La loi Travail sera enrichie dispositions insignifiantes sur le dialogue social

 

 Le gouvernement s’apprête à intégrer dans la loi travail quelques recommandations faites dans un rapport du conseil économique et social. En fait quelques dispositions d’un rapport relativement insignifiant voire ridicule. Aussi, pour tenter d’optimiser le dialogue social, les rapporteurs estiment qu’il faut travailler à tous les niveaux. Par exemple, afin  d’améliorer l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale, il faudrait modifier les dispositions du code du travail qui, depuis 2007, obligent le pouvoir politique à saisir préalablement les partenaires sociaux avant de légiférer sur des dispositions touchant au Code du travail. En effet, la notion « d’urgence » qui permet à l’exécutif de s’exonérer de cette obligation est mal définie. Il conviendrait donc de préciser cette notion. Au niveau de la société dans son ensemble, les auteurs avancent l’idée d’intégrer dans les missions du service public de l’audiovisuel l’organisation d’émissions d’analyse et de débats permettant aux partenaires sociaux de s’exprimer sur l’actualité sociale et ses enjeux. De fait, on ne peut que regretter l’absence d’émissions de « fond » sur les questions sociales. Au niveau des entreprises, le rapport invite les branches professionnelles à organiser et à animer des expérimentations pour les TPE et leurs salariés sur les conditions de travail. Ils souhaitent aussi encourager les partenaires sociaux à expliciter le contenu de leurs accords dans une lettre d’information à l’intention des salariés et des employeurs directement concernés et des publics intéressés. Il conviendrait aussi de généraliser la communication de tous les accords, y compris les accords d’entreprise, à partir d’une plateforme numérique. Enfin, afin de développer des vocations syndicales, et faciliter le retour à l’emploi à l’issue des mandats, le Cese recommande aussi de réfléchir à des moyens de valoriser les compétences acquises lors des mandats syndicaux. A noter que le rapport admet que la question des discriminations syndicales, « est une réalité » et il recommande que  le défenseur des droits puisse se saisir de ces sujets de discrimination. Dès la remise du rapport la ministre du Travail a donc souligné qu’elle en tiendrait compte dans le projet de loi Travail: « Je déposerai des amendements au Sénat pour introduire dans mon projet de loi les propositions (…). L’actualité que nous connaissons aujourd’hui ne constitue sûrement pas la plus nette illustration d’un dialogue social apaisé et constructif. Elle a pu donner du grain à moudre à ceux qui affirment que notre pays, dont l’histoire sociale a été marquée par une forte conflictualité, n’est pas fait pour la négociation. Vous nous démontrez le contraire », Selon la ministre donc, quatre recommandations feront l’objet d’amendements, notamment celle qui autoriserait, à l’initiative des branches professionnelles, la réunion une fois par an des personnels dans les entreprises volontaires de moins de 11 salariés, afin « d’échanger sur les conditions de travail et leur amélioration ». Une disposition qui rappelle « le droit d’expression » prévu par les lois Auroux de 1982 et qui n’a jamais vraiment fonctionné.Mais ce n’est certainement pas des amendements de ce genre qui suffiront à calmer les opposants les plus farouches à la loi Travail.