Archive pour le Tag 'épargnée'

Affaire Tapie: Christine Lagarde épargnée pour raison d’Etat

 

Affaire Tapie: Christine Lagarde épargnée pour raison d’Etat

Il est clair que la France ne souhaitait pas la mise en examen de Christine Lagarde car le pays aurait été ridiculisé au plan international pour la seconde fois après l’affaire DSK ; En outre la France pourrait avoir besoin du FMI compte tenu de sa situation financière très délicate ; Du coup C. Lagarde pourra peser pour inciter l’Europe à une politique monétaire beaucoup plus accommodante. La raison d’Etat a prévalu dans ce scandale  politico-financier. Christine Lagarde a donc été placée vendredi sous le statut de témoin assisté par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) dans l’enquête sur le règlement en 2008 du litige avec Bernard Tapie après la vente d’Adidas.  Elle échappe donc à la mise en examen, le statut de témoin assisté étant intermédiaire entre celui de témoin et de mis en examen.  Le FMI évoquera « dans les prochains jours » la situation de sa directrice générale, après lui avoir apporté sa confiance « à plusieurs reprises », a annoncé l’institution.   »Mon statut de témoin assisté n’est pas une surprise pour moi puisque j’ai toujours agi dans l’intérêt de l’Etat et conformément à la loi », a déclaré à la presse la patronne du Fonds monétaire international (FMI) à l’issue de deux jours d’audition par la CJR.   »Mes explications ont permis d’apporter une réponse aux doutes qui avaient été soulevés concernant les décisions que j’avais prises à l’époque », a dit Mme Lagarde, qui a annoncé qu’elle rentrait à Washington « poursuivre (sa) mission à la tête du FMI et rendre compte » au conseil d’administration du Fonds.  Mme Lagarde, ministre de l’Economie de 2007 à 2011, s’est expliquée pendant environ 24 heures sur deux jours sur son rôle dans la décision de s’en remettre à un tribunal arbitral qui a octroyé 403 millions d’euros, intérêts compris, à l’homme d’affaires en juillet 2008.  L’enquête visant l’ancienne ministre avait été ouverte en août 2011 pour « complicité de faux et complicité de détournement de fonds publics ».  Prié de dire si elle agirait aujourd’hui de la même façon qu’en 2007-08, l’avocat de Christine Lagarde, Me Yves Repiquet, a répondu sur BFM TV: « compte tenu des éléments dont elle disposait à l’époque, oui ». En revanche, à la lumière des éléments dont elle dispose désormais, « pas forcement maintenant », a-t-il ajouté.  Christine Lagarde « reste bien sûr à la disposition de la justice », a-t-il encore déclaré, mais « pour le moment c’est une phase qui est derrière nous et nous ne pouvons que nous en réjouir ».  L’enquête de la CJR se poursuit et les magistrats peuvent décider à tout moment de modifier le statut de la patronne du FMI, selon l’évolution des investigations.  L’ex-ministre de l’Economie a toujours justifié le choix de l’arbitrage par la volonté de mettre fin à une procédure, selon elle longue et coûteuse.  Le choix d’un arbitrage, décidé dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l’Economie en mai 2007, a été entériné par Christine Lagarde en septembre/octobre 2007 par des instructions écrites données aux représentants de l’Etat dans le conseil d’administration de l’EPFR.  L’EPFR est l’entité publique contrôlant le Consortium de réalisation,(CDR) la structure gérant le passif du Crédit Lyonnais qui a payé l’indemnisation de M. Tapie.  Interrogée par les députés en 2008, elle avait répété avoir pris elle-même cette décision tout comme celle de ne pas former un recours contre cet arbitrage. Il s’agissait, selon elle, d’une décision prise sans ordre de Nicolas Sarkozy à l’Elysée.  Pourtant, au printemps 2011, le procureur général de la Cour de Cassation, à l’époque Jean-Louis Nadal, avait saisi la CJR, n’épargnant pas Mme Lagarde.  Il lui reprochait d’avoir recouru à un arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral – ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d’euros.  Il avait aussi épinglé le choix de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé, alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée.  Mercredi, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, avait déclaré que le gouvernement envisageait un recours contre la décision d’arbitrage, en fonction des développements de l’enquête. Parallèlement, le rôle d’autres personnalités – hauts fonctionnaires, membres des cabinets ministériels – dans cet arbitrage est au coeur d’une enquête conduite par trois juges d’instruction à Paris.

