La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.

Écotaxe : à nouveau enterrée ?

Écotaxe : à nouveau enterrée ?

Le Premier ministre, Manuel Valls, semble avoir enterré pour une seconde fois la fameuse Échos taxe. Il faut dire que cette  disposition fiscale ressemblait de très près à une véritable cathédrale administrative. Sa perception était en outre très coûteuse puisqu’elle devait apporter près de 20 % des recettes au concessionnaire. En outre et surtout, cette taxe visant à améliorer les transports en commun et les infrastructures pesait  uniquement sur le transport de marchandises. Or il s’agit surtout d’opérer des transferts de la voiture individuelle vers le transport collectif puisque pour ce qui concerne le transfert de fret il semble malheureusement qu’on est renoncé à tout report modal. L’écotaxe aurait été avantageusement remplacée par des centimes additionnels à la Tipp d’autant que le coût du carburant et particulièrement bas dans la période. On n’aurait même pu imaginer de rétablir la Tipp qui permet de lisser les variations de prix du carburant. Le gouvernement n’envisage  donc pas de créer ou de permettre la création d’une écotaxe au niveau des régions, idée relancée cette semaine par l’ancien ministre des Transports Frédéric Cuvillier mais toujours vivement combattue par les transporteurs routiers, a-t-on appris mardi à Matignon. « Le gouvernement n’envisage pas du tout d’ouvrir cette possibilité », a-t-on dit au cabinet du Premier ministre. Dans une interview aux Echos de lundi, Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne, disait souhaiter la mise en œuvre d’une taxe pour les poids lourds dans la future grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Chantal Jouanno avait pour sa part émis l’idée pour l’Ile-de-France, dont elle est conseillère régionale UDI, de taxer les poids lourds en transit. La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, avait alors estimé qu’il s’agissait d’une « bonne idée, non seulement pour la région Ile-de-France mais également pour d’autres régions, comme l’Alsace ».  Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale et candidat PS aux régionales en Ile-de-France, s’est également prononcé en faveur d’un tel dispositif. « Je suis favorable à une écotaxe. C’est pour ça que j’étais favorable au texte tel qu’il avait été présenté au départ », a-t-il dit lundi sur RTL. Le gouvernement a suspendu sine die le projet d’écotaxe, cible du mouvement de contestation des « bonnets rouges bretons », à l’automne dernier. La taxe devait contribuer au financement des infrastructures de transports.  Dans sa proposition, Frédéric Cuvillier souligne que sa région doit « bénéficier des circulations internationales et non pas uniquement subir la pollution qui en résulte ». D’autres idées d’écotaxe régionale ont vu le jour récemment, notamment dans un rapport parlementaire qui proposait de faire contribuer le transport routier de marchandises dans les Alpes au financement de la future liaison ferroviaire Lyon-Turin. Les transporteurs sont fermement opposés à toute relance de l’écotaxe et relèvent qu’il n’est pas possible, aux termes du droit européen, de l’imposer uniquement aux camions étrangers.

 

Ecotaxe : définitivement enterrée

Ecotaxe : définitivement enterrée

Le contrat avec Ecomouv dénoncé par le gouvernement,  c’est donc l’enterrement définitif de l’écotaxe, (véritable cathédrale admnistrative), ou de tout autre dispositif du même type. En outre ce contrat pourrait être juridiquement annulé compte tenu de ses clauses exorbitantes (20% de cette taxe devait revenir à Ecomouv !) Le gouvernement a donc annoncé jeudi la résiliation du contrat avec Ecomouv’, la société qui devait collecter l’écotaxe, et entend contester la validité de l’accord pour éviter d’avoir à payer une indemnité potentiellement très lourde. L’écotaxe, qui avait provoqué la colère des « Bonnets rouges » bretons, avait été remplacée par un péage de transit poids lourds plus restreint, lui-même abandonné sous la pression des transporteurs routiers, il y a trois semaines. La dénonciation pure et simple du contrat signé en octobre 2011 coûterait en théorie environ un milliard d’euros à l’Etat – 800 millions pour l’indemnisation des dépenses engagées par Ecomouv’ et 250 millions de loyer pour 2014. La société Ecomouv’, filiale de l’italien Atlantia, avait déjà mis en place 173 portiques, d’une valeur de 500.000 à un million d’euros, permettant de recenser les passages sur les routes et compte 200 salariés environ à Metz. La perception de l’écotaxe devait aussi assurer l’emploi en Moselle d’une centaine de douaniers, dont la réaffectation est prévue sur « un service à caractère national et pérenne », selon le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Le gouvernement devait trancher vite, puisqu’un compromis signé au printemps dernier prévoyait une augmentation du montant de l’indemnisation en cas de décision après le 31 octobre. Pour échapper à une compensation qui serait bien mal venue alors que la France a déjà dû justifier auprès de l’Union européenne la dérive de son déficit prévu à 4,3% cette année au lieu des 3% imposés, le gouvernement veut ouvrir un débat juridique et, dans l’idéal, démontrer une nullité du contrat.

