Rémunération des patrons davantage encadrée

Avis prépondérant des assemblées générales sur les conseils administration, limitation du nombre de mandats dans ces conseils, limitation des stocks options et actions gratuites dans les entreprises soutenues par l’Etat, telles sont les principales mesures décidées par l’assemblée nationale. Les députés ont en effet adopté jeudi en première lecture un texte présenté par le Front de gauche visant à encadrer plus étroitement la rémunération des dirigeants d’entreprise en rendant plus contraignant l’avis des assemblées générales à ce sujet. A la demande du ministre des Finances Michel Sapin, les députés – la majorité des élus PS, les radicaux de gauche, quelques écologistes ainsi que la droite et le centre – ont toutefois supprimé une disposition-clé du texte, qui visait à introduire une limitation de un à 20 des écarts de rémunération dans l’entreprise. Le ministre a insisté sur le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure. En revanche, contre l’avis du gouvernement, a été adoptée la disposition qui propose de limiter à deux et non plus à cinq le cumul des mandats d’administrateur de sociétés anonymes. De même, contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a adopté – de justesse – un amendement du Front de gauche qui supprime une disposition relative au cadre fiscal applicable à l’acquisition d’actions gratuites par les cadres et dirigeants d’entreprise qui avait été introduite il y a un an par la « loi Macron ». Contre l’avis du gouvernement, plusieurs amendements du « frondeur » PS Gérard Sebaoun ont été adoptés comme celui qui interdit l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés lorsque celles-ci bénéficient d’aides de l’Etat.  Jugeant insuffisante la prise de position du Medef sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le week-end dernier que l’exécutif allait légiférer sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, après le tollé suscité récemment par celle du PDG de Renault, Carlos Ghosn. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Sapin II », la commission des Affaires sociales a-t-elle adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement PS proche de la disposition du texte voté jeudi. L’amendement, qui sera débattu en séance publique à partir du 6 juin, instaure un vote « préalable et contraignant » des actionnaires sur les rémunérations. L’amendement, précise son exposé des motifs, met en place le principe du « say on pay », c’est-à-dire d’un vote par les actionnaires, en assemblée générale, sur les éléments de rémunération des dirigeants des grandes entreprises. L’amendement propose d’inscrire définitivement le « say on pay » dans la législation française, et de prévoir comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, ou en Allemagne, un vote préalable et conforme de l’assemblée générale. Selon un rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, en France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 ont perçu l’année dernière en moyenne 4,2 millions d’euros soit l’équivalent de 238 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel.

(Avec Reuters))

Rail européen : une concurrence encadrée à partir de 2020

Rail européen : une concurrence encadrée à partir de 2020

La libéralisation totale du transport ferroviaire de passagers débutera à partir de 2020 mais elle sera relativement encadrée. En France les TGV seront soumis à la concurrence mais avec des règles à respecter notamment dans le domaine social. On parle d’un socle social minimum (sorte de convention collective européenne) mais la difficulté reste à en définir le contenu car il y aura forcément une forte opposition des syndicats pour maintenir les statuts en place. L’Europe a sans doute tenu compte des s’est faits des nouvelles mobilités qui viennent concurrencer le faire par le haut avec les liaisons aériennes le Coste et par le bas avec la libéralisation des cars et le covoiturage. Les ministres européens des Transports ont validé jeudi un texte qui prévoit l’ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires nationales, essentiellement à grande vitesse en France, à partir de 2020, annonce le secrétariat d’Etat aux Transports. Réunis à Bruxelles, ils ont adopté le « pilier politique » du quatrième paquet ferroviaire qui doit entre autres entériner l’ouverture à la concurrence du transport de passagers. Celle-ci sera toutefois restreinte, au vu de l’accord trouvé jeudi et qui doit désormais faire l’objet d’une discussion entre le Conseil et le Parlement européens en vue d’un compromis définitif en 2016. Le texte prévoit une ouverture à la concurrence en 2020 pour les services commerciaux, le TGV pour ce qui concerne la France. Elle devra se faire, souligne dans un communiqué le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, « dans le strict respect du cadre social national ». Ce cadre, en cours d’élaboration, vise à créer d’une part des règles en termes de sécurité et de continuité du service, d’autre part à établir un socle de droits pour les salariés du secteur ferroviaire, en matière de temps, conditions de travail ou de sécurité. Il devrait être arrêté d’ici mi-2016. Les nouveaux opérateurs des services commerciaux devront en outre « ne pas porter atteinte aux lignes TET (Trains d’équilibre du territoire) et TER », précise le texte. Ils ne pourront donc être en concurrence avec les lignes régionales ou interrégionales qui sont considérés comme des lignes de service public. Selon le ministère des Transports, l’Etat pourra s’opposer à l’ouverture d’une liaison entre deux gares si celle-ci vient porter atteinte à un service public équivalent, notamment en captant une partie de ses passagers.  Les lignes dites de service public seront ouvertes à la concurrence uniquement à partir de 2026 mais dans des conditions potentiellement très restreintes, les collectivités donneurs d’ordre n’étant pas contraintes de procéder à un appel d’offres.