« Brexit : il faudra accord de pêche équilibré »
Alors que se tient un Conseil européen les 15 et 16 octobre, Pierre Karleskind, député européen et président de la Commission de la pêche, et Nathalie Loiseau, députée européenne, ainsi qu’un collectif de soixante parlementaires exhortent dans le journal Le Monde les chefs d’Etat et de gouvernement à ne pas sacrifier les pêcheurs européens lors des négociations commerciales. Et que leur soit assuré un
Tribune. Les Britanniques ont choisi démocratiquement de quitter l’Union européenne. Nous respectons ce choix souverain, même si nous croyons profondément aux atouts et aux vertus du projet européen. Quittant notre Union, les Britanniques abandonneront, le 1er janvier 2021, les droits et les devoirs, les avantages et les contraintes qui en découlent.
Parce que la moitié de leurs exportations se font vers notre marché, ils négocient avec nous un accord de commerce. Parce que nous pêchons depuis des siècles dans des eaux aujourd’hui britanniques, nous négocions avec eux un accord de pêche.
Ces négociations touchent à leur fin : Britanniques comme Européens savent qu’il ne reste que très peu de temps pour trouver un accord. Représentants de nos concitoyens européens, nous devons veiller à leurs intérêts et ne serons guidés que par cela dans le vote qui sera le nôtre à l’issue des négociations.
Simplicité et transparence
Nous avons été clairs jusqu’à présent, et nous allons le rester : il n’y aura pas de traité de libre-échange sans un accord de pêche équilibré, durable et à long terme. Rien ne saurait justifier que nous changions d’avis. Ne laissons pas s’inverser la logique de la négociation : un futur accord de partenariat n’a de sens que s’il permet de protéger les intérêts de ceux qui le signent.
Il est clair que le Royaume-Uni a à perdre de sa sortie du marché unique, mais c’est son choix. Ce n’est pas en menaçant le secteur européen de la pêche qu’il ouvrira plus grand les portes du marché unique. Pourquoi les pêcheurs européens auraient-ils à pâtir d’une décision, le Brexit, qu’ils n’ont pas prise ?
La position européenne dans la négociation est simple et transparente : protéger nos concitoyens et nos entreprises et en aucun cas les fragiliser. Le secteur de la pêche ne fait pas exception. On aimerait la même clarté du côté de Londres : sans cesse, des entreprises britanniques nous interpellent pour nous faire part de leur désarroi face aux risques d’une absence d’accord et leur souhait de conserver des standards comparables aux standards européens.
Aujourd’hui, les pêcheurs britanniques s’inquiètent des conditions d’accès de leur pêche au marché européen après le 31 décembre. Ils ont raison, mais le gouvernement britannique ne paraît pas s’en alarmer.
Nous aurions pourtant tant à gagner à nous engager à la réciprocité ! Pas plus que nous n’exigeons le sacrifice d’entreprises britanniques sur l’autel de la protection de notre marché intérieur, nous ne saurions accepter le sacrifice de nos pêcheurs ! Nous demandons la continuité de l’accès aux eaux et aux poissons britanniques de la même façon que les Britanniques demandent l’accès à notre marché intérieur.
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« PNF: conflit d’intérêts majeurs pour Moretti «
Eric Dupond-Moretti s’est engagé à transmettre à Jean Castex l’enquête administrative qu’il a ordonnée contre trois magistrats du PNF. Des juristes, avocats et universitaires estiment dans le Monde que le garde des sceaux est plongé dans un « conflit d’intérêts majeur ».
Tribune.
Les manœuvres dont fait l’objet, depuis trois mois, le Parquet national financier (PNF), méritent que chaque citoyen, chaque personne soucieuse du bien public et du bon fonctionnement de la démocratie, s’attache à comprendre, à analyser et à dénoncer l’épisode qui est en train de se jouer sous ses yeux.
Disons-le d’emblée : l’histoire de cette histoire est déjà écrite et nul n’y pourra rien. Elle est celle d’une tentative supplémentaire et désespérée de certains titulaires provisoires du pouvoir exécutif pour déstabiliser et mettre au pas une institution judiciaire dont ils n’ont jamais admis qu’elle pût, de façon indépendante, travailler et parfois, au gré des affaires, contrarier leurs intérêts immédiats.
Ceux qui s’y fourvoient en paieront tôt ou tard le prix, symbolique, devant le juge le plus intransigeant de tous : notre mémoire collective qui n’a pas oublié, plus de vingt ans après, l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya, ou le commissaire de police refusant de suivre un juge lors d’une perquisition.
De quoi est-il question aujourd’hui ?
Avant tout, d’un procès pour corruption qui doit se tenir en novembre devant le tribunal correctionnel de Paris, lors duquel seront jugés un ancien président de la République, son avocat et un haut magistrat. Tout est fait, depuis plusieurs mois, pour empêcher le Parquet national financier, qui doit soutenir l’accusation dans cette affaire, d’exercer normalement son office.
Ainsi, fin juin, il était révélé qu’une enquête avait été ouverte et conduite, à partir de 2014, pour débusquer la « taupe » qui aurait permis à maître Thierry Herzog d’apprendre que lui et Nicolas Sarkozy étaient tous deux placés sur écoute dans le cadre de cette affaire de corruption, et que cette enquête avait permis la collecte des relevés téléphoniques des correspondants de maître Herzog le jour des faits, majoritairement des avocats.
Entendons-nous bien, et apprécions l’habile renversement permis par cette opportune publication : la polémique qui allait naître ne découlait pas de ce que des individus placés sur écoute en aient été informés, elle consistait en la mise en œuvre, de façon pourtant tout à fait légale, de techniques d’enquête propres à identifier le mystérieux informateur.
Deux gardes des sceaux successifs ont choisi d’instrumentaliser ce vague parfum de scandale. Nicole Belloubet a diligenté une première inspection de fonctionnement, sans doute la première du genre à s’intéresser au fond d’une enquête pénale, et à permettre au pouvoir exécutif de porter une appréciation sur des investigations décidées par des magistrats. Le rapport a été remis le 15 septembre et il en est résulté que rien, dans la conduite de cette enquête, ne relevait de l’illégalité ni de la violation des droits.
Coût du service public : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût
La question posée dans le cadre du grand débat était : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »
De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la Poste, disparaît aussi. En cause évidemment, un aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification. . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une aberration environnementale) tandis que certaines petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup, les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations, les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des zones rurales défavorisées passe d’abord par une analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB, population, services etc.) ; aussi par une prise en compte des typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà, il convient d’agir sur les leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel de sa responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050, certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être). . Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités) lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé. Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteinte à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple). La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15 jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes. Enfin, le traitement est différent quand il suffit de faire 500 m pour retirer 100 euros à la Poste ou faire 40 kms.