Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Le directeur général des Urssaf annonce dans l’Opinion un nouveau plan d’étalement des dettes sociales qui pourra durer jusqu’à trois ans pour éviter un maximum de faillites Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté la semaine dernière un plan de contingence pour aider les entreprises surendettées mais viables, à passer le mauvais cap de la sortie de crise. Parmi les solutions avancées, un nouvel étalement des dettes fiscales et sociales. Yann-Gaël Amghar, directeur des Urssaf, en détaille les contours.

 

Quel rôle a joué l’Urssaf durant la crise ?

Un rôle d’amortisseur économique et social. Quelques jours seulement après l’allocution du président de la République du 12 mars 2020, nous avons mis en place ce que nous n’avions jamais fait auparavant : des reports d’échéance sans procédure ni pénalité pour les employeurs et une suspension des cotisations des indépendants pour six mois. En quelques jours, 4 milliards d’euros de trésorerie ont été offerts aux entreprises. Très vite, nous sommes arrivés à plus de 20 milliards d’euros de reports. Parallèlement, des aides financières ont été versées à plus d’un million d’indépendants. Depuis quinze mois, nous sommes en première ligne pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants.

Et sur le volet social ?

En quinze jours, nous avons mis en place un système d’activité partielle pour les employés à domicile qui n’existait pas le 15 mars. Nous avons bien sûr contribué à financer le système de santé et de sécurité sociale, confronté à une forte hausse des dépenses. Les Urssaf ont été un amortisseur économique et social dans la crise. Nous serons moteur dans la sortie de crise.

A combien se montent les reports de charge aujourd’hui ?

Aujourd’hui, nous avons reporté 11,5 milliards d’euros pour les employeurs et 7 milliards pour les indépendants. Nous atteindrons bientôt les 20 milliards. Notre objectif est d’éviter au maximum les défaillances d’entreprises. Pour cela, nous allons leur proposer un dispositif nouveau de plan d’apurement de dette.

En quoi va-t-il consister ?

Ce dispositif sera novateur à plusieurs égards. D’abord nous allons être proactifs. Les entreprises n’auront aucune démarche à faire. Toutes les entreprises en dette avec les Urssaf vont recevoir un plan d’étalement exceptionnel, qui en fonction de la taille de la dette sociale pourra durer jusqu’à trois ans, quand ces facilités ne sont accordées en temps normal que pour quelques mois. Ensuite, nous ferons du cas par cas en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise. Enfin, le chef d’entreprise ou le travailleur indépendant pourra éventuellement négocier ce plan, qui n’est qu’une proposition de notre part. Nous sommes dans un dialogue avec l’entreprise.

Quand enverrez-vous les premières propositions ?

Nous en avons déjà envoyé à 240 000 entreprises. Nous enchaînerons à partir de juillet avec les travailleurs indépendants. Nous commençons par les dossiers les plus simples, les entreprises les moins fragilisées par la crise. Pour les autres, nous attendons de voir comment se passe la reprise et comment vont se stabiliser leurs dettes avant de proposer quoi que ce soit. Ce volet préventif est essentiel. Il doit nous permettre d’éviter à un maximum d’entreprise de passer par des plans de continuité plus contraignants.

Combien d’entreprises sont concernées ?

Toutes celles qui ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, soit plus de 800 000 employeurs et près de 1,5 million d’indépendants. Je rappelle que nous n’avons rien prélevé sur les indépendants de mars à août 2020. Quand nous avons repris les prélèvements en septembre/octobre, c’était avec des échéances divisées par deux. Puis en novembre/décembre, nous avons à nouveau suspendu les paiements pour tous. Nous avons repris depuis début 2021, à l’exception des secteurs en difficulté et des entreprises qui nous ont signalé être en difficulté.

Les faillites d’entreprises ont baissé de 40 % l’année dernière en partie parce que les Urssaf ont arrêté de lancer des procédures de recouvrement devant les tribunaux de commerce. Allez-vous continuer ?

Nous continuerons de suspendre les procédures de recouvrement forcé tant que l’économie ne se sera pas remise sur pied. Bien sûr, nous surveillerons les effets d’aubaines et les distorsions de concurrence. La lutte contre le travail dissimulé continue, et dans ce cas le recouvrement forcé s’applique.

La crise a-t-elle modifié votre façon de travailler, d’appréhender les entreprises ?

La crise a été pour nous un accélérateur de transformation, tant en interne avec le télétravail qu’avec les entreprises. En quelques jours, nous avons basculé l’essentiel de nos 16000 collaborateurs en télétravail. Et ça a très bien marché. Nous allons tirer les enseignements de cette expérience avec davantage d’autonomie pour les collaborateurs, ce qui donnera aussi plus de souplesse dans la relation avec les usagers.