 

Justice : l’affaire de la vache folle enterrée

Justice : l’affaire de la vache folle enterrée

2è personnes décédées, 27 ans d’instruction, tout ça pour aboutir à un non-lieu décidé par la justice « indépendante ». L’industrie alimentaire une nouvelle fois épargnée (comme les banques responsables du krach de 2009). Une justice implacable vis-à-vis des voleurs de poules mais bienveillante vis à vi des puissants. Un non lieu général dans le dossier de la vache folle a été décidé par les magistrats chargés de l’instruction d’un dossier ouvert en 1997. Ce scandale alimentaire marquant du 20e siècle devrait se terminer sans procès.  Le non-lieu général, sur le volet des homicides involontaires de l’affaire n’est pas surprenant. La décision confirmant une information d’Europe 1 correspond aux réquisitions du parquet de Paris. Elles avaient été prises en novembre 2013 et révélée dans la presse à la mi-avril 2014. L’enquête portait sur les farines sorties de plusieurs usines. Ont-elles favorisé en France, l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le terme scientifique de la maladie de la vache folle ?  L’ESB étant soupçonnée d’être le lien avec la maladie humaine de Creutzfeldt-Jakob (MJC). En France 27 personnes en sont mortes. Dans cette affaire de la vache folle, quatre personnes du secteur de la fabrication ou du négoce d’aliments pour bétail avaient été mises en examen. L’une d’entre elles est décédée en 2010 au cours d’une instruction particulièrement longue, puisque la première plainte venant de l’association de consommateurs UFC remonte à 1996. L’année d’après, une information judiciaire avait été ouverte. Elle portait sur l’importation de bovins et de farines animales britanniques et leurs conséquences sur la propagation en France, de l’ESB. L’enquête visait de la tromperie sur la qualité d’un « produit » ou de « la falsification« . Pour le parquet, l’enquête n’avait visiblement pas démontré que les farines pour le bétail sortant de plusieurs usines contenaient des protéines animales interdites. Pas de preuve non plus que les personnes mises en examen aient contourné la législation en toute connaissance de cause. Lors de la révélation des réquisitions du parquet, l’un des avocats des parties civiles, Me Bernard Fau avait dit sa crainte de voir se refermer le dossier : « Un non-lieu serait une déception, pour les familles, mais ce serait aussi se priver d’informations utiles sur des dérives dans les marchés de denrées alimentaires ». L’actuel président de l’association UFC-Que Choisir, Alain Bazot, avait lui critiqué « la lenteur coupable et inadmissible de la justice » pour un dossier ancien de 17 ans.

