Archive pour le Tag 'Encadrement'

Encadrement des loyers : une promesse très partiellement tenue par Hollande

Encadrement des loyers : une promesse très partiellement  tenue par Hollande

 

« Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation. » c’était l’engagement de Hollande. Plus de trois ans après l’élection du candidat socialiste, l’encadrement des loyers est entré en application le 1er août 2015, mais à Paris seulement. Concrètement, la loi Alur promulguée le 24 mars 2014 prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Pour déterminer le niveau des loyers de référence dans la capitale, les pouvoirs publics se sont appuyés sur les données représentatives produites par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Ces loyers de référence correspondent en fait à des loyers médians qui prennent en compte quatre éléments : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l’époque de construction et le secteur géographique. Concernant Paris, l’Olap a divisé la capitale en 80 quartiers et 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. S’il est encore trop tôt pour analyser les effets d’une telle mesure, il y a cependant fort à parier – au regard du niveau des différents plafonds disponibles sur le site de la préfecture d’Ile-de-France – qu’elle aura un effet significatif sur les locations de petites surfaces. Ce qui correspondrait du reste à l’objectif du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat aux étudiants et aux jeunes actifs fraîchement diplômés. Mais pour en être certain, il faudra juger à la lumière des faits, car certaines ambiguïtés introduites dans le dispositif pourraient faire changer la donne. Notamment la possibilité donnée aux propriétaires bailleurs d’appliquer un complément de loyer pour dépasser les plafonds. Celle-ci est très mal définie. La loi prévoit concrètement d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Encadrement du droit de grève en Grande-Bretagne

Encadrement  du droit de grève en Grande Bretagne

 

Désormais les grèves ne pourront être considérées comme légales que si elles sont par un vote réunissant au moins 40 % des salariés alors qu’aucun quorum n’était imposé jusqu’alors. En dépit de la présence au premier rang de l’opposition de Jeremy Corbyn, le nouveau leader du Labour, les députés britanniques ont approuvé lundi en deuxième lecture le projet de loi conservateur visant à limiter le droit de grève.  Le texte été  approuvé par 317 députés contre 284.  Le projet de loi  durcit les conditions préalables aux arrêts de travail, quelques semaines après deux grèves massives qui ont paralysé le métro londonien. « Les gens qui travaillent ont besoin de savoir qu’ils peuvent vivre normalement sans des perturbations injustifiées », a argué le ministre de l’Emploi, Nick Boles. Le texte prévoit que toute grève soit précédée d’un vote auquel la majorité des salariés concernés participe, alors qu’aucun quorum n’est imposé actuellement. La majorité des votants doit donner son feu vert à la grève, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Dans certains secteurs jugés stratégiques (dont les transports), au moins 40% de l’ensemble des salariés devraient se prononcer pour la grève dorénavant pour qu’elle puisse avoir lieu.

Encadrement des loyers : comme l’enfer, pavé de bonnes intentions

Encadrement des loyers : comme l’enfer, pavé de bonnes intentions

 

Très majoritairement la régulation des loyers set approuvée par les Français qui ont raison car dans certaines zones très denses les loyers devient inabordables et indécents . Pour autant, ce qui régule vraiment c’est l’offre et la demande. Or le problème fondamental c’est quel ‘offre est en panne de développement et que le dispositif prévu va décourager les investisseurs. Sans parler des conséquences malheureuses sur les petits loyers qui vont augmenter. Justement les loyers de ceux qui ont le moins de moyens. En outre la mesure appliquée sur les zone tendues va surtout se répercuter sur les zones qui l’étaient mois jusque là. D’où de sérieuses interrogations sur cette décision pavée de bonnes intentions. . L’entrée en vigueur cet été à Paris de l’encadrement des loyers, est plébiscitée par trois Français sur quatre et réjouit les associations de défense des consommateurs qui réclament son extension, prévue par la loi Alur, à l’ensemble des zones tendues. Un décret instaurant l’encadrement des loyers à la relocation à compter du 1er août dans la capitale, où ils ont grimpé de 42% en dix ans, est paru au Journal officiel (J.O.) vendredi. Ils ne pourront plus dépasser un montant maximum par m2. Selon un sondage OpinionWay pour le réseau immobilier Orpi publié vendredi, 75% des Français y voient un «bon dispositif pour protéger les locataires» et 76% estiment que «le gouvernement a raison de mettre un peu d’ordre dans le marché de l’immobilier». «Les Français voient d’un bon oeil cet encadrement des loyers, en particulier les jeunes qui souffrent de la crise de l’emploi et de la crise du logement», a expliqué à l’AFP Fabrice Abraham, directeur général du réseau immobilier Guy Hoquet. Du côté des associations de défense des consommateurs, l’heure est également à la satisfaction. Tout le monde semble avoir le même avis. Et pourtant…  «Le fait que 70% des sondés disent qu’il faut arrêter de décourager les propriétaires constitue un vrai contraste !»Bernard Cadeau. «Il faut aussi noter que plus de la moitié des sondés pensent que le plafond minimum prévu par la loi va faire augmenter les petits loyers. 

