobre à minuit, 120.000 médecins sont appelés à élire par correspondance ceux qui les représenteront au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) face aux autorités publiques (ASR) pour les cinq prochaines années. Les résultats sont attendus pour le 16 octobre et détermineront la représentativité des syndicats au sein des trois collèges de la profession (généralistes, spécialistes et chirurgiens-anesthésistes-obstétriciens). C’est pourquoi la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) refuse pour l’heure de participer au mouvement, dénonçant des mascarades désordonnées et électoralistes.

Vers l’étatisation des tribunaux de commerce

Vers l’étatisation des  tribunaux de commerce

 

On avait des tribunaux de commerce composés de professionnels bénévoles,  on aura bientôt avec la loi Macron des tribunaux de fonctionnaires qui ne connaissent rien à l’économie. Une sorte d’étatisation des dossiers commerciaux. Un réforme évidemment qui aura un coût assez considérable mais surtout qui va retarder la gestion de dossiers ; Au point que certaines entreprises pourraient avoir disparu avant le verdict du tribunal !Dès ce lundi matin, les tribunaux de commerce ne devraient donc rendre aucun jugement, faute de juges qui suspendent leurs activités à partir d’aujourd’hui. Ils protestent contre la loi Macron qui prévoit leur regroupement mais aussi remet en cause le statut des greffiers.  Les 3.200 juges consulaires qui exercent bénévolement dans les 135 tribunaux de commerce de France ont décidé de cesser le travail. Ils dénoncent la professionnalisation et la création de tribunaux de commerces spécialisés (TCS) réservés aux entreprises de plus de 150 salariés.  Si certains juges reconnaissent que la réforme peut avoir un sens pour les très grosses entreprises de plusieurs milliers de salariés, la plupart dénoncent une réforme absurde qui conduira à une délocalisation des affaires à plusieurs centaines de kilomètres et un engorgement des tribunaux de commerce spécialisés.  Aujourd’hui, les jugements des tribunaux de commerces sont rendus par des juges bénévoles élus issus du monde de l’entreprise. Demain, ces juges professionnels seront des fonctionnaires de l’Etat qui n’auront pas la même appréciation des dossiers, dénonce par ailleurs Jean-Pierre Piotet, ancien président de chambre au Tribunal de commerce de Paris, aujourd’hui juge consulaire au Tribunal de commerce de Bobigny.   »L’objet de la réforme n’est pas de professionnaliser la justice consulaire mais de la fonctionnariser », estime-t-il, soulignant que « bizarrement, ce n’est pas le ministère de la Justice qui s’occupe de la justice consulaire, mais Bercy ». « Les juges de commerce ne seront jamais des assesseurs des magistrats professionnels », poursuit-il. Et de prédire que si la réforme passe, la plupart des juges consulaires abandonneront leur activité. 

Manif des médecins : le refus de l’étatisation

 

Manif des médecins : le refus de l’étatisation

 

Ils seront dans la rue dimanche , les médecins et plus d’une dizaine de professions médicales qui manifesteront ce dimanche contre la loi Santé présentée de  Marisol Touraine. Les médecins sont particulièrement en colère : ils craignent la bureaucratisation et surtout l’  étatisation de la médecine libérale. Surtout les généralistes, une espèce en voie de disparition puisque compte tenu des conditions de travail et de vie, nombre d’étudiants en médecine préfèrent soit devenir spécialistes, soi entrer dans le public ( ou les cliniques privées). En zone rurale mais pas seulement, la situation devient dramatique, c’est la désertification médicale qui progresse. Nombre de médecins travaillent seuls ( sans secrétariat) et devront passer du temps pour se faire rembourser des 40 à 50 caisses primaires et 4 ou 600 caisses complémentaires. Il ya notamment la crainte d’une  pression de l’agence régionale de santé qui a l’ambition de réguler les prestations, comprendre :  contingenter les prestations et leur contenu. C ette loi risque aussi de provoquer une  dérive de demandes de consultations. Socialement juste en apparence cette loi est inutile car il existe déjà des dispositifs pour que les plus défavorisés ne règlent pas eux même le prix de la consultation. Dans les zones de déserts  médicaux on risque de rabattre les patients un peu plus sur les urgences où le coût des consultations sera dix fois supérieur du fait des multiples examens qui peuvent être prescrits dont certains inutiles.   Les médecins et autres professions espèrent une mobilisation «historique pour faire plier la ministre de la Santé. Une quarantaine de syndicats et d’organisations étudiantes se réuniront ce dimanche pour protester contre le projet de loi présenté cette semaine par Marisol Touraine. Tous protestent contre «l’étatisation de la santé» que souhaite à leur yeux introduire le gouvernement, défendent des soins médicaux dispensés en libéral et réclament le retrait du projet de loi qui fâche. Ceci  étant pour certaines catégories derrière cette mobilisation se cachent aussi quelques préoccupations corpos.

Tiers payant généralisé en 2017, vers l’étatisation ?

Tiers payant généralisé en 2017, vers l’étatisation ?