 

La grande réforme de la justice fiscale enterrée

La grande réforme de la justice fiscale enterrée

 

Encore une promesse du PS qui finit en eau de boudin : la réforme de la justice fiscale. L a grande remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault fin 2013. est victime du changement de gouvernement et de l’annonce par son successeur, Manuel Valls, d’un geste fiscal pour 3 millions de contribuables modestes. Mardi 13 mai, le député PS Dominique Lefebvre, co-président du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, a cependant remis son rapport à Manuel Valls. Matignon l’a rendu public très discrètement hier lundi 19 mai. Manuel Valls « a salué la grande qualité du travail réalisé », dixit le communiqué de Matignon. Mais les pistes du rapport pourraient bien rester à l’état de pistes un certain temps. La plupart vise essentiellement à rendre l’impôt plus « progressif ». En clair, plus un contribuable a des revenus élevés, plus son imposition doit être forte en proportion. La réforme fiscale proposée revient essentiellement à une réforme de la fiscalité des foyers modestes. > Rapprocher la PPE et le RSA activité Le rapport souligne que la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité « peuvent se superposer sur une même population pour deux objectifs proches » et ne doivent plus coexister. Trois pistes sont formulées. La première serait une absorption de la PPE par le RSA activité. La deuxième prévoit une nouvelle prestation qui fusionnerait ces deux allocations. Enfin, la troisième propose de renforcer le RSA activité tout en baissant les cotisations sociales salariales. Dans ce dernier cas de figure, l’enveloppe budgétaire de la PPE serait supprimée dès 2016 pour renforcer la baisse des cotisations. Avant la remise de ce rapport, Manuel Valls avait déjà annoncé, lors de son discours de politique générale, une baisse des cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC à compter du 1er janvier 2015. La fusion de l’IR et de la CSG pas impossible mais… Sur ce sujet sensible, le rapport n’enterre pas complètement la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Mais il rappelle les écueils techniques que présenterait une telle mesure. Conclusion: la question d’une fusion entre ces deux contribution « n’est pas taboue » mais « comporterait des risques et complexifierait le pilotage des finances sociales ». > « Reprofiler » le bas du barème de l’impôt sur le revenu Le rapport propose un « reprofilage » du bas de l’IR. En fait, le rapport veut remédier aux effets néfastes de « la décote », un mécanisme fiscal qui empêche les ménages les moins aisés de rentrer dans l’impôt. A ce sujet « si la décote a l’avantage de retarder l’entrée dans le barème de l’IR, elle a aussi pour corollaire une entrée plus brutale dans l’imposition à un taux marginal plus élevé », relève le document. > Réformer l’abattement des personnes âgées sur l’IR Pour éviter les effets de seuil, le rapport propose de lisser certains avantages fiscaux qui sont actuellement forfaitaires. Une piste évoquée est de rendre décroissant en fonction du revenu l’abattement sur l’impôt dont bénéficient les personnes de plus de 65 ans. Actuellement, cet abattement est de 2.332 euros pour un contribuable dont le revenu net global est inférieur à 14.630 euros et de 1.116 euros si son revenu est compris entre 14.630 euros et 23.580 euros. > Moduler le taux de CSG sur les activités de remplacement Dans la même veine, le rapport propose de revoir le taux global de la CSG sur les revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités…). Ce taux est, en effet, un peu plus bas que celui de la CSG « standard », c’est-à-dire à 6,2% contre 7,5%. Ce taux « pourrait évoluer de manière linéaire entre 0 et 6,6% en fonction du revenu fiscal de référence du foyer », peut-on lire dans le document. > Prendre le revenu fiscal de référence comme étalon Toujours pour éviter les effets de seuil sur l’impôt, le rapport préconise de consacrer le revenu fiscal de référence (RFR), calculé par l’administration, comme unique référence pour l’octroi d’un avantage fiscal ou social conditionné à des critères de ressources. Il propose également de retenir des limites différentes de revenu fiscal de référence selon la nature de ces avantages, de sorte à éviter les cumuls.