Immobilier :encadrement des loyers , une mesure technocratique

Immobilier :encadrement des loyers , une mesure technocratique

 

En apparence sociale cette mesure risque d’être uen véritable catastrophe économique mais aussi sociale. En fait elle risque de faire baisser le loyer les plus chers  des plus aisés mais aussi de faire remontrer ceux des plus modestes ( avec la loyer plancher). Finalement uen mesure administrative qui risque de décourager les investisseurs alors que le nombre de logements est déjà notoirement insuffisants ( 500 000 logements neuf promis par Hollande et seulement 300 000 en 2014).  L’encadrement des loyers, mesure phare de la loi « Alur », très contestée par les professionnels de l’immobilier, sera effectif à Paris d’ici début juillet, a fait savoir lundi le ministère du Logement. La mesure sera appliquée uniquement à Paris, puisque l’Olap, l’observatoire chargé de définir les loyers de référence médians sur lesquels seront fondés les textes réglementaires, n’a pas demandé d’agrément pour la banlieue. Le dernier décret d’application nécessaire pour l’entrée en vigueur de cette mesure censée corriger les abus sur les loyers devrait être publié en mai, a-t-on dit lundi au ministère. Un arrêté préfectoral définissant les loyers de référence, sur la base des travaux de l’Olap, devra alors être pris pour que l’encadrement soit mis en oeuvre. « Il est raisonnable d’envisager un délai d’un mois », a-t-on dit, ce qui renvoie au plus tard au 1er juillet. L’arrêté préfectoral fixera le loyer de référence pour chacun des 80 quartiers parisiens – les arrondissements sont divisés en quatre quartiers -, ainsi qu’un loyer majoré de 20% qui constituera le plafond à ne pas dépasser. Un nouvel arrêté devra être pris chaque année. La mesure n’entraînera pas de révision des baux en cours puisqu’elle concerne les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux, c’est-à-dire les baux entre mêmes propriétaire et locataire mais profondément modifiés. Plusieurs villes de France, dont Lille, Strasbourg ou Grenoble, avaient dit souhaiter encadrer les loyers comme le prévoyait à l’origine la loi « Alur », qui avait ciblé 28 zones « tendues ».  Mais le Premier ministre Manuel Valls, à l’écoute des professionnels du secteur, a voulu limiter cette mesure à Paris, à titre « expérimental », avait-il dit, invoquant l’absence de données fiables ailleurs en France.

 

L’encadrement des groupes de pression voulu par Hollande….du pipeau !

L’encadrement des groupes de pression voulu par Hollande….du pipeau !

 