 

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Dans le dernier texte proposé par M. Van Rompuy le montant des crédits d’engagement, qui correspondent au plafond autorisé, était de 960 milliards d’euros, et celui des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, de 908,4 milliards d’euros, des chiffres qui servaient déjà de base aux discussions depuis le petit matin.  M. Van Rompuy avait alors présenté un nouveau texte de compromis après déjà plus de 15 heures de débats, rencontres bilatérales et conciliabules pour tenter de rapprocher les points de vue. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont ensuite brièvement interrompu leurs discussions dans la matinée, avant de reprendre le collier jusqu’en milieu d’après-midi.  De sources européennes, on souligne que cela correspond à une baisse de 3% du budget pour la période 2014-2020 par rapport aux sept années précédentes.  M. Van Rompuy voulait initialement proposer des engagements à 960 milliards d’euros et des crédits de paiement à 913 milliards. Mais dès son arrivée à Bruxelles jeudi en milieu de journée, le Premier ministre britannique David Cameron s’était montré inflexible. « En novembre, les chiffres présentés étaient vraiment trop élevés. Ils doivent redescendre. Et si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas d’accord », avait-il lancé.  Pour tenir compte des restrictions budgétaires imposées dans de nombreux Etats membres, les montants présentés en novembre par M. Van Rompuy étaient déjà en nette baisse par rapport aux demandes de la Commission européenne: 973 milliards pour les engagements et 943 milliards pour les paiements. Mais cette proposition avait été sèchement rejetée par le Royaume-Uni, soutenu par l’Allemagne, les pays nordiques et les Pays-Bas.  Au final, M. Cameron obtient en grande partie satisfaction, avec des crédits de paiement, la mesure la plus concrète pour son opinion publique, en nette baisse.  Pour faire passer cette austérité auprès des pays comme la France ou l’Italie, partisans d’un cadre plus généreux, des solutions ont été trouvées pour apporter plus de souplesse, a expliqué une source européenne.  Il s’agit notamment de faire en sorte que l’argent provenant des amendes infligées par l’UE à des entreprises n’ayant pas respecté les règles de la concurrence soit versé au budget européen au lieu d’être redistribué aux Etats. Autre nouveauté, si tous les crédits de paiement ne sont pas dépensés au cours d’un exercice, la somme restante devrait s’ajouter à ceux de l’exercice suivant, au lieu, là encore, d’être récupéré par les Etats. Selon certains diplomates, cela pourrait représenter 12 milliards d’euros supplémentaires.  Les deux principales politiques de l’UE sont épargnées. La Politique agricole commune (PAC), dont la France est le premier bénéficiaire, gagne un peu plus d’un milliard par rapport à la dernière proposition Van Rompuy en novembre.  Les fonds de cohésion pour les régions les plus défavorisées, notamment dans les pays de l’Est, obtiennent 4,5 milliards supplémentaires. Un nouveau fonds pour l’emploi des jeunes sera doté de quelque six milliards.  Pour parvenir à une baisse substantielle du budget sans amputer la PAC et la Cohésion, l’essentiel des coupes sont opérées dans l’enveloppe demandée pour les infrastructures. Elle est amputée de plus de 10 milliards d’euros, à un peu plus de 29 milliards.  Les fonctionnaires de Bruxelles, dans le collimateur de David Cameron, devront se serrer la ceinture, avec 1,5 milliard de moins que la demande de la Commission.  Côté recettes, les pays bénéficiant de rabais, le Royaume-Uni en premier lieu, mais aussi l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, le conservent. Le Danemark obtient la ristourne qu’il demandait. Le Parlement européen, qui doit voter le budget à la majorité absolue, a menacé de rejeter cet accord. « Je vois mal le Parlement approuver ce budget », a réagi le chef des Libéraux, l’ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt, en dénonçant « une victoire de la vieille politique européenne.

 




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