Qu’avez-vous fait des contrôleurs si les procédures ont été suspendues ?

Nous avons procédé à des changements temporaires de postes, plus orientés vers le conseil et l’accompagnement. Nos collaborateurs, qui sont en temps normal devant les tribunaux ou les contrôles, ont mené pendant le premier confinement d’autres missions. Ainsi, 90 % des appels ont été pris en charge en 2020, un taux supérieur aux années précédentes. Tout le monde à l’Urssaf a été fier d’assurer la survie des entreprises dans la crise.

Les Urssaf sont devenus pro-business ? On a du mal à le croire !

Il y a pourtant eu une véritable prise de conscience collective. Aider les chefs d’entreprise au téléphone, gérer l’action sociale des travailleurs indépendants a changé le regard de collaborateurs. La crise a été un facteur d’accélération de la transformation culturelle en interne. Nous avons aussi ce retour des entreprises : la crise a changé leur regard sur l’Urssaf.

Il faut donc s’attendre à moins de contrôle et plus d’accompagnement à l’avenir ?

Soyons clairs : il n’est pas question de relâcher le contrôle. Notre mission est de protéger le financement de la protection sociale des salariés. Mais dans le cadre de la relation de confiance, nous avons par exemple lancé la « visite conseil » qui s’adresse aux jeunes entreprises, en général un an après leur création. Un agent se déplace dans l’entreprise pour faire un diagnostic des erreurs qui ont pu être commises, sans redressement. Cela permet à l’entreprise de se sécuriser et nous permet, si nous revenons trois ans plus tard et que nous constatons les mêmes manquements, de prouver que l’entreprise était au courant.

Les CCI pour  un étalement de la baisse de leurs ressources

 

Les chambres de commerce et d’industrie souhaiteraient que la baisse de leur ressource voulue par le gouvernement s’effectue de manière agressive. Les critiques vis-à-vis des chambres consulaires ne sont pas nouvelles, elles concernent notamment le surdimensionnement de certaines superstructures, des dépenses de fonctionnement parfois excessives et des investissements discutables. Reste que l’organisation consulaire constitue cependant un centre de réflexion et d’action économique qui a souvent soutenu l’activité économique locale. L’essentiel les chambres de commerce et d’industrie sont aussi à l’abri des les aléas politiques et des soubresauts des politiques gouvernementales. Elles assurent d’une certaine manière une certaine continuité du développement économique local. Bien sûr on pourra critiquer certains aspects fonctionnement en particulier peut-être le faite que trop de responsables de C.C.I sont en réalité des retraités un peu décalés par rapport à l’environnement actuel. Parfois,  l’expérience d’ancien dirigeant économique se révèle toutefois précieux. Le dégagisme en vigueur un peu partout dans les milieux politiques n’est pas forcément un gage de cohérence. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont donc réclamé que la baisse de 150 millions d’euros des ressources qui leur sont affectées, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soit étalée sur cinq ans. À la veille de l’ouverture au Sénat de la discussion sur ce projet de budget, plusieurs CCI régionales se sont exprimées pour dénoncer une nouvelle fois cette réduction de 17% de leurs dotations.  « On sort d’une période où on pensait avoir vécu le plus dur », a souligné lors d’une rencontre avec des journalistes Pierre Goguet, président de CCI France, l’établissement national qui fédère et anime le réseau des chambres de commerce. Depuis 2014, les CCI, qui sont financées par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ont en effet vu leurs ressources baisser de 35%, ce qui a mené à 4.000 suppressions d’emplois et une réduction de moitié de leurs investissements. Cette fois-ci, l’idée n’est pas d’éviter cette nouvelle baisse inscrite au PLF, mais de « l’étaler sur cinq ans », afin d’avoir une « visibilité sur la mandature », a indiqué Pierre Goguet. L’objectif est de « préserver l’outil de formation au maximum », a-t-il ajouté. Autrement, si cette baisse est appliquée sur la seule année 2018, les CCI risquent de devoir se séparer de 2000 salariés sur un total d’environ 20.000 personnes employées, a averti Pierre Goguet. Par ailleurs, « une quarantaine de chambres seraient extrêmement fragilisées » sur un total de 115 établissements, a-t-il affirmé. Pour le gouvernement, cette baisse doit permettre une baisse directe de la fiscalité des entreprises.