Hollande a annoncé qu’il voulait encadrer l’intervention des groupes de pression concernant l’élaboration des lois et des règlements. Avec une mesure radicale : indiquer le nom de ceux qui ont eu à intervenir à l’assemblée ou au sénat. Première observation, ce ne sont le sénat et l’assemblée qui élaborent les lois dans la très grande majorité des cas mais les ministères. Or cette élaboration donne lieu à de multiples consultations, concertations, interventions des différents lobbys (interventions écrites, orales, téléphoniques, lors de déjeuners etc.). Beaucoup de ces interventions sont aussi sollicitées par les cabinets ministériels. Les interventions sont souvent facilitées par les liens qu’entretiennent les membres de  l’oligarchie qui dirigent  ou influence ministères et organisations. Ce n’est pas par hasard si  les organisations et les entreprises  recrutent par exemple d’anciens fonctionnaires (y compris au plus haut niveau). Il faut également prendre en compte les rapports de forces économiques qui pèsent lourdement sur les orientations réglementaires. Comme ces relations avec les ministères (ou Matignon et l’Elysée) sont exclu du camp de la réforme de Hollande autant dire qu’i s’agit d’une réformette.  Ce mardi 20 décembre, François Hollande a annoncé vouloir « rendre encore plus claire la confection des lois et des règlements pour un meilleur encadrement des groupes de pression », dans le cadre d’un projet de loi pour la transparence économique. Peu connus du grand public, exerçant leurs activités dans l’ombre, ces derniers occupent pourtant une place importante au sein des institutions.  Les grandes industries comme le tabac, l’énergie ou les laboratoires pharmaceutiques sont évidemment très actifs en termes de lobbying. Cependant, « cela reste très lié à l’activité parlementaire », tempère Christophe Sirugue, député (PS) et coauteur du rapport précité. « Par exemple, le Parlement examine le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation de la République (Notre). Evidemment, l’Association des maires de France fait entendre sa voix. C’est aussi du lobbying, il ne faut pas croire que cela concerne uniquement les entreprises ».   »Les citoyens sauront désormais qui est intervenu, à quel niveau auprès des décideurs publics pour améliorer, corriger, modifier une réforme et quels ont été les arguments utilisés », a assuré François Hollande ce mardi. Christophe Sirugue, lui, plaide pour une « grande loi sur le lobbying », regrettant notamment qu’aucune règle n’encadre cette activité au sein des cabinets ministériels, voire à Matignon et à l’Elysée. Ce qui ne devrait pas assurer une transparence totale, mais qui devrait « faire en sorte que l’on sache si untel a rencontré untel 20 fois dans la semaine ». Quant à l’Assemblée, l’inscription sur le registre pourrait devenir obligatoire, dans la foulée du Parlement européen, qui y réfléchit sérieusement. 

Encadrement des loyers : une nouvelle fronde contre Valls

Encadrement des loyers : une nouvelle fronde contre Valls

 

 

La suppression de l’encadrement des loyers suscite une levée de boucliers dans de nombreuses villes en particulier là où les loyers sont très élevés et donc pas seulement qu’à Paris. Pas facile pour Valls de concilier économie et social. En l’occurrence, il a choisi l’économie pour la relance du logement ( en pleine déconfiture). Au détriment des locataires. Articuler social et économie un exercice inconnu au gouvernement et au PS qui préfère alaterne l’un et l’autre, duo la confusion que donne son orientation politique. Les appels à l’application de l’encadrement des loyers, symbole de la loi Alur, se multiplient et dessinent un nouveau front de gauche face à la politique de Manuel Valls, qui a enterré publiquement ce dispositif la semaine dernière. Le Premier ministre a annoncé vendredi, lors de la présentation des mesures de relance du secteur immobilier, que l’encadrement des loyers serait appliqué à Paris à titre expérimental, mais nulle part ailleurs d’ici 2017. Si la nouvelle a réjoui les professionnels de l’immobilier, qui ont milité pour l’abrogation du projet porté par l’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot, arguant qu’il freinait l’investissement locatif, les communes commencent à réagir. La maire de Lille et ex-patronne du PS, Martine Aubry, a été la première à sortir du bois samedi en demandant, au moment même où Manuel Valls arrivait à La Rochelle pour l’université d’été du PS, que l’encadrement des loyers soit appliqué dans sa ville. Son appel a fait boule de neige. Claude Bartolone, président de l’Assemblée, l’a soutenue sur le fond. Et tour à tour, le maire écologiste de Grenoble, Eric Piolle, puis les Verts lyonnais et des élus de Plaine Commune, agglomération de 400.000 habitants autour de Saint-Denis, près de Paris, ont suivi. D’autres voix encore se sont jointes à ce qui s’apparente à une nouvelle épreuve politique pour l’exécutif, même si Manuel Valls a modéré sa position dimanche dans une déclaration au JDD, disant : « Si d’autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter l’encadrement des loyers, qu’elles le fassent ». « C’est la réponse qu’on attendait », a dit à Reuters Audrey Linkenheld, conseillère municipale déléguée au logement à Lille. « On peut se douter que les 28 agglomérations n’ont pu mettre en place l’observatoire. Pour ceux qui ne sont pas prêts, ça ne me choque pas qu’on dise : ‘on attend l’expérimentation’. Mais d’autres avaient anticipé, bossé sérieusement », souligne-t-elle. Si Manuel Valls a pensé évacuer le problème, il n’en est rien. Il devra faciliter les choses aux 27 villes – hors Paris – citées dans la loi pour qu’elles s’essaient à l’encadrement. « Ce n’est pas la ville qui décide puisque ça dépend à la fois de (l’observatoire) qui doit établir le loyer de référence et du préfet, chargé de rédiger l’arrêté. Nous dépendons de l’Etat », expose Ian Brossat, adjoint chargé du Logement à Paris. Aussi le maire de Grenoble invite-t-il l’exécutif à se souvenir de la campagne présidentielle. « C’était prévu dans les engagements de François Hollande et c’est une des rares lois qui est passée comme une lettre à la poste », souligne Eric Piolle. Adjoint au maire communiste de Saint-Denis et président de Plaine Commune Habitat, Stéphane Peu se place lui aussi sur le terrain du combat pour une politique de gauche. Il va le porter et espère le gagner à l’échelle de la Métropole, cette semaine. « Quand on fait des permanences dans nos mairies ou nos quartiers, neuf demandes d’entretien sur dix concernent le logement. Il ne faut pas le considérer comme une marchandise mais comme un bien de première nécessité », lance-t-il. « La cherté des loyers et leur augmentation se constatent aussi sur la petite couronne. Sur le terrain, nous en mesurons tous les jours les conséquences sociales et économiques. »