Réforme pénale Taubira enterrée

Réforme pénale Taubira enterrée  

 Taubira, dont le départ de la Place Vendôme fait peu de doute, même si elle pourrait obtenir un autre portefeuille, ne sera pas entendue ce mercredi par la commission des lois sur son projet de réforme pénale, comme c’était initialement prévu. Le monde policier et judiciaire s’interroge sur l’avenir de cette réforme très controversée. Pour l’association Institut pour la Justice, étiquetée à droite, son abandon est imminent tant les positions de Manuel Valls sont limpides. Dans sa lettre au président au mois de juillet, il y déplorait notamment l’abandon des peines planchers, prôné par Christiane Taubira. En résumé, un match laxisme versus fermeté. Du côté des syndicats de police, pas les premiers supporters du texte, on est plus réservé sur son sort. Manuel Valls Premier ministre c’est une bonne nouvelle, ça veut dire qu’en tout cas le texte ne sera pas mis en chantier tel quel, renvoyant donc aux calendes grecques la très controversée réforme Taubira. De toute façon le climat n’est pas assez apaisé pour un examen mi-avril de la loi à l’Assemblée. Forcément, ça ne fait pas les affaires du rapporteur du texte, Dominique Raimbourg. Pour lui, la réforme est « in-enterrable ». C’est une véritable nécessité. Les magistrats eux attendaient de pied ferme le changement, ils ne sont pas vraiment optimistes. Avec ce nouveau locataire à Matignon, François Hollande a clairement envoyé un signal et pas le meilleur qui soit. Repousser le calendrier serait un véritable échec. Au syndicat de la magistrature on en est même à espérer que la réforme, bien qu’imparfaite, soit examinée en l’état, plutôt qu’enfouit dans les cartons. A noter que même si le passage de la ministre de la Justice devant la commission des lois a été reporté, le texte pourrait passer devant l’Assemblée le 14 avril comme prévu.

 

La grande réforme fiscale : enterrée

La grande réforme fiscale : enterrée

Complexe, par forcément redistributive et explosive, la grande réforme sera donc enterrée d’autant que le gouvernement s’est empêtré les pieds dans la taxe 75%.  D’ailleurs  « La réforme fiscale, elle est faite ». Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a surpris son auditoire -Jean-Luc Mélenchon et le journaliste Yves Calvi- quand il a lancé cette affirmation, lundi soir sur France 2. L’idée n’est-elle pas bien ancrée, reprise à longueur d’éditoriaux, qu’en matière fiscale, tout reste à faire ? Objectif: simplifier le système d’imposition directe des particuliers, en fusionnant l’impôt sur le revenu et la CSG, et surtout, redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes (plus généralement aux laissés pour compte de la crise). Un objectif bien compréhensible, du point de vue de responsables de gauche, dans un contexte de montée du chômage et de pouvoir d’achat en berne. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas en entendre parler, comme l’a montré à nouveau la réaction de Jérôme Cahuzac? La réaction du ministre n’est elle pas surtout le signe d’un approche « techno » de sa part ? Pas seulement. L’éxecutif a quelques raisons de faire la sourde oreille à la gauche du PS et aux amis de Jean-Luc Mélenchon. Pour ces derniers, mettre en œuvre les propositions de Thomas Piketty permettrait donc de redistribuer du pouvoir d’achat aux Français les plus modestes. Est-ce si sûr ? Il est vrai que la thèse de l’économiste et des co-auteurs de « Pour une révolution fiscale » ne manque pas d’attraits. Pour résumer : en enlevant du pouvoir d’achat à une petite fraction très aisée de la population (moins de 5% des contribuables), on peut améliorer le sort de 50% des Français. Un tel « miracle » passerait par la mise en place d’un grand impôt sur le revenu, issu de la fusion de l’IR actuel, de la CSG et de la prime pour l’emploi. Et par une augmentation de l’impôt sur les revenus, qui viserait donc une minorité de riches. A quelle hauteur ? Selon les annexes du site « Pour une révolution fiscale », l’impôt augmenterait de 18 à… 136% pour ces 5% de contribuables aisés. Ce dernier taux de progression concernerait le millième des contribuables les plus riches (soit 35.000 à 50.000 personnes). Une augmentation qui ne correspond pas, à coup sûr, au « réalisme » dont veut se prévaloir Jérôme Cahuzac, et qu’il a mis en avant face à Jean-Luc Mélenchon.  L’autre avantage d’une fusion de l’impôt sur le revenu serait de « mettre de la lisibilité dans le système », pour reprendre une expression commune. Il est certain que la cohabitation de deux impôts sur le revenu (la CSG et l’IR), le premier individuel, proportionnel, et à l’assiette large, le second familialisé, progressif, et avec une assiette minée par les niches, ne facilite pas la compréhension de la fiscalité et du niveau réel d’imposition.Mais une telle réforme pose de nombreux problèmes techniques, qui sont autant de bombes politiques potentielles. Exemple : Thomas Piketty et avant lui des hiérarques du PS, comme Martine Aubry, ont suggéré fortement d’individualiser l’impôt sur le revenu, l’alignant, sur ce point, sur la CSG. L’argument est que l’imposition dans un cadre familial, que le conseil constitutionnel a mise en avant pour censurer la taxe à 75%, serait obsolète, à l’heure des familles recomposées et la plus grande indépendance des femmes. Mais comment assumer l’imposition soudainement accrue des couples mariés, dont l’un des membres ne travaille pas (ou dont les revenus sont plutôt faibles) ? Avec le passage à l’impôt individuel, le plus gros salaire du couple paierait beaucoup plus, sans qu’aucune économie ne soit perçue du côté du conjoint à la faible rémunération. Bref, la fusion IR-CSG soulève de nombreux problèmes, pour un gain encore mal mesuré….

