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Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Un état d’urgence prolongée mais toujours relativement virtuel

Un état d’urgence prolongée mais toujours relativement virtuel

 

Le gouvernement envisage un prolongement de trois mois de l’État d’urgence mais il est vraisemblable que le Parlement voudra le reconduire jusque début 2017. Pour résumer ce nouvel état d’urgence comprend essentiellement l’autorisation d’effectuer des perquisitions administratives. Pour le reste on va alléger le dispositif Sentinelle pour le faire passer de 10 000 militaires à 7 000 avec  rééquilibrage vers la province. Bref un état d’urgence toujours très relatif puisque d’un côté on considère être en guerre et que de l’autre on autorise toutes les manifestations festives ou non. Une contradiction qui prend sa source dans le fait que personne n’ose vraiment ouvrir le débat qui serait susceptible de créer un nouvel équilibre entre liberté et sécurité. Il est clair que la période préélectorale que nous vivons ne n’est pas très propice à l’annonce de nouvelles contraintes voir même à leur mise en débat. Du coup la question se réduit essentiellement à la durée d’un État d’urgence qui demeure très symbolique. Si les perquisitions administratives seront réautorisées, et l’opération Sentinelle prolongée, sa durée fait encore débat. Concrètement, le chef du gouvernement va demander au Parlement de prolonger ce régime d’exception pour trois mois supplémentaires, alors que certains élus, notamment à droite, plaident pour une prorogation de six mois. Selon des informations de l’AFP, qui cite des sources parlementaires et gouvernementales, les députés et les sénateurs devraient prolonger l’état d’urgence au-delà des trois mois prévus dans le projet de loi de l’exécutif, en le maintenant jusqu’à début 2017. En vigueur depuis le 14 novembre 2015, l’état d’urgence était censé prendre fin le 26 juillet, après trois prolongations.  Le projet de loi sur la prolongation de trois mois de l’état d’urgence (jusqu’au 26 octobre 2016, NDLR) sera examiné mardi en conseil des ministres, puis débattu au Parlement. Le chef du gouvernement souhaite notamment rassembler toutes les forces politiques autour de ce texte. «Toute proposition qui permet d’accroître encore davantage l’efficacité, même si beaucoup a été fait depuis 2012, sera examinée avec le plus grand intérêt», mais toute proposition qui «mettrait en cause l’état de droit, notre démocratie, nos valeurs, notre cadre constitutionnel, ne pourra pas être retenue», a prévenu le locataire de Matignon. Autant dire qu’on verrouille par avance un débat pourtant nécessaire sur l’articulation de la problématique des libertés avec celle de la sécurité.

 

L’état d’urgence prolongé par le Parlement

L’état d’urgence prolongé par le Parlement

L’état d’urgence sera donc prolongé jusqu’au 26 mai suite au vote du Parlement 212 voix pour, 31 voix contre et 3 abstentions. Le Parlement a prolongé mardi, par un très large vote de l’Assemblée, la mise en œuvre de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires.
Avec 212 voix en faveur de ce projet de loi, la prorogation de ce régime d’exception a été adoptée par un vote toutefois moins massif que le 19 novembre dernier lors d’une première prolongation de trois mois (551 pour, 6 contre et 1 abstention). Dans un hémicycle seulement à moitié garni mardi, la plupart des députés socialistes, radicaux de gauche, Les Républicains et UDI ont voté favorablement, tandis que les écologistes se sont partagés entre pour et contre. Les élus du Front de gauche ont, eux, quasiment tous voté contre. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait auparavant défendu le bilan de l’état d’urgence et son maintien, face aux critiques notamment sur le faible nombre de procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme depuis la mise en œuvre de ce régime d’exception, créé par une loi de 1955. Le Sénat avait déjà validé mardi dernier cette prolongation par 316 voix contre 28.




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