Archive pour le Tag 'en justice'

Commerce: action en justice contre la grande distribution

Commerce: action en justice contre la grande distribution

 

Les ministres de l’Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont assigné le groupement devant le tribunal de commerce de Paris pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs.  Leclerc est notamment accusé d’avoir inséré dans son contrat avec ses fournisseurs une clause qui oblige chacun d’eux, en cas de contentieux, à intervenir en justice pour défendre ledit contrat.  Selon une source proche du dossier, Bercy a bon espoir de voir aboutir son action avant la fin des négociations commerciales pour 2014, prévue le 28 février. « Il pourrait par ailleurs y avoir d’autres actions en justice dans les mois qui viennent contre d’autres distributeurs », a ajouté cette source.  De son côté, Leclerc a exprimé jeudi son « étonnement » face à l’action du gouvernement et lui a reproché d’ »attiser les conflits », alors que les pourparlers fournisseurs/distributeurs s’annonçaient pour une fois cette année dans un climat relativement apaisé.  Il rappelle en outre qu’en septembre, Bercy s’était vu débouter par le tribunal de commerce de Paris d’une demande quasi-similaire.  Le gouvernement avait alors attaqué Galec, la centrale d’achat de Leclerc, l’accusant d’imposer à ses fournisseurs des obligations contestables en matière de ristourne de fin d’année, et réclamant pour cela une amende de 15 millions d’euros.  Le tribunal avait jugé les preuves insuffisantes. Bercy a depuis fait appel de cette décision. La DGCCRF a rappelé de son côté de précédentes actions dans lesquelles les pouvoirs publics ont obtenu gain de cause face aux enseignes.  La centrale d’achat de Leclerc a ainsi été condamnée le 18 septembre à deux millions d’euros d’amendes pour avoir tenté de se faire reverser par ses fournisseurs… des sommes qu’elle avait été condamnée à leur verser lors de précédentes poursuites.  Le groupement n’était pas le seul visé par ces actions judiciaires: le 11 septembre, la centrale d’achat d’Auchan a écopé d’une amende d’un million d’euros pour avoir notamment menacé ses fournisseurs de rupture de contrats si ceux-ci cherchaient à modifier leurs tarifs.  La veille, la cour de Cassation avait validé une action de Bercy contre Carrefour, dans une affaire de clauses « manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus » à ses fournisseurs, condamnant l’enseigne à 2 millions d’euros d’amende.  Toutes ces procédures rappellent une série d’assignations engagées en 2009 par l’ancien secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli contre Darty, Castorama, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U.  L’actuel gouvernement n’a quant à lui jamais caché son intention d’intervenir dès lors qu’un quelconque déséquilibre dans les relations commerciales, que ce soit entre professionnels ou entre une entreprise et un consommateur, apparaitrait, quel que soit le secteur d’activité.  Le 13 novembre, la DGCCRF a ainsi assigné en justice le site de réservation en ligne Expedia, dénonçant l’illégalité de certaines clauses en matière de tarifs appliqués aux hôteliers.  Le projet de loi Hamon qui doit revenir en deuxième lecture au Parlement le 9 décembre comporte également plusieurs articles visant à instaurer davantage de transparence dans les négociations entre distributeurs, industriels et producteurs.  Ces mesures, loin de rassurer les acteurs, semblent plutôt les inquiéter, distributeurs comme industriels craignant de voir les relations commerciales se rigidifier à l’extrême en cas de trop grande intervention de l’Etat.

Sephora: des salariés attaquent les syndicats du commerce en justice

Sephora: des salariés attaquent les syndicats du commerce en justice

 