 

Grande Distribution : encadrement législatif des “drive”

Grande Distribution : encadrement législatif des “drive”

 

Le « drive » ou e-commerce qui permet de commander par internet et de récupérer sa commande globale au dépôt s’est développé plus vite que ne le pensait le régulateur. Du coup C’est cette seulement semaine que sera discutée à l’Assemblée nationale l’encadrement législatif des « drive », dans le cadre du projet de loi Duflot. Aujourd’hui, seul un permis de construire est demandé. Le gouvernement souhaite rendre obligatoire une demande d’autorisation de surface commerciale, afin de limiter leur expansion anarchique.  Mais la réponse législative vient un peu tard. Le parc de drive est pratiquement arrivé à maturité. On compte aujourd’hui plus de drives que d’hypermarchés en France. Soit 2500 au total. Les ouvertures se sont enchaînées ces derniers mois grâce à un nomans’land législatif. La future réglementation : les distributeurs l’ont en fait déjà devancée. Du coup, le parc est bien fourni et c’est tout naturellement que le nombre de nouvelles ouvertures ralenti. Aujourd’hui, la bataille des distributeurs ne se fait plus sur les emplacements mais sur l’offre commerciale proposée. Cora par exemple met en avant ses 20 000 références, quand Leclerc Drive n’en propose que 6000. Il faut faire la différence autrement pour attirer une clientèle pressée qui se révèle bien plus fidèle que celle en magasin. Une fois qu’on a établi sa liste de courses sur un site, on s’y tient en général. C’est pour cela que la bataille des drive n’est pas prête de se terminer. Seul 1 français sur 4 est aujourd’hui utilisateur de ce mode d’achat.

Immobilier : encadrement des loyers reconduit pour un an

Immobilier : encadrement des loyers reconduit pour un an

 

Le décret, paru mercredi au Journal officiel, interdit aux propriétaires privés d’augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) lors de la relocation du bien ou du renouvellement du bail, dans 39 agglomérations « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées », rappelle la ministre du Logement Cécile Duflot dans un communiqué.  Aux agglomérations de métropole déjà concernées viennent s’ajouter trois villes, Arras, Compiègne et Rouen. Les autres sont Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, précise le décret paru au JO.  En revanche Douai-Lens et Forbach ont quitté le dispositif.  Et outre-mer, les agglomérations entrant dans le dispositif sont Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.  Ces zones présentent à la fois un loyer moyen supérieur à 11 euros le mètre carré (en 2012) et une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011.  Cette mesure d’urgence doit être relayée à partir de l’an prochain par un dispositif « pérenne », dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera débattu à l’Assemblée nationale en septembre. Ce texte prévoit que le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

 

Encadrement des loyers : locataires divisées

Encadrement des loyers : locataires divisées

 

