Archive pour le Tag 'entérine'

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique

Ecotaxe : le Sénat entérine la magouille Ecomouv

Ecotaxe : le Sénat entérine la magouille Ecomouv

20 % de la recette de l’écotaxe pour Ecomouv (250 millions  recettes par an), cela n’a pas ému les sénateurs qui ont approuvé le contrat avec cette société . Circulez, il n’y a rien à voir. Ou presque rien. C’est la conclusion du rapport de la commission sénatoriale qui enquêtait à la demande du groupe PS sur les conditions du contrat noué entre l’Etat et la société Ecomouv pour mettre en œuvre l’écotaxe. Ce document rendu le 28 mai, a été voté à l’unanimité moins une voix. Mais au-delà de l’unité de façade, les différentes sensibilités politiques ont eu du mal à tomber d’accord. A tel point que les membres UMP et UDI de la commission ont tenu une conférence de presse distincte de celle de la rapporteure PS pour présenter le rapport. Dans une salle lambrissée du Sénat, ils ont martelé, mercredi matin, qu’il n’y a « aucun loup » dans ce partenariat public privé (PPP), signé en 2011 sous le quinquenat Sarkozy. Le « recours au PPP s’est imposé naturellement, normalement », assure la présidente UMP de la commission, Marie-Hélène Des Esgaulx. Et l’offre d’Ecomouv était « la meilleure », ajoute-t-elle. Le contrat est parfaitement « normal ». Sur la rémunération du prestataire de 250 millions par an, leur position est moins claire. La présidente concède que les 20% de recettes attribuées à Ecomouv’ « a peut-être fait perdre de vue l’objectif d’économies ». Autre son de cloche du côté de la rapporteure socialiste. Virginie Klès, sénatrice d’Ille-et-Villaine pointe des « zones d’ombres », sur lesquelles se sont concentrés les débats. D’abord, le rôle de la commission consultative qui menait le processus, en lieu et place des ministres concernés. La Répression des fraudes devait y siéger, mais elle était absente d’après les procès-verbaux des réunions. Les fraudes assurent avoir assisté à deux des trois qui ont eu lieu, et avoir fait des réflexions, mais sans transmettre la teneur desdites récriminations à la rapporteure. Virginie Klès évoque aussi l’installation du siège d’Ecomouv à Metz, à des conditions qu’elle juge extrêmement favorables à la société, et assez opaques. Elle dénonce notamment le loyer de 5 euros du mètre carré, au lieu des 30 réclamés par l’administration. Elle parle aussi de la franchise de 18 mois sur le paiement des loyers en échange de travaux de réaménagement à la charge d’Ecomouv. Travaux dont le montant, de 2,5 millions d’euros, lui a paru disproportionné, et que ne justifient pas les factures produites. La preuve d’un « manque de sérieux dans l’utilisation de l’argent public », selon elle. En attendant, l’écotaxe est toujours suspendue depuis les manifestations des « bonnets rouges ». Les chantiers d’infrastructures censés être financés par les recettes de cette redevance sont également à l’arrêt. De l’avis de tous, si elle est un tant soit peu renégociée, comme le souhaite la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, Ecomouv ne pourra pas la faire appliquer avant janvier 2015.




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