Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

•  Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages, il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la poste, disparaît aussi. En cause évidemment,  un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois et en services. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040-2050,  certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si localement on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être. Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût, son fonctionnement et son financement ; en effet, si le rythme de suppression des  services s’accélère, c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un coût que la collectivité a du mal à assumer. Ce coût explique largement que le pays détienne le double record du monde de prélèvement obligatoire et de dépenses publiques par rapport au PIB. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale, la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la logistique. La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail par exemple du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées notamment  par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées (santé, transport, formation etc.) Du coup, l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteint à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir. Avant d’envisager cette réforme du service public, il sera nécessaire au préalable de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des contenus, du fonctionnement et du coût. L’évaluation qualitative est indispensable car ce n’est par la même chose par exemple en terme d’accessibilité d’avoir la possibilité d’obtenir un rendez vous au bout de 15  jours ou au bout de 5 mois chez un cardiologue ou un ophtalmologue. Autre exemple, Ce n’est pas non plu la même chose de disposer en permanence de la 4G en téléphonie mobile et de recevoir des SMS le lendemain de leur émission dans le zones blanches ou mal couvertes.

Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

• Services publics : comment trouver un meilleur équilibre entre accessibilité, efficacité et coût

La question posée dans le cadre du grand débat voulu par le président de la république n’est pas forcément d’une grande clarté et paraît surtout avoir été dictée par le mécontentement d’une partie de la population représentée par les gilets jaunes. Des gilets jaunes qui contestent l’augmentation de la fiscalité qui finance des services publics plutôt en régression dans les zones périphériques. D’où la question officielle posée par le gouvernement : « Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ? »

De fait, dans certaines parties du territoire, ce lien paraît de plus en plus ténu voire inexistant, en tout cas très de plus en plus éloigné. Dans nombre de villages il y a déjà longtemps qu’il n’existe pratiquement plus de services publics et le dernier qui semblait devoir résister, à savoir la poste, disparaît aussi dans nombre de villages. En cause évidemment un  aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres et qui conduit le reste à la désertification.  . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une  aberration environnementale) tandis que certaines  petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi. Du coup,  les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au  jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour  rejoindre des zones plus riches en emplois. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations,  les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services. La réactivation des villes moyennes, des  zones rurales défavorisées passe d’abord par une  analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB,  population, services etc.) ; aussi  par une prise en compte des  typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà,  il convient d’agir sur les  leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une  commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel  de sa  responsabilité. Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040 certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un  Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement. Si on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction  des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une  fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter  à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être. Parallèlement on doit aussi s’interroger sur le concept même de service public, son coût son fonctionnement et son financement en effet si le rythme de suppression des  services s’accélère c’est notamment pour des raisons socio-économiques évoquées précédemment mais aussi à cause d’un cout que la collectivité a du mal à assumer. Ce cout explique largement que le pays détienne le record du monde de prélèvement obligatoire. Un record qui porte atteinte à la compétitivité donc aussi à l’emploi. Dans son acception un peu générale la tendance est forte d’assimiler service public, secteur  public voire statut des personnels. Trois notions pourtant à distinguer. La première découle du champ régalien de l’État (ou plus généralement des collectivités)  lequel mériterait sans doute d’être mieux défini, sans doute plus restreint et en même temps mieux assumé.  Certaines tâches peuvent ou doivent être toujours être assumés par l’État directement mais sans nécessairement gérer directement la). La deuxième confusion concernant le service public vise le statut des personnels. Si on peut comprendre par exemple  que les infirmières ou ASH soient fonctionnaires, c’est plus discutable pour les jardiniers, les menuisiers, et autres comptables. Le problème c’est qu’on résume souvent la problématique des conditions de travail du personnel des hôpitaux à celle des infirmières. La troisième dimension du service public est liée à la structure juridique qui l’effectue. Or rien n’indique que l’intérêt général doive être exclusivement assumé par le secteur public. De nombreuses fonctions d’intérêt général sont en effet exercées par voie de délégation à des organisations parapubliques ou privées. Du coup la l’amalgame des trois définitions conduit souvent en fait à masquer une défense corporatiste et coûteuse du service public qui au total porte atteint à la qualité, à l’accessibilité et à la compétitivité de ce service. Faute de cela non seulement tout service public disparaîtra des petites communes mais nombre de fonctions d’intérêt général vont aussi s’étioler dans les petites et moyennes villes entre (les hôpitaux par exemple).  La problématique n’est pas simple, le service public pour certaines de ses activités constitue un atout indiscutable pour le progrès social mais aussi économique, il n’en demeure pas un  boulet financier qui hypothèque son avenir.