L’une des principales promesses de campagne de François Hollande est en passe de devenir réalité : l’encadrement des loyers immobiliers. Cet article du projet de loi présenté ce mardi matin en Conseil des ministres, vise à enrayer la hausse inexorable des prix des loyers.  Le texte doit être rendu public dans le détail après le Conseil des minsitres, mais on sait déjà qu’il va bloquer les loyers, avec un plafond à ne pas dépasser, fixé par le préfet, quartier par quartier. Ce plafond sera au maximum de 20% au-dessus du loyer médian dans chaque quartier. Le projet concerne les zones dites « tendues », soit 41 agglomérations : les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés. Ce projet de loi devrait donc réjouir les nombreux locataires de l’Hexagone qui payent en moyenne 633 euros par mois pour se loger, selon le dernier baromètre OpinionWay-Sofinscope.  Michel Fréchet est le président de la Confédération générale du logement. Pour lui cette loi va permettre de faire baisser les loyers même s’il faut être un peu patient avoir de voir les premiers résultats. « On peut penser qu’à long terme, peut-être même à moyen terme, cela fera baisser les loyers parce qu’il y a un dispositif qui est fait pour ça. Dans un premier temps, ça fera baisser tous les loyers qui sont au-dessus du maxima de 20%. Ca me semble évident qu’à partir du moment où les loyers les plus élevés sont tirés vers le bas, cela amènera à réduire les extrêmes et nous rentrerons alors dans une seconde phase de baisse ».    A l’inverse de Michel Fréchet, le juriste à la Confédération nationale du Logement, Alex Maudet, estime que c’est une loi trompe-l’œil et qui arrive un peu trop tard dans des villes où les loyers sont déjà, selon lui, beaucoup trop élevés. « Etablir des loyers médians maintenant, je ne sais pas si ça va servir a quelque chose puisque les loyers sont hauts que le loyer médian dans Paris par exemple est déjà trop haut. Ça, il aurait fallu le faire depuis des années. Le problème principal, c’est développer l’offre de logement intermédiaire ou bien sociaux. C’est la seule manière car les prix dans le privé sont très hauts et qu’aucun loyer médian ne va être baissé ».

 

Encadrement des loyers : aucun effet

Encadrement des loyers : aucun effet

C’était l’une des promesses de campagne de François Hollande. Objectif affiché : mettre un frein à l’augmentation galopante des loyers dans certaines villes. Depuis le 1er août, un décret réglemente la hausse des loyers dans 27 agglomérations tendues en matière de logement. Europe 1 a voulu dresser un premier bilan de ce dispositif. Un bilan plus que mitigé. En théorie, le mécanisme est simple. Entre deux locataires, le propriétaire d’un appartement ou d’une maison ne peut augmenter le loyer de plus de 2,15%, soit le montant de l’indice légal de référence actuel.  En réalité, des dérogations peuvent être accordées au propriétaire, notamment s’il effectue des travaux dans le logement avant de le remettre en location. Autre cas de figure : si le loyer est considéré comme largement sous-évalué par rapport au marché.  Mais il n’existe aucun observatoire légal qui permette de déterminer le prix moyen du mètre carré dans une zone donnée. Les propriétaires fixent donc librement leur loyer, souvent en se basant sur les prix affichés dans les agences immobilières du quartier. Du côté des locataires, les plaintes sont peu nombreuses. En effet, à moins de connaître le locataire précédent, il est difficile de savoir le montant du loyer. Et même si un futur locataire constate que le loyer est augmenté de plus de 2,15%, il préférera ne rien dire plutôt que de risquer de perdre une chance d’obtenir le logement. « Tant qu’il y aura 25 personnes qui attendent pour visiter un 20m² à Paris, de toute façon le loyer sera au prix du marché. Vous pourrez faire ce que vous voulez, par un décret, une loi, les gens se débrouilleront toujours. Tout cela est lié aux prix de l’immobilier », reconnaît Martin, propriétaire d’une demi-douzaine d’appartements dans la capitale, interrogé par Europe 1. Propriétaires comme locataires ne semblent pour l’instant pas vraiment se soucier de l’augmentation des loyers. Le 0.805.160.111, le numéro vert mis en place pour répondre à leurs questions, est loin d’être pris d’assaut : à peine trois appels par jour. Les propriétaires récalcitrants ne risquent de toute façon pas grand chose. Le décret du 1er août ne prévoit qu’une condamnation à baisser son loyer et éventuellement à payer une réparation au locataire lésé. Conscient des failles du dispositif, le gouvernement prépare une loi pour l’année prochaine. Elle devrait prévoir l’obligation d’inscrire dans le bail, le montant du précédent loyer.

 




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