Cent-un salariés du magasin Sephora des Champs-Elysées ont assigné vendredi en référé les syndicats du commerce de Paris, qui ont obtenu en justice lundi la fermeture à 21H00 du parfumeur, propriété du groupe LVMH. La juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a toutefois mis l’accent sur le fait que l’affaire avait été jugée en appel et que le référé n’était pas « une juridiction de recours », a constaté une journaliste de l’AFP.  Les avocats respectifs des salariés et de la direction de Sephora ont fait valoir que le personnel travaillant le soir allait subir « une atteinte immédiate au contrat de travail » à cause de l’action de l’intersyndicale du commerce, le Clic-P (CGT, CFDT, FO, Seci-Unsa, SUD et CGC).  Dans la salle d’audience, dite « chambre des criées », une soixantaine de salariés étaient venus assister aux plaidoiries, vêtus de leur uniforme, un tee-shirt noir avec la marque inscrite au dos. Une trentaine de représentants syndicaux étaient également présents.  Les avocats ont également contesté la légitimité des syndicats du commerce, leur reprochant de n’avoir aucun représentant parmi les salariés du magasin des Champs-Elysées. Ils demandent au tribunal « condamnation des organisations syndicales à 100.000 euros d’astreinte par jour et par organisation pour tout acte direct et indirect susceptible d’entraîner la modification de leur contrat de travail ».  De leur côté, les avocats des syndicats ont jugé cette demande « farfelue » et estimé que Sephora « utilisait des salariés pour faire une opération de communication ».  La juge des référés s’est elle interrogée sur la « demande précise » des plaignants.   »On ne comprend pas la décision de la cour d’appel, nous demandons juste de pouvoir continuer à travailler », a affirmé lors de l’audience Olivier Martin, porte-parole de la CFTC, premier syndicat chez Sephora.  De son côté, Karl Ghazi, de la CGT du commerce, a regretté l’action des personnels de Sephora qui « sont là sur un affreux malentendu ». « C’est l’ensemble des salariés du commerce qui est concerné par cette décision. Il s’agit bien de l’intérêt collectif des salariés et pas de la somme d’intérêts particuliers », a-t-il ajouté.  L’affaire a été mise en délibéré.

 

Pôle emploi : attaqué en justice par des chômeurs

Pôle emploi : attaqué en justice par des chômeurs

La démarche vise à faire reconnaître le non-respect par l’institution de son obligation de suivi des chômeurs. Florent Hennequin, l’un des avocats des plaignants, affirme que l’entorse à cette obligation «a déjà été reconnue dans le cadre de la première procédure en référé».  En septembre 2012, le tribunal administratif de Paris avait ordonné à Pôle emploi de respecter ses obligations envers un chômeur de 54 ans qui s’estimait insuffisamment accompagné. Ce chômeur, inscrit à Pôle emploi en février 2009, n’avait «bénéficié que de trois rendez-vous en agence, en dépit de ses demandes réitérées» et n’avait reçu aucune offre d’emploi. Mais l’ordonnance avait finalement été annulée par le Conseil d’Etat, pour qui «la condition d’urgence» n’était pas remplie. «En cas de refus, nous saisirons le tribunal administratif» Florent Hennequin, l’un des avocats des six chômeurs  Mais cet ex-cadre «qui livre désormais des journaux à temps partiel» précise son avocat, et cinq autres plaignants ne désarment pas. «Après avoir été déboutés sur une procédure d’urgence par le Conseil d’Etat, nous utilisons désormais la voie judiciaire normale», avance Florent Hennequin, l’un des avocats des six chômeurs. Déterminé, il prévient: «En cas de refus ou d’absence de réponse, nous saisirons le tribunal administratif». Pôle Emploi est en effet chargée d’accompagner les chômeurs dans leur recherche d’emploi, de trouver des formations…Mais avec l’explosion des chiffres du chômage, les missions de l’institution sont de plus en plus compliqués. Un rapport parlementaire présenté au début du mois avait jugé «trop peu efficace», l’accompagnement des chômeurs, estimant qu’il devait «être repensé» et «simplifié». Le rapport encourage Pôle emploi à intensifier une «réorganisation en profondeur» du travail des agents et veut faire de la région le «chef de file de l’insertion professionnelle». La procédure engagée par les chômeurs pourrait accélérer les mutations.

 

Dix opérateurs téléphoniques en justice

Dix  opérateurs téléphoniques en justice

 

 Selon France Info, l’association de consommateurs la CLCV a constaté une série de clauses abusives dans les contrats d’abonnement proposés par dix opérateurs de téléphonie mobile et a donc décidé d’assigner Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, Prixtel et Sim Plus en justice. Sont visées des clauses jugées abusives par l’association. France Info rapporte quelques exemples:  En cas de perte ou de vol de téléphone, l’abonné doit continuer à payer son forfait, notamment chez SFR. Un client de La Poste Mobile, par exemple, devrait payer une avance s’il dépasse trop son forfait sous menace de se faire couper sa ligne.




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