Ordonnances  Code du travail : efficacité dérisoire

 

Comme c’était prévisible l’efficacité des ordonnances code du travail est dérisoire. Globalement, la nature et l’ampleur du dialogue social n’ont guère évolué. Pire seulement 20 % des entreprises ont procédé au regroupement de leurs instances représentatives.  Les experts du comité d’évaluation des ordonnances réformant le Code du travail dressent un bilan assez critique de la première réforme sociale du quinquennat Macron. Premier constat: peu d’entreprises ont décidé depuis septembre 2017 de mettre sur pied un comité social et économique (CSE) pour regrouper leurs instances représentatives. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire afin de rationaliser le dialogue au sein de l’entreprise et faire converger au sein d’une seule instance les problématiques économiques et sociales. Environ 10 500 CSE ont été lancés sur les 50 000 à 60 000 attendus. Peu d’entreprises semblent avoir profité de ces CSE pour innover en matière de dialogue social. Bien souvent, elles ont surtout appliqué la loi a minima afin, par exemple, de réduire leurs coûts avec la baisse du nombre d’élus ou des heures de délégation. Autre mesure examinée par le comité d’évaluation hébergé par France stratégie: le plafonnement des dommages et intérêts que peuvent réclamer aux prud’hommes les salariés en cas de licenciement abusif. Contrairement au ministère du Travail, le comité juge qu’il est trop tôt pour mesurer l’impact de cette disposition sur la baisse du nombre de dossiers déposés. Pour l’heure, la division par deux, sur une vingtaine d’années, du nombre d’affaires instruites «s’explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle (individuelle) en 2008 et par les changements de procédures introduits en 2016». Enfin, sur la négociation au sein de l’entreprise, favorisée par les ordonnances, le comité d’évaluation se penche en particulier sur la situation des petites entreprises ayant entre 1 et 20 salariés. «Environ 500 accords ratifiés par référendum […] ont pu être repérés au 8 octobre 2018», selon le rapport. Ces accords visent surtout les questions relatives au temps de travail.

Philippe : un discours de la méthode de l’efficacité

Philippe : un discours de la méthode de l’efficacité

 

 

 

