Fiscalité : avantage fiscal pour enfants scolarisés maintenu
La commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui étudie le projet de loi de finances 2014, a rétabli mercredi l’avantage fiscal pour les parents d’enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l’imposition de certains contribuables. Pour les députés socialistes à l’origine de cet amendement voté à l’unanimité, même si « ces dépenses fiscales se cumulent avec d’autres dispositifs », il s’agit de « maintenir le pouvoir d’achat des familles soumises aux premières tranches de l’impôt sur le revenu ». Le gouvernement comptait sur la suppression de cette niche fiscale pour financer la revalorisation des bourses dans l’enseignement supérieur. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 qui a débuté mercredi en commission des Finances, un autre amendement socialiste a été voté, uniquement par la majorité, pour relever de 4% le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle…). »Cela fait 400 millions d’euros de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés », s’est félicité en commission le rapporteur du budget, le socialiste Christian Eckert. Ces deux amendements devront être à nouveau adoptés lors de leur examen en séance à partir du 15 octobre.Comme il est de tradition que les députés ne puissent sabrer de nouvelles recettes et mettre en cause l’équilibre du budget, les membres de la commission ont décidé de compenser cette perte. L’amendement annulant la suppression de la niche fiscale pour les parents d’enfants scolarisés prévoit donc une augmentation des taxes sur le tabac. La commission des Finances examine le projet de loi de finances pour 2014 mercredi et jeudi, avant l’examen en séance publique à partir du 15 octobre. Elle devrait adopter d’autres amendements, en particulier le relèvement à 10,7% de la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d’euros l’an prochain, remplace la création d’une taxe de 1% sur l’excédent brut d’exploitation à laquelle le gouvernement a renoncé en raison de l’opposition des organisations patronales. La baisse à 5,0% prévue du taux réduit de TVA, actuellement de 5,5%, devrait par ailleurs être annulée et la TVA sur la rénovation thermique devrait être abaissée à 5,5%.