 

Taxe 75% : définitivement enterrée

 

Taxe 75% : définitivement enterrée

 

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement la taxe 75% ne renaîtra pas de ses cendres ; d’abord, elle ne serait revisitée que lors du budget 2014 or d’ici là nombres d’événements tragiques vont affecter l’économie française et le pouvoir politique sera tellement affaiblie qu’il ne pourra plus faire passer une telle disposition.  Deuxième raison, le coté mal ficelé de cette taxe, inventée à la hâte lors de la campagne électorale pour gauchiser le discours de Hollande ; la mesure phare de justice sociale disparaît mais peu importe finalemenet quand en fait le but est atteint : obtenir le pouvoir quitte à ne pas savoir quoi en faire ensuite. Dernier élément qui va s’opposer au retour de cette taxe, la révolte de riches ! Non seulement opposés à cette taxe mais à tous les prélèvements menaçant leur patrimoine. De ce point de vue l’exil fiscal ne cessera pas avec la disparition de cette taxe ; le vrai problème précisément c’est le fait que les plus riches échappent aux maximums d’impôts grâce aux conseils éclairés de l’armée de fiscalistes qui es entourent. Leur révolte- scandaleuse par ailleurs au regard de la nécessité de la solidarité en période crise- va marquer la gauche qui ne tentera pas une deuxième de faire la même erreur ; il y aura bien quelques aménagements fiscaux mais certainement pas  le retour pur et simple de l’ancienne taxe ; éviddemment pour l’instant le gouvernement tente de sauver la face. «Nous n’avons pas renoncé.» Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, est clair, dans une interview à RTL, ce samedi soir. Malgré la censure, par le Conseil constitutionnel, de la taxation exceptionnelle à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros par an, l’exécutif ne renonce pas à ce qui fut l’une des promesses phare du candidat Hollande.  Cette mesure en tout état de cause sera rétablie», promet Jean-Marc Ayrault. «Les dispositions que nous allons mettre en place pour respecter l’engagement du président de la République et en même temps tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel s’appliquera sur les revenus 2013, donc devra être voté au plus tard avant la fin de l’année 2013», a fait savoir le Premier ministre, ajoutant: «Ce sera bien voté dans les délais pour que ça s’applique sur les revenus 2013.» «Cela ne fait que reporter la décision», a-t-il souligné.  Même son de cloche du côté de l’Elysée où l’entourage de François Hollande a assuré que le président de la République a accueilli «sereinement» la censure du Conseil constitutionnel: «Sur les 75%, le président Hollande a demandé au Premier ministre et au gouvernement de préparer une mesure nouvelle tenant compte des principes définis par le Conseil constitutionnel.» Les proches du président l’ont martelé, il «y aura évidemment un nouveau dispositif dans une prochaine loi de finances qui pourrait rétablir une taxation exceptionnelle sur deux ans, 2013 et 2014».