Visiblement le nouveau Premier ministre a choisi une posture de gestionnaire austère avec préoccupation centrale d’obtenir des résultats. Le positionnement est différent et complémentaire de celui de Macron qui, lui, est en charge de la vision et des grandes orientations. Efficacité et méthode sont les maîtres mots utilisés par Édouard Philippe. Il est vrai qu’il y aura peu de place pour le lyrisme quand il va falloir s’attaquer à la difficile question du redressement budgétaire. Un thème central dans le discours que prononcera le Premier ministre mardi devant l’assemblée nationale. Un thème austère qui se prête mal aux grandes envolées d’autant qu’il faudra sans doute prendre quelques mesures assez peu populaires. La problématique est claire, Hollande a laissé un budget encore plus catastrophique que prévu avec un dérapage de 8 milliards qui sur la tendance conduit le déficit public à 3,2 % du PIB pour 2,8 % annoncés. En outre le Premier ministre devra trouver les moyens pour financer les orientations du président de la république, au bas mot une quinzaine de milliards. Un petit rabotage habituel des ressources des différents ministères ne suffira pas et conviendra sans doute de remettre en cause le train de vie de chacun des secteurs. Édouard Philippe sait  que cette action ne suscite pas en général une grande popularité et se prépare déjà à affronter l’opinion. L’heure du séminaire gouvernemental tenu samedi à Nancy, Édouard Philippe a réaffirmé sa volonté d’honorer les engagements de campagne du chef de l’Etat tout en oeuvrant au redressement des finances publiques de la France mais a renvoyé les annonces concrètes au discours de politique générale qu’il prononcera mardi devant l’Assemblée nationale. »Notre objectif c’est de mettre en oeuvre l’ensemble des engagements pris par le candidat pendant sa campagne, l’ensemble des engagements portés par le président de la République », a déclaré le Premier ministre à l’issue d’un séminaire destiné à renforcer la cohésion du gouvernement et à définir une méthode de travail. « Nous ne tergiverserons pas sur ce point, comme d’ailleurs sur aucun autre », a-t-il ajouté. Il a une nouvelle fois assuré que des mesures d’économies seraient prises pour ramener le déficit budgétaire de la France à 3% en fin d’année, alors que la Cour des comptes a prévenu dans un rapport publié jeudi qu’il pourrait s’élever à 3,2% sans une « action vigoureuse et rapide » et un effort conséquent sur les dépenses. « Il faut prendre des mesures qui ne sont pas des mesures d’augmentation des impôts. Il faut maîtriser les dépenses publiques. C’est un exercice de méthode et de détermination », a confirmé Edouard Philippe lors d’une conférence de presse clôturant une journée de travail avec ses ministres dans les salons de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. A propos de la méthode, « collégialité, sincérité et recherche permanente de l’efficacité plus que de la popularité » seront au coeur de l’action du gouvernement, a-t-il dit.

Déchéance de nationalité : « une efficacité dérisoire » pour Taubira !!!

 

 

Avec cette nouvelle déclaration on peut légitimement se demander ce que Christiane Taubira fait encore au gouvernement et surtout à quel jeu elle joue. On peut évidemment comprendre qu’elle se sente un peu piégée par Hollande et Valls qui lui ont confié le soin de présenter la prochaine loi pour lutter contre le terrorisme ; cela  alors qu’elle est en désaccord avec un certain nombre de dispositions qu’elle juge liberticide. En outre et surtout elle devra défendre devant l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la déchéance de nationalité, principe auquel elle est opposée. Consciente d’être ficelée politiquement, elle se désolidarise cependant d’une orientation qu’elle aura à défendre. Une posture évidemment intenable et qui devrait l’amener à choisir soit de rester dans le gouvernement, soit de partir. Mais Christiane Taubira est une habituée du verbe contradictoire exhibitionniste, il lui faut montrer qu’elle est différente et qu’elle est la gardienne du temple des dogmes de la pensée gauchisante. D’une certaine manière, les contradictions sont un élément de son fond de commerce. Par exemple quand elle s’est présentée aux élections présidentielles et a contribué à faire élire Chirac au nom évidemment des » idéaux »  de gauche. Une contradiction courante chez Taubira qui a commencé sa carrière comme militante indépendantiste en Guyane puis a fait carrière (et fortune)  dans l’oligarchie politique de la république. L’efficacité de cette mesure, « le Premier ministre en a convenu sans difficulté, est absolument dérisoire », a pourtant dit la ministre de la Justice sur iTélé.  La est donc Position complexe pour la ministre de la Justice : Christiane Taubira, qui avait annoncé publiquement le retrait de la déchéance de nationalité de révision constitutionnelle, juge toujours que cette mesure n’est pas souhaitable » pour les Français binationaux. Pour autant, c’est bien elle qui, avec le Premier ministre, devra défendre devant l’Assemblée nationale ce projet de réforme de la Constitution, dans lequel figure bien l’extension de la déchéance. « Je ne fais pas mystère du fait que oui, je pense que la déchéance de nationalité n’est pas souhaitable pour des Français binationaux parce que l’efficacité, je l’ai dit avant tout le monde (…) et le Premier ministre en a convenu sans difficulté, est absolument dérisoire », a-t-elle expliqué jeudi soir sur iTélé. « Par contre, cela touche à un pilier important et je ne m’en suis pas caché ». Pour rappel, garde des Sceaux avait créé la polémique fin décembre en annonçant à tort – et en plus en Algérie –que l’extension de la déchéance de nationalité ne serait pas retenue dans le projet de réforme constitutionnelle, avant d’être démentie le lendemain par le Premier ministre.

