Enquête sur les relations tordues entre distribution et fournisseurs
Dans la grande distribution, c’est un peu le monde à l’envers. En effet, d’une manière ou d’une autre il faut que les fournisseurs payent le distributeur pour être présents dans les rayons du supermarché. Du coup, les députés ont décidé de mettre en place une commission pour enquêter sur les relations particulièrement tordues des distributeurs avec leurs fournisseurs. Pendant longtemps on a même exigé de la part des fournisseurs un chèque préalable, sorte de ticket d’accès à l’entrée du magasin. Le plus souvent, on exige des fournisseurs des ristournes complémentaires non conformes au code de commerce. Ainsi Leclerc vient d’être prie la main dans le sac Le patron de Leclerc qui il y a quelque temps critiquait à juste titre les effets de la loi alimentation pour les producteurs cette fois est pris la main dans le sac des illégalités vis-à-vis de ses fournisseurs. Il s’agit du procédé qui était bien connu de la grande distribution qui consiste à demander des remises pour avoir le droit d’être distribuée. Des procédés qui sont interdites par le code de commerce Le ministère de l’Economie réclame une sanction de 108 millions d’euros contre le distributeur indépendant Leclerc pour avoir imposé à ses fournisseurs des remises contraires aux dispositions du code de commerce. Selon une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2015 et 2017 q la centrale d’achat de Leclerc, Galec, avait imposé à des fournisseurs de grandes marques une remise additionnelle de 10% “Cette demande de remise additionnelle était exigée sans aucune contrepartie commerciale, ce qui est contraire aux dispositions du code du commerce”, affirme la DGCCRF. Le ministère demande au tribunal de Commerce de Paris la nullité de ces remises dans les conventions entre Galec et ses fournisseurs, la cessation de ces pratiques et la condamnation de Galec à une amende civile de 25 millions d’euros ainsi que la restitution aux fournisseurs des sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions, ajoute-t-elle. Le gouvernement a certes fait voter une loi pour rééquilibrer les relations entre producteurs agricoles et distributeurs au bénéfice des premiers, la loi Egalim du 30 octobre dernier, mais force est de constater que les distributeurs restent en position de force dans leurs négociations avec leurs fournisseurs pour imposer leurs prix, ont souligné les députés qui sont intervenus mardi pour prôner la constitution de la commission d’enquête. Lors des négociations commerciales en cours entre producteurs et distributeurs, il semble que, mis à part les producteurs du secteur laitier, les autres agriculteurs ont du mal à obtenir une revalorisation de leurs prix de vente. Quant au relèvement de 10% du seuil de revente à perte des grandes surfaces prévu par la loi Egalim, il augmente le prix de vente au consommateur, mais n’oblige pas les grandes surfaces à reverser la marge gagnée aux producteurs, a souligné la députée non inscrite Emmanuelle Ménard.