Baisse APL : faux étalement sur 3 ans

Baisse  APL : faux étalement sur 3 ans

 

 

 

Sans doute pour rééquilibrer un peu à gauche sa politique sociale, le gouvernement a fait adopter par l’assemblée un amendement visant à étaler sur trois ans la baisse de 1,5 milliard d‘euros des aides publiques au logement (APL) pour les organismes HLM qui devront diminuer d‘autant leurs loyers. Mais compte tenu de l’augmentation des prélèvements sur les mêmes  organismes HLM, la baisse sera cependant bien de 1,5 milliards sur les APL en 2018. Globalement donc un texte qui ne change pas l’ampleur des efforts qui sont demandés aux organismes HLM. Le texte  prévoit que la baisse des APL versées aux locataires du parc social sera limitée à 800 millions d‘euros en 2018 mais les organismes HLM verront en contrepartie leurs cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social augmenter de 700 millions d‘euros l‘an prochain, ce qui fait que cet étalement dans le temps ne remet pas en cause l‘objectif initial du gouvernement d’économiser 1,5 milliard sur ces aides dès 2018. La baisse  passera ensuite à 1,2 milliard en 2019 puis 1,5 milliard à l‘horizon 2020. Le ministre Jacques Mézard a confirmé lors des débats jeudi soir qu‘une solution alternative à cette hausse serait un relèvement à 10%, contre 5,5% jusqu‘ici, du taux de TVA appliqué aux opérations de construction et de réhabilitation dans le logement social. Mais cette mesure, qui rapporterait selon lui “autour de 800 millions d‘euros” en année pleine à l‘Etat, devra faire l‘objet d‘un amendement ultérieur, le volet recettes du projet de loi de finances 2018 ayant déjà été adopté en première lecture à l‘Assemblée nationale. Le gouvernement avait fait savoir jeudi qu‘il était prêt à accepter un décalage de la baisse des APL, en soulignant que son objectif était inchangé, une réforme globale du financement des HLM qui passe par une restructuration nécessaire du secteur. L‘annonce de cette baisse, et de l‘obligation faite aux organismes bailleurs de la répercuter sur leurs loyers pour ne pas pénaliser les locataires, avait suscité un tollé dans le secteur, l‘Union sociale pour l‘habitat brandissant le risque d‘une “crise systémique” avec à la clé la faillite de nombreux organismes.

Grèce étalement de la dette jusqu’en 2080 ?

 

 

Finalement on aura perdu beaucoup de temps pour rien avec le psychodrame de la Grèce. En effet il semble bien qu’on s’oriente vers un compromis consistant à étaler la dette dans le temps. En réalité on ne veut pas parler d’annulation de la dette pour ne pas fâcher les Allemands mais son n’étalement revient strictement au même.  FMI envisage même un échelonnement jusqu’en 2080. Selon le Wall Street Journal, qui cite des sources proches du dossier, l’institution internationale proposerait un moratoire jusqu’en 2040 de tous les remboursements de la Grèce puis leur étalement entre 2040 et 2080. «L’opinion du FMI va toujours dans la bonne direction», se félicite Olga Gerovasili, la porte-parole du gouvernement grec. Le FMI juge en effet nécessaire un important allégement de la dette grecque, ce à quoi certains pays européens sont réticents. Confiante sur le fait que le FMI saura assouplir sa position, mais également consciente qu’elle devra faire des concessions, l’Europe propose à la Grèce un allégement de la dette qui reposerait sur des délais de grâce et des échéances rallongés à partir de 2018. À condition que, d’ici là, elle ait accompli toutes les réformes convenues dans le cadre de son dernier programme de renflouement. «Le problème le plus urgent, pour la Grèce n’est pas le service de la dette mais le respect du programme (de réformes) et la capacité du pays à retrouver son indépendance économique», affirme le président de la Bundesbank, Jens Weidmann dans une interview à l’alliance des journaux européens Lena, dont Le Figaro fait partie. Cette offre, qui apparaît comme un compromis entre l’Allemagne, qui ne croit pas que la Grèce ait besoin d’un tel allégement, et le FMI qui le juge indispensable, sera détaillée par les secrétaires d’État aux Finances d’ici mardi prochain, date à laquelle les Européens espèrent parvenir un accord. L’adoption de ces réformes est d’autant plus nécessaire qu’elle doit permettre le déblocage, pour une Grèce écartée des marchés de la dette depuis 2014, d’une nouvelle tranche d’aide dans le cadre du troisième plan de sauvetage signé l’été dernier avec ses créanciers (Union européenne, Banque centrale européenne, FMI). «Étant donné que la Grèce s’active déjà pour inscrire dans la loi les mesures antérieures, je pense que nous pouvons être assez optimistes sur le fait que ces conditions préalables seront remplies», a déclaré un responsable européen.

 

(Avec le Figaro)