Encore une  mesure du gouvernement pavée de bonnes intentions. En apparence une  mesure très sociale mais qui en fait vise aussi à renforcer l’étatisation de la médecine libérale. Du coup les généralistes ( voire certains spécialistes) déjà peu nombreux compte tenu des spécificités du métier risquent  d’être encore moins nombreux. L’objectif est aussi de rationaliser l’accès à al médecine libérale et d’orienter vers des maisons  de santé. Dans les faits on risque de faciliter les dérives en matière de penses de santé et de détériorer un peu plus les comptes de la sécu ( et des complémentaires). Sil est normal que les patients en difficulté financière puissent  ne pas régler eux-mêmes la consultation, il est  pus discutable de la rendre gratuite pour les autres.  Le tiers payant, qui dispense les patients d’avance de frais médicaux, sera bien généralisé d’ici fin 2017 et assorti d’une garantie de paiement pour les médecins, vent debout contre ce dispositif phare du projet de loi santé, a annoncé lundi Marisol Touraine.  Cette mesure, dont la généralisation est une promesse de campagne de François Hollande, est pour l’heure appliquée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide médicale d’Etat (AME). « Le tiers payant sera étendu à l’ensemble des Français parce que c’est juste, parce que cela favorise l’accès aux soins » a déclaré la ministre des Affaires sociales et de la Santé lors d’une conférence de presse. « Il sera étendu progressivement d’ici 2017 et en apportant des garanties précises aux professionnels », a-t-elle ajouté, assurant qu’il n’y aurait aucun impact ni charge supplémentaire pour les médecins.  Les professionnels de la santé s’opposent vivement à la généralisation du tiers payant, redoutant des impayés et des lourdeurs administratives, et ont appelé à une manifestation le 15 mars, une semaine avant le premier tour des élections départementales.

Loi santé : L’étatisation à marche forcée

Loi santé : L’étatisation à marche forcée

 

Touraine poursuit sa stratégie d’étatisation de la santé à marche forcée, ceci vaut pour les généralistes comme pour les spécialistes. Coté généralistes,  la conséquence sera l’obligation de passer par un centre de santé à défaut par les urgences. Coté spécialistes, la conséquence sera de passer nécessairement par hôpital public. Une double erreur, médicale et économique. Le passage direct en hôpital public va alourdir de manière considérable les compte de la sécu et’imposer nombre d’examens inutiles dans des services déjà surbookés. .  Quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, FMF et Le BLOC) ont annoncé vendredi avoir quitté «définitivement» un groupe de travail sur le service public hospitalier (SPH) dans le cadre de la concertation lancée par Marisol Touraine sur sa loi santé. Les quatre organisations assurent que, si le SPH s’appliquait en l’état, les médecins des cliniques perdraient leur droit à facturer des compléments d’honoraires tandis que leurs confrères hospitaliers publics conserveraient cette possibilité. «Les libéraux attendent une réécriture profonde du projet de loi et non pas qu’on les leurre», dénoncent-ils dans un communiqué, reprochant au ministère de la Santé de vouloir «enliser les discussions sur des éléments annexes». Lors de ce groupe de travail sur le service public hospitalier qui s’est réuni le 5 février, l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ont constaté «un blocage absolu» concernant le SPH dont la finalité est, selon eux, «à terme d’exclure les praticiens libéraux des missions de service public conduisant à les écarter d’une partie de la prise en charge des soins et de la santé de tous nos concitoyens». Ils ont notamment rejeté en bloc les amendements «découverts en séance» proposés par l’avenue de Ségur. Les syndicats de médecins y ont vu «une volonté de gagner du temps et de sanctuariser les dépassements dans les hôpitaux publics». Et les quatre organisations de considérer: «Le problème d’accession financière que prétend régler l’article SPH ne peut être traité ainsi à l’arrache après tant de mois perdus. Cette façon de procéder a manifestement pour objectif le détournement des patients vers l’hôpital.»

 

Grève des Tribunaux de commerce contre l’Etatisation

Grève des Tribunaux de commerce  contre l’Etatisation

 

Les tribunaux de commerce sont en grève contre la loi Macron qui n’est rien d’autre qu’une étatisation. En effet vouloir remplacer des juges bénévoles par des fonctionnaires signifie que l’Etat veut reprendre en main une institution certes pas sans défaut mais de toute manière pus efficace qu’une juridiction dirigée par des fonctionnaires qui ignorent tout de l’entreprise. Paradoxalement la loi Macron – par ailleurs loi fourre-tout- qui se veut libérale en l’occurrence constitue là une tentative de mettre la Maïan sur l’économie. Or l’atout majeur des tribunaux de commerce c’est précisément de comprendre en son sein des professionnels de l’économie auxquels on veut substituer des fonctionnaires du droit. En faiat un contre sens d’histoire.  Les juges des tribunaux de commerce sont donc en grève illimitée depuis ce lundi 08 décembre. Ils refusent le projet de loi Macron qui remet en cause la composition de cette cour de justice. A peine commencée, la journée était déjà finie dans la plupart des tribunaux de commerce ce lundi matin. Résultat, zéro dossier traité et une justice commerciale au point mort. Motif de la grève : un sentiment de déni et de mépris chez tous ces salariés, commerçants, cadres d’entreprises ou PDG qui jusqu’à présent jugeaient eux-mêmes les affaires de leur corporation. Le gouvernement envisage d’associer des juges professionnels à ces bénévoles. C’est ce qu’on appelle l’échevinage.   »On part du principe que si on ne nous fait plus confiance, on n’a plus de raison d’être« , déclare Jean-Paul Boban, président du tribunal de commerce de Châlons et ex-négociant en céréales. « Dans 95% des jugements, 5% vont en appel, et sur les 5%, 95% sont confirmés par la Cour d’appel. Nous ne sommes donc pas ridicules, nous savons rendre des jugements cohérents et qui vont dans le sens de la justice« , poursuit-il. Des affaires de corruption auraient aussi motivé ce projet de professionnalisation des tribunaux de commerce. Les détracteurs du système actuel le jugent opaque et inefficace. Ses défenseurs eux, dénoncent un mauvais procès.