Intervention en Syrie : une efficacité douteuse

Intervention en Syrie : une efficacité douteuse

Lors de sa conférence de presse le président de la république à annoncer que la France pourrait intervenir désormais en Syrie par voie aérienne. Cependant cette intervention manque de clarté quant à ses objectifs et peut faire douter de son efficacité. Jusque-là la France s’était opposée à ce type d’intervention pour ne pas donner l’impression de renforcer le pouvoir politique de Bachar El-Assad. Aujourd’hui la France ne fait plus préalable de son départ même si elle prend des précautions oratoires à propos de ce changement de stratégie. Officiellement les forces aériennes françaises auraient pour objet d’effectuer des opérations de reconnaissance des cibles pour le cas où la France ferait l’objet d’attaques terroristes. Cependant le lien entre d’éventuels actes terroristes en France et ce repérage paraît peu évident. En fait la France progressivement rejoint l’alliance internationale qui intervient en Syrie mais sans le dire, pour cela elle affirme l’indépendance des actions qu’elle pourrait être amenée à entreprendre. De toute manière on doit malheureusement relativiser l’efficacité des frappes aériennes où en Irak par exemple elles ont à peine freiné l’avancée de l’État islamique. En Irak les frappes françaises ont par ailleurs été presque anecdotique au regard de celle des Américains notamment. La grande question qui se pose est en réalité de construire une véritable alliance internationale, sa stratégie, ses moyens aussi son financement. De ce point de vue on ne peut que reconnaître la quasi-absence de politique commune en union européenne. La question se pose aussi de la présence de troupes au sol pour combattre l’État islamique. Or les grands pays la France y compris considère sans doute à juste titre que la présence de troupes au sol en provenance de pays développés serait contre productive. Dès lors  il conviendrait d’organiser et de financer une force locale au sol avec des objectifs communs. Ce qui est loin d’être le cas puisque la Turquie par exemple bombarde les positions kurde alors que  kurdes et Turquie luttent  séparément contre l’avancée de l’État islamique. En fait on commence à comprendre qu’une véritable alliance internationale nécessite d’intégrer toutes les grandes puissances Iran et Russie comprises. Des discussions sont certes en cours notamment avec la Russie vis-à-vis de laquelle Hollande s’est montrée hier assez conciliant mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En attendant l’État islamique risque d’agrandir son territoire et les vagues de réfugiés vont continuer de déferler sur l’Europe. Pour résumer la décision du président de la république d’intervenir par voie aérienne en Syrie est surtout la démontrer que la France fait quelque chose mais sans espérer de grands changements.

Dépenses publiques : manque d’efficacité

Dépenses publiques : manque d’efficacité

 

France Stratégie, le think tank piloté par Jean Pisani-Ferry, l’ex-Commissariat à la stratégie et à la Prospective,  revient sur la nécessaire réduction des dépenses pour assainir les finances publiques du pays.   Il rappelle que la France consacre 54% de sa richesse nationale à la dépense publique (hors intérêts de la dette) quand la zone euro y consacre en moyenne 47% de son PIB. Paris s’est engagé auprès de ses partenaires européens à ramener son déficit public de 4,3% à 3% du PIB d’ici fin 2015. Dans une première note, le Commissariat constate que l’effort aujourd’hui mis en œuvre par la France (50 milliards d’économies par rapport à la tendance d’ici 2017) « n’a rien d’inédit parmi les pays développés ». Passant au crible les méthodes utilisées par exemple au Canada, en Finlande et aux Pays-Bas dans les années 90 ou en Slovaquie dans les années 2000, il dégage plusieurs enseignements. Appelant chaque administration à réaliser le maximum d’économies, il souligne notamment l’intérêt d’ »opérer des arbitrages stratégiques » et de ne pas se contenter de « raboter » chaque budget sans réfléchir à l’améliorer.  Mais c’est dans sa deuxième note que France Stratégie bouscule davantage les habitudes, en dressant une comparaison coût/efficacité des politiques publiques en France et dans d’autres pays européens. Il en ressort que dans trois secteurs, l’enseignement secondaire, la santé et les retraites, l’Hexagone est à la traîne de ses voisins. « Les dépenses en enseignement secondaire ne démontrent pas une performance remarquable au regard des autres pays », constate le Commissariat, pointant notamment « un faible taux de diplômés du secondaire ». La France consacre 2,4% de son PIB à l’enseignement secondaire « Le système de santé français est coûteux, performant mais peu efficient », poursuit-il, militant pour une organisation des soins « moins hospitalo-centrée ». Dans une moindre mesure enfin, France Stratégie explique que si la France se place en troisième position pour sa performance en matière de politique de retraites (notamment le bon niveau des pensions et leur rôle dans la lutte contre la pauvreté), derrière le Luxembourg et les Pays-Bas, elle dégringole lorsqu’il s’agit de limiter les inégalités chez les retraités.

 

L’Agence publique pour la création d’entreprises en faillite !! Ou l’efficacité de l’Etat

L’Agence publique pour la création d’entreprises en faillite !! Ou l’efficacité de l’Etat

Exemple significatif de l’efficacité des politiques publiques en direction de l’économie, l’agence publique chargée de la création d’entreprise va tomber en faillite, vraiment un bel exemple de gestion pour encourager l’entreprenariat sur des bases saines. ! . L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) sera fixée mercredi sur son avenir. Un conseil d’administration exceptionnel va essayer de trouver une solution pour lui éviter la cessation de paiement. Et il y a urgence. Car l’agence – qui emploie 42 salariés et dont la présidente a décidé de ne pas rempiler au bout de dix-huit mois de mandat – a de quoi tenir pendant encore trois semaines. Au-delà, faute de garanties et de nouveaux bailleurs de fonds, elle mettra la clé sous la porte. En cause? L’État qui, en cherchant par tous les moyens à tailler dans ses dépenses, s’est désengagé cette année de l’APCE, agence créée en 1979 et qui assure une mission d’aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Et a donc décidé de lui couper les vivres en 2014 alors que sa subvention s’élevait à 3,95 millions sur un budget de… 6, il y a un an. L’agence a certes des ressources propres, grâce aux formations qu’elle dispense ou à la publicité, mais insuffisantes pour assurer son fonctionnement. La balle est dans le camp de Bercy, chargé d’organiser un nouveau tour de table pour remplacer l’État. «Ils y travaillent ardemment», affirme une source proche du dossier. Approchée, Bpifrance a opposé un «niet» catégorique. D’autres, comme Pôle emploi, la Caisse des dépôts, les chambres de commerce, ou l’Ordre des experts-comptables, ont été sollicités et doivent préciser, dans les jours à venir, la façon dont ils pourraient participer, ou non, au tour de table. «L’APCE a aujourd’hui un problème de trésorerie à court terme que nous sommes en train de résoudre, mais elle n’a pas de problème de financement à long terme, tente de déminer le cabinet d’Arnaud Montebourg, le ministre de l’Économie. Le tour de table va être bouclé et la philosophie de l’agence ne sera pas remise en cause.» En tout cas, la grogne monte du côté des entrepreneurs, très attachés à l’agence. «L’APCE va disparaître dans l’indifférence générale», s’insurge la Fédération des autoentrepreneurs, qui a lancé une pétition de soutien sur son site (change.org). Fort de 11 millions de visiteurs uniques par an – autant que celui du ministère de la Défense -, le site Internet de l’APCE est une mine unique d’informations précieuses. «Tout monde y est passé ou y passera. C’est une source de renseignement unique sur les statuts, les taux, les barèmes…, résume Grégoire Leclercq, le président de la Fédération des autoentrepreneurs. Mais à quelques jours de la cessation de paiement, on ne sait toujours pas si Bercy va lui accorder les 3 petits millions manquants.» Même critique du côté du Medef. «Le gouvernement a été léger. Alors que le sujet est sur la table depuis plusieurs mois, il va être réglé dans l’urgence, s’insurge Thibault Lanxade, en charge du pôle entrepreneuriat.